L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
(ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009, et dont le
texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-846.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2327 ;
Rapport de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2568 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 2010 (TA no 478).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 545 (2009-2010) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 620 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA no 148, 2009-2010).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.