L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un
protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Travaux préparatoires : loi no 2009-1791.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1777 ;
Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1929 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 septembre 2009 (TA no 341).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 632 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, no 163 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA no 36).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.