La présente convention met en oeuvre l'article 8 de la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances
rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après
dénommé l'« Etat » de première part,
Et :
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Maisons-Alfort
(94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par
M. François DROUIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'EPIC OSEO de deuxième part,
OSEO, financement, société anonyme à directoire et conseil de Surveillance, au capital de 377 230 064 ,
dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro
320 252 489 RCS Créteil, représenté par M. Joël DARNAUD, membre du directoire, ci-après dénommé OSEO
financement, de troisième part.
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une
« Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La montée en puissance de l'activité d'OSEO à destination des PME depuis 2005, et particulièrement dans le
cadre de la crise financière, a conduit la Commission nationale sur le grand emprunt à recommander un
renforcement des fonds propres d'OSEO et la mise à disposition de sources de refinancement complémentaires.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, il a été décidé de mettre à disposition d'OSEO
une facilité de refinancement à hauteur de 1 milliard d'euros, afin de permettre le refinancement de l'ensemble
des activités du groupe. Ce prêt permettra notamment à OSEO d'assurer la distribution des contrats de
développement participatifs (CDP), prêts de long terme sans garantie, aux PME et ETI (entreprises de taille
intermédiaire) désireuses de renforcer leurs fonds propres.
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements en contrats de développement.
1.4. Encadrement communautaire applicable.
2. Définitions.
2.1. PME.
2.2. ETI indépendante.
2.3. Entreprises.
3. Sélection des bénéficiaires.
3.1. Critères d'éligibilité.
3.2. Mode et instances de décision et de suivi.
4. Dispositions financières et comptables.
4.1. Nature des interventions financières de l'EPIC OSEO.
4.2. Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor.
4.3. Versement des fonds.
4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'EPIC OSEO.
4.5. Organisation comptable de l'EPIC OSEO.
4.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
5. Organisation et moyens prévus au sein de l'EPIC OSEO.
5.1. Coûts de gestion éventuels.
6. Processus d'évaluation.
6.1. Modalités et budget des évaluations.
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
7. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec l'EPIC OSEO.
7.1. Information de l'EPIC OSEO par l'Etat.
7.2. Redéploiement des fonds.
7.3. Retour final des crédits engagés au titre du programme de refinancement.
8. Suivi de la mise en oeuvre de la présente convention.
8.1. Suivi de l'exécution du contrat. Déclenchement des tranches successives.
9. Dispositions transverses.
9.1. Communication.
9.2. Transparence du dispositif.
9.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'action relève du programme 864 « Prêt aux petites et moyennes entreprises » inscrit dans la loi no 2010-237
du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Le responsable de programme est le directeur général du
Trésor.
L'Etat a décidé de mettre à disposition d'OSEO une facilité de refinancement à hauteur de 1 milliard
d'euros, afin de permettre le refinancement de l'ensemble des activités du groupe. Cette facilité, établie sous
forme d'avance, portant intérêt, permet notamment à OSEO d'assurer la distribution des contrats de
développement participatifs (CDP), prêts de long terme sans garantie, aux PME et ETI (entreprises de taille
intermédiaire) désireuses de renforcer leurs fonds propres.
1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir
Cette action s'inscrit dans la continuité des soutiens publics au financement des entreprises mis en place à
l'automne 2009, qui ont permis d'intensifier les efforts de relance apportés dès le début de la crise financière
en 2008. Elle présente un caractère exceptionnel de part l'ampleur des financements engagés.
Le Président de la République a ainsi annoncé le 5 octobre dernier un plan de soutien de deux milliards
d'euros, destiné à renforcer le haut de bilan des entreprises, en particulier petites et moyennes. Cette
consolidation a pour objectif de les aider à faire face aux besoins de financement qu'occasionnera la reprise
économique. Cette offre se décline en deux volets.
Le premier volet porte sur 1 milliard d'euros de contrats de développement participatifs (CDP) financés par
OSEO. Ces prêts, subordonnés (sans garanties) de 5 à 7 ans avec un différé d'amortissement de deux ans,
s'adressent aux PME mais aussi aux ETI indépendantes (jusqu'à 5 000 salariés) en croissance, souhaitant
renforcer leur structure financière sans être contraintes d'ouvrir leur capital. La rémunération de ces prêts est
indexée sur l'évolution du chiffre d'affaires (réduction du taux en cas de non-réalisation du chiffre d'affaires
prévisionnel). Un cofinancement bancaire ou le recours à des financements supplémentaires en fonds propres
sont systématiquement requis lors de la signature d'un CDP. Le CDP complète ainsi la gamme des contrats de
développement mis en place par OSEO (cf. article 3.1).
Le second volet est constitué de 1 milliard d'euros, apporté par la Caisse des dépôts et consignations, le
Fonds stratégique d'investissement et la filiale « CDC Entreprises » de la Caisse des dépôts. Il permet de
renforcer les fonds propres et les quasi-fonds propres des entreprises.
Ces dispositifs complètent les mesures déjà prises dans le cadre du plan de relance mis en oeuvre dès 2008 :
l'Etat a accordé à OSEO une capacité d'intervention supplémentaire de 10 milliards d'euros de financements en
partenariat avec les banques pour aider les entreprises à faire face à la crise et à renforcer leur trésorerie.
Par ailleurs, cette action complète celle ouvrant un crédit de 500 M pour financer le renforcement des fonds
propres d'OSEO au sein du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de
l'Etat », inscrit dans la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
1.3. Volume et rythme des engagements
en contrats de développement
Au sein du programme 864 « prêts aux petites et moyennes entreprises », 1 milliard d'euros ont été ouverts
par la loi de finances rectificative no 2010-237 du 9 mars 2010 pour permettre le refinancement de l'ensemble
des activités du groupe OSEO. Ce prêt permettra notamment au groupe d'assurer la distribution des contrats de
développement, notamment participatifs (CDP), prêts de long terme aux PME et ETI désireuses de renforcer
leurs fonds propres.
Le rythme prévisionnel et le volume de décaissement des tranches sont les suivants :
Tableau 1. Rythme de décaissement par OSEO des contrats
de développement et volume des tranches successives
TRANCHE 1
TRANCHE 2
Montant en millions d'euros
400 600
Années d'engagement
2010
2011
1.4. Encadrement communautaire applicable
Les prêts consentis par l'Etat à l'EPIC OSEO sont tarifés au taux du marché et ne comportent donc aucun
élément d'aide.
2. Définitions
Pour l'application de la présente convention, les définitions suivantes sont retenues :
2.1. PME
Les petites et moyennes entreprises, PME, sont définies par la recommandation no 2003/361/CE de la
Commission, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne L. 124 du 20 mai 2003.
2.2. ETI indépendante
Dans l'ensemble de la présente convention, y compris ses annexes, le terme « entreprise de taille
intermédiaire indépendante (ETI) » désigne une combinaison d'unités légales :
qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine
autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette
entité d'une autre société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième
alinéas du décret no 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et
dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas
2 000 millions d'euros) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une
entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
2.3. Entreprises
Dans la présente convention, le terme « Entreprises » se réfère selon le contexte aux petites et moyennes
entreprises ou aux entreprises de taille intermédiaire indépendantes.
3. Sélection des bénéficiaires
3.1. Critères d'éligibilité
Les financements issus du programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises » permettront d'assurer le
refinancement des contrats développement diffusés par OSEO auprès des PME et des ETI.
La famille de contrats de développement (CD) s'adresse aux entreprises qui ont besoin de renforcer leur
structure financière pour accompagner leur développement. Ils visent en particulier à couvrir le financement des
investissements immatériel ou de l'augmentation des besoins en fonds de roulement.
Pour des besoins allant jusqu'à 600 000 , les contrats de développement s'adressent à des PME
financièrement saines :
en post-création (CD création) ;
en transmission (CD transmission) ;
en développement (CD), en particulier lorsqu'elles sont innovantes ou à forte présence internationale (CD
innovation et CD international).
Pour des besoins allant de 30 000 k à 3 millions d'euros, le contrat de développement participatif s'adresse
aux PME et Entreprises de taille intermédiaire (ETI) (jusqu'à 5 000 salariés), créées depuis plus de trois ans et
financièrement saines.
Les CD sont systématiquement associés à des financements extérieurs :
soit des concours bancaires moyen ou long terme (pour un minimum de une à deux fois le montant du CD
selon les produits) ;
soit, dans le cas du CD participatif, des apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires
et /ou des sociétés de capital risque, à raison de 1 de FP pour 1 de CDP.
3.2. Mode et instances de décision et de suivi
La constitution et l'instruction des dossiers seront effectuées par le réseau d'OSEO.
Les décisions sont prises par OSEO conformément aux instructions relatives à l'organisation de ses décisions
et à la politique de risque en vigueur chez OSEO.
4. Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières de l'EPIC OSEO
Les fonds confiés à l'EPIC OSEO devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 2. Partition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
FONDS NON
consomptibles
Subventions
Avances
Prêts
Prises de
dont bonifications
remboursables
participations
M o n t a n t e n
1 000
1 000
millions d'euros
%
100
100
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement minimal total de 2 Milliards avec
la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 3. Maquette financière prévisionnelle de l'action
AUTRE PUBLIC
SOURCES
EMPRUNT
AUTRE ETAT
Financement privé
(Europe, collectivités
TOTAL
de financement
national
(dont EPIC OSEOs)
locales...)
Montant prévisionnel
1 000
1 000 à 2 000
2 000 à 3 000
(en M)
% de l'investissement
50 à 33 %
50 à 66
total
L'enveloppe de prêts correspond au montant du capital prêté à un taux de marché.
4.2. Ouverture d'un compte dédié dans
les écritures d'un comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de l'EPIC OSEO
dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat un compte
no 446.3671 OSEO Programme d'investissements d'avenir Dotations consommables.
4.3. Versement des fonds
Dans un délai de deux semaines courant à partir de la publication au Journal officiel de la présente
convention, le responsable du programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises » accorde à l'EPIC OSEO
l'avance du Trésor ouverte, par la loi de finances no 2010-237 du 9 mars 2010 à hauteur d'un montant de
1 milliard d'euros selon les modalités définies par convention entre le DG-Trésor, l'AFT et l'EPIC OSEO.
L'EPIC OSEO dépose le montant correspondant sur le compte, visé à l'article 4.2, ouvert dans les écritures
du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la réalisation des
opérations visées par la présente convention.
L'EPIC OSEO et OSEO financement établissent une convention de prêt d'un montant maximal de 1 milliard
d'euros appelable par tanches successives et financé à partir du compte de refinancement ouvert au titre de
l'article 4.2.
Tous les trimestres, jusqu'à fin 2012, OSEO financement adresse une demande de tirage de ce prêt à l'EPIC
OSEO correspondant au plus au montant total des contrats de développement qui ont été accordés depuis début
2010, diminué des montants déjà tirés.
Le tirage du prêt portera intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 calculé et publié le
dernier jour ouvré précédant le tirage par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation
obligataire. Ce taux sera majoré d'une marge de gestion de 5 points de base, qui pourra être abaissée, dans les
conditions prévues à l'article 6.1. Ces intérêts sont placés sur le compte de refinancement ouvert au titre de
l'article 4.2.
Pour chaque tirage du prêt, la rémunération de l'avance consentie par l'Etat à l'EPIC OSEO est constituée de
la totalité de celle versée par OSEO financement à l'EPIC OSEO. Ces intérêts sont placés sur le compte de
refinancement ouvert au titre de l'article 4.2.
4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'EPIC OSEO
L'EPIC OSEO est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor
qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille
à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné à
l'article 1.3.
L'établissement informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès
duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant
unitaire égal ou supérieur à 1 million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque
de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette
information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le
règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions
définies ci-dessus peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général
du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement à l'origine de l'opération ainsi que le
contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel ses fonds sont déposés.
4.5. Organisation comptable de l'EPIC OSEO
L'EPIC OSEO prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui
lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes
nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié par action, afin d'assurer le respect des obligations
d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. A cet effet, le libellé de
chaque mouvement réalisé sur le compte identifie clairement la subdivision de comptes concernée.
L'EPIC OSEO communique à la DGFiP, à la DG-Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel
avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription
dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces
informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés
aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
4.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme du versement du principal et des intérêts
correspondants à l'avance consentie par l'Etat à l'EPIC.
Le reversement des intérêts à l'Etat sera réalisé annuellement en date du 31 décembre.
5. Organisation et moyens prévus
au sein de l'EPIC OSEO
La constitution et l'instruction des dossiers de contrats de développement seront effectuées par les chargés
d'affaires du réseau d'OSEO.
Les décisions relatives à l'octroi des contrats de développement sont prises par OSEO conformément aux
instructions relatives à l'organisation de ses décisions et à la politique de risque en vigueur chez OSEO.
5.1. Coûts de gestion éventuels
L'EPIC OSEO ne perçoit aucune rémunération au titre de la gestion de ce dispositif. OSEO se rémunère sur
le taux d'intérêt facturé aux entreprises bénéficiaires des dispositifs de contrats de développement.
6. Processus d'évaluation
6.1. Modalités et budget des évaluations
L'EPIC OSEO consacrera les moyens nécessaires à l'évaluation de l'efficacité du dispositif de contrats de
développement.
Il réalisera, ou fera réaliser, des études, notamment économétriques, dont l'objectif sera de mettre en
évidence, par région et par secteur d'activité :
les besoins des entreprises ciblées par ce dispositif en financements longs ;
les indices susceptibles de confirmer ou d'infirmer l'absence d'une offre adéquate de financement de la
part d'acteurs de marché (défaillance de marché) ;
le degré de satisfaction, par ce dispositif, des besoins des entreprises insatisfaits par l'offre du marché.
En fonction du coût engendré par ces études et de la performance de l'EPIC OSEO telle que définie au point
6.2, le comité de pilotage pourra décider d'abaisser le niveau de la marge de gestion prévue au point 4.3, pour
une ou plusieurs tranches de refinancement à venir.
Les résultats des évaluations seront transmis au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de
surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
La performance de l'EPIC OSEO est évaluée à partir de la qualité et de la fiabilité tant des informations
suivantes, ainsi que des évaluations réalisées au titre du 6.1.
L'EPIC OSEO fournira chaque mois à la direction générale du Trésor, à l'Agence France Trésor ainsi qu'au
commissariat général à l'investissement les éléments suivants :
un tableau prévisionnel de couverture de ses besoins de liquidité ;
Ce tableau présente dans un format stable, mois par mois pour les douze mois à venir, et année par année (à
fin décembre) pour les dix années à venir, une description détaillée des emplois (activité commerciale,
portefeuille titres, trésorerie, participations immobilières) et des ressources (financement à court terme,
ressources financières à long terme, autres ressources, provisions collectives), pour l'ensemble des entités du
groupe OSEO.
le coût global de refinancement du groupe OSEO.
Le calcul de ce coût fait l'objet d'une explicitation détaillée à partir du tableau de refinancement mentionné
à l'alinéa précédent.
L'EPIC OSEO transmettra également à la direction générale du Trésor et au commissariat général à
l'investissement les éléments suivants :
chaque trimestre : autorisations et engagements de contrats de développement ventilés par région et par
secteur d'activité ; taux de cofinancement de ces contrats ;
chaque semestre : une actualisation du calendrier de décaissement des fonds et un bilan des fonds appelés
et des crédits déjà consommés ;
chaque année, le taux de sinistralité instantanée constaté sur les contrats de développement, ventilé par
région et par secteur d'activité, mis en regard de chaque catégorie d'entreprises classées par notation
FIBEN et notation interne d'OSEO ;
chaque année : le taux de marge sur les contrats de développement, par secteur d'activité ;
chaque année : taux des réponses apportées par OSEO aux entreprises ayant adressé une demande
complète de prêt ainsi que le délai moyen de réponse à compter de la première demande, même
incomplète
7. Suivi de la mise en oeuvre
de l'action avec l'EPIC OSEO
7.1. Information de l'EPIC OSEO par l'Etat
Un point d'étape sera réalisé par le comité de pilotage prévu à l'article 8.1 au terme des six premiers mois
de l'entrée en vigueur de la présente convention par d'éventuels ajustements.
La réunion annuelle du comité de pilotage permet d'analyser la mise en oeuvre du programme et de
réorienter l'action si nécessaire.
L'EPIC OSEO informe sans tarder les services du commissariat général à l'investissement et de la direction
générale du Trésor de toute difficulté intervenant dans la mise en oeuvre de la présente convention et propose
toute action susceptible d'y remédier.
Pour les restitutions, l'EPIC OSEO utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition, en lien avec la
direction générale du Trésor, par le commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera
réalisé par les services de l'EPIC OSEO. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de
besoin, à première demande.
L'EPIC OSEO s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne
exécution du programme.
7.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'EPIC OSEO ou des évaluations annuelles des
investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de
manière sous-optimale, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers
une autre action au sein du même EPIC OSEO ou vers un autre EPIC OSEO.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur
proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des
finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
7.3. Retour final des crédits engagés
au titre du programme de refinancement
Le retour des crédits engagés prend la forme :
du reversement, en recettes du compte de concours financier « prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés » de l'avance versée depuis ce compte au titre de la présente convention ;
du reversement des intérêts correspondants en recettes au budget général de l'Etat..
8. Suivi de la mise en oeuvre
de la présente convention
8.1. Suivi de l'exécution du contrat
déclenchement des tranches successives
Un comité de pilotage de cette action est mis en place. Il est composé de représentants de la direction
générale du Trésor, de l'Agence France Trésor, d'OSEO, ainsi que du Commissariat Général à l'Investissement
Le comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en oeuvre de la convention et notamment le niveau
d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
En outre, le comité de pilotage assure la revue des éléments de suivi d'activité, tels que présentés dans le
paragraphe 6.2 et éventuellement complétés par les demandes du comité de pilotage.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins annuellement. Il peut décider de faire évoluer la périodicité de
ses réunions.
9. Dispositions transverses
9.1. Communication
L'EPIC OSEO s'engage à préciser sur son site internet que les opérations retenues sont financées au titre du
programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. Ces communications sont coordonnées avec le
commissariat général à l'investissement.
9.2. Transparence du dispositif
L'EPIC OSEO s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des
documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées au secret
des affaires.
9.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente
convention.
Fait à Paris, le 7 juillet 2010, en quatre exemplaires.
Pour l'Etat :
Pour l'EPIC OSEO :
Le Premier ministre,
Le président-directeur général,
FRANÇOIS FILLON
F. DROUIN
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Pour le contrôleur budgétaire
et comptable ministériel :
Le contrôleur budgétaire,
M. BRAULT