LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte no 17, et édition papier,
page 13650, deuxième colonne, titre Ier, intitulé du chapitre Ier, au lieu de : « Chambre de commerce et de
l'artisanat », lire : « Chambres de commerce et d'industrie ».