LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2010, édition électronique, texte no 2, et édition papier,
page 12763, deuxième colonne, au premier alinéa du I de l'article 5, au lieu de : « du livre insée II du code
pénal », lire : « du livre II du code pénal », et page 12767, deuxième colonne, au III de l'article 37, au lieu de :
«, 8 16, 9 17, », lire : « , 16, 17, ».