L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble
une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-831.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1792 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2242 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA no 409).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 272 (2009-2010) ;
Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, no 633 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA no 139, 2009-2010).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.