L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2010-602 DC du 18 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des
circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009
relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le
Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français
établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans
les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
ALAIN MARLEIX
(1) Loi no 2010-165.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1893 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, no 1949 ;
Discussion les 13, 14 et 16 octobre 2009 et adoption le 20 octobre 2009 (TA no 353).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 48 (2009-2010) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 115 (2009-2010) ;
Discussion et rejet le 14 décembre 2009 (TA no 32, 2009-2010).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 2167 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, no 2207 ;
Discussion le 12 janvier 2010 et adoption le 19 janvier 2010 (TA no 393).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, no 207 (2009-2010) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 218 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 21 janvier 2010 (TA no 56, 2009-2010).
Conseil constitutionnel :
Décision no 2010-602 DC du 18 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.