L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007,
et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-840.
Sénat :
Projet de loi no 248 (2008-2009) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 213 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA no 71, 2009-2010).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2319 ;
Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2703 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA no 517).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.