L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à
la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution.
Article 2
I. - L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux
dispositions de la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de
l'article 13 de la Constitution. »
II. - A la première phrase de l'article unique de la loi organique no 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la
nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de
l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de
l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la
loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution. »
Article 3
L'article 1er de l'ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant
exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente
compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième
alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
A N N E X E
INSTITUTION, ORGANISME,
EMPLOI OU FONCTION
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Directeur général
INSTITUTION, ORGANISME,
EMPLOI OU FONCTION
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
Autorité de la concurrence
Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité des normes comptables
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire
Président
Banque de France
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations
Directeur général
Centre national d'études spatiales
Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Président
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Président
Commission nationale du débat public
Président
Commission nationale de déontologie de la sécurité
Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Président
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôleur général
Défenseur des enfants
Défenseur des enfants
Electricité de France
Président-directeur général
La Française des jeux
Président-directeur général
France Télévisions
Président
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Président
INSTITUTION, ORGANISME,
EMPLOI OU FONCTION
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
Haute Autorité de santé
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
Directeur général
travail (Pôle emploi)
Médiateur de la République
Médiateur de la République
Météo-France
Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Directeur général
Office national des forêts
Directeur général
Etablissement public OSEO
Président du conseil d'administration
La Poste
Président du conseil d'administration
Radio France
Président
Régie autonome des transports parisiens
Président-directeur général
Réseau ferré de France
Président du conseil d'administration
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Président
Société nationale des chemins de fer français
Président du conseil d'administration
Voies navigables de France
Président du conseil d'administration
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
HENRI DE RAINCOURT
(1) Loi organique no 2010-837.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique no 1706 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, no 1922 ;
Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA no 344).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 640 (2008-2009) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 141 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA no 46, 2009-2010).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2195 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, no 2238 ;
Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA no 402).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, no 244 (2009-2010) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 280 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA no 75, 2009-2010).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2377 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, no 2442.
Sénat :
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, no 400 (2009-2010).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2377 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, no 2495 ;
Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA no 463).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 490 (2009-2010) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 497 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA no 120, 2009-2010).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2563 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, no 2584 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juin 2010 (TA no 488).
Conseil constitutionnel :
Décision no 2010-609 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.