Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte no 1, et édition papier, dans
les états législatifs annexés :
état A, page 22499, III. Comptes d'affectation spéciale, dans la 2e colonne du tableau, sous l'intitulé
« Aides à l'acquisition de véhicules propres », au lieu de : « Produit de la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules », lire : « Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules » ;
état B, page 22505, 1re colonne du tableau, mission « Justice », au lieu de : « Conseil suppérieur de la
magistrature », lire : « Conseil supérieur de la magistrature » ;
état D, page 22508, I. Comptes d'affectation spéciale, après « Electrification rurale », au lieu de : « ... de
prodution d'électricité... », lire : « ... de production d'électricité... ».