L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
I. La loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
est ainsi modifiée :
1° Aux IV, V et VI de l'article 66, au IV de l'article 66-1 et à l'article 66-3, les mots : « avant le 1er juillet
2010 » sont supprimés ;
2° Le IV de l'article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de
cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des
tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site. » ;
3° L'article 66-2 est ainsi rédigé :
« Art. 66-2. - L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux
réseaux de distribution ou de transport :
« 1° Pour les consommateurs finals domestiques et les consommateurs finals non domestiques souscrivant
une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ;
« 2° Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36
kilovoltampères. »
II. Le I de l'article 30-1 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et
du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin 2010 » est remplacée par la date :
« 31 décembre 2010 » ;
2° A la dernière phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier
2011 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé
transitoire d'ajustement du marché de la faculté qui leur est offerte d'en bénéficier jusqu'à l'échéance
mentionnée à l'alinéa précédent, ainsi que des modalités pour y souscrire. Un consommateur final d'électricité
qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour l'alimentation d'un site
au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010 pour un
bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date. Il ne peut, pour ce site, ni renoncer au bénéfice de ce
tarif avant l'échéance dudit tarif mentionnée à l'alinéa précédent, ni modifier ses paramètres tarifaires, en
particulier sa puissance souscrite, son option et sa version tarifaires, au cours de cette même période, sauf en
cas d'évolution durable de l'activité du site se traduisant par une modification des besoins d'alimentation du
site depuis le réseau auquel le site est raccordé. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juin 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-607.
Sénat :
Proposition de loi no 183 (2009-2010) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, no 323 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2010 (TA no 84, 2009-2010).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2392 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, no 2458 ;
Discussion et adoption le 11 mai 2010 (TA no 460).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 442 (2009-2010) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, no 468 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA no 110, 2009-2010).