marchés publics
M.
le président. La parole est
à M. Philippe Adnot.
M.
Philippe Adnot. Ma question
s’adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Vous avez bien raison, monsieur le ministre, de nous rappeler
que le contexte international nous apporte tous les jours la démonstration
de l’obligation pour tous les États de maîtriser leur budget et
donc de mettre en place des procédés modernes propres à contenir
les coûts de fonctionnement et d’investissement.
Le Gouvernement, sur votre initiative, monsieur le ministre,
vient de publier un décret relevant, en ce qui concerne les marchés
publics, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, le
portant de 4 000 à 15 000 euros, ce dont je me
réjouis.
Dans le même temps, dans le louable souci
d’introduire de la simplification, le Gouvernement souhaiterait une
centralisation sur trois plateformes : une publique – le BOAMP,
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics –
et deux privées – FranceMarchés.com et
MarchésOnLine.com – afin de centraliser les appels
d’offres de l’ensemble des collectivités, dans l’espoir
d’obtenir un meilleur appel à la concurrence et donc de meilleures
offres.
Or je souhaite attirer votre attention sur les risques que
peut entraîner cette procédure et sur leurs conséquences. En
outre, je m’autoriserai, monsieur le ministre, à vous faire une
suggestion qui permettrait de répondre aux problèmes posés et de
satisfaire toutes les parties.
Les risques sont nombreux. Une telle centralisation conduirait
à la création d’un oligopole, sur la légitimité
duquel on pourrait s’interroger. Ensuite, elle entraînerait des
dépenses pour les entreprises, car l’accès à ces trois
sites sera la plupart du temps payant. Elle entraînerait aussi des
dépenses pour les collectivités locales, notamment les communes, car,
aujourd'hui, entre 15 000 et 90 000 euros, la publication
n’est pas nécessairement payante. En outre, elle serait source de
complexité alors même que les collectivités se sont
déjà organisées pour dématérialiser leurs appels
d’offres. Enfin, et il y a là un vrai danger, elle conduirait à
supprimer des ressources à la presse départementale et régionale
dans la mesure où, chacun le sait, la publication des annonces
légales conditionne leur équilibre économique.
Ayant analysé ces risques, monsieur le ministre, il me
semble que d’autres solutions sont envisageables. On pourrait ainsi
labelliser, au-delà des trois intervenants prévus, les plateformes
des collectivités d’un certain niveau, à l’instar de la
SPL que viennent de créer les départements des Ardennes, de la Marne
et de l’Aube, déjà labellisée et pilote pour le projet
européen PEPPOL. On pourrait aussi rendre le BOAMP destinataire,
via les plateformes dématérialisées déjà
existantes, publique et privées, de l’ensemble des publications des
marchés publics, sans autre formalité et coût, ni pour les
collectivités ni pour les entreprises.
Ces solutions permettraient de répondre à
l’impératif de lisibilité nationale que vous mettez en avant,
tout en évitant le risque juridique, au regard tant du droit communautaire
que du code des marchés publics, lié au fait de limiter, par un
oligopole, la libre définition des modalités de publicité et de
mise en concurrence en deçà du seuil de 90 000 euros.
Monsieur le ministre, si nous voulons rétablir la
situation budgétaire, toutes les mesures qui nous conduiront à
maîtriser et à optimiser les dépenses sont essentielles.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
M.
le président. La parole est
à M. le ministre de l’économie.
M.
François Baroin,
ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie. Cher Philippe Adnot, le
Gouvernement a effectivement pris la décision de relever à
15 000 euros le seuil de procédure pour les marchés
publics. L’objectif est double : d’une part, permettre aux
entreprises d’accéder plus rapidement au dispositif ;
d’autre part, permettre aux collectivités locales d’avoir un
peu plus de fluidité. Ce relèvement était attendu et
souhaité. Je vous remercie de l’avoir soutenu.
Il s’agit également d’une mesure de
simplification du droit des marchés publics et d’amélioration
de l’accès des PME à la commande publique. Mais vous avez
raison : il faut aller plus loin.
Les départements de l’Aube, de la Marne et des
Ardennes ont pris une initiative, dont j’ai évidemment eu
connaissance, ne serait-ce que pour des raisons de tropisme géographique.
Elle vise notamment à mettre en place une plateforme de coordination.
Nous souhaitons également dématérialiser
l’ensemble du dispositif et aller au-delà, afin de permettre aux PME
d’accéder aux marchés d’un montant inférieur à
90 000 euros ; on en dénombre quelque 280 000 par
an ! Nous savons que c’est la clé du maintien de
l’activité économique et de la préservation des emplois
dans les bassins territoriaux que nous gérons les uns et les autres.
En effet, une partie du tissu économique des très
petites entreprises dépend, pour une large part, de la commande publique
restituée et donc de l’accessibilité aux commandes publiques,
compte tenu notamment des difficultés liées à la taille de
l’entreprise. Il s’agit d’éviter que de grands
consortiums nationaux, qui prennent position sur les grands marchés
publics, captent la quasi-totalité des commandes publiques. C’est
donc vraiment un élément constitutif de la préservation de
l’activité économique dans nos bassins de population.
Il faut, par conséquent, donner aux acheteurs une plus
grande visibilité de leurs annonces, de manière qu’ils se
voient soumettre des offres de meilleure qualité. Des pistes sont à
l’étude. Un comité de pilotage, qui sera largement ouvert aux
acteurs concernés, a été mis en place. Il réunit des
représentants des entreprises, des acheteurs, de la presse quotidienne
régionale, de la presse spécialisée et du Bulletin officiel
des annonces des marchés publics.
Les pistes que vous évoquez font partie des solutions
à l’étude. Je vous confirme que, à ce stade, aucun
dispositif n’a été arrêté définitivement. Les
impératifs que nous avons fixés devront être
respectés : d’une part, ne pas alourdir la charge des acheteurs
publics, en particulier celle des collectivités locales ;
d’autre part, ne pas déstabiliser les modèles économiques
des annonceurs existants ou mettre à mal les règles de concurrence.
Pour conclure, permettez-moi de vous donner un
élément de calendrier. Le comité de pilotage formulera ses
propositions au premier trimestre de 2012. Je lui demanderai de prendre contact
avec vous, monsieur le président Adnot, avec vos services et ceux de la
région Champagne-Ardenne, laquelle est un peu en avance.
(Exclamations amusées sur les
travées de
l’UMP.)
Cela ne signifie pas que les autres sont en retard ! Cela veut simplement
dire que cette région a tracé le chemin.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP
et de
l’UCR.)
M.
le président. Nous en avons
terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre
nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.