L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le IV de l'article 83 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999
précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre
obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre,
recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un
établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au
31 décembre 2016.
« Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année
jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :
« 1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le
31 décembre 2011 ;
« 2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de
clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.
« Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de
l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la
profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par
décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV
sous les conditions prévues aux 1° et 2°.
« Les sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de
l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la
profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutées avant le 1er janvier 2012 et ayant exercé des
fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des
connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.
« Les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification
des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées
par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. A
l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre
chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du code
de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie. Les fonctions exercées avant la réussite à cette
épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces mêmes instances, dans des conditions fixées par
décret.
« Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa
du présent IV sont fixées par décret. »
Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er février 2012.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
LAURENT WAUQUIEZ
(1) Travaux préparatoires : loi no 2012-157.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 4105 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, no 4152 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2012 (TA no 822).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 273 (2011-2012) ;
Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, no 274 (2011-2012) ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2012 (TA no 55, 2011-2012).