L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 est complétée par les mots : « assorti d'une
rémunération équivalente » ;
2° Après l'article L. 1233-4, il est inséré un article L.1233-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-4-1. - Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire
national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de
reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions
éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de
localisation.
« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de
telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.
L'absence de réponse vaut refus.
« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au
salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de
refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant
à celles qu'il a accepté de recevoir. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-499.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1672 ;
Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1729 ;
Discussion le 25 juin 2009 et adoption le 30 juin 2009 (TA no 307).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 504 rectifiée (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, no 412 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA no 95, 2009-2010).