L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège
entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en
vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de
l'Organisation internationale d'ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, signé à Paris le
14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-384.
Sénat :
Projet de loi no 15 (2009-2010) ;
Rapport de M. Jean Besson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 179 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA no 44, 2009-2010).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2201 ;
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2342 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA no 447).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.