LOIS

J.O du 02/02/2012

Texte 1 : LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien- dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (ETSX1201975L)
Texte 2 : LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (SPOX1115082L)

J.O du 25/01/2012

Texte 1 : LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (DEVX1119035L)

J.O du 14/01/2012

Texte 1 : LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif) (BCRX1125684Z)
Texte 2 : LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif) (BCRX1125699Z)

J.O du 30/12/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ETSX1119227L)
Texte 2 : LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (MAEJ1126778L)
Texte 3 : LOI n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (MAEX1130757L)
Texte 4 : LOI n° 2011-2015 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères (MAEX1130758L)

J.O du 29/12/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (BCRX1125684L)
Texte 2 : LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (BCRX1130599L)
Texte 3 : LOI n° 2011-1979 du 28 décembre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (MAEJ1023844L)
Texte 4 : LOI n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (MAEJ1122743L)

J.O du 27/12/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (JUSX1126241L)

J.O du 22/12/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (BCRX1125833L)

J.O du 21/12/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (MCCX1126723L)

J.O du 14/12/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (JUSX1002218L)

J.O du 10/12/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (AGRX1119422L)

J.O du 06/12/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (IOCB1113358L)

J.O du 03/12/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (MAEJ0926315L)
Texte 2 : LOI n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (MAEJ1100759L)

J.O du 03/11/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (BCRX1127584L)

J.O du 28/10/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAEJ1109806L)

J.O du 14/10/2011

Texte 1 : LOI n° 2011-1279 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (MAEJ1002083L)
Texte 2 : LOI n° 2011-1280 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (MAEJ1033594L)