L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-
Domingue le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-208.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2213 ;
Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2273 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010
(TA no 410).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 271 (2009-2010) ;
Rapport de M. Rachel Mazuir, au nom de la commission des affaires étrangères, no 297 (2009-2010) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée), le 22 février 2010
(TA no 69, 2009-2010).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.