I. Sur la procédure d'adoption de la loi
Rien dans les observations du Gouvernement ne vient clairement démontrer que les exigences de clarté et de
sincérité des débats ont été respectées.
II. Sur l'absence de nouvelle consultation de la commission prévue à l'article 25
de la Constitution après l'intervention du Conseil d'Etat
Rien ne peut convaincre là encore dans l'argumentation du Gouvernement qui répond d'ailleurs de façon
bien peu précise aux griefs portés sur ces points. Il est par conséquent toujours patent que la loi résulte d'une
procédure irrégulière comme nous l'avons démontré dans les alinéas 3, 4 et 5 du recours.
III. Sur le choix de la méthode de découpage
Sur le choix de la méthode de découpage, les observations du Gouvernement valident le fait que la méthode
de Sainte-Laguë repose « sur des critères exclusivement démographiques ». Or, il s'agit là pour le Conseil
constitutionnel d'un critère essentiel et si l'on peut accepter que le découpage d'un département puisse prendre
en compte, à côté des éléments démographiques, des réalités géographiques, historiques et humaines, cela ne
peut être le cas pour la méthode de répartition qui ne peut qu'être la plus juste du point de vue démographique.
Le Gouvernement ne conteste d'ailleurs pas que cette méthode permette une répartition plus juste et donc une
meilleure garantie pour l'égalité du droit de suffrage de nos concitoyens.
IV. Sur les critiques dirigées
contre le découpage de certaines circonscriptions
Bien entendu, au terme du recours, il ne fait aucun doute que la loi déférée devrait être censurée pour avoir
prétendu ratifier une ordonnance manifestement contraire à la Constitution.
Mais aucun obstacle constitutionnel n'empêche de la condamner en ce qu'elle a irrégulièrement découpé
certaines circonscriptions. Les observations finales de notre recours, en formulant différentes hypothèses de
censure, montrent bien qu'à côté des griefs qui peuvent être portés sur la procédure d'adoption et la méthode
de répartition il est tout à fait justifié d'examiner le découpage département par département et de pouvoir ainsi
censurer ceux d'entre eux, il y en a de nombreux, qui ne respectent pas les exigences constitutionnelles.
Vous trouverez donc ci-dessous des observations complémentaires concernant quelques départements. De
façon générale dans ses observations, le Gouvernement répond de manière fort peu précise aux éléments du
recours et utilise des arguments de façon très souvent contradictoire d'un département à l'autre, notamment sur
les questions relevant des intercommunalités et des cohérences géographiques et administratives.
S'agissant de l'Ain :
Le Gouvernement n'apporte aucune réponse satisfaisante aux éléments du recours si ce n'est d'expliquer ses
choix exclusivement politiques par une anticipation de « perspectives de croissance de population ». Comme le
recours le démontre, un découpage plus cohérent et démographiquement plus satisfaisant était bien entendu
possible.
S'agissant de l'Aude :
Rien ne vient dans les observations du Gouvernement clairement expliquer l'incohérence de ses choix de
découpage.
S'agissant du Calvados :
Si l'argument de la réduction des écarts de population est important au regard des principes constitutionnels,
il ne peut faire oublier l'importance des territoires. Dans le cas présent, le canton d'Ouistreham appartient à la
grande agglomération caennaise : Ouistreham est le port de Caen. De plus, le canton d'Ouistreham se trouve
sur la rive gauche de l'Orne à un endroit où il n'y a que peu de franchissements. L'unité géographique de la
4e circonscription remodelée, intégrant le canton d'Ouistreham, est donc très contestable. L'argument de
réduction des écarts de population est un argument de forme qui ne peut masquer le fait que le canton
d'Ouistreham est un canton périurbain qui vote à gauche et qu'il convenait donc pour le Gouvernement de
déplacer. L'argument de la population est d'ailleurs aussi remis en cause par les dimensions géographique et
socio-économique.
S'agissant du Gard :
Le Gouvernement n'apporte aucune explication satisfaisante sur ce découpage qui, sans servir l'équilibre
démographique, déplace des cantons dans un but exclusivement politique et ne respecte pas la continuité
territoriale.
S'agissant de la Haute-Garonne :
Le redécoupage le Gouvernement le reconnaît d'ailleurs a abouti à une véritable explosion des
circonscriptions actuelles alors qu'il était possible d'assurer la création des deux nouvelles circonscriptions tout
en préservant la cohésion territoriale et en respectant pleinement les critères de population et d'écart type.
Outre quelques erreurs dans ses observations (notamment le fait que le canton de Tournefeuille demeure
fractionné entre la 6e et la 7e circonscription, et non la l0e comme l'écrit le Gouvernement), aucune
argumentation recevable n'est opposée à la proposition alternative qui montre que des choix démographiques
bien meilleurs étaient possibles.
S'agissant de l'Hérault :
Aucune des observations du Gouvernement ne vient justifier un redécoupage que la seule vision d'une carte
rend choquant. Là où, dans d'autres départements, des arguments de cohérence géographique ou de distance
sont utilisés, dans l'Hérault le Gouvernement s'est permis l'injustifiable.
On pourrait ajouter l'exemple d'une 4e circonscription qui comprend une commune du bord de l'étang de
Thau et qui va jusqu'au plateau du Larzac (caylar) constituant ainsi une vision totalement incohérente, ou
encore d'une 2e circonscription où le prétexte avancé d'une meilleure unicité est totalement pris en défaut, cette
circonscription auparavant très logique prenant, avec les ciseaux du Gouvernement, une forme aberrante.
D'une manière générale, les circonscriptions ont été découpées uniquement en fonction des intérêts des élus
de la majorité, maintenant des écarts démographiques superflus et fractionnant arbitrairement des cantons.
S'agissant de l'Isère :
L'argumentation du Gouvernement concernant la 5e circonscription manque de rigueur.
L'équilibre « raisonnable » invoqué n'est pas rigoureux, et il l'est d'autant moins qu'il repose sur une
hypothétique évolution de la population devant « resserrer » les écarts de population « à l'avenir ».
A cet égard, il convient de rappeler que la 5e circonscription passerait, en cas de validation du projet du
Gouvernement, d'une situation où sa démographie était inférieure à la moyenne départementale, à la frange
démographique la plus haute (+ 10,07 %), le comble étant que c'est la seule circonscription qui verra le
nombre de ses habitants augmenter avec le rattachement de la commune de Chamrousse, ce qui renforce encore
le déséquilibre.
Pour ces raisons et pour avoir scindé des cantons sans pouvoir le justifier, les observations du Gouvernement
ne permettent pas d'éviter la censure.
S'agissant du Loiret :
Rien dans les observations du Gouvernement ne vient expliquer les bizarreries et les déséquilibres
géographiques. Les considérations partisanes qui prévalent au projet Gouvernemental doivent laisser la place à
un nouveau projet réduisant les écarts de population, projet possible, ce que le Gouvernement ne conteste
d'ailleurs pas.
S'agissant de la Meurthe-et-Moselle :
Manifestement, l'approche donnée dans ces analyses est très politique et partisane, comme l'ensemble de ce
redécoupage électoral pour lequel le Conseil constitutionnel est saisi.
Il est écrit que la délimitation « s'articule autour de la suppression de l'actuelle 3e circonscription, fusionnée
avec la 2e circonscription » et que, « contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, la
2e circonscription n'est pas dépecée ».
La 2e circonscription est bien dépecée, puisqu'elle est découpée en quatre morceaux répartis sur trois
circonscriptions :
· Le canton d'Arracourt bascule dans la 4e circonscription.
· Les cantons de Saint-Max et Seichamps basculent dans la 1re circonscription.
· Les cantons de Jarville et de Vandoeuvre basculent dans la 3e circonscription.
· Le canton de Tomblaine bascule dans la 4e circonscription.
Il est rappelé que, avant redécoupage, la 2e circonscription était la plus proche du département de la
nouvelle moyenne départementale.
La logique aurait été de répartir les trois cantons de la 3e circonscription, qui était la moins peuplée :
· Sur ces trois cantons, un seul lui est supprimé, celui qui votait majoritairement à gauche. Elle se
retrouve avec les deux cantons de Vandoeuvre et le canton de Jarville de la 2e circonscription pour former
la nouvelle 2e circonscription, où elle est avantagée en nombre de voix.
La 5e circonscription n'a pas été touchée, alors qu'elle présente un déficit de population important
( 13,48 %). Le rattachement du canton de Bayon qui était proposé n'a pas été retenu par le Gouvernement. Ce
canton a une forte majorité de gauche, la 5e circonscription est celle de la secrétaire d'Etat à la famille.
Les observations du Gouvernement sur la saisine du Conseil constitutionnel justifient que cette
5e circonscription ne soit pas touchée en raison de territoires géographiquement, sociologiquement,
économiquement et historiquement homogènes. Dans ce cas, les motifs d'intérêt général prédomineraient sur
les écarts de population.
Mais ce même argument n'est pas jugé recevable pour le canton de Tomblaine. Il comprend pourtant quatre
communes de la communauté urbaine du Grand Nancy avec de grands équipements de cette intercommunalité,
et ces communes seront les seules de cette agglomération à ne pas être sur une circonscription tournée vers sa
propre agglomération. Ce canton n'a par ailleurs aucune logique de bassin de vie avec le Lunévillois, la
4e circonscription. Ce seront les seules communes de cette circonscription à ne pas être rattachées à la sous-
préfecture de Lunéville.
Réintégrer le canton de Tomblaine dans la nouvelle 2e circonscription, c'est faire primer l'intérêt général sur
la même base que les arguments de cohérence territoriale utilisés par le Gouvernement pour la
5e circonscription. Même si l'écart de population atteint 18,51 %, cette cohérence territoriale et les bassins de
vie justifient le rattachement du canton de Tomblaine à la nouvelle 2e circonscription. En effet, en France,
d'après les chiffres publiés sur le site du Premier ministre, seize circonscriptions sont à plus de 15 % de leur
moyenne départementale respective.
Par ailleurs, il est rappelé que le ministre Alain Marleix s'était engagé devant les parlementaires à ne pas
séparer la commune de la circonscription d'un député quand celui-ci est également maire. C'est pourtant le cas
en l'espèce, le député de l'actuelle 2e circonscription, dont la majorité en nombre d'habitants se retrouve dans
la nouvelle 2e circonscription, voit la commune dont il est maire basculer dans une autre circonscription.
Ce redécoupage est bien partisan et politique et n'a pas suivi les principes constitutionnels.
S'agissant de la Moselle :
En ce qui concerne les circonscriptions extérieures à Metz :
Le Gouvernement prétend curieusement qu'un écart de 13,03 % par rapport à la moyenne départementale
(circonscription de Sarreguemines) aurait selon lui une ampleur « relativement modeste » mais qu'un écart de
seulement 9,66 % constaté à Metz serait au contraire insupportable et justifierait l'instauration de limites
complètement extravagantes. C'est tout à fait contradictoire.
Le nouveau découpage proposé par la commission de contrôle pour les circonscriptions extérieures à Metz
transférerait des cantons entiers ; de ce fait, il aurait une certaine cohérence géographique. Au contraire, à
Metz, le découpage du Gouvernement est tout à fait incohérent puisqu'il passe à l'intérieur des limites du
canton de Metz 3 et dissocie même des blocs d'immeubles.
Manifestement, le Gouvernement ne peut pas, d'une part, maintenir un écart de 13,03 % à Sarreguemines
alors qu'il pourrait y remédier par des rectifications géographiquement acceptables et, d'autre part, imposer un
découpage complètement extravagant à l'intérieur de Metz soi-disant pour réduire un écart de seulement
9,66 %.
En ce qui concerne la cohérence du nouveau découpage à Metz :
Le découpage des circonscriptions législatives existant actuellement à Metz est très régulier puisqu'il suit le
lit de la Moselle. Le Gouvernement prétend que les modifications qu'il a retenues correspondent « à une ligne
de démarcation géographique significative, à savoir le tracé d'une voie ferrée ». C'est totalement inexact car
les deux circonscriptions formeraient alors l'une dans l'autre des excroissances qui s'enchevêtrent de manière
inextricable.
En particulier, les bureaux de vote du canton de Metz 3 transférés dans la 1re circonscription formeraient une
hernie seulement rattachée à celle-ci par une étroite bande de terrain d'environ 200 mètres de large. Cet
étranglement correspond à un ancien chemin de halage le long d'un canal désaffecté.
Or, le fait que le fond de la hernie s'arrête sur une voie ferrée ne peut pas justifier l'existence de cette
hernie. La configuration de cette hernie montre tout simplement que le Gouvernement est allé chercher les
bureaux de vote les plus à droite au milieu de la circonscription de Metz 3 et que, tant bien que mal, il a
essayé d'assurer un semblant de continuité territoriale en profitant de l'étranglement constitué par une étroite
section d'un chemin de halage.
En ce qui concerne les écarts de population :
Sur les écarts de population, la conclusion du Gouvernement indique « que la suggestion de la commission
de modifier les tracés des première et troisième circonscriptions, reprise implicitement par les auteurs de la
saisine, aurait eu pour effet d'aggraver les écarts entre leurs populations respectives ». En fait, la commission
n'a pas proposé de modifier le tracé des deux circonscriptions. Elle a au contraire proposé que soit maintenue
la limite actuelle qui existe depuis 1958 et qui correspond à une délimitation cantonale effectuée il y a 200 ans
au moment de la création des cantons.
Par ailleurs, le Gouvernement souligne que l'évolution démographique entre les deux circonscriptions ne
s'est réduite que de 0,1 % en un an. D'une part, une variation de population de 0,1 % en seulement un an est
loin d'être négligeable. D'autre part, l'élément de comparaison est l'écart entre la population de la
3e circonscription et la moyenne départementale et, dans ce cas, le rattrapage est de 0,3 % en un an, ce qui est
considérable.
En ce qui concerne l'erreur sur les chiffres de population :
Le Gouvernement prétend qu'il s'est adressé par lettre du 19 mai 2009 aux services de l'INSEE. C'est
probablement exact. En attendant la réponse, il ne pouvait pas pour autant effectuer une sous-estimation
grossière de la population redécoupée à l'intérieur du canton de Metz 3. Comme l'a indiqué un responsable de
l'INSEE Lorraine à un parlementaire de Metz, il était très facile d'effectuer une approximation sérieuse.
En effet, le Gouvernement disposait dès le départ de la population du canton de Metz 3 aux trois
recensements de 1990, soit 38 198 habitants, de 1999, soit 40 058 habitants et de 2006, soit 40 987 habitants.
De plus, pour les bureaux de vote du canton de Metz 3 transférés à la 1re circonscription, il disposait de la
population aux deux recensements de 1990, soit 15 279 habitants et de 1999, soit 16 057 habitants. Il suffisait
donc d'extrapoler par une simple règle de trois la population en cause au recensement de 2006. Cette règle de
trois donnait le résultat exact à 47 habitants près.
Le Gouvernement a tort lorsqu'il prétend que la sous-estimation de la population transférée n'a pas eu
d'incidence. Tout d'abord, l'erreur ne doit pas être comparée à la moyenne départementale de la population des
circonscriptions mais bien ramenée à la population redécoupée à l'intérieur du canton de Metz 3. L'erreur n'est
alors pas de moins 1,5 % comme l'indique le ministre ; elle est en fait de presque 20 %.
Le Gouvernement ne peut pas prétendre sérieusement que cette erreur n'a « revêtu aucune influence sur la
position de la commission ». En effet, avec les chiffres exacts, on constate que le redécoupage complètement
extravagant effectué à l'intérieur du canton de Metz 3 ne réduisait finalement qu'assez peu l'écart de
population par rapport à la moyenne départementale. Ce redécoupage extravagant est donc ainsi encore moins
justifié.
L'utilisation des chiffres exacts ne peut en conséquence que renforcer la pertinence de l'avis de la
commission de contrôle. Celle-ci estime que le caractère extravagant des nouvelles limites proposées par le
Gouvernement n'est pas justifié compte tenu, d'une part, de ce que l'écart entre la population des
circonscriptions existantes et la moyenne départementale n'est pas excessif et compte tenu, d'autre part, de ce
que le projet Gouvernemental de redécoupage ne réduit que très peu cet écart.
S'agissant du Pas-de-Calais :
Le rapport du Gouvernement est insuffisamment étayé sur le plan de l'équité, opportuniste sur le plan des
arguments invoqués, imprécis voire leste sur des arguments de droit positif.
1. Si l'on peut convenir du fait que la règle des 20 % d'écart est respectée, on pourra opposer que le travail
du député n'a pas du tout les mêmes contraintes, selon. qu'on se trouve en zone urbaine dense, avec une seule
commune ou peu de communes, ou qu'on se trouve en zone rurale démographiquement lâche avec de très
nombreuses communes.
C'est ainsi que le Gouvernement relève que l'étendue, déjà importante de la 1re circonscription sera
augmentée, ainsi que le nombre de communes ; il faut en prendre la mesure concrète : le Pas-de-Calais passant
de 14 à 12 circonscriptions, le projet du Gouvernement ne répartit pas équitablement le territoire, ni les
communes entre ces 12 circonscriptions, mais il aggrave la situation de la 1re, déjà difficile, en y regroupant le
tiers des communes du Pas-de-Calais ; la mesure équitable eût été de faire de cette circonscription très rurale la
moins peuplée de toutes en lui retirant un ou deux cantons les plus éloignés.
2. Pour justifier la suppression de la 11e circonscription, le Gouvernement relève notamment qu'elle n'a pas
de ville-centre ; cet argument est opportuniste dans la mesure où le même pourrait être valablement retenu
contre le projet de nouvelle 1re circonscription qui n'a pas non plus de ville-centre : le même argument ne
saurait à la fois être retenu pour faire disparaître une circonscription et être écarté pour en créer une autre.
3. S'agissant de l'écart entre la 9e et la 10e circonscription (en fait du traitement absolument favorable à la 9e
par rapport à toutes les autres), le Gouvernement reprend un argument tout à fait surprenant évoqué par le
député André Flageolet : l'évolution démographique à venir serait plus favorable à la 9e qu'à la 10e et retient
l'hypothèse d'un « resserrement rapide de l'écart » démographique. Ce serait la première fois qu'il serait fait
droit, non à l'état actuel des situations démographiques, mais bien à des supputations tout à fait hypothétiques,
nullement démontrées, et qui n'ont d'ailleurs pas à l'être en droit ; si une telle évolution devait être constatée
dans les années qui viennent, une autre réforme pourrait alors s'imposer, mais si le Gouvernement pouvait
justifier son découpage par des évolutions démographiques attendues sans que d'ailleurs en soit fixé le terme,
toute garantie de droit disparaîtrait.
S'agissant du Puy-de-Dôme :
La justification du Gouvernement d'un simple « meilleur » bilan démographique que celui issu du découpage
de 1986 est particulièrement curieux. Un bien meilleur découpage était possible, réduisant significativement les
écarts démographiques et respectant la cohérence des bassins de vie.
S'agissant de la Saône-et-Loire :
Là encore, il est heureux que le découpage du Gouvernement « améliore nettement la situation existante ».
Cela ne justifie pas un résultat choquant car la géographie et la démographie dictaient pour ce département un
découpage naturel qui aboutissait à un équilibre parfait. Les justifications des choix du Gouvernement étant
uniquement partisanes, celui-ci a du mal, s'agissant de ce département, à trouver une argumentation qui puisse
convaincre.
S'agissant de la Seine-Maritime :
Les observations du Gouvernement ne prennent pas en compte l'évolution démographique des territoires
concernés, alors que cet argument est repris souvent dans d'autres cas.
Néanmoins, en prenant à la lettre les observations du Gouvernement, l'écart entre deux circonscriptions
voisines géographiquement (6e et 2e) est extrême avec 30 723 habitants.
En passant, par exemple, le canton de Forges (10 600 habitants) de la 6e à la 2e, on ramènerait la 6e à
136 000 et la 2e à 125 000 habitants.
En exploitant sans vergogne et sans nécessité les souplesses démographiques en Seine-Maritime, le
Gouvernement s'est livré à un véritable déni de démocratie qu'il ne peut justifier.
S'agissant de la Seine-et-Marne :
Là où il était possible d'opérer un découpage sans fractionner les cantons et avec des écarts démographiques
très raisonnables, le Gouvernement peine à expliquer les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la
commission qui permettait pourtant de mieux respecter les exigences constitutionnelles.
S'agissant de la Somme :
Ce département n'est pas condamné à la complexité géographique comme semble le soutenir le
Gouvernement.
D'ailleurs les cantons de Boves, de Domart-en-Ponthieu et de Doullens n'ont pas de formes très particulières
contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement.
Celui-ci reconnaît aussi qu'en 1986 la géographie était « déjà » complexe et que sa proposition ne fait
qu'amplifier cette anomalie.
On peut noter par ailleurs que, dans le tableau « Aspects démographiques », l'écart minimum n'est pas de
5,52 % mais de 6,52 %.
La proposition alternative, incomparablement plus simple et démographiquement parfaitement équilibrée,
prouve toujours, sans qu'aucune contradiction y ait été apportée, que la complexité n'est pas inéluctable.
S'agissant du Tarn :
Les observations du Gouvernement n'apportent ici rien de nouveau. La position du Gouvernement revient à
dire qu'il y aurait deux projets de délimitation : le sien « économique et dynamique », et un autre « historique
et administratif ». Il reconnaît néanmoins que la proposition formulée dans le recours respecte mieux les
critères constitutionnels.
Pour argumenter une nouvelle fois en faveur de cette solution « historique et administrative », un nouvel
argument pourrait être ajouté : si l'on peut accepter que les agglomérations soient partagées, le Gouvernement
ne peut pas justifier le regroupement dans une même circonscription de 3 cantons d'Albi sur 6 et de 2 cantons
de Castres sur 4 alors que la liaison routière entre ces deux parties des deux villes n'existe pas en continuité,
puisqu'il faut traverser les deux autres cantons de Castres rattachés à l'autre circonscription. La délimitation
administrative retrouve ici toute sa force et le recours déposé aussi.
S'agissant de la Seine-Saint-Denis :
I. Les arguments avancés par le Gouvernement pour défendre sa proposition de rejeter la proposition
alternative de la commission de l'article 25 ne sont pas recevables :
1. Ces observations méconnaissaient le fait que le projet du Gouvernement n'est pas basé sur les
circonscriptions actuelles les moins peuplées (actuelles 4e, 7e, 10e et 8e) et leur fusion potentielle qui aurait dû
être recherchée en premier lieu.
2. Elles méconnaissent le fait que, outre le découpage du canton du Bourget mentionné, qui n'est pas
résorbé par le projet du Gouvernement, ce dernier fractionne sans raison la ville de Bondy, qui n'a jamais par
le passé relevé de deux circonscriptions différentes.
3. Le fait que la 8e circonscription ait un déficit démographique considéré comme « acceptable » n'est pas
justifié, d'autant plus dans les conditions rappelées ci-dessus de fractionnement de villes et de canton. En effet,
ce qui est à prendre en compte est l'écart à l'intérieur d'un même département, une fois les autres critères
d'unicité des cantons et des villes satisfaits. Le fait que des circonscriptions d'autres départements se retrouvent
dans le même étiage que la 8e circonscription de Seine-Saint-Denis vient du choix de la méthode de la tranche
retenue par le Gouvernement, particulièrement défavorable à un département comme celui-ci, et au choix de la
tranche elle-même de 125 000 habitants. En effet, la perte d'un siège de député pour la Seine-Saint-Denis vient
du fait que la population légale pour 2006 (reconnue au 1er janvier 2009) était de 1 491 970 habitants, très
proche de la tranche supérieure débutant à 1 500 000 habitants. Des départements dont l'écart de population à
la tranche supérieure est plus important, comme l'Oise, la Seine-et-Marne ou le Val-d'Oise ont mécaniquement
des circonscriptions potentiellement moins peuplées.
4. Cela est d'autant plus corroboré que les chiffres du. recensement publiés récemment par l'INSEE
montrent que la Seine-Saint-Denis compte maintenant 1 502 340 habitants (population légale 2007) et devrait
ainsi garder 13 députés... ce qui est d'ailleurs admis en partie dans le document : « cette circonscription
n'aurait appelé le moindre commentaire si le nombre de sièges du département n'avait pas été modifié ». C'est
la modification du nombre de sièges qui rend la situation de cette 8e circonscription discutable.
II. Les observations du Gouvernement contiennent de plus plusieurs erreurs manifestes et des
affirmations non étayées
1. « L'ajout de la commune de La Courneuve à la 4e circonscription est par ailleurs cohérent sur le plan
intercommunal » : c'est tout l'inverse ! La commune de La Courneuve fait partie de la communauté
d'agglomération « Plaine commune » alors que la ville de Dugny de la communauté d'agglomération
« Aéroport du Bourget » et que la ville du Blanc-Mesnil ne fait partie d'aucune structure intercommunale, ces
deux dernières faisant partie de la 4e circonscription, au contraire, une des propositions alternatives qui
conserve La Courneuve et Aubervilliers dans une même circonscription permet de respecter la cohérence des
intercommunalités, en l'occurrence Plaine commune, dont font partie ces deux villes.
2. « La commune de Drancy (qui lui appartient) aussi faisant déjà partie du même canton » ce point est
inexact car la commune de Drancy comporte deux cantons, dont l'un est commun avec les villes de Dugny et
du Bourget, l'autre comportant la majeure partie de la ville de Drancy est autonome.
3. « L'ajout de Bagnolet à la 7e circonscription répond également à un projet d'intercommunalité en
négociation avec la commune de Montreuil. » Ce point est vrai, mais l'argumentation est fausse. En effet, si
ces deux villes font partie de la communauté d'agglomération « Est ensemble » (créée au 1er janvier 2010), cela
ne justifie en rien que la ville de Bagnolet ne fasse plus partie de la même circonscription que les villes de
Pantin, des Lilas et du Pré-Saint-Gervais avec lesquelles elles constituent l'actuelle 6e circonscription puisque
toutes font partie de cette même communauté d'agglomération.
4. « La fusion des 3e et 6e circonscriptions s'explique par leur caractère central dans le département ». Tout
d'abord, le « caractère central » de ces 2 circonscriptions est un argument qui ne résiste pas à l'analyse quand
on sait que la 6e circonscription est complètement limitrophe de Paris et que bien d'autres circonscriptions,
détenues en revanche par des députés de la majorité présidentielle, pourraient tout à fait être présentées comme
« centrales » sur un plan géographique (la 5e ou la 10e par exemple). Par ailleurs, le projet du Gouvernement ne
fusionne nullement les 8e et 6e circonscriptions. Il ne le pourrait d'ailleurs pas du point de vue démographique
puisque ce sont actuellement les deux circonscriptions les plus peuplées du département. Seule une ville sur
trois de la 3e circonscription, Aubervilliers, et une ville sur quatre de la 6e circonscription, Pantin, sont
regroupées pour former la nouvelle 6e circonscription, nouvelle circonscription qui contrevient fortement aux
prérogatives de respect des structures intercommunales répétées pourtant plusieurs fois dans ce même
paragraphe. En effet, Aubervilliers et Pantin sont chacune des éléments décisifs de deux communautés
d'agglomération différentes, « Plaine commune » pour la première et « Est ensemble » pour la seconde ;
5. « Les choix retenus dans l'ordonnance sont en outre étrangers à toute forme d'arbitraire » : le
Gouvernement n'a jamais voulu justifier de manière précise, ni mis en discussion les motifs qui l'ont conduit à
proposer le projet de redécoupage des circonscriptions en Seine-Saint-Denis figurant dans l'ordonnance. Le
Gouvernement n'a jamais accepté de présenter les critères précis l'ayant amené à choisir de redécouper telle ou
telle circonscription plutôt qu'une autre. Comment en effet le Gouvernement pourrait-il expliquer objectivement
que son projet de découpage électoral vise à corriger les déséquilibres démographiques alors qu'il décide
justement de supprimer une circonscription (la 3e) composée de 125 000 habitants, c'est-à-dire le nouveau seuil
fixé, tout en laissant intactes toutes les circonscriptions les moins peuplées du département. De plus, le fait
répété d'inclure dans une circonscription donnée une ville dirigée par un maire dont l'orientation politique est
la même que celle du député actuellement élu (Bagnolet dans l'actuelle 7e circonscription, Le Bourget dans
l'actuelle 5e circonscription, La Courneuve dans l'actuelle 4e circonscription) peut interroger sur ses véritables
motivations, en l'absence de satisfaction réelle des écarts démographiques et de l'unité des cantons et des
villes.
III. L'analyse de la commission prévue par l'article 25 a démontré que des découpages alternatifs, plus
respectueux des équilibres démographiques, étaient envisageables, la commission formulant une
suggestion permettant d'aboutir à un écart de population entre circonscriptions par rapport à la
moyenne de + ou 7 %
En effet, dans son avis du 23 juin 2009, la commission de l'article 25 a constaté que la proposition de
redécoupage du Gouvernement « laissait subsister un important déficit démographique ( 13,74 %) » en Seine-
Saint-Denis. Suivant les recommandations du Conseil constitutionnel, la commission a corrigé les déséquilibres
démographiques en suggérant un nouveau découpage « plus satisfaisant sur le plan démographique » :
elle recompose 6 circonscriptions sur 13 au lieu de 8 dans le projet Gouvernemental ;
elle redécoupe les circonscriptions les moins peuplées qui ont le plus d'écart par rapport à la moyenne du
département (les 4e, 7e, 8e et 10e circonscriptions).
Ces propositions corrigent les graves disproportions démographiques que laissait subsister le Gouvernement
dans son projet initial.
De même, le Conseil d'Etat, reprenant les analyses de la commission, a confirmé la nécessité de modifier le
projet du Gouvernement pour le département de la Seine-Saint-Denis dans son avis du 24 juillet 2009.
Malheureusement, le Gouvernement préfère « laisser subsister un important déficit démographique de
13,74 % », comme l'a souligné la commission, plutôt que de rechercher des découpages alternatifs.
Enfin, en conclusion, le texte affirme que « le découpage retenu par la loi déférée améliore nettement la
situation existante », cela n'a que peu de sens dans une situation où le département perd un siège.
Répartition par canton
de la population en Seine-Saint-Denis
Proposition de la commission de l'article 25
1re CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Epinay-sur-Seine ............................................................................................................................................................................
51 598
Saint-Denis - Sud + Ile-Saint-Denis...........................................................................................................................................
37 669
Saint-Ouen.......................................................................................................................................................................................
29 005
Total ..........................................................................................................................................................................................
118 272
2e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Pierrefitte-sur-Seine + Villetaneuse .........................................................................................................................................
39 419
Saint-Denis - Nord-Ouest .............................................................................................................................................................
29 655
Saint-Denis - Nord-Est ..................................................................................................................................................................
51 708
Total ..........................................................................................................................................................................................
120 782
3e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Neuilly-Plaisance............................................................................................................................................................................
19 952
Neuilly-sur-Marne ..........................................................................................................................................................................
33 352
Noisy-le-Grand + Gournay .........................................................................................................................................................
67 504
Total ..........................................................................................................................................................................................
120 808
4e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Aubervilliers-Ouest........................................................................................................................................................................
34 144
La Courneuve .................................................................................................................................................................................
37 034
Stains ................................................................................................................................................................................................
34 670
Le Bourget-Dugny .........................................................................................................................................................................
23 323
Total ..........................................................................................................................................................................................
129 171
5e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Bobigny ............................................................................................................................................................................................
47 806
Drancy...............................................................................................................................................................................................
66 063
Total ..........................................................................................................................................................................................
113 869
6e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Aubervilliers-Est .............................................................................................................................................................................
39 362
6e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Pantin-Est .........................................................................................................................................................................................
30 073
Pantin-Ouest....................................................................................................................................................................................
23 504
Les Lilas + Le Pré-Saint-Gervais...............................................................................................................................................
39 311
Total ..........................................................................................................................................................................................
132 250
7e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Bagnolet ...........................................................................................................................................................................................
34 069
Montreuil-Nord...............................................................................................................................................................................
32 844
Montreuil-Est...................................................................................................................................................................................
35 724
Montreuil-Ouest .............................................................................................................................................................................
33 019
Total ..........................................................................................................................................................................................
135 656
8e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Rosny-sous-Bois.............................................................................................................................................................................
41 174
Villemonble......................................................................................................................................................................................
28 339
Les Pavillons-sous-Bois ...............................................................................................................................................................
20 204
Gagny................................................................................................................................................................................................
37 729
Total ..........................................................................................................................................................................................
127 446
9e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Bondy - Nord-Ouest.......................................................................................................................................................................
28 443
Bondy - Sud-Est ..............................................................................................................................................................................
24 868
Romainville......................................................................................................................................................................................
25 199
Noisy-le-Sec ....................................................................................................................................................................................
38 587
Total ..........................................................................................................................................................................................
117 097
10e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Aulnay-sous-Bois - Nord ..............................................................................................................................................................
55 573
Aulnay-sous-Bois - Sud ................................................................................................................................................................
26 027
Le Blanc-Mesnil..............................................................................................................................................................................
51 109
Total ..........................................................................................................................................................................................
132 709
11e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Tremblay-en-France ......................................................................................................................................................................
35 340
11e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Villepinte ..........................................................................................................................................................................................
35 592
Sevran...............................................................................................................................................................................................
51 106
Total ..........................................................................................................................................................................................
122 038
12e CIRCONSCRIPTION
POPULATION
Livry-Gargan....................................................................................................................................................................................
41 556
Clichy-sous-Bois + Le Raincy ....................................................................................................................................................
43 542
Montfermeil - Coubron - Vaujours.............................................................................................................................................
36 774
Total ..........................................................................................................................................................................................
121 872
Carte de la commission Guéna (art. 25)
24 février 2010
S'agissant de la Guadeloupe :
1. Tout d'abord, il est curieux de maintenir l'écart à 14,43 % de la 4e circonscription alors que
l'adjonction de la commune de Pointe-Noire peut rétablir ce déséquilibre en dessous des 10 % (plafond
retenu par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009) sans démunir la 3e circonscription. Cette solution aurait le
double mérite de diminuer la population de la circonscription la plus peuplée, la 3e, et d'augmenter celle de la
moins peuplée, la 4e.
2. En second lieu, la cohérence du territoire ne saurait être évoquée pour justifier le transfert de la
commune de Capesterre-Belle-Eau dans le sud Basse-Terre et la refuser pour la commune de Pointe-
Noire.
La zone dite de la « Côte-sous-le-Vent » dont fait partie Pointe-Noire jouit d'une réalité sociologique et
historique. Ce n'est d'ailleurs qu'en 1986 que le redécoupage électoral a enlevé Pointe-Noire de la
4e circonscription.
En effet, il existe une véritable cohérence de territoire entre les communes dites de la Côte-sous-le-Vent dont
Pointe-Noire fait partie. En atteste par exemple le fait que l'ensemble des communes de cette zone, dont
Pointe-Noire, sont citées à l'article 1er du décret no 2009-1777 du 30 décembre 2009 (Journal officiel du
31 décembre 2009) relatif au dispositif de zones franches globales d'activité dans les DOM, qui constituent le
sud Basse-Terre et la Côte-sous-le-Vent, deux zones particulièrement défavorisées et qui constituent un
ensemble géographique cohérent.
L'article 1er dudit décret reprend la quasi-totalité des communes composant l'actuelle 4e circonscription
au-delà même de Pointe-Noire, puisque la commune de Deshaies est comprise dans la zone. Par contre, la
commune de Capesterre-Belle-Eau n'est pas citée.
L'argument de la cohérence de zone géographique ne saurait donc être évoqué pour inclure
Capesterre-Belle-Eau et exclure Pointe-Noire de la 4e.
3. Concernant la possibilité de liaison entre Pointe-Noire et Baie-Mahault par la route de la Traversée
qui semble justifier le maintien de la commune de Pointe-Noire dans la 3e circonscription, l'observation du
Gouvernement traduit une connaissance très partielle du terrain.
La route de la Traversée présente avant tout de nombreux atouts touristiques et pittoresques mais il est
constant que cette route est particulièrement sinueuse, excessivement boisée et fermée à chaque intempérie en
raison des fréquents éboulements.
D'autre part, cette route ne permet pas de relier, comme l'affirme le Gouvernement, Pointe-Noire au poumon
économique que serait Baie-Mahault : cette route de la Traversée aboutit en effet à la RN 1 qu'il convient donc
d'emprunter pour atteindre Baie-Mahault en partant de Pointe-Noire.