L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par
adjudication d'une instance de surveillance des enchères, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 2011.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi no 2011-2015.
Sénat :
Projet de loi no 153 (2011-2012) ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 171 (2011-2012) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011
(TA no 28, 2011-2012).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 4078 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 4093 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2011 (TA no 811).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.