L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé
à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 octobre 2011.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi no 2011-1370.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3703 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3770 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 octobre 2011 (TA no 740).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 2 (2011-2012) ;
Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 13 (2011-2012) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 octobre 2011 (TA no 1, 2011-2012).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.