L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la
sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et
l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juin 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-611.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2299 ;
Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2397 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA no 448).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 403 (2009-2010) ;
Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 455 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA no 118, 2009-2010).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.