Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2010, édition électronique, texte no 1, et édition papier,
page 13425, 1re colonne, article 1er, 8e alinéa :
Au lieu de : « Le terme : "transfert" désigne l'action... », lire : « Le terme : "transférer" désigne l'action... ».