L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de
renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la
présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 octobre 2011.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi no 2011-1280.
Sénat :
Projet de loi no 359 (2010-2011) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 628 (2010-2011) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA no 173, 2010-2011).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3650 ;
Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3756 ;
Discussion et adoption le 3 octobre 2011 (TA no 731).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.