L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds
marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 décembre 2011.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi no 2011-1709.
Sénat :
Projet de loi no 357 (2009-2010) ;
Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 281 (2010-2011) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA no 82, 2010-2011).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3242 ;
Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3994 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA no 771).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.