L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants
dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux
travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son
préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.
Article 2
La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :
1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires,
ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans
les zones périphériques à ces centres ;
2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le
2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur
angulaire ;
3° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l'atoll de Hao ;
4° Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l'île de Tahiti.
Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°, les zones inscrites dans le
secteur angulaire mentionné au 2°, ainsi que les zones mentionnées aux 3° et 4°.
Article 3
Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours du ministère de la défense et des autres
administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les
périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en
application de l'article 1er.
Article 4
I. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, présidé par un
conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d'experts médicaux nommés
conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé
publique.
Les ayants droit des personnes visées à l'article 1er décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent
saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.
II. Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé
bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de
son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.
Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui
être opposé le secret professionnel.
Il peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales
ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction de la demande. Ces
renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière.
Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions
définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas
précédents.
Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur
peut être assisté par une personne de son choix.
III. Dans les quatre mois suivant l'enregistrement de la demande, le comité présente au ministre de la
défense une recommandation sur les suites qu'il convient de lui donner. Ce délai peut être porté à six mois
lorsque le comité recourt à des expertises médicales. Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette
recommandation, notifie son offre d'indemnisation à l'intéressé ou le rejet motivé de sa demande. Il joint la
recommandation du comité à la notification.
Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, les délais d'instruction par le comité
d'indemnisation sont portés à huit mois à compter de l'enregistrement de la demande.
IV. La composition du comité d'indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le
dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes et notamment les
modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.
Article 5
L'indemnisation est versée sous forme de capital.
Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le
montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de
l'indemnisation prévue par la présente loi.
Article 6
L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et
désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle
visant à la réparation des mêmes préjudices.
Article 7
Le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des
conséquences des essais nucléaires. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses
membres. La commission comprend dix-neuf membres dont un représentant de chacun des ministres chargés de
la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du gouvernement de la Polynésie
française ou son représentant, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux
députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires
ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
La commission est consultée sur le suivi de l'application de la présente loi ainsi que sur les modifications
éventuelles de la liste des maladies radio-induites. A ce titre, elle peut adresser des recommandations au
ministre de la défense et au Parlement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres et les principes de
fonctionnement de la commission.
Article 8
Après le 33° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° ter ainsi rédigé :
« 33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit,
en application de la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des
victimes des essais nucléaires français ; ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-2.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1696 ;
Rapport de M. Patrice Calméjane, au nom de la commission de la défense, no 1768 ;
Discussion le 25 juin 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 juin 2009 (TA no 308).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 505 rectifié (2008-2009) ;
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, no 18 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 2009 (TA no 5, 2009-2010).
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1984 ;
Rapport de M. Patrice Calméjane, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, no 2098 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA no 389).
Sénat :
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, no 122 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA no 49, 2009-2010).