L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-642 DC du 15 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010
Article 1er
Au titre de l'exercice 2010, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie....................................................................................................................
165,2
176,5
11,4
Vieillesse.................................................................................................................
183,3
194,1
10,8
Famille.....................................................................................................................
50,8
53,5
2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles...................................
11,9
12,6
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) ...................................
401,9
427,5
25,5
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie....................................................................................................................
141,8
153,4
11,6
Vieillesse.................................................................................................................
93,4
102,3
8,9
Famille.....................................................................................................................
50,2
52,9
2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles...................................
10,5
11,2
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) ...................................
287,5
311,5
23,9
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse ..........................................................................
9,8
13,8
4,1
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie,
s'élevant à 161,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,3 milliards d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,1 milliards
d'euros.
Article 2
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au
31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes
concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à
l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011
Section 1
Dispositions relatives aux recettes
et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3
I. Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 134-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion
du régime spécial d'assurance maladie » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots :
« Cette caisse » ;
3° L'article L. 134-5 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots :
« chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la branche Maladie-maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion
courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit,
considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité
du régime créancier. » ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 134-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la branche Maladie-maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion
courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit,
considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité
du régime créancier. »
II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du
1er janvier 2012.
Article 4
Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de
base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie....................................................................................................................
171,8
181,3
9,5
Vieillesse.................................................................................................................
194,5
202,6
8,1
Famille.....................................................................................................................
52,9
55,5
2,6
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Accidents du travail et maladies professionnelles...................................
13,0
12,9
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) ...................................
422,0
442,2
20,1
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie....................................................................................................................
147,9
157,4
9,5
Vieillesse.................................................................................................................
100,6
106,6
6,0
Famille.....................................................................................................................
52,4
55,0
2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles...................................
11,6
11,6
0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) ...................................
303,3
321,3
18,0
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse ..........................................................................
13,8
17,5
3,8
Article 5
I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amor-
tissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi no 2010-1594 du
20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les
retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.
III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de soli-
darité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d'euros.
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses
Article 6
Au II de l'article 85 de la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, le montant : « 347,71 millions
d'euros » est remplacé par le montant : « 289,72 millions d'euros ».
Article 7
Au IV du même article 85, le montant : « 151 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 161 millions
d'euros ».
Article 8
I. Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie ........................................................................................................................................
181,3
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Vieillesse .....................................................................................................................................
202,6
Famille .........................................................................................................................................
55,5
Accidents du travail et maladies professionnelles .......................................................
12,9
Toutes branches (hors transferts entre branches)........................................................
442,2
II. Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime
général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie ........................................................................................................................................
157,4
Vieillesse .....................................................................................................................................
106,6
Famille .........................................................................................................................................
55,0
Accidents du travail et maladies professionnelles .......................................................
11,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)........................................................
321,3
Article 9
Au titre de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obli-
gatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi
no 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires
de base et des organismes concourant à leur financement
Article 10
Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union
relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assu-
rances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des
frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indem-
nisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou
primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Article 11
Avant le 31 août 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant comparativement les coûts
de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées des organismes de sécurité
sociale, d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémentaire, d'autre part.
Article 12
I. L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix
salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour
le financement de prestations complémentaires de prévoyance. »
II. - L'article L. 137-16 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° A la fin du 1°, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
3° Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 3 % » et
« 0,5 % ».
III. - La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ;
2° Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont abrogés ;
3° L'article L. 137-3 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées au
présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les... (le reste sans
changement). » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « ces contributions » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « les contributions » et les mots :
« est directement recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « sont directement recouvrées et
contrôlées » ;
4° A la première phrase de l'article L. 137-4, les mots : « à la taxe visée à l'article L. 137-1 relèvent » sont
remplacés par les mots : « aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions
expresses contraires, ».
IV. - Le 2° de l'article L. 131-8, le 3 de l'article L. 137-5, le III des articles L. 137-10 et L. 137-11, le IV
de l'article L. 137-13 et l'article L. 137-17 du même code sont abrogés et le dernier alinéa de l'article
L. 137-12 dudit code est supprimé.
V. - Au second alinéa de l'article L. 6331-42 du code du travail, les mots : « la taxe mentionnée à l'article
L. 137-1 » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre
Ier ».
Article 13
I. Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations
versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée
pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à
l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :
« 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code
pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
« 2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;
« 3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de
sécurité sociale.
« Cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des
tâches effectuées au domicile à usage privatif :
« a) Des personnes mentionnées au I ;
« b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de
l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les structures susmentionnées et un orga-
nisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de
l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le
cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les
tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même
a. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « l'alinéa ci-dessous » est remplacée par la référence : « le présent
III » ;
3° A la fin du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa du présent paragraphe » est remplacée par la
référence : « présent III ».
II. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exonération mentionnée au
III de l'article L. 241-10 du même code.
Article 14
I. A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code, le mot : « trois » est
remplacé par le mot : « deux ».
II. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même
article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du
même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :
1° Au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un projet
établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011
en application des articles L. 1233-10, L. 1233-31 et L. 1233-32 du même code ;
2° Au titre d'une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est
supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut
toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au
31 décembre 2011.
Article 15
L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en
contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux coti-
sations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4
du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour
laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre
de cette activité, cette personne tierce verse à l'organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution
libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée
un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un
mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conven-
tionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne
s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas 1,5 fois la valeur du salaire
minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie
aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de l'organisme de recouvrement » sont supprimés ;
3° Après le mot : « libératoire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au deuxième alinéa
sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. »
Article 16
I. La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui
concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de
l'article L. 3121-22 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et » sont
supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplé-
mentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ».
II. - L'article L. 131-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et les fonds mentionnés
au présent article » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,9 % » est remplacé par le taux : « 59,03 % » ;
b) A la fin du troisième alinéa, le taux : « 23,4 % » est remplacé par le taux : « 24,27 % » ;
3° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des
impôts est versé :
« a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à
58,10 % ;
« b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 7,86 % ;
« c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une
fraction correspondant à 15,44 % ;
« d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du même
code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;
« e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du même code, pour une fraction corres-
pondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, de l'agriculture et du budget ;
« f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs
et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer
français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale
dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
« g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué au III de l'article 41 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction
correspondant à 0,31 % ;
« h) Au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, pour une fraction
correspondant à 1,48 % ;
« i) Au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail, pour une fraction correspondant à 1,25 % ;
« j) A la compensation, dans les conditions définies à l'article 53 de la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007
de finances pour 2008, des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du présent code, pour une
fraction correspondant à 3,89 %. »
III. - A titre dérogatoire, l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la
présente loi, est applicable, pour l'année 2012, sous réserve des adaptations suivantes du 7° du même article :
1° A la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 52,33 % » ;
2° A la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 11,17 % » ;
3° Au e, le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
4° Au f, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,66 % » ;
5° Il est ajouté un k ainsi rédigé :
« k) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 1,58 %. »
IV. - L'article L. 241-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même
article ; »
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. »
V. - L'article L. 241-6 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent code, dans les conditions
fixées par ce même article. »
VI. - Le 8° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consom-
mation mentionné à l'article 575 du code général des impôts ; ».
VII. - Les I et II de l'article L. 741-9 du même code sont complétés par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consom-
mation mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »
VIII. - L'article 61 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.
IX. - Le 4° du II de l'article 53 de la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est
ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des
impôts, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
Article 17
I. Le deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « autres que celles visées au 7° du II ci-dessous » sont supprimés ;
2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux
1° et 4° de l'article L. 137-15. »
II. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le déve-
loppement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas
applicable à ce bonus exceptionnel. »
III. - Le II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a du 3°, après le mot : « Parlement, », sont insérés les mots : « l'indemnité de résidence, » et le mot :
« précédentes » est remplacé par le mot : « premières » ;
2° Le 6° est abrogé.
Article 18
I. Le même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 131-9, après la référence : « L. 242-1 », sont insérés
les mots : « et de leurs revenus de remplacement » ;
2° Après le II de l'article L. 136-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus
d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans
les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »
II. - L'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi
modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 14, les mots : « , à l'exception des revenus de source étrangère visés au
1° du III de l'article 15 ci-après, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « physiques », la fin du premier alinéa du I de l'article 15 est ainsi rédigée : « fiscalement
domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. » ;
3° Le 1° du III du même article 15 est abrogé.
III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Article 19
Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles
L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est
précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recou-
vrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux
personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »
Article 20
I. L'article L. 651-5 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les sociétés et entreprises se livrant au
commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les
entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini
au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent
aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à
terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.
« Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net
bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution
sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13 du présent code ne peut
excéder 1,6 % du produit net bancaire. »
II. - Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à
compter du 1er janvier 2012.
Article 21
I. L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE
TARIF APPLICABLE
de carbone
par gramme de dioxyde
(en grammes par kilomètre)
de carbone
(en euros)
Inférieur ou égal à 50 ............................................................................................................
0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 ......................................................................
2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120....................................................................
4
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE
TARIF APPLICABLE
de carbone
par gramme de dioxyde
(en grammes par kilomètre)
de carbone
(en euros)
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140....................................................................
5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160....................................................................
11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200....................................................................
18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250....................................................................
21,5
Supérieur à 250 ........................................................................................................................
27
2° Le tableau du b est ainsi rédigé :
PUISSANCE FISCALE
TARIF APPLICABLE
(en chevaux-vapeur)
(en euros)
Inférieure ou égale à 3 ..........................................................................................................
750
De 4 à 6 ......................................................................................................................................
1 400
De 7 à 10....................................................................................................................................
3 000
De 11 à 15..................................................................................................................................
3 600
Supérieure à 15 ........................................................................................................................
4 500
II. L'article 1010 A du même code est abrogé.
III. - Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant
moins de 110 grammes de CO par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010 du
2
même code.
Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du
premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
IV. - Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.
Article 22
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant
augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. » ;
2° L'article 402 bis est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, le montant : « 56,40 » est remplacé par le montant : « 45 » ;
b) Au début du troisième alinéa, le montant : « 223,51 » est remplacé par le montant : « 180 » ;
c) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots :
« Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
3° L'article 403 est ainsi modifié :
a) Au début du 2° du I, le montant : « 1 514,47 » est remplacé par le montant : « 1 660 » ;
b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relè-
vement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 438 et de la dernière phrase du dernier alinéa
du a du I de l'article 520 A, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut
excéder 1,75 %. Le tarif ».
II. - La section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 245-8, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la cotisation est fixé à :
« 1° 533 par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général
des impôts ;
« 2° 45 par hectolitre pour les autres boissons.
« Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable à la boisson concernée. » ;
b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots :
« Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».
Article 23
Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2012 en application de l'article L. 138-10 du code
de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,5 %.
Article 24
Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , sauf dans la presse médicale
bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par
décret, » sont supprimés.
Article 25
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du même code est ainsi rédigée :
« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014
est fixé à 1,6 %. »
Article 26
I. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 5121-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-18. - Les redevables des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général
des impôts adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des
produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations rela-
tives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispo-
sitifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes,
ainsi qu'à leur régime de prise en charge ou de remboursement. Les déclarations sont établies conformément
aux modèles fixés par décision du directeur général de l'agence mentionnée au même article L. 5311-1. Les
redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts adressent, au plus tard le
31 mars de chaque année, à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code une déclaration établie
conformément au modèle fixé par décision du directeur de l'agence mentionnée au même article L. 5311-1,
fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les
produits cosmétiques donnant lieu au paiement de la taxe.
« Toute personne qui effectue la première vente en France d'un médicament désigné comme orphelin en
application du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999,
concernant les médicaments orphelins ou d'un médicament faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une auto-
risation temporaire d'utilisation mentionnés au a du I de l'article L. 5121-12 est également tenue d'adresser à
l'agence et au comité la déclaration des ventes réalisées pour ce médicament prévue au premier alinéa du
présent article. » ;
2° A la fin de l'article L. 5122-3, les mots : « qui sont importés selon la procédure prévue à l'article
L. 5121-17 » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient d'une autorisation d'importation parallèle en appli-
cation de l'article L. 5124-13 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5123-2, les mots : « importés selon la procédure prévue à l'article
L. 5121-17 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en appli-
cation de l'article L. 5124-13 » ;
4° L'article L. 5321-2 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Par une subvention de l'Etat ;
« 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de
sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; »
b) Le 3° est abrogé ;
c) Les 4° et 5° deviennent, respectivement, les 3° et 4° ;
5° Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie est complété par un article L. 5321-3 ainsi
rédigé :
« Art. L. 5321-3. I. - Donne lieu au versement d'un droit par le demandeur l'accomplissement par
l'agence des opérations suivantes :
« 1° L'analyse d'échantillons ainsi que l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle
transmise par le fabricant en vue de la mise en circulation des lots de médicaments immunologiques
mentionnés au 6° de l'article L. 5121-1, de médicaments dérivés du sang mentionnés à l'article L. 5121-3 et de
substances qui, si elles sont utilisées séparément d'un dispositif médical dans lequel elles sont incorporées
comme parties intégrantes, sont susceptibles d'être considérées comme des médicaments dérivés du sang ;
« 2° Les inspections expressément demandées par un établissement réalisant les activités mentionnées à
l'article L. 5138-4 afin de vérifier le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5138-3 et de
délivrer, le cas échéant, le certificat attestant de ce respect ;
« 3° La fourniture de substances de référence de la pharmacopée française ;
« 4° La délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments.
« Le montant du droit est fixé par décret dans la limite de :
« a) 4 000 pour les opérations mentionnées au 1° ;
« b) 15 000 pour les opérations mentionnées au 2° ;
« c) 120 pour l'opération mentionnée au 3° ;
« d) 3 500 pour l'opération mentionnée au 4°.
« II. L'agence liquide le montant du droit dû pour chaque opération, qui donne lieu à l'émission d'un titre
de perception ordonnancé par le ministère chargé de la santé. Le droit est recouvré au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés selon les modalités en vigueur en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
6° Après l'article L. 5421-6-2, il est inséré un article L. 5421-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5421-6-3. - Le fait de ne pas adresser à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, au plus tard le
31 mars de l'année en cours, la déclaration mentionnée à l'article L. 5121-18 est puni de 45 000 d'amende.
« Le fait d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de 25 000 d'amende. » ;
7° A l'article L. 5422-2, les mots : « mentionnée à l'article L. 5121-17 » sont remplacés par les mots : « en
application de l'article L. 5124-13 » ;
8° Les articles L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-19, L. 5122-5, L. 5138-5, L. 5211-5-2, L. 5221-7
et L. 6221-11 sont abrogés.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 162-16-5 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17,
les mots : « mentionnée à l'article L. 5121-17 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article
L. 5124-13 » ;
2° L'article L. 162-17-5 est abrogé ;
3° L'article L. 241-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE du code général
des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique. »
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complétée par un V ainsi
rédigé :
« V. Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.
« Art. 1600-0 N. - I. Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de
l'article 256 A qui effectuent la première vente en France de médicaments et de produits de santé définis au II
du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.
« II. Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments et produits de santé ayant
fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique,
d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 au sens de
l'article L. 5121-8 du même code, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne au
sens du titre II du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,
établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médica-
ments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou d'une
autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code.
« III. L'assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II, par
le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes, quelle que soit la contenance des conditionnements
dans lesquels ces médicaments ou produits sont vendus, réalisées au cours de l'année civile précédente, à
l'exclusion des ventes des médicaments et produits qui sont exportés hors de l'Union européenne, ainsi que des
ventes de médicaments et produits expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne et des ventes de
médicaments orphelins au sens du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du
16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.
« IV. Le montant de la taxe est fixé forfaitairement pour chaque médicament ou produit de santé
mentionné au II à :
« a) 499 pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 000 et
76 000 ;
« b) 1 636 pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 76 001 et
380 000 ;
« c) 2 634 pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 380 001 et
760 000 ;
« d) 3 890 pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 001 et
1 500 000 ;
« e) 6 583 pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 500 001 et
5 000 000 ;
« f) 13 166 pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 000 001 et
10 000 000 ;
« g) 19 749 pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 001 et
15 000 000 ;
« h) 26 332 pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 000 001 et
30 000 000 ;
« i) 33 913 pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est supérieur à 30 000 000 .
« V. La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication
en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de médicaments et produits de santé
mentionnés au II.
« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque médicament ou produit de santé
mentionné au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
« Art. 1600-0 O. I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de
l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont
soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.
« II. Les dispositifs mentionnés au I sont les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de
la santé publique et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code.
« III. L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors
taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur
les dispositifs mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont
expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
« IV. Le taux de cette taxe est fixé à 0,29 %.
« V. La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication
en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II.
« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La
taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
« Art. 1600-0 P. I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de
l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont
soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.
« II. Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la
santé publique.
« III. L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors
taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur
les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont
expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
« IV. Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 %.
« V. La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication
en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.
« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II. La
taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
« Art. 1600-0 Q. I. - Les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et
1600-0 P déclarent ces taxes sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée au titre des
opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Le montant de chacune des taxes
concernées est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
« Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déclarent et
acquittent les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P lors du dépôt de la décla-
ration mentionnée au 3 de l'article 287.
« II. Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées
et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration
s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.
« III. Lorsque les redevables des taxes mentionnées au même I ne sont pas établis dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, ils sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à ces
redevables et, en cas d'opération imposable, à acquitter les taxes à leur place.
« Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale de manière séparée la comptabilité affé-
rente aux ventes de médicaments et produits de santé mentionnés au II de l'article 1600-0 N et celle afférente
aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l'article 1600-0 O et aux produits mentionnés au II de
l'article 1600-0 P.
« Art. 1600-0 R. - I. Il est institué une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assu-
rance maladie des travailleurs salariés due par les laboratoires de biologie médicale définis à l'article L. 6212-1
du code de la santé publique dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l'année en cause, au contrôle
national de qualité mentionné à l'article L. 6221-10 du même code.
« II. Le montant de la taxe mentionnée au I est fixé forfaitairement par décret dans la limite maximale de
600 .
« III. Les redevables déclarent la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée
au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. La taxe est acquittée lors du
dépôt de la déclaration.
« Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, la taxe est
déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
« IV. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanc-
tions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe. » ;
2° Après la section V quater du chapitre III du même titre III, est insérée une section V quinquies ainsi
rédigée :
« Section V quinquies
« Droits perçus au profit de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés
« Art. 1635 bis AE. - I. Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du
code de la santé publique de chaque :
« 1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque
demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;
« 2° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article L. 5121-14-1 du même code, de chaque demande de
renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;
« 3° Demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de
chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cette auto-
risation ;
« 4° Demande de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le directeur
général de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de
chaque demande de modification de cette autorisation ;
« 5° Demande d'autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L. 5124-13 du même code et de
chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ;
« 6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et
L. 5122-14 du même code ;
« 7° Dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code.
« II. Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par décret dans la limite
maximale de :
« a) 7 600 pour les demandes mentionnées au 1° du I ;
« b) 21 000 pour les demandes mentionnées au 2° du I ;
« c) 50 000 pour les demandes mentionnées aux 3° à 5° du I ;
« d) 1 200 pour les demandes mentionnées aux 6° et 7° du I.
« III. Le versement du droit est accompagné d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
Le droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enre-
gistrement. Il est donné quittance de son versement. A défaut de production de la quittance à l'appui de son
dépôt à l'agence ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier de la demande est réputé
incomplet et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée.
« Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet ou que la publicité mentionnée au 7° du
même I est déposée, le droit versé n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont
l'agence a antérieurement constaté l'insuffisance de versement. » ;
3° Après le III de l'article 1647, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant
des taxes mentionnées aux articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits
mentionnés à l'article 1635 bis AE. »
IV. - Le VII de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales
est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.
« Art. L. 166 D. - L'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et
1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé
publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et
suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'éta-
blissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées. Les
destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application
du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
VI. - Par dérogation aux dispositions du présent article, quand elle constate, après le 1er janvier 2012, un
versement erroné ou l'absence de versement de la part du redevable d'un des droits, taxes ou redevances à
acquitter en 2011 ou au cours des exercices antérieurs et prévus à l'article 23 de la loi no 2005-1720 du
30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, aux articles L. 5121-15 à L. 5121-17, L. 5122-5,
L. 5138-5, L. 5211-5-2, L. 5221-7, au 3° de l'article L. 5321-2 et à l'article L. 6221-11 du code de la santé
publique, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du
même code procède à la liquidation et au recouvrement des sommes restant à percevoir ou au remboursement
des sommes perçues à tort conformément aux dispositions en vigueur l'année où le droit, la taxe ou la rede-
vance était dû.
Article 27
I. Après le II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembour-
sement de la dette sociale, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :
« II sexies. La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 de la branche mentionnée au 3° de
l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par un
transfert de 2 466 641 896,19 de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole. »
II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 731-2 est ainsi modifié :
a) Les 4°, 6° et 7° sont abrogés ;
b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7 % du produit du droit
de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ; »
2° L'article L. 731-3 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du
code général des impôts ; »
b) Au début du 3° , le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction égale à 56,3 % du » ;
c) Au début du 4°, les mots : « Une fraction égale à 34,4 % du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
d) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du code
général des impôts ;
« 4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l'article L. 245-7 du code de la
sécurité sociale ; ».
Article 28
I. A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie
de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel
de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques
maladie, maternité et décès dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale. Il est mis fin à
ce régime spécial à compter de cette même date.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du transfert prévu au premier alinéa,
notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des
assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le
31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de
région Paris Ile-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui rele-
vaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de
Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière
progressive le taux de cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de
sécurité sociale à la charge des employeurs en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la
sécurité sociale.
II. - L'affiliation et la prise en char