L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est
prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour
l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle no 2008-724 du
23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
(1) Loi organique no 2010-541.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique no 2266 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 2308 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 février 2010 (TA no 426).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 321 (2009-2010) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, no 390 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA no 89, 2009-2010).
Conseil constitutionnel :
Décision no 2010-606 DC du 20 mai 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.