L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par
adjudication de plates-formes d'enchères communes, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 2011.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi no 2011-2014.
Sénat :
Projet de loi no 152 (2011-2012) ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 171 (2011-2012) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011
(TA no 27, 2011-2012) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 4077 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 4092 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2011 (TA no 810) ;
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.