L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de
commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la
fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité
d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les
parties.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-97.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1302 ;
Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2077 ;
Discussion et adoption le 1er décembre 2009 (TA no 375).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 125 (2009-2010) ;
Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, no 165 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 14 janvier 2010 (TA no 54, 2009-2010).