L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du
Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juin 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-610.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1732 ;
Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1832 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée), le 20 juillet 2009
(TA no 317).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, no 571 (2008-2009) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 474 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA no 114, 2009-2010).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.