Sénat - séance du 20/12/2011

Modification de l’ordre du jour

3



Modification
de l’ordre du jour




M.
le président. J’informe le
Sénat que la question orale n° 1448 de Mme Nicole Borvo
Cohen-Seat est retirée de l’ordre du jour de la séance du
mardi 10 janvier 2012 et remplacée par la question orale
n° 1542 du même auteur.



4



Questions
orales




M.
le président. L’ordre du
jour appelle les réponses à des questions orales.




enseignement des langues vivantes à
l’école primaire






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1416,
adressée à M. le ministre de l’éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative.






M.
Jean-Marc Todeschini. Monsieur le
président, madame la secrétaire d’État, mes chers
collègues, en avril dernier, déjà, j’avais interpellé
M. le ministre de l’éducation nationale au sujet du manque de
moyens accordés à la mise en œuvre de l’apprentissage des
langues au sein de l’école primaire, moyens qui restent largement
insuffisants ou répartis de manière inégale sur le territoire.

Je lui avais alors présenté le cas de
l’école primaire Jean-Jacques Rousseau de Talange, exemple typique
de la politique menée actuellement. En effet, à partir du cours
élémentaire première année, les élèves de cette
école, à l’exception de ceux d’une classe de cours moyen
première année, qui peuvent bénéficier d’un
enseignement de l’allemand, sont dans l’obligation de suivre un
cours d’italien, dont l’enseignant est fourni et payé par le
consulat d’Italie. Dans un récent courrier,
M. l’inspecteur d’académie de Moselle ne dit pas autre
chose et confesse même qu’« une parfaite adéquation
entre les besoins et l’offre s’avère extrêmement
délicate, compte tenu des contraintes techniques et financières
auxquelles cette gestion est soumise ».

M. le ministre de l’éducation nationale
m’avait à l’époque objecté, pour justifier
l’enseignement exclusif de l’italien, que cela correspondait à
une forte demande des parents, tout en précisant qu’il se tenait
prêt à répondre immédiatement à leur attente si jamais
« les enfants et leurs parents souhaitent que l’apprentissage
de l’anglais se développe à l’avenir sur ce
territoire ».

Depuis la rentrée 2011, force est de constater que les
promesses d’avril n’ont pas été tenues en septembre. En
effet, comme les années précédentes, les élèves de
cours préparatoire des deux écoles primaires de la ville de Talange
ne bénéficient toujours pas d’une initiation en langue vivante.
En outre, seul l’italien est encore une fois proposé aux
élèves de CE1, toujours avec un enseignant fourni et payé par le
consulat d’Italie.

Ce statu quo est d’autant plus anormal que,
selon un sondage réalisé par la commune de Talange, les parents
inscrivant leurs enfants en cours préparatoire à
l’école Jean-Jacques Rousseau pour la rentrée 2011 se
sont massivement prononcés en faveur de la mise en place d’une
initiation à l’anglais dès la classe de CP. Dans son courrier,
M. l’inspecteur d’académie feint de ne pas avoir eu
connaissance de cette demande afin de mieux repousser la nécessaire
évolution vers l’anglais à la rentrée 2012.

Ces manœuvres sont dérisoires et peinent à
dissimuler la triste réalité, à savoir l’absence de
volontarisme en matière de politique éducative, tout
particulièrement pour ce qui est de l’enseignement des langues
vivantes étrangères.

Dois-je rappeler à M. le ministre de
l’éducation nationale que l’initiation aux langues vivantes
étrangères dès l’école primaire constitue pourtant
l’un des objectifs principaux de l’enseignement ? Dans le
fascicule officiel Mon enfant à l’école CP-CM2,
l’un des guides pratiques des parents pour
l’année 2011-2012, on insiste d’ailleurs sur
l’importance d’une initiation aux langues vivantes dès
l’école primaire en précisant clairement, à la
page 32, dans le cadre de la section réservée aux programmes
détaillés du CP-CE1 : « Dès le cours
préparatoire, une première sensibilisation à une langue vivante
est conduite à l’oral. Au CE1, l’enseignement d’une
langue associe l’oral et l’écrit en privilégiant la
compréhension et l’expression orale. »

Dans ces conditions, madame la secrétaire
d’État, je demande une nouvelle fois au Gouvernement de
m’indiquer quelles mesures il compte adopter afin de remédier à
l’inégalité territoriale qui semble s’installer dans
l’apprentissage des langues étrangères à
l’école primaire. Je souhaite également savoir quelles actions
il entend mettre réellement en œuvre pour remplir l’objectif
suivant, fixé par le Conseil de l’Europe : chaque bachelier
doit être capable de parler et de comprendre au moins deux langues
vivantes.






M.
le président. La parole est
à Mme la secrétaire d’État.






Mme
Jeannette Bougrab,
secrétaire
d’État auprès du ministre de l’éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la
vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir
excuser l’absence de Luc Chatel, que vous interrogez sur
l’apprentissage des langues vivantes à l’école primaire,
plus précisément sur la situation de
l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange.

Aujourd’hui, la maîtrise des langues
étrangères, notamment de l’anglais, est une nécessité
pour les élèves.

C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, nous
avons fixé, en liaison avec le Conseil de l’Europe, un objectif
précis : faire en sorte que chaque bachelier soit capable de parler
et de comprendre au moins deux langues vivantes.

C’est aussi la raison pour laquelle le ministère de
l’éducation nationale a voulu mettre l’accent sur la pratique
de l’oral tout au long de la scolarité.

Ainsi, l’enseignement d’une langue est obligatoire
dès le CE1, et l’initiation possible au cours préparatoire.

Dans le droit fil de la réforme du lycée, une
épreuve orale au baccalauréat en langue vivante 1 a
été introduite sous la forme d’un contrôle continu, à
parité de coefficient avec l’épreuve écrite, qui demeure
une épreuve terminale ponctuelle.

De plus, Luc Chatel a annoncé son ambition de
généraliser progressivement l’apprentissage des langues
étrangères à partir de trois ans.

Toujours dans la perspective d’un apprentissage moderne,
efficace et qui permette une réelle égalité des chances, le
ministre a demandé au CNED, le Centre national d’enseignement à
distance, de concevoir un service d’apprentissage de l’anglais pour
l’ensemble des publics et des niveaux.

Par ailleurs, un comité stratégique des langues, qui
réunit des universitaires, des enseignants de terrain et des experts issus
d’horizons divers, a été lancé en avril dernier et
remettra prochainement au ministre de l’éducation nationale un
rapport d’étape.

En ce qui concerne l’école Jean-Jacques Rousseau
de Talange, ce sont des raisons historiques qui ont amené
l’académie à proposer l’apprentissage de l’allemand
et de l’italien.

Alors que le cadre national prévoit l’apprentissage
obligatoire d’une langue dès le CE1, les élèves de Talange
ont ce petit privilège par rapport aux autres de pouvoir être
initiés à une langue vivante dès le cours préparatoire.
(M. Jean-Marc Todeschini
s’étonne.)

Monsieur le sénateur, puisque vous avez évoqué
une requête des parents en faveur d’une initiation à
l’anglais, je tiens à vous rassurer : il a été
demandé à l’inspecteur de circonscription, en liaison avec la
directrice de l’école, de porter cette question à l’ordre
du jour du prochain conseil d’école, afin d’envisager une
évolution progressive vers l’anglais dès la
rentrée 2012.






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Marc Todeschini.






M.
Jean-Marc Todeschini. Madame la
secrétaire d'État, je vous remercie d’être venue porter la
réponse de M. Chatel, mais, après vous avoir écoutée,
je crois rêver !

Voilà quelque temps, M. le ministre de
l'éducation nationale avait, de façon assez irrespectueuse
d’ailleurs, comparé à Babar un candidat à
l’élection présidentielle. Aujourd'hui, à la suite de la
réponse que vous m’avez lue, il me fait lui-même penser à
Pinocchio !

Je vous le dis franchement, sa réponse se veut rassurante,
détaillée, mais elle n’est qu’une succession de vœux
pieux. La France souhaite développer l’apprentissage des langues,
prétend-il ? Aucun effort n’est fait sur le terrain ! Dans
ma commune, toutes les écoles sont soumises aux mêmes restrictions,
et c’est à un État étranger qu’il revient de
financer l’enseignement d’une langue étrangère aux
enfants de la République française : trouvez-vous cela
normal ?

En outre, 5 700 suppressions de poste viennent
d’être annoncées pour la rentrée 2012. Une fois de
plus, l’académie de Nancy-Metz va en payer, avec celle de Lille, le
plus lourd tribut.

La manière dont est organisé l’apprentissage des
langues sur la commune de Talange n’est qu’un exemple parmi
d’autres des conséquences dramatiques qu’entraîne la
politique de démantèlement de l'éducation nationale menée
par le Gouvernement. De nombreuses classes vont fermer à la rentrée
prochaine. Lorsque vous me parlez des moyens, je le répète, je crois
rêver, d’autant que M. le ministre m’a fait la même
réponse au mois d’avril dernier.

À force d’utiliser les enseignants comme variable
d’ajustement dans le cadre du budget général et des plans
successifs de réduction des finances publiques, je crains qu’un jour
nos enfants ne soient amenés à devoir choisir entre l'enseignement
des mathématiques et celui du français !

Madame la secrétaire d'État, il est vraiment
temps de mettre un terme au démantèlement de l’école de
notre République et de redonner à l’enseignement son rôle
d’acteur majeur pour construire l’avenir de nos enfants.






M.
le président. La parole est
à Mme la secrétaire d'État.






Mme
Jeannette Bougrab,
secrétaire
d'État. Monsieur le sénateur, l’Italie est
l’un de nos partenaires privilégiés à l’échelon
européen. Ce fut l’un des États pionniers du projet
européen, de la construction européenne, l’un des premiers
signataires du traité de Paris instituant la CECA et du traité de
Rome instituant la Communauté économique européenne.

En quoi la présence d’enseignants mis à
disposition par le consulat d’Italie serait-il un appauvrissement ?
Je ne peux pas vous laisser dire cela !






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Marc Todeschini.






M.
Jean-Marc Todeschini. Madame la
secrétaire d'État, ne jouez pas à ce jeu avec moi ! Mon
père était italien, il est mort italien voilà deux ans, et je
suis fier du nom que je porte. Le vrai enjeu, c’est tout simplement
l’avenir de nos enfants, à l’heure où le Gouvernement ne
veut plus mettre de moyens suffisants dans l’école de la
République, cette école qui m’a permis d’être ce que
je suis aujourd'hui.




exonération des heures
supplémentaires des enseignants






M.
le président. La parole est
à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1418,
adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et de la vie associative.






M.
Yves Détraigne. Je souhaite,
madame la secrétaire d'État, revenir sur la question de
l’exonération des heures supplémentaires effectuées par
des enseignants.

En effet, aux termes de la loi du 21 août 2007 en
faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite
« loi TEPA », plus précisément de son
décret d’application du 4 octobre 2007, entrent dans le champ
de l’exonération les heures supplémentaires effectuées par
les enseignants à la demande des collectivités territoriales,
conformément au décret du 19 novembre 1982 relatif en
particulier aux études surveillées dans l’enseignement.

Ainsi, l’exonération des charges sociales, CSG et
CRDS notamment, est à imputer sur la retenue pour pension puisque
l’URSSAF doit, elle, continuer à encaisser les montants dus.

Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités
territoriales d’avancer ces sommes, qui doivent leur être
remboursées chaque trimestre, à compter de l’exercice 2010
– nous sommes tout de même à la fin de
2011 ! –, par le ministère de l’éducation
nationale, sur présentation des états justificatifs.

Pour l’heure, fin 2011, il semblerait que ni les
inspections d’académie ni les rectorats n’aient encore
reçu d’instruction en ce sens de la part du ministère.

Interrogé sur ce même sujet lors d’une
séance de questions orales le 21 décembre 2010, le Gouvernement
m’avait indiqué, par la voix de Mme la ministre chargée de
l’outre-mer, que le ministre de l’éducation nationale avait
« récemment saisi le ministre en charge du budget afin que soit
déterminée, en lien avec le ministre chargé des
collectivités territoriales, la procédure budgétaire selon
laquelle les collectivités seront remboursées, le cas
échéant, du surcoût lié aux réductions de cotisations
décidées dans le cadre de la loi TEPA ».

Une année après et malgré plusieurs relances,
force m’est de constater que je n’ai toujours pas obtenu de
réponse satisfaisante à cette question.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, en
espérant ne pas avoir à y revenir dans les mois prochains, de bien
vouloir me faire part des avancées sur ce dossier et, si possible, des
conditions de son règlement définitif.






M.
le président. La parole est
à Mme la secrétaire d'État.






Mme
Jeannette Bougrab,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie
associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord
de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent au
Sénat ce matin.

Vous attirez l’attention du ministre de
l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur
l’exonération des heures supplémentaires versées aux
enseignants et effectuées à la demande des collectivités
territoriales.

La loi dite « TEPA » du
21 août 2007 a permis de libérer les initiatives en
récompensant le travail. Elle a ainsi assuré une augmentation des
revenus de nombreux salariés, notamment des enseignants. Ces derniers sont
en effet les premiers bénéficiaires du dispositif prévu par la
loi précitée puisqu’ils réalisent environ 34 millions
d’heures supplémentaires chaque année. Cela représente,
pour les enseignants qui font le choix de travailler plus, un complément
de traitement de 6 à 8 % d’autant plus appréciable
qu’il est défiscalisé, comme le prévoit l’article
1er de la loi.

Il résulte de ce mécanisme une charge budgétaire
supplémentaire pour l’employeur qui s’acquitte des cotisations
sociales, le circuit de compensation étant déterminé selon les
cas.

Votre question aborde le cas particulier des heures
supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des
collectivités territoriales et payées par ces dernières. Cela
concerne principalement les enseignants du premier degré, qui assurent des
heures de soutien scolaire à la demande des collectivités
territoriales.

En l’espèce, les collectivités sont
l’employeur secondaire des enseignants concernés. Elles assurent,
sur leur propre budget, le versement direct des indemnités à ces
agents. Dans cette situation, les services de l’éducation nationale
n’interviennent en aucune façon, ni dans la constatation ni dans le
paiement de ces heures supplémentaires.

Le ministre en charge du budget a toutefois été saisi
afin que soit déterminé qui prend en charge le surcoût lié
aux réductions de cotisations.

Il semble, monsieur le sénateur, qu’il revient à
l’État d’assumer in fine le surcoût supporté
par l’employeur, c’est-à-dire par les collectivités
locales. Toutefois, dans un tel cas, il reste à déterminer le circuit
précis pour assurer le remboursement de ce surcoût. En effet, les
seuls services de l’éducation nationale n’ont ni la vocation
ni les moyens de traiter les milliers de demandes de remboursements qui
afflueraient des communes. Ils ont encore moins les ressources budgétaires
pour assurer ces remboursements.

Il convient de préciser comment est assuré le
contrôle des demandes de remboursements.

Il faut également déterminer les conditions
garantissant la légalité de toutes les demandes, sans pour autant
empiéter sur le principe de libre administration des collectivités
territoriales.

Tout cela exige une analyse fine et subtile, qui sera sans
doute relativement longue. Mais soyez assuré, monsieur le sénateur,
que le ministère de l’éducation nationale sera
particulièrement attentif à trouver une solution adaptée aux
besoins que vous avez soulevés dans votre question.






M.
le président. La parole est
à M. Yves Détraigne.






M.
Yves Détraigne. Madame la
secrétaire d’État, je ne vous en veux pas, car ce n’est
pas vous qui avez préparé cette réponse. Mais on me répond
exactement la même chose qu’il y a un an !

Je suis d’accord sur le fait qu’une analyse
particulièrement fine de la situation et des circuits à utiliser est
nécessaire. Mais cette mesure est en œuvre depuis plusieurs
années, et les collectivités avancent donc depuis des années des
sommes qu’elles ne doivent pas ! Il y a quand même un
problème !

Faut-il que les collectivités locales, appliquant la loi
de manière plus rigoureuse que ne le fait son auteur,
c’est-à-dire l’État, ne fassent pas d’avance ?
Vous entendrez alors l’URSSAF vous dire qu’elle ne s’y
retrouve pas et les enseignants protester que le compte n’y est pas !

S’il faut que les collectivités locales
déduisent elles-mêmes de leurs cotisations à l’URSSAF la
CSG et la CRDS – et je crois qu’il va falloir en passer par
là ! –, cela provoquera pour le coup la pagaille à
Bercy et au ministère de l’éducation nationale ! Mais les
deux ministres concernés régleront cela entre eux !

Mais on peut aussi attendre les prochaines élections et
l’abrogation de la loi TEPA, ce qui réglerait ainsi le problème
de fait… Toujours est-il que cette situation me paraît assez
ubuesque !




non-versement du fisac dans le cadre d'une
démarche collective territorialisée






M.
le président. La parole est
à Mme Renée Nicoux, auteur de la question n° 1446,
adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce,
de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation.






Mme
Renée Nicoux. Monsieur le
secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur
les difficultés rencontrées par le pays sud creusois face aux
déficiences du Fonds d’intervention pour les services,
l’artisanat et le commerce, le FISAC.

Comme vous le savez, le FISAC contribue grandement à
l’amélioration et au maintien d’activités sur les
territoires. Il a notamment pour objectif de répondre « aux
menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale
de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les
évolutions économiques et sociales ».

Cependant, il apparaît que ce fonds connaît
aujourd’hui de graves dysfonctionnements qui nuisent à
l’activité économique de certains territoires en mettant en
péril de très nombreuses entreprises.

En effet, depuis 2009, le pays sud creusois s’est
imposé comme l’un des premiers territoires limousins à
s’inscrire dans une nouvelle démarche collective
territorialisée, en faveur du commerce, de l’artisanat et des
services.

Cette démarche, qui bénéficie des financements
de l’État, de la région Limousin et du département de la
Creuse, se décompose en trois tranches opérationnelles, lesquelles
courent de février 2010 à juillet 2012. Annuellement, le pays
sollicite l’État, à travers le FISAC, pour cette opération.

Or le pays sud creusois est aujourd’hui confronté
à une difficulté administrative et financière qui bloque
totalement cette démarche.

Par courrier en date du 30 juillet 2010, les services de
la préfecture de région accusaient réception de la demande de
subvention FISAC du pays pour la deuxième année de son dispositif,
soit du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.

Selon la procédure, le pays sud creusois aurait dû,
ensuite, recevoir une notification ministérielle confirmant
l’intervention du FISAC, ceci ayant été garanti par le rapport
d’instruction favorable du représentant de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, du Limousin.

Pourtant, à ce jour, le pays n’a toujours pas
reçu des services de l’État la notification de la deuxième
année de cette opération, alors même qu’il est
déjà engagé sur la troisième année du dispositif.
C’est pourtant précisément cette notification qui permet de
libérer les crédits FISAC et d’honorer les engagements pris
à l’égard des entreprises.

Dans un premier temps, et afin de ne pas pénaliser les
entreprises de son territoire, le pays sud creusois a décidé
d’avancer lui-même les subventions FISAC. Or, il n’est plus
aujourd’hui en mesure de le faire, et il a donc dû, dans un souci
d’équilibre budgétaire, suspendre le versement de ces fonds.

De nombreuses entreprises ont ainsi été plongées
dans la plus grande des incertitudes ; certaines, ayant construit leur
plan de financement en fonction de la notification d’aide de
l’État à laquelle elles avaient droit, se sont même
trouvées dans les plus grandes difficultés.

Monsieur le secrétaire d’État, comment le
Gouvernement justifie-t-il un tel dysfonctionnement des services de
l’État et quelles décisions compte-t-il prendre pour que les
notifications confirmant l’intervention du FISAC parviennent dans des
délais compatibles avec le dispositif, et ce afin d’améliorer
la réactivité de celui-ci et de rendre possible la liquidation rapide
des paiements aux entreprises.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation. Madame la sénatrice, je dirai d’emblée que
l’un et l’autre sommes très attachés à cet outil
qu’est le FISAC. Nous en avons longuement discuté hier devant de
nombreux artisans de la Creuse, à l’occasion de mon déplacement
dans ce département.

Étant sur le terrain trois fois par semaine, je constate
à quel point les opérations FISAC bien menées contribuent
efficacement à dynamiser le tissu économique local. Et je dois vous
faire un aveu : alors que je gère depuis un peu plus d’un an le
FISAC, outil utilisé par des collectivités de gauche comme de droite,
vous êtes la première personne – et je dis bien
« la première personne » ! – que
j’entends réagir de la sorte et parler de
« dysfonctionnements ».

Je vais donc essayer de vous expliquer comment les choses
fonctionnent, car, visiblement, c’est à cet égard que
l’information fait défaut dans le débat.

Depuis un an, j’ai tenu à réformer le FISAC
pour renforcer son efficacité : son soutien au commerce de
proximité ou aux artisans de proximité est ainsi passé de
70 % à 88 %. Une étude fine de l’ensemble des
dossiers est nécessaire compte tenu de la tendance de certains à
vouloir monter des dossiers d’opérations de restructuration de
l’artisanat et du commerce, ou ORAC, en faisant financer par le FISAC des
dispositifs n’allant pas directement vers les commerçants et les
artisans. Or, c’est de l’argent public, l’argent des
impôts des Français, et il est donc indispensable de procéder
à une évaluation des actions menées.

En novembre 2010, j’ai alloué au pays sud creusois
une subvention FISAC d’un montant de 51 471 euros, dont
25 475 euros ont été versés dès le 3 janvier
2011 à titre d’avance. Le solde sera naturellement versé
après présentation du bilan de cette première tranche.

Ce montant s’ajoute aux 216 379 euros
accordés à 159 entreprises du département de la Creuse
depuis juillet 2010 dans le cadre des démarches collectives
territorialisées, ou DCT, financées par le FISAC.

Au total, ce sont plus de 620 000 euros de
décisions FISAC que j’ai signées en 2010 et en 2011 au profit
des acteurs locaux creusois. La Creuse fait donc partie des départements
dans lesquels le FISAC – et, à travers lui,
l’État – agit aux côtés des acteurs
économiques.

Les fonds publics sont précieux, et notre pratique
n’a jamais été – et ne sera
jamais ! – celle du guichet ouvert. L’utilisation des
dotations FISAC obéit à un impératif d’efficacité en
finançant en priorité les actions les plus innovantes et non
répétitives, qui ont un impact réel sur les activités
commerciales, artisanales et de services.

La demande de subvention présentée par le pays sud
creusois pour le financement de la deuxième tranche de sa démarche
collective territorialisée a été instruite par la direction
générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services, seule compétente pour cette question. La décision quant
à la subvention attribuée sera notifiée – je
l’ai d’ailleurs redit hier –aux porteurs du projet dans
les tout prochains jours puisque cela doit être fait avant le
31 décembre.

Quant à la troisième tranche, vous comprendrez
qu’une saine gestion des finances publiques implique que soit
réalisé le bilan des actions précédentes avant toute
décision. Et contrairement à ce que vous semblez penser, rien
n’est acquis à cet égard. Un bilan sera donc effectué pour
le pays sud creusois comme cela se fait pour toutes les opérations FISAC,
sur tout le territoire.

Avec 620 000 euros de dotations en deux ans, le pays
sud creusois, comme le département de la Creuse et tous les territoires,
n’est pas oublié par le FISAC ! Contrairement à ce que
vous prétendez, il n’est pas victime d’une
« difficulté administrative et
financière » ! Il se situe dans un système de bonne
gestion, qui doit vérifier que ceux qui bénéficient du
dispositif sont bien les commerçants et les artisans. En effet, le FISAC
doit servir à ces derniers, et non, comme certains le pensent parfois,
à financer telle ou telle structure ou tel ou tel investissement qui ne
profite pas directement aux commerçants et aux artisans de ce pays.






M.
le président. La parole est
à Mme Renée Nicoux.






Mme
Renée Nicoux. Monsieur le
secrétaire d’État, je ne suis pas totalement satisfaite par
votre réponse.

Vous m’apportez une bonne nouvelle en me disant que
51 000 euros ont été mandatés fin novembre, même
si, comme je vous l’ai indiqué hier lors de notre rencontre, ils ne
figurent toujours pas sur le compte du pays sud creusois. Mais cela ne veut pas
dire pour autant qu’ils ne sont pas dans le circuit.

Vous indiquez que les démarches collectives
territorialisées doivent bénéficier directement au commerce ou
à l’artisanat. C’est précisément l’objet de la
DCT du pays sud creusois, qui vise à soutenir les actions innovantes dans
ce domaine. Ces crédits sont gérés au sein d’un
comité technique qui se réunit régulièrement et dans lequel
siègent les représentants des financeurs, qu’il s’agisse
de l’État, du département, de la région.

Ce mode de gestion, je puis vous l’assurer, est tout
à fait réglementaire et respecte les directives du FISAC. Je peux
donc vous rassurer de ce point de vue : les crédits du FISAC ne sont
pas détournés en vue de financer des aménagements ne
bénéficiant pas directement au commerce et à
l’artisanat ; c’est d’ailleurs tout à fait normal.
Je le répète, la gestion de ces crédits est bonne.

Mais je rappelle – et je m’étonne
d’être la seule personne à vous poser la question, car je suis
également la porte-parole d’autres pays du Limousin confrontés
au même problème – que la notification ministérielle
confirmant l’intervention du FISAC n’est pas parvenue dans les
territoires, ce qui bloque le versement par l’État des avances qui
permettraient de faire fonctionner dans de bonnes conditions ce dispositif
d’aide à l’artisanat et au commerce.

Les dossiers étant bloqués au niveau du comité
de pilotage, le pays sud creusois a bien voulu se substituer à
l’État pendant un an en procédant à cette avance ;
compte tenu de l’état de ses ressources, il ne lui est plus possible
de continuer. Les 51 471 euros que vous annoncez, monsieur le
secrétaire d’État, ne correspondent, hélas !
qu’à l’acompte de la deuxième année de
l’opération, alors que celle-ci s’achève et que nous
entamons la troisième année, le bilan des actions ne devant
intervenir qu’à la fin de cette dernière.



réduction
du coût du prêt viager hypothécaire






M.
le président. La parole est
à M. Claude Léonard, auteur de la question n° 1463,
adressée à M. le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie.






M.
Claude Léonard. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, le prêt viager hypothécaire, introduit dans notre
droit en 2006, est une forme de crédit qui s’inspire du droit
anglo-saxon et permet à un ou plusieurs emprunteurs âgés,
propriétaires de leur logement, de convertir leur capital immobilier en
liquidités. Il représente souvent pour eux le seul moyen
d’accéder à l’emprunt.

La banque leur propose un prêt garanti par la prise
d’une hypothèque sur un bien immobilier à usage exclusif
d’habitation : ce prêt porte intérêts qui se cumulent
au fil des années. Le capital et les intérêts ne sont
remboursés qu’au décès du ou des emprunteurs, le principe
étant que la banque se rembourse en procédant à la vente du bien
immobilier.

Ce système présente un avantage : des personnes
âgées, propriétaires de leur résidence principale, qui ont
besoin de liquidités pour une raison ou une autre, peuvent
bénéficier d’un emprunt dont ils ne remboursent aucune
échéance.

Mais comme souvent, cette belle médaille a également
son revers. En l’occurrence, ce prêt viager hypothécaire a un
coût non négligeable : une publicité récente du
Crédit foncier de France, qui distribue ce type de produit, vient le
confirmer : pour un prêt viager hypothécaire de
57 600 euros, la valeur du bien immobilier apporté en garantie
étant de 320 000 euros, le coût global du crédit sera
de 262 265 euros et le taux effectif global de 9,30 %. En
d’autres termes, les emprunteurs, ou leurs héritiers, rembourseront
à l’issue d’une période de vingt ans près de cinq
fois la somme empruntée, ce qui semble tout de même excessif.

En comparaison, si un prêt in fine pouvait
leur être accordé sur une période de vingt ans, avec le
même taux d’intérêt de 9,30 %, la même garantie
hypothécaire et les mêmes frais, le coût global du crédit
ne serait que de 164 720 euros, soit le capital de
57 600 euros, augmenté des intérêts,
c’est-à-dire 446,33 euros mensuels multipliés par
240 mois, soit 107 120 euros. On est très loin des
262 265 euros du prêt viager hypothécaire ! En effet,
dans le cas du prêt in fine, le capital restant sera de
262 400 euros, les intérêts ayant été payés.
Avec le prêt viager hypothécaire, en revanche, il ne restera que
57 735 euros, les intérêts s’étant cumulés
et ayant eux-mêmes produit des intérêts.

Je sais qu’en l’état actuel cette
dernière solution se heurterait à un problème d’assurance.
C’est d’ailleurs étonnant car, avec une garantie
hypothécaire et la mise à disposition d’un capital ne
représentant qu’une faible partie du bien hypothéqué, la
banque ne court aucun risque.

Quoi qu’il en soit, le prêt viager hypothécaire
constitue une solution lorsque d’autres ne sont plus possibles. Il
conviendrait cependant de le rendre moins onéreux pour les emprunteurs ou
leurs héritiers. Je compte sur le Gouvernement pour œuvrer en ce sens.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d’État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État auprès du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, chargé du commerce, de
l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des
services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur
le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser
M. François Baroin qui, ne pouvant être présent ce matin au
Sénat, m’a confié le soin de vous répondre.

Vous m’interrogez sur le coût des prêts viagers
hypothécaires. J’attire tout d’abord votre attention sur le
fait qu’il s’agit d’un produit très spécifique,
pour lequel le prêteur supporte, malgré tout, un risque plus
élevé que pour les prêts classiques.

Ce prêt permet aux seniors de bénéficier de
versements périodiques pour financer leurs dépenses de consommation,
et ce jusqu’à leur décès. Son mode de fonctionnement
engendre des risques spécifiques, plus élevés que pour un
crédit hypothécaire « classique ».

Tout d’abord, la dette s’accroît au cours du
temps, puisque le remboursement se fait in fine, ce qui introduit
un risque spécifique de longévité : si l’emprunteur
vit très longtemps, la dette peut s’accroître au-delà de
la valeur du bien hypothéqué. Or, vous le savez,
l’espérance de vie augmente chaque année.

De plus, pendant ce délai où la dette
s’accroît, l’évolution du marché immobilier
présente un risque. Cela n’a pas manqué de peser sur le
développement de ce produit, puisque son lancement est intervenu peu de
temps avant une période marquée, comme vous le savez, par une
incertitude forte pesant sur la valeur des biens immobiliers, voire par des
baisses dans certaines régions.

On peut s’interroger sur les mesures qui seraient
susceptibles de faciliter la diffusion du prêt viager hypothécaire,
et donc de diminuer son prix. Lors de sa création, il a été
décidé d’en interdire le démarchage. C’est un frein
significatif à son développement, puisque les seniors sont
généralement moins mobiles que les autres consommateurs. C’est
également un frein à une concurrence plus forte. C’est aussi
néanmoins, pour ce public fragile, une protection importante contre les
abus. Aussi, le Gouvernement estime qu’il n’est pas souhaitable,
à ce stade, de lever les garde-fous prévus par la loi.

Enfin, au-delà des prêts viagers hypothécaires,
l’accès au crédit des seniors progresse. Les statistiques de
l’Observatoire des crédits aux ménages montrent que les
ménages de seniors représentent une part croissante du nombre total
de ménages ayant accès au crédit à la consommation :
les 55-64 ans représentaient ainsi 16 % des ménages
endettés en 2010, contre 13,4 % en 1989.




effet du mariage devant le cadi dans les
décisions de délivrance des certificats de nationalité
française






M.
le président. La parole est
à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1469, adressée
à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés.






M.
Richard Yung. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, ma question concerne le droit de la nationalité.

À l’occasion de trois arrêts du 6 juillet
2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a
réaffirmé que la célébration des mariages respectifs
d’un père et d’un fils devant un cadi, c’est-à-dire
une autorité religieuse, et non devant un officier d’état
civil, était sans incidence sur la transmission de ce statut de droit
commun, et donc de la nationalité française, à leurs enfants, et
que, en l’absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel
d’une personne de statut civil de droit commun ne lui faisait pas perdre
le bénéfice de ce statut. Ces arrêts faisaient suite à une
jurisprudence de cette même chambre du 8 juillet 2010, selon laquelle
la filiation est établie dès lors que la désignation de la
mère en cette qualité dans l’acte de naissance est suffisante
pour établir la filiation maternelle.

M. le garde des sceaux a-t-il bien pris acte de ces
arrêts de la Cour de cassation, qui tendent à rappeler des principes
fondamentaux en matière de dévolution de la nationalité
française, et en a-t-il informé les greffes des tribunaux
d’instance ? Nous sommes en effet saisis de cas assez nombreux dans
lesquels le greffe du tribunal d’instance refuse de délivrer les
certificats de nationalité française au motif que les ascendants des
demandeurs ont été mariés religieusement devant le cadi.

Je tiens également à rappeler que, jusqu’en
1960 ou 1962, le mariage devant le cadi était reconnu dans une partie du
territoire français.

J’ai écrit à ce sujet à M. le garde
des sceaux, mais n’ai pas obtenu de réponse. Voilà pourquoi
j’ai souhaité poser cette question aujourd’hui.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d’État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État auprès du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, chargé du commerce, de
l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des
services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur
le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser
Michel Mercier, qui, ne pouvant être présent au Sénat ce matin,
m’a confié le soin de vous répondre.

Vous interrogez le ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie sur la suite réservée aux
arrêts que la Cour de cassation a rendus le 6 juillet 2011 sur les
conditions de conservation et de transmission du statut de droit commun aux
descendants d’une personne admise en Algérie à la qualité
de citoyen français par décret ou par jugement.

À la suite de l’indépendance de
l’Algérie, les personnes, selon qu’elles relevaient du statut
de droit commun ou du droit local, ont perdu ou au contraire conservé la
nationalité française.

S’est posée en jurisprudence la question des
conditions exigées pour permettre aux descendants d’une personne
admise à la qualité de citoyen français de revendiquer le
bénéfice accordé aux personnes de statut de droit commun et
d’accéder ainsi à la nationalité française.
Fallait-il exiger que cette personne ait eu un comportement présumant son
adhésion au statut civil de droit commun, et donc exclure les filiations
résultant de mariages célébrés devant les cadis, ou
suffisait-il aux descendants d’apporter la preuve d’une chaîne
de filiations ininterrompue avec cet ascendant ?

S’appuyant sur la jurisprudence majoritaire en ce sens,
il était soutenu, notamment par le ministère de la justice et des
libertés, que les mariages cadiaux établissaient la preuve que les
personnes avaient en réalité fait le choix de renoncer à leur
statut civil de droit commun.

Ainsi, le fait d’avoir un ascendant relevant du statut de
droit commun marié par un cadi rompait cette chaîne de filiations,
faute de pouvoir produire un acte de mariage dressé par un officier de
l’état civil seul habilité à célébrer les
mariages. En conséquence, le descendant de l’admis
n’étant pas considéré comme ayant conservé la
nationalité française, un certificat de nationalité
française ne pouvait lui être délivré.

Toutefois, certaines juridictions ont adopté une position
différente, consacrée par la Cour de cassation dans les arrêts
du 6 juillet dernier que vous avez évoqués. La haute juridiction
considère en effet que le mariage cadial ne fait pas perdre le statut
civil de droit commun à son bénéficiaire et qu’il est sans
incidence sur la transmission du statut de droit commun aux descendants de
l’intéressé.

Prenant acte de ce revirement, les greffiers en chef et les
services de la Chancellerie tirent les conséquences de cette jurisprudence
récente dans les procédures de délivrance de certificats de
nationalité. Vous pouvez donc être rassuré à cet
égard, monsieur le sénateur.






M.
le président. La parole est
à M. Richard Yung.






M.
Richard Yung. Évidemment, le
garde des sceaux ne peut que prendre acte des arrêts de la Cour de
cassation. C’est le minimum dans un état de droit !

Vous n’avez pas vraiment répondu à ma question,
monsieur le secrétaire d’État. Je vous ai en effet demandé
si le garde des sceaux avait informé de cette jurisprudence les greffiers
des tribunaux d’instance.

Dans la réalité, en dépit de ces arrêts de
la Cour de cassation, les greffiers perpétuent leurs anciennes pratiques,
peut-être par ignorance de cette nouvelle jurisprudence, et continuent
à refuser de délivrer les certificats de nationalité
française en se fondant sur une certaine interprétation, que vous
avez évoquée, de la rupture du statut de droit commun.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Transmettez des exemples précis au garde des
sceaux !






M.
Richard Yung. Il me semblerait
opportun que le garde des sceaux rappelle cette nouvelle jurisprudence aux
greffiers des tribunaux d’instance. En attendant, ma question reste sans
réponse.




conséquences de l'abrogation de la
taxe locale d'équipement remplacée par la taxe d'aménagement






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 1445,
adressée à M. le ministre chargé des collectivités
territoriales.






M.
Jean-Jacques Hyest. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers
collègues, l’article 28 de la loi de finances rectificative
pour 2010 a modifié la fiscalité de l’aménagement en
abrogeant la taxe locale d’équipement et en la remplaçant par
une taxe d’aménagement.

Si l’on peut louer la volonté de simplification de
la fiscalité – elle est cependant toute relative –
dont cette réforme constitue une première étape, certains
éléments demeurent néanmoins incompréhensibles pour les
élus locaux.

La modification de l’assiette de calcul de la taxe
demeurera difficilement vérifiable lors des contrôles, tant les
points relatifs à la construction à prendre en compte restent
nombreux et conditionnés.

Plus grave encore, l’exonération totale de la taxe
pour les constructions effectuées sur des terrains situés en zone
d’aménagement concerté, ou ZAC, et, depuis cette réforme,
dans le périmètre d’opérations d’intérêt
national constitue une véritable anomalie.

Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui de la ville
nouvelle de Marne-la-Vallée, et cela ne vous étonnera pas, monsieur
le secrétaire d'État. Dans cette commune, la quasi-totalité des
terrains étant constitués en ZAC, toutes les opérations se
trouvent de fait exonérées de droit de taxe au bénéfice,
hélas ! des promoteurs qui, dans cette zone, tirent les prix vers le
haut, ce que chacun sait.

Il semble paradoxal que, dans des communes, certains habitants
du bourg étendant leur habitation située hors ZAC soient assujettis
à la taxe, alors que ceux dont la résidence est établie quelques
mètres plus loin en soient, eux, exonérés.

Cette réforme de la fiscalité de
l’aménagement engendre des situations incompréhensibles. De
plus, elle semble privilégier certaines opérations
réalisées par des promoteurs immobiliers.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement
envisage-t-il d’évaluer l’impact de cette réforme afin de
procéder à un éventuel réajustement ?






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord
de bien vouloir excuser l’absence de Philippe Richert.

La taxe d’aménagement que vous venez
d’évoquer a été créée par la loi du
29 décembre 2010 en vue de simplifier le système existant, qui
était devenu, reconnaissez-le, complexe et hétérogène.

L’assiette de cette taxe a notamment été
simplifiée : la « surface hors œuvre
nette », ou SHON, a été abandonnée au profit du
principe d’une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface
de construction.

J’en viens à la question que vous avez
soulevée. Les exonérations applicables en matière de taxe locale
d’équipement ont été reprises pour ce qui concerne la taxe
d’aménagement.

Par ailleurs, les exonérations relatives aux constructions
en zones d’aménagement concerté ont été étendues
aux opérations d’intérêt national, puisque le principe,
qui est bon, est le même : il s’agit de ne pas faire payer
à deux reprises le coût des équipements publics, une
première fois par le biais de la charge foncière et une seconde par
l’intermédiaire de la taxe d’aménagement.

Le Gouvernement a pris note des questions que vous soulevez.
Cette réforme n’étant applicable qu’à partir
de 2012, il n’est pas encore envisageable de procéder à
son évaluation. Le Gouvernement a néanmoins demandé la plus
grande vigilance sur les éventuelles difficultés de mise en
œuvre qui pourraient être soulevées dans le cadre de cette
réforme, afin, si cela s’avérait nécessaire, de
procéder après évaluation à des ajustements ultérieurs.




légalisation des avenants temporaires






M.
le président. La parole est
à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question
n° 1443, adressée à M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé.






Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer l’attention
de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur
les conséquences particulièrement préjudiciables de
l’interdiction imposée à toutes les sociétés qui
emploient du personnel saisonnier, notamment les sociétés de
propreté, d’établir des avenants temporaires au contrat de
travail de leurs employés.

Ces sociétés sont confrontées à une
répartition du travail très différenciée selon les mois de
l’année. Ainsi, par exemple, certains saisonniers employés au
début de la saison estivale voient leur activité croître à
partir du mois de mai et atteindre un sommet au mois d’août, avant
de « retomber » aux mois de septembre et d’octobre.
L’interdiction de principe susvisée est donc mal adaptée aux
pratiques de certains secteurs.

La proposition de loi pour le développement de
l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
prévoyait initialement l’augmentation temporaire de la durée
contractuelle de travail des salariés à temps partiel, sous
réserve de la conclusion d’un accord collectif définissant les
conditions de ces modifications temporaires, plus particulièrement les cas
de recours et les garanties apportées aux salariés sur les dates et
les modalités de retour aux conditions initiales de travail.

In fine, ce dispositif n’a pas été
retenu et les débats à l’Assemblée nationale qui se sont
déroulés au mois d’octobre dernier n’ont pas fait
évoluer la situation. Il est bien apparu à cette occasion qu’il
existe une confusion entre heures complémentaires et avenant temporaire.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État,
d’insister sur un point. Dans un arrêt du 7 décembre 2010,
actuellement applicable, la Cour de cassation a considéré que toutes
les heures effectuées par un salarié travaillant à temps partiel
au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son
contrat sont des heures complémentaires majorées à 25 %. La
pratique des avenants temporaires est donc plus que risquée et peut faire
encourir des sanctions pénales.

Compte tenu de l’effet négatif sur les emplois,
j’aimerais que le Gouvernement me précise comment ce dispositif
conventionnel peut être préservé et légalisé, afin
d’éviter que l’employeur ne préfère le recours
à des emplois précaires.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord
de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, actuellement en
déplacement en Ardèche avec le Président de la République.

Vous évoquez la possibilité pour les entreprises
employant du personnel à temps partiel d’établir des avenants
au contrat de travail modifiant temporairement le temps de travail de leurs
salariés, notamment dans le secteur de la propreté.

Comme vous, le Gouvernement est particulièrement attentif
au développement de ce secteur, qui contribue à créer de
nombreux emplois. L’enjeu de la professionnalisation des activités
en cause est essentiel, afin d’assurer une réelle reconnaissance de
ces emplois trop souvent dévalorisés. La qualité des emplois
proposés dans ce secteur, occupés majoritairement par des femmes, est
une problématique importante : limiter le recours aux horaires
décalés, réduire les interruptions au cours d’une
même journée de travail sont autant d’axes primordiaux, que le
Gouvernement entend développer.

S’agissant de la question plus spécifique des
avenants temporaires au contrat de travail, qui permettent une augmentation
temporaire de la durée du travail des salariés à temps partiel,
il convient de trouver un équilibre entre la nécessaire
adaptabilité de l’organisation du travail au sein de
l’entreprise et les garanties offertes aux salariés, afin,
notamment, que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle et vie familiale.

On ne peut pas dire que le recours à de tels avenants soit
aujourd’hui prohibé : la signature de ce type de document en
vue d’augmenter la durée contractuelle de travail est déjà
possible.

En revanche, une difficulté peut apparaître lorsque
la multiplication des avenants successifs au contrat de travail induit un
contournement, voire un détournement de la réglementation du travail
à temps partiel, en particulier des règles de majoration des heures
complémentaires. Il y a là un enjeu important en termes de pouvoir
d’achat pour ces salariés, dont les rémunérations sont le
plus souvent faibles. C’est sur ce terrain que la jurisprudence a
été amenée à encadrer les conditions de recours aux
avenants temporaires.

Sous cette réserve, comme Xavier Bertrand l’a
indiqué lors du débat sur la « proposition de loi
Cherpion », le Gouvernement est favorable au principe d’un
dispositif conventionnel, négocié par les partenaires sociaux dans
l’entreprise ou dans la branche, encadrant le recours à des avenants
temporaires qui fixeraient les garanties apportées aux salariés.






M.
le président. La parole est
à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.






Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre
réponse, de nature à faire avancer les choses, et qui me convient
parfaitement.

Je tiens cependant à formuler deux remarques.

La convention collective nationale des entreprises de
propreté est aujourd'hui probablement la seule convention collective
susceptible d’autoriser le recours à des avenants temporaires au
contrat de travail. Il convient de laisser les partenaires sociaux
négocier sur cette piste intéressante.

Par ailleurs, j’y insiste, il serait absurde que
l’emploi de salariés ayant signé un contrat à durée
déterminée soit moins onéreux que celui de salariés sous
contrat à durée indéterminée à temps partiel dont le
nombre d’heures mensuel a été augmenté à titre
temporaire. Une telle aberration serait, selon moi, contraire aux efforts
réalisés par les entreprises pour limiter le recours au travail
à temps partiel.

Je le répète, la réponse que vient de
m’apporter M. le secrétaire d’État me satisfait
pleinement, et je l’en remercie de nouveau.




réforme de la formation initiale des
orthophonistes






M.
le président. La parole est
à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1483,
adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la
santé.






Mme
Laurence Cohen. Monsieur le
secrétaire d'État, ma question porte sur la réforme en cours de
la formation initiale des orthophonistes.

Je pense qu’il ne vous a pas échappé
qu’une certaine inquiétude, pour ne pas dire une grande colère,
est ressentie par l’ensemble des professionnels.

La profession a obtenu son statut légal par la loi du
10 juillet 1964, qui a institué un diplôme national : le
certificat de capacité d’orthophoniste.

Aujourd’hui, la France compte près de
20 000 orthophonistes. Cette profession n’a cessé
d’évoluer pour mieux prendre en charge les différentes
pathologies dont souffrent les enfants et les adultes dans le domaine du
langage et de se complexifier en même temps que la société.

Depuis 1986, la formation initiale se déroule en
quatre ans. Depuis deux ans, au sein des deux ministères de tutelle,
à savoir le ministère du travail, de l’emploi et de la
santé et le ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche, une réforme est en cours pour faire reconnaître un niveau
d’études sur cinq ans, correspondant à la délivrance
d’un master 2, afin que ces professionnels puissent être
davantage en adéquation avec les avancées scientifiques.

Or, contrairement aux revendications légitimes et unanimes
des étudiants et des professionnels, le 28 octobre dernier, Xavier
Bertrand et Laurent Wauquiez ont annoncé la reconnaissance de leur
formation au niveau d’un master 1 et la création d’un
métier d’orthophoniste praticien accessible par la poursuite des
études en master 2. C’est un non-sens absolu !

Premièrement, de façon tout à fait
légitime, ces praticiens font valoir qu’un master 1 ne
correspond à aucun grade universitaire, puisque les études
supérieures relèvent à présent du système 3-5-8,
qui correspond aux niveaux de licence, master et doctorat.

Deuxièmement, la création de deux niveaux va
instaurer une scission dans la profession, une hiérarchisation, une
orthophonie à deux vitesses, une réduction de fait du champ des
compétences d’un certain nombre de ces professionnels.

Comme je l’ai déjà indiqué, les
orthophonistes prennent en charge au quotidien des pathologies extrêmement
variées et complexes, telles que la dyslexie, la dysphasie, la
dysorthographie, l’autisme, la surdité, entre autres, ainsi que des
troubles du raisonnement logico-mathématique. Or peut-on classifier les
troubles qui nécessiteraient moins de compétences tout en assurant
une prise en charge de qualité ?

Dans un contexte de tension démographique et de
difficultés d’accès aux soins, l’hyperspécialisation
de quelques professionnels ne pourra répondre à la demande croissante
de la population, de plus en plus concernée par les troubles de la voix,
de la parole, du langage et de la communication. La réforme que souhaite
appliquer M. le ministre du travail, de l’emploi et de la
santé, sous couvert du silence du ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche, ne respecte pas la méthodologie et la
définition du métier validé dans le référentiel de
compétences.

Au regard de tous ces éléments, comment le
Gouvernement entend-il répondre à présent aux désaccords et
inquiétudes exprimés par toute la profession ? Quelles garanties
compte-t-il lui apporter pour en préserver l’unicité et pour
reconnaître le grade de master pour toutes et tous ?

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire
d'État, mes chers collègues, il s’agit non pas de corporatisme,
mais d’une question de santé publique, de prévention et de
qualité des soins dispensés à de nombreux citoyens et
citoyennes. Les orthophonistes sont mobilisés et déterminés
à se faire entendre pour eux et leurs patients.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation. Madame Cohen, le métier d’orthophoniste est
particulièrement essentiel pour la société, notamment pour
nombre de jeunes. En ma qualité de secrétaire d’État
chargé des professions libérales, j’ai eu l’occasion de
mesurer le malaise ressenti par de nombreux professionnels, malaise que vous
venez d’évoquer. Ce sujet relève de la compétence du
ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Bertrand, dont je vous prie de bien vouloir excuser
l’absence ce matin au Sénat, m’a chargé de vous
répondre. Il a la volonté – j’ai pu m’en
rendre compte lorsque je lui ai fait part, ainsi qu’à son cabinet,
d’un certain nombre d’inquiétudes – de faire
avancer le dossier, en association avec les professionnels.

Depuis 2007, le Gouvernement rénove en profondeur les
formations paramédicales, pour les mettre au niveau des standards
européens. La formation d’orthophoniste bénéficie de cette
réforme tout à fait inédite.

Contrairement à ce qui est parfois avancé, la
rénovation des formations ne vise pas à allonger les études, qui
sont déjà très longues dans notre pays.

La formation actuelle des orthophonistes compte moins de
2 500 heures, stages inclus, étendues sur quatre années,
alors que les autres formations approchent, voire dépassent bien souvent,
les 4 000 heures.

Concrètement, cette réforme prévoit que la
formation des orthophonistes sera enrichie et valorisée au niveau
master 1, soit un potentiel de plus de 6 000 heures de
formation, travail personnel inclus.

Cela constitue donc, dans l’esprit de Xavier Bertrand, un
moyen de mieux valoriser le métier d’orthophoniste, en offrant aux
praticiens, grâce à une formation plus intense, des perspectives de
progression universitaire d’une ampleur nouvelle. En effet, la formation
d’orthophoniste, actuellement assimilée, dans la fonction publique
hospitalière, à un niveau bac + 2, sera
considérée par les universités, à la suite de cette
réforme, comme une formation de niveau bac + 4.

Il n’en demeure pas moins – vous avez
souligné cette réalité – que certains estiment que la
formation doit être allongée et durer cinq ans minimum, ce qui
représente 9 000 heures. Quatre années ne suffiraient-elles
plus pour former de bons orthophonistes ? Le ministre de la santé
reconnaît les compétences des orthophonistes de notre pays : il
sait qu’ils sont déjà de vrais et bons professionnels.

Enfin, concernant les formations complémentaires,
j’apporterai quelques précisions : le ministère de la
santé a proposé aux orthophonistes que les formations
complémentaires qu’ils suivent aujourd’hui soient mieux
structurées et fassent l’objet d’une reconnaissance
universitaire.

Il n’est nulle part question d’une orthophonie
« à deux vitesses ». Dans tous les métiers, les
professionnels se forment tout au long de la vie, approfondissent un domaine,
se spécialisent ; il n’y a donc pas de raison d’interdire
aux orthophonistes d’en faire autant. Xavier Bertrand veut au contraire
permettre à ceux qui ont envie de s’inscrire dans un parcours de
formation complémentaire d’accéder facilement, durant toute
leur carrière, à des formations de niveau master 2 reconnues par
les universités.

Il est nécessaire de travailler sur ce sujet. Le
ministère de la santé a clairement indiqué sa position aux
orthophonistes : si leurs représentants veulent travailler avec le
Gouvernement sur cette proposition de formations complémentaires, ce
dernier est prêt à travailler avec eux. Mais il ne travaillera pas
sans eux.

Ce que je veux simplement vous dire, de la part de Xavier
Bertrand, c’est que, en tout état de cause, il faut finaliser le
programme de la formation initiale. De nombreuses semaines de travail ont
été perdues. Nous devons nous mettre autour de la table
– c’est ce que propose Xavier Bertrand – afin que
la promotion 2012–2016 bénéficie du nouveau programme, et que
le climat puisse rapidement redevenir serein.






M.
le président. La parole est
à Mme Laurence Cohen.






Mme
Laurence Cohen. Je suis contente
d’apprendre que les différents ministres, et notamment
M. Xavier Bertrand, sont ouverts à la discussion. Toutefois,
j’ai l’impression que ce dernier est un peu autiste, et sourd aux
revendications des orthophonistes.

En effet, la profession est unanime sur cette question. Il ne
s'agit pas d’allonger absolument la formation des orthophonistes, mais
d’éviter qu’il existe deux types de professionnels : ceux
qui possèdent un master 1 et ceux qui détiennent un
master 2. Il faut dialoguer avec les orthophonistes et entendre les
revendications : ils souhaitent continuer à être reconnus comme
des professionnels des pathologies du langage.

Vous avez parlé de parcours de formation, mais la
formation est au cœur même du métier
d’orthophoniste ! Depuis la création de leur profession, les
orthophonistes sont perpétuellement en formation continue ! Ils ont
toujours eu besoin de valider leurs compétences et de les améliorer.

J’ai l’impression d’assister à un
dialogue de sourds. Vous répondez par des argumentations qui ne
correspondent pas à l’inquiétude exprimée par les
professionnels. En effet, ce qu’ils vous demandent, c’est de ne pas
casser l’unicité de la profession et de les reconnaître comme
des professionnels des pathologies du langage.

Si vous instituez ces deux masters, certains orthophonistes
s’occuperont des troubles du langage oral – je vous assure que
ce n’est pas facile –, tandis que d’autres consacreront
leur temps aux troubles neurologiques. Or le traitement de ces troubles ne
constitue pas l’essence même de la profession d’orthophoniste.

Réfléchissez donc, avec les syndicats de
professionnels, aux questions qui vous sont posées, et modifiez la
réforme en cours, puisque les orthophonistes réclament le maintien de
l’unicité de la profession via l’instauration
d’une formation de niveau master 2 pour tout le monde.




modification des couloirs aériens de
l'aéroport d'orly






M.
le président. La parole est
à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1449,
adressée à Mme la ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement.






Mme
Claire-Lise Campion. Madame la
ministre, depuis la publication de cette question orale dans le Journal
officiel du 3 novembre dernier, vous avez, le 15 novembre,
signé l’arrêté pour la mise en place du relèvement
des couloirs aériens pour les arrivées face à l’Est à
Orly, élaboré par vos services et la Direction générale de
l’aviation civile, la DGAC. J’ai donc été contrainte
d’ajuster mon propos en conséquence.

Vous le savez, cet arrêté suscite de nombreuses
contestations. Les objectifs fixés par la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, dite « loi Grenelle 1 »,
prévoient, à l’horizon 2020, une réduction par
passager-kilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des
émissions de dioxyde de carbone des avions, une diminution de 80 %
des émissions d’oxyde d’azote et une baisse de 50 % du
bruit perçu.

Or le projet de la DGAC déplace les nuisances vers une
nouvelle population, sans pour autant supprimer la gêne des riverains, qui
continuent à subir les nuisances liées aux décollages. Ce projet
ne permettra donc pas de réduire les nuisances.

Madame la ministre, vous avez écrit qu’un
relèvement permettrait de diminuer par deux le bruit perçu.
C’est faux ; ce n’est pas moi qui le dis, mais Bruitparif, qui
indique que le gain sonore moyen est imperceptible.

Depuis la mise en place des nouvelles trajectoires, le bruit
effectivement ressenti par les riverains toujours survolés ne change pas.
En revanche, beaucoup de nouveaux riverains subissent maintenant ces nuisances
et, pis, d’autres encore voient leur lieu d’habitation davantage
survolé. Ces nouvelles procédures démontrent par
conséquent, sur le terrain, leur inefficacité au regard de
l’objectif que vous avez défini.

De plus, l’allongement de dix kilomètres minimum des
différentes trajectoires d’atterrissage survolant
l’Île-de-France provoquera chaque année le gaspillage de
17 000 tonnes de kérosène et le rejet dans
l’atmosphère de près de 45 000 tonnes de CO2,
c'est-à-dire davantage de pollution. Tout cela est incompatible avec les
objectifs du Grenelle de l’environnement !

Enfin, l’enquête publique a été
faussée par des chiffres de population totalement artificiels ; cela
a été démontré. Les préconisations du Parc naturel
régional du Gâtinais français et de ses partenaires experts,
soutenues par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires, l’ACNUSA, ont été repoussées sans
réelle étude technique. Le refus de l’expertise
d’Eurocontrol n’a jamais été étayé,
contrairement à sa réalisation sur un précédent dossier en
2001–2002. Madame la ministre, l’expertise d’un organisme
indépendant est-elle crainte ?

À l’initiative de l’ACNUSA, un bureau
d’études a procédé, avant la mise en place de ce projet,
à la mesure du bruit des avions sur quinze sites concernés par
l’évolution des trajectoires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir
m’indiquer les nouvelles mesures et études prévues ; il
est en effet nécessaire d’en organiser sur ces territoires. Si leurs
résultats étaient en contradiction avec l’objectif poursuivi,
envisageriez-vous de suspendre ces procédures afin de travailler plus
efficacement à la réduction des nuisances ? Madame la ministre,
il s'agit là d’une demande et d’une attente légitimes.






M.
le président. La parole est
à Mme la ministre.






Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement. Madame Claire-Lise Campion, l’intérêt
général ne peut être à géométrie variable en
fonction du lieu d’habitation. Le Grenelle de l’environnement
disposait que les critères retenus pour définir
l’évolution des trajectoires seraient le bruit, pour les basses
altitudes, et la réduction des émissions de dioxyde de carbone,
c'est-à-dire la minimisation de la distance, pour les hautes altitudes.

C’est à partir de ces deux critères
– minimisation du bruit pour les basses altitudes et minimisation de
la distance pour les hautes altitudes – qu’a été
établi le projet de relèvement des altitudes des trajectoires
d’approche dans l’ensemble de l’Île-de-France. Ce
relèvement a été mis en œuvre d'abord au Bourget, il y a
déjà deux ans, puis à Roissy et à Orly, cette année.
Il a permis de diminuer de 3 décibels le bruit entendu au niveau du
sol ; comme il s'agit d’une échelle logarithmique, cela
représente une division par deux si on enlève le bruit associé,
c'est-à-dire le bruit de fond non lié à l’avion.

On ne peut dire à la fois que ce projet a
déplacé des avions, diminuant le bruit dans certains endroits mais
l’augmentant dans d’autres, et que le bruit a augmenté pour
tout le monde. La vérité se trouve dans l’étude
d’impact, qui est le fruit de multiples concertations
– j’avais d'ailleurs retardé la mise en œuvre du
relèvement afin de tenir compte des résultats de toutes ces
concertations ; la vérité est que le relèvement a
engendré un gain important pour une majorité de Franciliens.

Il existe certes quelques perdants ici ou là, mais ils ne
représentent qu’une minorité. En effet, les Franciliens vivant
dans des lieux survolés à basse altitude sont désormais bien
moins nombreux, et seuls quelques Franciliens habitent dans des lieux
« nouvellement survolés », ce survol intervenant en
outre à plus haute altitude.

Pourquoi ne pas faire appel à Eurocontrol ? Vous ne
pouvez d’un côté fustiger la DGAC et prétendre que des
experts locaux manifestement engagés – ils ont bien le droit de
l’être – pour la défense de tel ou tel territoire
sont plus indépendants que cette direction, et de l’autre
réclamer l’intervention d’Eurocontrol, organisme au sein
duquel la France est représentée par la DGAC !

Je crois qu’il faut s’en tenir aux faits. Des
ressentis assez nets remontent déjà du terrain, et un bilan sera
effectué. Ce bilan sera naturellement rendu public et partagé de
manière transparente.

Je voudrais rappeler que l’un des présidents
d’association les plus virulents sur cette question et que vous suivez
était naguère très favorable au relèvement pour des motifs
d’intérêt général, avant de changer d’avis
voilà deux ans : il avait déménagé…
L’intérêt général, je le répète, ne saurait
être capturé par des intérêts locaux.






M.
le président. La parole est
à Mme Claire-Lise Campion.






Mme
Claire-Lise Campion. Je vous remercie
de ces réponses, madame la ministre. Vous le savez, je partage totalement
votre souci de l’intérêt général et, avec un certain
nombre de partenaires de notre territoire régional, autour d’Orly
et, aujourd'hui, de Roissy, j’ai toujours mis en avant cet
intérêt général s'agissant des questions de survol
aérien.

Effectivement, peut-être que certains, à titre
individuel – je pense à l’exemple que vous venez de
citer – soutiennent d’autres positions. Mais ces positions ne
sont pas les miennes ; ce ne sont pas celles que nous partageons.

Nous sommes guidés par le souci de
l’intérêt général dans notre réflexion sur la
modification des trajectoires. J’entends bien ce que vous dites : un
bilan de la réforme sera effectué et rendu public. Toutefois, nous ne
partageons pas la vision que vous venez d’exposer, et les habitants
concernés et les experts ne la partagent pas non plus.

Il existe des organismes indépendants. J’ai
cité l’ACNUSA et Eurocontrol, dont le rôle est d’apporter
des éléments et arguments complémentaires. Je l’affirme de
nouveau : il est nécessaire de faire appel à ces organismes afin
de disposer, dans l’attente du bilan que vous avez annoncé,
d’un constat sans équivoque ni arrière-pensée. En
particulier, il est nécessaire de comparer les mesures de bruit
effectuées par l’ACNUSA avant la mise en œuvre de votre projet
avec de nouvelles mesures et études. C’est cela que nous attendons,
madame la ministre.




réouverture de la voie auxiliaire sur
l'échangeur A 4-A 86






M.
le président. La parole est
à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1453,
adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement.






Mme
Catherine Procaccia. Ma question
concerne les pannes permanentes de la voie auxiliaire sur
l’échangeur A 4-A 86. Celles-ci ont chaque fois une
origine différente, mais elles paralysent tout le temps la circulation de
l’un des tronçons les plus empruntés
d’Île-de-France, avec chaque jour 280 000 véhicules dont
25 000 poids lourds. Embouteillé au minimum six heures par jour, cet
échangeur est l’un des bouchons les plus importants d’Europe.

La paralysie de l’A 4-A 86 cause des
inconvénients majeurs, qui vous concernent directement : ce bouchon,
qui entraîne un ralentissement de l’activité et du
développement économiques du Val-de-Marne, et plus largement de
l’est de la France, constitue aussi un handicap chronique pour les
usagers, qu’ils soient salariés ou clients, et a des incidences
mesurables sur la qualité de vie des riverains, à cause notamment du
bruit et de la pollution engendrée par les gaz d’échappement.

En décembre 2009, deux accidents ont endommagé
le dispositif. La voie a été inutilisable pendant six mois, car il a
fallu attendre les résultats d’un appel d’offres pour disposer
de pièces de rechange spécifiques, ce qui a engendré un long
délai de réparation. La réouverture, intervenue en
juin 2010, soit quelques jours après que j’eus posé une
question orale sur le vol des câbles en cuivre sur
l’A 4-A 86, ne fut que de très courte durée,
puisqu’un vol de cuivre eut raison de la voie auxiliaire dès
juillet 2010 ! Depuis lors, cette voie est hors service. Si je compte
bien, cela fait donc un mois de réouverture et près de dix-huit mois
de fermeture !

Face à l’inertie de la DIRIF, j’ai
suggéré au préfet du Val-de-Marne d’étudier
l’hypothèse de l’utilisation des panneaux de signalisation
lumineux pour signaler l’ouverture et la fermeture de la voie auxiliaire.
Jugeant ma proposition opportune, le préfet l’a transmise au
début de l’année 2011 à la DIRIF.

Celle-ci ne m’a toujours pas répondu, mais elle
communique régulièrement par l’intermédiaire du journal
Le Parisien sur divers sujets. J’ai ainsi appris qu’une
dérogation aurait été demandée à votre ministère
pour rouvrir cette voie en dépit du dysfonctionnement des barrières,
sans que ne soit cependant évoquée l’utilisation des panneaux
lumineux pour réguler la circulation. Est-ce exact ? Pourquoi cette
dérogation tarde-t-elle à être accordée ?

La presse fait aussi état d’un projet
d’aménagement proposé par l’ACTEP, l’association
des collectivités territoriales de l’Est parisien, projet qui vise
à transformer l’A 4 en une « avenue
métropolitaine ». Ce projet à long terme donne-t-il
vraiment lieu à des débats et à des études ?

Dans l’attente du « bouclage » du
Grand Paris et d’aménagements qui n’aboutiront pas avant
plusieurs années, il est devenu urgent d’intervenir.

Lors de ma dernière intervention sur ce sujet, il
m’avait été répondu que les pannes de la voie auxiliaire
étaient exceptionnelles en raison du caractère de
« prototype » de la voie. Cette dernière reste-t-elle
toujours un prototype ?

Sa fermeture permanente depuis deux ans est difficilement
acceptable pour tous les usagers, en particulier en aval, vers Rungis.

Les élus ne comprennent pas cette passivité des
services de l’État et c’est pourquoi j’attends de vous,
madame la ministre, que vous m’indiquiez quand et comment la
situation va être débloquée et que vous me transmettiez un
calendrier précis de mise en œuvre des solutions retenues.






M.
le président. La parole est
à Mme la ministre.






Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement. Madame Procaccia, vous attirez mon attention sur les
mises hors service répétées de la voie auxiliaire sur
l’autoroute A 4, entre Joinville-le-Pont et Saint-Maurice, section
d’environ trois kilomètres qui constitue le tronc commun des
autoroutes A 4 et A 86 à l’est de Paris.

Pour atténuer les problèmes récurrents de
congestion dans les deux sens aux heures de pointe du matin et du soir que vous
évoquez, une expérimentation avait effectivement été mise
en place en juillet 2005 pour ouvrir de façon dynamique la bande
d’arrêt d’urgence à la circulation dans les deux sens.

Or ce dispositif, qui comportait une information dynamique sur
l’ouverture ou non de la voie et un système de glissières
mobiles d’affectation, n’a pu être correctement maintenu du
fait des vols à répétition de câbles et des coûts de
réparation sur les glissières mobiles qui se sont
révélés très importants. Il a finalement été
suspendu en 2009.

Un nouveau dispositif sécurisé et moins sensible aux
accidents et au vandalisme est actuellement à l’étude, mais il
ne pourra pas être opérationnel avant la mi-2013.
(Mme Catherine Procaccia soupire.)

Aussi la DIRIF a-t-elle étudié une solution
techniquement plus simple, qui ne nécessiterait que peu d’entretien
et de dépenses de fonctionnement et permettrait une ouverture de la bande
d’arrêt d’urgence à la circulation dans le sens
province-Paris pendant l’heure de pointe du matin, donc de six heures
trente à dix heures trente, grâce à l’utilisation
d’une signalisation fixe mentionnant ces horaires en aval du tunnel de
Nogent-sur-Marne.

La DIRIF a saisi la DSCR, la délégation à
la sécurité et à la circulation routières, de cette
proposition de dispositif temporaire fixe, lequel nécessite une
autorisation d’expérimentation puisqu’il déroge en fait
à l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière et qu’il n’existe pas de précédent.

La DSCR a demandé un complément au dossier, en
particulier sur l’utilisation actuelle de la bande d’arrêt
d’urgence, pour vérifier que le dispositif n’induit pas un
risque de banalisation de ces bandes par leur ouverture à la circulation
sans gestion dynamique.

La DSCR a également souhaité consulter les services
de secours pour connaître leur analyse.

La décision de rouvrir la bande d’arrêt
d’urgence à la circulation, qui ne pourra donc être prise
qu’après analyse des compléments de dossier et avis des forces
de l’ordre et de secours, devrait nous permettre de faire la jonction
avec le dispositif plus adapté et plus durable qui pourra être mis en
place à la mi-2013.






M.
le président. La parole est
à Mme Catherine Procaccia.






Mme
Catherine Procaccia. Madame la
ministre, j’ai un peu de mal à comprendre que tant
d’études soient nécessaires pour l’utilisation
d’une bande d’arrêt d’urgence qui a déjà
été ouverte à la circulation, d’autant que des panneaux
lumineux, qui indiquent en permanence : « voie auxiliaire
fermée », existent. Il devrait tout de même être assez
simple de signaler que cette voie auxiliaire est ouverte et fermée de
telle à telle heure !

Je l’utilise très régulièrement. Elle est
certes fermée, mais il suffit de passer trois mètres pour que les
automobilistes puissent la prendre. Je ne comprends donc ni la
nécessité de toutes ces études ni cet argument d’un risque
de banalisation qui est avancé alors que c’est une situation qui
dure depuis des années. Pourquoi tant de temps consacré à des
analyses sur une situation existante ? Quel est le problème de
fond ? On en vient à se demander s’il n’y a pas à la
DIRIF quelqu’un qui est obsédé et obstinément opposé
à l’ouverture de la bande d’arrêt d’urgence, le
résultat étant le blocage complet de la circulation alors qu’il
y a moyen de fonctionner autrement !

Par ailleurs, la solution que vous évoquez prévoit
une ouverture de six heures trente à dix heures trente, mais ces messieurs
de la DIRIF ont-ils pris l’autoroute A 4-A 86 non pas même
le soir, mais l’après-midi ? Dès seize heures, seize
heures trente, tout est bloqué parce que tout le monde commence à
rentrer, tous travaillant à l’ouest puisque nous n’avons rien
à l’est ! D’ailleurs, pourquoi ouvrir la voie auxiliaire
dans le sens province-Paris et pas dans le sens Paris-province ? Les gens
qui habitent en Seine-et-Marne mettent une heure et demie pour rentrer !

J’espérais, madame la ministre, qu’avec
votre présence et votre intervention ici les choses allaient bouger, mais
je constate que vos services vous parlent encore d’études qui ne me
paraissent absolument pas nécessaires. Tout l’Est parisien va donc
rester bloqué jusqu’en 2013 pour une bande d’arrêt
d’urgence ouverte en 2005 ! Je suis désolée d’avoir
à vous dire que je ne suis pas satisfaite de cette réponse.




projet d'arrêté sur les
mâchefers d'usines d'incinération d'ordures ménagères






M.
le président. La parole est
à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1454,
adressée à Mme la ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement.






M.
Francis Grignon. Madame la
ministre, ayant rédigé ma question, qui porte sur les
inquiétudes que suscite l’arrêté du 18 novembre 2011 sur
les mâchefers d’usines d’incinération d’ordures
ménagères, avant la publication dudit arrêté, je me suis
permis de la faire un peu évoluer.

Les entreprises travaillent sur la base de la circulaire
de 1994, qui définit les conditions strictes de réutilisation
des mâchefers provenant d’usines d’incinération. Ainsi,
l’utilisation du mâchefer sur de nombreux chantiers a permis
d’économiser l’utilisation de granulats naturels et a de ce
fait engendré d’importantes économies.

Or, l’arrêté du 18 novembre 2011
prévoit de rendre certains seuils encore plus drastiques.

Les aménagements de mise en conformité des
installations auront une incidence financière pouvant s’élever
à plusieurs centaines de millions d’euros à
l’échelle nationale. Ainsi, plus de la moitié des usines
d’incinération des ordures ménagères françaises ne
produiront plus de mâchefers valorisables dès l’entrée en
vigueur de cet arrêté. Il ne restera donc que la mise en
décharge pour le traitement de ces mâchefers.

Or l’Europe a décidé de la création
d’une société européenne du recyclage en adoptant la
directive relative aux déchets du 19 novembre 2008. Celle-ci a
été transposée en droit français par l’ordonnance du
17 décembre 2010, qui reconnaît formellement la
possibilité de transformer des déchets en produits.

Le tout nouvel arrêté ne veut pas prendre en compte
cette évolution : il maintient le statut de déchets pour les
graves de mâchefers sortant d’une installation de maturation et de
transformation, c’est-à-dire après un recyclage qui est
justement le garant de la transformation d’un déchet en produit.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si le
Gouvernement entend faire évoluer cet arrêté, en particulier
s’agissant de la mise en application de ces dispositions
au 1er juillet 2012, ce qui paraît un peu
précipité.






M.
le président. La parole est
à Mme la ministre.






Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement. Monsieur Grignon, l’arrêté ministériel
relatif au recyclage en technique routière des mâchefers
d’incinération de déchets non dangereux a été
publié, vous l’avez souligné, très récemment.

Ce texte résulte de
l’engagement n° 264 du Grenelle de l’environnement
et des travaux menés depuis par plusieurs groupes de travail sur cette
thématique depuis 2009. À ces travaux ont notamment
été associés des représentants des syndicats professionnels
de l’incinération et des travaux publics, des représentants des
collectivités territoriales, lesquelles sont évidemment
concernées, et des représentants des associations de protection de
l’environnement.

Au-delà des travaux conduits dans ce cadre,
l’arrêté ministériel précité a fait
l’objet d’une nouvelle concertation auprès du Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques et de la
Commission consultative d’évaluation des normes, en octobre et
novembre 2011, afin de veiller à ne pas alourdir inutilement la
réglementation.

Les seuils de qualité des mâchefers destinés au
recyclage en technique routière sont issus d’essais,
d’études et de modélisations conduits sur la base
d’hypothèses raisonnablement conservatrices au regard des usages
prévus. Ils sont cohérents avec les critères de qualité
mentionnés dans le guide sur l’acceptabilité de matériaux
alternatifs en technique routière qui a été publié par le
SETRA, le service d’études sur les transports, les routes et leurs
aménagements.

Les mâchefers sont des résidus solides de
l’incinération et leur potentiel polluant dépend notamment de
la qualité des déchets entrant dans l’installation et des
conditions de leur combustion. Compte tenu des travaux de mise en
conformité des incinérateurs réalisés depuis 2005, il
semble, et c’est important, que les dispositions fixées par
l’arrêté précité n’appellent pas de nouveau
investissements.

En revanche, la mise en place de filière de gestion des
déchets dites « à responsabilité élargie des
producteurs », telle que la filière sur les déchets diffus
spécifiques, et le renforcement de la performance de la filière
relative aux piles et accumulateurs doivent conduire à détourner des
déchets qui peuvent souiller, aujourd’hui encore, la fraction
résiduelle des déchets ménagers reçus dans les
incinérateurs.

Le dispositif, qui prévoit par ailleurs l’apport
d’un soutien financier non négligeable aux collectivités,
permet de prévenir la production de mâchefers comportant une charge
polluante incompatible avec leur valorisation. C’est donc dans son
ensemble qu’il est vertueux, et non pas seulement dans certains de ses
volets.

Enfin, compte tenu des enjeux attachés à la
valorisation des déchets non dangereux notamment en technique
routière, l’arrêté ministériel du
18 novembre 2011 porte les mesures réglementaires et opposables
qui permettent de garantir un haut niveau de protection de
l’environnement et de la santé humaine pour autant que les
critères qu’il fixe et les usages qu’il autorise soient
satisfaits par les opérateurs concernés.

J’estime donc que le dispositif est aujourd'hui assez
complet, mais il est possible, compte tenu de sa mise en place récente,
qu’il soit réévalué d’ici à quelques mois.






M.
le président. La parole est
à M. Francis Grignon.






M.
Francis Grignon. J’ai bien
évidemment confiance, madame la ministre, en toutes les
précisions que vous nous apportez sur ce sujet technique très
complexe et je vous remercie de votre réponse.

Je souhaite simplement qu’il n’y ait pas trop
d’incidences sur les finances des collectivités locales, qui sont
parties prenantes en la matière et qui sont, elles aussi, touchées
par les difficultés économiques actuelles. Je suivrai donc avec
beaucoup d’attention les effets de la mise en œuvre de
l’arrêté.




financement des futures opérations
d'investissement des parcs naturels régionaux






M.
le président. La parole est
à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1464,
adressée à Mme la ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement.






M.
Daniel Reiner. Non pas que vos
réponses nous satisfassent toujours, madame la ministre, mais au
moins venez-vous toujours en personne répondre à nos questions le
mardi matin, ce qui n’est pas le cas de tous vos collègues.
Permettez-moi de vous en complimenter : c’est, à quelques jours
de Noël, mon petit cadeau. (Mme la ministre sourit.)

J’attire votre attention sur la difficulté majeure
introduite par l'article 76 de la loi de réforme des
collectivités territoriales pour le financement des opérations
d'investissement des parcs naturels régionaux.

En effet, cet article prévoit que la participation
minimale du maître d'ouvrage à un projet d'investissement doit
être de 20 %. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels
régionaux sont dans l'impossibilité de mobiliser un tel
autofinancement sur les opérations en investissement dont ils sont
pourtant maîtres d'ouvrage.

L'application de cette disposition à compter du
1er janvier 2012 menace en conséquence la mise en
œuvre des missions assurées par ces structures, y compris celles que
les parcs naturels régionaux conduisent pour le compte de votre
ministère, par exemple sur les sites Natura 2000 ou dans les
réserves naturelles.

Cette disposition est d’autant plus malvenue que les
parcs naturels régionaux présentent des spécificités
imposées par le code de l’environnement. Ils ont notamment
l’obligation de réaliser des études et des opérations
d’investissement dont ils ont la maîtrise d’ouvrage. Ils ne
bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni
d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de
dotations d’État. Comme ils ne disposent d’aucune ressource
propre d’investissement, leurs opérations sont financées en
totalité par des subventions publiques – décret
n° 2000–1241 du 11 décembre 2000.

Le 7 octobre dernier, lors du congrès des parcs
à Saverne, madame la ministre, alors que vous étiez accompagnée
de M. Philippe Richert, vous avez pris l’engagement de faire bouger
les choses. À ce jour, il n’en est rien, semble-t-il.

J’ai appris que, jeudi prochain, un rendez-vous
était organisé entre le président de la Fédération des
parcs naturels régionaux de France, M. Joseph, et la Direction
générale des collectivités locales. Pour autant, comment la loi
pourrait-elle être modifiée avant le
1er janvier 2012 ?

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si vous entendez
bien maintenir la dérogation pour les opérations
d’investissement conduites sous maîtrise d’ouvrage des
organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu’elle a
été prévue dans l’article 1er du
décret du 11 décembre 2000. Si tel n’était pas le
cas, ces organismes n’auraient plus aucune possibilité de mettre en
œuvre des actions concrètes sur leur territoire.






M.
le président. La parole est
à Mme la ministre.






Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement. Monsieur Reiner, vous avez raison : le problème est
aujourd'hui bien identifié. Pourtant, l'article 76 de la loi
n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales n’avait certainement pas pour objectif
de créer de telles difficultés ! Il prévoit en effet que
toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités
territoriales, maître d’ouvrage d’une opération
d’investissement, doit assurer, à compter du
1er janvier 2012, une participation minimale au financement de
ce projet, correspondant à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Cette disposition législative est particulièrement
claire, précise et opérationnelle s’agissant des
collectivités territoriales ou de leurs groupements bénéficiant
de ressources propres. En revanche, comme vous le soulignez à juste titre,
monsieur le sénateur, et cela n’avait pas été soulevé
lors de l’examen du texte, les syndicats mixtes, en particulier les
syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels
régionaux, mais aussi les syndicats de rivières ou les
établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, ne disposent
d’aucune ressource propre et, pour leur fonctionnement et leurs
investissements, dépendent exclusivement des contributions de leurs
membres et des subventions dont ils peuvent bénéficier.

Dans ce contexte, monsieur le sénateur, je suis
particulièrement attentive aux inquiétudes des parcs naturels
régionaux pour lesquels vous connaissez mon profond attachement. Avec le
ministre chargé des collectivités territoriales, tout est mis en
œuvre pour apporter une réponse de nature à préserver leurs
capacités d’actions et d’investissement sur nos territoires.

Une modification de nature législative serait certainement
la réponse la plus appropriée. Malheureusement, cela nécessite
toujours un peu de temps, il faut trouver un moment dans l’ordre du jour
parlementaire, le bon véhicule législatif, etc.

Pour autant, je vous indique d’ores et déjà que
le projet de décret portant diverses dispositions d’application de
la partie législative du code général des collectivités
territoriales ainsi que le projet de circulaire relative à
l’application de la loi de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 76, préciseront que les concours
financiers des membres du syndicat mixte au budget du syndicat, qu’il
s’agisse d’une cotisation annuelle, d’une contribution
exceptionnelle ou encore d’une subvention d’investissement, sont
pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au
financement des opérations d’investissement relevant de son domaine
de compétence et dont il est maître d’ouvrage. Cela devrait
résoudre le problème en attendant qu’une disposition
législative clarifie la situation.

Pour terminer, je tiens à préciser que les
dispositions de l’article L. 1111–10 du code général
des collectivités territoriales ne concernent pas les opérations de
fonctionnement. Elles ne concernent pas non plus les syndicats mixtes ouverts
élargis, c'est-à-dire ceux qui sont composés de
collectivités territoriales, d’établissements publics de
coopération intercommunale et d’autres personnes morales de droit
public telles que des organismes consulaires. Ceux-là sont exclus de son
champ d’application.






M.
le président. La parole est
à M. Daniel Reiner.






M.
Daniel Reiner. Madame la ministre, je
vous remercie de cette réponse, qui satisfera, je l’espère, les
46 parcs naturels régionaux qui attendent une réponse
précise pour l’année 2012. J’ai bien noté que
vous partagiez leur inquiétude – c’est une bonne
chose – et cherchiez le véhicule législatif le plus
approprié pour apporter une solution pérenne.

En attendant, afin qu’une réponse à ce
problème soit proposée dès le 1er janvier, vous
avez évoqué un projet de décret. Il faudrait qu’il soit
rédigé de telle sorte qu’il entre en application dès le
début 2012 (Mme la ministre
opine.), pour éviter que l’inquiétude ne persiste
pendant les premiers mois de l’année.




date de publication de l'appel à
concession de l'A 45






M.
le président. La parole est
à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1516,
adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement.






M.
Maurice Vincent. Madame la ministre,
je souhaite attirer votre attention sur l’urgence du lancement de
l’appel à concession du projet d’autoroute A 45
entre Saint-Étienne et Lyon.

Après vingt ans d’études,
l’autoroute A 45 a été déclarée
d’utilité publique au mois de juillet 2008. Depuis, aucune
décision n’a été prise pour mettre en œuvre ce
projet, bien que cette autoroute paraisse indispensable pour mettre fin à
une situation qui se dégrade d’année en année non
seulement sur toute la longueur de l’A 47
– embouteillages, accidents à répétition, pollutions
en zone fortement urbanisée... –, mais également au niveau
de la connexion avec l’A 7 à Gisors et à
l’entrée sud de Lyon.

Si une amélioration des conditions de fonctionnement de
l’actuelle A 450 mérite d’être étudiée
à l’entrée ouest de Lyon et s’il est indispensable
d’orienter clairement tous les flux de transit en dehors de cette ville,
la déclaration d’utilité publique de l’A 45 ne
saurait être remise en cause par des hypothèses réfutées
depuis longtemps par toutes les études menées. En outre, une telle
orientation renverrait aux calendes grecques l’amélioration de
l’accessibilité de la région stéphanoise, de
l’ensemble de la Haute-Loire et rendrait impossible
l’amélioration du contournement de Lyon, aujourd’hui
exclusivement situé à l’est de l’agglomération.

L’engagement financier de Saint-Étienne
Métropole et du département de la Loire, acté lors de la
réunion en préfecture de région du 14 novembre 2011, a
permis de répondre à toutes les questions récemment posées
en préalable à la décision du lancement de l’appel à
concession. Lors de son passage dans la Loire au mois de septembre dernier, le
Président de la République s’est engagé à prendre une
telle décision « sous trois mois ».

Il est impensable de remettre en cause les engagements
successifs de l’État en faveur de l’A 45 et
d’ignorer ainsi les intérêts vitaux de ce bassin de vie qui
compte plus de 700 000 habitants. Par conséquent, madame la
ministre, pouvez-vous nous assurer du lancement rapide de cet appel à
concession pour la réalisation de l’A 45 ?






M.
le président. La parole est
à Mme la ministre.






Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement. Monsieur Maurice Vincent, le projet d’autoroute
A 45 entre Lyon et Saint-Étienne a été déclaré
d’utilité publique au 2008. Différents recours ont
été présentés : ils ont tous été
rejetés par le Conseil d’État le 16 avril 2010. Cet
aménagement figure désormais dans la version consolidée de
l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transport.

Lors de son déplacement le 6 septembre dernier, le
Président de la République a rappelé l’importance que
l’État attachait à ce projet. À cette occasion, il a
demandé qu’un accord soit trouvé auprès des
collectivités locales sur la prise en compte, à parité entre
l’État et les collectivités locales, de la subvention
d’équilibre nécessaire à la concession. Celle-ci
s’impose en effet, étant donné la nature du projet. Il a
également indiqué que cet engagement des collectivités locales
était un préalable nécessaire au lancement de l’appel
à concession.

Je me réjouis que les collectivités de la Loire aient
fait connaître leur accord pour assurer leur part de financement,
confortant ainsi ce projet.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, à la fin
du mois de septembre 2011, le Président de la République a
demandé au préfet de région Rhône-Alpes de rencontrer les
collectivités afin d’obtenir de leur part la formalisation de leurs
engagements sur le principe de leur participation au financement de
l’A 45. Le rapport du préfet de région est imminent et
nous permettra de déterminer les conditions de poursuite de cette
opération. Sur ce dossier, il devrait donc y avoir du neuf très
rapidement.






M.
le président. La parole est
à M. Maurice Vincent.






M.
Maurice Vincent. Madame la ministre,
je prends note de votre réponse et vous en remercie. J’insiste
néanmoins sur l’urgence de cette décision, puisque le
délai de trois mois est maintenant dépassé. Les milieux
économiques et sociaux de l’agglomération seront attentifs au
lancement de cet appel à concession, qui n’est pas encore acté.




difficultés de recrutement des
médecins de prévention






M.
le président. La parole est
à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 1450,
adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la
santé.






M.
Robert Tropeano. Ma question concerne
les difficultés de recrutement des médecins de prévention,
notamment dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 a
créé les centres de gestion et a par ailleurs défini les
missions obligatoires et les missions facultatives qu’ils doivent
assurer. S’agissant des missions facultatives, l’article 26-1
précise ainsi que « les centres de gestion peuvent créer
des services de médecine préventive ou des services de
prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
font la demande ».

En outre, les autorités territoriales sont tenues de
prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute
altération de l’état de santé de leurs agents, notamment
en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de
contagion et l’état de santé des agents placés sous leur
autorité. Elles peuvent soit créer un service de médecine
professionnelle et préventive, soit adhérer au service mis en place
par les centres de gestion.

Les conditions réglementaires, l’augmentation de
l’absentéisme pour raison de santé, les sollicitations
croissantes des collectivités et établissements publics attestent que
ce service de médecine préventive est devenu un composant majeur dans
la gestion des ressources humaines. Or, à ce jour, les centres de gestion
rencontrent des difficultés pour assurer un suivi médical quantitatif
et qualitatif pour les agents des collectivités. Il est donc à
craindre que la responsabilité des centres de gestion ne soit engagée
dans l’éventualité où une collectivité rencontrerait
un problème avec l’un de ses agents non suivis.

À ce jour, les centres de gestion rencontrent des
difficultés de prévention dans la fonction publique territoriale. En
effet, ils essuient des refus de plus en plus fréquents des conseils
départementaux de l’ordre des médecins pour le recrutement de
généralistes dans les services de prévention de ces centres. Ces
positions risquent, à terme, de porter atteinte à l’existence
même des services de médecine professionnelle pour les agents de la
fonction publique territoriale.

Comment convaincre l’ordre des médecins, au travers
de ses conseils départementaux, de faire preuve d’une plus grande
souplesse concernant la délivrance de l’agrément des
médecins généralistes recrutés par les centres de
gestion ? N’est-il pas opportun d’autoriser à nouveau le
dispositif de reconversion permettant aux médecins en poste de suivre une
formation qualifiante en médecine de prévention ? Quelles sont
les intentions du Gouvernement en matière d’amélioration de la
médecine préventive pour le bien-être des agents
territoriaux ?






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Marc Laffineur,
secrétaire
d'État auprès du ministre de la défense et des anciens
combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord
d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui m’a demandé
de vous transmettre la réponse suivante.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la
pénurie actuelle de médecins de prévention et sur les mesures
envisagées pour y remédier. Le code du travail réserve
l’exercice de cette spécialité aux médecins titulaires de
la qualification en médecine du travail.

Face à la baisse préoccupante de la démographie
des médecins du travail – 30 % des effectifs d’ici
à 2015 –, dans un contexte où les questions de
santé au travail et de protection des salariés sont un enjeu social
majeur, il est nécessaire de développer l’attractivité de
la médecine du travail. C’est l’un des objectifs prioritaires
que s’est fixé le Gouvernement dans le cadre de la réforme en
cours de l’organisation de la médecine du travail. Plusieurs leviers
sont ainsi activés : modifier les conditions d’exercice de la
profession, repenser la formation initiale des médecins, développer
la formation continue, ou encore organiser une filière de reconversion
pérenne vers la médecine du travail.

La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation
de la médecine du travail et ses décrets d’application ont
ainsi ouvert plusieurs voies pour développer l’attractivité de
la profession de médecin du travail et favoriser les passerelles vers
cette spécialité.

Tout d’abord, les conditions d’exercice de cette
profession, dans le cadre de la pluridisciplinarité renforcée et
d’un mode de gouvernance rénové des services de santé au
travail interentreprises, devraient développer l’intérêt
pour cette profession, au centre des enjeux de prévention et de santé
au travail.

Par ailleurs, afin de mieux faire connaître la
spécialité de médecine du travail aux étudiants, des
modifications apportées au texte de l’article R. 4623–44
du code du travail permettront aux étudiants du deuxième cycle des
études médicales d’effectuer un stage dans un service de
santé au travail.

En outre, afin de faciliter le recrutement dans les services de
médecine du travail, la loi du 20 juillet 2011 précitée
prévoit que les services de santé au travail, dont font partie les
services de médecine professionnelle de la fonction publique territoriale,
peuvent recruter un interne de la spécialité à titre temporaire.
Le décret d’application de cette disposition est en préparation.

Enfin, le prochain décret d’application modifiera le
code du travail pour permettre aux services de santé au travail de
recruter des collaborateurs médicaux. Encadré par un médecin du
service de santé au travail qualifié en médecine du travail, ce
collaborateur, le plus souvent médecin généraliste, mais pouvant
relever d’une autre spécialité, sera engagé dans une
démarche de formation universitaire en vue de l’obtention de la
qualification de spécialiste en médecine du travail auprès du
Conseil national de l’ordre des médecins.

Le ministère veillera particulièrement aux conditions
et aux critères de formation nécessaires à la qualification
ordinale, et organise des échanges avec le Conseil national de
l’ordre des médecins afin de sensibiliser les commissions de
qualification sur ces sujets.

Les consultations préalables à la saisine du Conseil
d’État du projet de décret portant cette mesure sont en
cours ; la publication du texte est attendue pour le premier trimestre de
l’année 2012.






M.
le président. La parole est
à M. Robert Tropeano.






M.
Robert Tropeano. Je vous remercie de
votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Force est de constater que ce problème, rencontré
depuis plusieurs années déjà, s’ajoute aux
difficultés grandissantes posées par la désertification
médicale sur l’ensemble de notre territoire.

Il serait donc souhaitable que le Gouvernement parvienne à
s’entendre avec l’ordre de médecins pour trouver rapidement
une solution, nécessaire à plusieurs égards.

Il y va, tout d’abord, de l’intérêt
sanitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Ensuite, il convient d’éviter que les exécutifs
territoriaux, c’est-à-dire les maires et les présidents de
collectivités, ne se retrouvent confrontés à des risques de
contentieux non négligeables, consécutifs à leur mise en cause
pénale dans certains cas de maladies professionnelles ou d’accidents
de service.

Enfin, il va de soi que les missions conférées par la
loi et la réglementation de la médecine préventive puissent
être assurées convenablement.



devenir
des maisons de l'emploi et de celle de périgueux






M.
le président. La parole est
à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question
n° 1452, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi
et de la santé.






M.
Claude Bérit-Débat. Monsieur
le secrétaire d’État, il y a trois semaines, ici même,
j’interrogeais le Gouvernement sur la montée préoccupante du
chômage en France.

Face à ce bilan catastrophique, je souhaitais savoir
quelles dispositions il entendait prendre pour enrayer ce drame économique
et social affectant toujours plus de Français.

Je crois que j’ai désormais la réponse à
ma question, ayant découvert avec colère, de concert avec mon
collègue Bernard Cazeau, que, en Dordogne, l’État avait ni plus
ni moins choisi d’abandonner la lutte contre le chômage.

Comment a-t-on pu en arriver là ? Tout simplement
parce que l’État, en refusant d’assumer ses engagements, place
la maison de l’emploi de Périgueux dans une situation précaire
et inquiétante.

Les maisons de l’emploi, faut-il le rappeler, ont
été créées à partir de 2005 par M. Borloo, alors
ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, avec un
objectif clair : développer des outils, à l’échelon
territorial, pour favoriser l’emploi.

À Périgueux, un observatoire économique, des
partenariats, des formations, des outils numériques et des offres
d’emploi, bien sûr, ont été mis en place justement pour
faciliter la reprise d’activité. Et cela marche !

Entre 2008 et 2010, quelque 38 000 personnes ont
été accueillies, 167 000 ont utilisé le site internet et
1 200 offres d’emplois ont été proposées.

La maison de l’emploi de Périgueux a donc
démontré toute son utilité.

Lors de la création de ces structures, l’État
s’était engagé à en assurer 80 % du financement,
20 % restant à la charge des collectivités.

Voilà bien le problème aujourd’hui : en
2011, la subvention de l’État aura baissé, tenez-vous bien, de
44 %. En 2012, elle diminuera encore de 34 %. En deux ans, elle sera
donc passée de 435 000 euros à 160 000 euros.

Dans ces conditions, vous comprenez bien, monsieur le
secrétaire d’État, que les collectivités ne peuvent plus
compenser une telle différence, d’autant que l’État doit
toujours à la ville de Périgueux les 350 000 euros qu’il
s’était engagé à assumer au titre des travaux
d’aménagement.

Ainsi, en 2011, la maison de l’emploi terminera
l’exercice avec un déficit de 50 000 euros et l’on se
retrouve face à un paradoxe qu’il convient de dénoncer :
les 19 salariés de cette structure sont maintenant menacés, eux
aussi, de perdre leur emploi ! Cette situation est aberrante.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est
donc simple : pouvez-vous, ici et aujourd’hui, prendre
l’engagement que la maison de l’emploi de Périgueux sera
préservée et qu’elle pourra continuer à exercer sa mission
de service public, pour l’emploi, en Dordogne ?






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Marc Laffineur,
secrétaire
d'État auprès du ministre de la défense et des anciens
combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord de
bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, actuellement en
déplacement, avec le Président de la République, en Ardèche.

Il est vrai que les moyens affectés au financement des
maisons de l’emploi avaient diminué de 22 millions
d’euros dans le projet de budget, mais les députés ont
ajouté 15 millions d’euros lors des débats. Il fallait le
souligner.

Je vous rappelle que ces structures ont été
créées alors que Pôle emploi n’existait pas. Il faut tirer
les conséquences des réformes et ne pas superposer les structures.
L’État ne peut pas financer deux fois la même chose.

Le nouveau cahier des charges, en vigueur depuis 2010, prend en
compte cette évolution, les rapprochements des maisons de l’emploi
avec d’autres structures générant mécaniquement des
économies.

La baisse du budget national consacré à ce dispositif
ne s’applique pas de façon mécanique et uniforme à toutes
les maisons de l’emploi. Certaines voient leur budget maintenu, tandis
que, pour d’autres, la baisse peut être importante, mais cela est
toujours lié aux actions mises en œuvre.

Dans un rapport de 2009, Michel Thierry a mis en évidence,
notamment, la nécessité de redéfinir les axes
d’intervention des maisons de l’emploi et de renforcer
l’évaluation, en la recentrant sur la mesure de l’impact.

À la suite de ce rapport, une réforme du dispositif a
été mise en œuvre à la fin de 2009. Elle modifie,
d’une part, ses modalités de gestion et, d’autre part, le
champ d’intervention des structures.

Depuis le 1er janvier 2011, toutes les maisons
de l’emploi inscrivent leurs actions dans le cadre de ce nouveau cahier
des charges. Les aides financières ont été négociées
sur la base de ce document.

Dire que l’État se désengage, alors qu’il
finance 70 % du budget des maisons de l’emploi, est évidemment
inexact.

Ainsi, les maisons de l’emploi doivent se concentrer sur
l’élaboration d’un diagnostic du marché local devant
permettre de déboucher sur une stratégie des acteurs locaux de
l’emploi et sur l’aide à l’ensemble des employeurs
publics et privés pour une gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences territoriales dans le cadre des mutations économiques.
Elles doivent également se concentrer sur le développement local et
sur la réduction des freins culturels ou sociaux à l’embauche.

Il appartient au préfet de région, désormais
compétent, de choisir, au vu de leur pertinence au regard des
caractéristiques du bassin d’emploi considéré, les actions
présentant une plus-value justifiant la participation financière de
l’État.

Nous avons redonné la main aux préfets et aux
services déconcentrés de l’État pour engager les
discussions avec les maisons de l’emploi. C’est normal, puisque ce
sont eux qui connaissent le mieux les actions mises en œuvre et, surtout,
qui sont capables d’organiser l’articulation des actions de chacun.
Il leur revient donc la responsabilité de déterminer le niveau et
l’orientation des financements de l’État.

Les enveloppes régionales ont vu leur baisse limitée
à 25 % des crédits consommés au titre du meilleur exercice,
2008 ou 2009. La détermination de leur montant a également pris en
compte le forfait régional moyen par habitant, dans le cadre du
précédent conventionnement.

La méthodologie retenue vise à réduire les
écarts entre structures, qui pouvaient aller, dans le cadre de
l’ancien dispositif, de un à vingt.

Par ailleurs, il sera procédé, en 2012, à une
évaluation des actions des maisons de l’emploi, puisqu’elles
doivent faire l’objet d’une analyse qualitative.

S’agissant de la maison de l’emploi de
Périgueux, les services de l’État ont recherché toutes les
solutions afin qu’elle puisse poursuivre son activité de façon
satisfaisante : la baisse des crédits a été
atténuée, grâce à la mobilisation du Fonds social
européen, le FSE, mobilisation qui aurait pu être plus forte si la
maison de l’emploi de Périgueux avait travaillé, comme celle de
Sarlat, à une optimisation de cette sollicitation ; il a
été décidé de procéder au versement des sommes dues de
la part de l’État, soit les soldes pour 2010 et 2011, le plus
rapidement possible.

Au final, monsieur le sénateur, la dotation de
l’État, comprenant les financements du FSE, représente un
versement de 371 549 euros, soit une réduction de
64 000 euros par rapport à 2010, quand la ville de
Périgueux verse 80 000 euros et le conseil général
30 000 euros. Vous le constatez, l’État fait son devoir !






M.
le président. La parole est
à M. Claude Bérit-Débat.






M.
Claude Bérit-Débat. Monsieur
le secrétaire d’État, nous n’allons pas nous lancer dans
une bataille de chiffres, mais il me semble important d’en rappeler
certains. Ainsi, une subvention de 435 000 euros a été
réduite à 160 000 euros, à la suite de deux baisses
successives, en 2010 et 2011, respectivement de 44 % et de 34 %. Par
ailleurs, il avait été promis, lors de la création de cette
maison de l’emploi – M. Jean-Louis Borloo était
alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et M.
Xavier Darcos maire de Périgueux – une somme de
350 000 euros, somme avancée par la ville et jamais remboursée
par l’État.

La situation est préoccupante. Encore une fois, les
collectivités locales ont été sollicitées pour mettre en
œuvre une politique à laquelle, pour ma part, je ne croyais pas trop.
Elles ont donc investi et n’ont pas eu, en retour, les subventions
promises.

Par la suite, les dotations d’État affectées
aux budgets de fonctionnement de ces structures, qui ont fait leurs preuves, se
sont réduites comme une peau de chagrin, entraînant une augmentation
de la charge des collectivités.

À un moment donné, les collectivités locales se
retrouvent face à l’alternative suivante : soit elles pallient
le déficit de subventionnement de l’État, soit elles sont
obligées de prendre des décisions douloureuses, à la fois pour
les demandeurs d’emploi concernés et pour ceux qui travaillent dans
ces structures, avec beaucoup de volontarisme, pour apporter la meilleure
réponse à ceux qui sont en difficulté.

Enfin, pour terminer, je signale que le déséquilibre
des comptes de la maison de l’emploi met également en péril
l’espace emploi, qui travaille en étroite collaboration avec elle
sur la ville de Périgueux et le département de la Dordogne.



délimitation
de la zone de recherche et développement du pôle de
compétitivité
« nutrition-santé-longévité » dans le
pas-de-calais






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 1474, transmise
à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de
la ruralité et de l'aménagement du territoire.






M.
Jean-Claude Leroy. Monsieur le
secrétaire d’État, ma question s’adressait à
M. le ministre de l’agriculture, mais je vous la pose bien
volontiers.

Je souhaite attirer votre attention sur le cas de certaines
entreprises du Pas-de-Calais, implantées en dehors de l’actuelle
zone de recherche et de développement du pôle de
compétitivité
« nutrition-santé-longévité », dont le
périmètre a été défini par le décret du
12 juillet 2006, car ces entreprises ne peuvent bénéficier des
dispositifs d’aides de l’État en matière de recherche et
développement, alors même qu’elles contribuent activement
à cet effort de recherche.

Créé notamment par les entreprises de
l’agroalimentaire du Nord – Pas-de-Calais, dont certaines
à notoriété internationale localisées dans le Pas-de-Calais
– Ingrédia, Roquette Frères, McCain –, le
pôle « nutrition-santé-longévité »
compte, à ce jour, 1 000 chercheurs, dont 650 travaillant
directement sur ses thématiques, et plus de 9 000 emplois
répartis sur l’ensemble du Nord – Pas-de-Calais,
tout particulièrement sur les territoires ruraux où sont
implantées ces entreprises agroalimentaires.

Pour encourager leurs efforts en matière de recherche et
développement, l’État a mis en place des dispositifs
d’aides financières et fiscales, comme le crédit
d’impôt recherche, pour les entreprises implantées dans une
zone de recherche et de développement d’un pôle de
compétitivité. Ces mesures sont intéressantes, à condition
de pouvoir en bénéficier, ce qui n’est pas le cas, monsieur le
secrétaire d’État, pour certaines entreprises implantées
sur la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, qui participent pourtant activement
aux projets de recherche et développement portés par le pôle
« nutrition-santé-longévité ». 

Ainsi, le fait de n’avoir pu profiter du crédit
d’impôt recherche n’est pas sans conséquences pour ces
entreprises, qui, faut-il le souligner, consacrent de gros moyens financiers
à la recherche et développement. Par ailleurs, alors que
d’importants investissements pourraient être réalisés
à Saint-Pol-sur-Ternoise, ces entreprises ne peuvent pas non plus
bénéficier d’une autre aide de l’État, en
l’occurrence la prime d’aménagement du territoire, la PAT.

Il faut savoir que ces entreprises sont des gros
employeurs : dans le Ternois, plus de 2 000 personnes travaillent
dans le secteur de l’agroalimentaire !

Monsieur le secrétaire d’État, la
non-éligibilité de ces entreprises aux aides financières et
fiscales de l’État pénalise fortement leurs projets de
recherche et développement et constitue un frein au développement
économique de tout un bassin d’emploi.

À l’heure où l’aménagement du
territoire et la promotion de l’activité sur l’ensemble du
territoire sont deux priorités, cette situation, qui aboutit, de fait, au
délaissement des secteurs ruraux, est en contradiction avec les objectifs
affichés.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État,
pourriez-vous m’indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour rendre
éligibles ces entreprises aux dispositifs d’aides de
l’État ?






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Marc Laffineur,
secrétaire
d'État auprès du ministre de la défense et des anciens
combattants. Monsieur le sénateur, je vous demande tout
d’abord de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, retenu
à son ministère.

Vous avez attiré son attention sur la délimitation de
la zone de recherche et développement du pôle de
compétitivité
« nutrition-santé-longévité » situé sur
votre territoire, et sur les difficultés rencontrées par certaines
entreprises pour bénéficier d’aides. Je tiens à vous
apporter des précisions à ce sujet.

D’une part, l’objectif de la mise en place des
zones de recherche et développement des pôles de
compétitivité, décidée lors du Comité
interministériel d’aménagement et de développement du
territoire, le CIADT, du 14 septembre 2004, était de concentrer
l’essentiel des moyens de recherche et de développement du pôle
sur son territoire, en proposant notamment des exonérations fiscales et
des taux de subventions préférentiels, et de faciliter le
développement des rapprochements entreprise/recherche/université au
sein des territoires des pôles de compétitivité.

L’évaluation de la première phase de la
politique des pôles de compétitivité conduite en 2008 a
montré que les exonérations fiscales qui découlent de ce
dispositif ont rencontré un succès limité. Elles ont donc
été considérablement réduites lors du lancement de la
phase 2.0 de la politique des pôles de compétitivité
en 2009.

Lors du lancement de la phase 2.0 de la politique des
pôles de compétitivité, ces zonages ont cependant été
maintenus au motif qu’ils matérialisent l’ancrage territorial
des pôles.

Néanmoins, une évaluation de la deuxième phase
de la politique des pôles de compétitivité a été
lancée ce mois-ci. Nous devons attendre les conclusions de
l’évaluation qui précisera s’il est pertinent ou non de
maintenir ces zonages pour la prochaine phase de cette politique. Dans cette
attente, il n’est pas opportun d’envisager une modification de ce
zonage de recherche et développement des pôles de
compétitivité.

D’autre part, vous évoquez le soutien du crédit
d’impôt recherche, CIR, envers les structures de votre territoire
ayant une composante de recherche et développement.

Je tiens à vous préciser que le crédit
d’impôt recherche est une aide fiscale destinée à
encourager les efforts des entreprises en matière de recherche et
développement. Il peut bénéficier à toutes les entreprises
industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l’impôt,
quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur
territoire, et à condition que les activités de l’entreprise
correspondent aux activités de recherche et développement qui sont
retenues dans l’assiette du CIR, à savoir les activités ayant
un caractère de recherche fondamentale, les activités de recherche
appliquée, les activités de développement expérimental.

Aussi, monsieur le sénateur, les acteurs économiques
de votre territoire, sous réserve de satisfaire aux conditions
d’éligibilité, peuvent tout à fait prétendre au
bénéfice du crédit d’impôt recherche.

Enfin, les entreprises de votre territoire, même si elles
ne sont pas concernées par le zonage des aides à finalités
régionales, les AFR, peuvent également prétendre au
bénéfice de la prime d’aménagement du territoire pour la
recherche, le développement et l’innovation, la PAT-RDI.

Celle-ci vise à soutenir l’augmentation de
l’effort de recherche et développement des entreprises primées,
conformément à la réglementation européenne.
Depuis 2007, la PAT-RDI est désormais ouverte à l’ensemble
du territoire national.

L’ensemble des entreprises ayant des activités de
recherche et développement sur votre territoire peuvent donc
bénéficier du dispositif de prime d’aménagement du
territoire pour la recherche, le développement et l’innovation, sous
réserve d’être éligibles.




sécheresse en zone de montagne






M.
le président. La parole est
à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1477,
adressée à M. le ministre de l’agriculture, de
l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l’aménagement du territoire.






M.
Jean Boyer. Monsieur le
secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer une
nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur les difficultés
liées à la sécheresse, et surtout sur les conséquences de
celle-ci.

Élu d’un département qui compte, sur deux cent
soixante communes, deux cent cinquante classées en zone de montagne, avec
une altitude moyenne d’habitats parmi la plus élevée de France,
la question posée porte sur les répercussions liées à cette
sécheresse.

Conscient que la sécheresse du printemps et du début
de l’été avait très fortement pénalisé les
productions fourragères de mon département, je me suis permis
d’attirer à plusieurs reprises l’attention de M. le
ministre de l’agriculture à ce sujet.

En outre, le classement des zones sinistrées étant
très discutable, j’avais également insisté sur cette
situation très préoccupante, tout en m’interrogeant sur les
inévitables anomalies liées au seul système ISOP
– Information et suivi objectif des prairies – mis en
place et utilisé dans la détermination de ce classement.

Le système est particulier, car on détermine la
sécheresse à partir non du sol aride et des vaches qui regardent en
l’air, mais des données par satellite ! Pour avoir
été associé à cela, je peux dire, sans engager de
polémique, que le système manque de bon sens !

Très sincèrement, mes visites dans la plupart des
communes de mon département, la Haute-Loire, m’ont permis de
confirmer l’étendue de cette sécheresse sur pratiquement
l’ensemble de l’espace du département.

Le système satellitaire est reconnu comme étant
très discutable en zone de montagne, particulièrement au-dessus de
huit cents mètres. La vérité, c’est celle de la
réalité du terrain, des granges partiellement vides, de
l’inquiétude des éleveurs, d’une économie toujours
plus tendue.

Depuis début septembre, – c’est la goutte
d’eau qui a fait déborder le vase, si je peux me permettre cette
image –, une nouvelle sècheresse s’est instaurée,
aggravant fortement celle du printemps.

La Commission nationale de calamités agricoles, consciente
de cette situation, a différé la décision de classement le
12 octobre dernier pour la reporter au jeudi 15 décembre, afin
de prendre en compte les deux épisodes de sècheresse.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous
m’indiquer les décisions qui ont été prises lors de la
Commission nationale de calamités agricoles de jeudi dernier ainsi que les
délais dans lesquels les agriculteurs sinistrés, ces éleveurs,
pourront percevoir les compensations dues à ce sinistre ?






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Marc Laffineur,
secrétaire
d'État auprès du ministre de la défense et des anciens
combattants. Monsieur le sénateur, vous avez raison, notre pays a
fait face à une situation de sécheresse exceptionnelle cette
année, avec de très lourdes conséquences aggravant les
difficultés des éleveurs.

Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la
République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens pour leur venir en
aide ; plusieurs mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont
été rapidement décidées.

Le processus d’indemnisation au titre des calamités
agricoles a été enclenché dès le 15 juin dernier et
les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris le
12 juillet. Les premiers versements d’acompte sont intervenus
dès le 15 septembre pour faire face à l’urgence.

La réalisation du bilan définitif des pertes repose
sur une analyse de l’ensemble des sources d’informations à
disposition : missions d’enquête réalisées
auprès des exploitants sinistrés, simulation
agro-météorologique ISOP, photo interprétation d’images
satellitaires, publications du service statistique du ministère... Ces
sources d’information sont croisées et recoupées, afin
d’établir un constat fiable. La qualité des dossiers transmis
par les préfets de département joue un rôle déterminant.

Un bilan définitif des pertes fourragères a
été réalisé lors du Comité national de gestion des
risques en agriculture, le CNGRA, du 15 décembre. Concernant, le
département de la Haute-Loire, qui avait fait l’objet d’une
reconnaissance partielle pendant l’été, le CNGRA du
15 décembre s’est prononcé favorablement pour une
extension des zones reconnues en calamités agricoles.

Les taux de pertes définitifs sur les prairies qui avaient
été plafonnés pour le paiement des acomptes sont en augmentation
dans la majorité des départements, traduisant ainsi l’ampleur
de cette sécheresse. En revanche, les pertes sur le maïs ensilage ont
été revues à la baisse compte tenu des récoltes.

Le montant total de l’indemnisation des pertes dues
à la sécheresse s’élève à 241,7 millions
d’euros. Les agriculteurs recevront, comme s’y était
engagé le Président de la République, le solde de leur
indemnisation avant le début du mois de février 2012.

Ces indemnisations représentent un élément
essentiel du plan arrêté par le Président de la République,
avec le report des échéances de prêts contractés par les
éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à
l’agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de
3,7 milliards d’euros d’aides de la PAC au 17 octobre,
complété par le versement de 3,5 milliards d’euros à
partir du 1er décembre.

Monsieur le sénateur, vous voyez qu’à la
demande du Président de la République des efforts considérables
ont été faits pour aider nos amis éleveurs dans tous les
départements, notamment la Haute-Loire.






M.
le président. La parole est
à M. Jean Boyer.






M.
Jean Boyer. Monsieur le
secrétaire d'État, j’adresse des remerciements au
Président de la République, dont vous avez dit qu’il était
à l’origine de ces efforts, ainsi qu’au Gouvernement, et je
vous remercie de cette réponse qui reflète compréhension,
vérité et solidarité.

Monsieur le secrétaire d'État, sincèrement,
quand on a vécu ces problèmes, comme moi qui étais agriculteur
voilà encore quelques années, je ne prétends pas qu’on les
connaît mieux que les autres, mais au moins peut-on souvent mieux les
comprendre. (M. Joël Guerriau
applaudit.)




exonération des charges patronales
dans le secteur des activités maraîchères






M.
le président. La parole est
à M. Joël Guerriau, auteur de la question n° 1479,
adressée à M. le ministre de l’agriculture, de
l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l’aménagement du territoire.






M.
Joël Guerriau. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers
collègues, la France doit se battre face à une concurrence parfois
déloyale sur le marché européen des fruits et légumes
contre de nouveaux acteurs internationaux.

Depuis de nombreux mois, le Gouvernement exprime son souhait
d’alléger le coût du travail agricole pour maintenir la
compétitivité de ce secteur. Je salue la mesure
d’exonération totale de charges patronales sur le travail agricole
saisonnier, ce qui a permis de ramener le coût horaire de 12,39 euros
à 9,43 euros. Ce sont 491 millions d’euros qui ont
été consacrés au financement de cette mesure dans le projet de
loi de finances pour 2012. Monsieur le secrétaire d'État, cette
mesure demeure nécessaire. Mais, en raison de la concurrence mondiale dans
ce secteur, ne faut-il pas l’étendre aux travailleurs
permanents ?

Récemment, je me suis rendu à la visite d’une
tenue maraîchère en Loire-Atlantique, à l’invitation du
ministre de l’agriculture. Je connais sa détermination à agir.
Ses dernières annonces indiquent que la mesure visant à alléger
les charges patronales pour les salariés permanents ne concernerait que
vingt de ces salariés par exploitation. Or, dans le maraîchage, par
exemple, les entreprises emploient beaucoup plus de vingt salariés. De
plus, ce critère n’incite pas les exploitants à créer des
contrats à durée indéterminée.

Cet allégement est dégressif selon le niveau de
revenu des salariés permanents : un euro d’exonération
pour les personnes dont le revenu est de 1,2 SMIC, puis une
exonération dégressive jusqu’à 1,4 SMIC et, enfin,
une absence d’exonération au-delà de cette
rémunération. Ce plan doit bénéficier d’un budget de
220 millions d’euros. Mais combien sera réellement
consommé ?

De plus, à la demande de Bruxelles, certains secteurs
bancaires et mutualistes bénéficieront de cet allégement.
C’est d’autant moins qui sera consacré au travail et à la
production sur le terrain.

Les critères retenus pour la mise en place de cet
allégement apparaissent restrictifs et sélectifs. Ils excluent un
grand nombre d’exploitations agricoles qui ont aussi besoin d’une
telle mesure pour améliorer leur compétitivité face à la
concurrence européenne et internationale.

En mars dernier, nos collègues députés Jean
Dionis du Séjour et Charles de Courson avaient déposé une
proposition de loi visant à exonérer totalement les cotisations
patronales des salariés agricoles permanents. Cette mesure, compensée
par la création d’une contribution assise sur les ventes en grande
et moyenne surfaces de produits agroalimentaires, serait acquittée par les
distributeurs.

Dans un contexte budgétaire très contraint,
qu’envisagez-vous comme marges de manœuvre pour déployer,
améliorer et optimiser la compétitivité de l’agriculteur
français, acteur de notre croissance ?

Je vous remercie pour votre réponse éclairée sur
ce sujet. (M. Jean Boyer applaudit.)






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Marc Laffineur,
secrétaire
d'État auprès du ministre de la défense et des anciens
combattants. Monsieur le sénateur, je vous demande tout
d’abord de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, qui ne peut
être présent ce matin.

Vous avez appelé son attention sur les charges sociales
dues par les maraîchers, au titre de la main-d’œuvre permanente
qu’ils emploient. Le renforcement de la compétitivité de notre
agriculture est un axe essentiel de la politique du Gouvernement en faveur de
notre agriculture.

C’est la raison d’être du dispositif mis en
place dans le cadre de la loi de finances pour 2012, qui permettra de
réduire le coût du travail permanent en agriculture de 1 euro par
heure au niveau du SMIC. La mesure doit entrer en vigueur après
validation par la Commission européenne, avec effet à compter du
1er janvier 2012.

Cette mesure prévoit des exonérations de cotisations
sociales pour tous les employeurs relevant du régime de protection sociale
agricole, dans la limite de vingt salariés sous contrats à durée
indéterminée par entreprise. Elle s’applique donc à toutes
les entreprises et non uniquement à celles qui comptent moins de
vingt salariés. Cette exonération est totale pour les
rémunérations comprises entre 1 et 1,1 fois le SMIC. Elle
est ensuite dégressive jusqu’à 1,4 SMIC et devient nulle
à partir de ce seuil.

Elle constitue une avancée significative en faveur de
l’emploi dans l’agriculture puisque 116 700 entreprises
devraient en bénéficier, soit 78 % des exploitations et
entreprises agricoles, pour environ 222 000 contrats.

Elle représente 210 millions d’euros
d’exonérations de charges sociales patronales supplémentaires.
C’est un effort significatif dans un contexte de forte contrainte
budgétaire – vous l’avez souligné – qui
s’ajoute à celui concernant le coût du travail saisonnier,
applicable depuis le 1er janvier 2010 : ces deux
dispositifs ne sont donc pas alternatifs, ils sont bien
complémentaires !

L’ensemble de ces dispositions montre que le Gouvernement
a pris la mesure des enjeux du secteur agricole.

Par ailleurs, la réintégration des heures
supplémentaires dans la base de calcul de l’allégement dit
« Fillon » ne fait ni plus ni moins que poursuivre la
rationalisation de ce dispositif, entamée l’année dernière
avec l’annualisation de cet allégement général des charges
sur les bas salaires.

Bien évidemment, les heures supplémentaires ouvrent
droit à l’exonération générale au même taux
qu’une heure « normale » quand bien même elles
seraient mieux rémunérées. Il s’agit donc d’une
réforme équilibrée qui garantit à l’employeur ayant
recours aux heures supplémentaires un coût marginal du travail qui
reste inférieur à son niveau d’avant 2007, et ce quelle
que soit la rémunération versée, à concurrence de
1,6 SMIC.






M.
le président. La parole est
à M. Joël Guerriau.






M.
Joël Guerriau. Monsieur le
secrétaire d’État, je vous remercie de votre
réponse : nous sommes conscients des avancées significatives que
le Gouvernement a engagées pour aider le monde agricole. Lors de la visite
du ministre de l’agriculture en Loire-Atlantique, les maraîchers ont
d’ailleurs exprimé une certaine satisfaction à ce titre.

Néanmoins, force est de constater que les grandes surfaces
ne jouent pas le jeu de la production française : trop souvent, en
pleine saison, les promotions à répétition sur des fruits et
légumes d’origine étrangère torpillent le marché. Ces
pratiques détruisent non seulement des emplois mais nuisent à
l’environnement, alors que les ventes devraient respecter un juste prix.

Il s’agit ici de combattre les distorsions de concurrence
sur le coût du travail, en préservant le financement de la protection
sociale dans le domaine de l’agriculture. Je conçois les
réticences que vous éprouvez à soulever un nouveau sujet de
mécontentement. Toutefois, puisque l’évolution économique
mondiale l’impose, je souhaite vivement que la France puisse optimiser la
compétitivité des exploitations maraîchères qui fournissent
des fruits et légumes de saison, base de l’alimentation produite en
France.




égalité de traitement pour les
orphelins de guerre






M.
le président. La parole est
à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1467,
adressée à M. le secrétaire d'État auprès du
ministre de la défense et des anciens combattants.






M.
Yannick Vaugrenard. Monsieur le
secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la
situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation.

Nous le savons tous, la France a payé un lourd tribut lors
des deux dernières guerres mondiales ; il est de notre devoir de
défendre les enfants de ceux qui ont donné leur vie pour la France,
qui ont subi les tribulations causées par l’absence d’un
père et n’ont donc malheureusement pu bénéficier du
capital social que ce dernier aurait constitué pour eux, à
l’heure d’entrer dans la vie active.

Grâce à la loi du 27 juillet 1917, le statut de
pupille de la Nation a été officiellement reconnu, et
l’État s’est engagé à leur apporter un soutien
financier. Toutefois, les évolutions réglementaires de 2000
et 2004 ont rompu l’égalité de fait entre tous les
orphelins de guerre, en instaurant des catégories particulières
d’orphelins pouvant recevoir une indemnisation.

Ces décrets contreviennent au principe de la loi
de 1917 sur l’égalité de tous les orphelins devant la
souffrance : en créant une échelle de valeur des
décès, ils conduisent à une rupture d’égalité de
fait entre les orphelins.

Aux associations qui l’avaient alerté, le
Président de la République avait annoncé, en 2007, son
intention d’engager les travaux de rédaction d’un décret
unique qui remplacerait ceux de 2000 et 2004, en instituant une
mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n’ayant pas
bénéficié des précédentes mesures.

Un rapport a donc été remis en 2009, faisant
suite à la demande du Président de la République. Les
conclusions de ce rapport n’étaient absolument pas satisfaisantes
puisqu’elles appelaient à créer des catégories
d’orphelins fondées sur le concept de
« barbarie ». C’est pourquoi elles ne pouvaient en
aucun cas nous satisfaire. Toutefois, en tout état de cause
– ce qui est positif – aucune mesure n’a
été adoptée.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques
jours, vous m’avez indiqué par courrier – et je vous en
remercie – qu’une solution tenant le plus grand compte de
l’équité et aboutissant à une reconnaissance apaisée
avait été élaborée et qu’un décret unique
était en cours d’approbation.

Vous le savez, les orphelins de guerre et les pupilles de la
Nation sont placés dans une situation inadmissible depuis 2004. Les
promesses du Président de la République datent de 2007 et,
à ce jour, elles n’ont connu aucune traduction concrète.

Je souhaiterais donc entendre un engagement solennel de votre
part et de la part du Gouvernement sur la date prochaine de publication
d’un décret abandonnant la seule notion de barbarie et adoptant une
mesure de réparation unique pour tous les pupilles de la Nation, sur le
seul critère que l’ascendant soit mort pour la France.

Je vous remercie par avance de votre réponse.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Marc Laffineur,
secrétaire
d'État auprès du ministre de la défense et des anciens
combattants. Monsieur le sénateur,
soyez assuré que je connais bien ce dossier extrêmement délicat.

Je mesure tout à fait l’incompréhension
qu’expriment les associations depuis que ces deux décrets,
l’un du 13 juillet 2000, que vous avez évoqué, et
l’autre du 27 juillet 2004, ont rompu l’équilibre entre
l’ensemble des orphelins en créant une indemnisation
réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie
nazie. Je connais leurs attentes : j’ai bien sûr reçu les
représentants de l’ensemble des associations.

Également conscient de la différence de traitement
dont sont victimes les autres catégories d’orphelins de guerre, le
Président de la République – vous l’avez
souligné – a demandé au Gouvernement, en mai 2007, de
lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la
rédaction d’un décret unique. Ce décret remplacerait et
compléterait les décrets de 2000 et de 2004, en instituant
une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’ont pas
bénéficié des précédentes mesures. Un rapport a
été rédigé, distinguant diverses catégories
d’orphelins et d’indemnisations : toutes les associations que
j’ai consultées se sont opposées à ce que l’on
puisse ainsi « saucissonner » les réponses à
apporter à ce problème. D’ailleurs, aujourd’hui,
s’y ajoutent les associations d’orphelins de la guerre
d’Algérie, lesquels demandent également à être
indemnisés, ce qui peut se comprendre : de fait, que leur père
soit mort en 1939-1945 ou pendant la guerre d’Algérie, les orphelins
ont subi les mêmes conséquences.

Depuis lors, les différentes commissions qui ont
été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences
d’appréciation, d’une part entre les différentes
associations d’orphelins, je le répète, d’autre part
entre les associations d’anciens combattants et associations
d’orphelins. En effet, certaines préfèrent
« saucissonner », tandis que la grande majorité
d’entre elles y est hostile.

Fidèle à l’engagement du Président de la
République, le Gouvernement demeure néanmoins favorable à
l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la
reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels
qu’ils soient.

Toutefois, la situation de nos finances publiques, qui
résulte directement des crises mondiales, bancaire puis financière,
de 2008 et de 2011, impose une rigueur et une vigilance
budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d’un
décret unique, dont le coût pourrait dépasser les
2 milliards d’euros, ne me paraît pas pour l’heure
envisageable. J’espère que l’état de nos finances nous
permettra de résoudre ce problème le plus rapidement possible.






M.
le président. La parole est
à M. Yannick Vaugrenard.






M.
Yannick Vaugrenard. Monsieur le
secrétaire d’État, les éléments de votre réponse
me satisfont, contrairement, bien entendu, aux conclusions que vous nous
apportez.

Autant je suis heureux de vous entendre reconnaître que la
Nation doit soutenir les orphelins de guerre, autant je peine à comprendre
que nous ne soyons pas en mesure d’indemniser les enfants de ceux qui
sont morts pour la France : un tel constat signifierait que notre pays est
véritablement très mal en point !

Il s’agit là de choix budgétaires tout à
fait majeurs : à mes yeux, il est nécessaire – y
compris dans la période que nous traversons – de soutenir ceux
qui ont souffert de l’absence d’un père et qui, partant, ont
été défavorisés. Nous tous dans cette assemblée sommes
libres de nous exprimer parce que d’autres ont sacrifié leur
vie : il serait donc logique et normal que leurs orphelins puissent
être indemnisés par la Nation. C’est pourquoi je regrette
notamment la fin de votre réponse, monsieur le secrétaire
d’État.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Marc Laffineur,
secrétaire
d'État. Monsieur le sénateur, nous sommes bien entendu tout
à fait conscients de notre devoir de mémoire et de la reconnaissance
que nous devons témoigner à tous ceux qui sont morts pour la France,
notamment durant la guerre de 1939–1945. Je vous assure que le
Gouvernement tout entier est uni sur cette ligne.

C’est la raison pour laquelle je vous ai indiqué que
nous étions favorables à une telle mesure.

Toutefois, vous conviendrez que, dans les circonstances
actuelles, il est impossible de consacrer une somme d’un peu plus de
2 milliards d’euros à cet effort d’indemnisation :
en effet, il faut commencer par rétablir nos finances publiques pour que
cette mesure soit effective le plus rapidement possible, faute de quoi notre
pays serait placé dans une situation budgétaire très difficile,
dont les pupilles de la Nation eux-mêmes pâtiraient.



5



Nomination
de membres d’organismes extraparlementaires




M.
le président. Je rappelle que la
commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour des
organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans
le délai d’une heure prévu par l’article 9 du
règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je
proclame :

- Mme Christiane Kammermann pour siéger au sein du
Conseil d’administration de l’Office national des anciens
combattants et victimes de guerre ;

- Mme Colette Giudicelli pour siéger au sein du Conseil
national du bruit ;

- Mme Marie-Thérèse Bruguière pour siéger
au sein du Conseil supérieur de la coopération ;

- M. Gérard Roche pour siéger au sein du Conseil
supérieur des prestations sociales agricoles ;

- Mme Jacqueline Alquier pour siéger au sein du Conseil
national de la montagne ;

- M. Jean-François Husson membre suppléant du Conseil
national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
sociale ;

- Mmes Christiane Demontès et Colette Giudicelli pour
siéger au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité
vieillesse ;

- M. Yves Daudigny pour siéger au sein du Comité de
surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale ;

- MM. Gérard Roche et Alain Milon pour siéger au sein
du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection
complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

- Mme Christiane Demontès, M. René Teulade et Mme
Isabelle Debré pour siéger au sein du Conseil d’orientation des
retraites ;

- Mme Muguette Dini pour siéger au sein du Conseil de
surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;

- Mme Isabelle Pasquet pour siéger au sein du Conseil
national consultatif des personnes handicapées ;

- M. Bernard Cazeau et Mme Catherine Génisson pour
siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance
maladie ;

- M. Dominique Watrin pour siéger au sein de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie ;

- M. Jean-Louis Lorrain pour siéger au sein de la
Commission nationale d’agrément des associations représentant
les usagers dans les instances hospitalières ou de santé
publique ;

- M. Jean Desessard pour siéger au sein du Conseil
d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion
sociale et l’égalité des chances et M. Marc Laménie
membre suppléant du Conseil d’administration de l’Agence
nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des
chances ;

- Mmes Catherine Deroche et Michelle Meunier pour siéger
au sein du Haut conseil de la famille ;

- M. Claude Jeannerot pour siéger au sein du Comité
d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active
(RSA) ;

- M. Hervé Marseille membre suppléant du Conseil
supérieur du travail social ;

- Mme Aline Archimbaud et M. Michel Vergoz pour
siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des
politiques de l’État outre-mer et Mme Catherine Procaccia et
M. Michel Fontaine membres suppléants de la Commission nationale
d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin
étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos
travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La
séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à
quatorze heures trente.)






M. le
président. La séance est
reprise.



6



Commission
mixte paritaire




M. le
président. M. le
président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la
demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

Il sera procédé à la nomination des
représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon
les modalités prévues par l’article 12 du règlement.



7



Dépôts
de rapports du Gouvernement




M. le
président. M. le Premier
ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de
la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du
droit, les rapports sur la mise en application de la loi n° 2008-1091
du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres
régionales des comptes et de la loi organique n° 2010-704 du
28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et
environnemental.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ces documents ont été transmis à la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d’administration générale et sont disponibles
au bureau de la distribution.



8



Conventions
internationales

Adoption
de trois projets de loi, en procédure d'examen simplifié, dans le
texte de la commission






M. le
président. L’ordre du jour
appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la
ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des
présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.




accord avec le
vietnam relatif à la coopération en matière de
sécurité intérieure

Article
unique

Est autorisée l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la
coopération en matière de sécurité intérieure, et dont
le texte est annexé à la présente loi.






M. le
président. Je mets aux voix
l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant
l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de
sécurité intérieure (projet n° 4, texte de la
commission n° 198, rapport n° 197).

(Le projet de loi est
définitivement adopté.)




protocole additionnel
avec la république hellénique relatif aux rapports intellectuels et
artistiques

Article
unique

Est autorisée l'approbation du
protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et
artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
hellénique, signé à Athènes le 6 juin 2008, et dont le
texte est annexé à la présente loi.






M. le
président. Je mets aux voix
l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant
l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux
rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République hellénique (projet n° 466 [2010-2011], texte de
la commission n° 47, rapport n° 46).

(Le projet de loi est
adopté.)




accord monétaire
européen relatif au maintien de l'euro à saint-barthélemy

Article
unique

Est autorisée la ratification de
l'accord monétaire entre la République française et l'Union
européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy
à la suite de son changement de statut au regard de l'Union
européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont
le texte est annexé à la présente loi.






M. le
président. Je mets aux voix
l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi,
adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la
procédure accélérée, autorisant la ratification de
l’accord monétaire entre la République française et
l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à
Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de
l’Union européenne (projet n° 134, texte de la commission
n° 189, rapport n° 188).

(Le projet de loi est
définitivement adopté.)




9




 



Loi
de finances pour 2012

Rejet
d'un projet de loi en nouvelle lecture




M. le
président. L’ordre du jour
appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour
2012, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
(projet n° 203, rapport n° 204).

Dans la discussion générale, la parole est à
Mme la ministre.













Mme Valérie
Pécresse,
ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole
du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président
de la commission des finances, madame la rapporteure générale,
mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2010, la France avance sur le
chemin du désendettement, un chemin qui passe d’abord et avant tout
par un effort historique de maîtrise des dépenses publiques.

Vous avez pu le constater lors de l’examen du collectif
budgétaire, nous avons d’ores et déjà pris un an
d’avance sur l’objectif de réduction des dépenses de
l’État que nous nous sommes fixé. Nous allons plus loin encore
avec ce texte, qui prévoit 1,5 milliard d’euros
d’économies supplémentaires au sein de l’État.

Nous avons beaucoup travaillé avec les députés
pour répartir ces efforts et continuer à sécuriser notre
trajectoire. Le résultat, c’est un déficit de l’État
réduit de 3 milliards d’euros à l’issue de
l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée
nationale, le solde négatif s’établissant désormais à
78,8 milliards d’euros.

Ce budget atteste donc la détermination du Gouvernement et
de sa majorité à poursuivre le redressement de nos finances
publiques. En agissant ensemble en toute coresponsabilité,
l’exécutif et l’Assemblée nationale ont
démontré que la réduction des déficits était non
seulement une nécessité absolue, mais aussi une priorité
largement partagée.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs,
le Gouvernement regrette que la Haute Assemblée soit restée à
l’écart de cette mobilisation d’intérêt national. Ce
budget aurait pu et aurait dû être l’occasion de nous
rassembler face à la crise.






M. Jean-Claude
Lenoir. Très bien !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
L’examen de ce texte a bien au contraire mis en lumière
l’ampleur des divergences qui séparent la majorité
présidentielle de l’opposition, l’Assemblée nationale du
Sénat.

Car ce sont bel et bien deux conceptions irréconciliables
de la politique budgétaire qui se sont exprimées tout au long de nos
débats. Vous avez choisi, mesdames, messieurs les sénateurs, de
défaire plutôt que de faire,…






Mme Sylvie
Goy-Chavent. Pas tous les
sénateurs !






Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Pas tous, madame la
ministre !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
… en vous engageant sur une « autre voie », en
réalité une impasse dont vous avez dévoilé la vraie nature,
celle d’une hausse brutale et généralisée des impôts,
d’un choc fiscal de 32 milliards d’euros…






M. Jean-Claude
Lenoir. Il faut le dire !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
… qui empêcherait tout rebond de la croissance et pèserait
sur le pouvoir d’achat et l’emploi des Français.

Faire le choix d’une augmentation
généralisée des impôts, avec pas moins de 42 taxes
créées ou modifiées dans ce seul projet de loi de finances, qui
s’ajoutent aux 17 taxes créées ou augmentées dans le
cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
constitue, je le dis très clairement, un contresens radical, sur les plans
tant budgétaire qu’économique.

Sur le plan économique, tout d’abord, si ces
42 taxes sont loin, très loin même de former un ensemble
cohérent, elles ont un point commun : elles alourdissent comme jamais
la charge fiscale pesant sur les entreprises,…






Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Eh oui !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
… des entreprises qui devraient à elles seules acquitter
20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en
l’espace d’une seule année.

En restreignant aussi fortement la déductibilité des
intérêts d’emprunt, vous avez également augmenté
l’impôt sur les sociétés de 50 %.






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. C’est vrai !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
L’effet immédiat d’une telle mesure serait de rendre plus
difficile l’accès au crédit et de donner un coup de frein
à l’investissement, ce même investissement qu’à
gauche l’on dit vouloir favoriser grâce à une modulation,
à la baisse ou à la hausse, de l’impôt sur les
sociétés. Comprenne qui pourra !

La réalité, c’est que la seule modulation de
l’impôt que vous connaissiez, mesdames, messieurs les sénateurs
de la majorité sénatoriale, c’est la modulation à la
hausse, et pour toutes les entreprises, petites ou grandes !

Ne vous y trompez pas, ce choc fiscal, ce sont tous les
Français qui en paieraient le prix. On n’augmente pas, comme vous
l’avez fait, la fiscalité sur les entreprises sans toucher la
croissance et détruire des emplois.






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Bravo ! Une
croissance négative de 0,2 % !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
Que ce soit au travers des salaires ou des prix, les effets s’en feraient
immédiatement sentir sur le pouvoir d’achat des Français,
lequel serait également la première victime de votre mesure
« anti-heures supplémentaires ». Car en remettant en
cause la défiscalisation des heures supplémentaires, vous retireriez
450 euros par an aux 9 millions de Français qui travaillent plus
pour gagner plus, bien souvent dans nos petites et moyennes entreprises !
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)

Et tout cela, sans la moindre justification. Car, comme les
35 heures l’ont amplement démontré, le partage du travail,
cela ne marche pas, pas plus en période de croissance qu’en
période de crise.

La raison en est simple : ce n’est pas en partageant
la pénurie que l’on créera de la richesse ! De la
même façon, ce n’est pas en alourdissant les charges ou les
impôts qui pèsent sur les entreprises que l’on créera des
emplois…

L’examen du projet de loi de finances pour 2012 par le
Sénat l’a démontré, tous ceux qui refusent de faire porter
l’effort d’abord sur les dépenses, tous ceux qui refusent de
réaliser des économies et de parler de réformes, tous
ceux-là condamnent notre pays à une cure d’austérité
fiscale sans précédent, dont notre croissance ne se remettrait
pas !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la réalité
est celle-ci : dans l’un des pays les plus imposés au monde, la
hausse généralisée des impôts n’a pas d’avenir.

Le choix que vous avez fait d’un choc fiscal est donc
insoutenable, à court terme comme à long terme.

Il est illusoire, en effet, de penser que vous pourriez
augmenter les impôts d’une trentaine de milliards d’euros
année après année : la France ne le supporterait pas !

Un jour ou l’autre, d’ailleurs, que vous le vouliez
ou non, vous devriez faire face à cette évidence : le
redressement de nos finances publiques suppose de réaliser des
économies sur les dépenses… Vous ne pourrez pas ignorer
éternellement cette nécessité !

Cette année déjà, vous auriez pu agir, dans le
respect de l’article 40 de la Constitution. Vous pouviez
redéployer certains crédits au sein des missions, faire des choix,
bref, affirmer une stratégie.

Au lieu de cela, vous avez préféré rejeter
purement et simplement les crédits de deux missions sur trois
– oui, deux sur trois ! Résultat ? Le budget que vous
avez adopté n’accorde par le moindre euro à
l’enseignement, à la recherche, à la justice, à la
sécurité ou à l’écologie…

En un mot, c’est un budget factice, un peu baroque,
même, une sorte d’exercice de style qui apparaît
profondément décalé.

Il est décalé d’abord par rapport aux enjeux du
moment, mais il l’est aussi parce qu’il augmente les dépenses
au bénéfice des seules collectivités locales, alors qu’il
ne donne même pas à l’État les moyens de remplir ses
missions essentielles !
(M. François Patriat
s’exclame.)

Un tel choix, ni le Gouvernement ni l’Assemblée
nationale ne peuvent y souscrire. Aujourd’hui, en effet, aucun acteur
public ne peut se dispenser de participer à l’effort que nous
demandons à tous les Français. L’État fait des
économies, la sécurité sociale aussi : les
collectivités locales ne peuvent pas se tenir à l’écart,
pas plus qu’elles ne peuvent s’exonérer de cet effort
collectif !

C’est pourquoi, avec l’accord des
députés, nous avions prévu de demander aux collectivités
locales une contribution de 200 millions d’euros à
l’effort supplémentaire de réduction des déficits. Cette
contribution, modeste, était très exactement proportionnelle au poids
que pèsent, dans le budget de l’État, les dotations aux
collectivités locales. Elle représentait une baisse de seulement un
millième de la dépense publique locale !

Or cet effort, pourtant mesuré, a été jugé
insoutenable par le Sénat, qui l’a remis en cause, avant de
créer 450 millions d’euros de dépenses
supplémentaires au bénéfice exclusif des collectivités
locales… Rien, vraiment rien ne peut justifier une inégalité
aussi flagrante et aussi radicale dans le traitement des acteurs publics !

Dois-je vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs,
qu’alors que l’État diminuait le nombre de ses fonctionnaires,
les collectivités locales, de leur côté, ont continué de
recruter plus de trente-sept mille agents par an ? Nous voyons le
résultat : hors mesures de décentralisation, la masse salariale
locale a augmenté de 4,3 % par an entre 2006 et 2010, au
lieu de 0,9 % pour celle de l’État…

Je le dis très clairement, je suis prête à poser
la question des normes, encore trop nombreuses, qui pèsent sur les
collectivités locales comme autant de charges supplémentaires.
Résoudre ce problème était tout l’objet de la proposition
de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales,
présentée par Éric Doligé. Malheureusement, elle ne figure
plus à l’ordre du jour de votre assemblée !






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances.
C’est vous qui l’en avez retirée… Ne dites pas de
mensonges !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
Rétablissez-la donc, madame la rapporteure générale !

Nous pouvons aborder ces questions ; mais il faut aussi
que, dans le même temps, les collectivités locales deviennent des
acteurs à part entière de la lutte contre les déficits.

Le fait est qu’aujourd’hui, mesdames, messieurs les
sénateurs, il existe une seule stratégie crédible pour redresser
nos finances publiques, et elle est très simple : priorité
absolue aux économies sur les dépenses !

Les efforts, en effet, doivent peser d’abord sur
l’État et les administrations, raison pour laquelle le projet de loi
de finances pour 2012 entérine une baisse historique de 1,5 milliard
d’euros des dépenses de l’État.

Ces économies ont été décidées et
réparties par le Gouvernement en toute coresponsabilité avec
l’Assemblée nationale ; celle-ci a fait preuve d’une
détermination et d’un courage auxquels je veux rendre hommage.

Tous les acteurs publics prennent leur part des efforts
d’économies : l’État, bien sûr, qui continue de
réduire son train de vie, mais aussi les opérateurs de
l’État, appelés à contribuer davantage encore à la
réduction des déficits publics. C’est ainsi que, par souci de
bonne gestion, nous avons remis de l’ordre dans les taxes affectées,
dont le dynamisme était parfois sans commune mesure avec les besoins
réels des opérateurs de l’État…

Pour poursuivre et renforcer cet effort, mesdames, messieurs
les sénateurs, notre méthode porte un nom très simple et
très beau, celui de réforme.

Oui, ce sont nos réformes qui nous ont permis, dès
cette année, de faire baisser les dépenses de l’État
– fait sans précédent depuis 1945. Et ce sont elles,
encore et toujours, qui garantiront le respect de notre trajectoire de retour
à l’équilibre, laquelle repose majoritairement sur la
maîtrise des dépenses publiques.

C’est la raison pour laquelle nous allons poursuivre la
réforme de l’État au moyen de la révision
générale des politiques publiques, la RGPP.






M. François
Marc. Demandez ce qu’on en pense
dans l’Éducation nationale !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
Cette fameuse RGPP aura rapporté 15 milliards d’euros
d’économies en 2013. Et d’ores et déjà, nous avons
demandé à l’Inspection générale des finances de
trouver des pistes d’action pour la période 2013-2016.

De même, pour poursuivre la maîtrise des
dépenses sociales et tenir dans la durée l’objectif national de
progression annuelle de 2,5 % des dépenses d’assurance maladie,
nous avons demandé aux deux inspections générales
compétentes de nous aider à identifier de nouvelles sources
d’économies.

Madame la rapporteure générale, la hausse des
dépenses publiques n’a rien d’une fatalité ! Encore
faut-il avoir le courage de lancer des réformes profondes, comme le
non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la
fonction publique d’État…

Car personne, mesdames, messieurs les sénateurs, non,
personne ne peut prétendre recruter de nouveaux fonctionnaires tout en
réduisant les déficits, ni remettre en cause la réforme des
retraites tout en ramenant nos finances publiques à
l’équilibre…

Prétendre le contraire, c’est mentir aux
Français ! D’ailleurs ces derniers comprennent bien que
l’on ne se désendette pas en augmentant les dépenses :
c’est une vérité de bon sens qu’ils vivent au quotidien.

La priorité des priorités, pour l’État
comme pour tous les ménages, doit donc être de réaliser des
économies. Les recettes peuvent seulement jouer un rôle
complémentaire, et encore à la condition de satisfaire à deux
principes clairs : l’équité et la compétitivité.

L’équité, tout d’abord, est au cœur
du projet de loi de finances pour 2012, qui instaure une contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus. Celle-ci, je vous le rappelle, est assise
à la fois sur les revenus du travail et sur ceux du patrimoine.
Jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques,
nous demanderons un effort supplémentaire aux Français les plus
aisés. J’ajoute que ceux-ci paieront au total trois fois : sur
les plus-values immobilières, sur les revenus du patrimoine et sur les
revenus du travail.

L’équité préside également à
notre effort de réduction des niches fiscales et sociales.

Comme l’OCDE vient de le souligner une nouvelle fois, la
meilleure manière de renforcer aujourd’hui la justice fiscale est
non pas de créer des tranches supplémentaires d’imposition sur
le revenu comme vous le proposez, madame la rapporteure générale,
mais de faire converger les taux réels et les taux faciaux
d’imposition en réduisant les niches, comme le Gouvernement
s’y est employé.

Nous avons en particulier instauré un plafonnement global
des avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu :
nous le revoyons d’ailleurs encore à la baisse dans le cadre du
projet de loi de finances pour 2012.

La progressivité de notre système d’imposition,
c’est bien l’actuel gouvernement qui l’a restaurée, en
donnant un coup d’arrêt historique à ce que l’on appelait
pudiquement « l’optimisation fiscale » !

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sous Lionel
Jospin, mesdames, messieurs les sénateurs, un couple avec 1 million
d’euros par an de ressources pouvait n’avoir rien à payer au
titre de l’impôt sur le revenu, s’il choisissait les bonnes
niches... Compte tenu du plafonnement global des niches, ce couple paiera au
moins 340 000 euros d’impôt sur le revenu en 2012,
contribution exceptionnelle comprise !

En redonnant de la progressivité à notre système
fiscal, en alignant la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du
travail ou bien encore en mettant fin aux effets pervers de l’impôt
de solidarité sur la fortune, le Gouvernement auquel j’appartiens a
fait la réforme fiscale dont notre pays avait tant besoin.

Il suffit de comparer – mettons, au hasard, avec
l’Allemagne… On s’aperçoit alors que, si les plus hauts
revenus sont davantage taxés en France, les classes moyennes le sont
moins : cela est juste et c’est ce que nous souhaitons.

Prétendre le contraire, c’est tout simplement avoir
un quinquennat de retard !
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)

J’en viens au second maître mot de notre politique
fiscale, la compétitivité.






M. Pierre-Yves
Collombat. On voit les résultats
sur notre commerce extérieur…






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
C’est au nom de la compétitivité que, face à la crise,
nous avons fait le choix de préserver tous les dispositifs fiscaux et
sociaux qui soutiennent la croissance et l’emploi : je pense en
particulier aux aides à l’emploi à domicile ou aux
allégements de charges sur les bas salaires, qui ont permis
d’amortir partiellement le choc des 35 heures.

La baisse du coût du travail est en effet la clé du
renforcement de la compétitivité et de la création
d’emplois dans notre pays. C’est la raison pour laquelle, avec
l’accord de l’Assemblée nationale, nous avons allégé
les charges pesant sur l’emploi dans l’agriculture : nous
avons voulu permettre à ce secteur de mieux résister à une
concurrence internationale particulièrement intense.

Pour la compétitivité comme pour
l’équité, les mots sont bien insuffisants ; seuls les
actes comptent. Or nos actes me semblent parler d’eux-mêmes :
nous avons supprimé la taxe professionnelle, qui pénalisait
l’investissement des entreprises, cet impôt que Mitterrand
qualifiait d’imbécile…
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Le
Président Mitterrand ! Je ne dis jamais, moi,
« Sarkozy » !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
Nous avons aussi rénové le crédit d’impôt recherche
pour donner un coup d’accélérateur à l’innovation
qui prépare les emplois de demain.

Enfin, que ce soit en matière d’impôt sur les
sociétés ou de TVA, nous avançons désormais sur la voie de
la convergence fiscale avec l’Allemagne.






M. Michel
Vergoz. En somme, nous sommes au fond
du trou, mais tout va bien !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
La convergence budgétaire et fiscale est en effet notre meilleure arme
face à une crise qui nous impose de nous unir pour agir ensemble de
manière coordonnée.
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)

Converger signifie faire ce que font tous les pays de la zone
euro, que leurs gouvernements soient de droite ou de gauche : commencer
par maîtriser les dépenses publiques avant d’avoir recours, de
manière réfléchie, cohérente et ciblée à la
fiscalité. Tous les pays de la zone euro agissent ainsi !






M. Pierre-Yves
Collombat. Ils vont dans le mur !
Nous coulerons tous ensemble et vous serez contente !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
Dans ce contexte, si la France devait s’engager dans la voie divergente
que le Sénat propose, elle se retrouverait isolée en Europe et sa
crédibilité n’y survivrait pas !






M. Richard
Yung. C’est vous qui êtes
isolée !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs,
l’Assemblée nationale a fait le choix de rétablir le projet de
loi de finances pour 2012 dans la version qu’elle avait adoptée en
première lecture.






M. Pierre-Yves
Collombat. Nous mourrons donc
heureux !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
Je dois dire que, aux yeux du Gouvernement, ce choix était le seul
responsable, même si je reconnais que les débats au sein de la
Haute Assemblée ont permis d’affiner et d’améliorer
certaines dispositions du projet de loi de finances, par exemple en
matière de péréquation entre les collectivités locales.

Mais, sur l’essentiel, notre désaccord est profond,
sans doute trop profond pour être surmonté.






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances.
C’est pour cela qu’il y a des élections !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
Le Gouvernement en prend acte et le regrette, car la France aurait
été plus forte si nous avions pu avancer ensemble sur le chemin du
désendettement.

Aujourd’hui, il n’y a qu’une seule
stratégie crédible, celle qui inspire le projet de loi de finances
pour 2012, en ce qu’elle protège une croissance encore
vulnérable, répartit équitablement entre les Français les
efforts nécessaires et réduit les déficits.

C’est ce projet de loi de finances, marqué du double
sceau de la crédibilité et de la justice, que le Gouvernement a
l’honneur de vous soumettre aujourd’hui une dernière
fois ! (Très bien ! et
applaudissements sur les travées de
l’UMP.
– M. le président de la commission des finances et
Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)






M. le
président. La parole est à
Mme la rapporteure générale.






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Monsieur le
président, mes chers collègues, je constate que Mme la ministre,
comme à son habitude, a adopté un ton de meeting
électoral… Paroles ! Quant à moi, je m’en tiendrai
aux actes, en m’attachant à mettre en évidence les ruptures qui
existent entre les actes et le discours du Gouvernement.

Je tiens tout d’abord à rappeler que, depuis le
débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution,
le 2 novembre 2011, nous aurons au total débattu pendant cent
trente heures : nous avons donc eu le temps de confronter nos visions de
la stratégie budgétaire, fiscale et économique que nous
souhaitons pour la France et, je vous en donne acte, madame la ministre, elles
sont très divergentes et certainement pas compatibles !

Aujourd’hui, mes chers collègues, il
m’appartient en tant que rapporteure générale de vous
présenter la position de la commission des finances après que la
commission mixte paritaire, réunie le 12 décembre, n’est
pas parvenue à trouver un texte commun sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Ce résultat n’est pas surprenant, compte tenu des
divergences profondes qui opposent la majorité sénatoriale et la
majorité gouvernementale dans le domaine des finances publiques.

Ces divergences sont résumées dans le texte de la
motion n° I-1 tendant à opposer la question préalable, que
la commission des finances a décidé de soumettre au Sénat.
Permettez-moi de vous en exposer maintenant les principales.

D’abord, la trajectoire pluriannuelle construite par le
Gouvernement repose sur des hypothèses de croissance surestimées. La
confirmation nous en a été apportée par les dernières
données que l’INSEE et l’Observatoire français des
conjonctures économiques ont publiées : notre acquis de
croissance pour 2012 sera négatif, laissant présager de très
mauvais résultats, alors qu’il s’agira d’une année
charnière dans la trajectoire pluriannuelle d’évolution des
finances publiques.

Or le Gouvernement persiste à maintenir des
hypothèses de croissance surestimées et des hypothèses
d’évolution des dépenses publiques fantaisistes, mettant ainsi
en péril la crédibilité des engagements européens de notre
pays.






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. C’est donc qu’il faut tailler
davantage et tout de suite dans les dépenses, n’est-il pas
vrai ?






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur
le président de la commission des finances, je considère, comme je le
répète depuis le débat sur les prélèvements
obligatoires et leur évolution, que, sur la durée d’une
législature, nous devrions trouver des marges de manœuvre
réparties à parts égales entre les recettes et les dépenses.






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Je n’en disconviens pas.






Mme Nathalie
Goulet. C’est vrai !






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances.
Relisez-moi donc : cela vous sera certainement utile pour nourrir vos
interventions !

La politique fiscale du Gouvernement se caractérise par
une succession de mauvais choix.

Après avoir fragilisé les recettes publiques en
début de quinquennat avec la loi TEPA et la réforme de la taxe
professionnelle – je rappelle que cette dernière a
coûté 5 milliards d’euros de déficit à nos
finances publiques –, le Gouvernement taxe maintenant à
tout-va, par des mesures de rendement sans cohérence, tout en continuant
d’affirmer à l’opinion qu’il s’oppose à toute
hausse généralisée des prélèvements obligatoires
– le projet de loi de finances pour 2012 comme le projet de loi de
finances rectificative reflètent parfaitement ces choix…

En ce qui concerne les dépenses, le décalage entre le
discours et les actes est encore plus prononcé, madame la ministre. Le
Gouvernement se décrit comme le champion de la maîtrise des
dépenses, mais procède à des ouvertures de crédits en fin
d’année. Surtout, le Gouvernement annonce qu’il se passera de
l’autorisation du Parlement pour procéder à de nouvelles
mesures d’économie en cours de gestion. Il préfère
détourner de sa fonction la réserve de précaution, dont on sait
très bien, au demeurant, qu’elle ne suffirait pas à financer un
nouveau plan de rigueur. (Exclamations sur
les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Car le
Gouvernement nous cache la vérité, mais tout le monde sait très
bien qu’un tel plan est dans les cartons.






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Vous le souhaitez ? Vous le
voulez ? Vous le voudriez ?






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Enfin, le Sénat
doit s’inquiéter de la politique du Gouvernement visant à miner
la relation entre l’État et ses territoires, dans une période
où il faudrait au contraire susciter la confiance. C’est vrai
surtout pour le soutien à la croissance et à l’économie,
là où les collectivités locales jouent un rôle décisif.

Pour toutes ces raisons de fond, vous comprendrez, mes chers
collègues, que la CMP ait échoué.

Cela étant, le Sénat aura apporté au texte
définitif certaines dispositions utiles que je veux rappeler.

Dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, nous avons
permis deux avancées.

D’une part, nous avions proposé, à
l’article 3 bis E, de déplafonner, en baissant
le taux, les droits d’enregistrement en cas de cessions de parts de
sociétés. Nous escomptions 930 millions d’euros de cette
mesure. L’Assemblée nationale a repris à son compte
l’idée du déplafonnement, mais a introduit un barème
dégressif. Finalement, cette mesure devrait rapporter entre 150 et
200 millions d’euros.

D’autre part, nous avions proposé de maintenir
à 1,1 % le taux du droit de partage, qui devait brutalement doubler
et passer à 2,5 % au 1er janvier, afin de financer
l’allègement massif de l’impôt sur la fortune.
L’Assemblée nationale ne nous a pas suivis, mais elle a permis que
les personnes en instance de divorce à la date de promulgation de la loi
de finances rectificative de juillet se voient appliquer le taux de 1,1 %,
quelle que soit la date effective de leur divorce.

Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, deux
points sont également à signaler.

D’une part, l’initiative du Sénat concernant
le régime des jeunes entreprises innovantes a été reprise par
les députés dans le collectif budgétaire, dans une version
certes atténuée.

D’autre part, la proposition de notre collègue David
Assouline et de la commission de la culture tendant à créer, à
l’article 5 bis G, une taxe sur les cessions de
titres d’un éditeur de services de communication audiovisuelle a
aussi été reprise, mais dans une version profondément
modifiée par le Gouvernement.

Plusieurs initiatives du Sénat en faveur de
l’outre-mer figurent également dans le texte définitif.

Ainsi, comme le préconisait notre collègue Georges
Patient à l’article 5 quinquies, le régime de
suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour
l’exploration du plateau continental est supprimé ; celui de
l’exemption des droits de douane est en revanche maintenu.

Les exonérations sociales du bonus exceptionnel de
1 500 euros, que M. Paul Vergès souhaitait, à
l’article 26 bis, proroger de trois ans, seront bien
prorogées, mais seulement pour un an.

L’initiative de Georges Patient et du groupe socialiste
destinée à régler, à
l’article 52 octies, la question des agriculteurs
exerçant sans titre en Guyane est reprise.

L’article 52 quinquies, introduit sur
l’initiative de Serge Larcher et qui vise à remédier au
détournement de procédure effectué par certaines entreprises
jouant des niveaux de taxation différents entre la Guyane et la
Martinique, a été retenu.

Plusieurs points sont aussi à relever dans le domaine de
la fiscalité immobilière et du logement.

À l’article 41, un compromis a pu être
trouvé entre la position initiale et la position du Sénat,
exprimée après l’adoption d’un amendement de
M. Vincent Eblé : le rabot du dispositif
« Censi-Bouvard » prévu en 2012 sera assoupli pour
certains logements en maintenant l’avantage fiscal au taux de 2012 pour
les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012.

L’article 41 quater, issu d’une
initiative de Thierry Repentin, qui prolonge de deux ans l’application
d’un droit fixe de 125 euros au titre de la taxe de publicité
foncière en faveur des organismes d’habitations à loyer
modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier et de
leurs unions pour leurs acquisitions de logements conventionnés, a
été retenu par l’Assemblée nationale.

À l’article 46 bis,
s’agissant du prêt à taux zéro plus, ou PTZ+, les
députés n’ont pas souhaité relever le montant de
l’enveloppe « générationnelle » à
1,2 milliard d’euros comme le souhaitait le Sénat, mais
l’ont néanmoins portée de 800 à 840 millions
d’euros. Ils ont en outre retenu la suggestion de notre collègue
Thierry Repentin d’étendre le bénéfice du PTZ+ aux
acquisitions de logements appartenant à un organisme d’HLM.

Enfin, il convient d’évoquer le débat sur les
finances publiques, s’agissant notamment du dispositif de
péréquation, sur lequel nos collègues François Marc et
Pierre Jarlier avaient abondamment travaillé, à la suite de
l’étude menée par le groupe de travail animé notamment par
Charles Guené et Philippe Dallier sur le sujet.

Il me semble important de faire le point sur cette question,
notamment pour ceux de nos collègues qui ne sont pas membres de la
commission des finances.

L’Assemblée nationale a donné son accord au
principe introduit par le Sénat d’un « indicateur de
ressources élargi », qui résultait d’une proposition
du groupe de travail de la commission des finances.

L’Assemblée nationale a retenu le principe
d’un rapport annuel sur l’évolution des mécanismes de
péréquation ; elle a en outre conservé certains des apports
du Sénat quant à la définition du fonctionnement du Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales,
le FPIC, à partir des contributions de nos rapporteurs François Marc
et Pierre Jarlier.

Les députés ont notamment supprimé les strates
au profit du système de prélèvement logarithmique introduit par
la commission des finances, qui gomme les effets de seuil ; ils ont
également exclu les 150 premières communes éligibles à
la DSU-cible de tout prélèvement et réduit de 50 % le
prélèvement des 100 communes suivantes qui sont éligibles
à cette dotation – rappelons que le Sénat avait
adopté un amendement du groupe socialiste visant à exonérer
toutes les communes éligibles à la DSU-cible et à la DSR-cible.

Les députés ont également repris la modification
de la pondération des critères de reversement adoptée par le
Sénat à la suite d’un amendement de Pierre Jarlier, en majorant
à 60 % le critère du revenu par habitant – les
critères de l’effort fiscal et du potentiel financier étant
pondérés à 20 % chacun.

L’effort fiscal pris en compte dans les reversements a
été déplafonné, alors que le Sénat avait proposé
de relever le plafond de 0,9 à 1 par un amendement de la commission des
finances.

L’Assemblée nationale a également conservé
la disposition introduite par un amendement du président Philippe Marini,
qui vise à exclure de tout reversement les collectivités dont
l’effort fiscal est inférieur à 0,5.

La répartition des prélèvements et des
reversements s’effectuera en fonction des potentiels et non des produits
fiscaux, comme l’a voté le Sénat en adoptant un amendement de
la commission des finances.

Enfin, la clause de revoyure que nous proposions est maintenue,
même si la date de remise du rapport du Gouvernement est reportée du
1er septembre au 1er octobre 2012.

Les deux autres modifications adoptées par le Sénat
ont été rejetées : le plafonnement des
prélèvements au titre du FPIC et du Fonds de solidarité des
communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, a
été abaissé de 15 % à 10 % du potentiel fiscal et
le revenu par habitant ne sera pas pondéré par le coût du loyer
dans chaque région.

Enfin, à l’initiative du Gouvernement,
l’Assemblée nationale a proposé de nouvelles modifications au
mécanisme du FPIC : son montant est réduit à
150 millions d’euros en 2012 et n’atteindra 2 % des
recettes fiscales du bloc communal qu’en 2016.

Par ailleurs, le nombre d’ensembles intercommunaux
éligibles aux reversements est porté de la moitié à
60 % du total du nombre total de ces ensembles.

Les établissements publics de coopération
intercommunale, ou EPCI, pourront, à la majorité qualifiée,
modifier les modalités de prélèvement et de reversement des
montants du FPIC entre l’EPCI et les communes membres, en prenant en
compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de
ressources de chaque commune.

Si j’ai énuméré les apports auxquels le
Sénat tenait et qui, pour partie seulement, ont été repris par
l’Assemblée nationale, c’est parce que, madame la ministre, je
réfute, et la majorité sénatoriale avec moi, ce que vous dites
à l’envi, à savoir que le travail de cette majorité aura
été purement virtuel. Ce n’est pas vrai, raison pour laquelle
j’ai tenu à procéder à cette énumération sans
doute fastidieuse, mais qui servira à l’information de nos grands
électeurs.

La navette a été utile, puisqu’elle a permis de
faire évoluer l’Assemblée nationale sur certains points, dont
je concède toutefois qu’ils sont trop rares.

Cependant, la commission des finances a jugé qu’une
nouvelle navette ne serait pas de nature à faire évoluer les
positions, même si le Sénat rétablissait son texte à
l’occasion de cette nouvelle lecture.

Elle a donc choisi de proposer au Sénat d’adopter
une motion tendant à opposer la question préalable sur le dernier
projet de loi de finances initiale présenté par la majorité
sortante.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, depuis le début de nos débats, tant en commission
qu’en séance, nous avons dressé le bilan de cette majorité
sortante : le constat d’échec est patent !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)






M. le
président. La parole est à
M. Éric Bocquet.






M. Éric
Bocquet. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, comme l’on pouvait
s’y attendre, la commission mixte paritaire réunie pour examiner le
projet de loi de finances pour 2012 n’a pu parvenir à un accord sur
un texte acceptable par les deux assemblées.

Ce désaccord ne nous inquiète pas, bien au
contraire : il confirme que la majorité du Sénat a changé
le 25 septembre dernier. Il est rassurant de constater que gauche et
droite ne retiennent pas les mêmes options et que, dans le contexte
actuel, l’orientation politique différente des deux assemblées
ne peut que se traduire par des approches divergentes sur les questions des
finances publiques et des choix budgétaires.

Les appels répétés à l’union
nationale face à la crise sont un leurre, et votre politique constitue
bien l’expression de choix clairs et partisans, madame la ministre.

Dans la logique qui anime le Gouvernement et les parlementaires
de l’opposition sénatoriale, le projet de loi de finances pouvait
fort bien se concevoir sur une ligne de partage entre réduction ou, pour
le moins, maîtrise de la dépense publique, réduction du poids
relatif des dépenses fiscales dans le produit de l’impôt et
mise à contribution des collectivités locales, au travers d’un
gel des dotations et de la création d’un dispositif de
péréquation horizontale venant compléter la
péréquation verticale des dotations de solidarité
– on peut en effet se douter que ces dernières ne sont pas
promises à la plus forte des évolutions dans les années qui
viennent !

Ces orientations budgétaires visaient fondamentalement
à prolonger l’effort de réduction des déficits, que la
non-reconduction d’un certain nombre de dispositions mises en œuvre
pour les seules années 2010 et 2011 rendait également plus
aisée, de manière strictement comptable.

Dans son équilibre initial, le projet de loi de finances
pour 2012 retenait la prévision d’un déficit approximatif de
80 milliards d’euros, somme largement corrigée par une
hypothèse de croissance résolument optimiste que les plus
récentes études de l’INSEE rendent désormais caduque,
puisque nous devrions, d’ici à l’élection
présidentielle, entrer dans une période de récession, s’il
faut en croire ce que l’on nous annonce.

Il est fort probable d’ailleurs que cette récession
a déjà commencé, et que le ralentissement de
l’activité entraînera à son tour une contraction de
l’emploi, en commençant par réduire le nombre de contrats de
courte durée et l’emploi intérimaire, avant de provoquer une
stagnation, sinon une baisse des recettes fiscales, laquelle ne sera bien
entendu pas sans effets sur l’exécution du budget.

D’une certaine manière, cette récession
annoncée et palpable constitue le point d’orgue d’un
quinquennat présidentiel où nous aurons toujours couru après la
croissance et l’activité, sans jamais rencontrer autre chose
qu’une crise économique d’un tour nouveau.

Nous avons, pour notre part, toujours nié que la crise se
serait déclenchée en 2008. La surchauffe financière de
l’été 2008 et sa réplique actuelle, cette crise de la
dette obligataire des États européens venus au secours de leurs
secteurs financier et bancaire, ne sont pas le fait isolé d’une
simple économie financiarisée qui se serait développée
« hors sol », dans une espèce de quatrième
dimension.

Elles ne constituent que la queue de la comète, mes chers
collègues, la comète de la dérégulation des marchés
financiers, que nous avons largement favorisée, en France, depuis les
années quatre-vingt. Je pense en particulier à la loi bancaire de
1984, qui ne faisait que prolonger les ruptures de l’été
soixante-neuf, quand Richard Nixon, président des États-Unis,
suspendait la parité de l’or et du dollar pour financer, notamment,
l’aventure vietnamienne.

Vous le voyez, mes chers collègues, nos maux ont des
causes structurelles, mais aussi historiques. Souvenez-vous : en 1973,
à quelques jours de distance, le ministre de l’économie et des
finances d’alors, un certain Valéry Giscard d’Estaing, mettait
un terme au droit du Trésor public de solliciter la « planche
à billets » pour se refinancer, puis inventait l’un des
plus remarquables produits financiers qui aient jamais été
proposés à l’épargne publique, le fameux
« 7 % » de janvier 1973 ! À
l’époque, l’État émit pour 6,5 milliards de
francs, valeur 1973. Dans quel but ? Tout simplement pour compenser une
moins-value de recettes fiscales liée à une certaine latence dans
l’application et la généralisation de la TVA…

Souvenons-nous aussi qu’une bonne partie de
l’emprunt Balladur de 1993 fut consacrée au financement de la
suppression du fameux décalage d’un mois de la TVA !

L’avantage de ces petits rappels, c’est
qu’ils nous montrent à l’envi que ce qui creuse les
déficits publics réside fondamentalement dans la réduction des
recettes fiscales, une réduction qui est devenue en quelque sorte la
marque principale des politiques publiques depuis quelques années.

La majorité de gauche du Sénat a, dans sa grande
sagesse, contrairement à ce que vous pouvez prétendre, madame la
ministre, mis en évidence que la mobilisation de recettes fiscales
nouvelles était l’une des conditions de la réduction des
déficits et, surtout de l’engagement d’une nouvelle politique
dans l’intérêt de notre pays et de nos concitoyens.

Oui, nous réaffirmons ici haut et clair qu’il existe
bel et bien une autre politique.

Rendre toute son efficacité à l’impôt de
solidarité sur la fortune, améliorer la qualité de notre
impôt sur le revenu, supprimer une bonne part des dispositifs incitatifs
qui polluent et pervertissent l’impôt sur les sociétés,
tout cela était contenu dans le projet de loi de finances pour 2012 tel
qu’il avait été voté par la majorité sénatoriale.

Que ces apports déterminants du travail sénatorial ne
figurent aucunement dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale est sans doute regrettable, mais il ne doit pas nous faire oublier
deux choses.

D’abord, il est finalement plutôt cocasse que ceux
qui n’ont pas de mots assez forts pour vouloir réduire les
déficits – comprenez le plus souvent en réduisant les
dépenses publiques sans préciser forcément lesquelles, bien
entendu – ont dû se remettre à l’ouvrage pour
l’accroître de nouveau...

Ensuite, que deux conceptions des finances publiques aient
finalement été exposées et validées par les deux
assemblées constitue somme toute un élément clé du
débat public.

Le vrai vote sur le projet de loi de finances pour 2012
n’a pas forcément lieu aujourd’hui, mes chers collègues.
Il est même probable qu’il n’aura lieu dans le pays
qu’entre avril et juin prochains, entre le premier tour de
l’élection présidentielle et le second tour des élections
législatives, c’est-à-dire que nous voterons aujourd’hui
la motion tendant à opposer la question préalable déposée
par la commission des finances sur le texte revenant de l’Assemblée
nationale, en l’attente du jugement citoyen qui nous amènera à
un travail de réécriture du texte aujourd’hui rejeté par
le Sénat.

Et, comme le veut l’usage, je dis mille mercis aux
fonctionnaires du Sénat, collaborateurs du groupe et assistants
parlementaires, pour leur concours à la qualité de cette discussion
enfin menée à son terme !
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste-EELV.)






M. le
président. La parole est à
M. François Fortassin.






M. François
Fortassin. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, ce dernier projet de loi de
finances du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy est le symbole de
l’incohérence, de l’instabilité et de
l’inefficacité qui ont caractérisé l’ensemble de ses
politiques fiscales.

Lorsque notre Haute Assemblée a débuté
l’examen de ce projet de loi en première lecture, le Gouvernement
semblait consacrer tous ses efforts au maintien du triple A pour notre pays.
Or, ce triple A, si sacré, est aujourd’hui en bien mauvaise posture.






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Vous vous en réjouissez ?






M. François
Fortassin. Non, mais vous nous dites
que ce n’est pas grave, alors nous pouvons conserver le moral !

Monsieur le président de la commission des finances, je
considère, comme beaucoup aujourd'hui, que nous sommes financièrement
morts, physiquement vivants, politiquement… nous ne savons pas encore,
mais vous entretenez l’espoir en estimant que, en matière politique,
seule la mort physique est irrémédiable !






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Et vous, n’avez-vous plus
d’espoir ?






M. François
Fortassin. J’ai de
l’espoir, mais pas dans le projet de budget que vous défendez.






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Ah !






M. François
Fortassin. Après l’annonce,
le 5 décembre dernier, d’un placement « sous
surveillance négative » de la France ainsi que de quatorze
autres membres de la zone euro, par l’agence Standard & Poor’s,
c’est l’agence Fitch qui a abaissé vendredi dernier la
perspective de notre note, qui passerait de « stable »
à « négative ».

Je ne tiens pas à m’attarder ici sur le
« diktat » de ces agences, mais il conviendrait cependant
de s’interroger pour savoir exactement si ce que l’on dit aux
Français est une réalité ou si nous sommes des vendeurs
d’illusions…

On nous annonce presque quotidiennement la très probable
et prochaine dégradation de notre triple A, la seule inconnue étant
le nombre de crans dont la France serait dégradée. Le Gouvernement a
d’ailleurs changé de discours pour minimiser les effets d’une
telle dégradation. Ce retournement semble pour le moins surprenant.

Cette dégradation aurait ainsi, comme le signale le
directeur général de l’Agence France Trésor, des
conséquences extrêmement lourdes et il déclarait récemment
que « ceux qui prétendent qu’il ne se passera rien le jour
où la France perdra son triple A se trompent
complètement ». Il estime qu’une dégradation
d’un cran de notre note représenterait un surcoût financier
important. Et il ajoute : « Une perte de la note aurait des
conséquences sur le reste de la zone euro et sur tous les émetteurs
français, même les entreprises privées. »

Cette probable dégradation du triple A français tombe
au mauvais moment, d’autant plus que l’INSEE a annoncé
vendredi dernier que la France était entrée en récession.

Pour 2012, les économistes s’accordent sur un risque
de récession, même sans aggravation de la crise des dettes
souveraines. En revanche, le défaut de l’Italie, par exemple,
plongerait très probablement toute la zone euro, non pas dans une phase de
récession mais dans une véritable dépression.

Tout cela est alarmant.

Or, force est de constater que les accords survenus
jusqu’à présent au niveau européen, sous l’impulsion
du couple franco-allemand, n’ont pas permis de résoudre la question
des risques tant d’aggravation de la crise des dettes souveraines que de
la contagion. Et, pendant ce temps, la zone euro a besoin d’urgence de
retrouver le chemin vertueux de la croissance.

En outre, l’incohérence des hypothèses
sous-jacentes adoptées par le Gouvernement pour le projet de loi de
finances pour 2012, renforce encore le manque de crédibilité de ce
texte. Le Gouvernement a déjà lui-même révisé ses
hypothèses de croissance à la baisse, les ramenant de 1,75 %
à 1 %. Or celles-ci continuent d’être soumises à
d’importants aléas. Les prévisions de l’OCDE,
publiées le 28 novembre dernier, prévoient une croissance de
0,3 %.

Le Gouvernement ne semble pas s’inquiéter outre
mesure de ces perspectives de croissance très alarmantes. Les plans de
rigueur successifs qui nous sont présentés marquent l’absence
d’une stratégie cohérente. Surtout, nous plongeons notre pays
et l’opinion publique dans un climat de profonde incertitude,
néfaste pour la croissance.

L’Observatoire français des conjonctures
économiques, dans une estimation datant d’octobre, donc avant le
« plan Fillon II », a estimé que les politiques
restrictives prises par le gouvernement français réduiront la
croissance de 1,6 point en 2012.

S’il est nécessaire de redresser les finances
publiques, il est indispensable de ne pas prendre des mesures qui affecteraient
la croissance à long terme, comme j’ai eu l’occasion de le
dire précédemment.

À ce propos, la suppression, que l’on peut
considérer comme injuste et parfois même irresponsable, de la taxe
professionnelle constitue une remise en cause inacceptable de l’autonomie
financière des collectivités territoriales.






M. Jean-Michel
Baylet. C’est vrai !






M. François
Fortassin. Or ce sont ces
collectivités territoriales qui soutiennent l’investissement dans
notre pays…






M. Jean-Michel
Baylet. C’est exact !






M. François
Fortassin. … et il faut savoir
– c’est une cote mal taillée – que
75 000 euros d’investissement correspondent à un emploi,
de sorte que si, dans une collectivité, on réduit les investissements
de 20 millions d’euros, cela correspond à 300 chômeurs de
plus…






M. Vincent
Delahaye. Et au Sénat ?






M. François
Fortassin. … et cela, le
Gouvernement ne semble pas le mesurer. C’est ainsi qu’il y a une
baisse injuste et injustifiée des concours de l’État aux
collectivités.

Je souhaiterais d’ailleurs ici ouvrir une parenthèse.

Il y avait jusqu’à aujourd'hui une redevance sur les
concessions hydro-électriques. En l’état actuel du droit, un
sixième de cette redevance est reversé, à juste titre, aux
communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau
utilisés. Alors que les députés avaient supprimé cette part
réservée aux communes en première lecture, le Sénat, dans
sa sagesse, l’avait rétablie en adoptant des amendements
déposés par plusieurs membres de notre assemblée. Les
députés, en nouvelle lecture, sont revenus à leur rédaction
initiale tout en précisant que, dans le cas des plus petites
installations, les communes pourraient recevoir une partie des recettes,
fixée au maximum à un sixième de la redevance.

Je regrette personnellement que la volonté du Sénat
et, surtout, les principes qui nous avait guidés dans cette démarche,
n’aient pas été respectés.

Enfin, et c’est le plus important aujourd'hui, la France
a besoin d’une réforme fiscale globale et courageuse pour
répondre à la crise et retrouver la croissance.

La version du projet de loi de finances pour 2012 adoptée
en première lecture par le Sénat avait le mérite de ne pas
affaiblir les collectivités territoriales, d’introduire plus de
justice sociale et fiscale et, enfin, de tirer les enseignements de la crise
financière, notamment en introduisant une taxe sur les transactions
financières, à laquelle les membres de mon groupe sont
particulièrement attachés, comme ils le sont à
l’impôt sur le revenu, qui doit conserver le caractère
progressif dont il est doté depuis sa création, au début du
XXe siècle.

En l’absence d’une perspective de conciliation
entre nos deux assemblées, la majorité du groupe du RDSE apportera
donc son soutien à la motion tendant à opposer la question
préalable présentée par notre rapporteure générale.
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi
que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)






M. le
président. La parole est à
M. Dominique de Legge.






M. Dominique
de Legge. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour 2012 sur lequel
nous allons nous exprimer au terme de cette nouvelle lecture, après
l’échec de la commission mixte paritaire, sera peu ou prou celui
qu’a voté l’Assemblée nationale en première lecture.

Peu de modifications du Sénat ont, en effet, été
retenues par les députés, le débat principal portant sans doute
sur le seul apport important du Sénat, au-delà des clivages
partisans, concernant tout particulièrement la péréquation
horizontale.

Sur ce sujet, nous pouvons regretter que les députés
n’aient pas retenu comme critère de répartition du Fonds
national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et
communales le revenu moyen pondéré par un coefficient – de
1, de 0,8 ou de 0,6 – permettant de prendre en compte le coût
du logement.

C’était une idée défendue notamment par
notre collègue Philippe Dallier, auquel, en la circonstance, je souhaite
rendre hommage.






Mme Nathalie
Goulet. Bravo !






M. Philippe
Dallier. Merci, mes chers
collègues !






M. Dominique
de Legge. Nous nous félicitons
néanmoins du maintien de la clause de revoyure au
1er septembre 2012, qui était la condition pour
qu’une majorité accepte ici la mise en œuvre dès 2012 de
la péréquation, qui ne saurait être repoussée ad vitam
aeternam.

J’étais de ceux qui, tout en reconnaissant les
interrogations que suscitaient les simulations dont nous disposions, ne
souhaitaient pas que, face aux difficultés rencontrées, nous
différions une fois encore la mise en œuvre de ce principe ; je
souhaite également rendre hommage à notre collègue Charles
Guené à cet égard.

Cette mise en œuvre ne se fera néanmoins
qu’à hauteur de 150 millions d’euros en 2012,…






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. C’est plus prudent !






M. Dominique
de Legge. … au lieu des 250
millions d’euros prévus initialement, pour atteindre le milliard
d’euros en 2016, avec des ajustements possibles dans le cadre de la
clause de revoyure.

Cette application plus progressive doit permettre
d’atténuer l’impact du prélèvement en 2012, qui
pourrait poser effectivement problème pour certaines communes
contributrices, malgré les ajustements opérés au Sénat et
à l’Assemblée nationale.

Nous nous félicitons également du maintien par les
députés de la pondération du potentiel financier
agrégé à hauteur de 20 %, du revenu moyen à hauteur de
60 % et de l’effort fiscal à hauteur de 20 %, alors que
l’Assemblée nationale avait initialement pondéré le PFIA
à hauteur de 40 %, le revenu moyen à hauteur de seulement
40 % et l’effort fiscal à hauteur de 20 %.

La prise en compte plus importante du revenu moyen nous
était, en effet, apparue pertinente, afin de mieux prendre en compte les
charges sociales pesant sur les communes et, d’une façon plus
générale, les charges supportées par les communes et les
intercommunalités.

Les députés ont également accepté
l’exclusion du bénéfice du FPIC des ensembles intercommunaux ou
des communes isolées dont l’effort fiscal est inférieur
à 0,5. En effet, ceux-ci ne sauraient être aidés et
bénéficier de la péréquation sans avoir un minimum
utilisé leur outil fiscal pour percevoir des recettes.

Par ailleurs, les 150 premières communes
éligibles à la DSU-cible seront exonérées de
prélèvement, leur EPCI prenant en charge le montant de ce
prélèvement. C’était, là aussi, un point important.

En outre, la suppression des strates est bien confirmée en
raison des effets de seuil constatés aux entrées et aux sorties.
Ainsi que l’a souligné Mme la rapporteure générale,
ces strates sont remplacées par l’application d’un coefficient
logarithmique, qui vient pondérer la population de chaque ensemble
intercommunal, afin de prendre en compte l’accroissement de la richesse
avec la taille de la collectivité.

Quant aux autres mesures substantielles proposées par
notre assemblée, elles ont quasiment toutes été rejetées
par les députés, étant, pour l’essentiel, soit des mesures
visant à supprimer des articles – autrement dit des mesures de
« détricotage » du texte du Gouvernement par la
majorité sénatoriale –, soit des propositions tendant
à créer de nouvelles taxes – plus de 30 – ou de
nouvelles niches fiscales, 17 au total.

Valider un choc fiscal de 30 milliards d’euros, dont
20 milliards d’euros pour nos seules entreprises, qui subissent
déjà de plein fouet la crise économique, est irresponsable au
regard de la situation actuelle. Mais nul n’est dupe :
l’exercice n’était qu’affichage politique,
puisqu’il demeurait totalement virtuel, le dernier mot revenant à
l’Assemblée nationale.






M. Jean
Bizet. C’est vrai !






M. Dominique
de Legge. Je peux comprendre que la
majorité sénatoriale ne partage pas les choix du Gouvernement et
exprime son point de vue. Pour autant, je regrette que vous ayez
privilégié l’affirmation d’une opposition
systématique, chers collègues.






Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. C’est dommage en
effet !






M. Dominique
de Legge. Compte tenu de la
gravité de la situation,…






Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Ce n’est pas le
moment !






M. Philippe
Dominati. C’est
irresponsable !






M. Dominique
de Legge. … la recherche
d’un échange aurait permis au pays, à la classe politique et au
Sénat de sortir grandis.






M. Jean
Bizet. C’est juste !






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. C’est clair !






M. Dominique
de Legge. Comment le Sénat
peut-il être crédible en votant un budget excédentaire, alors
que vous refusez, dans le même temps, les dépenses, qui sont sans
doute, à vos yeux, insuffisantes ?






Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. C’est
ridicule !






M. Dominique
de Legge. Peut-être auriez-vous
préféré alourdir les prélèvements obligatoires, dont
vous regrettez, par ailleurs, qu’ils augmentent dans les proportions que
l’on sait ?...

Mes chers collègues, cet affichage n’est pas anodin
dans le contexte qui est le nôtre et compte tenu de la crise que nous
traversons, surtout sous le regard des agences de notation.

Nous ne pouvons donc que déplorer le manque
d’unité nationale sur des sujets essentiels, alors que la crise
perdure et que les mois prochains seront encore autant d’épreuves
que notre pays devra traverser, et ce quelle que soit la majorité qui sera
élue.






Mme Marie-France
Beaufils. À qui fait-on payer la
crise ?






M. Dominique
de Legge. La motion tendant à
opposer la question préalable que vous avez déposée en est une
illustration : elle démontre votre refus d’aborder le
débat de façon courageuse et lucide.

Le refus obstiné de la gauche de notre pays de voter la
règle d’or témoigne de ce regrettable manque
d’unité. Or le manque d’unité nationale renvoie au manque
de gouvernance européenne, par ailleurs tant décrié par la
gauche.

Pourtant, jamais autant de progrès n’auront
été accomplis en aussi peu de temps dans la zone euro, sous
l’égide du Président de la République française et de
la Chancelière allemande.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.) Mais, nul ne le conteste, beaucoup reste encore
à faire.

Si la France devait voir sa note dégradée, ce
n’est pas tant le pays qui serait sanctionné
– d’autres, tels que l’Autriche, la Finlande, le
Luxembourg, les Pays-Bas, voire l’Allemagne, le seraient aussi dans la
foulée – que les lacunes en matière de gouvernance de la
zone euro et de l’Europe.

La gauche en France aurait beau jeu de faire porter la
responsabilité d’une éventuelle perte du triple A sur le
Président de la République, qui n’a pourtant eu de cesse
d’être au feu pour essayer d’éteindre
l’incendie,…






M. Jean
Bizet. C’est vrai !






M. Dominique
de Legge. … mais il est
vrai qu’elle est plus prompte à gloser qu’à faire de
véritables propositions.

Le directeur de campagne de M. Hollande est-il
crédible lorsqu’il déclare, parlant de l’action du
Président de la République, qu’elle menace depuis cinq ans la
signature de la France ? Tout ce qui est excessif est insignifiant,…






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. On est bien
d’accord !






M. Dominique
de Legge. … et toutes ces
caricatures ne constituent pas un gage de crédibilité…






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Très bien !






M. Dominique
de Legge. … de la part de ceux
qui aspirent à gouverner demain notre pays.






M. René
Garrec. Très bien !






M. Dominique
de Legge. Dégrader les notes des
pays membres de la zone euro reviendrait à élever de nouveaux
obstacles – certes, ils ne sont pas infranchissables, mais il
n’en reste pas moins des obstacles ! – sur le chemin de
la résorption de la crise de la dette sur lequel la zone euro s’est
pourtant bien engagée.

Les agences de notation qui prendraient cette
responsabilité n’avaient pourtant pas vu venir la crise des
subprimes aux États-Unis, ce qui prouve que leur mode de
fonctionnement mériterait d’être revu…En tout cas, la
création d’une agence de notation publique européenne
indépendante est indispensable.

Dans ce contexte, et pour les raisons que j’ai
évoquées, il apparaît donc essentiel, pour le groupe UMP, de
voter, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée
nationale, le projet de loi de finances qui nous est aujourd'hui soumis en
nouvelle lecture. (Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)






M. le
président. La parole est à
M. François Marc.






M. François
Marc. Monsieur le président,
madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la
rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici de nouveau
réunis après 130 heures de débats budgétaires et
financiers, et ce dans un contexte très original.

En effet, c’est sans doute la première fois depuis
de nombreuses années que l’on examine un projet de budget dont les
paramètres ont à ce point évolué depuis la
présentation de ce texte au mois de septembre dernier.

Les chiffres sont connus : un déficit de plus de
80 milliards d’euros, c’est-à-dire 362 milliards
d’euros de dépenses pour 274 milliards de recettes.
En 2012, la France devra donc emprunter sur les marchés financiers
180 milliards d’euros pour financer son déficit et le service
de la dette existante. C’est dire si le socle est particulièrement
important.

Or, en l’espace de trois mois, la situation s’est
profondément dégradée, ainsi que l’a rappelé
Mme la rapporteure générale, du point de vue tant de la
conjoncture économique et, plus particulièrement de la croissance,
que des conditions financières générales.

Au demeurant, le secrétaire d'État chargé du
commerce extérieur a annoncé ce matin que le déficit du commerce
extérieur explosera cette année, passant de 51 milliards
d’euros en 2010 à 70 ou 75 milliards d’euros.






M. Pierre-Yves
Collombat. Après la réforme
de la taxe professionnelle !






M. François
Marc. Excusez du peu ! Cela
correspond à une augmentation de 50 % en un an ! Dans ce domaine
aussi, on voit où en est la France…

Je veux souligner également la dégradation
accélérée de la conjoncture générale, avec
l’entrée en récession de plusieurs économies occidentales.
L’économie d’endettement et de spéculation est
aujourd'hui en train de montrer qu’elle est au « bout du
rouleau », et les sommets européens ne parviennent pas à
rétablir la confiance.

Bref, le diagnostic n’est guère rassurant, quoi que
vous en disiez, madame la ministre, et nous ne pouvons pas vous rejoindre sur
au moins un de ses éléments.

En effet, madame la ministre, vous avez indiqué, dans
votre intervention liminaire, le répétant même à deux
reprises, qu’il n’y avait pas d’alternative à la
politique conduite par le Gouvernement. Selon vous, il n’y a qu’une
solution, celle que le Gouvernement a adoptée !

S’il existe encore une démocratie parlementaire dans
notre pays, permettez-nous de vous présenter nos propositions, comme nous
nous y sommes employés durant plusieurs semaines.

Vous nous avez accusés de vouloir défaire plutôt
que de faire ! Je regrette cette analyse, car nous avons formulé des
propositions et fait voter un certain nombre d’amendements, tous plus
réalistes les uns que les autres
(Mme la ministre fait une moue
dubitative.), afin de rééquilibrer les comptes.

Nous avons ainsi créé des recettes
supplémentaires à hauteur de 11 milliards d’euros.

Nous avons opéré un tri plus ambitieux des
dépenses fiscales improductives, car les niches fiscales sont, selon nous,
une source à exploiter.

Nous avons manifesté notre souci d’une plus grande
solidarité dans l’effort que doit aujourd'hui consentir notre pays,
en prévoyant une plus grande progressivité des impôts, notamment
de l’impôt sur le revenu, avec la création d’une tranche
supplémentaire.

De même, dans un souci de solidarité, nous avons
souhaité activer des leviers de croissance. C’est ainsi que nous
avons proposé une revalorisation de la prime pour l’emploi.

Nous avons préconisé une plus grande justice fiscale
à l’égard des PME, en votant un dispositif visant à
solliciter plus les très grands groupes.

Nous avons favorisé les collectivités outre-mer,
notamment au travers de quelques dispositifs plus spécifiques.
D’ailleurs, certains d’entre eux ont été
préservés par les députés.

Nous avons fait voter un certain nombre d’amendements
pour le logement.

Enfin, nous avons présenté diverses propositions en
faveur des collectivités locales et territoriales.

À cet égard, je regrette, madame la ministre, que le
Gouvernement et la majorité des députés ne partagent pas notre
point de vue selon lequel les collectivités doivent être des
partenaires actifs dans le redressement du pays. Les différentes mesures
que nous avions proposées pour revaloriser les dotations et favoriser la
péréquation verticale n’ont pas eu l’heur de plaire au
Gouvernement, ni à la majorité des députés.

Dans ces conditions, et en considération des
120 amendements votés – c’est
considérable ! – aux conséquences budgétaires
significatives, la question posée était simple : alors que les
membres du Gouvernement en appellent à l’unité nationale autour
de la règle d’or et qu’ils invitent le pays à se
mobiliser et les collectivités à se serrer les coudes, votre
perception des propositions émanant du Sénat allait-elle
évoluer ? Le Gouvernement était-il prêt à anticiper
cette fameuse règle d’or en acceptant certaines des propositions que
nous lui avions soumises ?






M. Jean-Louis
Carrère. Très bien !






M. François
Marc. La réponse, nous
l’avons obtenue : c’est une fin de non-recevoir qui nous a
été opposée.






M. Jean-Louis
Carrère. Nos propositions, ils
n’en veulent pas ! C’est une opération de
communication !






M. François
Marc. Permettez-moi de vous le dire,
mes chers collègues, cet appel à l’union sacrée n’en
est pas un ! Il ressemble plutôt à un coup
d’épée dans l’eau.

Vous avez rejeté systématiquement les propositions
que nous avons formulées dans un esprit constructif. Ne nous dites donc
pas qu’il s’agissait pour nous de défaire plutôt que de
faire ! Tout ce qui émane de l’opposition est, à vos yeux,
irrecevable ! En réalité, votre appel à l’union
sacrée ne tient pas la route !

Vous avez conclu votre propos, madame la ministre, en disant
que nous avions un quinquennat de retard, une expression qui vaut la peine
d’être entendue…

Mais, à considérer le quinquennat qui
s’achève bientôt, un chiffre est marquant, qui se suffit
d’ailleurs à lui seul comme élément de diagnostic pour
toute la période : 500 milliards d’euros de dettes
supplémentaires ! Tel est le bilan du fameux quinquennat de Nicolas
Sarkozy, madame la ministre !

Pour notre part, nous aurions préféré pouvoir
relancer la machine économique et financière de notre pays sans avoir
à supporter ce lourd fardeau, qui pèsera demain sur les épaules
du gouvernant qui aura à assumer la charge de la France.

Je terminerai mon intervention en tirant deux enseignements.

Premièrement, la loi organique relative aux lois de
finances a incontestablement prouvé ses limites.






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. C’est vrai !






M. François
Marc. En effet, nous n’avons pas
été en mesure de faire un travail très construit sur les
dépenses du fait de toutes les difficultés de procédure qui nous
en ont empêchés.

Deuxièmement, le travail d’évaluation et de
simulation a également montré ses limites.

Le Parlement – en tout cas, le
Sénat – n’a pas été en mesure de travailler
dans de bonnes conditions. Cela prouve, d’une façon plus criante
encore, la nécessité pour notre pays d’avoir une agence de
chiffrage et d’évaluation indépendante, à l’instar
de ce qui s’est fait récemment dans d’autres pays
européens. Cela nous permettrait, me semble-t-il, de pouvoir travailler
dans de meilleures conditions.

Mes chers collègues, le Sénat s’est attelé
à cette construction pendant des heures, des jours et des nuits depuis un
peu plus d’un mois. Ce travail n’ayant pas porté ses fruits,
puisqu’il n’a pas eu l’heur de plaire au Gouvernement, nous
serons favorables à la motion tendant à opposer la question
préalable qui nous sera présentée tout à l'heure par
Mme la rapporteure générale.

Incontestablement, deux logiques s’affrontent, et le
diagnostic du Gouvernement diffère aujourd'hui du nôtre.

Dans les prochains mois, c’est un projet pour
l’avenir de la France qui sera débattu devant le pays. Cela nous
conduira à énoncer d’une façon encore plus ambitieuse les
différentes propositions que nous avons pu émettre à
l’occasion de cette discussion budgétaire.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)






M. le
président. La parole est à
M. le président de la commission.






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de
faire quelques brèves remarques finales au terme de ces cent trente heures
de débat. L’heure est sans doute à la lassitude
(M. Philippe Dallier
s’esclaffe.) : c’est le propre des fins de sessions et
le fruit de la répétition des mêmes propos, des mêmes
thèses, des mêmes oppositions, des mêmes incompatibilités,
des mêmes certitudes.

Mes chers collègues, il s’agit là de la
traduction tout à fait naturelle de ce que sont nos institutions ; il
n’y a pas lieu de s’en étonner.

Toutefois, au-delà du débat général, que
nous n’allons pas à nouveau reprendre, il est bon de souligner que,
si le Sénat, dans sa majorité, s’est opposé aux
principales options de ce budget, il n’en a pas moins fait correctement
son travail sur toute une série d’aspects du projet de loi de
finances, certes moins au centre de la stratégie budgétaire et
financière. À tel point que, comme l’a rappelé Mme le
rapporteur général, dix-neuf articles importants du texte
résultent de nos délibérations ! Cela traduit un accord
complet ou partiel de l’Assemblée nationale sur nos propositions.

Je voudrais bien sûr remercier toutes celles et tous ceux
qui ont participé à ce travail, mais plus encore nos collègues
de l’Assemblée nationale, et tout spécialement le rapporteur
général, mon ancien homologue Gilles Carrez. En effet, même si
la commission mixte paritaire n’a pas travaillé comme il serait
souhaitable qu’elle le fasse, même si nous n’avons pas
examiné, disposition par disposition, vote par vote, les positions
respectives de chacune des deux chambres du Parlement, il n’en reste pas
moins que, dans la nouvelle délibération de l’Assemblée
nationale, le travail du Sénat a été pris en compte, pas autant
que nous l’aurions voulu, naturellement, mais très correctement.

Je pense en particulier à l’exemple de la
péréquation horizontale des budgets locaux, à laquelle nous
accéderons un jour, dans un monde meilleur
(Sourires.) et sur laquelle nous
avons amplement délibéré.

Mes chers collègues, les délibérations du
Sénat sur ce sujet ont été extrêmement utiles : elles
nous ont permis de mettre le doigt sur ce qui faisait mal, que nous
siégions d’un côté ou de l’autre de
l’hémicycle. Nous avons pu le faire grâce aux simulations que
l’on nous a adressées, même si ce fut tardivement.

Ainsi, nos collègues députés, qui, en
première lecture, n’avaient pas pu approfondir la question, ont pu
s’appuyer sur les échanges que nous avons eus tant en commission
qu’en séance publique. Nos délibérations ont, en quelque
sorte, semé le doute dans leur esprit… Ayant eux-mêmes
approfondi le sujet, ils sont arrivés à un dispositif transitoire
qui, s’il n’est pas idéal, est tout à fait
défendable.

Madame le ministre, j’en viens maintenant aux sujets de
fond et sur nos responsabilités dans une aussi difficile période.

Puisque nous sommes en fin d’année et qu’il
s’agit de ma dernière intervention dans l’hémicycle pour
l’année 2011,…






Mme Sylvie
Goy-Chavent. Il y en aura
d’autres !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. … je me hasarderai,
avec l’accord de mes collègues, à formuler quelques vœux.
(Sourires.)

Ces vœux s’adressent au Gouvernement, qui a la
charge de l’exécutif, sous l’autorité du Président
de la République.






M. Jean-Michel
Baylet. Le Président a bien
besoin de vos vœux !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Monsieur Baylet, que
l’on apprécie ou non le chef de l’État,
l’intérêt des Français et celui de notre pays est que nous
arrivions à faire notre chemin le mieux possible dans les premiers mois de
l’année 2012. (M. Jean
Bizet et Mme Sylvie Goy-Chavent approuvent.)

La pire des politiques, c’est la politique du pire ;
c’est le dénigrement de soi-même, le dénigrement de son
propre pays.






Mme Sylvie
Goy-Chavent. Bien sûr !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. C’est la mise en
évidence de toutes nos faiblesses, de toutes nos difficultés, de
toutes nos maladresses. Or personne n’est à l’abri de
faiblesses, de difficultés, de maladresses : elles sont
inévitables !






M. Jean-Louis
Carrère. Pourquoi vous
dénigrer ? (Rires.)






M. Jean
Bizet. Ces propos ne nous visaient
pas !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Mes chers collègues,
je me permets simplement d’exprimer le vœu que l’on laisse
agir ce gouvernement, compte tenu de la période, particulièrement
difficile.

Les perspectives électorales des prochains mois
n’excusent pas tout !






M. Jean-Louis
Carrère. Est-ce à
l’UMP que vous vous adressez ?






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Elles n’excusent pas
toutes les promesses, ni toutes les illusions,…






M. Jean-Michel
Baylet. Ni les erreurs !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. … ces illusions
dont il faudrait sortir très vite !

Nous sommes à la veille d’élections tout à
fait décisives : il n’est de l’intérêt de
personne de contracter des accords factices ou de provoquer des rencontres de
hasard. Nous sommes bien d’accord sur ce point !

Toutefois, nous devons tous être conscients que la
situation que l’on trouvera le 1er juillet prochain,
quels que soient alors les responsables, quel que soit alors
l’exécutif, ne sera pas meilleure que celle d’aujourd'hui.






M. Jean-Louis
Carrère. C’est vrai !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Il faudra la prendre en
main avec énergie, avec le sens des décisions et sans perdre trop de
temps dans les compromis internes et les réglages entre tendances ou entre
formations, chacune devant recevoir son lot de consolations ou de satisfactions.






M. Jean-Louis
Carrère. On a l’habitude de
telles pratiques !






M. Pierre-Yves
Collombat. C’est la faute aux
lobbies !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Mes chers collègues,
nous voyons, dans le fonctionnement même de notre excellente Haute
Assemblée, que, pour la nouvelle majorité, la voie est étroite
si elle veut être crédible : vous le savez, et nous
l’observons avec intérêt, une majorité complexe, une
majorité plurielle, ce n’est pas simple à faire vivre !






M. Jean-Louis
Carrère. Rejoignez-nous !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Monsieur Carrère, ne
simplifiez pas tout à l’excès ! Nous sommes dans un vieux
pays, qui vit ses contradictions ; vous les vivez comme je les vis.

Je formule donc le vœu qu’en 2012, quelles que
soient les convictions que chacun défendra, nous sachions éviter de
dénigrer notre pays, de lui créer des difficultés artificielles
à côté des difficultés, bien réelles, qui sont les
siennes, et que nous ayons tout simplement le sens de l’intérêt
général.






M. Jean-Michel
Baylet. La question ne se pose
pas !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Cela étant, personne
n’a le secret des économies indolores !






M. Jean-Louis
Carrère. On est
d’accord !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Personne n’a le
secret du programme ou de la nouvelle stratégie fiscale qui contentera
tout le monde, qui dynamisera la croissance, qui fera progresser
l’équité, qui résoudra tous les problèmes et
satisfera toutes les corporations.

Chacun sait que la solution pour demain nécessite beaucoup
d’énergie, beaucoup de discernement, beaucoup
d’équité.

Chacun sait que, vivant dans un monde imprévisible à
un degré jusqu’alors inédit, nous avons tous droit à
l’erreur.

Au terme de ces travaux, je veux donc simplement que nous
sachions nous traiter respectivement avec la bonne foi que nous méritons,
au détriment des attitudes toutes faites, des promesses vaines, des
certitudes sans lendemain, lesquelles ne feront que renforcer nos
fragilités et rendre encore plus redoutables les écueils qui sont
devant nous. (Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)






M. le
président. Personne ne demande
plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à
opposer la question préalable.

Question
préalable













M. le
président. Je suis saisi, par
Mme Bricq, au nom de la commission, d'une motion n°I-1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En
application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du
Sénat,

Considérant que le projet de loi de
finances pour 2012 s’inscrit dans une programmation pluriannuelle
privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de
croissance des dépenses publiques peu crédible et non
étayée ;

Considérant que l’empilement des
mesures de rendement qui a caractérisé les dernières lois
financières trahit l’absence de stratégie gouvernementale en
matière de prélèvements obligatoires et confirme la
nocivité des principales réformes fiscales conduites depuis
2007 ;

Considérant que les habituelles
ouvertures de crédits sollicitées par le Gouvernement en fin
d’exercice manifestent l’insincérité de ses
prévisions budgétaires et contrastent fâcheusement avec ses
engagements de maîtrise de la dépense ;

Considérant que le Gouvernement, en
prétendant réaliser des économies grâce à la
réserve de précaution, détourne de sa vocation une
procédure destinée à respecter l’autorisation
parlementaire, et non à s’en dispenser ;

Considérant que la baisse
injustifiée des concours de l'État aux collectivités
territoriales, ajoutée aux conséquences de la réforme de la taxe
professionnelle sur l’équilibre des finances locales, mine la
confiance qui prévalait entre l’État et les territoires ;

Considérant que le projet de loi de
finances pour 2012 est dépourvu de substance, la plupart des mesures dites
« de redressement » étant soumises au Parlement à
la faveur de projets de loi de finances rectificative examinés dans la
précipitation ;

Considérant que l’Assemblée
nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du
Sénat ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas
lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances
pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
(n° 203, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44,
alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la
parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son
représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire,
pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la
commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour
explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq
minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme la rapporteure
générale, auteur de la motion.






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur
le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai
présenté dans la discussion générale les motifs pour
lesquels nous avons déposé cette motion tendant à opposer la
question préalable. Qu’il me suffise de vous inviter à la voter.






M. Michel
Delebarre. Très bien !






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. La motion est très
bien défendue !






M. le
président. La parole est à
Mme la ministre.






M. François
Trucy. Le Gouvernement trouve la
motion « relativement défendable » !
(Rires sur les travées de
l’UMP.)






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
Je profite de cette prise de parole pour remercier tous les sénateurs de
leur assiduité, de leur ténacité ainsi que de ce qu’ils
ont apporté aux débats budgétaires qui nous ont occupés ces
trois derniers mois.

Je pense notamment à la question délicate que
Philippe Marini a de nouveau évoquée, celle de la
péréquation,…






M. Philippe
Dallier. Oui !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
… et notamment de la péréquation horizontale, qui a donné
lieu sur ces travées à beaucoup de débats et qui nous a permis
in fine d’aboutir à une solution à mes yeux plus
porteuse d’équité entre les communes et, en tout cas, plus
prudente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de
tous ces apports !

Je rappelle toutefois que le Gouvernement est contre la motion.
(M. le président de la
commission des finances applaudit.)






M. le
président. La parole est à
M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.






M. Pierre-Yves
Collombat. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, Joseph Stiglitz résume
d’une formule les politiques menées par les dirigeants
européens depuis quelques années : « On s’est
contenté de déplacer les fauteuils sur le pont du
Titanic ».
(Sourires.)






M. Philippe
Dallier. C’est gentil pour la
gauche !






M. Pierre-Yves
Collombat. En somme, Mme la
ministre nous a expliqué que le Sénat avait déplacé les
fauteuils un peu trop à gauche, et qu’il fallait les repousser vers
la droite. Toutefois, elle ne nous a rien dit du cap pris par le Titanic
ni de sa destination…

Pour Mme la ministre, le Sénat aurait établi un
budget fictif : l’est-il plus que celui qui est proposé par le
Gouvernement, s’agissant notamment du taux de croissance qu’il
suppose et de l’impact des décisions budgétaires qu’il
contient sur la croissance et sur les rentrées fiscales ? Tout à
l'heure, nous en avons évoqué les effets, à savoir la
dégradation de la balance commerciale. Quant à la suppression de la
taxe professionnelle, elle devait, je le rappelle, nous libérer de toutes
ces contraintes…

Le budget que nous avons construit serait décalé par
rapport aux nécessités du moment, affirme Mme la ministre, avec
toute l’autorité de sa fonction. Mais que sont ces
« nécessités du moment » ? S’agit-il
de réduire l’endettement ou de diminuer le chômage ? Pour
parler en termes keynésiens, qui faut-il choisir, les rentiers ou les
travailleurs ? (Exclamations sur les
travées de l’UMP.)

Quoique Mme la ministre ait déclaré le
contraire, cela fait au moins deux politiques possibles !

On a soutenu aussi, avec assurance, et compétence,
qu’il était normal que les collectivités territoriales prennent
leur part de l’effort.






Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Nous sommes
d’accord !






M. Pierre-Yves
Collombat. Mais quand les a-t-on
consultées sur la politique qui a été menée ?






M. Francis
Delattre. Nous sommes élus tout
comme vous !






M. Pierre-Yves
Collombat. Pour combien pèsent
les collectivités territoriales dans la dégradation de nos finances
publiques ?

On leur reproche d’avoir embauché 37 000
personnes, mais préféreriez-vous que l’on ait créé
37 000 chômeurs, voire 700 000, comme durant le
quinquennat ?...

Visiblement, cela ne tient absolument pas debout.






M. Francis
Delattre. C’est votre
argumentation qui ne tient pas debout !






M. Pierre-Yves
Collombat. En conséquence, vous
l’aurez compris, le groupe du RDSE s’associera à la motion
tendant à opposer la question préalable.

Personnellement, cependant, je suis quelque peu frustré,
car le travail fait en première lecture n’a pas été repris
par les députés, alors que des avancées avaient été
obtenues, s’agissant en particulier des collectivités territoriales
et du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales.

L’Assemblée nationale est ainsi revenue sur
l’accord que nous avions difficilement arraché ici même et a
ramené de 250 millions à 150 millions d’euros la
péréquation pour la première année. Ces quelques
économies devraient, me semble-t-il, satisfaire le président de la
commission des finances.






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Moyennement…






M. Pierre-Yves
Collombat.
Il était dit que la nuit du 20 décembre ne serait pas celle du
4 août !

Curieux de voir la tournure que pourrait prendre le débat,
j’ai déposé un amendement pour rétablir ce montant de
250 millions d’euros, qui me paraît tout de même le
minimum du minimum ; mais l’amendement ne sera vraisemblablement
même pas examiné. (Exclamations
sur plusieurs travées de l’UMP.)






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Si vous voulez en discuter, il ne faut
pas voter la motion !






M. Pierre-Yves
Collombat. Par ailleurs,
j’aurais souhaité que l’on puisse compléter la liste des
exonérations en ajoutant aux collectivités éligibles à la
DSU-cible celles qui sont éligibles à la DSR-cible, comme le
Sénat l’avait prévu initialement. Cela a disparu à
l’Assemblée nationale ! On a pensé à la dotation de
solidarité urbaine, c’est très bien ; on aurait pu aussi
penser à la dotation de solidarité rurale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes
chers collègues, je veux dire à quel point je me sens frustré
à l’issue de ce débat : à l’heure où notre
économie entre en déflation, les véritables problèmes ne
sont pas traités !






M. le
président. La parole est à
M. Marc Massion, pour explication de vote.






M. Marc
Massion. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, suivant en
cela les recommandations du président de la commission des finances, je
m’efforcerai de ne pas sombrer dans la répétition.
(Sourires.) Au demeurant, les
arguments motivant le vote de cette motion tendant à opposer la question
préalable ont été parfaitement présentés par
Mme la rapporteure générale et par François Marc.

Si j’interviens à cet instant du débat,
c’est parce que, par certains de vos propos, madame la ministre,
chers collègues de l’opposition sénatoriale, vous avez parfois
donné l’impression de vouloir nous faire passer pour de mauvais
Français,…






M. Yann
Gaillard. Oh !






M. Marc
Massion. … sous
prétexte que nous ne souscrivions pas au projet de budget
présenté par le Gouvernement et adopté par
l’Assemblée nationale.

Ayant siégé dans ce même hémicycle
entre 1997 et 2002, je ferai un bref rappel, parlant sous le
contrôle de M. Marini, qui était alors rapporteur
général du budget.






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. À partir de 1998 !






M. Marc
Massion. À l’époque,
la majorité du Sénat était de droite. Quel sort croyez-vous
qu’elle réservait aux projets de budget présentés par le
Gouvernement Jospin et adoptés par la majorité de gauche de
l’Assemblée nationale ?






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Ce n’était pas facile !






M. Marc
Massion. Deux années de suite, la
droite, au Sénat, a présenté un
« contre-budget », pour reprendre le terme employé
alors. Il s’agissait non pas d’améliorer le texte, mais
d’en proposer un autre.






M. Jean-Louis
Carrère. Et nous pourrions citer
bien d’autres exemples. Souvenez-vous des lois de
décentralisation !






M. Marc
Massion. Mes chers collègues, la
démocratie permet l’expression de deux logiques : nous avons
chacun la nôtre. Nous l’avons répété au cours des
130 heures de débat, la majorité de gauche au Sénat
n’entend pas faire la même politique que vous. Nous sommes ainsi un
certain nombre à regretter que nos amendements n’aient pas
été davantage pris en considération par l’Assemblée
nationale, car nous avons fait loyalement notre travail !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)






M. le
président. Je mets aux voix la
motion n° I-1 tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion
entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2012.

Je rappelle en outre que le Gouvernement a émis un avis
défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)






M. le
président. Personne ne demande
plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé
au dépouillement du scrutin.)






M. le
président. Voici le résultat
du scrutin n° 78 :


Nombre de votants
345


Nombre de suffrages exprimés
343


Majorité absolue des suffrages exprimés
172


Pour l’adoption
173


Contre
170

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2012
est rejeté. (Bravo ! et
applaudissements sur certaines
travées du groupe socialiste-EELV et du groupe
CRC. – Exclamations sur plusieurs travées de
l’UMP.)






M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Cela s’est joué à trois
voix près !...






M. le
président. Mes chers
collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous
allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La
séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à
seize heures vingt.)






M. le
président. La séance est
reprise.






 

10




 



Droits,
protection et information des consommateurs

Discussion
d'un projet de loi dans le texte de la commission











M. le
président. L’ordre du jour
appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des
consommateurs. (projet n° 12, texte de la commission
n° 176, rapport n° 175 et avis n° 158).

Dans la discussion générale, la parole est à
M. le secrétaire d’État.






M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le
président de la commission, monsieur le rapporteur, cher Alain Fauconnier,
madame le rapporteur pour avis, je veux, en présentant ce projet de loi,
dire que le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes aux
nouvelles attentes et aux besoins inédits des consommateurs.

Ce texte, qui n’est pas une cathédrale
législative, n’a pas la prétention de tout régler. Loin
des grands débats dogmatiques, il se veut pragmatique et repose sur une
conviction profonde : l’amélioration du quotidien des
Français et la protection des consommateurs doivent rester un sujet de
consensus, à l’abri des affrontements idéologiques et des
querelles partisanes.

C’est la raison pour laquelle je tiens, avant toute
chose, à rappeler la richesse, la sérénité, la qualité
des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi
à l’Assemblée nationale. En commission des affaires
économiques, puis en séance publique, nous avons été à
l’écoute de toutes les propositions, quelle que soit leur origine,
et nous avons ainsi enrichi le texte.

Je me réjouis, d’ailleurs, que ce projet de loi,
qui s’inscrit dans le prolongement de l’action du Gouvernement
initiée depuis le début du quinquennat, n’ait pas servi de
prétexte pour remettre en cause les textes votés depuis 2007
– par exemple, la loi de modernisation de l’économie, la
loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la loi portant
réforme du crédit à la consommation ou même la loi portant
nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Les acteurs économiques ont plus que jamais besoin de
stabilité juridique en ces temps difficiles où règne
l’incertitude. La crise économique est multiforme.

Depuis trois ans, je vais à la rencontre des acteurs
économiques trois fois par semaine, sur tout le territoire, et je puis
vous dire que ces acteurs économiques luttent, bien décidés
à gagner cette bataille contre la crise. En même temps, ils attendent
de nous, certes, des dispositifs de financement mais aussi de la stabilité
juridique.

Je tiens à remercier votre commission. En effet,
s’il y a des points de désaccord sur un certain nombre de sujets
assez essentiels, vous n’avez pas franchi les lignes rouges que nous nous
étions fixées, ne remettant pas en cause l’ensemble de ce
texte. Si la majorité sénatoriale avait fait ce choix, le projet de
loi aurait été bloqué et ce sont les Français, les
consommateurs, qui en auraient été les premières victimes.

Vous l’aurez compris, j’aspire à ce que
l’examen de ce projet de loi se déroule dans le même état
d’esprit de dialogue constructif qu’à l’Assemblée
nationale.

Devant les députés, alors que la majorité du
Sénat avait changé, j’avais moi-même dit que je voulais
privilégier un examen constructif. Pour nous permettre un débat
approfondi, j’avais refusé l’engagement de la procédure
accélérée sur ce texte.






Mme Nathalie
Goulet. Très bien !






M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Malgré la proximité des échéances
électorales de 2012, j’espère que, grâce à cette
tradition républicaine qui place le Sénat au-dessus des
considérations politiciennes, nous pourrons avoir ce débat ;
nous le devons aux Français.

Le devoir collectif qui s’attache à la défense
et à la protection des consommateurs, au cœur de l’action du
Gouvernement depuis le début du quinquennat, est un sujet sur lequel
chaque parlementaire est attendu dans notre pays. En renforçant les
droits, la protection et l’information des consommateurs, nous
n’œuvrons pas seulement au rééquilibrage des relations en
faveur du consommateur partout où elles se font à son détriment,
nous restaurons également une relation de confiance entre les
consommateurs et les professionnels. Or c’est le meilleur moyen
d’encourager et de soutenir la consommation qui, chacun le sait
parfaitement dans cet hémicycle, est le principal moteur de
l’économie française.

En ces temps de crise sans précédent depuis le krach
boursier de 1929, nous savons, les uns et les autres, que nous devons tout
faire pour empêcher que la consommation des ménages ne fléchisse.

Il ne saurait donc être question d’adopter des
mesures qui pénaliseraient la consommation. Il ne saurait davantage
être question d’adopter des mesures qui pénaliseraient nos
entreprises et menaceraient l’emploi dans notre pays, ce qui serait
irresponsable.

C’est donc la recherche de l’équilibre qui
nous a guidés depuis le début de cette discussion et qui, je
l’espère, nous permettra, à l’occasion de l’examen
de ce texte, d’améliorer la rédaction initiale du Gouvernement
tout en ayant en permanence en tête la nécessité de
défendre la croissance, donc, de défendre la consommation, donc de
protéger les consommateurs.

Pour élaborer ce projet de loi, j’ai pris pour
méthode de me placer résolument du côté des consommateurs
pour « coller » au mieux à leurs attentes et à
leurs demandes.

Je suis parti du « baromètre des
plaintes » élaboré chaque année par la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, la DGCCRF. L’année dernière,
92 500 réclamations ont ainsi été déposées,
qui traduisent la réalité que vivent nos compatriotes.

Pour bâtir ce projet de loi, j’ai étudié
ces plaintes, réalisé des entretiens de terrain avec les acteurs
locaux, organisé des rencontres publiques, chaque semaine, avec des
acteurs économiques, engagé un dialogue avec les associations de
défense des consommateurs et les acteurs économiques.

Au regard de tous ces éléments structurants,
j’ai élaboré un ensemble de mesures concrètes sur les
sujets qui touchent aux dépenses contraintes : le logement,
l’énergie, la santé et les télécommunications.

Ces dépenses contraintes ne représentaient, dans les
années soixante, que 13 % des dépenses totales des ménages,
contre 30 % environ aujourd’hui, soit le tiers de celles-ci.
J’ajoute que, pour les ménages modestes, la proportion peut
même grimper jusqu’à 80 %.

Il est donc très important de se pencher sur cette
question, d’autant plus que, depuis le début de la crise, la France
est le seul pays dans lequel le pouvoir d’achat s’est maintenu, et
a même augmenté, comme en attestent les chiffres de l’INSEE,
ainsi que les comparaisons établies à l’échelon
européen. Pourtant, chaque fois que nous les rencontrons, nos compatriotes
nous font part de leurs inquiétudes. Ils estiment que leur pouvoir
d’achat a stagné, voire baissé.

Un tel sentiment s’explique aisément : la part
des dépenses contraintes, qui sont indolores parce qu’elles
s’effectuent par virement ou prélèvement automatique, a
augmenté dans le budget des ménages. Le « reste à
vivre » des Français a donc tendance à se
rétrécir. Il est essentiel – et tel est l’objectif
de ce texte – d’aider les Français à reprendre le
dessus sur ces dépenses.

Vous le savez, les dépenses liées aux
télécommunications, c’est-à-dire à l’internet
et à la téléphonie mobile, n’existaient pas, ou si peu, il
y a quelques années.






M.
Charles Revet. C’est vrai !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Aujourd’hui, l’omniprésence de ces
outils, désormais indispensables à notre quotidien, exige de mieux
armer les consommateurs et de renforcer la transparence et la mobilité de
ce secteur. En effet, un chômeur qui se présente à
Pôle emploi, par exemple, doit donner son numéro de portable.






M.
Charles Revet. Tout à fait !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Cette évolution nous oblige à trouver des
solutions concrètes.

Lorsque j’étais député, en 2008,
j’avais fait voter le principe du tarif social pour le
téléphone portable. Il aura fallu que j’entre au Gouvernement
pour que ce dispositif soit mis en place. C’est désormais chose
faite.

Je vous propose d’appliquer la méthode à
laquelle j’avais pensé à l’époque
– Jean-Claude Lenoir s’en
souvient ! (M. Jean-Claude
Lenoir acquiesce.) – en prévoyant, pour internet
également, la possibilité de négocier avec les opérateurs,
ce qui nous permettra d’offrir un tarif social abordable à des
familles modestes ; c’est d’ailleurs d’ores et
déjà le cas, cette mesure, très importante, ayant été
anticipée.

Tout à l’heure, lors d’un déjeuner
auquel M. le rapporteur n’a malheureusement pu participer,
j’ai invité les sénateurs présents à se rendre, comme
je l’ai fait, dans les commissions de surendettement.

Ceux d’entre vous qui ont assisté à la
réunion d’une commission de surendettement dans leur
département ont pu prendre la mesure des difficultés que rencontrent
les Français. C’est tout à fait éclairant ! On
s’aperçoit alors que certains outils, que l’on aurait eu
tendance à choisir, car ils semblent a priori constituer des
réponses de bon sens, sont décalés par rapport la
réalité que vivent nos concitoyens.

Nous en débattrons à propos du fichier positif,
plusieurs amendements ayant été déposés sur l’article
du texte y afférent. Il importe, en légiférant
– chacun doit en prendre conscience –, de coller à
la réalité quotidienne des gens et de bannir les mesures
d’affichage. C’est ainsi que j’ai bâti ce projet de loi.
Donner l’impression que l’on règle une difficulté au
détour d’une loi, c’est facile ; je propose plutôt,
quant à moi, que nous nous attaquions, sur tous ces sujets, à la
racine des problèmes.






M.
Charles Revet. Très bien !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Je le répète, les
télécommunications sont devenues un outil pour
l’intégration sociale, et même parfois pour la vie familiale.

Un chiffre illustre, à lui seul, cette emprise
croissante : le taux de pénétration mobile a, selon
l’Autorité de régulation des télécommunications et
des postes, l’ARCEP, dépassé les 100 %, ce qui signifie
que nombre de foyers sont suréquipés en matériel
téléphonique.

En moyenne, chaque Français dispose désormais
d’au moins un téléphone portable. Selon le baromètre de la
DGCRFF, le secteur des télécommunications reste le deuxième en
termes de réclamations formulées par les clients. Le nombre de ces
dernières s’élevait à plus de 16 800 en 2010, soit
18 % de l’ensemble des réclamations. Grâce aux actions
prévues dans la loi Chatel de 2008, ce pourcentage est en baisse. Le
présent texte permettra de réaliser d’autres avancées
considérables en matière de protection des consommateurs.

La transparence et la mobilité de ce secteur doivent
encore être améliorées. Pour dynamiser la concurrence, le projet
de loi prévoit ainsi le déverrouillage gratuit des
téléphones trois mois après leur achat. De même, une offre
mobile sans engagement devra être proposée aux consommateurs. Il leur
reviendra ensuite de s’engager sur vingt-quatre mois ou de choisir une
offre sans engagement.

J’ai également tenu à renforcer la
défense des publics vulnérables : ce projet de loi permettra de
lutter contre la fracture numérique sociale.

J’aimerais revenir sur un amendement adopté par la
commission de l’économie.

Vous avez décidé, mesdames, messieurs les
sénateurs, d’interdire aux fournisseurs l’emploi du terme
« illimité » dans les publicités vantant les
mérites de leurs forfaits. Selon moi, il s’agit d’une fausse
bonne idée ; c’est une solution d’affichage inefficace.

Vous ne mettrez pas un terme à cette pratique en
supprimant le mot « illimité » ! La langue
française est suffisamment riche pour contourner cette disposition. Les
opérateurs inventent même des mots nouveaux et proposent d’ores
et déjà des forfaits « illimythics ». Croyez-moi,
en la matière, ce ne sont pas les idées qui manquent.

Le choix opéré en commission, contre mon avis, et
sur lequel nous reviendrons lors de l’examen des amendements, ne
règlera pas ce problème. Nous devons tous éviter de proposer des
mesures d’affichage ; il nous faut au contraire faire preuve, à
l’égard des consommateurs, donc de nos compatriotes, de
réalisme et d’efficacité.

S’agissant par ailleurs de la problématique du
logement, un travail très constructif a été accompli au travers
de ce texte, d’abord à l’Assemblée nationale, y compris
avec les membres de l’opposition d'ailleurs, ensuite au sein de la
commission de l’économie du Sénat. Des points ont été
améliorés. Je regrette, en revanche, que certains amendements tendent
à affaiblir la protection des consommateurs, mais nous y reviendrons.

Les frais liés au logement représentent près de
30 % des dépenses des ménages et, surtout, près de
80 % de leurs « dépenses contraintes ». Il
était donc normal de travailler en priorité sur ce sujet.

Protéger les Français contre toute forme
d’abus et garantir fermement leurs droits dans ce domaine doit être
notre priorité. L’enjeu n’est pas simplement la maîtrise
du budget et des dépenses. Dans le cadre de la problématique sociale
du logement, nous devons plus que jamais faire preuve de vigilance, afin
d’éviter certaines dérives.

Le projet de loi rend ainsi possible l’ajustement du
loyer au profit du locataire si la surface louée est fausse ou manquante.
Ce dispositif existe pour les propriétaires ; il était sain et
juste d’en faire également bénéficier les locataires. La
procédure de contestation de la surface est calquée sur celle qui
existait déjà pour les copropriétés.

La nécessité de mieux protéger les locataires a
particulièrement retenu l’attention de l’Assemblée
nationale, qui a décidé, à l’unanimité, d’en
finir avec les demandes abusives de documents, comme la photo
d’identité ou l’attestation de l’employeur : les
agents de la DGCCRF seront ainsi habilités à contrôler et
sanctionner les manquements à cette disposition.

Certains sénateurs de la commission de
l’économie, notamment ceux qui appartiennent à la majorité
sénatoriale, étaient dubitatifs en ce qui concerne ce dispositif.
Pourtant, j’y insiste, il est très important de l’adopter.

De même, une députée socialiste, Marie-Lou
Marcel, avait proposé que le bailleur ne puisse plus exiger que la
personne se portant caution pour le locataire soit expressément membre de
sa famille. Cette proposition était une réponse très
concrète à des abus fréquemment constatés par la DGCCRF.

Je regrette le recul de la commission de l’économie
du Sénat sur ce point, car c’était un pas important en faveur
du rééquilibrage des rapports entre locataires et propriétaires,
une véritable mesure sociale et de bon sens. Je rappelle d'ailleurs que
c’était l’idée d’une députée de
l’opposition... Je ne doute pas que nous pourrons, dans le cours de nos
débats, trouver une solution de nature à protéger plus
efficacement les locataires. Je le souhaite en tout cas de toutes mes forces.

Permettez-moi maintenant d’aborder un sujet qui touche
à l’avenir de l’économie française et des pratiques
de consommation des Français : le commerce électronique. Ce
texte, en effet, a aussi pour objet de favoriser l’adaptation de notre
pays à des mutations profondes de l’économie française.

Vous le savez, le commerce électronique connaît une
croissance véritablement spectaculaire dans notre pays : le secteur
devrait réaliser un chiffre d’affaires supérieur à
37 milliards d’euros en 2011, contre 31 milliards d’euros
en 2010. J’ajoute que les ventes sur internet ont progressé de
23 % entre le troisième trimestre de 2010 et le troisième
trimestre de 2011. Ce mouvement concerne tous les consommateurs et tous les
territoires.

Depuis mon entrée au Gouvernement, je l’ai souvent
répété : il est nécessaire de mener une action
cohérente et continue pour accompagner le formidable développement du
e-commerce et garantir la confiance dans ce secteur. Nous devons nous assurer
que son développement ne s’accompagne pas de pratiques trompeuses
pour le consommateur, ou déloyales pour le commerce traditionnel. La
DGCCRF a en effet reçu près de 11 000 plaintes à ce
sujet en 2010, soit 12 % du total des réclamations.

Le projet de loi prévoit donc de mieux protéger les
cyber-acheteurs. Ainsi, les pénalités versées au consommateur en
cas de non-respect du délai légal de remboursement après
rétractation ont été augmentées par l’Assemblée
nationale et la commission de l’économie du Sénat.

De même, le délai de remboursement des sommes
versées en cas de rétractation du consommateur a été
réduit, ce qui permet d’anticiper la transposition de la directive
« Droits des consommateurs », formellement adoptée par
le Parlement européen et le Conseil européen le 25 octobre
dernier.

Par ailleurs, pour renforcer la protection des consommateurs
en matière de démarchage téléphonique, nous avons rendu
obligatoire, avec vos collègues de l’Assemblée nationale, le
dispositif Pacitel, qui permet aux consommateurs qui le souhaitent de
s’inscrire sur une liste afin de ne plus être démarchés
téléphoniquement.

Cette liste d’opposition, lancée en septembre
dernier, rencontre un véritable succès populaire, puisque
550 000 Français ont d’ores et déjà inscrit
près de 1 million de numéros sur lesquels ils ne souhaitent plus
être contactés. Même le président de la commission de
l’économie du Sénat s’y est inscrit, comme il l’a
dit à ceux d’entre vous qui émettiez des doutes sur
l’efficacité du dispositif.
(Sourires.)






M.
Charles Revet. Eh oui !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Ce dispositif simple, plébiscité par les
consommateurs, lancé dans le cadre d’une démarche partenariale
avec les acteurs économiques, permet, tout en protégeant les
consommateurs, de préserver sur notre territoire près de
100 000 emplois.

Je le dis solennellement à chacun d’entre vous
présent dans cet hémicycle, notamment à vous, madame le
rapporteur pour avis : ne prenons pas le risque – comme la
commission de l’économie au détour d’un amendement visant
à supprimer ce dispositif et à le remplacer par une obligation de
recueillir le consentement des consommateurs –, de remettre en cause
ces 100 000 emplois. Cela ne résoudrait pas le problème
auquel sont confrontés nombre de consommateurs, y compris lorsque ceux-ci
souhaitent bénéficier du service après-vente offert par certains
opérateurs.

Je le rappelle, notre pays doit aujourd'hui faire face à
une crise économique mondiale. Un certain nombre de nos compatriotes
craignent de perdre leur emploi. Or, au détour d’un amendement,
alors même qu’un dispositif protège déjà à la
fois les consommateurs et l’emploi, on voudrait faire adopter une mesure
qui surprotège les consommateurs bien au-delà de leurs souhaits et
qui, dans le même temps, sacrifie l’emploi.

Je ne souhaite pas que l’emploi d’un certain
nombre de nos concitoyens soit mis en cause. Je le dis avec beaucoup de
solennité, et j’aurai l'occasion de le répéter lors de
l’examen des articles : ce serait à la fois déraisonnable
et extrêmement inquiétant pour des dizaines de milliers de
Français. Ce n’est pas parce que l’amendement en cause a
été adopté en commission qu’il est interdit aux uns et aux
autres de réfléchir et de prendre la mesure de l’impact que
pourrait avoir un tel dispositif.

J’ai également souhaité que le présent
projet de loi accorde une large place à la richesse des savoir-faire et
des productions artisanales de notre pays. Hier, je me trouvais dans la Creuse,
avec vous, madame Nicoux, avec Jean Auclair et nombre d’autres élus.
Nous avons rencontré les tapissiers d’Aubusson, ainsi que de
nombreux autres artisans. Voilà quelques jours, je suis allé dans le
Cantal. Monsieur le rapporteur, je me suis également rendu dans
l’Aveyron, où j’avais annoncé la création du
présent dispositif. Je veux dire à quel point le
« fabriqué en France » constitue une force pour notre
économie et pour notre pays. D’ailleurs, le Président de la
République en a fait une priorité depuis 2009.

A été ainsi mis en place – sans que vous
ayez été consultés, mesdames, messieurs les sénateurs, car
aucune mesure législative n’était requise – le label
« origine France garantie », qui, aujourd'hui, concerne une
quarantaine de produits et une quinzaine de marques. Bientôt seront
visés une centaine de marques et environ cinq cents produits.

En revanche, il était indispensable de passer par
l’intermédiaire d’une loi pour étendre le dispositif de
« l’indication géographique
protégée », qui a sauvé les produits alimentaires de
notre pays, qu’il s’agisse du saint-nectaire, du brie de
Meaux…






Mme
Nathalie Goulet. Du camembert !






M.
Alain Gournac. Du munster !






M.
Charles Revet. Et du
neufchâtel !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je le constate, chacun d’entre vous est fier, à
juste raison, des produits alimentaires identitaires de ses territoires !
(Sourires.)

De la même façon, nous allons pouvoir protéger
les produits artisanaux et industriels, qu’il s’agisse du couteau
Laguiole, des faïences de Gien, des émaux de Briare, des tapisseries
d’Aubusson…






Mme
Nathalie Goulet. Des calissons
d’Aix, des bêtises de Cambrai !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Et l’on peut multiplier les exemples !
(Nouveaux sourires.)

J’ajoute pour votre information, mesdames, messieurs les
sénateurs, que le dispositif, une fois adopté, fera partie de la loi
française ; il sera un élément constitutif de notre
législation relative à la protection des savoir-faire.

Dans le même temps, j’ai impulsé une
démarche de dématérialisation des informations sur les produits.
J’ai demandé au Conseil national de la consommation, que je
préside et qui regroupe, comme vous le savez, des représentants des
entreprises et des associations de défense des consommateurs, de me faire
des propositions au mois de janvier ou de février prochain.

En effet, nous voulons nous orienter vers la création
d’une carte d’identité des produits qui permettra aux
consommateurs, grâce aux codes barres et aux flashcodes, d’en
connaître l’origine.





Mme
Catherine Deroche et M. Alain Gournac.
C’est bien !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Grâce à ces deux labels et au dispositif
proposé, nous serons en mesure d’offrir aux consommateurs de notre
pays ce qu’ils veulent, c'est-à-dire la qualité française.
En effet, les deux tiers d’entre eux considèrent, avec raison, que
les produits fabriqués en France sont de meilleure qualité que les
autres.






M.
Alain Gournac. C’est vrai !






Mme
Nathalie Goulet. Eh oui !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Par ailleurs, 75 % d’entre eux affirment
être prêts à payer plus cher des produits réalisés
dans notre pays. Or force est de constater qu’ils sont face à une
jungle. Ainsi, des étiquettes portent la mention « 100 %
français », qui ne correspond à rien du tout, car chacun a
bien compris l’intérêt de faire croire que ses produits
étaient fabriqués en France.

Avec ces dispositifs, nous pourrons mettre fin à cette
situation, mieux informer les consommateurs et protéger nos savoir-faire.

Toutes les réponses que nous tâchons
d’apporter ensemble aux problèmes quotidiens des Français
n’auraient que peu d’efficacité sans un dispositif de
contrôle et de sanction refondé.

Le texte, tel qu’il avait été voté à
l’Assemblée nationale, allait dans ce sens et me paraissait
équilibré. Je regrette donc que la commission de
l’économie ait décidé d’introduire l’action de
groupe dans le droit français.
(Mme Nathalie Goulet fait un signe de
protestation.) C’est un sujet sur lequel j’ai
personnellement beaucoup travaillé, comme vous le savez. D’ailleurs,
lorsque j’étais député, je faisais partie des
défenseurs des class actions.
Au nom de ma famille politique, j’avais soutenu un amendement tendant
à les introduire dans notre droit.

J’entends déjà certains d’entre vous me
dire que je fais aujourd'hui partie du Gouvernement et non plus du
Parlement… Toutefois, je tiens à vous rappeler qu’une crise
est survenue depuis 2008. Et il n’est pas interdit
d’étudier les conséquences qu’a eues un tel dispositif
sur l’économie des pays qui l’ont mis en place.

Pour ceux qui douteraient encore de la réflexion que
j’ai engagée et de ma volonté de trouver le dispositif le plus
efficace possible, je rappellerai un autre élément : dans un
livre que j’ai écrit avant mon entrée au Gouvernement,
j’ai indiqué que, même si j’avais défendu cette
mesure, je pensais préférable de réfléchir à
d’autres moyens plus efficaces, plus protecteurs des consommateurs et
moins dangereux pour l’économie, la croissance et l’emploi.
C'est la raison pour laquelle j’ai proposé dans le présent
projet de loi un certain nombre de dispositions.

Que chacun ici en soit conscient, les actions collectives
coûtent chaque année 1,5 point de PIB aux États-Unis.
Aujourd'hui, dans un contexte de crise économique, la France peut-elle se
permettre de prendre un tel risque et même de perdre 1 point ou
0,5 point de croissance ? De telles actions conduisent 15 % des
entreprises à licencier et 8 % d’entre elles à fermer des
installations. J’ajoute que 45 % des entreprises américaines,
de toutes tailles, dépensent aujourd’hui plus de 1 million de
dollars par an en contentieux.






Mme
Nathalie Goulet. C’est bien pour
les avocats ! (Sourires.)






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. De surcroît, la longueur des procédures donne un
caractère particulièrement chronophage et inopérant à ce
type de recours. En moyenne, les procédures se déroulent sur plus de
deux ans ; dans certains cas, elles peuvent durer dix ans.

Alors que j’ai évoqué à l’instant
les États-Unis, certains se demandent peut-être pourquoi je
n’ai pas cité les pays européens ayant adopté un tel
dispositif. Prenons donc le cas du Portugal, où une récente action
engagée contre des opérateurs téléphoniques s’est
achevée au bout de quatre ans. À titre de comparaison, la
médiation aboutit généralement en moins de six mois, parfois en
deux, trois ou quatre mois.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que,
dans la majorité des cas, les gains retirés par les consommateurs
sont infimes, notamment au regard des coûts de procédure
suscités. Cela conduit très souvent à de véritables
aberrations : j’ai en tête l’exemple d’un plaignant
allemand qui risque de supporter des frais de plus de 8 000 euros,
alors que le montant de sa plainte s’élève à
5 000 euros. Quel comble ! In fine, même si
l’action qu’il a intentée lui donne raison, un consommateur
doit parfois payer plus que le montant de la réparation escompté.

Je veux vous rappeler que le Gouvernement a souhaité
privilégier des solutions plus adaptées pour réparer et faire
cesser rapidement les préjudices subis par les consommateurs, reposant,
d’une part, sur le développement et la généralisation de
la médiation, et, d’autre part, sur la modernisation des pouvoirs de
la DGCCRF. Le dispositif de sanctions administratives est ainsi modernisé.
Le projet de loi permet également de mieux protéger les consommateurs
contre les clauses abusives.

Ce dispositif était demandé par toutes les
associations de consommateurs. Il a d’ailleurs parfois fait craindre dans
les autres ministères, notamment à la Chancellerie, que l’on ne
fasse adopter un mécanisme du même type que celui de l’action
de groupe.

Toutefois, aux termes du mécanisme que je vous propose
d’introduire dans notre droit, lorsqu’une clause sera jugée
abusive et supprimée d’un contrat à la suite d’un
jugement, elle sera également abrogée dans tous les contrats
identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné.
C’est l’assurance de faire cesser le préjudice pour
l’ensemble des consommateurs visés.






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis. Et pour la réparation ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Pour ce qui concerne la réparation, madame le
rapporteur pour avis, moins le préjudice dure, plus le consommateur est
heureux. Lorsque, à l’issue d’une action de quatre ans, la
réparation ne couvre même pas les frais judiciaires engagés, le
consommateur n’a absolument rien à y gagner.

Je vous demande aux uns et aux autres de peser le pour et le
contre d’un tel dispositif et de ne pas céder à la
facilité que représente l’affichage.

Tel qu’il a été voté à
l’Assemblée nationale, le projet de loi offre une protection
suffisante, adéquate et efficace aux consommateurs. Il prévoit des
sanctions et accorde à la DGCCRF un nouveau pouvoir d’injonction et
de sanction administrative lui permettant de réagir tout de suite et lui
évitant d’intenter de longues actions qui laissent courir le
préjudice subi par le consommateur.

Pour conclure (Marques
d’impatience sur les
travées du groupe socialiste-EELV.), je souhaite mentionner
quelques sujets pour lesquels il me semble essentiel que nous revenions à
la position d’équilibre adoptée par l’Assemblée
nationale.

Je pense, en particulier, à
l’article 1er du présent projet de loi, relatif aux
relations contractuelles entre franchiseurs et franchisés dans la grande
distribution.

Pour répondre aux inquiétudes non seulement des
acteurs de la franchise, mais aussi des indépendants, les
députés, après de longues auditions, ont trouvé des points
d’équilibre, qui préservent l’esprit originel du texte,
à savoir le renforcement de l’information et de la concurrence dans
ce secteur, sans pour autant fragiliser les modèles économiques.
Revenir sur la possibilité de tacite reconduction, fixer une durée
maximale des conventions d’affiliation de six ans, envisager une
entrée en vigueur trop brutale des conventions d’affiliation, comme
l’a voulu la commission et comme le prévoyait d’ailleurs le
texte initial du Gouvernement, risque de remettre en cause
l’équilibre trouvé et de pénaliser les acteurs
économiques et, en fin de compte, les consommateurs.

Je pense également à l’adoption de certaines
mesures anticoncurrentielles – totalement inadaptées à
notre économie de marché – d’encadrement des prix de
l’électricité, du gaz ou encore des loyers. Gérard Cornu a
eu l’occasion de dire à quel point ces dispositifs étaient
intrinsèquement dangereux pour le marché de la location, notamment.
Dans le passé, lorsqu’ils ont été appliqués, ils ont
eu des effets négatifs.






Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Mais
non !






M.
Michel Vergoz. Cela n’a rien
à voir !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs,
quel gouvernement a supprimé l’encadrement des loyers ? Qui
était alors Premier ministre ? C’était Lionel Jospin !






M.
Alain Gournac. On s’en
souvient !






M.
Claude Bérit-Débat.
C’était il y a douze ans !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Il a alors considéré, à juste titre, que le
dispositif avait eu des effets négatifs, comme chacun le sait dans cet
hémicycle.

Il faut se garder de la tentation de recourir aux solutions du
passé, qui ont fait la preuve de leur échec. Si l’encadrement
des loyers n’avait pas échoué, j’imagine que le
gouvernement de Lionel Jospin aurait reconduit la mesure au lieu de
l’abandonner…

Je souhaite profondément que nous réussissions
à surmonter ces désaccords – sur Pacitel, sur
l’action de groupe, sur l’encadrement des prix – et
à revenir au texte d’équilibre adopté par
l’Assemblée nationale, tout en y conservant, évidemment,
l’ensemble des améliorations que vous avez apportées, mesdames,
messieurs les sénateurs, sur quelque travée que vous siégiez.

De nombreux amendements ont été adoptés en
commission ; beaucoup d’entre eux, y compris certaines propositions
du groupe socialiste ou du groupe CRC, ont reçu un avis favorable du
Gouvernement. J’ai agi ainsi dans un souci d’efficacité, au
service des consommateurs.

Pour chaque secteur du droit de la consommation que nous
examinerons dans le cadre de ce projet de loi, les positions que
j’affirmerai viseront toujours à défendre
l’intérêt des consommateurs.

Je soutiendrai, au nom du Gouvernement, celles de vos
propositions qui permettent réellement – loin de toute
volonté de faire de l’affichage ou de raconter des
histoires – d’améliorer la situation du consommateur. En
revanche, je m’opposerai à toutes les mesures qui provoqueraient
exactement l’inverse de l’effet recherché, en m’appuyant
sur les exemples du passé, qui sont nombreux – dans notre pays,
bien sûr, mais pas seulement –, à montrer combien
l’encadrement des prix et des loyers est un outil inefficace, qui obtient
des résultats diamétralement opposés à ceux qui sont
visés.

Comme je l’ai été en commission
– son président ici présent en conviendra –, je
continuerai d’être à l’écoute de toutes les
suggestions, qu’elles proviennent des sénateurs de gauche ou des
sénateurs de droite.

En effet, les consommateurs attendent de nous des
réponses à leurs problèmes, et non l’étalage de nos
divergences idéologiques. Je souhaite donc que chacun respecte cette
démarche, qui a été celle du Gouvernement ainsi que, pour
l’essentiel, de la commission, à laquelle je veux rendre hommage,
c'est-à-dire la recherche de mesures efficaces pour protéger au
quotidien nos compatriotes. (Très
bien ! et applaudissements sur les travées de
l’UMP.)






M.
le président. La parole est
à M. le rapporteur.






M.
Alain Fauconnier,
rapporteur
de la commission de l’économie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire. Monsieur le président,
monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues,
l’objet du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de
renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Comment ne pas souscrire à un tel objectif ?

Voilà pourquoi la commission de l’économie a
travaillé dans un esprit constructif, en constituant un groupe de travail
composé de sénateurs de toutes sensibilités politiques, dont
certains ont assisté, à mes côtés, à une cinquantaine
d’auditions.

Voilà pourquoi, également, notre commission a
souhaité déléguer à la commission des lois l’examen
de plusieurs articles relevant de sa compétence exclusive, sur lesquels
notre collègue Nicole Bonnefoy reviendra dans un instant.

Voilà pourquoi, enfin, notre commission a adopté
129 amendements au projet de loi, dont 30 émanant de
l’opposition sénatoriale.

Toutefois, aborder ce texte dans un esprit constructif ne nous
dispense pas de le replacer dans un contexte plus global. En effet,
l’adoption de mesures visant à renforcer les droits des
consommateurs n’a de sens que si celles-ci se traduisent par une
amélioration concrète. Or deux éléments viennent contredire
la volonté affichée par le Gouvernement en la matière : la
faiblesse du pouvoir d’achat, d’une part, et la réduction des
moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, la DGCCRF, d’autre part.

Toutes les réformes économiques conduites au cours
du quinquennat ont appréhendé la question du pouvoir d’achat
principalement sous l’angle de la dépense et des prix, comme si la
hausse de la concurrence suffisait à faire baisser les prix et donc à
augmenter le pouvoir d’achat. Ce fut le cas, notamment, de la loi du
4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite
« LME », ou de la réforme du crédit à la
consommation.

Malheureusement, le recours à cet unique levier
– la baisse des prix – n’a pas permis de restaurer
le pouvoir d’achat des Français. Comme l’avait montré le
rapport sur le bilan de la LME rédigé par notre collègue
Élisabeth Lamure au nom de la commission de l’économie,
l’impact de cette loi sur les prix reste difficile à
déterminer. En effet, aucune étude économique n’a mis en
évidence de manière claire la baisse des prix attendue de la
politique de concurrence. Je citerai quelques chiffres pour vous en convaincre,
mes chers collègues : après un recul de 0,6 % en 2008 et de
0,2 % en 2010, et une quasi-stagnation en 2009 et 2011, le pouvoir
d’achat des ménages devrait baisser de 0,3 % en 2012.

Le Gouvernement affirme qu’il souhaite, avec ce projet
de loi, s’attaquer aux dépenses contraintes. Il est en effet urgent
de le faire – j’ai bien entendu vos propos, monsieur le
secrétaire d'État –, puisque ces dépenses, qui
représentaient environ 20 % du budget des ménages en 1979,
constituent désormais 48 % du budget des ménages pauvres. De ce
fait, les gains éventuels de pouvoir d’achat des travailleurs
situés en bas de l’échelle des revenus sont de plus en plus
accaparés par ces dépenses.

De même que la faiblesse du pouvoir d’achat,
l’affaiblissement de la DGCCRF risque de priver d’effet les mesures
incluses dans ce projet de loi. À cet égard, il existe une
contradiction entre la volonté affichée de renforcer les droits du
consommateur et la réduction des moyens de l’administration
chargée de faire respecter ces droits.






M.
Roland Courteau. Eh oui !






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Je rappelle que, entre 2008 et 2012, ses effectifs ont
baissé de 15 % et que, entre 2006 et 2010, le nombre de ses
contrôles a diminué de 13 %. Dès lors, on ne peut que
s’interroger sur sa capacité à assumer les nouvelles missions
que lui confie le présent projet de loi.

Dans ce contexte, le projet de loi n’apporte
qu’une réponse partielle et tardive. Passé de 11
à 56 articles à la suite de son examen par
l’Assemblée nationale, il aborde désormais les sujets les plus
divers, des ventes au déballage de fruits et légumes jusqu’aux
antennes-relais, en passant par les soins esthétiques.

De nombreuses mesures vont dans le bon sens, monsieur le
secrétaire d'État, comme le renforcement des droits des locataires,
l’amélioration de la transparence en matière de
téléphonie mobile ou encore la protection du nom des
collectivités.

En réalité, mes chers collègues, ce texte est
critiquable non par ce qu’il contient, mais par ce qu’il ne
contient pas. (Exclamations ironiques sur
les travées de
l’UMP.)
En effet, les mesures qu’il comporte sont très en deçà de
ce qu’il faudrait faire pour répondre aux problèmes concrets
que rencontrent aujourd'hui nos concitoyens.

La commission propose donc de transformer ce projet de loi en
le complétant par trois volets : des mesures ambitieuses pour
réduire les dépenses contraintes ; un dispositif d’action
de groupe à la française pour améliorer l’effectivité
des droits des consommateurs ; enfin, des dispositions fortes relatives au
crédit à la consommation, que nous examinerons prochainement.

S’agissant des dépenses contraintes, j’ai
identifié trois postes de dépenses essentiels pour le pouvoir
d’achat des Français, qui mériteraient par conséquent de
faire l’objet d’une approche plus volontariste.

Le premier poste est le logement. La commission a adopté
un amendement visant à freiner la hausse des loyers à la relocation.
En effet, cette hausse rend illusoire, notamment dans les « zones
tendues », le droit au logement pourtant consacré par la loi.
Alertés par les associations de consommateurs sur les
« honoraires exorbitants » réclamés par certaines
agences, nous avons adopté un amendement tendant à plafonner les
frais d’agence.

Le deuxième poste crucial est l’énergie. La
commission a adopté un amendement ayant pour objet de garantir aux
consommateurs l’accès à un volume minimal
d’électricité et de gaz à un coût très
réduit. Cette mesure, qui présente un double avantage, social et
environnemental, nous paraît d’autant plus urgente qu’une
décision récente du Conseil d’État a conduit le
Gouvernement à annoncer une augmentation de près de 5 % des
tarifs réglementés du gaz à partir du
1er janvier 2012. L’instauration concomitante d’une
tarification progressive permettrait donc de réduire l’impact
d’une telle mesure sur les ménages modestes.

Le troisième poste est la téléphonie mobile. La
commission a adopté un amendement visant à contraindre les
opérateurs à distinguer, sur chaque facture, la part du coût de
l’abonnement et celle de l’amortissement du téléphone.
Cette disposition permettra aux abonnés de connaître
l’affectation de leurs dépenses en services de communications
électroniques mobiles, et de mieux comparer les différentes offres
concurrentes.

Outre ces mesures sur les dépenses contraintes, la
commission a adopté, sur l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy,
rapporteure pour avis de la commission des lois, une mesure importante
destinée à renforcer l’effectivité des droits des
consommateurs : la création d’une action de groupe à la
française. Sans m’étendre sur ce sujet que notre collègue
développera, je me félicite de l’adoption de ce dispositif, qui
permettra d’indemniser enfin, de manière juste et effective, des
préjudices qui, aujourd’hui, n’ouvrent droit à aucune
réparation.

Enfin, il me semble indispensable que le projet de loi aborde
des questions auxquelles il n’a pas encore été apporté de
réponse satisfaisante, notamment la prévention du surendettement des
ménages. C’est pourquoi j’accueillerai favorablement un
certain nombre d’amendements déposés sur ce sujet, que nous
examinerons dans les prochains jours.

J’en viens à nos propositions de modification du
projet de loi qui nous a été transmis. Dans un esprit constructif
– je le répète –, la commission a conforté
les avancées que ce texte comportait, s'agissant notamment de
l’optique-lunetterie, sur l’initiative de notre collègue
Gérard Cornu.

En revanche, la commission a supprimé certaines
modifications contestables adoptées par l’Assemblée nationale.

Elle a ainsi rétabli, à l’unanimité, le
mandat exclusif que les députés avaient remis en cause.

Elle a également réécrit
l’article 1er du projet de loi relatif aux conventions
d’affiliation dans le secteur de la grande distribution alimentaire.
Après avoir pris connaissance d’un avis émis par
l’Autorité de la concurrence, qui soulignait le très faible
taux de changement d’enseigne des magasins dans la grande distribution,
le Gouvernement avait intégré à son projet de loi un certain
nombre de préconisations visant à supprimer les obstacles juridiques
au changement d’enseigne. Cependant, à la suite de réactions
très vives dans le secteur de la grande distribution, les
députés ont affaibli le texte ; ils l’ont même, sur
certains points, vidé de sa portée.

La commission a donc réécrit
l’article 1er afin de rapprocher son texte des
préconisations de l’Autorité de la concurrence.
J’espère que, au sein de la Haute Assemblée, le consensus le
plus large pourra prévaloir sur ces questions.

En conclusion, mes chers collègues, si toutes ces
avancées sont intégrées au projet de loi, nous pourrons
être fiers du texte que le Sénat adoptera, car il sera porteur
d’une grande ambition pour améliorer concrètement, comme vous
le souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, la vie de nos
concitoyens. (Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)






M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure pour avis.






Mme
Nicole Bonnefoy,
rapporteure
pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire
d'État, mes chers collègues, consommer davantage n’est pas une
fin en soi. Ce qui importe, c’est de consommer mieux et, pour cela, il
faut être bien informé, être protégé des comportements
abusifs de certains professionnels et, surtout, pouvoir avoir confiance en
l’acte de consommation.

La loi intervient donc pour protéger les consommateurs,
en imposant un certain nombre d’obligations aux professionnels, afin de
rééquilibrer les relations structurellement inégales entre les
uns et les autres. C’est la vocation même du droit de la
consommation.

La protection la plus efficace du consommateur a donc
été mon souci constant en tant que rapporteur pour avis, quand bien
même elle peut susciter dans certains cas des contraintes ou des
coûts supplémentaires pour les entreprises. C’est en effet le
consommateur qui est en position de faiblesse et c’est donc lui
qu’il convient de protéger, a fortiori en période
de crise économique.

Ce projet de loi de plus de cinquante articles comporte des
dispositions très diverses. La commission de l’économie a
délégué à la commission des lois l’examen au fond de
neuf articles qui relevaient de sa compétence. La commission des lois a
également examiné dans son avis dix-sept articles, de sorte
qu’elle s’est prononcée sur la moitié du texte, en
étant bien sûr soucieuse de la cohérence juridique des
dispositifs proposés, en particulier en matière juridictionnelle.

Je dois dire que le projet de loi ne m’a pas paru
complètement abouti et cohérent à cet égard, ce qui a
justifié un certain nombre d’amendements de la commission des lois
que la commission de l’économie a bien voulu adopter et
intégrer dans le texte.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Elle en a aussi rejeté !






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis. Je tiens d’ailleurs à remercier mon
collègue Alain Fauconnier pour son sens du dialogue et de
l’écoute.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Bravo, monsieur le rapporteur !






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis. Nous avons réellement pu travailler de
concert, mon rôle étant, bien sûr, de faire état des
préoccupations propres à la commission des lois.

L’une des principales innovations du texte est la
création de sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, la
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes. Ces sanctions interviendraient principalement
à l’encontre de pratiques ne faisant l’objet d’aucune
sanction pénale ou entraînant seulement des contraventions.

Je tiens à souligner que, contrairement aux chiffres
fournis par l’étude d’impact du projet de loi, les manquements
des professionnels au droit de la consommation sont poursuivis. En 2009, plus
de 3 000 condamnations pour des infractions aux règles de la
protection économique des consommateurs et 1 500 en matière de
sécurité et de conformité des biens et services ont ainsi
été prononcées.

La seule justification recevable des sanctions administratives
est celle de la réactivité et de l’efficacité de la
mesure. Permettre à la DGCCRF, qui mène l’enquête et
dresse le procès-verbal de l’infraction, de prononcer une amende
administrative donne plus de poids à son contrôle et lui permet de
mieux jouer son rôle d’autorité régulatrice des pratiques
commerciales et de la protection des consommateurs.

Malgré, je l’admets, une réticence initiale,
motivée par la perte de la force symbolique attachée à la
sanction pénale prononcée par le juge, j’estime que la
création de sanctions administratives est, dans son principe,
justifiée. La question qui continue, en revanche, à se poser est
celle des modalités retenues.

En effet, les sanctions administratives n’obéissent
pas au même régime que les sanctions pénales. En particulier,
les garanties apportées au justiciable sont moindres dans le cadre
d’une procédure administrative que dans celui d’une
procédure pénale. Or il ne faudrait pas que, demain, la
répression administrative des manquements au droit de la consommation soit
plus sévère que la répression pénale actuelle de ces
mêmes manquements alors que les garanties sont moindres. Il faut trouver
un équilibre entre l’exigence d’une sanction efficace des
infractions au droit de la consommation et celle du respect des droits des
professionnels condamnés.

Ainsi, sur l’initiative de la commission des lois, le
texte étend désormais aux amendes administratives les règles de
cumul applicables aux amendes pénales. En dessous de
3 000 euros, les peines d’amendes pourraient se cumuler sans
limite. En revanche, au-delà de 3 000 euros, les peines
d’amendes ne pourraient se cumuler que dans la limite du montant maximum
de l’amende encourue, conformément à ce que prévoit
l’article 132-4 du code pénal. De même, nous avons
veillé à respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le
cumul, pour une même faute, d’une sanction pénale avec une
sanction administrative : la somme des deux amendes doit être
inférieure à l’amende maximale encourue.

Pour garder une forme de publicité de la sanction, la
commission des lois a proposé que les sanctions administratives fassent
l’objet d’une publication. En effet, il convient d’alerter
les consommateurs sur le manquement d’un professionnel. La condamnation
pénale est publique ; rien ne justifie que la sanction administrative
soit cachée.

En principe, les sanctions administratives peuvent être
contestées devant le juge administratif. L’Assemblée nationale
a toutefois prévu que, par exception, les sanctions relatives aux clauses
abusives et aux manquements à l’obligation d’information du
consommateur fassent l’objet d’un recours devant le juge
judiciaire. Il s’agissait de conserver à ce dernier, juge naturel du
droit de la consommation, sa compétence pour ces contentieux particuliers.
Cette exception est pertinente. Toutefois, elle pose des problèmes
d’articulation des contentieux, sources d’inextricables
difficultés. Nous avons donc proposé un mécanisme pour
remédier à cette faiblesse.

J’ai aussi constaté que, s’il renforce les
pouvoirs d’enquête de la DGCCRF et lui ouvre de nouvelles actions,
telle que la possibilité de saisir le juge judiciaire pour qu’il
ordonne le blocage d’un site internet, le texte aurait pour effet de
permettre à cette direction de saisir le juge de manquements qu’elle
n’a pas le droit de constater par procès-verbal. Nous avons donc
veillé à mettre en conformité le champ d’application de
ces nouvelles dispositions et celui des missions de la DGCCRF.

Monsieur le secrétaire d'État,
l’attribution de ces nouvelles prérogatives suppose que la DGCCRF
soit en mesure de les exercer. Or le moins que l’on puisse dire est que
les crédits de fonctionnement et les effectifs de cette direction, tant en
administration centrale que dans les services déconcentrés, ont
beaucoup diminué ces dernières années. Il existe sans doute des
limites à la capacité de faire plus avec moins.






M.
Roland Courteau. Eh oui !






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis. Le projet de loi renforce également la lutte
contre les clauses abusives, de trois manières.

Premièrement, obligation est faite au juge de
déclarer non écrite une clause dont le caractère abusif
apparaît au cours des débats.

Deuxièmement, la DGCCRF et les associations de
consommateurs se voient donner le droit de saisir le juge pour qu’il
déclare non écrite dans tous les contrats identiques passés par
le même professionnel une clause abusive. La décision du juge
s’imposerait donc à tous les contrats. Seul un nombre limité de
tribunaux spécialisés aurait ce pouvoir, afin de limiter le risque de
divergences de jurisprudence.

Troisièmement, sera sanctionnée d’une amende
administrative la présence dans un contrat d’une clause abusive
inscrite sur la « liste noire » des clauses abusives.

Ces dispositions sont utiles et conformes à nos
engagements européens en matière de lutte contre les clauses abusives.

La commission des lois a également examiné les
dispositions concernant la vente à distance et le démarchage, qui
s’inspirent très clairement d’une proposition de loi
adoptée en 2010 par nos collègues députés.

Ces méthodes de vente sont toutes deux
caractérisées par un même élément : elles ne se
déroulent pas au sein d’un établissement commercial, avec la
présence d’un consommateur et d’un professionnel face à
face. Elles nécessitent une protection renforcée du consommateur, car
celui-ci soit ne voit pas le produit qu’il achète, soit se trouve
confronté à un vendeur qu’il n’a pas sollicité. Ces
deux types de ventes s’accompagnent d’ailleurs, pour cette raison,
d’un droit de rétractation.

Une directive du 25 octobre 2011 est venue,
très récemment donc, moderniser le droit en matière de contrats
à distance et de contrats dits « hors
établissement ». La commission a proposé de transposer
quelques-unes de ses dispositions plus protectrices que notre législation
avant décembre 2013, échéance prévue pour la transposition,
notamment en prévoyant le passage de sept à quatorze jours du
délai de rétractation. Quelques dispositions de cette directive sont
d’ailleurs déjà transposées dans le projet de loi. Inutile
donc d’attendre que le Gouvernement demande à être
habilité à procéder par ordonnance à la transposition dans
les dernières semaines avant l’expiration du délai...

Le projet de loi crée aussi une dérogation à
l’interdiction de la prise de paiement jusqu’à
l’expiration du délai de rétractation, prévue pour le
démarchage, au bénéfice des ventes en réunion à
domicile. Pour assurer l’unité juridique du régime des ventes
par démarchage et, surtout, pour préserver l’efficacité de
la protection du consommateur, car on sait dans quel contexte psychologique ce
type de ventes a lieu, je vous proposerai, mes chers collègues, de
supprimer cette dérogation.

La question de l’instauration d’un délai de
rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons est
beaucoup revenue au cours de mes auditions. Après analyse, il
apparaît que le droit communautaire n’autorise pas
l’instauration d’un tel délai dans ce cas, ce qui me donne
l’occasion de rappeler au Gouvernement le problème que
soulèvent de façon récurrente les directives en matière de
consommation : elles imposent en général une harmonisation
complète, c’est-à-dire qu’elles interdisent de
prévoir dans la loi nationale une protection de niveau supérieur.
C’est problématique, notre droit de la consommation faisant partie
des plus protecteurs de l’Union européenne.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement
doit être plus vigilant sur ce point lors des négociations
européennes : ce n’est pas parce qu’il y a un marché
unique qu’il faut un droit uniforme en matière de protection des
consommateurs.

Pour les contrats passés lors des foires et salons, la
commission des lois a donc proposé d’instituer une obligation
d’information du consommateur sur l’absence de droit de
rétractation assortie d’une sanction administrative.

Enfin, le projet de loi crée un dispositif original, que
la commission a souhaité réécrire tout en conservant sa
finalité, pour lutter contre les phénomènes du type de ceux qui
ont été constatés lors de la faillite de la CAMIF : les
consommateurs continuent à payer pour des commandes qu’ils ne
recevront jamais ! Il s’agit ici de donner à la DGCCRF un
pouvoir particulier d’injonction pour ordonner la suspension de toute
prise de paiement par l’entreprise de vente à distance, de
façon limitée dans le temps ; si l’entreprise honore la
commande, le paiement peut intervenir.

Le projet de loi concerne aussi l’amélioration des
relations entre bailleurs et locataires. Il modifie divers aspects de la loi du
6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : conditions
d’établissement de l’état des lieux, conditions de
restitution du dépôt de garantie ou encore création d’une
action en diminution de loyer inspirée de l’action en diminution de
prix prévue par la loi Carrez sur les lots de copropriété.

Outre les modifications déjà proposées par la
commission des lois, je présenterai deux autres amendements sur ces
dispositions pour tenir compte des débats qui ont eu lieu en commission de
l’économie.

Enfin, la commission des lois a décidé, à
l’unanimité, de combler une lacune de notre droit en introduisant
l’action de groupe, fondée sur l’adhésion volontaire,
dans ce projet de loi.

Ce texte, présenté comme ayant pour objet de
renforcer la protection des consommateurs, passait en effet à
côté de son sujet en s’abstenant de prévoir la seule
mesure qui permet d’assurer le respect intégral des droits des
consommateurs et qui ne crée pas d’autre droit que celui de faire
valoir le sien.

En effet, dans une société de consommation de masse,
lorsqu’ils font face à la faute d’un professionnel, le plus
fréquemment les consommateurs subissent un préjudice d’un
montant trop faible pour les inciter à saisir le juge alors que,
collectivement, le préjudice est considérable. Le contrevenant tire
ainsi un bénéfice indu de la faute qu’il a commise sans crainte
d’être inquiété, en toute impunité donc, car le
coût et le tracas de la procédure judiciaire sont dissuasifs.

Je crois, mes chers collègues, que nous sommes tous ici
contre l’impunité pour ceux qui ne respectent pas la loi. Je sais
cependant que je ne parviendrai pas à convaincre ceux d’entre vous
qui sont hostiles par principe à ce type de recours collectif. En
revanche, je voudrais apporter des réponses et des éclaircissements
à ceux qui, légitimement, s’inquiètent des
éventuelles conséquences de cette procédure sur nos entreprises,
a fortiori dans une période de crise économique.

Je rappelle tout d’abord que nous avons repris les
conclusions des travaux très approfondis que Richard Yung et notre ancien
collègue Laurent Béteille ont entrepris sur ce sujet au nom de la
commission des lois. En analysant précisément les dérives des
actions collectives à l’étranger, notamment aux
États-Unis, ils ont pu concevoir des garanties et des garde-fous qui nous
protégeront de ces dérives.

La première de ces garanties est la procédure civile
française, au sein de laquelle ce dispositif s’inscrit pleinement,
ainsi que les règles déontologiques de la profession d’avocat.

Ainsi, le dispositif ne comporte pas de dommages et
intérêts punitifs, lesquels sont à l’origine du montant
colossal des indemnisations aux États-Unis. Il n’autorise ni
honoraires au résultat ni faculté pour l’avocat
d’introduire une action sans être mandaté, de financer son
action à crédit ou encore de faire du démarchage pour trouver
des clients. Enfin, n’est introduit dans notre droit aucun des
éléments de procédure « à
l’américaine », discovery ou opt-out par exemple,
qui permettent des chantages au procès et à l’indemnisation,
portent atteinte à l’image des entreprises et peuvent conduire
celles-ci à la faillite.

Tout d’abord, des associations de consommateurs
bénéficiant d’un agrément spécial joueraient le
rôle de filtre.

Ensuite, pour éviter les procès indus, la
procédure s’organiserait en deux phases.

Dans un premier temps, le juge statuerait sur le principe de
la responsabilité de l’entreprise à partir des quelques
cas-types qui lui auront été soumis.

Ce n’est que dans un second temps, une fois que la faute
du professionnel aura été reconnue par le juge, qui pourra ordonner
des mesures de publicité à la charge du professionnel, que les
consommateurs lésés pourront se joindre à l’action et
demander à être indemnisés.

Le dispositif consacre l’opt-in et écarte
l’opt-out : ne seront parties à l’action que ceux qui y
auront adhéré volontairement, ce qui encadrera le montant des
indemnisations.

Le juge examinera alors la recevabilité des demandes des
consommateurs désirant se joindre à l’action et proposera une
indemnisation. Le cas échéant, l’entreprise pourra
suggérer une médiation, avec l’accord du juge, afin que les
consommateurs soient remboursés plus rapidement.

L’ensemble de ces garanties constituent une assurance
contre toutes les dérives de la procédure de l’action de groupe
qui, ainsi conçue, permettra de parachever la protection du consommateur
organisée par le droit français.

J’ajoute que l’enjeu n’est pas seulement
national : il est important de disposer d’un modèle
français de l’action de groupe qui puisse inspirer le futur
modèle européen et éviter que nous soit imposée une
procédure inconciliable avec nos principes.

Il me semble que, si l’on accepte le principe de
l’action de groupe – je sais que vous êtes sensible
à la nécessité d’étudier la question, monsieur le
secrétaire d'État, car, comme vous me l’avez dit vous-même
en réunion de commission, il n’est pas interdit de
réfléchir –, le meilleur dispositif, techniquement et
juridiquement, est celui qu’a proposé la commission des lois et
qu’a approuvé la commission de l’économie.

Enfin, le projet de loi aborde également de très
nombreux autres sujets qui intéressent la commission des lois. Je
n’en citerai que quelques-uns : le droit des assurances, les
prérogatives des maires en matière de ventes au déballage, ou
encore la législation funéraire.
(M. le président de la
commission des lois acquiesce.)

Je conclurai en insistant sur trois sujets.

Tout d’abord, le projet de loi prévoit
d’incriminer la revente avec bénéfice de billets de
manifestation sportive, culturelle et, désormais, commerciale. Il
s’agit de punir ceux qui font profession de revendre à prix
d’or des billets qu’ils ont achetés en masse. Ce dispositif
est pertinent et conforme aux travaux que la commission des lois a
déjà conduits.

Ensuite, le projet de loi donne à toute collectivité
territoriale le droit de faire opposition à l’enregistrement
d’une marque reprenant son nom ou ses signes distinctifs à des fins
commerciales. Le dispositif proposé répond à une véritable
difficulté, même si sa portée sera limitée dans les faits.
Il permettra au moins à la collectivité d’agir rapidement et
préventivement, alors que, actuellement, elle ne peut le faire
qu’après l’enregistrement de la marque.

Enfin, en ce qui concerne la protection contre le
démarchage téléphonique, le projet de loi se borne à
légaliser le dispositif Pacitel, mis en place par les professionnels du
secteur. La commission des lois a suggéré de reprendre la proposition
de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à
l’unanimité par le Sénat au mois d’avril dernier. En
effet, la nécessité de s’inscrire par Internet sur la liste
d’opposition Pacitel écartera de facto les personnes
âgées, celles qui sont les plus vulnérables à ce type de
démarchage. On nous répète que notre dispositif menace des
centaines de milliers d’emplois dans les centres d’appel.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Oui !






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis. Monsieur le secrétaire d'État,
j’attends encore une évaluation sérieuse de son impact... De
quels emplois parlez-vous ? Des centrales d’appel
délocalisées au Maroc, en Tunisie ou ailleurs ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. En France, 100 000 emplois seront touchés.
Je rappelle que c’est celui qui propose un dispositif qui doit en mesurer
l’impact !






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis. Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'État, mes chers collègues, vous pouvez le
constater, la commission des lois s’est fixée comme ligne de
conduite de conserver dans ce texte ce qui accroît véritablement
l’information et la protection des consommateurs, d’en supprimer ce
qui les affaiblit ou ce qui y déroge sans motif légitime et d’y
ajouter ce qui les renforce. C’est aussi le sens des quelques amendements
que je présenterai au nom de la commission, laquelle a émis un avis
favorable à l’adoption de ce projet de loi.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)






M.
le président. Dans la suite de la
discussion générale, la parole est à Mme Évelyne Didier.






Mme
Évelyne Didier. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers
collègues, je tiens à féliciter d’emblée M. le
rapporteur et Mme le rapporteur pour avis du remarquable travail
qu’ils ont effectué. Je salue également l’ouverture des
auditions à toutes les sensibilités du Sénat.

Voilà plus de cent ans, le Parlement adoptait la loi sur
la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des
falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,
promulguée le 1er août 1905. Dans son exposé des
motifs, Jules Méline expliquait que des « fraudes,
provoquées par la soif des gains excessifs et favorisées par la
concurrence de plus en plus acharnée qui a amené la baisse
générale des prix et par la crédulité du public [...] nuis
[aient] à la fois aux consommateurs et aux intérêts
généraux du pays ».

Le législateur organisait en conséquence un
système de répression des tromperies et des falsifications en raison
de leurs effets économiques, sanitaires et sociaux. Dans le même
temps, il instituait un contrôle scientifique des produits alimentaires
avec la création d’un corps de contrôle, ancêtre de la
DGCCRF. Lorsqu’on lit les comptes rendus des débats parlementaires,
on s’aperçoit que, même si les techniques de vente ont
évolué avec la production et la distribution de masse, mais aussi
avec les nouvelles technologies, les problématiques d’hier et
d’aujourd’hui sont similaires.

Si la loi de 1905 était avant tout un texte de
régulation entre producteurs et commerçants, elle posait la question
de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits en raison
des fraudes sur le lait et le vin. Au XXe siècle et au
début du XXIe siècle, la sécurité sanitaire
des produits dans le domaine alimentaire, mais également médical,
leur qualité et leur innocuité pour le consommateur ne sont toujours
pas pleinement assurées ; l’affaire du Mediator, ou celle des
prothèses mammaires défectueuses, en atteste.

C’est pourquoi nous partageons la préoccupation du
Gouvernement de renforcer les droits, la protection et l’information du
consommateur, et ce dans tous les domaines abordés par le projet de loi.

Cependant, le texte gouvernemental, même si la
procédure législative l’a enrichi, reste en deçà de
nos exigences pour garantir une véritable protection du consommateur, et
ce pour deux raisons principales. D’une part, il s’inscrit dans un
projet politique global de libéralisation de l’économie,
d’augmentation de la pauvreté et de diminution du pouvoir
d’achat de la grande majorité de nos concitoyens. D’autre
part, l’effectivité des avancées en termes d’information
et de protection du consommateur – délai de rétraction,
clause abusive, délai d’engagement en matière de
téléphonie, etc. – est relativisée par la perte de
puissance des outils de contrôle de ces droits.

Sur ce projet global de libéralisation de
l’économie, je formulerai trois séries de remarques.

En premier lieu, garantir des droits au consommateur,
c’est avant tout lui permettre de consommer et, de surcroît, des
produits de qualité. Or, monsieur le secrétaire d'État,
contrairement à ce qui a été affirmé, ce texte ne conduira
pas à une relance par la consommation, car il manque l’essentiel,
à savoir le pouvoir d’achat.

Je rappelle que, au troisième trimestre 2011, le
chômage a encore augmenté et que, d’après les travaux de
l’Observatoire des inégalités, la pauvreté ne cesse de
croître depuis 2002. En 2009, plus de 8 millions de
personnes vivaient avec moins de 954 euros par mois. Comment consommer
dans ces conditions ? Dans le même temps, les dépenses
contraintes représentent 48 % du budget des ménages les
plus fragiles.

À ce sujet, je rappellerai ici l’effet de
« double peine » que subissent les personnes aux revenus
les plus modestes et qu’a souligné Martin Hirsch dans un article
récent du Monde. Ainsi, en matière de téléphonie, ne
pouvant assumer financièrement un forfait, ces personnes ont le plus
souvent recours aux cartes prépayées, dont la tarification à la
minute est plus chère. De même, en matière de logement, elles ne
peuvent occuper que des petites surfaces, dont les loyers sont beaucoup plus
chers au mètre carré. Malheureusement, ce schéma se reproduit
dans de nombreux autres postes de dépenses contraintes.

Finalement, pour reprendre les propos de Martin Hirsch,
c’est « comme si les personnes les plus modestes payaient une
TVA supplémentaire ». C’est pourquoi, afin que les
consommateurs jouissent des droits qui leur sont reconnus par le projet de loi,
nous considérons essentiel de mettre en œuvre une politique de
revalorisation des faibles revenus, qui, de notre point de vue, passe notamment
par une augmentation du SMIC à 1 700 euros brut mensuels.

En second lieu, comme en témoigne
l’article 1er relatif aux conventions
d’affiliation, le Gouvernement considère toujours que la concurrence
est la solution pour régler à la fois la question du
déséquilibre des relations commerciales et celle du pouvoir
d’achat. Ainsi, faciliter le changement d’enseigne devrait
entraîner mécaniquement une baisse des prix. En réalité, on
occulte encore une fois le problème du déséquilibre dans les
relations commerciales, celui de la concentration des centrales d’achat
et des distributeurs.

On le constate, la concurrence libre et non faussée ne
garantit pas la baisse des prix. Il suffit de lire le dernier rapport de
l’Observatoire des prix et des marges ou les nombreuses études des
associations de consommateurs. Je pense à celle, récente, de
l’UFC-Que Choisir sur le lait et le poulet. Il est donc urgent
d’encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la
distribution, qui se font au détriment des producteurs et des
consommateurs. Nous déposerons un amendement visant à instaurer un
coefficient multiplicateur sur les produits alimentaires. L’alimentation
recouvre également des enjeux de santé publique. On comprend les
limites d’une politique fondée exclusivement sur la baisse des prix
et qui n’assure pas une alimentation de qualité accessible à
tous.

En troisième lieu, le projet de loi impose la figure du
consommateur plutôt que celle de l’usager. Il oublie les principes
de service public et de solidarité, qui sont au cœur de notre projet
de société.

L’article 2 du projet de loi, qui traite du
logement et des liens entre bailleurs et locataires, a été
sensiblement amélioré. Toutefois, les auteurs de cet article font une
lecture encore trop restrictive des problèmes que rencontrent nos
concitoyens pour se loger. Nous avons déposé des amendements visant
à interdire les expulsions locatives pour ceux qui ont été
reconnus prioritaires au titre de la loi DALO, à prévoir le retour de
la rétroactivité des aides personnalisées au logement, le
relèvement du plafond pour l’accès au logement social, le
relèvement de la surface minimale permettant de considérer un
logement comme décent.

Cependant, force est de constater que la crise actuelle du
logement ne pourra se résorber que lorsque le financement public du
logement public sera à la hauteur des besoins – ils sont
évalués aujourd'hui à 900 000 habitations –
et que l’on revalorisera les aides à la pierre. Il est vrai que, sur
le sujet du logement, nos divergences sont grandes ; la ministre du budget
nous l’a rappelé en proposant de prélever de l’argent
destiné au relogement d’urgence pour… financer les gilets
pare-balles de la police municipale !

J’en viens aux autres postes de dépenses
contraintes.

La disposition qui est prévue à
l’article 5 et qui instaure une tarification sociale de
l’internet ne nous paraît pas suffisante au regard du prix excessif
envisagé, de l’ordre de 23 euros. Nous reviendrons sur cette
question lors de la discussion des articles.

Sur l’énergie, là encore, nos divergences sont
fortes. En témoignent les dernières déclarations de
François Baroin, qui dit « préserver » le pouvoir
d’achat en augmentant les tarifs réglementés du gaz
de 4,4 %. Comprenne qui pourra...






M.
Roland Courteau. Eh oui !






Mme
Évelyne Didier. Dans ce contexte,
l’article 4 relatif au contrat de fourniture
d’électricité ou de gaz naturel, qui impose de nouvelles
obligations aux fournisseurs, semble loin de répondre au problème du
droit d’accès à l’énergie. C’est pourquoi nous
présenterons un amendement visant à modifier la formule tarifaire des
prix réglementés du gaz. Nous proposerons également
d’interdire les coupures de chaleur pendant la trêve hivernale.

J’évoquerai maintenant le volet relatif aux outils
d’information et de contrôle garantissant la protection des
consommateurs.

Tout d’abord, si le projet de loi renforce le droit du
consommateur à l’information afin qu’il obtienne les
renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé, le
Gouvernement abandonne l’un des principaux outils d’information, le
journal indépendant 60 Millions de consommateurs, qui fait
partie intégrante de l’Institut national de la consommation, donc du
service public d’information.

Cette information sera réelle si un autre droit
fondamental est renforcé, le droit à l’éducation du
consommateur, qui permet à celui-ci d’acquérir le savoir et les
compétences nécessaires pour choisir les biens et services en
connaissance de cause. Or cette composante de la protection des consommateurs
est aujourd'hui absente.

Ensuite, le projet de loi prétend renforcer les pouvoirs
de la DGCCRF. J’ai déjà eu l’occasion de souligner ici
que, après cinq ans de révision générale des politiques
publiques, cette administration est aujourd’hui sinistrée. Elle a
vu, année après année, ses crédits et ses effectifs
baisser. Les gains de productivité mis en avant par le Gouvernement se
sont traduits par une dénaturation des missions de contrôle et
d’enquête des agents.

De plus, la dépénalisation à laquelle
procède le projet de loi, qui remplace des amendes pénales par des
amendes administratives pour sanctionner les professionnels, nous laisse
quelque peu dubitatifs. En effet, avec ce système, les professionnels
échappent à ce qu’ils craignent le plus, à savoir la
publicité par affichage ou la publication de leurs condamnations. Nous
veillerons à y remédier.

Enfin, nous sommes très favorables à l’action
de groupe, qui a été depuis trop longtemps retardée,
principalement en raison de l’opposition forte du MEDEF.

Tel qu’il est proposé par la commission des lois,
ce dispositif nous semble suffisamment encadré pour éviter les
dérives à l’américaine. Par ailleurs, nous souhaitons
l’élargir à l’ensemble des préjudices, qu’ils
soient matériels, corporels ou moraux. Nous proposerons un amendement
tendant à ouvrir le périmètre de l’action de groupe à
d’autres contentieux que ceux de la concurrence et de la consommation. Je
pense ici aux contentieux financiers, bancaires, boursiers, de santé,
environnementaux.

En effet, comme une partie de la société civile et
des professionnels de la justice, nous considérons que la défense des
consommateurs passe à la fois par le renforcement de la police de la
consommation et par un accès à la justice renforcé.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. Robert Tropeano.






M.
Robert Tropeano. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers
collègues, comment pourrait-on contester le bien-fondé d’un
projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et
l’information des consommateurs ? Cet objectif est bien
évidemment louable, et il convient de saluer la volonté du
Gouvernement de s’atteler à cet ouvrage, en se fondant sur les
plaintes reçues par la Direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes au cours de
l’année 2010.

Cependant, à l’instar de M. le rapporteur, il
convient de s’interroger sur certains aspects de la politique du
Gouvernement qui semblent contredire l’objectif visé. Je
mentionnerai simplement le paradoxe qui consiste à vouloir renforcer les
droits des consommateurs, en élargissant notamment les champs de
compétence de la DGCCRF et en renforçant son pouvoir de justice
administrative, alors que les moyens financiers et humains de cette direction
ont été substantiellement réduits par le Gouvernement ces
dernières années.

Il suffit de se reporter à la discussion que nous avons
eue dernièrement à ce sujet, lors de l’examen par la Haute
Assemblée de la mission « Économie », pour
comprendre le malaise qui résulte de ce choix politique. La DGCCRF est une
institution indispensable pour garantir l’effectivité des droits des
consommateurs. On ne peut donc que s’inquiéter de la réduction
de ses moyens, qui a conduit inexorablement à une véritable chute des
contrôles, de l’ordre de 13 % entre 2006
et 2010 ! Ce choix de politique économique du Gouvernement
paraît donc éminemment contradictoire avec l’affirmation
d’une volonté sans faille de renforcement de la protection du
consommateur.

Néanmoins, M. le rapporteur a souligné
très justement sa volonté de travailler dans une logique
« constructive », et je l’en remercie. Je tiens
d’ailleurs à saluer son excellent travail, ainsi que celui de
Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois.

La commission de l’économie, du développement
durable et de l’aménagement du territoire a modifié de
façon substantielle le texte voté par l’Assemblée
nationale, en visant toujours le même objectif : mieux garantir les
droits des consommateurs et leur effectivité.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, nous partageons tous la volonté de mieux protéger les
consommateurs. Le RDSE attache une attention particulière à cet
objectif, car il s’agit aussi d’une question de justice et
d’équité.

Or certaines dispositions du texte, tel qu’il a
été adopté à l’Assemblée nationale, pouvaient
paraître insuffisantes ou incomplètes, voire contraires à
l’esprit qui sous-tend ce projet de loi.

Il en est ainsi de certaines mesures prévues à
l’article 2, substantiellement modifié en première lecture
par l’Assemblée nationale. Nos collègues députés
avaient notamment vidé de sa substance le mandat exclusif des agents
immobiliers, qui, comme l’a très bien souligné notre
rapporteur, ne pose pas de problème en tant que tel, et dont la remise en
cause pourrait même être moins favorable aux consommateurs. En
revanche, cette relation contractuelle méritait d’être mieux
encadrée pour garantir les droits des clients. C’est chose faite,
grâce à un amendement adopté en commission.

De même, la dépénalisation du défaut de
déclaration préalable auprès de la préfecture, par toute
agence immobilière souhaitant ouvrir une succursale, ne constituait
nullement une avancée pour les droits des consommateurs. C’est
pourquoi la commission de l’économie est revenue sur cette
disposition adoptée à l’Assemblée nationale.

L’adoption en commission des autres amendements portant
sur l’article 2, qui ont pour objet le secteur immobilier,
l’hébergement collectif des personnes âgées et les
services à domicile, a permis de renforcer les droits des locataires,
notamment grâce aux dispositions relatives à l’état des
lieux, aux frais d’huissiers de justice ou au délai de préavis
dans les « zones tendues ».

Plusieurs de mes collègues du RDSE présenteront des
amendements à cet article en séance publique, afin de renforcer
l’effectivité de certaines mesures, telles que la majoration du
solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci,
au-delà du délai légal de deux mois. D’autres amendements
déposés par des membres de notre groupe visent à mieux
protéger les usagers du secteur social et médico-social.

Les auteurs de ce projet de loi ont souhaité se
concentrer sur les dépenses dites « contraintes », qui
représentent une part croissante du budget des ménages, notamment des
plus modestes.

Cependant, comme l’a très bien souligné
M. le rapporteur, la définition de ce type de dépenses
donnée par le projet de loi n’est pas satisfaisante. Ce texte porte
en effet davantage sur des « dépenses non
arbitrables » que sur des dépenses contraintes qui, stricto
sensu, sont pré-engagées en vertu d’un contrat ou
d’un abonnement. Ces dernières, qui constituaient un cinquième
seulement du budget des familles à la fin des années soixante-dix, en
représentaient près de la moitié, pour les plus pauvres, en 2005.

Cette augmentation fulgurante de la part des dépenses
contraintes explique ce paradoxe, qui conduit les ménages à
sous-évaluer de plus en plus leur pouvoir d’achat, par rapport aux
mesures objectives de ce dernier.

L’intention est donc tout à fait louable qui vise
à limiter le poids de ces dépenses dans le budget des ménages.
La commission de l’économie a d’ailleurs adopté de
nombreux amendements pour aller plus loin en ce sens. À cet égard, je
me réjouis des avancées proposées par la commission en
matière de contrats d’électricité et de gaz naturel.

Je salue notamment l’adoption de
l’article 4 ter, instaurant une tarification progressive
de la fourniture de gaz et d’électricité. Cette mesure est
d’autant plus importante après la décision récente du
Conseil d’État suspendant le gel des tarifs réglementés de
gaz, qui menace très directement les budgets d’un grand nombre de
foyers déjà en difficulté.

M. le rapporteur a insisté, en commission de
l’économie, sur trois postes de dépenses qui devaient faire
l’objet de mesures encore plus ambitieuses : le logement,
l’énergie et la téléphonie mobile.

Concernant le logement, comme je l’ai déjà
dit, l’essentiel a été fait en commission. Avec certains
membres de mon groupe, nous déposerons simplement des amendements visant
à apporter de petites améliorations ou des compléments au texte
de la commission.

Pour l’électricité et le gaz, il nous semble
que la commission a déjà adopté des mesures essentielles.

Enfin, pour la téléphonie mobile, plusieurs
sénateurs du groupe RDSE proposeront deux amendements visant à
limiter la durée des engagements des abonnements, qui nous semble
excessive.

J’en viens maintenant aux mesures transversales,
contenues dans le deuxième chapitre de ce projet de loi, ayant pour but de
mieux protéger et informer le consommateur et de promouvoir une
consommation de qualité.

Là encore, nous ne pouvons qu’apporter notre
soutien à ces objectifs.

L’extension de la protection des indications
géographiques aux produits non alimentaires nous semble être une
excellente disposition, même si celle-ci peut encore faire l’objet
de quelques améliorations, notamment d’une meilleure harmonisation
avec le droit des marques. C’est l’objet d’un amendement
défendu par plusieurs membres du groupe RDSE, sur l’initiative
d’Anne-Marie Escoffier.

Je tiens également à saluer l’amendement
déposé par Mme le rapporteur pour avis de la commission des
lois, qui a permis d’intégrer à
l’article 8 ter les dispositions contenues dans la
proposition de loi de Jacques Mézard et de plusieurs membres du RDSE
visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de
démarchage téléphonique, adoptée à
l’unanimité par le Sénat, le 28 avril dernier. Ce texte est en
effet plus protecteur pour le consommateur que le dispositif Pacitel mis en
œuvre par le Gouvernement.

En effet, il tend à prévoir que l’abonné
devra donner son consentement exprès pour l’utilisation de ses
données personnelles à des fins de prospection par un tiers au
contrat,…






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Ce dispositif est destructeur d’emplois !






M.
Robert Tropeano. … alors
que Pacitel repose sur la faculté laissée à l’usager de
refuser tout démarchage téléphonique en s’inscrivant sur
une liste. Ce dernier dispositif, qui suppose une démarche volontaire et
la maîtrise de l’information et d’internet, n’est donc
pas réellement protecteur pour l’ensemble des consommateurs.

Les membres du RDSE souhaitent aborder cette discussion en
séance publique de manière positive et constructive. Les amendements
que nous défendrons visent à rendre encore plus effective la
protection des consommateurs, qui nous est particulièrement chère.
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi
que sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Nathalie
Goulet applaudit également.)






M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Quel accueil !






M.
Jean-Pierre Raffarin. Il le vaut
bien ! (Sourires.)






M.
Gérard Cornu. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, je veux d’abord souligner tout l’intérêt
de ce projet de loi, qui se place résolument du côté des
consommateurs. Je tiens, au nom du groupe UMP, à saluer l’initiative
de M. le secrétaire d’État Frédéric Lefebvre, en
charge, notamment, du commerce et de la consommation
(Exclamations amusées sur les
travées du groupe socialiste-EELV.), qui est parti des
problèmes concrets rencontrés par les consommateurs, dans leur vie
quotidienne.






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. C’est du cirage de
qualité ! (Sourires.)






M.
Gérard Cornu. Il s’est en
effet référé au baromètre des réclamations des
consommateurs établi chaque année par la DGCCRF, qui a notamment
enregistré, pour la seule année 2010, près de
92 500 réclamations.

Sans trop entrer dans les détails, je précise que
ces plaintes concernent essentiellement quatre secteurs qui, à eux seuls,
les concentrent à plus de 70 %. Il s’agit de la
commercialisation des produits non alimentaires dans le cadre de la vente
à distance et du commerce électronique, de la
communication-téléphonie, des travaux et réparations à
domicile et, enfin, du secteur transports et véhicules.

Ce texte s’inscrit dans le prolongement du travail
déjà accompli par le Gouvernement, notamment au travers de la loi du
3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des
consommateurs, dite « loi Chatel », dont j’ai
d’ailleurs eu l’honneur d’être le rapporteur devant la
Haute Assemblée, de la loi du 4 août 2008 de modernisation de
l’économie, dite « loi LME », dont
Élisabeth Lamure, ici présente, a été rapporteur pour le
Sénat, ou encore de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l’électricité, dite
« loi NOME ».

Ce projet de loi vient donc en complément des textes
précédents, car il vise davantage à faciliter leur mise en
œuvre qu’à bouleverser les dispositifs n’ayant pas encore
eu le temps de produire tous leurs effets.

Il prend en compte les évolutions contemporaines des
comportements de consommation dans notre pays. En effet, il était
nécessaire d’adapter le droit aux nouvelles technologies, aux
nouveaux modes de consommation et aux nouvelles formes de commerce.

Ce texte vise précisément à rendre effectif le
droit existant, moyennant des adaptations, les manquements à
l’application du droit à la concurrence et du droit de la
consommation n’étant, à l’heure actuelle, pas toujours
sanctionnés.

Il faut donc saluer le renforcement des missions de la
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, la DGCCRF. En effet, de nouveaux pouvoirs,
notamment d’injonction et de sanction administrative, doivent faciliter
le travail des agents de contrôle.

L’acteur économique sera ainsi incité à
faire cesser sa mauvaise pratique, mais il ne le sera guère à porter
la question au contentieux.

Lors d’une première lecture à
l’Assemblée nationale particulièrement constructive, le texte
s’est naturellement enrichi et il couvre désormais de nombreux
autres domaines, ce qui peut être de nature à nuire à la
compréhension d’ensemble, comme c’est souvent le cas dans
cette matière. La seconde lecture sera l’occasion d’y
remédier.

C’est donc un texte largement consensuel qui nous est
arrivé de l’Assemblée nationale. Nous aurions aimé
qu’il le restât !






M.
Claude Bérit-Débat. Eh
oui !






M.
Gérard Cornu. Ce n’est
malheureusement plus le cas depuis son passage en commission, bien que nous
ayons apprécié la création, proposée par M. le
rapporteur et M. le président de la commission de
l’économie, du groupe de travail destiné à associer les
groupes politiques aux auditions préparatoires.






M.
Roland Courteau. Ah !






M.
Gérard Cornu. À cet
égard, je voudrais saluer la faculté d’écoute et la
qualité du travail de M. le rapporteur, ainsi que des fonctionnaires
du secrétariat de la commission de l’économie. Elle nous a
permis, notamment, de maintenir le mandat exclusif des agents immobiliers.

Aujourd’hui, avec mes collègues du groupe UMP, nous
déplorons qu’un tel projet de loi, dont l’unique objet est la
protection et l’information des consommateurs, sans aucune
arrière-pensée politique, ait justement pris un tour très
politique, avec, notamment, l’introduction d’éléments
très symboliques, qui marquent l’étendue du clivage entre nos
formations.

M. le rapporteur a ainsi fait adopter, en commission, le
principe de l’encadrement des prix des loyers, qui seraient bloqués
dans les zones dites « tendues », sur le modèle du
mécanisme d’encadrement de la hausse du prix du gaz et de
l’électricité.

Il s’agit là, sans doute, d’un test pour le
programme socialiste, puisque l’on a appris que ces idées viennent
d’être reprises par le candidat Hollande.






M.
Roland Courteau. Et alors ?






Mme
Évelyne Didier. M. Cornu est
un sénateur qui ne fait pas de politique !
(Sourires
sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste-EELV.)






M.
Gérard Cornu. Voilà, du
moins, qui éclaire quelque peu l’orientation du parti socialiste.

C’est peu de dire que ces propositions,
intégrées au texte, ne nous satisfont pas. Nul n’est besoin de
rappeler la nature archaïque de toute politique d’encadrement des
prix et des loyers.

De telles propositions ne sauraient non plus satisfaire le
consommateur. La préconisation du blocage des loyers dans les
« zones tendues » est ainsi – on peut
déjà le dire, même si l’on y reviendra –
irréaliste et contre-productive pour le locataire que l’on entend
protéger.

Les propriétaires ne feront plus de travaux dans les
logements et investiront ailleurs. Mes chers collègues, voilà ce qui
se passera si cette mesure de blocage est maintenue dans le texte ! Il
s’agit là d’une première fausse bonne idée. Qui plus
est, de telles mesures de blocage peuvent se révéler incompatibles
avec le droit de la concurrence et les conventions européennes.






M.
Jean Bizet. Exactement !






M.
Gérard Cornu. Nous aurons
l’occasion d’en discuter, puisque j’ai déposé, avec
l’ensemble des membres du groupe UMP, plusieurs amendements visant à
revenir au texte initial.

J’en viens, enfin, à l’introduction, dans le
texte de la commission, du principe de l’action de groupe. Outre
qu’un sujet aussi lourd ne saurait être introduit fugitivement, par
la bande, au travers d’un amendement, cette introduction ne me
paraît pas souhaitable, et ce pour plusieurs raisons.

Les droits des consommateurs doivent être garantis,
notamment le plus important d’entre eux : le droit à
réparation en cas de préjudice causé par le comportement fautif
du professionnel. Néanmoins, l’action de groupe n’est pas la
solution. Elle est une procédure judiciaire lourde, coûteuse et, de
surcroît, extrêmement longue, qu’affectionnent, il est vrai,
surtout les avocats. (Mme Nathalie Goulet
ironise.)

Il s’agit, en fait, là encore, d’une fausse
bonne idée pour les consommateurs.

Dans un contexte de crise économique, au vu des
dérives constatées dans bien des pays, l’action de groupe peut
constituer une menace pour notre économie, pour nos entreprises et, au
bout du compte, pour nos emplois.

Le projet de loi privilégie des solutions à mon sens
plus adaptées pour réparer les préjudices subis par les
consommateurs. Nous avons évoqué la modernisation et le renforcement
des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ; j’y ajouterai le
développement et la généralisation de la médiation.

En effet, les procédures de médiation remplissent
tout à fait leur rôle et ont déjà largement fait la preuve
de leur efficacité dans de nombreux domaines : les banques, les
assurances, le transport ou les communications électroniques.

J’évoquerai, enfin, l’introduction d’un
dispositif efficace : celui de « clause abusive ».
Ainsi, lorsqu’une clause sera jugée abusive et supprimée
d’un contrat, elle disparaîtra de tous les contrats identiques
conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné. Cette
avancée majeure rend l’action de groupe totalement inopportune. Vous
l’aurez compris, je proposerai, en conséquence, un amendement de
suppression de l’article 12.

En conclusion, mes collègues du groupe UMP et
moi-même estimons que la démarche du Gouvernement est vertueuse et
qu’elle mérite d’être soulignée et soutenue, dans la
mesure où le projet de loi est le fruit de discussions et de consultations
avec les consommateurs, les professionnels et les acteurs de
l’économie française.

Toutefois, nous sommes en désaccord avec un certain
nombre de dispositions qui ont été introduites par la commission et
qui détournent ce texte de son objet initial. Aussi, monsieur le
rapporteur, ne pourrons-nous plus le voter en l’état, à notre
grand regret, à moins que,...






M.
Roland Courteau. Ah !






M.
Gérard Cornu. … de
même que vous avez accepté d’intégrer dans le texte de la
commission mes propositions relatives à l’optique-lunetterie,…






Mme
Évelyne Didier. Un beau
cadeau !






M.
Gérard Cornu. … ce
dont je vous remercie, vous soyez d'accord pour adopter ceux de nos amendements
qui auront reçu un avis favorable du Gouvernement !
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)






M.
Jean Bizet. Très bien !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Cela nous laisse quelque espoir.






M.
le président. La parole est
à M. Daniel Dubois.






M.
Daniel Dubois. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers
collègues, le nombre des articles du projet de loi que nous allons
examiner a subi une forte inflation.

En effet, le projet initial comportait 11 articles issus
des doléances des consommateurs recueillies par la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes. L’Assemblée nationale l’a
complété de quelque 45 articles supplémentaires et la
commission des affaires économiques et du développement durable
l’a encore profondément remanié, puisque 129 amendements
ont été adoptés, dont une petite dizaine ont été
présentés par le groupe de l’Union centriste et
républicaine.

Entre le logement, la téléphonie mobile, Internet,
les ventes à distance, les actions de groupe et, je l’espère,
monsieur le secrétaire d'État, la protection des consommateurs contre
le risque de surendettement – nous aurons un débat sur ce
point – les sujets sont variés. Toutefois, ils ont un
dénominateur commun : l’amélioration de la transparence de
l’information et de la protection des consommateurs.

Thème cher du droit communautaire, la protection du
consommateur s’allie parfaitement à un autre objectif visé par
le Gouvernement : la défense du pouvoir d’achat des
Français. À cet égard, le texte cible à juste titre les
dépenses contraintes des ménages, celles sur lesquelles il est
difficile de rogner. Parmi elles, on peut retenir la protection du locataire
face à des charges parfois non justifiées et des frais d’agence
éventuellement exorbitants.

En matière de téléphonie mobile, le projet de
loi présente quelques mesures permettant d’améliorer
l’information du consommateur sur ses factures. Monsieur le
secrétaire d'État, je souhaite rappeler que, en termes de prix des
télécommunications, la vraie protection tient d’abord à
l’ouverture à la concurrence de ce secteur, car la définition
d’un cadre clair constitue la condition sine qua non de
l’exercice de la concurrence. On n’a pas nécessairement besoin
de lois pour faire baisser les prix : un cadre concurrentiel réel et
lisible peut suffire.

Rappelons-nous que les trois opérateurs principaux de
téléphonie mobile se sont entendus pendant des années pour
maintenir artificiellement des prix élevés, parmi les plus hauts
d’Europe. Puis, la quatrième licence 3G a été
attribuée à Free. Cet opérateur, comme il l’a fait pour
Internet, promet une baisse radicale du prix des forfaits. Les offres à
bas coûts et sans engagement se sont d’ailleurs multipliées ces
derniers mois, anticipant l’arrivée de ce nouvel acteur.

N’en déplaise aux opposants au libéralisme, le
marché concurrentiel joue donc son rôle en matière de baisse des
prix. Il faut l’encourager et l’approfondir.






Mme
Nathalie Goulet. Très bien !






M.
Daniel Dubois. Je me félicite de
l’adoption en commission des amendements centristes visant à
opérer une distinction entre vente de terminaux et forfaits.






Mme
Nathalie Goulet. Excellent !






M.
Daniel Dubois. De même,
j’espère que l’interdiction du simlockage, inefficace
contre le vol, sera adoptée par notre assemblée.

L’État n’est pas en reste et doit créer
un cadre pour protéger les plus faibles contre les risques que comportent
certaines pratiques commerciales déviantes. À ce titre, la plupart
des dispositions qui améliorent la transparence de l’information au
consommateur sont, selon moi, nécessaires.

Bien entendu, il faut veiller à ne pas vouloir
« tout border », au risque de déresponsabiliser les
consommateurs ! En ce sens, le rôle de la loi est subtil, car il
consiste à protéger les plus faibles sans assister tout le monde, ni,
bien évidemment, museler les acteurs économiques. Un tel
équilibre est difficile à trouver ! Toutefois, l’examen en
commission a permis certaines avancées non négligeables pour y
parvenir.

Ainsi, en matière de téléphonie mobile,
plusieurs amendements vont dans ce sens. Je pense à l’obligation de
transparence entre le coût du forfait et celui du terminal ou à la
nécessaire transparence pour permettre de comparer les offres mobiles,
demandée par notre collègue Jean-Jacques Lasserre.

Dans le secteur bancaire, les amendements de notre
collègue Henri Tandonnet sur le détail entre capital et
intérêts lors du solde d’une créance vont aussi dans le
sens d’une meilleure transparence de l’information
délivrée au consommateur. Du reste, il n’y a pas que les
centristes qui ont œuvré à l’amélioration en
commission du texte, loin de là ! Je tenais à le dire.

Je salue un certain nombre d’avancées
proposées par notre rapporteur sur le thème de la transparence,
notamment s'agissant des marges dans le secteur agroalimentaire. C’est
une idée que nous avions énergiquement défendue
l’année dernière, lors de l’examen de la loi de
modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Il en va de même pour la transparence en matière
immobilière et la protection du locataire vis-à-vis de pratiques
abusives qui ont proliféré grâce à un marché de
l’immobilier très tendu.

D’autres avancées sur la protection des
consommateurs peuvent, en outre, être mentionnées à ce stade de
l’examen du projet de loi, notamment en direction des plus fragiles.

Les amendements de ma collègue Valérie Létard,
par exemple, visent à prendre en compte les enfants majeurs dans les
surcharges de loyers, pour adapter utilement notre législation à la
réalité du chômage des jeunes et du logement cher.

En revanche, certaines propositions adoptées en
commission me semblent inopportunes.

Pensant protéger le locataire par rapport au bailleur,
plusieurs membres du groupe UCR estiment que les mesures
d’encadrement des loyers, comme l’encadrement des frais
d’agence immobilière, ne sont pas opportunes. Il en est de même
pour l’article additionnel relatif à la progressivité des
tarifs de l’électricité et du gaz. C’est une fausse bonne
idée !






M.
Gérard Cornu. Eh oui !






M.
Roland Courteau. Ce n’est pas
vrai !






M.
Daniel Dubois. De plus, elle est
superfétatoire, en raison de l’existence du tarif social du gaz et
de l’électricité, et à l’heure où les tarifs
règlementés sont anormalement bas par rapport au coût réel
de production. J’ai donc déposé un amendement pour supprimer
cette disposition.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, lorsque
l’on parle de la protection du consommateur, je regrette que l’on
devienne frileux sur l’une des questions essentielles et urgentes en la
matière : la protection du consommateur face au risque de
surendettement.

Je n’entrerai pas dans le détail de mon
argumentaire en la matière ; je soulignerai seulement que cette
mesure est urgente face à la progression du surendettement en
France : plus de 700 000 personnes sont concernées, et
l’encours des dettes qui ne peuvent pas être remboursées
atteint 6 milliards d’euros. La création d’un fichier
positif assainit les conditions d’octroi du crédit à la
consommation, sans l’assécher.

Monsieur le secrétaire d'État, j’espère
que le Sénat pourra se vanter de transmettre à l’Assemblée
nationale un texte comprenant notre proposition juste et équilibrée
dans ce domaine. Je regrette que la discussion des trois amendements de notre
collègue Valérie Létard relatifs au surendettement n’ait
pas eu lieu en commission. Nous l’aurons donc dans
l’hémicycle !

Voilà, mes chers collègues, les quelques points que
je souhaitais exposer devant vous à titre liminaire, avant d’entrer
dans le détail des différentes dispositions du projet de loi.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UCR
et de
l’UMP.)






M.
le président. La parole est
à M. Claude Bérit-Débat.






M.
Claude Bérit-Débat. Monsieur
le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le
rapporteur, mes chers collègues, on dit que le diable se niche dans les
détails, et le texte dont nous allons débattre à partir
d’aujourd’hui en est la preuve dans bien des cas.

En effet, en déposant ce projet de loi, Gouvernement
semblait viser un objectif frappé au coin du bon sens. Il
s’agissait, comme l’indique le titre de ce texte, de renforcer les
droits, la protection et l’information du consommateur, volonté
louable dont on voit mal comment on pourrait ne pas la partager.

Cependant, si l’objectif affiché est évident,
il apparaît très rapidement que les moyens proposés pour
l’atteindre ne sont pas tous à la hauteur de ce que l’on
pourrait espérer. C’est donc plus en fonction des moyens
proposés dans ce texte que par rapport à la fin visée
qu’il faut nous prononcer.

À cet égard, je le dis d’emblée, il
était nécessaire de renforcer la protection du consommateur dans un
certain nombre de domaines. C’est pourquoi le groupe socialiste a choisi,
dès l’examen en commission, de travailler à enrichir le
texte ; la tâche n’était pourtant pas aisée.

En effet, à bien y regarder, ce projet de loi est
d’abord et avant tout un catalogue de dispositions et de mesures
d’inégale importance. Ainsi, on passe de la grande distribution
à l’immobilier, puis aux télécommunications
– Internet et téléphonie –, à
l’énergie, à l’optique, à l’origine
géographique des produits, à la restauration, à la vente à
distance, au crédit, et j’en passe !

Cet inventaire que Prévert n’aurait pas renié
n’est pas satisfaisant. En effet, monsieur le secrétaire
d’État, les dispositions proposées soit ne vont pas assez loin,
soit sont orientées par une logique dont on peut contester le
bien-fondé.

Trop souvent, le texte part du postulat selon lequel
c’est encore et toujours la concurrence qui devra améliorer le
pouvoir d’achat. Or il n’est plus à démontrer que la
libéralisation d’un marché n’est pas, en tant que telle,
un gage pour le consommateur. La grande distribution est un exemple caricatural
de ce point de vue. En effet, on a créé un Observatoire des prix et
des marges chargé de surveiller, en travaillant maintenant sur les marges
brutes et nettes, l’évolution des prix dans les grandes surfaces.






M.
Roland Courteau. Très bien !






M.
Claude Bérit-Débat.
L’énergie est un autre exemple marquant. Qu’il s’agisse
de l’électricité ou du gaz, on sait bien que les factures des
usagers vont exploser dans les années à venir. Ce projet de loi est
donc un texte en trompe-l’œil. Le logement, par exemple,
mériterait un texte qui soit entièrement consacré à cette
question – nous nous y emploierons demain ! – et qui
traiterait des conditions d’accession à la propriété et,
plus globalement, de la garantie d’accès au logement.

Cependant, je l’affirme au nom du groupe politique que
je représente, monsieur le secrétaire d’État :
j’admets que votre texte comporte quelques avancées.

Certes, tant sur le fond que sur la forme, on ne peut se
satisfaire de ce projet de loi : tout d’abord, le calendrier retenu
est insatisfaisant. Ensuite, et surtout, le Gouvernement rejette encore et
toujours les dispositions centrales de la protection des consommateurs.

Néanmoins, si ce texte n’est pas parfait, loin
s’en faut, il a au moins un mérite : celui d’exister.
Nous nous en sommes donc servis comme d’un point de départ pour
protéger plus largement les Français et leur pouvoir d’achat.

Nous estimons que, aujourd’hui, certains biens, comme le
logement, ou certains services, comme l’accès à internet ou
à la téléphonie mobile, doivent pouvoir être garantis
à tous.

Nous considérons également que l’État
doit assumer plus largement son rôle de prescripteur dans un certain
nombre de domaines : il en va ainsi de la téléphonie mobile.
Bien entendu, nous devons veiller à ce que les opérateurs
n’usent pas de leur position dominante pour rendre les clients captifs.
Cependant, il nous faut également tenir compte des impératifs de
santé publique liés aux ondes magnétiques.

Enfin, nous estimons que, dans plusieurs domaines, la
législation doit aller plus loin. Dans ce cadre, je souligne que les
travaux en commission ont permis d’opérer des avancées
substantielles, et je remercie à ce titre nos deux rapporteurs, Alain
Fauconnier et Nicole Bonnefoy : je songe, notamment, aux dispositions
relatives au recours collectif.

Monsieur le secrétaire d’État, il me semble
important que, par votre intermédiaire, le Gouvernement accepte enfin le
principe de cette procédure, comme vous le souteniez vous-même par le
passé.

Toutefois, si les travaux en commission ont permis
d’accomplir quelques progrès, ces avancées me semblent encore
insuffisantes. C’est pourquoi nous présentons plusieurs amendements
sur ce texte.

Certains d’entre eux sont, sous un certain angle, aussi
symboliques que nécessaires, notamment concernant la prévention des
expulsions locatives. D’autres tendent à tenir compte de
phénomènes nouveaux face auxquels il convient d’agir au plus
vite, notamment via la réglementation pour ce qui concerne la
publicité pour la vente d’or par correspondance.

Dans un autre registre, il est également indispensable de
clarifier les offres en matière de téléphonie mobile et
d’internet. Il s’agit, en effet, de garantir le pouvoir
d’achat des Français en leur donnant les moyens de mieux
s’orienter dans le maquis des offres et des engagements. Toutefois, il
faut surtout leur garantir, pour un coût raisonnable, un accès à
des services que l’évolution de la société rend
aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, totalement indispensables.

Par ailleurs, il faut absolument y voir plus clair sur
certaines pratiques, telle que la vente de pièces détachées
automobiles. Nous sommes tous soucieux de préserver notre industrie.
Toutefois, comment admettre que le prix des mêmes pièces
détachées soit jusqu’à 30 % moins élevé en
Belgique qu’en France ?

Nous proposerons donc que le Gouvernement remette un rapport
sur ce thème et crée – pourquoi pas ? – un
observatoire des prix et des marges consacré aux pièces de rechange.
Dès lors, nous pourrons nous prononcer en toute connaissance de cause sur
cette question.

Enfin, il est primordial d’encadrer beaucoup plus
strictement l’accès aux crédits à la consommation.

Renforcer les droits des consommateurs, ce n’est pas
seulement leur donner les moyens d’être mieux informés
a priori ou de pouvoir contester plus efficacement
a posteriori : c’est également considérer que
certaines pratiques ne sont tout simplement pas acceptables.

Nous savons tous aujourd’hui que, face aux
difficultés quotidiennes, une solution consiste à faciliter
l’accès aux crédits à la consommation.

Toutefois, je rejette cette idée selon laquelle il
faudrait consommer toujours plus et s’endetter chaque jour davantage pour
rembourser ses dettes. En effet, une telle logique conduit à des
situations préoccupantes et souvent dramatiques. Les précédents
orateurs l’ont déjà souligné : aujourd’hui, le
surendettement frappe des centaines de milliers de Français.

Nous proposerons donc de lutter contre ce phénomène
à travers plusieurs amendements, tendant tout d’abord à
abaisser le plafond du taux d’usure et ensuite à créer un
crédit social inférieur à 3 000 euros.

Ces considérations me conduisent à évoquer un
dernier sujet avant de conclure : la prévention du surendettement.

Afin d’endiguer ce fléau, nous sommes nombreux sur
ces travées à considérer qu’il est nécessaire de
créer un répertoire national des crédits aux consommateurs. Je
suis conscient que cette solution soulève d’importantes questions en
termes de collecte des données et qu’aucun consensus ne se
dégage à ce sujet actuellement. Nous en avons longuement débattu
en commission.

Néanmoins, comment accepter qu’une personne puisse
aujourd’hui souscrire dix, quinze ou vingt crédits, souvent
à des taux usuraires, et doive ainsi rembourser des sommes colossales sans
qu’aucun garde-fou existe, mettant en danger l’équilibre
d’une famille et conduisant parfois à des gestes
irrémédiables ?






M.
Daniel
Raoul,
président de la commission de l’économie. Très
bien !






M.
Claude Bérit-Débat. Mes
chers collègues, nous devons agir. Aussi, afin d’harmoniser les
positions de chacun, nous vous proposerons de créer un groupe de travail
ouvert à tous, afin que nous puissions nous appuyer sur les données
existantes pour formuler des solutions consensuelles sur un sujet aussi grave.

Je tiens à conclure cette intervention sur ce point, afin
de vous montrer, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons
fait le choix de nous emparer de votre texte pour aller au-delà des
propositions que vous avez énoncées. J’espère à
présent que le Gouvernement fera lui aussi un effort d’ouverture
pour renforcer plus encore la protection des consommateurs.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)






M.
le président. La parole est
à Mme Élisabeth Lamure.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP
et de
l’UCR.)






Mme
Élisabeth Lamure. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, en premier lieu, je tiens à aborder un sujet lié
à l’un des volets importants de la loi de modernisation de
l’économie, la LME, datée de 2008 : la question des
délais de paiement, sur laquelle je me permets d’insister en raison
de la date butoir du 31 décembre prochain.

Nous savons aujourd’hui que le bilan de
l’application des dispositions de la LME en la matière est
particulièrement positif, puisque, en plafonnant les délais de
paiement, cette loi a permis aux entreprises – tout
particulièrement aux plus fragiles d’entre-elles –
d’assurer une meilleure gestion de leur « poste
client » et de dégager un surcroît de trésorerie pour
investir. Cependant, certains secteurs particulièrement fragilisés
par la crise économique et financière qui sévit depuis
trois ans ont encore besoin, aujourd’hui, d’un accompagnement
spécifique.

Les accords dérogatoires ont permis de ménager une
transition en douceur pour certains secteurs dans lesquels les délais sont
traditionnellement longs, à l’exemple du BTP. Or ces accords
dérogatoires expirent dans quelques jours, c’est-à-dire le
31 décembre prochain.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez
consenti une prolongation des accords dérogatoires dans certains secteurs
très circonscrits, caractérisés par une saisonnalité
marquée, comme celui des jouets. Nous vous remercions de cette ouverture.

Toutefois, aujourd’hui, je tiens à appeler votre
attention sur la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics,
le BTP, en difficulté en raison du caractère unique de chaque
commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des
factures de travaux.

Selon les rapports remis par l’Observatoire des
délais de paiement en 2009 et 2010, les entreprises du
bâtiment, du fait de la structure particulière de ce secteur,
n’ont pu obtenir une diminution des délais de paiement de leurs
clients non professionnels. Ces sociétés subissent donc un
déséquilibre croissant entre, d’une part, des délais
fournisseurs plus courts, et, de l’autre, des délais clients qui
demeurent inchangés, voire qui s’allongent.

Le contexte économique a évolué depuis
l’adoption de la LME et le secteur du BTP nécessite, partant, un
traitement spécifique. Un ajustement législatif se révèle
donc nécessaire.

Ainsi, il m’a paru souhaitable de compléter
l’article 1er bis A afin de prendre en
compte ces difficultés d’adaptation, particulièrement en cette
période de crise. Or cet article a été supprimé par la
commission au profit d’un autre véhicule législatif.

Cette disposition ouvrait la possibilité de conclure de
nouveaux accords dérogatoires pour une durée limitée, et
uniquement pour des secteurs très spécifiques présentant un
caractère saisonnier particulièrement marqué. Elle
prévoyait également des évolutions législatives
nécessaires à la transposition de la directive du
16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement
dans les relations commerciales.

Si, à mes yeux, le sujet traité trouve toute sa
place dans le projet de loi visant à renforcer les droits, la protection
et l’information des consommateurs – en effet, ce texte
s’inscrit dans la droite ligne de la loi pour le développement de la
concurrence au service des consommateurs et de la LME –, notre
rapporteur a estimé qu’il s’inscrirait mieux dans le cadre de
la proposition de loi de simplification du droit et des démarches
administratives. Je me permettrai, en conséquence, de présenter un
amendement lors de l’examen de la proposition de loi Warsmann, afin de
compléter l’article 90 bis dans le sens que je
viens d’évoquer.

Néanmoins, ce sujet devant être traité de toute
urgence, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2011
– il me semble que, sur ce point, nous sommes tous d’accord
dans cet hémicycle – et la proposition de loi ne devant
être examinée par le Sénat qu’au mois de janvier prochain,
je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d’État, de
bien vouloir nous apporter une réponse rassurante au problème des
délais de paiement des secteurs en difficulté, en particulier du BTP.

J’aborderai en second lieu, à mon tour, la question
de l’introduction de l’action de groupe dans le projet de loi par
le rapporteur pour avis de la commission des lois.

Pourquoi vouloir introduire une telle procédure de
règlement des litiges de consommation, lourde, coûteuse et longue,
alors qu’existent des méthodes alternatives beaucoup moins
contraignantes et bien plus efficaces, comme les dispositifs de médiation
existants ou la procédure de « clause abusive »
proposée par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi ?

Je rappelle que la loi du 1er juillet 2010,
présentée par M. Novelli, a créé, auprès de
l’Institut national de la consommation, une commission de la
médiation de la consommation chargée de rédiger une charte des
bonnes pratiques de la médiation. Ce document vient d’ailleurs
d’être élaboré et vise à garantir
l’efficacité des procédures de médiation, parmi lesquelles
la gratuité du recours à la médiation pour les consommateurs ou
encore l’impartialité des médiateurs.

Les consommateurs français ont de plus en plus souvent
recours à la médiation pour régler leurs différends en
matière de consommation, et les dispositifs de médiation ont
déjà fait la preuve de leur efficacité, notamment dans les
domaines des banques, des assurances, du transport et des communications
électroniques.

À la demande du Gouvernement, le MEDEF et les
fédérations professionnelles se sont engagés à mettre en
place de nouveaux dispositifs de médiation dans plusieurs secteurs qui
n’en disposent pas encore.

Une médiation sectorielle a été instituée
dans le domaine de l’eau en octobre 2009, le champ de la
médiation des communications électroniques a été
élargi en janvier 2010, tandis que des médiations de branche
sont opérationnelles depuis janvier 2011 dans les secteurs de la
franchise et de la construction de maisons individuelles. Enfin, des travaux se
poursuivent également dans les domaines de l’automobile et du
tourisme.

Le Gouvernement a fixé pour objectif que tous les
consommateurs qui le souhaitent, quel que soit le secteur considéré,
puissent accéder à un médiateur d’ici au
1er juillet 2012.

En matière de consommation, les Français renoncent
généralement à se présenter devant un juge pour un litige
de consommation résultant d’une mauvaise exécution des
obligations d’un professionnel et portant sur un faible montant. Ce type
de litige exige des moyens de résolution proportionnés, efficaces et
surtout rapides, qui n’obligent pas le consommateur à se rendre
systématiquement devant la justice.

C’est la raison pour laquelle les consommateurs
français ont recours à la médiation de manière croissante
pour régler leurs différends en matière de consommation.

Le renforcement de la médiation, que nous soutenons avec
nos collègues UMP de la commission de l’économie, ne peut
s’opérer sans le développement de l’information fournie
aux consommateurs sur l’existence et le fonctionnement des
procédures de médiation. Tel est l’objet, à
l’article 9, d’un amendement de mes collègues Pierre
Hérisson et Gérard César, adopté par la commission, sauf
erreur de ma part, à l’unanimité.
(M. Gérard César
acquiesce.)

La médiation est donc à mes yeux la meilleure des
solutions pour compenser les préjudices subis par le consommateur,
d’autant plus que – le Gouvernement s’y est
engagé – des dispositifs de médiation seront étendus
à tous les secteurs de la consommation dans quelques mois.

Dans ce cadre, pourquoi vouloir introduire l’action de
groupe dans notre droit ? Il s’agit d’une procédure
extrêmement coûteuse pour la société comme pour les
entreprises. En outre, dans un contexte de sortie de crise, elle paraît
aujourd’hui inopportune.

De plus, il s’agit d’une procédure très
longue, je le répète : le déroulement d’un
procès dure en moyenne plus de deux ans, et certaines
class actions s’étendent même sur plus de
dix ans, contre seulement trois mois pour les procédures de
médiation.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Très juste !






Mme
Élisabeth Lamure. Les gains de
ces longues procédures collectives sont relativement faibles pour les
consommateurs plaignants et, en réalité, celles-ci profitent surtout
aux cabinets d’avocats.






Mme
Nathalie Goulet. Et alors ?






Mme
Élisabeth Lamure. Le consommateur
a donc tout intérêt à s’appuyer sur la médiation.






M.
Charles Revet. Eh oui !






Mme
Élisabeth Lamure. Par ailleurs,
le projet de loi qui nous est présenté tend à moderniser et
à renforcer les moyens d’action des agents de la répression des
fraudes, ce que nous approuvons sans réserve.

Enfin, le texte prévoit qu’une clause abusive
supprimée dans un contrat doit également l’être dans tous
les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel
concerné. Il s’agit là d’une avancée majeure pour la
mise en œuvre effective des droits des consommateurs. C’est pour
l’ensemble de ces raisons qu’introduire l’action de groupe
dans le droit français ne semble absolument pas justifié ; je ne
pourrai, pour ma part, que m’y opposer.






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l’économie. C’est dommage !






Mme
Élisabeth Lamure. En conclusion,
si nous nous sommes réjouis que les travaux de l’Assemblée
nationale en première lecture aient débouché sur
l’adoption d’un texte consensuel, nous ne pouvons que regretter que
la commission de l’économie et la commission des lois du Sénat
aient politisé celui-ci par l’introduction de mesures à effet
d’annonce. C’est franchement dommage, et mes collègues du
groupe UMP et moi-même déplorons que M. le rapporteur ait choisi
de donner à ce projet de loi une orientation partisane, alors que nous
aurions pu adopter l’attitude constructive qui a prévalu à
l’Assemblée nationale tout au long des travaux de la première
lecture, ainsi d’ailleurs que lors des auditions menées par le
groupe de travail au Sénat.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)

(M. Charles Guené
remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)



PRÉSIDENCE
DE M. Charles Guené

vice-président




M.
le président. La parole est
à M. Michel Teston.






M.
Michel Teston. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, mon propos portera sur les dispositions permettant de renforcer
la protection des consommateurs en matière de communications
électroniques.

Le texte du Gouvernement comportait quelques mesures de nature
à améliorer les relations entre les consommateurs et les
opérateurs. Pour respecter le temps qui m’est imparti, je me
bornerai à évoquer l’exemple de la disposition de
l’article 5 visant à donner une base légale à la
signature de conventions entre l’État et les opérateurs pour la
mise en place d’un tarif social de l’internet à haut
débit au bénéfice de personnes éprouvant des
difficultés financières.

Les travaux de l’Assemblée nationale ont permis
d’enrichir le texte, avec des mesures permettant notamment
d’améliorer la concertation locale au sujet des projets
d’implantation de relais de téléphonie mobile. Les
réactions suscitées par ce type d’installations, les
incertitudes quant aux conséquences de leur fonctionnement pour la
santé requièrent en effet toute notre vigilance. Nous devons, dans
toute la mesure du possible, encourager le dialogue entre les opérateurs,
les collectivités et les riverains.

Le texte a, en outre, été largement amendé par
notre rapporteur, Alain Fauconnier, qui a tenu à le préciser et
à l’étoffer.

Si le groupe socialiste se félicite de ces avancées,
il n’en demeure pas moins qu’il reste encore une marge
d’action pour renforcer la protection des consommateurs en matière
de communications électroniques. Nous proposerons donc au Sénat
d’adopter divers amendements de nature – à notre
sens – à rendre les relations entre les consommateurs et les
opérateurs plus équilibrées.

Quelles sont nos principales propositions ?

Il est indispensable de mieux informer les utilisateurs sur
leur consommation. En conséquence, nous demandons que tout fournisseur de
services mette gratuitement en place un dispositif d’alerte
systématique et de blocage des services de communications
électroniques.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. C’est très bien !






M.
Michel Teston. La durée
d’engagement est une question dont nous avons déjà eu à
discuter à de nombreuses reprises. La durée d’engagement
standard de vingt-quatre mois nous paraît trop longue ; il nous
semble que retenir une durée de douze mois serait plus pertinent.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. C’est moins bien !






M.
Michel Teston. Avec une durée
d’engagement plus courte, le consommateur serait moins contraint. Il
pourrait changer d’opérateur plus facilement et faire ainsi
coïncider plus étroitement l’offre à ses attentes,
lesquelles sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Par ailleurs, il nous paraît essentiel de préciser
ce que l’on entend par « illimité ». Il
n’est pas acceptable que des offres dites illimitées ne le soient
pas vraiment. C’est une question de transparence et de clarté à
l’égard du consommateur, qui doit être informé avec
précision des services dont il bénéficie en fonction de ce
qu’il paye.

Nous présenterons un amendement d’appel visant
à rappeler que le code des postes et communications électroniques
prévoit la signature de conventions pour la mise en place d’un tarif
social dans la téléphonie mobile, disposition législative non
encore véritablement appliquée à ce jour.

Nous souhaitons aussi que les questions de santé publique
soient mieux prises en compte. Ainsi, sur l’initiative de notre
collègue Laurence Rossignol, nous proposerons de rendre obligatoire
l’affichage du DAS sur les terminaux de téléphonie, afin que
les utilisateurs soient sensibilisés aux conséquences de
l’exposition aux champs de radiofréquences. Dans cette même
perspective, nous demandons qu’une réflexion soit menée sur la
mutualisation de l’utilisation des installations, afin de limiter
l’exposition aux champs électromagnétiques.

Enfin, en vue de permettre que l’information des
collectivités en matière d’installation d’antennes relais
soit la meilleure possible, le groupe socialiste souhaite que les
opérateurs fournissent, à l’appui de leur projet, un dossier
complet justifiant du choix de l’implantation envisagée.

Ces propositions sont en phase avec un certain nombre de
demandes des associations de consommateurs, demandes qui nous semblent
totalement légitimes.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. Yannick Vaugrenard.






M.
Yannick Vaugrenard. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, c’est d’un sujet de société dont nous
débattons en cette fin de journée.

Tous les Français sont concernés par ce projet de
loi, qui suscite parmi eux une attente d’autant plus forte que
c’est de leur vie quotidienne dont il est question.

Le texte présenté par le Gouvernement ne me semblait
pourtant pas à la hauteur de l’enjeu, puisqu’il ne comportait
que dix articles, réunissant vingt-cinq mesures.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Ne soyez pas désagréable !






M.
Yannick Vaugrenard. Vingt-cinq
mesures, c’était trop peu, et si le Gouvernement avait
réellement eu la volonté d’engager la réflexion sur la
manière de soutenir une consommation ambitieuse dans notre pays, il aurait
présenté son projet de loi dans des délais moins réduits.

En effet, ce texte porte sur des domaines essentiels pour la
vie quotidienne des Français : réseaux de distribution
alimentaire, logement, communications électroniques, énergie,
commerce électronique, respect du droit des consommateurs… Dans ces
secteurs, c’est bien une refonte complète de notre législation
qui est nécessaire ; quelques mesures isolées ne suffisent pas.

Les députés l’ont bien compris, puisque cinq
cents amendements ont été déposés à
l’Assemblée nationale. Vous avez reconnu, monsieur le
secrétaire d’État, qu’il s’agissait là non pas
de créer une situation de blocage, mais bien d’améliorer le
texte, qui compte aujourd’hui une quarantaine d’articles
supplémentaires.

Nous avons, nous aussi, ajouté notre pierre à
l’édifice, avec l’excellent travail du rapporteur et celui de
notre groupe. Plus de deux cent dix amendements doivent maintenant être
examinés, ce qui prouve qu’il reste encore des améliorations
à apporter pour que ce projet de loi constitue un véritable coup de
pouce à la consommation des Français. Dans la période que nous
traversons, ce ne serait probablement pas inutile !

Nous le savons, la crise touche de plein fouet les
ménages. Nous subissons encore les effets sociaux de la crise
financière et économique de 2008, qui a profondément
modifié les comportements des consommateurs.

Auparavant, l’alimentation était le premier poste
de consommation des ménages. Au cours de la dernière décennie,
la structure de notre consommation s’est modifiée, ce qui traduit
à la fois de nouvelles tendances mais aussi de profondes mutations de
notre société.

Le logement constitue aujourd’hui le principal poste de
dépenses, puisque les ménages y consacrent près d’un tiers
leurs ressources. Au regard des effets sociaux engendrés par la crise, la
question du logement est donc particulièrement prégnante et exige de
notre part une vigilance accrue.

Cette croissance de la part du logement dans le budget des
Français montre que les dépenses « contraintes »
augmentent, ce qui exacerbe les tensions sur le pouvoir d’achat. De plus,
les charges liées au logement pèsent proportionnellement davantage
dans le budget des plus modestes de nos concitoyens.

C’est pourquoi j’ai été, avec
d’autres, soucieux d’approfondir les mesures de ce projet de loi
portant sur le logement. Nous devons protéger les consommateurs contre les
pratiques abusives qui, malheureusement, ne font que se multiplier avec
l’avancée de la crise. La tension sur le marché immobilier est
telle que certains n’hésitent pas à recourir à des
pratiques répréhensibles, qui défavorisent encore davantage les
personnes les plus en difficulté.

Je pense par exemple à l’état des lieux, qui
est particulièrement propice aux escroqueries. Une nouvelle pratique
consiste en effet à effectuer un état des lieux très succinct
à l’entrée dans le logement, mais très pointilleux à
la sortie, par l’intermédiaire d’une société
prestataire. Ainsi, si le locataire n’a pas été vigilant à
son entrée dans le logement, il peut se voir facturer toutes sortes de
travaux et de réparations qui ne lui incombent pas.

Les agences immobilières n’hésitent pas, en
outre, à facturer abusivement ou de manière prohibitive des
prestations telles que l’établissement de l’état des
lieux, l’envoi de certains documents administratifs ou la rédaction
du contrat de bail.

Quant à la location meublée, elle connaît
depuis de nombreuses années un franc succès auprès des
bailleurs, en raison de son très faible encadrement juridique, ainsi que
de son régime fiscal particulièrement attrayant. Cependant, la
pratique quotidienne engendre de réelles difficultés pour les
locataires, qui se trouvent souvent démunis.

En effet, aucun réel garde-fou n’a été
mis en place pour cette forme de location. Cela induit une grande
précarité pour les locataires de logement meublé,
confrontés à des propriétaires dont certains
n’hésitent pas à profiter des lacunes de la loi. J’ai
donc souhaité, avec mes collègues, harmoniser le régime de la
location meublée avec les principes de la loi du 6 juillet 1989,
notamment pour plafonner à deux mois le montant du dépôt de
garantie, pour établir la liste des documents qui n’ont pas à
être demandés au locataire et pour que soit remise à celui-ci
une liste claire et précise des réparations auxquelles il pourrait
être tenu.

J’attacherai une importance particulière à ce
que les différents amendements allant dans ce sens soient adoptés par
le Sénat.

En conclusion, je considère que ce texte
profondément remanié – je pense notamment aux dispositions
relatives à l’action de groupe – peut nous donner les
moyens d’apporter de réelles améliorations dans la vie
quotidienne de nos concitoyens, particulièrement en cette période
difficile. C’est donc avec satisfaction que nous le voterons, sous
réserve de l’adoption de nos amendements. À la veille de
Noël, ce serait ma foi un joli cadeau pour tous les Français !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. Joël Labbé.






M.
Joël Labbé. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur
les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis
aujourd’hui regroupe, sans véritable cohérence, un ensemble de
mesures disparates, d’importance très inégale. On parle souvent
de projets de loi « fourre-tout » : en voici un bel
exemple !

Se préoccuper des droits des consommateurs est pourtant
fort louable. Ce texte, modifié, comporte d’ailleurs un certain
nombre d’avancées au bénéfice de nos concitoyens, terme
bien plus noble que celui de consommateurs, aujourd’hui entré dans
le langage courant mais qui réduit l’être humain à sa
fonction économique dans une société de consommation, voire de
surconsommation.

N’oublions pas que, selon l’INSEE, plus de
8 millions de personnes dans notre pays, soit 13 % de la population,
vivent à la limite ou en dessous du seuil de pauvreté.

À l’avenir, un texte visant à la mise en
œuvre d’un nouveau projet de société devra restaurer les
droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens : droit au logement
opposable effectif, droit au travail, droit à la protection sociale, droit
à un niveau de vie suffisant, droit à l’éducation, droit
à la santé, droit à la culture, droit humain fondamental de
vivre dans la dignité, dont sont aujourd’hui privés certains de
nos compatriotes. Dans cette perspective, il faudra revenir sur l’accord
général sur le commerce des services.

Pour l’heure, j’aborderai deux aspects du
présent projet de loi qui me paraissent essentiels : le dispositif
d’encadrement des loyers, d’une part, la lutte nécessaire
contre le gaspillage et l’obsolescence programmée des biens de
consommation, d’autre part.

La situation actuelle du logement en France est
particulièrement grave. En effet, 3,6 millions de ménages sont
mal logés ou sans logis, 600 000 enfants étant
concernés par ce problème. Ces chiffres sont édifiants ! Le
logement, qui doit être un lieu de réconfort, est devenu un facteur
de précarisation majeur.

Dans le même temps, nous sommes confrontés à
une pénurie de logements, surtout dans les zones dites tendues, ainsi
qu’à un coût élevé du logement, problème
aggravé par la persistance de la spéculation immobilière. Les
loyers, qui ont atteint un sommet historique, doivent être
encadrés ; ils ne sauraient augmenter indéfiniment.

Un travail important d’amendement a été
réalisé, en commission, sur cette question centrale, dans un esprit
que je tiens à saluer. Déterminer des loyers de référence
différents selon les secteurs pour les premières locations et les
relocations est une bonne chose, mais, quand la situation le réclame, il
faut se donner les moyens de faire baisser la pression sur le marché et,
pour cela, intervenir sur les niveaux de loyers.

L’intervention publique pourra conduire à une
baisse des loyers allant jusqu’à 20 % : c’est
l’objet de l’article 2 bis AA du projet de
loi. J’aurai l’occasion de revenir, dans la suite de la discussion,
sur ce dispositif, ainsi que sur le rééquilibrage des rapports entre
bailleur et locataire.

Un autre enjeu essentiel en vue d’un changement de
modèle de consommation est la lutte contre l’obsolescence
programmée, afin de consommer moins et mieux des biens plus durables.

L’obsolescence programmée est une véritable
stratégie de raccourcissement de la durée de vie des produits,
notamment électriques et électroniques, mise en œuvre dès
la conception de ceux-ci. Dans la suite de nos débats, je détaillerai
davantage cette démarche et je présenterai une mesure visant à
la combattre. De fait, dans la plupart des cas, les appareils sont jugés
obsolètes avant même d’être apportés chez le
réparateur ou mis au rebut. Les fabricants conjuguent diverses techniques
destinées à rendre les appareils irréparables. Notre proposition
vise à faire passer le délai de garantie du constructeur de deux ans
à cinq ans.

Notre société occidentale, dite de consommation, a
fait son temps. Livrée à la loi du marché, elle a
aujourd’hui atteint ses limites, en laissant de côté une
fraction grandissante de la population, ce qui est tout à fait
inadmissible. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, s’il
a le mérite d’exister, s’apparente à un rafistolage,
alors qu’il conviendrait de mettre en œuvre une profonde
réforme sociétale.

Je conclurai en évoquant une œuvre de Stéphane
Hessel et d’Edgar Morin, Le Chemin de
l’espérance : voilà un beau cadeau de Noël !
Dans cet ouvrage, ils osent en appeler à l’ouverture d’une
voie politique de salut public. En matière de consommation, ils proposent
de créer un office public de la consommation visant à promouvoir
l’enseignement de la consommation citoyenne, à veiller à la
qualité des produits et à contrôler les publicités.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à Mme Laurence Rossignol.






Mme
Laurence Rossignol. « Entre
le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le
serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui
affranchit. » Si Lacordaire avait vécu à la fin du
xxe siècle ou au début du
xxie siècle, il aurait probablement pu ajouter
qu’entre le marketing et le consommateur, c’est la
liberté qui opprime et la loi qui affranchit. Aujourd’hui, nous
tentons précisément d’affranchir le consommateur par la loi.

Pour les libéraux, le droit de la consommation est un
exercice improbable et compliqué, qui vise à protéger le faible,
l’« abusable », tout en assurant la
pérennité et le développement sans limite d’un modèle
économique fondé sur le consumérisme.

La limite physique et temporelle du droit de la consommation,
c’est d’une part l’inventivité du marketing,
d’autre part l’extension du champ de la marchandisation, qui a
transformé les usagers en clients, et le dogme de l’ouverture à
la concurrence, qui a amené non pas, comme on l’avait promis, une
baisse des tarifs, mais une multiplication des offres dissimulant habilement la
captivité des clients, que la libre concurrence devait
précisément affranchir de l’enfermement du monopole.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez
parlé de la crise financière mondiale que nous traversons
actuellement comme si cette crise n’était pas aussi celle de
l’épuisement d’un modèle consumériste, qui repose
sur la production d’une profusion de biens de consommation et dont la
finalité implicite est de vendre n’importe quoi à
n’importe qui, au mépris des besoins des individus et des
règles sociales, sanitaires, environnementales et morales les plus
élémentaires.

L’économie consumériste est violente, immorale
et dangereuse.

Elle est violente, car elle est fondée sur
l’illusion de la satisfaction immédiate du désir. Elle
crée l’illusion de l’évitement de la frustration, alors
que, in fine, elle ne fait qu’aggraver et renforcer celle-ci,
engendrant dans nos sociétés des comportements dangereux.

Elle est immorale, car elle bafoue l’autorité
parentale. J’ai souvent entendu le Gouvernement et sa majorité
prétendre vouloir restaurer l’autorité parentale, en jetant
l’opprobre sur les parents défaillants à cet égard. Mais
une société qui tolère que, dans les hypermarchés, des
produits destinés aux enfants soient présentés autour des
caisses, ce qui conduit ces derniers, transformés en prescripteurs de
consommation, à harceler leurs parents occupés à faire la queue
pour payer leurs achats, n’est pas une société qui renforce
l’autorité parentale et qui aime la famille.
(Exclamations ironiques
sur les travées de
l’UMP.)






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Bravo !






Mme
Laurence Rossignol. Une telle
société détruit au contraire l’autorité parentale par
la consommation.

L’économie consumériste est dangereuse, enfin,
car elle est fondée sur la dissimulation, parfois même sur le
mensonge, en particulier s’agissant des menaces sanitaires induites par
la mise sur le marché de certains produits.

Sur ce plan, je ne peux croire que les fabricants de
téléphones mobiles, d’aspartame ou de composants de
prothèses mammaires n’aient jamais eu de doutes sur la
dangerosité de leurs produits quand ils les ont mis sur le
marché ! Ils sont dans la dissimulation ou le déni !

Plusieurs de nos collègues ont évoqué la
nécessité de « trouver le juste équilibre »,
mais les forces en présence sont totalement déséquilibrées.
Alors que les industriels et les distributeurs disposent de moyens financiers
considérables pour défendre leurs intérêts et
considèrent que la conquête de parts de marché ne tolère
aucun obstacle, les consommateurs ne peuvent compter que sur le
législateur pour poser patiemment des limites, des verrous, des
protections.

Bien sûr, la malice des marchés est grande, mais
notre confiance dans la loi l’est encore plus. Selon vous, monsieur le
secrétaire d’État, si nous interdisions les forfaits
illimités, les opérateurs de téléphonie mobile trouveraient
sans doute le moyen de contourner une telle interdiction : peut-être,
car c’est la force du capitalisme et du marché que de
s’adapter à tout instant aux règles nouvelles, mais c’est
la force du législateur que de s’adapter sans cesse au marché,
non pas pour s’y soumettre, mais pour l’encadrer et le
réguler. Le marché a confiance en lui ; ayons confiance en
nous : à flexible, flexible et demi !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je tiens tout d’abord à saluer à mon tour
le travail de M. rapporteur. En commission, chacun a pu mesurer sa
volonté d’œuvrer de manière constructive. J’ai
d’ailleurs fait preuve du même esprit constructif en émettant
un avis favorable sur une trentaine des amendements qu’il a
présentés. Ils sont de nature, me semble-t-il, à améliorer
le texte du Gouvernement, qui a déjà été amendé par
l’Assemblée nationale.

S’agissant en particulier du mandat de vente exclusif,
cette question n’avait pas été réglée à
l’Assemblée nationale, où le rapporteur du texte avait soutenu
un amendement visant à supprimer la clause pénale. La solution
d’équilibre et de compromis qui a été adoptée à
l’unanimité par la commission de l’économie du Sénat
permettra de lever les inquiétudes sur une éventuelle remise en cause
du mandat exclusif tout en renforçant la transparence quant aux moyens
employés par le mandataire pour mener à bien la mission à lui
confiée. Le consommateur doit être mieux protégé, car nous
savons bien qu’un certain nombre de professionnels utilisaient le mandat
exclusif à seule fin de geler le marché à leur profit, sans
remplir leur part du contrat.

Par ailleurs, M. le rapporteur, M. Tropeano et
Mme Lamure ont mis l’accent sur la question des moyens alloués
à la DGCCRF. Cet organisme, comme l’ensemble des services de
l’État, a certes vu ses effectifs réduits, mais il n’en
est pas moins efficace pour autant, au contraire !
(Exclamations amusées sur les
travées du groupe socialiste-EELV.)






Mme
Laurence Rossignol. Vous devriez
réduire encore ses effectifs ! Il serait encore plus efficace !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Souriez si vous voulez ! Pour ma part, je tiens à
rendre hommage aux fonctionnaires de la DGCCRF, qui ont eu à assumer
une réorganisation conduite dans le cadre de la RGPP, démarche
très critiquée mais qui fera économiser à l’État
15 milliards d’euros à l’horizon 2015.

La réorganisation et la modernisation des
compétences de la DGCCRF prévues par ce projet de loi
renforceront son efficacité. Au total, 82 % des effectifs de
la DGCCRF sont affectés aux enquêtes, cette proportion restant
constante par rapport à 2010. Quant aux suites données aux
contrôles, elles sont mieux ciblées.

Le remplacement de sanctions pénales par des amendes
administratives permettra un gain de temps grâce à
l’allégement de la rédaction administrative et à la
réduction du temps consacré au suivi des contentieux en liaison avec
le parquet.

La sanction du non-respect d’une injonction
administrative permettra de diminuer le nombre de procès-verbaux, plus
coûteux en temps.

En réduisant le temps consacré par les
fonctionnaires aux procédures, on leur permet de concentrer leurs efforts
sur les missions qui les passionnent et de répondre ainsi aux attentes des
consommateurs. Certains d’entre vous ont peut-être du mal à le
comprendre, mais on peut, grâce à une meilleure organisation,
être plus efficace avec moins d’effectifs. J’y reviendrai au
cours du débat.






M.
Roland Courteau. Paroles….






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Madame Bonnefoy, monsieur Tropeano, à propos de
PACITEL, je répète qu’il s’agit de
100 000 emplois localisés en France, et non en Tunisie ou
ailleurs. Il ne serait donc pas raisonnable, dans la situation actuelle, de
faire peser une menace, pour des raisons d’affichage, sur un dispositif
qui fonctionne et de mettre en péril 100 000 emplois dans notre
pays. Vous m’avez invité à réaliser l’étude
d’impact du dispositif que vous présentez, madame Bonnefoy, mais ce
n’est pas à moi que cette tâche incombe ! J’ai fait
réaliser les études d’impact de mes propositions, faites-en
autant pour les vôtres : cela me semble être de bonne
politique !






M.
Jean-Jacques Mirassou. Nous n’en
avons pas les moyens !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Vous disposez de collaborateurs en mesure de faire ce
travail. Quoi qu’il en soit, votre proposition n’est pas
raisonnable et je m’y opposerai avec la plus grande énergie.
Sacrifier des emplois n’est pas acceptable dans la situation que nous
connaissons.






M.
Martial Bourquin. C’est vous qui
les sacrifiez !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le dispositif PACITEL, dont chacun sait
l’efficacité, protège les consommateurs. On peut vouloir encore
l’améliorer, mais il convient de sauvegarder l’emploi.

Madame Didier, j’ai noté que vous souhaitiez
étendre le champ de l’action de groupe. Étant opposé
à cette dernière, je ne pourrai évidemment qu’être
défavorable à votre amendement tendant à cette fin.

Cela étant, nous avons des points d’accord sur
d’autres sujets, notamment celui du logement. Ainsi, vous aviez
salué, en commission, l’action de la Confédération
nationale du logement : j’ai œuvré avec beaucoup de
détermination, en lien avec la DGCCRF, pour que cette association de
défense des consommateurs qui, pour un certain nombre de raisons, avait
conclu des partenariats ne respectant pas la législation, puisse conserver
son agrément. La CNL pourra donc poursuivre son action, qui est
reconnue dans tout le pays.

En matière de logement, le Gouvernement est bien entendu
parfaitement ouvert à l’idée de protéger les locataires et
les acteurs qui leur viennent en aide : c’est un objectif
d’intérêt général. Il faut toutefois respecter un
équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des
bailleurs, sauf à mettre en péril l’offre de logement en
décourageant l’investissement locatif. Or la mise en œuvre
d’un encadrement des loyers romprait cet équilibre, comme
l’avait d’ailleurs très bien compris Lionel Jospin en son
temps.

Je tiens à saluer l’intervention de Gérard
Cornu, qui a été le rapporteur de nombreux textes relatifs à la
consommation et a beaucoup travaillé au côté de M. le
rapporteur à l’examen du présent projet de loi. La
réflexion constructive qu’il a menée avec la commission de
l’économie a débouché sur des améliorations,
même s’il a pu regretter l’adoption d’amendements dont
l’inspiration est très éloignée des principes que nous
défendons. Je ne doute pas que, au cours de la discussion des articles,
nous pourrons revenir à des positions plus raisonnables.

Monsieur Dubois, je me félicite de ce que nous ayons pu
trouver un certain nombre de terrains d’entente, notamment pour ce qui
concerne, dans le secteur de la téléphonie mobile,
l’amélioration de la transparence et de l’information des
consommateurs et le renforcement de la concurrence, grâce en particulier
à l’arrivée prochaine d’un nouvel opérateur. Ces
évolutions contribuent activement à faire baisser les prix de la
téléphonie mobile, devenue un outil indispensable.

En revanche, je ne partage pas votre point de vue au sujet du
simlockage, c’est-à-dire du verrouillage du
téléphone. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Le projet
de loi prévoit de ramener de six à trois mois la durée de ce
verrouillage. Cette proposition, que la commission de l’économie a
rejetée, me semble pourtant raisonnable et propre à assurer un
équilibre satisfaisant entre les intérêts des consommateurs et
la nécessité de lutter contre la fraude et le vol. Remettre en cause
cet équilibre se retournerait contre les consommateurs.

En ce qui concerne le fichier positif, Mme Létard
connaît bien cette question pour avoir siégé dans des
commissions de surendettement de son département du Nord, l’un des
plus touchés par ce phénomène. Ceux qui travaillent
quotidiennement sur les dossiers de surendettement nous disent que les
crédits souscrits sont la cause du surendettement dans 1 % des cas
seulement. Dans tous les autres, les difficultés résultent d’un
accident de la vie, par exemple un divorce ou une perte d’emploi.
L’existence d’un fichier positif n’apporterait aucune
solution dans de tels cas, puisque les personnes concernées étaient
parfaitement en mesure de faire face au remboursement de leur crédit au
moment où elles l’ont souscrit.

La question du surendettement doit faire l’objet
d’un examen approfondi sous tous ses aspects, et pas seulement celui des
libertés publiques. Pour ma part, je réfléchis depuis longtemps
à la mise en place du fichier positif. Le Gouvernement n’ayant pas
voulu recourir à la procédure accélérée pour
l’examen de ce projet de loi, nous aurons le temps d’étudier
en profondeur cette question importante. Le groupe socialiste-EELV a
proposé tout à l’heure la création d’un groupe de
travail à cette fin ; une telle initiative est bienvenue, à
l’instar de celle qu’ont prise les présidents des commissions
des lois et des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Monsieur Bérit-Débat, je vous remercie d’avoir
pris acte des avancées permises par le projet de loi.

L’amendement que vous avez déposé au sujet de
la réglementation des publicités en matière de vente d’or
ne me paraît pas nécessaire, car il est déjà satisfait par
une disposition du code de la consommation.

Toutefois, je suis conscient que la réglementation en
matière de ventes d’or doit être renforcée. C’est
pourquoi j’ai installé le 12 décembre dernier un groupe de
travail au sein duquel l’ensemble des professionnels du secteur sont
représentés. Je suis convaincu que nous pouvons améliorer le
dispositif prévu par le projet de loi.

Mme Lamure a soulevé la question des délais de
paiement. Leur réduction représentait un enjeu majeur avant
l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de
l’économie, la LME.

Je rappelle que certains secteurs ont bénéficié
d’accords dérogatoires afin de leur permettre de s’adapter de
manière progressive à l’évolution de la législation.
La sortie de ces accords dérogatoires, fixée au
1er janvier 2012, était un point important aux yeux
du Gouvernement. M. Lorenzi en a fait un sujet central du rapport de
l’Observatoire des délais de paiement remis en avril 2011. Tous
les secteurs qui participent aux travaux de cet organisme, en particulier celui
du bâtiment, ont entériné le principe de la fin des
dérogations à compter du 1er janvier prochain.

Dans son rapport, l’Observatoire des délais de
paiement a toutefois recommandé au Gouvernement de prévoir des
mesures d’accompagnement, notamment en développant des outils
financiers appropriés et en assurant la promotion des bonnes pratiques.
J’ai travaillé avec OSÉO pour que ces outils puissent être
opérationnels dès le 1er janvier prochain.

Certains secteurs économiques exposés à une
saisonnalité marquée de l’activité, comme ceux du jouet ou
de la jardinerie, souhaitent pouvoir disposer de davantage de temps pour
s’adapter aux nouvelles règles, mais la proposition de loi relative
à la simplification du droit et à l’allègement des charges
administratives semble plus adaptée pour ce faire que le présent
projet de loi. C’est donc à bon droit que la commission a
supprimé les dispositions tendant à cette fin.

À l’inverse, certains secteurs, notamment celui du
bâtiment, ont exprimé le souhait que les délais de paiement de
leurs clients soient plus fortement encadrés, y compris pour le
règlement des acomptes.

S’il n’est pas envisageable de rouvrir
l’ensemble de ce débat, je veux vous assurer de ma
détermination à renforcer les contrôles menés par la
DGCCRF. En 2012, celle-ci procédera à environ
1 500 contrôles d’entreprises de tout type pour
vérifier qu’il n’y a pas d’abus. Il est tout à fait
possible, madame Lamure, de limiter à trente jours les délais de
paiement pour les clients par la voie contractuelle.

Il va de soi que ces contrôles de la DGCCRF ne
viseront pas des entreprises appartenant à des secteurs qui seraient en
train de négocier un accord tendant à prolonger la phase
d’adaptation aux dispositions de la LME. Je souhaite en outre que,
dans la majeure partie des cas, ces contrôles aient une vocation
éducative.

Enfin, j’indique à M. Teston que le dispositif
d’alerte et de blocage systématique dont il appelle de ses vœux
la mise en place apparaît de nature à renforcer la protection des
consommateurs. Je serai donc favorable à son amendement.

Je souhaite que nous abordions la discussion des articles dans
l’esprit constructif qui a présidé aux travaux de
l’Assemblée nationale et à ceux de la commission de
l’économie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire du Sénat : il y va de
l’intérêt de nos compatriotes !
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP
et sur certaines travées de l’UCR.)






M.
le président. Personne ne demande
plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Chapitre
Ier

Mesures visant à instaurer plus
de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de
la consommation courante






Article
1er



I. – Le livre III
du code de commerce est complété par un titre IV ainsi
rédigé :



« TITRE
IV



« DES
RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE



« Art. L. 340-1. – I. – Une
convention d’affiliation est un contrat, conclu entre, d’une part,
une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des
commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du
titre II du livre Ier, ou mettant à disposition les services
mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3 et,
d’autre part, toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte
d’un tiers au moins un magasin de commerce alimentaire de détail au
sens de l’article L. 340-2. Conclue en sus de tout autre
contrat pouvant exister par ailleurs entre les parties, elle comprend des
clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet
exploitant de son activité de commerçant.



« Lorsqu'une convention
d’affiliation est obligatoire en application du premier alinéa de
l'article L. 340-2 :



« – toute
stipulation comprise dans un contrat conclu entre les deux parties faisant
obstacle à la mise en jeu des stipulations énoncées par ladite
convention est réputée non écrite ;



« – il ne peut
être dérogé par voie contractuelle à ses stipulations que
par modification de cette même convention.



« II. – La
convention d’affiliation prend la forme d’un document unique. Les
stipulations applicables du fait de l’affiliation y sont regroupées
selon des rubriques définies par un décret pris après avis de
l’Autorité de la concurrence.



« Le projet de convention est
remis à l’exploitant au moins deux mois avant sa signature, à
peine de nullité de la convention d’affiliation.



« La convention naît de
la signature du projet de convention par les deux parties.



« III. – La
convention d’affiliation fixe notamment :



« 1° Les conditions
de l’affiliation et de la participation au groupement ;



« 2° Les conditions
d’utilisation des services commerciaux apportés à
l’exploitant, en particulier des services d’approvisionnement et
d’usage des marques et enseignes ;



« 3° Le
fonctionnement du réseau ;



« 4° Les conditions
de renouvellement, cession et résiliation des contrats régissant les
relations commerciales découlant de l’affiliation ;



« 5° Les obligations
applicables après rupture des relations d’affiliation.



« La durée de chacun de
ces engagements doit être précisée dans la convention
d’affiliation. Le terme final de cette convention est expressément
précisé.



« Cette convention
s’applique sous réserve des règles statutaires et
décisions collectives adoptées conformément aux lois relatives
aux associations, aux sociétés civiles, commerciales ou
coopératives. Ces règles statutaires ne peuvent toutefois faire
obstacle aux dispositions du présent article et des articles L. 340-2
à L. 340-6.



« Art. L. 340-2. (Non
modifié) – La convention d’affiliation
définie à l’article L. 340-1 est obligatoire lorsque
l’exploitant gère au moins un magasin exerçant une
activité de commerce de détail non spécialisé en libre
service et dont le chiffre d’affaires hors taxes, hors carburant,
provient pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires.



« Un décret, pris
après avis de l’Autorité de la concurrence, définit, en
tant que de besoin, les secteurs d’activité pour lesquels et les
seuils de surface et de chiffre d’affaires en deçà desquels il
peut être dérogé à cette obligation.



« Art. L. 340-3. – I. – Les
conventions d’affiliation dont la signature est obligatoire en
application du premier alinéa de l’article L. 340-2 ne peuvent
être conclues pour une durée supérieure à six ans.



« Ces conventions ne peuvent
être renouvelées par tacite reconduction.



« Lorsque l’une des
parties n’entend pas renouveler la convention d’affiliation
obligatoire au terme de celle-ci, elle doit en informer l’autre partie en
respectant un délai de préavis. Ce délai est fixé à
proportion de la durée de la convention d’affiliation à raison
d’un mois par année d’affiliation et ne peut être
supérieur à six mois.



« II. – À
l’exception du contrat de bail commercial, dont la durée est
régie par l’article L. 145-4 et sans préjudice des
obligations mentionnées au 5° du III de l'article L. 340-1,
aucun contrat, conclu dans le cadre de la convention d’affiliation, ne
peut produire d’effets au-delà du terme final mentionné à
l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 340-1.



« Art. L. 340-4. – Lorsqu’une
convention d’affiliation prévoit le versement de sommes constituant
une condition préalable à l’établissement ou au
renouvellement de la relation commerciale, le document unique mentionne la
possibilité d’acquitter ces sommes soit en totalité au moment
de la signature du contrat, soit en plusieurs versements, les versements dus au
titre de la dernière année ne pouvant excéder 20 % du total
de ces sommes. En cas de non-respect du présent article, les sommes dues
à ce titre ne sont, d’ordre public, exigibles que dans la limite de
10 % par an de leur montant nominal initial, tel qu’il figure dans
la convention d’affiliation.



« Art. L. 340-5. – I. – Toute
clause ayant pour effet, après l’échéance ou la
résiliation d’une convention d’affiliation, de restreindre la
liberté d’exercice de l’activité commerciale de
l’exploitant qui a précédemment souscrit cette convention
d’affiliation dans les conditions prévues à l’article
L. 340-1 est réputée non écrite.



« II. – Ne
sont pas soumises au I les clauses dont la personne qui s’en
prévaut démontre qu’elles remplissent les conditions
cumulatives suivantes :



« 1° Elles
concernent des biens et services en concurrence avec ceux objets de la
convention d’affiliation ;



« 2° Elles sont
limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant
exerce son activité pendant la durée de la convention
d’affiliation ;



« 3° Elles sont
indispensables à la protection du savoir-faire substantiel,
spécifique et secret transmis dans le cadre de la convention
d’affiliation ;



« 4° Elles
n’excèdent pas un an après l’échéance ou la
résiliation de la convention d’affiliation.



« Art. L. 340-6. – Dans
les contrats relatifs à l’achat ou la vente d’un bien immeuble
ou d’un fond de commerce dont l’une des parties exploite un
commerce de détail visé au premier alinéa de l'article
L. 340-2, est réputée non écrite toute stipulation
prévoyant :



« 1° Un droit de
préemption ou de préférence portant sur le rachat du bien
immeuble ou du fonds de commerce objet de la vente au bénéfice du
vendeur, d’une société qui contrôle ou qui est
contrôlée par le vendeur, ou d’un tiers qui est en relation
contractuelle avec le vendeur ;



« 2° Une limitation
de l’exercice de l’activité d’exploitation du commerce
de détail dans le bien immeuble objet de l’achat ou de la vente
s’ajoutant à celles mentionnées le cas échéant dans
le bail ou dans la convention d’affiliation définie à
l’article L. 340-1. »



II. – Le présent
article s’applique aux contrats conclus à compter d'un an après
l'entrée en vigueur de la présente loi.



Les contrats établissant une
relation d’affiliation entrant dans le champ visé au premier
alinéa de l’article L. 340-2 du code de commerce conclus
antérieurement au délai visé au premier alinéa du
présent II sont remplacés, dans un délai de trois ans à
compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par une convention
d’affiliation et, le cas échéant, par des contrats
subséquents à cette convention, conclus dans les conditions
fixées par le présent article.



Passé le délai de trois ans
visé à l’alinéa précédent, à défaut de
conclusion, dans le respect des règles fixées aux articles
L. 340-1 à L. 340-6 du même code, d’une convention
d’affiliation, chaque partie peut mettre fin à une relation
d’affiliation entrant dans le champ d’application du I de
l’article L. 340-2, sans que lui soient opposables les accords,
clauses ou contrats antérieurement conclus. Cette résiliation
intervient à l’expiration d'un délai de deux mois compté
de la notification à l’autre partie de la nécessité de se
mettre en conformité avec les dispositions du présent article.



Pour les contrats visés à
l’article L. 340-6 du même code conclus antérieurement au
délai visé au premier alinéa du présent II, les
dispositions dudit article s'appliquent dans un délai de trois ans à
compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.






M.
le président. La parole est
à M. Roland Courteau, sur l'article.






M.
Roland Courteau. Comme l’a
indiqué M. Fauconnier dans son rapport, l’intensification de la
concurrence est certes un levier d’action qu’il ne faut pas
négliger dans la lutte contre la vie chère. Toutefois, cela reste
insuffisant.

L’article 1er du projet de loi, comme
toutes les réformes économiques menées au cours de ces cinq
dernières années, se fonde sur l’idée que
l’accroissement de la concurrence entraîne la baisse des prix, donc
la hausse du pouvoir d’achat.

Je ne dis pas que cette démarche est absurde, mais elle
n’est pas le remède à toutes les difficultés, loin de
là.

Force est d’ailleurs de constater que les lois
récemment adoptées – la LME, la loi du 27 juillet
2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ou la loi du
1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la
consommation – n’ont pas produit les effets
annoncés…

À lui seul, le renforcement de la concurrence ne suffit
donc pas à faire progresser le pouvoir d’achat.

On peut en outre s’interroger sur certaines mesures du
présent projet de loi, au moment où l’on constate un net
affaiblissement des moyens de la DGCCRF.

Je salue cependant la volonté du rapporteur de la
commission de l’économie et de la rapporteure pour avis de la
commission des lois d’enrichir le projet de loi en vue de faire baisser
les dépenses contraintes liées au logement, à
l’énergie ou à la téléphonie mobile.

De la même manière, je me réjouis de
l’introduction par la rapporteure pour avis de la commission des lois de
mesures visant à renforcer les droits des consommateurs par
l’instauration d’un dispositif rendant possibles les actions de
groupe.

Cela étant, si le levier de la concurrence n’est
pas un outil universel – il s’avère même plutôt
fragile –, il ne faut pourtant pas le négliger. C’est
pourquoi j’apprécie, monsieur le rapporteur, que vous vous soyez
appuyé, dans votre analyse de l’article 1er, sur les
recommandations de l’Autorité de la concurrence.

Qui n’a constaté une forte dégradation du
pouvoir d’achat ces dernières années ? La loi du
1er juillet 1996 sur la loyauté et
l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galand, la loi du
1er août 2003 pour l’initiative
économique, dite loi Dutreil, la loi du 3 janvier 2008 pour le
développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi
Châtel, et la LME n’y ont rien changé : la baisse des prix
a toujours été remise à plus tard…

Reconnaissons que le pouvoir d’achat dépend des
prix, mais aussi et surtout des revenus. Or c’est également là
que le bât blesse ! Autrement dit, l’augmentation du pouvoir
d’achat ne repose pas uniquement sur la baisse des prix ; elle
suppose surtout une meilleure répartition des richesses !
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.) À ce sujet, monsieur le secrétaire
d’État, je vous renvoie aux propos qu’a récemment tenus
Martin Hirsch.

En commission, nous avons soutenu, monsieur le rapporteur,
votre volonté de prendre en compte, dans cet article 1er,
les préconisations de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci
avait constaté, dans un avis rendu en 2010, que les contrats
d’affiliation auxquels la grande distribution a recours pour
empêcher les commerces affiliés de changer d’enseigne
étaient fort complexes et, surtout, très opaques. Ils
représentent un frein à la concurrence, qui devrait donc maintenant
disparaître.

Les clauses d’arbitrage figurant dans certains contrats,
qui rendent le règlement des litiges avec les enseignes trop coûteux
pour les commerçants indépendants, constituaient un autre
problème à résoudre.

Il convenait également de régler la question de la
durée des conventions d’affiliation, qui, par le passé,
pouvaient être conclues pour trente ans. C’est peu dire qu’une
telle durée était excessive, d’autant que ces conventions
faisaient l’objet d’une tacite reconduction. Nous approuvons donc
la proposition de retenir une durée de six ans, qui correspond à
celle des baux commerciaux. Nous approuvons aussi l’interdiction de la
tacite reconduction, qui constitue un frein au changement d’enseigne.

La mise en application du dispositif de
l’article 1er doit intervenir dans un délai
d’un an pour les nouveaux contrats et de trois ans pour les contrats en
cours.

En conclusion, cet article est bienvenu. Il tend à
créer un nouveau titre dans le code du commerce, relatif aux conventions
d’affiliation entre un commerçant indépendant et un réseau
de distribution, et à lever ainsi les obstacles à la mobilité
que l’on pouvait constater.

Le travail en commission a été bénéfique,
même si le présent texte peut encore être bonifié par
l’adoption d’amendements.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier, sur l’article.






Mme
Évelyne Didier. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, l’article 1er, relatif aux conventions
d’affiliation, semble presque hors sujet dans un texte portant sur la
protection des consommateurs, sauf à considérer, comme le fait le
Gouvernement, que la concurrence libre et non faussée peut avoir un effet
de modération des prix. Nous ne partageons pas cette thèse… Il
suffit d’ailleurs de lire le rapport de notre collègue
Élisabeth Lamure sur le bilan de l’application de la loi LME
pour se convaincre qu’il n’en est rien.

On se souvient également que l’UFC-Que Choisir
avait indiqué, dans un communiqué datant du 19 février
2009, que les prix alimentaires avaient augmenté de 5,7 % au cours
des dix-huit derniers mois et que, en dépit de la chute des prix agricoles
constatée depuis dix mois, les prix pratiqués en rayons étaient
stables.

Devant ce constat de l’échec relatif du jeu de la
concurrence, devant l’incapacité des législations successives
à réguler les relations commerciales, à protéger les
producteurs et les consommateurs, à garantir un revenu décent aux
agriculteurs, à préserver les commerces de proximité, à
protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, vous comprendrez que
nous soyons pour le moins dubitatifs quant à un éventuel effet
positif de la mise en œuvre de l’article 1er du
présent projet de loi sur le niveau des prix.

Outre que nous ne croyons pas que la concurrence entre
enseignes soit une réponse suffisante à la question de la baisse du
pouvoir d’achat, nous avons de surcroît constaté une certaine
réticence des députés de la majorité à se conformer
strictement aux recommandations pourtant très claires de
l’Autorité de la concurrence. Le rapporteur du présent texte a
proposé à la commission des affaires économiques quatre
amendements visant à récrire l’article 1er afin
de rapprocher le plus possible son dispositif de l’avis émis par
l’Autorité de la concurrence. Cette démarche nous semble
logique si l’on veut éviter que cet article n’ait
d’autre portée qu’un simple affichage.

Au-delà de l’opposition de fond que je viens
d’exprimer, je voudrais faire deux remarques.

Tout d’abord, si l’on veut réellement
faciliter les changements d’enseigne, il faudra régler la question
de l’encadrement des prises de participation des groupes dans le capital
des sociétés d’exploitation de leurs magasins affiliés,
qui leur confèrent, on le sait, une minorité de blocage.

Ensuite, sur un certain nombre de points,
l’article 1er nous semble manquer de clarté.

En premier lieu, son alinéa 10 prévoit que
« la convention naît de la signature du projet de convention par
les deux parties ». Cela signifie que la signature du document engage
immédiatement l’affilié, ce qui limite considérablement la
portée de l’allongement du délai de réflexion. Cette
disposition nous semble constituer une régression par rapport à
l’article L. 330-3 du code de commerce, qui prévoit que la
remise du document d’information précontractuel contenant le contrat
d’affiliation ne peut valoir signature du contrat d’affiliation
lui-même, donc engagement.

En deuxième lieu, l’alinéa 18
prévoit que le contrat d’affiliation « s’applique
sous réserve des règles statutaires et décisions collectives
adoptées conformément aux lois relatives aux associations, aux
sociétés civiles, commerciales ou
coopératives » ! Cela signifie que les groupes
d’indépendants organisés sous forme associative, de
coopérative ou de société civile ou commerciale pourront
déroger à la loi ou s’en affranchir… Est-ce à dire,
monsieur le secrétaire d’État, que les trois réseaux de
distribution organisés sous ces formes, à savoir Intermarché,
Système U et Leclerc, pourront édicter en interne des
règles contrevenant à la loi ? On nous a fait remarquer, à
juste titre, que si les affiliés de ces trois groupes ne
bénéficiaient pas des dispositions de la loi, ils seraient
discriminés par rapport aux affiliés des groupes Carrefour, Auchan et
Casino, qui eux en bénéficieront. La seule
« contrainte » qui continuera de peser sur
Intermarché, Système U et Leclerc sera de respecter les articles
L. 340-4, L. 340-5 et L. 340-6 du code de commerce, qui traitent
de la durée des contrats, de la non-concurrence et du paiement des droits
d’entrée. C’est bien peu !

En troisième lieu, s’agissant des dérogations
aux clauses de non-concurrence post-contractuelles, il ressort des
alinéas 26 à 30 de l’article 1er que
l’affiliant aura l’obligation de prouver que les quatre conditions
cumulatives lui permettant de rendre opposable à l’affilié une
clause de non-concurrence post-contractuelle sont effectivement remplies. On
comprend bien que l’affiliant ne sera pas mis en difficulté à
propos des conditions de temps, de lieux d’activité ou de type de
biens et services vendus ; en réalité, seule la condition de
protection du savoir-faire pourra amener une limitation des dérogations
à la qualification de clause abusive.

Pour conclure, l’article 1er de ce
projet de loi ne nous semble pas constituer un dispositif de nature à
empêcher les puissants groupes de la grande distribution d’entraver
les changements de réseau en fin de contrat d’affiliation.
J’en veux d’ailleurs pour preuve le fait que, depuis un certain
temps, nous ne les entendons plus !

Nous ne parviendrons pas à apporter une réponse
satisfaisante à la domination, sur les marchés français et
européen, des grandes centrales d’achat si ce système persiste.
Il est temps de concevoir d’autres formes de commerce et
d’échange, qui garantiraient à la fois une juste
rémunération du travail, des prix abordables pour les consommateurs
et la qualité des produits.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et
du groupe socialiste-EELV.)






M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire. Mes
chers collègues, plus de deux cents amendements ont été
déposés sur ce projet de loi. Ce nombre imposant est sans doute
à la mesure de l’intérêt que vous portez à ce
dernier, mais nous n’avons a priori pas l’intention de
consacrer la soirée du réveillon à son examen ! Par
conséquent, je demande à chacun d’être concis dans ses
interventions, afin que nous puissions achever la discussion du texte au plus
tard dans la nuit de jeudi.






M.
le président. L'amendement
n° 164 rectifié, présenté par MM. Lasserre et
Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Capo-Canellas, Maurey,
Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi
rédigé :

« Toute clause compromissoire
figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à
l'arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée
non écrite. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.






M.
Jean-Jacques Lasserre. De très
nombreux contrats de franchise prévoient le recours obligatoire à
l'arbitrage pour le règlement des conflits entre franchiseur et
franchisés. La clause d’arbitrage, inspirée par des
modèles de contrats de franchise internationaux, s’est ainsi
généralisée pour les contrats de franchise, alors même
qu’elle apparaît inadaptée et surdimensionnée pour les
réseaux franco-français.

En effet, la procédure arbitrale contractuelle se
révèle, dans les faits, trop onéreuse à mettre en
œuvre, les honoraires des arbitres se chiffrant à plusieurs dizaines
de milliers d’euros et la clause d’arbitrage prévoyant souvent
que ces frais doivent être avancés par le demandeur à
l’action.

En outre, la procédure arbitrale est très lourde et
contraignante, qu’il s’agisse du choix de l’arbitre, des
délais de mise en œuvre ou de la multiplication des recours en
annulation des conventions d'arbitrage.

De surcroît, le recours contraint à l'arbitrage
limite, voire empêche, l'accès aux juridictions compétentes. Il
s’agit pourtant d’un droit fondamental et protégé par
l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement vise à interdire les clauses soumettant
obligatoirement à l’arbitrage les litiges relatifs à
l’exécution de la convention d’affiliation.

L’Autorité de la concurrence a souligné, dans
son avis, que les ruptures anticipées de contrat entre têtes de
réseau et magasins indépendants donnent lieu à des
procédures contentieuses coûteuses, notamment lorsqu’est
prévue une clause d’arbitrage.

Il paraît préférable de laisser aux parties le
choix, en cas de litige, de recourir ou non à l’arbitrage. En
conséquence, l'avis de la commission est favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. La série d’amendements adoptés par la
commission de l’économie a rompu l’équilibre qui avait
été trouvé à la suite de longues discussions. Le
dispositif, dans sa rédaction actuelle, menace le modèle
économique des indépendants. L’adoption du présent
amendement aggraverait encore les choses.

J’observerai d’abord que la loi de modernisation
de l’économie a introduit la notion de déséquilibre
significatif.

Ensuite, le dispositif de cet amendement porte fortement
atteinte à la liberté contractuelle. Il paraît impossible
d’interdire le recours à une procédure d’arbitrage.

Enfin, je souligne que l’arbitrage permet bien souvent
une résolution rapide des litiges, ce qui évite un recours parfois
inutile aux tribunaux. Il me semble que personne ici n’a envie
d’allonger encore les délais nécessaires pour obtenir
réparation, ni d’alourdir le travail de la justice.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est
défavorable à cet amendement.






M.
le président. La parole est
à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.






Mme
Nathalie Goulet. Je voterai cet
amendement, qui vise non pas à interdire le recours à
l’arbitrage, mais simplement à prohiber qu’il soit rendu
obligatoire dans les contrats. Les cocontractants doivent à mon sens
pouvoir choisir librement soit de recourir à un arbitrage
– nous en avons eu des exemples flamboyants
récemment ! –, soit de saisir les tribunaux.

En matière d’équilibre, j’ajoute que la
centrale sera sans doute plus à même que le franchisé de choisir
un « bon » arbitre… En tout cas, il faut faire
confiance à nos tribunaux et à la liberté contractuelle.






M.
le président. Je mets aux voix
l’amendement n° 164 rectifié.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. Je mets aux voix
l’article 1er, modifié.

(L'article
1er
est adopté.)






Article
1er bis A

(Supprimé)






Articles
additionnels après l'article 1er bis A






M.
le président. L'amendement
n° 15 rectifié, présenté par M. Doublet,
Mme Lamure et MM. Laurent, Belot, Buffet, Revet et Bécot, est
ainsi libellé :

Après l'article 1er
bis A

Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :

Après l'article L. 111-21 du
code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article
L. 111-21-1 ainsi rédigé :

« Art.
L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un
marché de travaux privé visé au 3° de
l’article 1779 du code civil doit payer chaque mois les travaux
exécutés par l’entrepreneur sur la base des demandes de
paiement mensuelles présentées par ce dernier conformément aux
dispositions contractuelles.

« Les délais de paiement
convenus pour les acomptes mensuels et le solde ne peuvent en aucun cas
dépasser trente jours à compter de l’émission de chaque
demande de paiement. Ce délai maximal de paiement ne s’applique pas
à l’acompte à la commande, lequel est payé selon les
modalités prévues au marché.

« En cas de retard de paiement,
l’entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution des travaux
quinze jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse.
En outre, les retards de paiement ouvrent droit pour l’entrepreneur au
paiement des intérêts moratoires sans qu’un rappel soit
nécessaire ; le taux des intérêts moratoires est le taux
d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
à son opération de refinancement la plus récente majoré de
dix points de pourcentage.

« Sont nuls et de nul effet,
quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui
auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent
article.

« Ces dispositions sont
applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi
n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance.

« Ces dispositions ne
s’appliquent pas aux contrats de construction de maisons individuelles
régis par les articles L. 230-1 et suivants. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.






Mme
Élisabeth Lamure. Cet amendement
a trait aux délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des
travaux publics. Il tend à imposer au maître d'ouvrage de payer
l’entrepreneur au fur et à mesure de l’exécution des
travaux, et ce dans un délai de trente jours.

L’amendement vise également à organiser la
sanction des retards de paiement, en donnant expressément à
l’entrepreneur le droit de suspendre l’exécution de ses
travaux après une mise en demeure de payer restée infructueuse
pendant un délai de quinze jours.

Il a enfin pour objet de rendre ces dispositions applicables
aux contrats de sous-traitance, en excluant toutefois de leur champ les
contrats de construction de maisons individuelles.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Même s’il renvoie à une réelle
préoccupation, cet amendement n’a pas de lien direct avec
l’objet du texte, à savoir la protection des consommateurs,
puisqu’il a trait au paiement des entrepreneurs.

Par ailleurs, son adoption nécessiterait une concertation
approfondie avec les entrepreneurs du bâtiment et les maîtres
d’ouvrage : il faudrait notamment s’assurer que le délai
prévu est suffisant pour permettre au maître d’ouvrage de
vérifier l’état d’avancement du chantier, la qualité
des travaux et la détermination des montants dus.

Voilà pourquoi la commission émet un avis
défavorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet
amendement, d’autant que, comme je l’ai indiqué tout à
l’heure, une proposition de loi relative à la simplification du
droit traitant justement de ces questions de délais de paiement sera
bientôt soumise à la Haute Assemblée.






M.
le président. Madame Lamure,
l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?






Mme
Élisabeth Lamure. Je veux bien
que cet amendement soit de nouveau présenté lors de la discussion de
la proposition de loi Warsmann, mais sera-t-il alors accepté ? Il
s’agit simplement de permettre un aménagement en faveur du secteur
du BTP, d’autant que la période dérogatoire se termine le
31 décembre 2011.






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Cela ne changera rien, puisque
cette loi ne sera pas adoptée avant cette date !






Mme
Élisabeth Lamure. Cela étant
dit, je retire l’amendement.






M.
le président. L’amendement
n° 15 rectifié est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par
M. Laurent, Mme Lamure et MM. Doublet, Belot et Milon, est ainsi
libellé :

Après l'article 1er
bis A

Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :

L’article L. 443-1 du code de
commerce est ainsi modifié :

1° Le 3° est
complété par les mots : « à l’exception de
ceux visés au 4° du présent article » ;

2° Le 4° est
complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des
eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords
interprofessionnels. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.






Mme
Élisabeth Lamure. Il s’agit
de permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont
engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la
filière, d’être soumis au droit commun en matière de
délais de paiement, quel que soit le produit.

En effet, la réglementation actuelle est plus
restrictive, puisque les délais de paiement applicables aux boissons
alcooliques passibles des droits de consommation doivent être
inférieurs à trente jours après la fin du mois de livraison.

Cette disposition vise à encourager le maintien, voire le
développement, des structures interprofessionnelles du secteur
vitivinicole, afin qu’elles puissent contribuer à une meilleure
gestion du marché.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Pour les mêmes raisons qu’à propos de
l’amendement précédent, la commission émet un avis
défavorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Même avis.






M.
le président. Madame Lamure,
l'amendement n° 16 est-il maintenu ?






Mme
Élisabeth Lamure. Cet amendement
pourra-t-il lui aussi être représenté lors de la discussion de
la proposition de loi Warsmann ?






M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Madame Lamure, adopter ou non cet
amendement aujourd’hui ne changera rien au calendrier, car ce texte ne
sera pas adopté définitivement avant le 31 décembre.






Mme
Élisabeth Lamure. Dans ces
conditions, je retire l’amendement, monsieur le président.






M.
le président. L'amendement
n° 16 est retiré.






Article
1er bis



L’article L. 462-3 du code de
commerce est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est
précédé de la mention :
« I. – » ;



1° bis (nouveau) À
la première phrase du premier alinéa, les références :
« 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne » sont remplacées par les
références : « 101 et 102 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne » ;



2° Après le deuxième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :



« L’avis de
l’Autorité peut être accompagné de toutes pièces du
dossier concernant les pratiques mentionnées au premier alinéa,
à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies au
titre du IV de l’article L. 464-2. » ;



3° (nouveau) Il
est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – L’Autorité
peut être invitée par les juridictions à les éclairer sur
toute question relative aux pratiques anticoncurrentielles définies aux
articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles
101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne. »






M.
le président. L'amendement
n° 5, présenté par M. Hyest, est ainsi
libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.






M.
Jean-Jacques Hyest. Les comparaisons
habiles faites entre l’Autorité de la concurrence et
l’Autorité des marchés financiers ne me paraissent pas
complètement pertinentes, les cas n’étant pas les mêmes et
l’AMF pouvant être appelée à déposer des conclusions.
Le code de commerce pose des règles qui me paraissent suffisantes :
pourquoi en rajouter, au risque de créer progressivement un droit tout
à fait artificiel, très éloigné du droit civil ?

Il me semble extrêmement dangereux de se lancer dans de
telles innovations juridiques, qui ne présentent pas toutes les garanties
nécessaires en matière de litiges. Le dispositif actuel, qui permet
la consultation de l’Autorité de la concurrence, est à mon sens
largement suffisant.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission des lois ?






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis.
L’article 1er bis
crée une procédure d’amicus curiae pour
l’Autorité de la concurrence, pouvant être mise en œuvre
à la demande d’une juridiction souhaitant être
éclairée sur une question générale de droit de la
concurrence et de pratiques anticoncurrentielles. Elle complétera la
possibilité déjà existante, pour une juridiction, de demander un
avis à l’Autorité de la concurrence sur un dossier particulier.

Cette procédure est prévue pour
l’Autorité des marchés financiers et fonctionne de manière
satisfaisante, sans qu’il y ait motif de s’en plaindre. Elle existe
donc déjà dans notre droit.






M.
Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas
la même chose !






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis. Elle ne peut, en outre, être utilisée
qu’à la demande expresse d’une juridiction, et non sur
l’initiative de la seule autorité.

Cette nouvelle procédure ne doit pas être une source
d’inquiétude pour les entreprises. Elles pourront en tout état
de cause faire valoir devant le juge leur point de vue sur les
éléments d’éclairage apportés par
l’Autorité de la concurrence.

Les droits de la défense sont donc parfaitement
respectés, et il n’y a aucune raison de douter du sérieux de
l’Autorité de la concurrence.

Je demande à notre collègue Jean-Jacques Hyest de
bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai
un avis défavorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Ce qui est certain, c’est que la situation actuelle
est extrêmement complexe. Tout ce qui peut tendre à une
simplification me séduit donc a priori, mais j’entends
l’argument de Jean-Jacques Hyest selon lequel il ne s’agit pas
exactement du même dispositif que pour l’AMF.






M.
Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas
la même chose !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur
cette question.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 5.

(Après une
épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau,
le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)






M.
le président. Je mets aux voix
l'article 1er bis.

(L'article
1er
bis est adopté.)






Article
1er ter



L’article L. 462-7 du code de
commerce est complété par trois alinéas ainsi
rédigés :



« Le délai mentionné
au troisième alinéa est suspendu :



« 1° Lorsque
l’ordonnance délivrée en application de l’article
L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le
déroulement des opérations mentionnées au même article fait
l’objet d’un recours, tant que le premier président de la cour
d’appel compétent n’a pas rendu son ordonnance et, s’il
y a lieu, tant que la Cour de cassation n’a pas rendu son arrêt en
cas de pourvoi contre ladite ordonnance ;



« 2° Lorsque la
décision de l’Autorité fait l’objet d’un recours en
application de l’article L. 464-8, tant que la cour d’appel de
Paris et, s’il y a lieu, la Cour de cassation n’ont pas rendu leur
arrêt. »






M.
le président. L'amendement
n° 30, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas

« Le délai mentionné
au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à
l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle
irrévocable :

« 1° Lorsque
l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait
l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations
mentionnées au même article fait l'objet d'un recours ;

« 2° Lorsque la
décision de l'Autorité fait l'objet d'un recours en application de
l'article L. 464-8. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.






Mme
Nicole Bonnefoy,
rapporteure
pour avis. Il s’agit simplement d’une précision
rédactionnelle.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Mme le rapporteur pour avis a critiqué tout
à l’heure la rédaction du texte du Gouvernement et le travail
accompli par l’Assemblée nationale, manifestement insuffisant à
ses yeux, d’où sa volonté de récrire le présent
article.

Cependant, cet amendement est moins précis que la
rédaction de l’Assemblée nationale, puisqu’il ne
mentionne pas qu’il s’agit de la décision de la cour
d’appel du ressort du juge qui a autorisé l’opération de
visite et de saisie, ni que le pourvoi en cassation interrompt également
la prescription.

Compte tenu de ces imprécisions, le Gouvernement
préfère la rédaction actuelle de l’article, qui va dans le
même sens.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 30.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. Je mets aux voix
l'article 1er ter, modifié.

(L'article
1er
ter est adopté.)






M.
le président. Mes chers
collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La
séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à
vingt et une heures quarante.)






M.
le président. La séance est
reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté
par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et
l’information des consommateurs.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux
amendements portant article additionnel après
l’article 1er ter.






Articles
additionnels après l'article 1er ter






M.
le président. L'amendement
n° 46, présenté par Mmes Schurch et Didier,
MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article
1er ter

Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :

Au premier alinéa de
l’article L. 313-1 du code de la construction et de
l’habitation, le mot : « vingt » est
remplacé par le mot : « dix » et le
pourcentage : « 0,45 % » est remplacé par le
pourcentage : « 1 % ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.






Mme
Évelyne Didier. Par cet
amendement, nous souhaitons redonner à Action logement, l’ancien
« 1 % logement », la place et le financement qui lui
permettraient de se recentrer sur le cœur de sa mission.

En effet, depuis sa création légale en 1953, le
dispositif du 1 % logement a été sans cesse malmené. Ainsi,
en 1992, le taux de contribution des entreprises a été
abaissé de 1 % à 0,45 % de la masse salariale, puis la loi
de finances de 2006 a relevé de dix salariés à vingt
salariés le seuil d’assujettissement des entreprises.
Aujourd’hui, les sommes collectées au titre de ce que l’on
persiste à appeler, improprement, le 1 % logement sont
détournées pour financer l’ANRU, l’Agence nationale pour
la rénovation urbaine, ainsi que l’ANAH, l’Agence nationale de
l’habitat, dans une mesure de plus en plus importante : c’est
ce que nous avons qualifié d’externalisation du budget du logement,
Action logement venant pallier le désengagement de l’État.

En effet, la loi Molle a transféré
intégralement le financement de l’ANRU au 1 % logement,
alors que cette agence était auparavant financée de façon
paritaire par l’État et le 1 % logement.

Pour les années 2012-2014, ce sont
3,25 milliards d’euros qui seront détournés de la mission
première d’Action logement pour financer l’ANRU et
l’ANAH, alors même que l’enveloppe destinée aux HLM est
moindre, puisque son montant s’élève à 2,8 milliards
d’euros seulement.

Les sénateurs du groupe CRC estiment qu’Action
logement doit être recentrée sur son cœur de mission, à
savoir le financement, par les employeurs, de logements sociaux pour les
salariés.

Cet amendement vise à rétablir le seuil de dix
salariés et le taux de 1 % de la masse salariale pour la contribution
des employeurs.






M.
Roland Courteau. Très bien !






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement vise à faire passer de 0,45 %
à 1 % de la masse salariale la contribution des employeurs à
l’effort de construction. Je n’y suis pas favorable, car il ne me
paraît pas souhaitable de majorer cette contribution sans avoir
engagé une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Un
véritable débat sur le sujet me semble nécessaire, mais il
trouverait plutôt sa place lors de l’examen d’un texte
consacré spécifiquement au logement.

Par ailleurs, la vraie question porte aujourd’hui sur
l’utilisation des ressources d’Action logement.

Comme l’indiquait notre collègue Nicole Bricq dans
son rapport d’information sur les prélèvements obligatoires, le
Gouvernement a mis en place un dispositif par le biais duquel
« l’État dépense l’argent des
autres ». Sur la période 2009-2011, ce sont ainsi
3,9 milliards d’euros qui ont été prélevés par
l’État sur les fonds d’Action logement afin de financer
l’ANRU et l’ANAH.

Je demande à Mme Didier de bien vouloir retirer cet
amendement.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je suis également défavorable à cet
amendement, dans la mesure où il n’a rien à voir avec le sujet
qui nous occupe, à savoir la protection des consommateurs.

De surcroît, la mesure proposée alourdirait les
charges pesant sur les entreprises. Je ne suis pas certain que la période
actuelle soit propice à une telle initiative : nous avons besoin que
les entreprises puissent investir et créer des emplois.






M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.






Mme
Évelyne Didier. M. le
rapporteur a raison de dire qu’il faudrait commencer par cesser de
ponctionner les ressources tirées de la contribution des employeurs et
faire en sorte que celles-ci soient effectivement utilisées pour
construire des logements, conformément à la vocation du dispositif.
Ce serait en effet une première étape.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous objectez
que le présent projet de loi a trait à la consommation, mais comment
consommer quand on n’a pas de logement ? Il existe une
véritable pénurie en la matière, parce que le Gouvernement a
privé la construction de logements de moyens qui lui étaient
initialement affectés.

Par cet amendement, nous voulons réaffirmer une
conviction et dénoncer une dérive. Cela étant, je vais le
retirer, monsieur le président, car nous aurons l’occasion de
revenir sur cette question.






M.
le président. L'amendement
n° 46 est retiré.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté
par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :

Après
l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans
un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un
rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du
30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains et étudiant
l’opportunité d’une modification de ce dernier, notamment pour
ce qui concerne la définition de la surface minimale d’un logement
décent.

La parole est à Mme Évelyne Didier.






Mme
Évelyne Didier. Au travers de cet
amendement, nous reprenons sous un autre angle une discussion entamée lors
de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, qui
prévoyait la création d’une taxe sur les micro-logements.

Pour justifier notre opposition à l’instauration
d’une telle taxe, nous avions argué que celle-ci ne réglerait
en rien le problème du logement indigne et n’engagerait aucunement
un processus d’encadrement des loyers, que nous estimons absolument
nécessaire du fait de la spéculation financière liée à
la pierre, essentiellement dans les zones où la situation du logement est
tendue.

Dans le même esprit, nous proposons ici de revenir sur le
décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent pris pour l’application de l’article 187
de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet,
l’article 4 de ce décret prévoit qu’un logement doit
disposer « au moins d’une pièce principale ayant […]
une surface habitable au moins égale à 9 mètres
carrés ».

Pour notre part, nous estimons qu’une surface minimale
aussi faible ne peut servir de base à la définition d’un
logement digne. Qui veut vivre dans neuf mètres carrés ?

Pour cette raison, nous demandons que le Gouvernement remette
au Parlement, « dans un délai de six mois suivant la
promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions
du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
[précité] et étudiant l’opportunité d’une
modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition
de la surface minimale d’un logement décent ».

En effet, nous estimons que, en deçà de quatorze
mètres carrés, un logement ne devrait pas être
considéré comme un habitat digne. Toutefois, ce point relevant du
domaine réglementaire, il ne nous était pas possible de demander
directement son inscription dans le texte par voie d’amendement. Nous ne
pouvons qu’inciter le Gouvernement à entamer une réflexion sur
ce sujet.






M.
Roland Courteau. Très bien !






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Le présent amendement, qui vise à ce qu’un
rapport soit remis au Parlement sur l’opportunité de réviser le
décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent, est intéressant.

Ce décret énumère les équipements et les
éléments de confort que doit comporter un logement. Il dispose en
outre qu’un logement ayant une surface habitable de moins de neuf
mètres carrés ne constitue pas un logement décent.

Il me semble utile de faire le bilan de l’application de
ce décret, en vue de le modifier. L’avis de la commission est
très favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Il est facile de demander la remise de rapports, mais la
rédaction de ceux-ci mobilise des fonctionnaires et les détourne
d’autres tâches. (Protestations
sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Je ne crois vraiment
pas indispensable de demander un rapport de plus.

Sur le fond, je suis en désaccord avec les auteurs de
l’amendement. En effet, je considère que les logements d’une
surface comprise entre neuf et quatorze mètres carrés peuvent
constituer un apport important, notamment dans les zones très tendues, par
exemple pour des étudiants.






Mme
Sylvie Goy-Chavent. Absolument !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet
amendement.






M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.






Mme
Évelyne Didier. Certes, de tels
logements sont utiles à l’heure actuelle, mais c’est faute
d’autres solutions. On ne peut tout de même pas considérer
qu’il est normal de devoir vivre dans un logement de neuf mètres
carrés !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Ce problème n’est pas neuf !






Mme
Évelyne Didier. Qui, dans cet
hémicycle, serait prêt à vivre dans neuf mètres
carrés ?

Si nous ne posons pas le principe que de telles situations
sont inadmissibles, nous n’aurons pas accompli notre devoir !






M.
Roland Courteau. C’est
vrai !






Mme
Évelyne Didier. Bien entendu, le
problème ne peut être résolu du jour au lendemain, car
construire prend du temps, mais je souhaite que l’on pose enfin le
principe que vivre dans neuf mètres carrés, ce n’est pas une
vie !






M.
Roland Courteau. Très bien !






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.






M.
Jean-Claude Lenoir. Tout
d’abord, je suis par principe tout à fait hostile à la
multiplication des demandes de rapport.






Mme
Évelyne Didier. C’est le
minimum que l’on puisse nous accorder !






M.
Jean-Claude Lenoir. Comme le disait
M. le secrétaire d’État, la rédaction de ces rapports
mobilise des fonctionnaires qui pourraient se consacrer à d’autres
missions. (Protestations sur les
travées du groupe socialiste-EELV.)






M.
Roland Courteau. Ces rapports peuvent
être utiles !






M.
Jean-Claude Lenoir. Sur le fond,
j’observe que l’amendement fait référence à la loi
du 13 décembre 2000 et à un décret du
30 janvier 2002. Or qui gouvernait au début des
années 2000 ? Qui a pris le décret du 30 janvier
2002 ? Un gouvernement de gauche ! L’indignation que vous
exprimez ce soir aurait dû se manifester à l’époque !






Mme
Évelyne Didier. Quid du
fond de l’amendement ?






M.
le président. La parole est
à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.






Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Un
logement indécent n’est pas un logement inhabitable : un
logement inhabitable, c’est un logement insalubre.

Toutefois, le locataire d’un logement indécent peut
ester en justice pour obtenir une réduction de son loyer, qui doit
obligatoirement faire l’objet d’une décote.

Le seuil de neuf mètres carrés retenu à
l’époque marquait une première étape. En effet,
c’était la première fois que la notion de « logement
décent » était inscrite dans les lois de la
République. Il n’en est d'ailleurs pas ainsi dans tous les pays
européens. Une étape ultérieure devait faire l’objet
d’une négociation entre les représentants des bailleurs et ceux
des locataires, d’où l’utilité d’un rapport sur
l’application du décret du 30 janvier 2002.






M.
Roland Courteau. Très bien !
Voilà une réponse précise et carrée !






M.
Jean-Claude Lenoir. Mme Lienemann
était alors secrétaire d’État au logement, c’est
elle qui a signé ce décret !






Mme
Évelyne Didier. Elle ne
s’en cache pas !






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi, après
l'article 1er ter.






Article 2



I A. – Le
neuvième alinéa de l’article 3 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 est ainsi modifié :



1° (nouveau) À
la deuxième phrase, après le mot :
« établi », sont insérés les mots :
« et signé » ;



2° (nouveau) Après
la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi
rédigée :



« Il est établi en autant
d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis à
chacune des parties. » ;



3° (nouveau) Il
est ajouté une phrase ainsi rédigée :



« La liste des informations
devant figurer dans l’état des lieux est fixée par décret,
pris après avis de la Commission nationale de concertation. »



I A bis (nouveau). – Le
dixième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :



1° À la première
phrase, les mots : « frais partagés par moitié entre
le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots :
« la charge du bailleur » ;



2° Il est ajouté une
phrase ainsi rédigée :



« Lorsque le locataire
s’oppose à l’établissement de l’état des
lieux, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le
bailleur et le locataire. »



I B. – Le
troisième alinéa de l’article 22 de la même loi est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Il est restitué dans un
délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des
clés au bailleur, à son mandataire ou à un huissier de justice
dans les conditions prévues à l'article 3, déduction faite,
le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes
dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous
réserve qu’elles soient dûment justifiées. Le locataire
indique en fin de bail l’adresse de son nouveau domicile. 



« Lorsque les locaux
loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède
à un arrêté de comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est
dûment justifiée, conserver une provision, dans la limite d'un
montant fixé par décret, jusqu’à l’arrêté
annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive
et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des
sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être
tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient
dûment justifiées, sont effectuées dans le mois qui suit
l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. »



I. – (Non
modifié) Après le mot :
« comptes », la fin de l’avant-dernier alinéa du
même article 22 est ainsi rédigée : « est
majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel
en principal par mois de retard. »



I bis. – (Non
modifié) L’article 22-1 de la même loi est
complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque plusieurs locataires
ont conclu un même contrat de bail stipulant expressément un
engagement solidaire de chacun au paiement des loyers et charges, le congé
régulièrement délivré par l’un d’entre eux met
fin, à sa date d’effet, à la solidarité qui le concerne,
sous réserve qu’un nouveau locataire soit partie au
bail. »



I
ter. – L'article 22-2 de la même loi est ainsi
modifié :



1° (nouveau) Au
premier alinéa, après les mots « la location »,
sont insérés les mots « ou à la personne qui se porte
caution » ;



2° (nouveau) Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les manquements au
présent article sont passibles, en application du VII de
l’article L. 141-1 du code de la consommation, d’une
amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à
3 000 € pour une personne physique et à
15 000 € pour une personne morale. »



I quater. – (Supprimé)



II. – (Non
modifié) L’article 40 de la même loi est ainsi
modifié :



1° Au premier alinéa
des I et II, la référence : « , du
premier alinéa de l’article 22 » est
supprimée ;



2° Au premier alinéa
du III, les références : « , du
paragraphe e de l’article 17 et du premier alinéa
de l’article 22 » sont remplacées par la
référence : « et du paragraphe e de
l’article 17 ».



III. – (Non
modifié) La loi n° 48-1360 du
1er septembre 1948 portant modification et codification de la
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants
de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des
allocations de logement est ainsi modifiée :



1° L’article 75 est
abrogé ;



2° Au premier alinéa de
l’article 82, la référence :
« , 75 » est supprimée.



III bis. – La
section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier
du code de la construction et de l’habitation est ainsi
modifiée :



1° L’article
L. 125-2-2 est complété par un alinéa ainsi
rédigé :



« Lorsque le propriétaire
d'un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une
entreprise autre que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, il peut
résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois
mois. Dans le cas où ce contrat comporte une clause de réparation et
de remplacement de pièces importantes, le titulaire du contrat peut
obtenir une indemnité financière dont le montant maximal correspond
au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la
période non exécutée du contrat. » ;



2° Le troisième
alinéa de l’article L. 125-2-4 est complété par une
phrase ainsi rédigée :



« Il définit
également la liste des travaux permettant au propriétaire de
résilier le contrat d'entretien en application du dernier alinéa de
l'article L. 125-2-2. »



IV. – (Non
modifié) Au I de l’article L. 442-6 du code de la
construction et de l’habitation, la référence :
« , des alinéas 1, 2 et 3 de
l’article 75 » est supprimée.



V. – A. – Après
le huitième alinéa de l’article 3 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Lorsque la surface habitable
de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième
à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte,
à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à
la moindre mesure constatée. L’action en diminution du loyer doit
être intentée par le locataire dans un délai de six mois à
compter de la prise d’effet du contrat de location, à peine de
déchéance.



« En cas d’absence de
mention de cette surface, le locataire peut, dans un délai de trois mois
à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au
bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par acte d’huissier la communication de cette
information afin de l’inscrire par avenant dans le contrat de location.
Sans réponse du bailleur dans un délai de deux mois, le locataire
l’informe, dans les mêmes formes, de la superficie calculée par
lui-même ou par un professionnel. Les frais éventuels sont à la
charge du bailleur. Si la surface habitable de la chose louée est
inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée
dans tout document publié ou communiqué par le bailleur ou avec son
accord au locataire entre la mise en location et la conclusion du contrat de
location, le neuvième alinéa est applicable. Dans ce cas,
l’action en diminution du loyer doit être intentée par le
locataire dans un délai de six mois à compter soit de la date à
laquelle l’avenant a été conclu dans le contrat de location,
soit de celle à laquelle le locataire a informé le bailleur de la
superficie du logement. »



B. – Après le
deuxième alinéa de l’article L. 632-1 du code de la
construction et de l’habitation, sont insérés quatre
alinéas ainsi rédigés :



« Le contrat de location
précise la surface habitable de la chose louée. Lorsque cette surface
est inférieure de plus d’un vingtième à celle
exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la
demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à la moindre
mesure constatée. L’action en diminution du loyer doit être
intentée par le locataire dans un délai de deux mois à compter
de la prise d’effet du contrat de location, à peine de
déchéance.



« En cas d’absence de
mention de cette surface, le locataire peut, dans un délai de deux mois
à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au
bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par acte d’huissier la communication de cette
information afin de l’inscrire par avenant dans le contrat de location.
Sans réponse du bailleur dans un délai d’un mois, le locataire
l’informe, dans les mêmes formes, de la superficie calculée par
lui-même ou par un professionnel. Les frais éventuels sont à la
charge du bailleur. Si la surface habitable du logement loué meublé
est inférieure de plus d’un vingtième à celle
mentionnée dans tout document publié ou communiqué par le
bailleur ou avec son accord au locataire entre la mise en location et la
conclusion du contrat de location, le deuxième alinéa est applicable.
Dans ce cas, l’action en diminution du loyer doit être intentée
par le locataire dans un délai de deux mois à compter soit de la date
à laquelle l’avenant a été conclu dans le contrat de
location, soit de celle à laquelle le locataire a informé le bailleur
de la superficie du logement loué meublé.



« Un état des lieux
établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au
contrat. Il est établi et signé par les parties, ou par un tiers
mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. Il est établi
en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis
à chacune des parties. En cas d’intervention d’un tiers, les
honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni
indirectement à la charge du locataire. La liste des informations devant
figurer dans l’état des lieux est fixée par décret, pris
après avis de la Commission nationale de concertation.



« Si l’état des
lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au
quatrième alinéa, il l’est, sur l’initiative de la partie
la plus diligente, par un huissier de justice à la charge du bailleur et
à un coût fixé par décret en Conseil d’État.
Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours
à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Lorsque le locataire s’oppose à
l’établissement de l’état des lieux, les frais
d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le
locataire. »



C. – Les A
et B sont applicables aux contrats de location conclus
postérieurement à la promulgation de la présente loi.



V bis. – Le second
alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 précitée est remplacé par six
alinéas ainsi rédigés :



« Ces dispositions ne
s'appliquent pas :



« 1° Aux locations
à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1 ;



« 2° Aux logements
foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6
et de l'article 20-1 ;



« 3° Aux logements
attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de
l'occupation d'un emploi, à l'exception de l'article 3-1, des deux
premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;



« 4° Aux locations
consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de
l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de
l'article 20-1 ;



« 5° Aux locaux
meublés, à l'exception de l'article 3-1, de l'article 4
à l'exclusion des k, l et o, des deux premiers
alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. »



V ter. – Après
le septième alinéa de l’article 3 de la même loi,
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« – les
modalités d’établissement et les finalités de
l’état des lieux mentionné au treizième alinéa. Le
contenu de ces informations est précisé par arrêté du
ministre chargé du logement ;



« – les
modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant
dû au locataire applicable lorsque la restitution de ce dépôt de
garantie n’est pas effectuée dans le délai prévu à
l’article 22. »



V quater A. – (Non
modifié) À la première phrase du dixième
alinéa du même article 3, le mot :
« neuvième » est remplacé par le mot :
« treizième ».



V quater. – Le
onzième alinéa du même article 3 est ainsi
rédigé :



« Nonobstant
l’article 1731 du code civil, le dépôt de garantie est
intégralement restitué au locataire lorsque l'état des lieux ne
peut être établi parce que le bailleur a fait obstacle à
l'établissement de l'acte. »



V quinquies. – Après
la troisième phrase du deuxième alinéa du I de
l’article 15 de la même loi, il est inséré une phrase
ainsi rédigée :



« Le délai est
également réduit à un mois dans les zones, définies par un
arrêté du ministre chargé du logement, caractérisées
par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
locatifs. »



V sexies. – L’article 23
de la même loi est ainsi modifié :



1° (nouveau) La
seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux
phrases ainsi rédigées :



« Durant un mois à
compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives
sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des
locataires. L’envoi de ces pièces, aux frais du locataire, est de
droit lorsque ce dernier en fait la demande. » ;



2° (nouveau) Avant
le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :



« À défaut de
régularisation des charges locatives avant le terme de l’année
civile suivant l’année de leur exigibilité, le bailleur ne peut
plus exiger le paiement des arriérés de charges pour l’exercice
considéré et restitue au locataire les provisions versées au
titre de cet exercice. »



V septies
(nouveau). – L’article 5 de la même loi est
ainsi modifié :



1° Les mots :
« est partagée » sont remplacés par les
mots : « , ainsi que tous frais relatifs à la
constitution des dossiers de location facturés, sont
partagés ».



2° Il est ajouté une
phrase ainsi rédigée :



« Le montant des frais mis
à la charge du locataire ne peut être supérieur à un mois
de loyer en principal. »



VI. – Après le
quatrième alinéa du I de l’article 6 de la loi
n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d’exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce, sont insérés deux
alinéas ainsi rédigés :



« Les moyens employés par
ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles
appartiennent, pour diffuser auprès du public les annonces commerciales
afférentes aux opérations mentionnées au 1° du
même article 1er.



« Lorsqu'une convention
comporte une clause d'exclusivité, elle précise de façon
détaillée les moyens employés par le mandataire pour mener
à bien la mission qui lui a été confiée ainsi que les
modalités de reddition de comptes et sa périodicité. En cas de
non-respect de ses engagements par le mandataire, le mandant peut, à tout
moment et sans indemnité, mettre fin à la clause d'exclusivité
figurant dans la convention ou mettre fin à cette même
convention. »



VII. – L’article 7
de la même loi est complété par un alinéa ainsi
rédigé :



« Les modalités de la
non-reconduction des contrats définies par l'article L. 136-1 du code
de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible
dans les conventions citées au premier alinéa de
l'article 6. »



VII bis A. – (Supprimé)



VII bis B. – (Supprimé)



VII bis. – (Non
modifié) Au I de l’article L. 442-6 du code de la
construction et de l’habitation, après la référence :
« VI, », sont insérés les mots :
« à l’exception de l’article 68, ».



VII ter. – (Non
modifié) Au I de l’article L. 353-15 du même
code, après la référence : « VI, »,
sont insérés les mots : « à l’exclusion de
l’article 68, ».



VIII. – A. – Le
code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° La première phrase de
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-1-2 est
complétée par les mots : « , sauf en ce qui
concerne la fixation du prix, qui relève de l’article
L. 347-1 » ;



2° Après le même
article L. 313-1-2, il est inséré un article L. 313-1-3
ainsi rédigé :



« Art. L. 313-1-3. – Les
manquements aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de
l’article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret
d’accueil sont passibles, en application du VII de l’article
L. 141-1 du code de la consommation, d’une amende administrative
dont le montant ne peut être supérieur
à 3 000 € pour une personne physique
et 15 000 € pour une personne morale. » ;



3° L’article
L. 313-21 est abrogé ;



3° bis À la
première phrase du 3° de l’article L. 314-2,
après le mot : « général », sont
insérés les mots : « et transmis à l’agence
régionale de santé » ;



3° ter Après
la première phrase du premier alinéa de l’article
L. 342-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :



« Aux fins de communication au
public, les prix de ces prestations sont transmis au président du conseil
général et à l’agence régionale de santé dans
des conditions définies par décret. » ;



4° Le même article
L. 342-3 est complété par un alinéa ainsi
rédigé :



« Nonobstant toute stipulation
du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a
été libérée de ses objets personnels, seules les
prestations d’hébergement délivrées antérieurement au
décès mais non acquittées peuvent être facturées aux
ayants droit. Les sommes perçues d’avance correspondant à des
prestations non délivrées en raison du décès doivent
être remboursées aux ayants droit. Aucune somme ne peut être
exigée ou retenue pour la remise en état de la chambre si elle
n’est pas justifiée par un état des lieux à
l’entrée et à la sortie. » ;



5° Le chapitre VII du
titre IV du livre III est complété par un article
L. 347-3 ainsi rédigé :



« Art. L. 347-3. – Les
manquements aux dispositions de l’article L. 347-1 sont passibles,
en application du VII de l’article L. 141-1 du code de la
consommation, d’une amende administrative dont le montant ne peut
être supérieur à 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. »



B. – Le 4°
du A du présent VIII est applicable aux contrats souscrits
antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente
loi.



IX (nouveau). – L’article
L. 331-1 du code de la consommation est ainsi modifié :



1° Après le sixième
alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :



« 4° Un
représentant du fonds de solidarité tel que défini par
l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
à la mise en œuvre du droit au logement. Il est désigné
dans des conditions définies par décret. » ;



2° Au septième
alinéa, les références : « aux 1°, 2°
et 3 » sont remplacées par les références :
« aux 1°à 4° ».






M.
le président. La parole est
à M. Roland Courteau, sur l'article.






M.
Roland Courteau.
L’article 2 comprend de nombreuses dispositions relatives à la
protection des consommateurs dans les secteurs de l’immobilier, de
l’hébergement collectif des personnes âgées et des
services à domicile. Dans sa rédaction issue des travaux de
l’Assemblée nationale, il comportait des avancées, mais aussi
des difficultés, auxquelles la commission de l’économie du
Sénat a heureusement remédié.

Parmi ces avancées, il convient de saluer le renforcement
des droits des locataires en matière d’état des lieux, la
réduction du délai pour la restitution du dépôt de garantie
et l’extension aux logements meublés de certaines dispositions de la
loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L’article apporte également des réponses
à la question de la caution solidaire en cas de colocation, ainsi
qu’à un problème soulevé par l’association
UFC-Que Choisir, qui estime que près des deux tiers des agences
exigent au moins un document ne pouvant être demandé pour la
constitution d’un dossier. Ce type de non-respect d’une disposition
légale doit être effectivement sanctionné, de même que le
dépassement du délai légal de restitution du dépôt de
garantie.

Par ailleurs, il convient de relever que les travaux en
commission ont permis d’améliorer le dispositif de l’article.

Ainsi, dans le cas de l’intervention d’un huissier
de justice pour établir un état des lieux, les frais ne seront
partagés entre bailleur et locataire que dans l’hypothèse
où le locataire aura fait obstacle à l’établissement de
l’état des lieux.

J’apprécie également les dispositions
adoptées en commission sur l’initiative soit du rapporteur de la
commission de l’économie, soit de la rapporteure de la commission
des lois ; je pense notamment à la réduction à un mois du
délai de préavis de départ pour le locataire d’un logement
situé dans une zone tendue, délai que les députés avaient
déjà ramené de trois mois à deux mois. Avec le délai
actuel de trois mois, le locataire risque de devoir payer un double loyer et
d’avoir à verser le dépôt de garantie pour son nouveau
logement longtemps avant d’avoir récupéré le
précédent.

L’UFC-Que Choisir dénonçait
récemment les honoraires particulièrement élevés des
agences immobilières. Une réponse a été apportée
à cette question, par le plafonnement de leur rémunération
à un mois de loyer en principal. Cela était tout à fait
souhaitable.

Enfin, s’agissant de l’hébergement collectif
des personnes âgées et des services à domicile, je salue les
mesures de l’article 2 donnant aux agents de la DGCCRF les
moyens de sanctionner les augmentations illégales de tarifs… si
toutefois leurs effectifs leur permettent de se consacrer à cette
tâche.

Il s’agit là également d’une
réponse aux pratiques, dénoncées par la Commission des clauses
abusives, consistant à demander, après le décès de la
personne âgée ou à la libération de la chambre, des sommes
ne correspondant pas à une dépense réellement engagée ou
à une prestation effectivement réalisée.

En bref, l’article 2, tel que modifié en
commission, comporte de nombreuses dispositions permettant de renforcer la
protection des consommateurs dans le secteur immobilier et dans le domaine de
l’hébergement collectif des personnes âgées. Cela
étant, il peut encore être amélioré : nous allons
maintenant nous y employer !






M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier, sur l'article.






Mme
Évelyne Didier.
L’article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en
modifiant la loi du 6 juillet 1989.

À cette occasion, je souhaite attirer très
solennellement l’attention du Gouvernement sur le fait suivant.

Si les dépenses de logement font effectivement partie des
dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du
Gouvernement l’insertion de ces dispositions dans le présent projet
de loi, considérer ce bien de première nécessité comme un
simple bien de consommation est aller trop loin. Cela traduit bien une
conception marchande du logement, qui relève à notre sens d’un
droit, consubstantiel à tous les autres droits, consacré à
l’article 1er de la loi de 1989 précitée.

Certes, le défaut de régulation par les pouvoirs
publics a rendu le marché du logement extrêmement rentable pour les
investisseurs privés, ce qui a favorisé la création d’une
bulle spéculative, tandis que l’accès au logement devient de
plus en plus difficile pour les ménages. C’est là une situation
dramatique, car disposer d’un toit, ce n’est pas une question de
consommation, c’est une question de dignité. C’est d'ailleurs
un droit consacré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit
au logement opposable.

Le Gouvernement a pourtant négligé de consulter les
associations du secteur du logement, notamment la Confédération
nationale du logement ; nous le déplorons. Pour notre part, nous
persistons à penser que s’il est nécessaire d’encadrer
les relations privées entre bailleurs et locataires, mener une politique
du logement digne de ce nom consisterait d’abord à construire les
900 000 logements qui manquent aujourd’hui sur notre territoire.

Or, au fil des lois de finances, les crédits
attribués au secteur du logement sont en constante régression et les
aides à la pierre fondent comme neige au soleil. Voilà quelques mois,
cette situation nous a conduits à remarquer que l’effort du monde
HLM pour abonder le budget national était plus important que les
dépenses consacrées par l’État à l’aide à
la pierre ; ce constat traduit bien la faiblesse de l’effort de
l’État en la matière !

Si le désengagement de l’État se poursuit, il
n’y aura bientôt plus de politique du logement, et vous nous
proposerez peut-être d’intégrer ce secteur dans les
attributions du ministère de la consommation. On peut tout imaginer !

Nous regrettons cette dérive, aux conséquences
très lourdes pour nos concitoyens. Nous avons été bernés
par le mythe d’une France de propriétaires.

Je le répète, l’accès au logement est un
droit visant à permettre à nos concitoyens de vivre dignement. Pour
cette raison, nous estimons, comme le rapporteur, que la première mesure
prise devrait être d’’encadrer les loyers. Nous pensons en
outre qu’il faudrait en finir avec les niches fiscales, qui ne
constituent qu’une source d’effets d’aubaine pour les
investisseurs. La pierre représente aujourd’hui un investissement
à faible risque, mais à rentabilité importante.

Il faut impérativement sortir le logement de cette
sphère marchande, dont le fonctionnement aboutit de plus en plus souvent
à l’exclusion des plus fragiles de nos concitoyens.
L’accès au logement relève de la solidarité nationale.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques
que je souhaitais faire. Je déplore, sur le fond, l’intégration
de dispositions ayant trait au logement dans ce projet de loi. M. le
secrétaire d’État m’a objecté tout à
l’heure que nos propositions trouveraient mieux leur place dans un texte
consacré spécifiquement au logement : cette observation vaut
aussi pour un grand nombre de mesures présentées par le
Gouvernement !






M.
le président. La parole est
à M. Joël Guerriau, sur l’article.






M.
Joël Guerriau. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, permettez-moi d’attirer votre attention sur un point qui
a suscité l’émoi des professionnels de l’immobilier,
comme en témoignent les nombreuses lettres et sollicitations que nous
avons certainement tous reçues à propos de la question des mandats
exclusifs de vente et de leur non-reconduction tacite, et plus
généralement de la réglementation de la profession d’agent
immobilier.

Nos collègues députés ont voulu mieux
protéger les consommateurs contre les agissements de certains
professionnels demandant un mandat exclusif sans parvenir à conclure la
vente qui leur a été confiée. Il s’agit là, bien
sûr, d’un dysfonctionnement, mais sa portée reste marginale, et
l’Assemblée nationale y a apporté une réponse trop
radicale et stigmatisante. Au départ, ne l’oublions pas, le
propriétaire du bien a le choix entre trois mandats de vente
différents.

Je salue la sagesse de mes collègues membres de la
commission de l’économie, qui ont su apporter des réponses
équilibrées.

Plutôt que de supprimer le mandat exclusif, il me semble
ainsi plus clair et plus motivant, pour l’une et l’autre des
parties au contrat, de mieux informer le mandant sur le contenu du mandat et de
lui ouvrir droit à le dénoncer facilement dans le cas où le
mandataire ne respecterait pas ses engagements.

La quasi-disparition des mandats exclusifs induirait une
baisse d’activité des agents immobiliers, la perte de nombreux
emplois de négociateur et une diminution importante des rentrées
fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés et de
la TVA.

De même, prévoir une information lisible sur les
conditions de non-reconduction du mandat exclusif est une solution plus
équilibrée qu’interdire purement et simplement sa reconduction
tacite.

Ces évolutions sont particulièrement pertinentes
s’agissant du secteur du logement, mais elles valent aussi pour de
nombreuses autres dispositions du projet de loi : la transparence de
l’information constitue à nos yeux la meilleure protection du
consommateur, qu’il soit vendeur de son bien ou locataire.

Vouloir « surprotéger » et
« déresponsabiliser » le consommateur, partie
« faible » au contrat, en pénalisant toute une
profession au travers de restrictions trop contraignantes, empêcherait
bien des initiatives.

Certains bailleurs peu scrupuleux ont recours à des
pratiques abusives, certes. Mais répondre à ce problème en
imposant à tous un arsenal réglementaire trop astreignant aboutirait
à assécher encore un peu plus l’offre locative, déjà
trop rare dans de nombreuses zones.

Oui, il faut encadrer les choses, mais ne tombons pas dans
l’excès de la surréglementation d’une profession encore
dynamique et porteuse d’emplois, de la déresponsabilisation des
locataires, d’une mainmise de l’État sur la fixation des
loyers. En effet, les bonnes intentions des parlementaires risqueraient alors
d’avoir des effets contre-productifs sur le terrain.






M.
le président. La parole est
à M. Daniel Dubois, sur l’article.






M.
Daniel Dubois. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, nous abordons l’un des articles les plus importants du
projet de loi.

Nous souhaitons tous que nos concitoyens puissent se loger
dans de bonnes conditions. Convient-il pour cela d’imposer davantage de
contraintes aux bailleurs, en pensant ainsi mieux protéger les
preneurs ? Je n’en suis pas sûr, et il me semble quelque peu
illusoire de raisonner de cette façon.

En effet, dans la mesure où l’argent public se fera
de plus en plus rare, quels que soient ceux qui auront à le gérer
demain, il faudra que les acteurs privés financent la construction de
nombreux logements, y compris sociaux. Cela me semble relever de
l’évidence ! Pour ce faire, encore faut-il que les
investisseurs privés aient envie d’investir dans ce domaine, ce qui
suppose de respecter un équilibre dans la relation entre le bailleur et le
preneur.

Or je crains, mes chers collègues, que, dans notre souci
de protéger le preneur, nous n’aboutissions à faire peser de
trop lourdes contraintes sur le bailleur, et par suite sur la production future
de logements : ce serait la plus mauvaise manière de répondre
aux besoins de nos concitoyens en matière de logement. C’est
pourquoi je vous invite à mieux équilibrer la relation entre le
bailleur et le preneur.

Nous étions tous d’accord pour faire du DALO un
droit universel, effectivement appliqué. Or, aujourd’hui, on se rend
compte qu’il est très difficile de le mettre en œuvre, faute de
solutions de logement appropriées. Il est donc essentiel de créer les
conditions d’un accroissement de la production de logements, l’une
des premières étant de mobiliser l’argent privé. Surtout,
ne décourageons pas les acteurs privés d’investir dans ce
secteur : ce serait une catastrophe !






M.
Jean-Claude Lenoir. Très
bien !






M.
Daniel Dubois. Mes chers
collègues, soyons donc prudents !
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et de
l’UMP.)






Mme
Sylvie Goy-Chavent. Bravo !






M.
le président. L’amendement
n° 137 rectifié bis, présenté par
MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston et Labbé,
Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher,
Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste,
Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est
ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi
rédigé :

… - L’article 5 de
la même loi est complété par une phrase ainsi
rédigée :

Quand il y a lieu,
l’établissement de l’acte de location ne peut être
facturé au-delà d’un prix national plafonné par
décret.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.






M.
Yannick Vaugrenard. Cet amendement a
pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du
locataire, s’agissant des frais d’établissement de bail.

Alors que la rédaction d’un bail est une
opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences
immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien
immobilier objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu’un même
acte coûte entre 100 et 800 euros selon la localisation du bien.

Dans le cadre d’une étude menée cet
été, l’UFC-Que Choisir a enquêté auprès de
1 056 agences réparties sur l’ensemble de notre territoire
et a observé des disparités ahurissantes en matière de
facturation des honoraires aux locataires. Ces honoraires équivalent, en
moyenne, à un mois de loyer. Nous avons décidé leur plafonnement
en commission, ce qui est une bonne chose, mais reste le cas des honoraires
facturés pour la rédaction du bail. Théoriquement partagés
entre le locataire et le bailleur, ils s’élèvent, en moyenne,
à 190 euros, mais la facture peut grimper jusqu’à
500 euros, voire 800 euros. Or, si l’article 5 de la loi
de 1989 prévoit le partage de ces honoraires, il est admis par la
jurisprudence que les autres frais, notamment ceux de négociation, ne sont
pas dus par le locataire. On admettra que 500 euros, c’est beaucoup
pour la simple rédaction d’un bail, surtout au temps des
ordinateurs, des traitements de texte et du
« copier-coller » !

La cour d’appel de Grenoble l’a d’ailleurs
souligné dans son arrêt du 19 octobre 2004 :
« Rien ne justifie que le locataire doive payer pour être
recherché. » Autrement dit, les agences ne peuvent demander au
locataire des honoraires pour un service rendu essentiellement au
propriétaire.

Afin de remédier à cette pratique
déconnectée de toute réalité économique et
principalement préjudiciable aux locataires, nous proposons qu’un
tarif maximal, qui pourrait avoisiner 50 euros, soit fixé par
décret.






Mme
Évelyne Didier. Très
bien !






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement, qui vise à plafonner le tarif de
l’établissement de l’acte de location à un montant
fixé par décret, est satisfait par le plafonnement des frais
d’agence, que nous avons introduit en commission.

Il n’est pas utile de créer plusieurs plafonds. Par
ailleurs, plafonner le prix de la rédaction de l’acte de location
conduirait peut-être les agences à augmenter les frais de dossier.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir
le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. C’est là le premier amendement d’une
série portant des mesures d’encadrement.

Ayant déjà dit tout à l’heure ce que je
pensais de telles propositions, je me contenterai de rappeler ce qu’a
fait Lionel Jospin quand il était Premier ministre.
(Exclamations ironiques sur les
travées du groupe socialiste-EELV.)






M.
Jean-Jacques Mirassou. Excellente
référence !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Mme Lienemann s’en souvient
sûrement : il a abandonné l’encadrement des loyers,
considérant que cela ne fonctionnait pas.
(Mme Marie-Noëlle Lienemann fait
un signe de dénégation.)






M.
Jean-Jacques Mirassou. Mais non, vous
n’avez pas bien compris !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable
sur l’amendement n° 137 rectifié bis.






M.
le président. La parole est
à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.






Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur
le secrétaire d’État, vos propos ne sont pas exacts.

Le gouvernement de Lionel Jospin, à l’époque
où Louis Besson en était le secrétaire d’État au
logement, n’a pas abandonné le principe de l’encadrement des
loyers : il a considéré que le dispositif de la loi de 1948
devait cesser de s’appliquer, parce qu’il engendrait
l’immobilisme et n’avait plus aucun lien avec la réalité
du marché.

Les propositions faites aujourd’hui en matière
d’encadrement tendent non pas à figer les loyers dans la durée,
mais à limiter leur progression, afin d’éviter un double
phénomène de spéculation et de décrochage massif entre
l’évolution des revenus des Français et celle des loyers.

Cela n’a donc absolument rien à voir avec
l’encadrement, que je qualifierai de statique, prévu par la loi
de 1948.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait par ailleurs mis en
place toute une série de dispositions pour que les aides fiscales à
l’investissement privé soient fortement conditionnées au
respect de niveaux de loyer et de plafonds de ressources.

Enfin, je dirai à l’adresse de ceux de nos
collègues qui se préoccupent beaucoup de soutenir
l’investissement locatif privé que la chute de ce dernier qu’a
pu un temps connaître la France a touché non pas
l’investissement locatif individuel, lequel a progressé de
manière assez constante, mais l’investissement locatif
institutionnel. En son temps, le général de Gaulle avait
imposé aux banques et aux compagnies d’assurances d’investir,
au titre de leurs fonds de réserve, dans l’immobilier locatif. Cette
contrainte a été supprimée dans les années quatre-vingt,
à l’occasion de la refonte de la loi bancaire.






M.
Jean-Claude Lenoir. Qui l’a
décidé ?






Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Pour ma
part, je souhaite qu’elle soit, à terme, restaurée.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d’État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Madame Lienemann, permettez-moi de vous rappeler que
le dispositif qui a été abandonné par le gouvernement Jospin est
celui de la loi Mermaz de 1989…

Cette loi prévoyait, comme la rédaction du
présent projet de loi adoptée par la commission, l’encadrement
des loyers. Le gouvernement Jospin n’avait pas pris les mesures
nécessaires à sa mise en œuvre.
(Mme Marie-Noëlle Lienemann
s’exclame.) C’est ainsi, madame Lienemann !






M.
Jean Bizet. C’est vrai !






Mme
Marie-Noëlle Lienemann. La loi
Mermaz n’a fait que modifier la loi de 1948 !






M.
le président.
Monsieur Vaugrenard, l’amendement
n° 137 rectifié bis est-il maintenu ?






M.
Yannick Vaugrenard. Si les frais
d’établissement du bail sont bien inclus dans les honoraires globaux
perçus par l’agence, plafonnés à l’équivalent
d’un mois de loyer, alors je retire mon amendement. Il était utile
de préciser ce point.






Mme
Laurence Rossignol. Ce n’est pas
systématique !






M.
le président. L’amendement
n° 137 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 32, présenté par
Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d’un mois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.






Mme
Cécile Cukierman. Par cet
amendement, nous souhaitons raccourcir le délai de restitution au
locataire du dépôt de garantie, fixé actuellement, aux termes de
l’article 22 de la loi de 1989, à deux mois à compter
de la remise des clés au bailleur.

Au travers des dispositions contenues dans le présent
projet de loi, il est proposé d’élargir le champ des personnes
auxquelles ces clés peuvent être remises : outre le bailleur,
sont ainsi visés son mandataire ou l’huissier de justice dont
l’intervention aurait été nécessaire pour dresser
l’état des lieux.

Il s’agit de faciliter la remise des clés et, par
là même, de faire courir plus rapidement le délai de restitution
du dépôt de garantie. Nous proposons pour notre part d’aller
plus loin en ramenant le délai de restitution du dépôt de
garantie de deux à un mois, une fois les clés remises aux personnes
habilitées.

En effet, les locataires ayant quitté un logement ont
souvent besoin de recouvrer rapidement le dépôt de garantie afin de
pouvoir faire face aux frais induits par l’établissement d’un
nouveau contrat de bail. Cet amendement a pour objet de renforcer les droits et
la protection des locataires.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement vise à ramener de deux à un mois le
délai légal de restitution du dépôt de garantie au
locataire. Je n’y suis pas favorable : un délai de deux mois ne
paraît, en effet, pas excessif, surtout si le bailleur doit effectuer des
travaux de remise en état de son bien après le départ du
locataire.

En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement
de bien vouloir le retirer. Sinon, je serai contraint d’émettre un
avis défavorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je suis du même avis que M. le rapporteur, dont
la remarque est très juste.






M.
Thierry Repentin. C’est un
excellent rapporteur ! (Sourires.)







Mme
Sylvie Goy-Chavent. C’est aussi
un excellent ministre !






M.
le président. Madame Cukierman,
l'amendement n° 32 est-il maintenu ?






Mme
Cécile Cukierman. Non, je le
retire, monsieur le président.






M.
le président. L'amendement
n° 32 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par
Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Évelyne Didier.






Mme
Évelyne Didier. Par cet
amendement, nous souhaitons supprimer une disposition de ce projet de loi
insérée à l’Assemblée nationale, visant à
modifier l’article 22 de la loi de 1989 afin de prévoir
que le locataire indique en fin de bail l’adresse de son nouveau
domicile.

Nous estimons, pour notre part, qu’il s’agit
là d’un grave recul des droits des locataires et, plus
généralement, du droit des personnes à aller et venir. En effet,
une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie
privée du locataire, qui ne saurait être assujetti à une
quelconque obligation de cet ordre envers son ancien bailleur.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. L’alinéa 12 de l’article 2
prévoit que, après la restitution du dépôt de garantie, le
locataire doit indiquer l’adresse de son nouveau domicile.

Je ne suis pas favorable à la suppression de cette
disposition. En effet, le fait de disposer de l’adresse du nouveau
domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans
l’hypothèse où le bien aurait été laissé dans un
état très dégradé.

En conséquence, je suggère aux auteurs de cet
amendement de le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement est également défavorable à
cet amendement et en demande le retrait. Aux raisons qui viennent
d’être données par M. le rapporteur, j’ajouterai
celle-ci : comment le bailleur pourra-t-il restituer le dépôt de
garantie à son ancien locataire s’il ne connaît pas sa nouvelle
adresse ? (M. le président de la commission de
l’économie approuve.)






M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.






Mme
Évelyne Didier. La personne qui
souhaite récupérer son dépôt de garantie trouvera toujours
le moyen de le faire. Le problème n’est pas là ! Ce qui
m’importe, c’est d’affirmer le principe que le locataire
partant ne doit pas être tenu de faire connaître sa nouvelle adresse,
car prévoir une telle obligation n’est pas correct du point de vue
de la libre circulation des personnes. Il existe des cas compliqués
où l’on peut souhaiter partir sans laisser d’adresse, par
exemple si l’on est engagé dans un divorce difficile. Cela
relève à mes yeux de la liberté fondamentale d’aller et
venir !






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas
adopté.)






M.
le président. Je suis saisi de
deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 rectifié est
présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam,
Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 138 rectifié ter
est présenté par MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston
et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste,
S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du
groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts
rattaché.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter
cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la retenue sur le dépôt
de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et
que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le
bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée
émanant d’un professionnel.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour
présenter l’amendement n° 34 rectifié.






M.
Gérard Le Cam.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que
le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un
délai de deux mois à compter de la remise des clefs, déduction
faite des sommes restant dues au bailleur et des dépenses de remise en
état du bien suite à des dégradations causées par le
locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Par cet amendement, nous souhaitons clarifier ce dernier
point, car la loi ne définit pas la nature des pièces justificatives
et la jurisprudence en la matière est particulièrement incertaine.

En effet, si les juges exigeaient auparavant la production de
factures, la jurisprudence a ensuite évolué, la simple
présentation de devis étant considérée comme suffisante.

Or, une jurisprudence du 31 mars 2009 de la Cour de
cassation semble être revenue à la situation qui prévalait
antérieurement, en sanctionnant le défaut de facture : de
simples devis ne permettent pas de garantir que les travaux ont bien
été effectués, et il est facile au bailleur de présenter
les plus élevés.

Afin de sécuriser les parties au contrat, nous proposons
que le bailleur doive fournir obligatoirement une facture, seule à
même d’attester de la réalisation des travaux et du montant de
la dépense exposée.

Nous proposons donc de préciser, à
l’article 22 de la loi de 1989, que le bailleur doit fournir
des factures pour justifier d’éventuelles retenues sur le
dépôt de garantie avant la restitution de celui-ci, cela afin
d’éviter un nouveau revirement de la jurisprudence en la
matière.






M.
le président. La parole est
à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l'amendement
n° 138 rectifié ter.






M.
Yannick Vaugrenard. Cet amendement
vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du
dépôt de garantie, source d’un nombre important de litiges
entre bailleurs et locataires. Aujourd’hui, le bailleur n’est pas
tenu de fournir de factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui
peut entraîner certaines dérives en matière d’estimation
du coût des travaux et de réalisation effective de ces derniers.

En imposant la production de factures pour clore le dossier
entre bailleur et locataire, le législateur garantirait en outre que les
travaux soient réalisés par des professionnels et déclarés.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Ces deux amendements visent à encadrer la retenue qui
peut être effectuée par le bailleur sur le dépôt de
garantie. Ainsi, si elle correspond à des travaux incombant au locataire
dont le coût est supérieur à 150 euros, le bailleur devra
présenter au locataire une facture acquittée. Aujourd’hui, le
bailleur présente souvent de simples devis.

Je suis favorable à ces amendements.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces
amendements, pour des raisons tout à fait pratiques. En effet, il est
évidemment de l’intérêt des deux parties que la remise en
état du bien se fasse au moindre coût. Cela amène certains
propriétaires à réaliser eux-mêmes des travaux de peinture,
par exemple. Dans ce cas, comment pourraient-ils produire des factures ?






M.
Yannick Vaugrenard. Il peut y avoir
des factures d’achat !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Certes, mais un propriétaire peut aussi utiliser un
stock de peinture déjà constitué.

Voilà pourquoi la jurisprudence a abandonné
l’exigence de produire des factures. Rétablir un tel formalisme par
la loi irait à l’encontre de l’intérêt des
locataires.






M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.






M.
Gérard Cornu. Les arguments de
M. Vaugrenard semblaient recevables, mais les observations de M. le
secrétaire d’État sont pertinentes : un propriétaire
peut parfaitement souhaiter remettre lui-même en état son bien. Il
serait dommage d’imposer de fait le recours à un professionnel.






M.
le président. Je mets aux voix
les amendements identiques nos 34 rectifié et
138 rectifié ter.

(Les amendements sont
adoptés.)






M.
le président. L'amendement
n° 184 rectifié, présenté par MM. Mézard,
Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier,
M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et
Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

est majoré

rédiger ainsi la fin de cet
alinéa :

, sans nécessité d'une mise en
demeure préalable, d'une somme égale à 10 % du loyer
mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en
retard. »

La parole est à M. François Fortassin.






M.
François Fortassin. La loi du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
comporte un certain nombre de mesures permettant de protéger les
locataires. Son article 22 a trait au dépôt de garantie. Il
prévoit notamment que celui-ci doit être restitué
« dans un délai maximal de deux mois à compter de la
restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas
échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont
celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous
réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

En l’état actuel du droit, le défaut de
restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu
« produit intérêt » au taux légal au profit
du locataire. Cette sanction étant bien peu efficace et dissuasive, le
présent projet de loi prévoit que le solde du dépôt de
garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes,
soit majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel
en principal par mois de retard.

Cependant, pour rendre pleinement efficace cette sanction, il
convient de préciser qu’elle s’appliquera automatiquement,
sans mise en demeure, dès le dépassement du délai légal de
restitution.

Tel est l’objet de cet amendement déposé par
plusieurs membres du groupe RDSE.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. L’alinéa 14 de l’article 2
constitue l’une des avancées du texte qui figuraient dans le projet
de loi initial.

Le projet de loi met en place un dispositif réellement
dissuasif : en cas de retard dans la restitution du dépôt de
garantie, le solde restant dû au locataire sera majoré d’une
somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de
retard.

Le présent amendement a deux objets : préciser
que cette disposition s’appliquera sans qu’une mise en demeure
préalable ne soit nécessaire et prévoir que la majoration
interviendra à partir du premier jour de retard.

Ces deux précisions sont utiles et permettent de rendre
les sanctions réellement dissuasives. Par conséquent, l’avis de
la commission est favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Même avis.






M.
le président. La parole est
à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.






M.
Daniel Dubois. Pour un bailleur,
obtenir dans un délai de deux mois des factures d’entrepreneurs
relève déjà du parcours du combattant ! Prévoir de lui
infliger de surcroît des pénalités s’il ne rembourse pas
le dépôt de garantie dans ce délai, c’est vraiment marcher
sur la tête ! Demain, il n’y aura plus d’investisseurs
privés dans le secteur du logement locatif !
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)






M.
le président. Je mets aux voix
l’amendement n° 184 rectifié.

(L’amendement est
adopté.)






M.
le président. Je suis saisi de
trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 139 rectifié ter,
présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston,
Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux,
MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres
du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts
rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi
rédigé :

... - Le cinquième alinéa de
l'article 22-1 de la même loi est complété par deux phrases
ainsi rédigées :

« Le bailleur ne peut exiger de
la personne se portant caution des conditions autres que celles directement
liées à sa solvabilité. Il ne peut refuser le cautionnement au
motif qu'il a été contracté par le locataire auprès
d’un organisme agréé aux fins de participer à la collecte
des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la
construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme Renée Nicoux.






Mme
Renée Nicoux. Le présent
amendement vise à mettre fin à une pratique désormais classique,
et pour le moins problématique, des agences immobilières.

L’UFC-Que Choisir a mis en évidence une
quête excessive de garanties au seul bénéfice du bailleur. Dans
de nombreux cas, les candidats à la location se voient réclamer des
documents normalement interdits ; à Paris, la pratique des six mois
d’avance sur compte bloqué est particulièrement répandue,
bien qu’elle soit illégale.

Ainsi, 62 % des agences interrogées en juin par
l’association UFC-Que Choisir reconnaissent demander des documents
pourtant interdits par l’article 22-2 de la loi de 1989. Cette
façon d’agir est le plus souvent le fait des agences de réseau,
dont les pratiques sont plus standardisées, moins familiales. En tête
du palmarès, on trouve l’attestation de l’employeur pour
46 % des cas, mais aussi parfois l’attestation du
précédent bailleur, voire une autorisation de prélèvement
automatique.

Loin de se limiter aux pièces exigées, cette
quête excessive de garanties ressort également de l’exigence
d’une caution. Théoriquement, dès lors que le locataire gagne
trois fois le montant du loyer, le cautionnement solidaire ne devrait plus
avoir lieu d’être. Pourtant, il perdure, avec parfois des exigences
exorbitantes, comme, par exemple, le fait de réclamer que la caution
solidaire soit contractée par un membre de la famille ou encore
qu’elle gagne beaucoup plus que trois fois le loyer. Je passe
évidemment sur les bailleurs qui préfèrent même
établir le bail au nom des parents plutôt que de louer à des
étudiants, pratique qui revient à restaurer la sous-location,
pourtant interdite, et qui est de nature à plonger le locataire dans la
plus grande insécurité juridique.

Le réseau des agences départementales
d’information sur le logement, les ADIL, relève une multiplication
de ce type d’exigences. Cet amendement vise donc à les limiter aux
seules conditions de solvabilité.

De même, alors que les organismes collecteurs du 1 %
peuvent consacrer une partie de leurs actions au cautionnement solidaire,
certains propriétaires s’opposent à ce dispositif, au motif
qu’ils préfèrent une caution par un membre de la famille. Il
est proposé d’interdire aux bailleurs de s’opposer à un
tel cautionnement. De fait, le locataire, qui doit en général fournir
un nouveau dépôt de garantie pour une nouvelle location, peut se
retrouver dans des situations difficiles, freinant sa mobilité.

Compte tenu de ces pratiques, mes chers collègues, nous
vous invitons à voter cet amendement de nature à rendre plus saines
les relations entre bailleur et locataire dans le parc privé.






M.
le président. L’amendement
n° 25, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi
rédigé :

... – Le cinquième alinéa
de l’article 22-1 de la même loi est complété par une
phrase ainsi rédigée :

« Le bailleur ne peut exiger de
la personne se portant caution des conditions autres que celles directement
liées à sa solvabilité. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.






Mme
Nicole Bonnefoy,
rapporteure
pour avis. Aux termes du texte transmis par l’Assemblée
nationale, le bailleur ne pouvait demander que la personne se portant caution
soit membre de la famille du locataire. Outre son imprécision juridique,
cette rédaction permettait a contrario au bailleur
d’exiger de la personne se portant caution d’autres qualités
et risquait concrètement de rendre plus difficile l’accès des
jeunes au logement. Voilà ce qui a justifié la suppression de cette
disposition lors de l’examen en commission.

Pour satisfaire l’intention portée par cette
disposition, la commission des lois propose un dispositif plus large, qui prend
en compte tous les cas où un bailleur est susceptible de réclamer des
conditions inappropriées, en lui permettant de n’exiger que des
conditions directement liées à la solvabilité de la caution. La
qualité de membre de la famille n’en fait pas partie.

En outre, ce dispositif se combine avec celui déjà
prévu dans le projet de loi, qui étend à la personne se portant
caution, sous peine de sanction, la liste des documents que le bailleur
n’a pas le droit de demander en vue de l’établissement du
contrat de location.






M.
le président. L’amendement
n° 10 rectifié, présenté par M. Cornu et les
membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi
libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi
rédigé :

« Le bailleur ne peut pas exiger
que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un
membre de la famille du locataire. »

La parole est à M. Gérard Cornu.






M.
Gérard Cornu. Cet amendement,
plus restrictif que les deux amendements précédents, vise à
résoudre un problème récurrent : le bailleur exige souvent
que la caution solidaire soit un membre de la famille. Il s’agit donc de
rétablir un correctif introduit à l’Assemblée nationale,
qui correspond à des situations auxquelles nombre de jeunes, en
particulier, sont confrontés.






M.
Roland Courteau. Eh oui !






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Lors de la réunion d’élaboration du texte de
la commission, un sous-amendement du Gouvernement destiné à interdire
au bailleur d’exiger que la caution solidaire soit un membre de la
famille avait été rejeté. Cette rédaction semblait en effet
autoriser d’autres exigences de la part du bailleur en matière de
caution.

Les amendements
nos 139 rectifié ter, 25 et
10 rectifié sont tous trois relatifs à cette question.

L’amendement
n° 139 rectifié ter me paraît plus
complet. Il vise en effet à interdire au bailleur, d’une part,
d’exiger de la caution des conditions autres que celles liées à
sa solvabilité et, d’autre part, de refuser une caution solidaire
mise en place par un organisme collecteur du 1 % logement.

Je suis donc favorable à cet amendement, de nature à
satisfaire les amendements nos 25 et 10 rectifié.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Je remercie M. Repentin et Mme la
rapporteure pour avis, car leurs amendements tendent à réparer une
erreur, que j’avais d’ailleurs dénoncée comme
telle : le rejet par la commission de l’économie du Sénat
d’un dispositif proposé par une députée socialiste, au
travers d’un amendement adopté à l’unanimité à
l’Assemblée nationale. Comme l’a dit Gérard Cornu, ce
dispositif était en effet parfaitement adapté à ce que vivent
nos concitoyens.

Je rappelle que nous avons élaboré le projet de loi
avec la volonté de « coller » à la
réalité de la vie quotidienne des Français, telle que la
retracent les plaintes déposées auprès de la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.

J’ai examiné avec attention ces trois amendements.

L’amendement n° 10 rectifié de
Gérard Cornu me semble le meilleur, car il tend à revenir, peu ou
prou, à la rédaction proposée à l’Assemblée
nationale par cette députée de l’opposition.

Permettez-moi de vous dire, madame la rapporteure pour
avis, vous qui êtes si attachée à la force juridique des mots et
qui ne manquez jamais de dénoncer les imprécisions du texte, que le
terme « solvabilité » n’a pas de définition
juridique. La rédaction que vous proposez rejoint celle de
M. Repentin : tout en ajoutant une deuxième condition, il fait
la même proposition que vous et utilise, lui aussi, la notion de la
solvabilité.

Il n’y a rien de choquant à ce qu’un bailleur
vérifie les revenus de la caution solidaire.






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis. Nous ne disons pas le contraire !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Si, puisque, lorsque vous écartez toute
limitation sur la solvabilité, vous interdisez de fait au bailleur de
diminuer un certain nombre de garanties.

Cette erreur commise lors des travaux en commission, il
convient de la réparer en collant à la réalité que vivent
quotidiennement nos concitoyens. Cette solution, à mes yeux la meilleure,
me paraît plus efficace que l’élaboration de dispositifs
fondés sur des notions juridiquement incertaines.

Je le répète, mesdames, messieurs les membres de la
commission des lois : le terme de « solvabilité »
n’est pas juridique.






M.
le président. La parole est
à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.






M.
Thierry Repentin. Je ne suis
absolument pas convaincu par l’explication donnée par M. le
secrétaire d’État.

L’argent n’a pas d’odeur :
l’important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du
mois. Après tout, c’est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni
les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire,
lors de la signature du bail, un membre de la famille du locataire. Tous les
jeunes qui souhaitent s’émanciper n’ont pas des parents
susceptibles de se porter caution !

Nous vous rejoignons donc sur ce point, monsieur le
secrétaire d’État, mais nous allons plus loin : nous
voulons garantir que le loyer dû par le jeune locataire sera payé au
propriétaire bailleur par le cautionnaire, quelle que soit la qualité
de ce dernier.

Si l’amendement de M. Cornu, aux termes duquel la
personne qui se porte caution doit être exclusivement un membre de la
famille du preneur, était adopté, le propriétaire pourrait
exiger a contrario que
le cautionnaire ait d’autres qualités : par exemple,
qu’il soit l’employeur du
locataire.
(Protestations sur les travées de
l’UMP.)

La seule qualité nécessaire d’un cautionnaire,
selon nous, est sa capacité de se substituer au locataire, en cas de
défaillance de celui-ci.

Enfin, nous tenons beaucoup à la généralisation
de la garantie des risques locatifs, inventée sous le gouvernement de
Lionel Jospin, que vous avez cité. Nous espérons que, à
l’avenir, tous les locataires pourront en bénéficier. Ainsi,
tous les propriétaires bailleurs auront la garantie de percevoir leurs
loyers.

L’amendement n° 139 rectifié
ter, présenté par Mme Nicoux, est le plus
intéressant des trois, car il permet de protéger à la fois les
locataires et les propriétaires, et il n’est pas discriminatoire.






M.
Claude Bérit-Débat.
Très bien !






M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.






M.
Gérard Cornu. La
démonstration de M. Repentin ne me convainc pas du tout. Ne nous
voilons pas la face, mon cher collègue, nous savons très bien comment
les choses se passent. Sur le fond, nous sommes donc d’accord.

Si c’est le mot « exclusivement »
qui vous donne des boutons, je suis prêt à le supprimer, même si
cela ne change rien à l’affaire. Mais faisons simple dans la loi.
Nous savons très bien ce qui se passe pour les jeunes qui veulent
s’émanciper. Nous savons aussi que certaines familles ont des
problèmes. Dans ces cas-là, comment le locataire peut-il faire appel
à sa famille ?

Je le répète, soyons simples et réalistes.
Voilà pourquoi mon amendement est intéressant.






M.
le président. La parole est
à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.






Mme
Renée Nicoux. Il est important
– et je parle d’expérience ! –
d’inscrire dans la loi que le propriétaire ne peut pas refuser le
cautionnement au motif qu’il a été contracté par le
locataire auprès d’un organisme agréé, aux fins de
participer à la collecte des sommes définies à
l’article L.313-1 du code de la construction et de
l’habitation.

Nombre de propriétaires bailleurs refusent en effet ce
type de cautionnement. Pourquoi ne pas mentionner ce principe dans le projet de
loi ?






M.
le président. La parole est
à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.






M.
Jean Louis Masson. Soyons très
prudents ! À force d’imposer sans cesse de nouvelles
contraintes aux propriétaires, plus personne ne voudra construire.

Depuis un certain temps, nous ne faisons qu’ajouter des
obligations contraignantes. Mais nous devons aussi penser aux futurs locataires
dont la recherche d’un logement demeurera infructueuse, les
propriétaires ayant été dissuadés de mettre en location
leur bien.

À vouloir trop protéger, on aboutira à
l’effet complètement inverse.

La proposition formulée par notre collègue Cornu me
semble largement suffisante. Je ne vois cependant pas ce qu’apporte
l’adverbe « exclusivement », même du point de
vue de la syntaxe. À mon humble avis, il serait bon de le supprimer.






M.
le président. La parole est
à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.






M.
Claude Bérit-Débat. La
mesure que nous proposons, monsieur Masson, représente une garantie
supplémentaire pour les propriétaires bailleurs. Elle diminue les
risques d’impayés, ce qui les incitera à louer leur bien en
toute confiance.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 139 rectifié ter.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. En
conséquence, les amendements nos 25 et 10 rectifié
n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 210, présenté par
MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa,
Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi
libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi
rédigés :

…° Le dixième
alinéa est ainsi rédigé :

« - attestation d'emploi
dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les trois
derniers bulletins de salaire ; » ;

La parole est à M. Joël Labbé.






M.
Joël Labbé. Cet amendement a
pour objet de préciser les documents demandés aux locataires qui sont
à la recherche d’un logement.

Les bailleurs cherchent à s’assurer que la personne
à laquelle ils envisagent de louer un bien immobilier satisfait bien
à un ensemble de critères en termes de revenus et d’emploi. Les
précautions qu’ils souhaitent obtenir, certes légitimes,
peuvent toutefois être accompagnées d’abus de leur part, abus
auxquels les candidats locataires ne peuvent se soustraire, sous peine de ne
pas pouvoir louer de logement.

La loi a donc prévu un ensemble de documents que le
bailleur ne peut demander au candidat locataire.

Le présent amendement vise à détailler de
manière plus précise qu’auparavant les documents relatifs
à l’emploi. Actuellement, l’article 22-2 de la loi du
6 juillet 1989 précise que ne peut être demandée une
« attestation de l’employeur dès lors qu’il peut
être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de
salaire ».

Je vous propose, d’une part, de retenir la formulation
plus précise « attestation d’emploi » et,
d’autre part, de limiter à trois le nombre de bulletins de salaires
que le bailleur peut demander au candidat locataire, ce nombre étant
suffisant pour s’assurer de la solvabilité de ce dernier.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. L’article 22-2 de la loi de 1989
énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander
au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu’il ne
peut exiger une attestation de l’employeur dès lors que le candidat
à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers
bulletins de salaire.

Le présent amendement vise à ne retenir que les
trois derniers bulletins de salaire. Cette précision bienvenue
évitera les demandes abusives par le bailleur. C’est pourquoi la
commission a émis un avis favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Autant je regrette que le Sénat ait écarté
la protection de la famille, autant je trouve justifié de prévoir
trois bulletins de salaire. Par conséquent, le Gouvernement est favorable
à cet amendement.






M.
Charles Revet. Très bien !






M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.






M.
Gérard Cornu. Monsieur
Labbé, je souhaite que vous m’apportiez une précision. En
effet, vous semblez vouloir limiter le nombre des derniers bulletins de salaire
à trois, alors que l’objet de votre amendement ne vise qu’un
seul bulletin. Qu’en est-il en réalité ?






M.
Joël Labbé. Il s’agit
bien des trois derniers bulletins de salaire.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 210.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. L'amendement
n° 83 rectifié, présenté par M. Cornu,
Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi
libellé :

Alinéa 30

1° Première phrase

Remplacer les mots :

certains travaux

par les mots :

des travaux importants

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

dont le montant maximal correspond au
coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la
période non exécutée du contrat

par les mots :

correspondant forfaitairement à six
mois d'exécution du contrat

La parole est à M. Gérard Cornu.






M.
Gérard Cornu. Cet amendement se
justifie par son texte même.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Le III bis de l’article 2
dispose : « Lorsque le propriétaire d’un ascenseur
fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise
autre que celle titulaire du contrat d’entretien en cours, il peut
résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois
mois. […], le titulaire du contrat peut obtenir une indemnité
financière […]. »

L’amendement de notre collègue
Gérard Cornu comporte deux points.

Le premier vise à mentionner que seuls des travaux
importants autorisent les propriétaires à utiliser cette
possibilité. Cette précision ne me paraît pas opportune. En
effet, les travaux ouvrant cette faculté seront énumérés
dans le décret mentionné à l’alinéa 32. Il sera
tout à fait loisible au Gouvernement de limiter cette possibilité
à des travaux importants.

Le deuxième point tend à prévoir que
l’indemnité versée à l’entreprise titulaire du
contrat d’entretien sera forfaitaire et équivaudra à six mois
d’exécution du contrat, alors que, selon le texte actuellement en
vigueur, cette indemnité ne pourra être supérieure au coût
de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non
exécutée du contrat. Pourquoi prévoir une indemnité
forfaitaire de six mois alors que la période non exécutée du
contrat pourrait être limitée à trois mois ? Je crains que
cette disposition ne constitue un obstacle à la résiliation des
contrats d’entretien.

En conséquence, l’avis est défavorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le dispositif que nous avons mis en place est important. Il
permet d’introduire plus de concurrence au sein de marchés
aujourd’hui captifs, sujet bien connu.

Je ne partage pas l’analyse de M. le rapporteur
à propos de l’indemnité forfaitaire de six mois. C’est
pourquoi je suis plutôt favorable à cet amendement.






M.
le président. La parole est
à M. Alain Richard, pour explication de vote.






M.
Alain Richard. Monsieur Cornu,
permettez-moi de vous faire une remarque identique à celle que vous avez
adressée à M. Labbé. Votre amendement tend à remplacer
les mots « certains travaux » par l’expression
« des travaux importants ». Or l’objet de cet
amendement vise le contraire. Votre pensée, mon cher collègue,
correspond-elle bien au texte de votre amendement ?






M.
Gérard Cornu. C’est bien
cela, monsieur Richard.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement n'est pas
adopté.)






M.
le président. L'amendement
n° 35, présenté par Mmes Schurch et Didier,
MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 38 et 39, dernières
phrases

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.






Mme
Cécile Cukierman. Le présent
projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un
contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de
location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la
surface habitable du logement serait inférieure de plus d’un
vingtième à la surface mentionnée au contrat de location.

Cette procédure est directement inspirée de
l’action en diminution de prix, que l’acquéreur d’un lot
de copropriété peut intenter à l’encontre du vendeur
lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d’un
vingtième à celle que mentionne l’acte de vente.

L’action en diminution de loyer doit être
intentée par le locataire dans les six mois de la signature du bail
lorsqu’il s’agit d’un contrat relevant de la loi du
6 juillet 1989. En revanche, ce délai est ramené à deux
mois lorsqu’il s’agit d’un meublé.

Les sénateurs de notre groupe estiment qu’il
n’est pas opportun de créer une telle différentiation et
proposent, par le présent amendement, de porter le délai de
l’action en diminution de loyer lorsque le contrat de location indique
une surface inférieure à plus d’un vingtième de celle que
mentionne le contrat de location à six mois, qu’il s’agisse de
locations nues ou meublées.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement vise à aligner le délai
d’action en diminution du loyer pour les meublés sur le délai
prévu pour les appartements non meublés. Actuellement, le délai
fixé pour intenter une telle action est de deux mois pour les premiers et
de six mois pour les seconds.

Je suis favorable à cet amendement.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Certains ont souvent tendance à comparer les
appartements meublés et les locations nues, qui ressortissent pourtant
à des économies bien différentes.

Je rappelle que, en moyenne, un bail de location meublée
court sur douze mois, voire sur neuf mois lorsqu’il concerne des
étudiants, alors que la durée d’un bail classique est de trois
ans renouvelables. Or prévoir un délai de six mois pour intenter une
action en diminution de loyer n’est pas adapté à la
réalité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.






M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.






M.
Gérard Cornu. Les bras m’en
tombent !

Permettre au locataire de contester la surface habitable
mentionnée dans le contrat de location est une chose. Mais prévoir un
délai de six mois, c’est de la folie. Comme si le locataire
n’était pas capable en deux mois de se rendre compte que les
mètres carrés réels ne correspondent pas à ce qui est
marqué dans le contrat de bail.

Avec une telle mesure, vous allez décourager tous les
bailleurs privés. Ne venez pas ensuite vous plaindre de l’absence de
nouvelles constructions !

Pour les meublés, la durée du bail peut être de
neuf mois, comme vient de le préciser M. le secrétaire
d’État, mais elle peut aussi être plus courte. Et si le contrat
est conclu pour cinq mois, comment fait-on ?






M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.






Mme
Évelyne Didier. Moi, les bras
m’en tombent pour de bon ! En réalité, vous plaignez le
propriétaire éventuellement fraudeur, qui, comme par hasard, aurait
indiqué une superficie erronée.






M.
Gérard Cornu. Deux mois suffisent
pour contester une surface !






Mme
Évelyne Didier. Vous êtes en
train de nous faire croire qu’on va décourager ces
« pauvres gens » et qu’ils n’arriveront plus
à louer leur bien. Mais si tous les bailleurs indiquaient avec
honnêteté la superficie de leur logement, nous n’en parlerions
même pas !






M.
Jean-Jacques Mirassou.
Exactement !






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 35.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. L'amendement
n° 140 rectifié ter, présenté par
MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé,
Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher,
Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste,
Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est
ainsi libellé :

Après l'alinéa 41

Insérer cinq alinéas ainsi
rédigés :

« Lorsqu’un
dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour
garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire,
il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Au
moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé
au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire
d’un tiers.

« Il est restitué dans un
délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des
clés au bailleur, à son mandataire ou à l’huissier de
justice saisi par la partie la plus diligente, déduction faite, le cas
échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont
celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous
réserve qu’elles soient dûment justifiées.

« Le montant de ce
dépôt de garantie ne porte pas intérêt au
bénéfice du locataire. Il ne doit pas faire l’objet d’une
révision durant l’exécution du contrat de location,
éventuellement renouvelé.

« À défaut de
restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de
garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes,
est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel
en principal par mois de retard.

« En cas de mutation à
titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du
dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention
contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la
mutation. »

La parole est à M. Thierry Repentin.






M.
Thierry Repentin. Cet amendement a
pour objet de faire figurer dans les articles du code de la construction et de
l’habitation portant sur les logements meublés des règles
relatives au dépôt de garantie et aux modalités de restitution
du solde du dépôt.

Il tend notamment à plafonner à deux mois le niveau
du dépôt de garantie, contre un mois pour les logements nus. Cette
différence s’explique par le fait que le dépôt de garantie
est censé couvrir la réparation de menus dommages, ceux-ci
étant, par définition, potentiellement plus importants pour un
logement dans lequel le bailleur entrepose des meubles au bénéfice de
son locataire, même si, en pratique, les meubles sont parfois peu nombreux.

Par ailleurs, il n’existe pas de liste claire et
précise permettant au locataire de prendre connaissance des
réparations auxquelles il sera tenu. En effet, l’article 1754
du code civil ne fournit que des informations lacunaires et obsolètes. La
liberté contractuelle prévaut en la matière, permettant au
bailleur non professionnel de faire supporter au locataire des réparations
qui ne sont pas de nature locative, sans que la notion de clause abusive
permette d’écarter ce type de pratiques.

Il serait donc souhaitable, afin de pallier les lacunes de la
réglementation, de rendre impérative l’application du
décret du 26 août 1987. Cela nous permettrait de disposer
d’une définition précise de la notion de réparations
locatives dans ce domaine, de proposer une liste opposable aux parties, certes
non exhaustive mais susceptible de prévenir un certain nombre de litiges,
et enfin d’empêcher le bailleur de prévoir une clause tendant
à faire supporter au locataire des réparations qui, du fait des
usages en la matière, ne devraient pas être à sa charge.

Il s'agit d’une amélioration très nette du
droit de la location meublée, qui, distinct de la législation
applicable aux logements vides, a permis que se développent de nombreux
abus. C’est un premier pas vers une normalisation des pratiques dans un
secteur où, parfois, le choix de louer en meublé procède de la
volonté d’éviter une législation plus protectrice des
locataires.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement vise à faire figurer dans les articles
du code de la construction et de l’habitation relatifs aux meublés
des règles en matière de dépôt de garantie, ce dernier
étant fixé à deux mois de loyer, contre un mois pour les
logements non meublés, ainsi que de restitution du solde du
dépôt de garantie.

À l’exception de l’adaptation du montant du
dépôt de garantie, il s'agit de faire figurer dans ces articles du
code de la construction et de l'habitation les règles concernant les
logements non meublés qui figurent dans la loi de 1989.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable
à cet amendement.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Dans le cadre de la Commission nationale de concertation,
tant les bailleurs que les locataires ont estimé qu’un
dépôt de garantie réduit et figé ne pouvait pas
s’appliquer aux meublés. On ne peut effectivement pas traiter de la
même manière les locations meublées et les locations nues. Un
meublé implique nécessairement une prise en compte spécifique de
l’ameublement et des équipements électroménagers.

En outre, les différences de qualité entre les
meublés sont trop importantes pour autoriser le nivellement du
dépôt de garantie. Vous savez très bien qu’il n’y a
rien de commun entre un logement meublé avec des éléments de
récupération et ces appartements luxueusement aménagés,
à Paris ou dans les grandes métropoles, qui sont destinés à
un autre type de clientèle.

La liste des réparations locatives s’appliquant aux
locations nues ne prend pas en compte les dégâts occasionnés aux
meubles ou à l’électroménager, alors que ce sont eux qui
entraînent le plus de litiges. Vous proposez donc, une nouvelle fois, un
dispositif inadapté à la situation des meublés.

Qu’il faille une réflexion sur la question des
meublés et des locations nues, dans le cadre d’une large
concertation associant les bailleurs et les locataires ainsi que le
ministère du logement, je suis tout à fait prêt à
l’accepter. En revanche, adopter votre mesure, alors même
qu’on sait qu’elle est contraire aux positions exprimées par
les bailleurs et les locataires dans le cadre de la Commission nationale de
concertation, ne me paraît pas raisonnable.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 140 rectifié ter.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. L'amendement
n° 141 rectifié bis, présenté par
MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé,
Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher,
Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste,
Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est
ainsi libellé :

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° aux locaux
meublés, à l’exception des articles 3-1 et 3-2, de
l’article 4 à l’exclusion des k, l et o, des articles, 5,
6, 6-1, 7, 8, 9, 9-1, 20-1 et 22-2. »

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.






M.
Jean-Jacques Mirassou. Dans la
même logique, cet amendement vise à rendre applicables aux logements
meublés la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi
de 1989, dont on voit mal pourquoi ils ne le sont pas. Je pense notamment
aux articles 3-2 ou 7, qui concernent respectivement
l’information sur les modalités de réception de la
télévision et les obligations du locataire.

Le présent amendement prévoit également
d’étendre aux meublés l’application de la liste des
documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur au locataire,
figurant à l’article 22-2 de la loi de 1989.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Comme vous le savez, la quasi-totalité des articles de
la loi de 1989 ne sont pas applicables aux meublés. L’encadrement de
la location de meublés est aujourd'hui particulièrement
limité ; certains professionnels m’ont d'ailleurs indiqué,
au cours des auditions que j’ai effectuées, que les meublés
constituaient un « espace de liberté ».

Cet amendement vise à appliquer aux meublés la
quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989. Il
paraît en effet difficile de justifier la non-application de certains de
ces articles aux meublés. Je pense, par exemple, à
l’article 3-2 relatif à l’information sur les
modalités de réception de la télévision, à
l’article 5 portant sur l’encadrement de la rémunération
des agents immobiliers ou aux articles 6 et 7 touchant aux obligations du
bailleur et du locataire.

Par ailleurs, cet amendement vise à rendre applicable aux
meublés l’interdiction faite aux bailleurs d’exiger certains
documents.

Compte tenu du développement de la location de
meublés, cet amendement paraît tout à fait utile ; la
commission a donc émis un avis favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Tout le monde ne peut être que d'accord pour mettre
fin aux clauses abusives. Cependant, transposer brutalement les dispositifs de
la loi de 1989 aux meublés ne me semble pas raisonnable.

Le régime actuel offre une certaine souplesse, qui
répond notamment aux besoins des étudiants, des apprentis, des
travailleurs saisonniers. La mise en œuvre de cet amendement risquerait de
mettre à mal cette offre spécifique, bien utile dans un certain
nombre de territoires.

Vous l’aurez compris, je n’exprime aucune
opposition de principe envers un travail qu’il me paraît intelligent
de mener, en concertation avec les bailleurs et les locataires et sous la
conduite du ministère du logement. Je le répète, je suis
prêt à ce qu’un travail soit mené d’ici à la
deuxième lecture du projet de loi permettant de réfléchir aux
nombreuses modifications envisageables du code de la construction et de
l'habitation, mais je suis contre la brutalité de cette transposition.






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.






M.
Jean-Jacques Mirassou. Nous avons pris
note de l’engagement de M. le secrétaire d'État
d’ouvrir une discussion sur le sujet. Toutefois, à titre
prophylactique, nous préférons que le Sénat adopte cet
amendement, quitte à en rediscuter ensuite.






M.
le président. La parole est
à M. Alain Richard, pour explication de vote.






M.
Alain Richard. Je voudrais réagir
à un terme que vous avez employé, monsieur le secrétaire
d'État.

Souvenez-vous que l’objet de ce projet de loi est
précisément la consommation, dont vous avez d’ailleurs la
charge. Si vous parcourez les dispositions protectrices du locataire que cet
amendement vise à transposer, vous constaterez qu’il est
parfaitement raisonnable de les appliquer aux locataires de logements
meublés. Quelle brutalité y a-t-il à transposer un texte
législatif ? De fait, il existe des dispositions semblables pour tous
les autres contrats relevant du droit de la consommation.

Vous avez souligné, à juste titre, que certaines
clientèles du logement meublé présentaient des
spécificités. Toutefois, dans la mesure où leur fragilité
constitue l’une de ces spécificités, je ne vous trouve pas
très convaincant lorsque vous tirez argument de ces spécificités
pour refuser de leur appliquer des dispositions protectrices du consommateur
présentes de manière assez générale dans notre droit et qui
ont démontré leur utilité.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 141 rectifié bis.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. Je suis saisi de
deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par
Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 36 rectifié est
présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam,
Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par deux
alinéas ainsi rédigés :

V ter. – Après le
septième alinéa de l’article 3 de la même loi, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris
après avis de la Commission nationale de concertation, précise les
dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par
le contrat de location. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour
présenter l'amendement n° 26.






Mme
Nicole Bonnefoy,
rapporteure
pour avis. Aux termes du texte transmis par l’Assemblée
nationale, le contrat de location devait indiquer « les
modalités d’établissement et les finalités de
l’état des lieux », le contenu de ces informations devant
être « précisé par arrêté du ministre
chargé du logement », ainsi que « les modalités
de majoration du solde du dépôt de garantie ».

Outre l’imprécision de cette rédaction et le
renvoi à un simple arrêté ministériel élaboré
sans concertation, il ne s’agit que d’une simple reprise, sans
réelle portée normative, de certaines dispositions de la loi de 1989.
Ce texte comporte d’autres mesures protectrices du locataire qui
pourraient être rappelées par le contrat de location.

Dans le souci d’assurer une meilleure information du
locataire sur la législation applicable au contrat de location, la
commission des lois propose de renvoyer à un décret la fixation des
dispositions de la loi qui doivent être rappelées par le contrat de
location. Ce décret serait pris après avis de la Commission nationale
de concertation, au sein de laquelle siègent des représentants des
locataires et des bailleurs, ce qui permettrait une réflexion approfondie
avec les parties prenantes. Ce décret pourrait ainsi être plus
précis et complet, s'agissant de l’obligation d’information,
que si nous conservions la disposition figurant actuellement dans le projet de
loi.






M.
le président. La parole est
à M. Gérard Le Cam, pour présenter
l'amendement n° 36 rectifié.






M.
Gérard Le Cam. Je serai bref, car
cet amendement est désormais identique à celui de la commission des
lois. Nous l’avons en effet rectifié afin que l’avis de la
Commission nationale de concertation soit requis non seulement sur les
modalités d’établissement et les finalités de
l’état des lieux, mais également sur l’ensemble des
dispositions dont le présent projet de loi prévoit qu’elles
doivent être rappelées par le contrat de location.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Le projet de loi tel qu’issu des travaux de la
commission prévoit l’obligation de faire figurer dans le contrat de
location les dispositions de la loi de 1989 relatives aux modalités
d’établissement et aux finalités de l’état des lieux
ainsi qu’aux modalités de majoration du solde du dépôt de
garantie restant dû au locataire applicable lorsque la restitution de ce
dépôt de garantie n’est pas effectuée dans le délai
légal.

Cette rédaction appelle deux remarques.
Premièrement, est-il acceptable que la précision du contenu des
informations sur l’état des lieux soit renvoyée à un
arrêté ministériel élaboré sans concertation ?
Deuxièmement, pourquoi d’autres dispositions de la loi de 1989,
comme les règles relatives au délai de préavis fixées par
son article 15, ne figureraient-elles pas dans le contrat de
location ?

Les deux amendements identiques apportent une réponse
à ces deux questions, puisqu’ils prévoient qu’un
décret pris après avis de la Commission nationale de concertation
précisera les dispositions de la loi de 1989 qui doivent être
rappelées par le contrat de location.

La commission a donc émis un avis favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Les dispositions prévues par les alinéas 50
à 52 de l’article 2 du projet de loi sont claires et
précises : il s'agit de mettre un terme aux pratiques abusives de
certains bailleurs, qui pénalisent en particulier les jeunes locataires.
Ces dispositions correspondent d'ailleurs à des demandes formulées
par les associations de consommateurs qui siègent au sein du Conseil
national de la consommation.

En outre, je le dis sans chercher à être
désagréable, la rédaction de ces deux amendements identiques ne
me paraît pas cohérente. En effet, il est prévu
d’insérer dans l’article 3 de la loi de 1989, dont
l’objet est d‘indiquer les mentions devant figurer dans le contrat
de location, une disposition suivante : « un décret, pris
après avis de la Commission nationale de concertation, précise les
dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par
le contrat de location ». Franchement, c’est assez difficile
à suivre !






M.
le président. Je mets aux voix
les amendements identiques nos 26 et 36 rectifié.

(Les amendements sont
adoptés.)






M.
le président.
L'amendement n° 136 rectifié ter,
présenté par MM. Vaugrenard, Teston, Bérit-Débat et
Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste,
S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du
groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts
rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :

Si un litige survient entre le locataire
et le propriétaire, la charge de la preuve est inversée au profit du
locataire.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.






M.
Yannick Vaugrenard. Le renforcement
des pénalités de retard en cas de non-restitution rapide de la
caution est une bonne chose, mais il doit être mis en œuvre en tenant
compte des difficultés croissantes qu’ont les locataires à
obtenir un état des lieux lorsqu’ils emménagent.

En effet, trop de propriétaires
« indélicats » ne font pas l’état des lieux
d’entrée ou le font dans des termes très vagues de sorte
qu’à la sortie ils n’ont aucun mal, en appliquant une grille
d’état des lieux beaucoup plus détaillée qu’à
l’entrée, à trouver des dommages dans le logement. En
conséquence, les locataires sont privés de leur caution à la
sortie alors que leur seul tort est d’avoir été laxistes à
l’entrée ou, tout simplement, d’avoir cru dans la bonne foi du
propriétaire.

Le caractère obligatoire de l’état des lieux
ne semble pas dissuader certains bailleurs puisque, chaque année, ils sont
plus nombreux à user de ce genre de subterfuge – étape
qu’il passe sur la base de leur prétendue bonne foi –
pour conserver le montant du dépôt de garantie à la sortie du
locataire.

La normalisation des cadres de l’état des lieux est
évidemment souhaitable, mais elle ne suffit pas. L’idéal serait
d’imposer aux contractants de réaliser les états des lieux
d’entrée et de sortie à l’aide du même type de
grille. C’est d’ailleurs ce que font les agences et les
propriétaires sérieux.

Dans une étude publiée la semaine dernière,
l’ADIL 75 relève qu’il serait bon qu’un état
des lieux standardisé soit mis en place pour éviter que ces pratiques
ne se généralisent.

Plus logiquement, il suffirait d’établir dans la
loi que la charge de la preuve revient au propriétaire en cas de litige.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement, qui porte sur la charge de la preuve en cas
d’absence d’état des lieux, fait suite aux débats en
commission au cours desquels le Gouvernement avait indiqué que la
formulation que nous avions initialement retenue pour
l’alinéa 55 risquait d’obliger le locataire à
prouver que le bailleur avait fait obstacle à l’établissement
de l’état des lieux.

La commission a émis un avis favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Heureusement qu’il y a deux lectures !
(Rires
sur les travées de
l’UMP.)

Je vois bien que cet amendement vise à corriger ce qui
était apparu comme posant problème en commission, mais il crée
ce faisant d’autres problèmes : en somme, il institue une
présomption légale de mauvaise foi des propriétaires…






M.
Jean Bizet. Exact !






Mme
Catherine Procaccia. Eh oui !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. … en imposant au bailleur de prouver
qu’il y a une faute imputable au locataire. J’ajoute que
prévoir que « la charge de la preuve doit être
inversée au profit du locataire » n’a pas de sens puisque
le locataire n’a pas, aujourd'hui, à prouver quoi que ce soit.

Au lieu de faire confiance au juge, on propose donc de mettre
en place un système dans lequel, si une porte d’entrée est
endommagée et que le locataire prétend qu’elle l’a
été par son voisin, le propriétaire sera contraint de prouver
devant les tribunaux que c’est vrai ou faux alors même qu’il
n’a pas les moyens de le faire.

Je remercie les auteurs de l’amendement d’essayer
de réparer une erreur – et je suis sensible au fait que
M. le rapporteur ait rappelé le vote intervenu en
commission –, mais, franchement, il va nous falloir continuer à
travailler sur ce point d’ici au vote définitif du texte ! Je
ne dirai pas que le remède est pire que le mal ni qu’il s’agit
d’un gag, car ce serait désagréable, mais le dispositif ne
« tourne » vraiment pas.






M.
le président. Je vais mettre aux
voix
l’amendement n° 136 rectifié ter…





Un
sénateur du groupe socialiste-EELV.
On le retire ! (Très bien ! sur les travées de
l’UMP.)






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Cela me paraît sage !






M.
le président.
L'amendement n° 136 rectifié ter est
retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par
Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 205 est présenté par
MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa,
Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi
rédigé :

… À la première phrase du
deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi,
le mot : « trois » est remplacé par le mot :
« deux ».

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour
défendre l’amendement n° 37.






M.
Gérard Le Cam.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le
délai de préavis pour le bailleur qui donne congé au locataire
est de six mois, tandis que le délai pour le locataire est de trois mois.

Plusieurs cas de réduction de trois à un mois du
délai de préavis du locataire sont prévus pour tenir compte de
situations particulières.

Le présent texte prévoit l’institution de
délais raccourcis dans un nouveau cas, celui des zones
caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la
demande de logements locatifs et définies par arrêté du ministre
chargé du logement, de manière à fluidifier quelque peu le
marché en accélérant la mobilité entre logements.

Ce délai avait été initialement porté
à deux mois, mais un amendement de Mme la rapporteure pour avis,
Nicole Bonnefoy, l’a ramené avec raison à un mois. Pour autant,
nous souhaitons raccourcir ces délais pour l’ensemble des locataires.

La définition de zone tendue étant laissée
à l’appréciation du ministre, il est important que le cadre
général ne soit pas trop éloigné des cadres particuliers.
Pour cette raison, nous proposons de fixer le cadre général du
délai de préavis pour le locataire à deux mois, afin non
seulement de fluidifier le marché, mais bien plus encore
d’éviter au locataire de se trouver dans la situation délicate
d’avoir deux loyers à payer simultanément, comme cela arrive
trop souvent.






M.
le président. La parole est
à M. Joël Labbé, pour présenter
l'amendement n° 205.






M.
Joël Labbé. Cet amendement
vise également à éviter que les locataires n’aient à
payer deux loyers, situation de plus en plus fréquente, notamment dans les
zones où les logements locatifs sociaux manquent – ce qui signifie
en fait pratiquement partout – et où les ménages se voient
contraints de louer un logement privé en attendant de se voir attribuer un
de ces logements.

La réduction du délai de préavis de trois
à deux mois semble raisonnable dans ces conditions.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Je ne suis pas favorable à la réduction de trois
à deux mois du délai de préavis de droit commun pour les
locataires.

D’une part, je rappelle que le délai de
préavis est de six mois pour le bailleur.

D’autre part, le délai de trois mois est
ramené à un mois dans plusieurs hypothèses : obtention
d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi
consécutif à une perte d’emploi, locataires âgés de
plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un
changement de domicile, bénéficiaires du RMI ou du RSA. La commission
a également prévu de ramener le délai de préavis à un
mois dans les zones tendues.

En conséquence, je demande aux auteurs de ces deux
amendements identiques de bien vouloir les retirer.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. M. le rapporteur a bien parlé !
(Sourires.)






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis. C’est un excellent rapporteur !






M.
le président. Monsieur
Le Cam, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?






M.
Gérard Le Cam. Non, je le retire,
monsieur le président.






M.
le président.
L'amendement n° 37 est retiré.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 205 est-il
maintenu ?






M.
Joël Labbé. Je le retire
également, monsieur le président.






M.
le président.
L'amendement n° 205 est retiré.

L'amendement n° 90, présenté par
M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César et les
membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi
libellé :

Alinéas 56 et 57

Remplacer ces alinéas par un
paragraphe ainsi rédigé :

… – La première
phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la
même loi est complétée par les mots :
« excepté dans les zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre particulièrement
important entre l’offre et la demande de logements définies par
arrêté du ministre chargé du logement, où le délai de
préavis du locataire est ramené à deux mois ».

La parole est à M. Gérard Cornu.






M.
Gérard Cornu. Ramener à deux
mois la durée de préavis de congé dans les zones dites tendues,
comme le prévoyait initialement le projet de loi, faciliterait le
changement de logement du locataire tout en permettant au bailleur
d’organiser la nouvelle location, y compris si d’éventuels
travaux doivent être planifiés. À ce propos, je me permets de
rappeler que la majorité de notre assemblée voudrait inciter les
propriétaires à ne plus réaliser ces travaux eux-mêmes mais
à les confier à des professionnels…

Réduire ce préavis à un mois serait, en
revanche, trop pénalisant pour le bailleur, en particulier dans les zones
moyennement ou peu tendues, où un logement peut rester plusieurs mois sans
locataire.

Il est donc proposé de revenir au délai de deux
mois, et cela uniquement dans les zones tendues, dans lesquelles la vacance de
logement est très faible. Il n’y a pas que de gros
propriétaires, mes chers collègues : pensons donc un peu aux
petits propriétaires, notamment aux retraités qui ont besoin de ces
loyers !






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement a pour objet de relever de un à deux
mois le délai de préavis pour les locataires dans les zones tendues,
comme le prévoyait le texte adopté par les députés, en
limitant ce délai réduit aux seules zones particulièrement
tendues.

Ce dispositif est contraire à la position de la
commission, qui a souhaité, sur l’initiative de notre collègue
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, raccourcir à un mois le
délai de préavis dans les zones tendues, où il n’est en
effet pas difficile à un bailleur de retrouver rapidement un locataire. Un
tel délai permet en outre d’éviter que certains de nos
concitoyens n’aient à payer simultanément deux loyers.

L’avis de la commission est donc défavorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Pour le coup, je ne suis pas favorable à votre
argumentation, monsieur le rapporteur !

Je ne suis ainsi pas d’accord avec vous lorsque vous
dites que l’amendement de M. Cornu vise à prolonger le
délai de préavis d’un à deux mois, puisque cela revient
à ne pas tenir compte du fait que le texte initial prévoyait que le
délai actuel de trois mois a été ramené à deux mois
dans les zones tendues, comme vous l’avez vous-même rappelé.

Ce délai, c’est votre commission qui l’a
ensuite abaissé à un mois, ce qui signifie d’ailleurs que vous
ne faites plus de différence avec les diverses situations que vous avez
distinguées, avec raison, dans votre avis sur l’amendement
précédent en donnant la liste de tous les locataires
particulièrement fragiles qui, par exception, doivent effectivement
être protégés du risque d’avoir à payer
simultanément deux loyers.






M.
Gérard Cornu. Bien sûr !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Dans le texte adopté à l’Assemblée
nationale, le délai restait de trois mois dans les zones non tendues,
passait à deux mois dans les zones tendues et à un mois dans les cas
faisant exception, alors que, dans le texte adopté par votre commission,
il n’y a plus de délai spécifique au bénéfice des
locataires les plus fragiles puisque le délai est ramené à un
mois pour tous les locataires.

C’est pourquoi je suis très favorable à
l’amendement n° 90, qui me paraît cohérent :
trois mois dans les zones non tendues, deux mois en zone tendue et, dans les
deux cas, pour les locataires en situation de fragilité, un mois.






M.
le président. La parole est
à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.






M.
Daniel Dubois. L’institution
d’un délai d’exception d’un mois pour les locataires les
plus fragiles s’inscrit dans une démarche de solidarité
parfaitement compréhensible.

En revanche, la réduction systématique du délai
à un mois dans les zones tendues – qui par ailleurs restent
encore à définir précisément – a techniquement
pour effet de priver le propriétaire, compte tenu des contraintes
qu’on lui impose, de la possibilité de retrouver un locataire dans
ce même délai. Elle revient donc à faire supporter au
propriétaire un mois ou un mois et demi de loyer. Or, mes chers
collègues, à vous tous il a dû arriver de recevoir, dans vos
permanences, de petits propriétaires incapables, faute de ne plus
percevoir leur loyer, d’assumer le remboursement de leur emprunt et donc
en extrême difficulté.

Restons donc dans l’équilibre et faisons en sorte
que chacun s’y retrouve !






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas
adopté.)






M.
le président. Je suis saisi de
trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 31 et 203 sont
identiques.

L'amendement n° 31 est présenté par
Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 203 est présenté par
MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa,
Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 63 à 66

Remplacer ces alinéas par un
alinéa ainsi rédigé :

V septies. – À
l’article 5 de la même loi, les mots :
« partagée par moitié entre le bailleur et le
locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi
rédigée : « prise en charge en totalité par le
bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de
location facturé. L’établissement de l’acte de location
est tarifié à un prix national plafonné par
décret ».

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour
présenter l’amendement n° 31.






Mme
Évelyne Didier. Dans cet
amendement, nous faisons en réalité plusieurs propositions.

Il s’agit dans un premier temps de porter à la
charge exclusive du bailleur les frais d’agence occasionnés par la
signature d’un contrat de bail, notamment la confection du contrat de
bail lui-même. Grâce à l’amendement proposé par
Mme Bonnefoy, les choses ont déjà avancé dans ce sens, mais
nous vous invitons à aller un peu plus loin encore.

De fait, tel qu’il est issu des travaux de la
commission, l’article 2 ne met à la charge exclusive du
bailleur que les frais lorsqu’un huissier de justice est amené
à établir l’état des lieux faute d’accord entre les
parties. Or nous estimons que l’ensemble des frais relatifs à la
constitution des dossiers de location facturés doivent incomber au
bailleur.

Je dois ici souligner qu’une avancée a
été faite en commission puisqu’un amendement limitant le
partage des frais pour le locataire à la hauteur maximale d’un mois
de loyer en principal a été adopté. Pourtant, au regard des
difficultés actuelles des locataires, liées à cette hausse
continue et déraisonnable des loyers que nous avons trop tendance à
négliger dans nos débats, il nous semble normal qu’il revienne
au bailleur d’assumer l’ensemble des charges.

Par ailleurs, afin que le bailleur ne soit pas lésé
par une telle répartition, nous reprenons la proposition émise par
l’association UFC-Que Choisir de plafonner la prestation de
rédaction d’un contrat de bail à un tarif national, qui
pourrait être fixé à 250 euros. Aujourd'hui, non seulement
les sommes exigées sont prohibitives, mais nous déplorons des
variations importantes dans la facturation de cet acte. Pourtant, le travail
fourni ne le justifie pas, puisque, le plus souvent, de tels contrats sont
standardisés.






M.
le président. La parole est
à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement
n° 203.






M.
Joël Labbé. Nous voterons
l'amendement n° 31, qui vient d’être brillamment
défendu. Par conséquent, je retire l'amendement n° 203, qui
est identique.






M.
le président. L'amendement
n° 203 est retiré.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté
par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est
ainsi libellé :

Alinéas 65 et 66

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Cornu.






M.
Gérard Cornu. Même si les
amendements nos 31 et 80 rectifié font l’objet
d’une discussion commune, ils ont des visées divergentes :
certains sont pour l’encadrement des prix, nous sommes pour la
liberté.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. L’article 5 de la loi de 1989 prévoit que,
pour l’établissement de l’acte de location, la
rémunération de l’agent immobilier est partagée par
moitié entre le bailleur et le locataire.

La commission a complété cet article. Sur
l’initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce
partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon
initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais
d’agence incombant au locataire.

L’amendement n° 31 vise notamment à
prévoir que l’ensemble des frais d’agence incombent au
bailleur. Je ne suis pas favorable à cette disposition. En effet, il
n’est pas illégitime que le locataire prenne en charge une partie
des frais d’agence. En revanche, il convient d’éviter les
abus. C’est pourquoi il nous a paru nécessaire de plafonner les
frais d’agence. Par conséquent, la commission demande le retrait de
cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis
défavorable.

La commission émet également un avis
défavorable sur l'amendement n° 80 rectifié, qui vise
à supprimer le plafonnement des frais d’agence mis à la charge
du locataire à un mois de loyer en principal, c’est-à-dire hors
charges, disposition introduite sur mon initiative. Je rappelle que, au cours
de l’été, l’association UFC-Que Choisir a souligné
que près de 20 % des agences facturaient des honoraires à la
location de plus d’un mois de loyer en principal. Le plafonnement des
frais d’agence tend donc à mettre fin à certains abus.

Je suis conscient que cette disposition n’est pas
parfaite, puisqu’elle consacre le lien entre les frais d’agence et
le montant des loyers. Pour autant, qui peut se satisfaire de la situation
actuelle et préférer le statu quo à cette
avancée ?

Je conclus en rassurant les auteurs de l’amendement
n° 80 rectifié, qui craignent que cette disposition ne conduise
à une augmentation des loyers. L’article 2 bis AA,
qui renforce l’encadrement de l’évolution des loyers, est de
nature à dissiper leurs inquiétudes.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur
l'amendement n° 31. Son adoption reviendrait à inciter le
bailleur à ne plus passer par les agences, mais à privilégier
internet pour mettre son bien en location ; telle est peut-être votre
intention, madame Didier. Avec l’encadrement que vous avez
prévu par ailleurs, c’est ceinture et bretelles !

L’avis est en revanche favorable sur l'amendement
n° 80 rectifié, qui tend à supprimer le plafonnement.
C’est en effet une mesure raisonnable. Je ne développerai pas à
nouveau l’argumentation sur l’encadrement des prix et des loyers et
ses effets désastreux, et je ne rappellerai pas à Mme Lienemann
la décision sage de Lionel Jospin de mettre fin à l’encadrement
des loyers prévu par la loi Mermaz.
(Mme Marie-Noëlle Lienemann
s’exclame.)






M.
Jean-Pierre Caffet. Il n’y a pas
mis fin, il n’a pas renouvelé le dispositif, c’est
différent ! À cette époque, les loyers n’augmentaient
plus !






M.
le président. Madame Didier,
l'amendement n° 31 est-il maintenu ?






Mme
Évelyne Didier. Oui, monsieur le
président.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas
adopté.)






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 80 rectifié.

(L'amendement n'est pas
adopté.)






M.
le président. L'amendement
n° 102, présenté par M. Revet, est ainsi
libellé :

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas
lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

La parole est à M. Charles Revet.






M.
Charles Revet. Le projet de loi a pour
objet exclusif de protéger les consommateurs et, de ce fait, ne peut
apporter de réponses qu’aux questions liées à leur
logement. Or la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite
« loi Hoguet », concerne également
l’intermédiation portant sur des locaux commerciaux et sur la
transmission d’entreprises, de même qu’elle appréhende la
gestion de biens en tout ou partie à usage professionnel ou commercial.

Il convient donc de restreindre l’application des
nouvelles dispositions aux seuls mandants personnes physiques qui
n’agissent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Ainsi conçues, les nouvelles règles s’inscrivent dans la ligne
du droit européen en matière de protection des consommateurs. Par
ailleurs, l’exclusion que tend à instaurer cet amendement permet,
sur le plan concurrentiel, de rétablir une certaine parité avec les
professionnels des autres pays de l’Union européenne, notamment dans
le domaine de l’immobilier d’entreprise.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi
d’éviter des recours du fait de la non-conformité au droit
européen.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Il ne me paraît pas justifié d’appliquer des
dispositions différentes selon que le mandant agit ou non dans le cadre de
ses activités professionnelles.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je ne comprends pas l’objectif qui sous-tend le
dispositif proposé. Pourquoi créer un double régime ?
Pourquoi les obligations de moyens, que nous avons tous souhaité renforcer
– un dispositif a d’ailleurs été adopté à
l’unanimité en commission –, ne
s’appliqueraient-elles pas aux baux commerciaux ? Il me semble
plutôt sage de prévoir les mêmes règles pour les
particuliers et pour les professionnels.

Je veux bien que nous approfondissions le sujet,
monsieur Revet. Mais, en attendant, le Gouvernement vous invite à
retirer votre amendement.






M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.






M.
Gérard Cornu. M. Revet a
raison. En droit européen, la notion de consommateur n’inclut que le
particulier ; le professionnel n’est jamais visé. On l’a
déjà vu lors de l’examen de différents textes relatifs
à la consommation.

Je pensais que les dispositions que nous votions ne
concernaient que les particuliers. C’est pourquoi l'amendement de
Charles Revet m’a surpris, car il semblait apporter une
précision inutile. En fait, si les dispositions que nous adoptons
concernaient aussi les professionnels, le travail législatif que nous
sommes en train de réaliser pourrait être retoqué.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Ce que dit M. Cornu est très vrai. En droit
européen, comme en droit français du reste, selon qu’il
s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, le
consommateur n’est pas traité de la même façon.

Il faut bien avoir à l’esprit que l’adoption
de cette disposition reviendrait à retirer une protection à
l’artisan qui cherche un bail commercial. Or le petit entrepreneur
mérite de bénéficier des mêmes garanties qu’un
locataire classique.






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Tout à fait !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Ce n’était sans doute pas l’objectif de
Charles Revet, qui pensait plutôt aux grandes entreprises.

L’adoption de cette mesure aurait un effet négatif.
Il me semble donc plus sage de retirer cet amendement et de retravailler cette
question afin de parvenir à un équilibre.






M.
le président. Monsieur Revet,
l'amendement n° 102 est-il maintenu ?






M.
Charles Revet. Monsieur le
secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous êtes
entourés de collaborateurs qualifiés en matière juridique :
ils sont en mesure de savoir si un risque de recours existe à
l’échelon européen.

Je suis d’accord pour dire qu’un artisan est un
consommateur comme un autre. Toutefois, il serait préférable de se
mettre en conformité avec la législation européenne, si
nécessaire.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.






M.
le président. L'amendement
n° 102 est retiré.

L'amendement n° 146, présenté par
MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé,
Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher,
Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste,
Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est
ainsi libellé :

Après l'alinéa 69

Insérer un paragraphe ainsi
rédigé :

… – Le septième
alinéa du I de l’article 6 de la même loi est
complété par une phrase ainsi rédigée :

« La somme versée par le
mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant
fixé par décret. »

La parole est à M. Roland Courteau.






M.
Roland Courteau. La commission a
rétabli le mandat exclusif et la clause pénale.

Du point de vue du consommateur, la suppression du mandat
exclusif ne présentait pas un grand intérêt. Nous avons
toutefois choisi de maintenir cette possibilité, tout en en encadrant
l’exercice.

Si le mandat exclusif perdure, désormais,
« lorsqu’une convention comporte une clause
d’exclusivité, elle précise de façon détaillée
les moyens employés par le mandataire, pour mener à bien la mission
qui lui a été confiée ainsi que les modalités de reddition
de comptes et sa périodicité. En cas de non-respect de ses
engagements par le mandataire, le mandant peut, à tout moment et sans
indemnité, mettre fin à la clause d’exclusivité figurant
dans la convention ou mettre fin à cette même convention ».

De même, nous avons rétabli l’obligation de
déclaration préalable de l’activité d’agence
immobilière auprès de la préfecture. En effet, sa suppression
présentait le risque de dédouaner les agences de leurs obligations,
voire de mettre certaines d’entre elles à l’abri des sanctions
en cas d’infraction à la législation.

Nous souhaitons toutefois procéder à une nouvelle
amélioration au bénéfice du vendeur, quand celui-ci a la chance
de vendre directement son bien. C’est pourquoi la disposition prévue
à cet amendement plafonne à un niveau fixé par décret le
montant des pénalités, et ce pour éviter les dérives qui
consisteraient à fixer des pénalités prohibitives.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Sur mon initiative, la commission a maintenu le mandat
exclusif dont peuvent bénéficier les agents immobiliers, dispositif
qui était vidé de sa substance dans le texte adopté par les
députés.

L’amendement s’inscrit dans la même
logique : encadrer davantage le mandat exclusif. Dans le cas d’un
mandat exclusif, si le mandant vend lui-même son bien, il doit verser une
indemnité, souvent appelée « clause
pénale », à l’agent immobilier. Cet amendement vise
simplement à éviter les abus en prévoyant le plafonnement par
décret de cette indemnité.

Par conséquent, la commission a émis un avis
favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Nous ne sortons pas du débat sur
l’encadrement ! Le Gouvernement émet un avis défavorable
sur cet amendement, pour des raisons que j’ai évoquées à
de multiples reprises.

Le dispositif actuel offre une liberté contractuelle
entre les parties pour fixer le montant de la clause pénale. Par ailleurs,
une jurisprudence existe, qui détermine si les pénalités
exigées sont excessives ou non. Il ne revient donc pas au Gouvernement
d’en fixer le montant par décret.

Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, cette
mesure est contraire au dispositif que vous avez adopté à
l’unanimité en commission sur l’obligation de moyens.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 146.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. L'amendement
n° 154 rectifié, présenté par Mme Rossignol,
MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé,
Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent,
Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et
groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi
libellé :

Après l'alinéa 69

Insérer deux
alinéas ainsi rédigés :

… – Après
l’article 6 de la même loi, il est inséré un article
ainsi rédigé :

« Art. … – Toute
publicité effectuée par une personne visée à
l’article 1er et relative aux opérations
mentionnées en son 1°, doit, quel que soit le support utilisé,
mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de
l’intermédiaire restant à la charge de chacune des
parties. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.






Mme
Laurence Rossignol. Mes chers
collègues, vous le savez sans doute, les honoraires des agences
immobilières sont libres. Par ailleurs, la loi ne leur fait obligation
d’en indiquer le montant que dans leurs locaux.

Aujourd’hui, bon nombre de transactions sont
proposées soit par voie de presse, soit, surtout, sur des sites internet.
Il nous paraît donc utile que l’obligation d’informer les
futurs acquéreurs et locataires sur le montant des honoraires soit
étendue à ce type d’annonces, sans préjudice du
plafonnement des honoraires adopté tout à l’heure.

Monsieur le secrétaire d’État, vous
n’avez pas émis un seul avis favorable sur les amendements que nous
avons proposés depuis le début de cette discussion. J’imagine
que celui-là, qui vise juste à informer un peu mieux les locataires,
sans réduire pour autant la liberté des propriétaires, saura
trouver votre accord.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain Fauconnier,
rapporteur.
Cet amendement porte sur l’obligation d’information des
futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la
décision de location, sur les frais d’agence qui seront à leur
charge.

Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités,
quel qu’en soit le support, et donc également celles qui figurent
sur internet, mentionnent le montant TTC de la rémunération de
l’agent immobilier restant à la charge de l’acquéreur ou
du locataire.

L’avis de la commission est donc favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Madame Rossignol, je viens de compter le nombre
d’amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable :
j’en suis déjà à près d’une dizaine !
J’ai notamment soutenu un amendement, très important, de
M. Labbé, mais peut-être n’étiez-vous pas dans
l’hémicycle à ce moment-là…






Mme
Laurence Rossignol. Je n’ai pas
bougé !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Alors, vous deviez être moins attentive.

En tout cas, contrairement à ce que vous prétendez,
je pense avoir fait preuve d’ouverture, y compris lors de l’examen
du texte en commission, puisque je vous rappelle que j’ai émis un
avis favorable sur une quarantaine d’amendements, défendus par
M. le rapporteur ou par des membres de la majorité sénatoriale,
qui s’ajoutent donc à la dizaine d’amendements de ce soir.

En l’occurrence, je ne peux malheureusement pas
accéder à votre demande, non pas que je sois hostile au principe que
vous défendez, mais parce que le dispositif que vous proposez est
satisfait par l’arrêté du 29 juin 1990. Certes, des
améliorations sont évidemment possibles, mais ce travail suppose une
concertation préalable avec les parties prenantes, dans le cadre du
Conseil national de la consommation, comme cela se fait toujours. En tout
état de cause, il ne peut s’agir que d’une mesure
réglementaire, et non législative.

Je ne suis donc pas opposé à la transparence que
vous appelez de vos vœux, puisqu’elle existe déjà, mais je
suis défavorable à votre amendement, qui empiète sur le domaine
réglementaire.






M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.






M.
Gérard Cornu. Pourquoi ne pas
inclure aussi les frais de publicité, par exemple ? Après tout,
il faut en faire beaucoup pour vendre de l’immobilier.
L’information serait ainsi complète.

De plus, il me semble que cet amendement ne vise que les
agences immobilières. Or les notaires vendent aussi des biens. Comment
fait-on pour cette profession, qui n’a pas le droit de faire de la
publicité ?

Ce dispositif pose de sérieux problèmes, et
M. le secrétaire d’État a vraiment raison de rappeler le
caractère réglementaire d’une telle mesure.






M.
le président. La parole est
à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.






Mme
Laurence Rossignol. Outre le fait que
je ne comprends pas très bien les remarques de M. Cornu, je tiens
à dire que tout n’est pas égal. Ce n’est pas une question
de frais de publicité.

Les honoraires que verse un locataire à l’agence
qui l’a mis en rapport avec le propriétaire en vue de signer un bail
représentent une partie importante de la convention. Or, étant
libres, ils varient énormément selon les agences et peuvent aller
d’un mois de loyer à plus de 10 % du loyer annuel.

Dans le passé, le législateur a bien pris conscience
de la nécessité d’informer le locataire, puisqu’il a
prévu que les honoraires d’agence devaient obligatoirement être
affichés dans les locaux. Mais, aujourd’hui, bon nombre de
transactions ne passent pas par l’agence en premier lieu,
l’information se faisant par l’intermédiaire de la presse ou
d’internet. À un moment donné, souvent à la fin du
processus, les consommateurs découvrent le montant des honoraires. Comme
les moyens de publicité ont changé, il faut faire évoluer la
réglementation relative à l’obligation d’information.

Monsieur le secrétaire d’État, vous dites
qu’un arrêté de 1990 y pourvoit. À cette date, le
réseau internet était balbutiant ; les pouvoirs publics auraient
donc su parfaitement anticiper ce qui allait se passer en termes
d’évolution des transactions immobilières. Ils étaient
vraiment très réactifs à l’époque ! Mais ils ont
dû oublier quelque chose, puisque cette obligation n’est absolument
pas respectée.

Mes chers collègues, je vous invite tous à aller
regarder les annonces de location sur n’importe quel site internet. Vous
constaterez alors que le montant des honoraires n’y est pas indiqué.
Mon amendement vise à pallier cette insuffisance.

Si le dispositif que je propose est de nature
réglementaire, j’invite donc le Gouvernement à prendre les
mesures nécessaires pour que l’obligation d’informer soit bien
respectée.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Madame Rossignol, si j’ai bien compris, vous
êtes d’accord avec le Gouvernement pour dire qu’il ne faut pas
d’encadrement. Sinon, il n’y aurait plus de difficulté puisque
les honoraires seraient les mêmes partout. Or vous défendez le
contraire depuis tout à l’heure !

Reste que je partage votre avis : il faut maintenir la
liberté des tarifs.

Cela étant, je vais vous indiquer le contenu de
l’arrêté du 29 juin 1990, vous comprendrez ainsi pourquoi
votre proposition est déjà satisfaite : dans le cadre de
l’intermédiation pour la vente ou la location, les agents
immobiliers doivent, d’une part, afficher dans leur établissement,
de manière lisible et visible de la clientèle, voire dans la vitrine
lorsqu’ils en ont une, le prix des prestations qu’ils assurent, en
indiquant, pour chacune de ces prestations, à qui incombe le paiement de
cette rémunération, et, d’autre part, mentionner, dans toute
publicité relative aux prix de location ou de vente d’un bien
déterminé, quel que soit le support utilisé, le montant toutes
taxes comprises de leur rémunération, lorsqu’elle est à la
charge de l’acquéreur ou du locataire, et qu’elle n’est
pas incluse dans le prix annoncé.






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Il y a du travail !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Que vous constatiez, par ailleurs, que des professionnels
ne respectent pas cet arrêté, c’est autre chose ! Cela
relève du domaine du contrôle de la réglementation.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 154 rectifié.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. L'amendement
n° 103, présenté par M. Revet, est ainsi
libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas
lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

La parole est à M. Charles Revet.






M.
Charles Revet. Les mêmes causes
produisant les mêmes effets, je le retire.






M.
le président. L’amendement
n° 103 est retiré.

L'amendement n° 188 rectifié,
présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin
et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier,
Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 76

Insérer trois alinéas ainsi
rédigés :

...° Après l'article
L. 116-3 du code de l’action sociale et des familles, il est
inséré un article L. 116-4 ainsi rédigé :

« Art.
L. 116-4. - Les associations régulièrement
déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité
de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes
âgées et des personnes en difficultés sociales, sont
agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de
l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

« Seules les associations
agréées et les associations de consommateurs visées à
l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les
usagers dans les instances du secteur social et médico-social. »

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.






Mme
Anne-Marie Escoffier. Je vais
présenter successivement cinq amendements qui vont nous emmener dans le
monde du médico-social. Ils me sont apparus nécessaires pour tenir
compte de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, dite « loi
HPST », qui a élargi les pratiques hospitalières au secteur
médico-social.

En vertu de l’article L. 1114-1 du code de la
santé publique, les usagers du système de santé sont
représentés par des associations agréées, dans les
instances hospitalières ou de santé publique. Cet amendement a donc
pour objet d’aligner le fonctionnement du secteur médico-social sur
le modèle hospitalier.

La défense des usagers devrait pouvoir s’appuyer
sur des associations agréées, gages d’indépendance et
d’impartialité. Néanmoins, dans le cas des secteurs sociaux et
médico-sociaux, il convient également de prévoir la
participation des associations de consommateurs, notamment dans le cas où
il n’existerait pas d’association d’usagers
spécialisée sur une maladie ou un handicap particulier.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain Fauconnier,
rapporteur.
Cet amendement porte sur un sujet intéressant : la
possibilité, pour les usagers du secteur social et médico-social,
d’être défendus par des associations agréées.

Aujourd’hui, l’article L. 1114-1 du code de
la santé publique prévoit une procédure d’agrément
pour les associations ayant une activité dans le domaine de « la
qualité de la santé et de la prise en charge des malades ».

Le présent amendement vise à instituer une
procédure d’agrément semblable pour les associations actives
dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en
situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en
difficulté sociale. Seules ces associations et les associations de
consommateurs pourraient représenter les usagers dans les instances du
secteur social et médico-social.

Je suis favorable au principe de cet amendement, mais je
m’interroge : la procédure prévue pour les associations du
secteur hospitalier est-elle réellement adaptée au secteur social et
médico-social ? En conséquence, je souhaite connaître
l’avis du Gouvernement sur cet amendement.






M.
le président. Quel est donc
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je partage les mêmes interrogations que M. le
rapporteur.

Évidemment, on ne peut que souscrire à
l’objectif visé par cet amendement, mais, en nous contentant de
renvoyer aux critères fixés par l’article L. 1114-1 du
code de la santé publique, nous courons le risque d’appliquer des
règles qui pourraient se révéler inadaptées au secteur
social et médico-social.

De même, la commission nationale évoquée à
ce même article est avant tout composée de représentants du
secteur de la santé et non de représentants du secteur social ou
médico-social.

Madame Escoffier, pour aller dans le sens que vous
souhaitez, une concertation avec les associations du secteur me paraît
indispensable avant toute décision portant sur les critères
d’agrément. Je vous invite donc à retirer votre amendement, et
je m’engage à saisir le ministère des solidarités et de la
cohésion sociale de votre proposition.






M.
le président. Madame Escoffier,
l’amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?






Mme
Anne-Marie Escoffier. Je vais me
rallier à la proposition de M. le secrétaire d’État,
en espérant que le ministère des solidarités et de la
cohésion sociale sera bien saisi de cette question. À mes yeux, le
parallélisme des formes et des procédures avec la loi HPST nous
impose d’intervenir dans le secteur social et médico-social.






M.
le président. L’amendement
n° 188 rectifié est retiré.

L'amendement n° 189 rectifié,
présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin
et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier,
Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Après
l’alinéa 76

Insérer trois alinéas ainsi
rédigés :

…° - À la
première phrase de l’article L. 132-3, après le mot :
« établissement », sont insérés les
mots : « ou d’un service » et les mots :
« de leurs frais d’hébergement et
d’entretien » sont remplacés par les mots :
« des frais de fonctionnement de l’établissement ou du
service » ;

…° - L’article
L. 231-4 est abrogé ;

…° - Au premier
alinéa de l’article L. 231-5, les
mots : « d’hébergement avec lequel il n’a
pas été passé de convention » sont remplacés par
les mots : « relevant de l’article
L. 342-1 » ;

II. – Après
l’alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi
rédigé :

…° - Au premier
alinéa de l’article L. 344-5, les mots :
« d’hébergement et d’entretien » sont
remplacés par les mots : « de fonctionnement » et
après le mot : « établissements », sont
insérés, deux fois, les mots : « et les
services » ;

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.






Mme
Anne-Marie Escoffier. Il s’agit
presque d’un amendement de forme, qui vise à modifier certains
termes du projet de loi qui retardent quelque peu, si je puis dire.

Ainsi, à l’article L. 132-3 du code de
l’action sociale et des familles, la notion de « frais
d’hébergement et d’entretien » doit être
remplacée. En effet, elle trouve son origine dans un vieux décret-loi
de 1954 et correspond aux « frais de repas et d’entretien
du linge personnel », ce qui n’est plus conforme à la loi
du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et
médico-sociale.

Nous nous appuyons sur l’article L. 313-12 du
code, modifié par l’ordonnance du 23 février 2010, qui
fait très exactement référence aux
« établissements et services », pour proposer des
formulations en rapport avec le nouveau code de la santé et ainsi parvenir
à une rédaction plus moderne.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement vise à modifier certaines formulations
et à supprimer des dispositions jugées obsolètes du code de
l’action sociale et des familles relatives aux établissements et
services recevant les personnes âgées. Je n’en comprends pas
bien la portée.

Par ailleurs, il tend à supprimer l’article
L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles, qui fait du
maintien à domicile un principe et du placement en établissement de
santé ou en maison de retraite une exception.

Je suis défavorable à la remise en cause du principe
du maintien à domicile. En conséquence, je demande à notre
collègue de retirer cet amendement ; à défaut,
j’émettrai un avis défavorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. L’avis du Gouvernement est très proche de celui
de la commission. En effet, l’amendement vise à abroger
l’article L. 231-4 du code de l’action sociale et des
familles, qui fixe le maintien à domicile comme une priorité.
J’ignore si tel est l’objectif de l’amendement où si
cela résulte de sa rédaction.

Par ailleurs, la notion de « frais de
fonctionnement » retenue dans l’amendement n’est pas plus
précise que celle de « frais d’hébergement et
d’entretien ». Au contraire, elle présente un risque de
confusion, dans la mesure où elle est ciblée non plus sur les frais
que supportent les résidents, mais sur le fonctionnement de la
totalité de l’établissement qui recouvre
l’hébergement, la dépendance et les soins.

Il serait raisonnable de retirer cet amendement, qui, comme
d’autres déposés entre autres par M. François
Fortassin et vous-même, madame Escoffier, mériterait
d’être retravaillé avec le ministère des solidarités
et de la cohésion sociale.






M.
le président.
Madame Escoffier, l’amendement n° 189 rectifié est-il
maintenu ?






Mme
Anne-Marie Escoffier. L’article
du code de l’action sociale et des familles, modifié par
l’ordonnance du 23 février 2010, fait bien état de la
notion d’« établissements et de services »,
alors que figurait dans le texte initial seulement le terme
« établissements ». C’est donc vraiment sur le
mot « services » que je voulais insister.

Toutefois, n’étant pas opposée à une
clarification de cette problématique avec le ministère des
solidarités et de la cohésion sociale, j’accepte de retirer
l’amendement, en espérant, là encore, que nous pourrons
vraiment y travailler.






M.
le président. L'amendement
n° 189 rectifié est retiré.

L'amendement n° 190 rectifié bis,
présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin
et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier,
Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 76

Insérer deux alinéas ainsi
rédigés :

…° - L’article
L. 312-1 est complété par un paragraphe ainsi
rédigé :

« VI. – Les organismes
privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils
mentionnés au premier alinéa de l’article L. 612-1 du code
de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont
supérieurs au seuil mentionné au premier alinéa de
l’article L. 612-4 du même code, publient leurs comptes annuels
dans des conditions précisées par le décret en Conseil
d’État mentionné au même alinéa de
l’article L. 612-4 précité. »

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.






Mme
Anne-Marie Escoffier. Selon la
législation en vigueur, certains organismes privés gestionnaires du
secteur social et médico-social ne sont pas soumis à
l’obligation de publication de leurs comptes annuels. Or
l’accès aux informations financières, notamment pour les
associations représentatives des usagers, est un élément
essentiel pour garantir les droits des consommateurs, en particulier des
usagers les plus fragiles.

Le décret du 14 mai 2009 portant sur les obligations
des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs
comptes annuels doit donc pouvoir s’appliquer à tous les organismes
gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social
bénéficiant d’une tarification administrée ou libre.

Tel est le sens de cet amendement qui est, là encore, de
bonne gestion.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Le présent amendement vise à obliger les
organismes privés gestionnaires d’établissements et services
sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels, sous
certaines conditions.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je sais pourquoi le rapporteur est favorable à cet
amendement : c’est en raison de l’encadrement des
comptes. (Sourires.)

Je ne peux que souscrire à votre objectif de renforcement
de la transparence, madame Escoffier. Mais, en exigeant que seules les
associations du secteur social et médico-social qui dépassent à
la fois le seuil de 3,1 millions d’euros pour le total des
ressources et celui de 153 000 euros pour les subventions publiques
publient leur compte, votre amendement va, en pratique, à l’encontre
de l’objectif qui est le vôtre, à savoir l’obligation de
publication et de plus grande transparence. En réalité, un moins
grand nombre d’associations seraient ainsi soumises à
l’obligation de publication des comptes.

Dans l’amendement, tel qu’il est rédigé,
vous ne visez qu’un certain type d’association, alors que votre
objectif est plus large. Ce sujet mériterait donc aussi d’être
retravaillé pour répondre à ce que vous recherchez.






M.
le président. La parole est
à M. le rapporteur.






M.
Alain Fauconnier,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'État, ce sont non des associations, mais des
établissements privés qui sont concernés.






M.
le président. Madame Escoffier,
l'amendement n° 190 rectifié bis est-il maintenu ?






Mme
Anne-Marie Escoffier. Oui, monsieur le
président.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 190 rectifié bis.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. L'amendement
n° 191 rectifié bis, présenté par
MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin,
Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall,
est ainsi libellé :

Après l'alinéa 81

Insérer trois alinéas ainsi
rédigés :

...° Après le 3° de
l'article L. 314-2, sont insérés deux alinéas ainsi
rédigés :

« À compter du
1er janvier suivant leur admission, à l’exception de
la prise en compte des incidences financières d’une rénovation
immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement
dans les établissements habilités à l’aide sociale ne
peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui
prévu à l’article L. 342-3.

« Les modalités
d’application de l’alinéa précédent sont fixées
par décret. » ;

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.






Mme
Anne-Marie Escoffier. Cet amendement
vise à protéger les résidents d’établissements
assurant l’hébergement des personnes âgées de ressauts
tarifaires excessifs qui font « tomber » dans l’aide
sociale certains résidents qui pensaient, lors de leur entrée dans
l’établissement, pouvoir payer leurs tarifs.

Nous sommes très vigilants sur ces situations, car,
aujourd’hui, de plus en plus de personnes résidant dans ces
établissements ne sont plus en mesure d’assumer la charge qui leur
incombe.

Actuellement, seuls les résidents des établissements
commerciaux font l’objet d’une telle protection. Il est donc
indispensable de permettre aux résidents des établissements
habilités à l’aide sociale de pouvoir bénéficier
également de cette protection.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement soulève plusieurs difficultés.

Le fait de limiter l’augmentation des tarifs
afférents à l’hébergement dans les établissements
habilités à l’aide sociale, par exemple, risque de peser sur
les conseils généraux.

Par ailleurs, tel qu’il a été adopté par
l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoit une plus grande
information sur les tarifs journaliers des établissements habilités
à l’aide sociale. Les tarifs seraient ainsi communiqués à
l’Agence régionale de santé.

Au risque de surprendre agréablement M. le
secrétaire d'État, j’émets un avis défavorable,
malgré l’encadrement des tarifs.
(Sourires.)






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Effectivement, je suis agréablement surpris !
C’est en effet la première fois qu’un amendement comportant
une mesure d’encadrement recueille l’avis défavorable du
rapporteur. (Sourires.)

Pour que les choses soient bien claires, permettez-moi de
revenir sur l’amendement qui vient d’être adopté dans un
moment d’euphorie. Ce dispositif réduit vraiment le champ des
obligations. Tel qu’il est rédigé, il va à l’inverse
de l’objectif de transparence que vous vous étiez fixé,
madame Escoffier. Il mérite réellement d’être
retravaillé.

J’en viens à l’amendement n° 191
rectifié bis.

Si les tarifs étaient encadrés, les présidents
de conseils généraux risqueraient de ne plus financer des hausses
pourtant essentielles de dépenses de fonctionnement ou
d’investissement de ces établissements. En raison du gel des tarifs
d’hébergement, il pourrait en résulter un déficit durable
de ces établissements, non compensé par une hausse des tarifs.

Par conséquent, il convient au préalable
d’apprécier l’impact financier d’une telle disposition,
tant pour les établissements exposés au risque d’un
déficit structurel durable que pour les conseils généraux
sollicités pour couvrir ces déficits.

À ce stade et dans le cadre de ce projet de loi, le
Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.






M.
le président. Madame Escoffier,
l'amendement n° 191 rectifié bis est-il maintenu ?






Mme
Anne-Marie Escoffier. Non, je le
retire, monsieur le président.






M.
le président. L'amendement
n° 191 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 192 rectifié bis,
présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin
et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier,
Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 81

Insérer deux alinéas ainsi
rédigés :

…° Après
l’article L. 331-4, il est inséré un article
L. 331-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.331-4-1. - Les
dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux
bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services
d’aide à domicile visés aux 1°, 6°, 7° et
8° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide
à la personne relevant de l'article L. 7231-1 du code du
travail. » ;

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.






Mme
Anne-Marie Escoffier. Cet amendement
vise à combler un vide législatif, très dommageable pour
certains usagers.

À l’heure actuelle, seules les personnes
âgées qui résident dans des établissements, comme les
établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes notamment, sont protégées contre les abus de
faiblesse, en vertu de l’article L. 331-4 du code de l’action
sociale et des familles. Or il convient de protéger également les
personnes qui bénéficient de l’intervention de services à
domicile. Les dernières mesures législatives prises étaient
précisément destinées à favoriser l’hébergement
à domicile autant que l’hébergement dans des
établissements spécialisés.

Cette absence de protection a des conséquences graves,
comme nous le rappellent plusieurs faits divers dramatiques, qui ont mis en
évidence des cas de « maltraitance financière ».

L’objet de cet amendement est donc d’étendre
aux bénévoles, salariés et dirigeants de services d’aide
à domicile ainsi qu’aux services d’aide à la personne les
dispositions visant à prévenir l’abus de faiblesse.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Avis très favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je suis heureux d’annoncer à Mme Escoffier
que le Gouvernement est très favorable à cet amendement. En effet, ce
dispositif protecteur des personnes vulnérables n’existe pas dans le
champ des services d’aide à domicile, alors même que ce secteur
connaît un développement très important et que les besoins
à venir sont considérables. Je l’affirme sous le contrôle
de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes : un grand nombre de réclamations ont
été émises concernant ce type de services.

Cet amendement important tend donc à résoudre un
véritable problème de vie quotidienne. J’ai déjà
précisé comment le Gouvernement avait préparé ce texte, en
se fondant sur les réclamations des consommateurs. En l’occurrence,
concernant cette question, un grand nombre de doléances ont été
exprimées. Ce très bon dispositif permettra d’y répondre.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 192 rectifié bis.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. Je mets aux voix
l'article 2, modifié.

(L'article 2 est
adopté.)






Articles
additionnels après l’article 2






M.
le président. L'amendement
n° 178 rectifié, présenté par Mme Procaccia,
MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et
Primas, M. Milon et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :

La deuxième phrase du septième
alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis est supprimée.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.






Mme
Catherine Procaccia. Les
copropriétés peuvent bénéficier d’un compte
séparé. Or de plus en plus de syndics se regroupent, et il devient
très difficile pour les copropriétaires membres du conseil syndical
de s’y retrouver dans l’analyse des comptes.

Lorsque les assemblées générales des
copropriétaires demandent l’établissement de comptes bancaires
séparés, les syndics exercent une certaine pression sur eux,
prétextant que cette procédure est trop compliquée à mettre
en œuvre et que la situation actuelle est tout à fait satisfaisante.

À ce jour, ces dérogations constituent la
majorité des cas, et les comptes de gestion présentent, partant, une
certaine opacité. Cet amendement tend à supprimer cette
possibilité de déroger à la législation, afin que les
dispositions prévues dès 1965 s’appliquent
systématiquement à tous les comptes des copropriétés
détenus par des syndics.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission des lois ?






Mme
Nicole
Bonnefoy,
rapporteure pour avis. Depuis la loi du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le syndic est
tenu d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat. Tel est le
principe. Néanmoins, il est possible d’y déroger sur
décision de l’assemblée générale.

Il est vrai que le compte séparé ne constitue pas la
règle en pratique. Lorsque le syndic propose, dans ses prestations,
d’en ouvrir un – ce qu’il est tenu de faire en vertu de
la loi –, cette mesure fait souvent l’objet d’une
tarification supplémentaire. Dans ce cas, les fonds du syndicat sont
versés au compte général du syndic. Toutefois, cette
procédure ne constitue pas une garantie de transparence pour le syndicat.

Pour leur part, les syndics indiquent qu’ils
bénéficient des produits financiers que leur procurent
l’ensemble des fonds des copropriétés déposés sur
leurs comptes et que, à défaut, ils devraient pratiquer des tarifs
plus élevés pour assurer l’équilibre économique de
leur activité. En d’autres termes, rendre obligatoire le compte
séparé peut conduire à une augmentation des tarifs.

Si je ne suis pas défavorable à l’ouverture de
comptes séparés, il me semble que ce sujet mériterait une
réflexion plus approfondie, notamment pour ce qui concerne son impact. Si
l’application d’une telle mesure doit conduire à une
augmentation significative des charges de gestion des copropriétés,
elle doit prêter à réflexion.

En outre, cet amendement ne traite pas des situations
contractuelles en cours, pour les copropriétés ne disposant pas de
comptes séparés. Il faudrait donc à tout le moins prévoir
des dispositions transitoires.

L’ensemble de ces raisons me conduisent à demander
le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission
émettra un avis défavorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Il s’agit d’un débat bien connu,…






Mme
Catherine Procaccia. Surtout des
acteurs concernés !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. … qui se poursuit depuis de nombreuses
années.

Il convient avant tout d’inscrire ce sujet dans une
réforme en profondeur. D’ailleurs, la Chancellerie travaille depuis
plusieurs mois avec l’ensemble des professionnels à une réforme
approfondie des activités des syndics de copropriété.

Je ne conçois pas comment il serait possible de modifier
un tel dispositif dans le cadre d’un texte relatif à la protection
des consommateurs. Je ne donne pas pour autant une réponse négative
sur le fond. En effet, ce dossier est suivi de près par le garde des
sceaux. Toutefois, à mes yeux, un tel amendement n’a pas sa place
dans ce texte, où une telle disposition serait isolée de
l’ensemble des dispositifs actuellement discutés avec les
professionnels.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de cet
amendement.






M.
le président. Madame Procaccia,
l’amendement n° 178 rectifié est-il maintenu ?






Mme
Catherine Procaccia. Ce débat
persistant depuis de nombreuses années, je tiens surtout à insister
à nouveau sur le fait que la situation ne progresse guère.

Cela étant dit, je retire mon amendement.






M.
le président.
L’amendement n° 178 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 44 rectifié est
présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam,
Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 204 rectifié est
présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi,
Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et
Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :

Après
l’article L. 613-3 du code de la construction et de
l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1
ainsi rédigé :

« Art. L. 613-3-1. – Nonobstant
toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée
et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des
articles précédents, il doit être sursis à toute mesure
d’expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a
fait une demande au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale et est dans l’attente d’une
réponse de la commission départementale de médiation.

« Lorsqu’une personne a
été désignée comme prioritaire par la commission de
médiation, aucun concours de la force publique ne doit être
accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée
à ses besoins et à ses capacités. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour
présenter l’amendement n° 44 rectifié.






Mme
Évelyne Didier. Il y a maintenant
un an, nous débattions dans cet hémicycle de la proposition de loi
déposée par notre groupe visant à interdire le recours aux
expulsions locatives dans certaines situations. Malheureusement, cette
proposition de loi, comme le texte présenté par notre collègue
Gosnat à l’Assemblée nationale, le
1er décembre dernier, ont été balayés par
la majorité présidentielle.

Toutefois, vous le constatez, nous sommes tenaces ; nous
proposons systématiquement les mesures qui nous semblent indispensables
pour nos concitoyens, pour le droit des hommes à vivre dans la
dignité.

L’an passé, le comité de suivi du droit au
logement opposable, le DALO, exhortait l’État à ne pas rester
hors la loi. Il y a quelques semaines, il présentait de nouvelles
conclusions accablantes, évoquant même une situation de crise
humanitaire et concluant que l’État était encore plus hors la
loi depuis un an.

Il est donc urgent d’agir et de donner suite aux
préconisations du comité de suivi, afin que cesse cette situation
paradoxale : la non-mise en œuvre d’un droit reconnu par la
loi. Ce n’est d’ailleurs par le seul – je songe
notamment à l’eau.

Ainsi, le comité de suivi de la mise en œuvre du
DALO a demandé que l’État assure sa propre cohérence, en
appliquant les quatre principes suivants.

Premièrement, toute personne faisant l’objet
d’un jugement d’expulsion doit être informée par le
préfet de la possibilité de déposer un recours au titre du DALO
en vue d’un relogement.

Deuxièmement, lorsqu’une personne a
déposé un tel recours, la décision d’accorder le concours
de la force publique doit être suspendue dans l’attente des
conclusions de la commission de médiation.

Troisièmement, lorsqu’une personne a été
désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun
concours de la force publique ne doit être accordé avant
qu’elle n’ait reçu une offre de logement adaptée à
ses besoins et à ses capacités.

Quatrièmement – je le souligne même si
cet élément ne figure pas dans le texte de
l’amendement –, le refus du concours de la force publique doit
donner effectivement lieu à indemnisation du propriétaire, ce qui
suppose l’abondement du budget concerné à hauteur des besoins.
On est loin du compte !

Interdire l’expulsion des prioritaires DALO n’est
pas une question mineure. En effet, selon les chiffres fournis par le Haut
Comité pour le logement des personnes défavorisées, au
31 décembre 2010, alors que plus de 200 000 demandes ont
été déposées auprès des commissions de médiation
DALO, seules 25 189 personnes ont pu être logées ou
hébergées à la suite d’un recours. Le nombre de personnes
déclarées prioritaires et n’ayant pourtant reçu aucune
offre de relogement reste donc important. Ainsi, au 30 juin 2010,
14 000 ménages étaient dans cette situation ;
12 500 d’entre eux avaient été déclarés
prioritaires par les commissions franciliennes, dont 10 000 par la
seule commission de Paris.

Ajoutons que la procédure DALO visant à
« écrémer » au maximum les dossiers n’est
déclarée prioritaire que pour une infime minorité de demandeurs
de logement. C’est ainsi que, à la fin de juin 2010, seuls
43 % des dossiers faisaient l’objet d’un avis favorable.
L’écart entre le nombre des ménages déclarés
prioritaires et celui des ménages effectivement relogés, ou
simplement entre le nombre des demandeurs et celui des personnes relogées,
qui continue à se creuser, est le plus sûr révélateur des
carences de l’action publique.

Pour mettre un terme à cette situation de non-droit et
pour renforcer la portée du droit au logement opposable, nous demandons
donc, comme le préconise le comité de suivi, ainsi que le Conseil
économique, social et environnemental, que le Gouvernement respecte le
droit qu’il a lui-même édicté. Cet amendement, faisant
siennes des préconisations communes au Conseil économique, social et
environnemental et à au comité de suivi du DALO, devrait normalement
gagner l’assentiment de notre assemblée, pour que le droit au
logement ne reste pas un droit fictif.






M.
le président. La parole est
à M. Joël Labbé, pour présenter
l’amendement n° 204 rectifié.






M.
Joël Labbé. Je vais avancer
un argument supplémentaire : l’accueil en hôtel constitue
une charge pour les collectivités territoriales.

Toutefois, pour laisser la paternité de ce texte au
groupe CRC, je retire cet amendement.






M.
le président.
L’amendement n° 204 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur
l’amendement n° 44 rectifié ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement vise plusieurs objectifs.

Il vise à surseoir à toute mesure d’expulsion
lorsque la personne concernée par cette procédure a déposé
une demande DALO et est dans l’attente de la réponse de la
commission départementale de médiation.

Il tend également à interdire le concours de la
force publique lorsque la personne a été désignée comme
prioritaire par la commission de médiation sans avoir obtenu une offre de
logement adaptée à ses besoins et à ses capacités.

Il s’agit de mesures très importantes qui figurent,
comme vous l’avez souligné, madame Didier, parmi les
préconisations formulées par le comité de suivi du droit au
logement opposable.

En conséquence, j’y suis très favorable.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Une telle disposition est contraire à la
Constitution,…






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. L’arme atomique !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. … et à la jurisprudence du Conseil
constitutionnel : le législateur ne peut subordonner l’octroi
du concours de la force publique à l’accomplissement d’une
diligence administrative. Il s’agit d’une décision rendue au
sujet de l’article 119 de la loi d’orientation relative à
la lutte contre les exclusions. Le Conseil constitutionnel a censuré des
dispositions prévoyant que le préfet ne pouvait accorder le concours
de la force publique qu’après s’être assuré
qu’avait été proposée aux personnes expulsées une
offre d’hébergement tenant compte, autant que possible, de la
cellule familiale.

L’expulsion résulte d’une décision de
justice ayant force exécutoire et le préfet est tenu d’en
assurer la mise en œuvre. Cet impératif a valeur constitutionnelle au
regard de l’article 72 de la Constitution, qui dispose que le
représentant de l’État a la charge du respect des lois.

Seules des considérations d’ordre public peuvent
motiver son refus de prêter le concours de la force publique, auquel cas
la responsabilité financière de l’État est par ailleurs
engagée.

J’ajoute que, dans sa décision de
septembre 2011, le Conseil constitutionnel précise que le droit au
logement ne permet pas de méconnaître le droit de
propriété, dont le respect peut justifier l’expulsion
d’occupants sans titre. C’est la raison pour laquelle le
Gouvernement est très défavorable à cet amendement.






M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.






Mme
Évelyne Didier. Monsieur le
secrétaire d’État, vous estimez qu’une telle mesure est
absolument impossible à mettre en œuvre. Toutefois, nous sommes
placés face à deux droits constitutionnels : le droit de
propriété et le droit au logement.






Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Non !






Mme
Évelyne Didier. À ma
connaissance, l’un n’a pas encore été jugé plus
important que l’autre.






M.
Jacques Mézard. Le droit au
logement ne figure pas dans la Constitution !






Mme
Évelyne Didier. C’est bien
dommage, mes chers collègues, et il devrait l’être !






M.
le président. La parole est
à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.






M.
Thierry Repentin. J’indique que
nous voterons cet amendement, qui rejoint un article d’une proposition de
loi présentée par le groupe socialiste en juin dernier et visant
à faire du logement une priorité nationale. Je regrette que, dans cet
hémicycle, nous soyons conduits à opposer deux droits dont
l’importance est considérable. L’un est effectivement inscrit
dans la Constitution, c’est le droit de propriété.
L’autre a valeur constitutionnelle, c’est le droit au logement.

Nous ne désespérerons pas que la Constitution soit
un jour révisée, afin d’y inscrire le droit au logement,…






M.
Roland Courteau. Très bien !






Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Tout
à fait !






M.
Thierry Repentin. … au
même titre que le droit à la consommation, par exemple.






Mme
Marie-Noëlle Lienemann.
Plutôt que la règle d’or !






M.
Thierry Repentin. En outre, nous avons
à cœur que la loi instituant le DALO soit appliquée de
manière effective. Il est en effet paradoxal d’expulser des
personnes qui sont reconnues comme un public au titre du DALO, sans même
leur adresser une proposition de relogement.






M.
Roland Courteau. Eh oui !






M.
Thierry Repentin. Il y a là un
hiatus que nous ne nous expliquons pas. Nous ne souhaitons pas ridiculiser le
législateur en expulsant des personnes qui sont reconnues comme un public
au titre du DALO.

D’ailleurs, le Comité de suivi de la mise en
œuvre du droit au logement opposable, placé auprès du Premier
ministre, déclare, dans son rapport annuel publié en novembre 2011,
l’État hors-la-loi, ce qui est tout de même assez étonnant
de la part d’une telle institution. Ledit comité y affirme ainsi,
dans une section intitulée « Le scandale des expulsions de
ménages prioritaires DALO continue » :

« L’expulsion de ménages prioritaires
constitue un scandale : non seulement un ménage prioritaire
n’obtient pas l’offre de relogement prévu par la loi, mais
l’État n’utilise pas les moyens dont il dispose pour
empêcher l’expulsion. Rappelons en effet que l’État
peut :

« – mandater une association pour
proposer au propriétaire de mettre le bail à son nom, ce qui apporte
l’assurance du paiement du loyer et du respect des obligations locatives
[…] ;

« – refuser le concours de la force
publique pour procéder à l’expulsion, ce qui entraîne
l’indemnisation du propriétaire par l’État ;

« – réquisitionner le logement au
bénéfice de son occupant, ce qui apporte au propriétaire la
garantie de l’État sur le paiement des loyers. »

Autrement dit, le droit de la propriété n’est
aucunement remis en cause, puisque, dans tous les cas, le propriétaire est
indemnisé par l’État.

L’institution poursuit ainsi son argumentation :

« Le Comité de suivi ne dispose pas d’un
chiffrage exhaustif des cas qui se sont produits en 2011, mais il a
constaté [et condamné] de telles situations au moins dans les
départements de Paris, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ». Il s’agit des zones où sont apparues des
tensions sur le marché.

Par conséquent, nous nous associerons à
l’amendement défendu par notre collègue Évelyne
Didier.






M.
le président. La parole est
à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.






M.
Jacques Mézard. Nous ne voterons
pas cet amendement, non pas que nous n’entendions pas votre excellente
argumentation, monsieur Repentin, mais, s’il est évidemment
nécessaire de modifier les choses, on ne peut pas le faire de cette
manière.

Selon vous, le propriétaire serait indemnisé dans
tous les cas. Vous savez très bien que ce n’est pas exact, et vous
en connaissez la raison, qui tient à la lourdeur excessive de la
procédure à suivre pour obtenir une telle indemnisation.
Manifestement, le tribunal administratif, quand il est saisi, met très
longtemps à statuer. Comme l’a souligné M. le
secrétaire d'État, dans ce dossier, nous sommes face à un
problème d’ordre constitutionnel.

Pour notre part, nous sommes, nous l’avons toujours dit,
très attachés au droit de propriété. Il est tout à
fait légitime de considérer aujourd’hui que le droit au
logement a une valeur de même niveau. Mais, à ce moment-là, il
faut faire en sorte de modifier notre édifice constitutionnel pour que
tout se fasse dans les règles.






M.
le président. La parole est
à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.






M.
Daniel Dubois. À titre personnel,
je voterai cet amendement, par souci à la fois de cohérence et
d’humanité. Dès lors que l’on a voté le DALO, il me
paraît complètement insensé, voire inhumain, d’expulser
des gens qui sont censés en bénéficier et que l’on doit
loger !

Cela va peut-être à l’encontre d’un
certain nombre de textes, mais, finalement, peu importe. Nous avons voté
le DALO, il faut assumer nos décisions. Sinon, à quoi bon
légiférer ?






M.
le président. La parole est
à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.






M.
Philippe Dallier. Si le DALO existe
bel et bien, la Constitution aussi, et les problèmes soulevés par
notre collègue Jacques Mézard sont réels.

L’adoption de cet amendement, tel qu’il est
rédigé, aurait pour conséquence que toute personne ayant
rédigé une demande de DALO serait inexpulsable. Dans la mesure
où aucun délai n’est fixé, il suffirait de déposer
une telle demande pour repousser le moment de l’expulsion et contraindre
l’État à payer. Par conséquent, cette disposition est de
nature à aggraver les charges publiques. Aussi, au regard de
l’article 40 de la Constitution, votre amendement n’est
absolument pas recevable.

Que vous vouliez plaider la bonne cause, je le comprends. Mais
il nous faut dépasser les bons sentiments pour légiférer en
tenant compte des réalités.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. M. Dallier l’a très bien dit, la
proposition qui nous est faite revient, en réalité, à interdire
les expulsions. Si je comprends que telle est la volonté du groupe
communiste, je suis un peu plus étonné par l’attitude de
certains. Il est pour le moins curieux que l’orateur qui nous a
exhortés, tout à l’heure, à ne pas désespérer
les propriétaires se rallie maintenant, pour des raisons d’ordre
humanitaire, que j’admets d’ailleurs parfaitement, à un
dispositif qui, de fait, interdira les expulsions dans notre pays.






M.
le président. Je vais mettre aux
voix l’amendement n° 44 rectifié.






Mme
Catherine Procaccia. Quid de
l’article 40 de la Constitution, monsieur le président ?






M.
Philippe Dallier. C’est moi qui
assure la permanence de la commission des finances pour cette semaine et
j’estime qu’il s’applique.






M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. J’ai un peu de mal à
comprendre votre position, monsieur Dallier. Vous dites assurer une
permanence au nom de la commission des finances. Or, que je sache, celle-ci a
validé cet amendement sans demander l’application de
l’article 40 de la Constitution !






M.
le président. La parole est
à M. Philippe Dallier.






M.
Philippe Dallier. La lecture de
l’article 40 de la Constitution suffit : les parlementaires ne
peuvent pas déposer d’amendements dont l’adoption aurait pour
conséquence l’aggravation de la dépense publique.

Madame Didier, vous nous l’avez clairement
expliqué : à partir du moment où une décision de
justice serait rendue et que le préfet ne la ferait pas exécuter,
c’est l’État qui paierait le loyer au propriétaire.

Si votre amendement est adopté, aucune expulsion ne
pourra être mise en œuvre. Autrement dit, dans la mesure où
l’État paiera systématiquement, la dépense publique
s’en trouvera aggravée. À mon sens, l’article 40 de
la Constitution doit donc s’appliquer.






M.
le président.
Monsieur Dallier, vous venez d’invoquer l’article 40 de
la Constitution. Mais je ne suis pas certain que vous puissiez maintenant
donner l’avis de la commission des finances sur son applicabilité,
celle-ci ayant validé l’amendement.

Mes chers collègues, je vous propose donc de
réserver l’amendement n° 44 rectifié
jusqu’à demain, pour laisser à la commission des finances le
temps de se prononcer.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La réserve est ordonnée.






M.
Daniel
Raoul,
président de la commission de l'économie. C’est une
grande victoire !






M.
Roland Courteau. Vous pouvez être
fier ! Vous allez dormir tranquille !






M.
le président. L'amendement
n° 11 rectifié, présenté par M. Cornu,
Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi
libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :

I. – Le onzième
alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est
ainsi modifié :

1° À la première
phrase, après les mots : « sous forme de prêts ou de
subventions », sont insérés les mots :
«, d’attribution prioritaire de logements
sociaux » ;

2° Après la première
phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Cette commission a
également pour mission de délivrer des recommandations à tout
organisme ou personne susceptibles de participer à la prévention de
l'expulsion, notamment au regard du traitement des situations de
surendettement, ainsi qu'au bailleur et au locataire concernés par la
situation d’impayés. Les membres de la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives et les personnes
chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret
professionnel dans les conditions prévues à
l’article 226-13 du code pénal. »

II. – L’article 24
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au deuxième
alinéa :

a) À la première phrase,
après les mots : « Fonds de solidarité pour le
logement », sont insérés les mots :
« , la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives prévue à l'article 4 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
droit au logement » ;

b) La seconde phrase est ainsi
rédigée :

« Le ou les services ou
organismes saisis réalisent un diagnostic social et financier, au cours
duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs
observations, et le transmettent au juge avant l’audience ainsi
qu’à la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations
écrites des intéressés sont jointes au
diagnostic. » ;

2° Après le cinquième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :

« Le représentant de
l’État dans le département fixe, par arrêté, le
montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les
commandements de payer délivrés sont signalés par
l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives prévue à
l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
à la mise en œuvre du droit au logement, par simple lettre reprenant
les éléments essentiels du commandement. L’arrêté est
pris au regard des circonstances locales et après avis du comité
responsable du plan départemental d’action pour le logement des
personnes défavorisées et de l’avis de la chambre
départementale des huissiers de justice, rendu dans un délai
d’un mois suivant la saisine. » ;

3° Le sixième alinéa
est ainsi rédigé :

« Le commandement de payer
reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas
précédents, celles des trois premiers alinéas de
l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
la mise en œuvre du droit au logement, ainsi que celles des deux
premières phrases du onzième alinéa de l'article 4 de cette
même loi, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le
fonds de solidarité pour le logement et la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives dont les adresses de
saisine sont précisées. »

La parole est à M. Gérard Cornu.






M.
Gérard Cornu. Nous allons sans
doute pouvoir nous rejoindre sur cet amendement, qui a pour objet
d’améliorer la prévention des expulsions locatives.

Sur l’initiative du Gouvernement, afin de repérer
plus facilement les locataires en difficulté avant qu’il ne soit
trop tard, le rôle des commissions de coordination des actions de
prévention des expulsions, les CCAPEX, a été élargi et
leurs compétences ont été précisées. Je rappelle
qu’il existe une CCAPEX dans chaque département,
coprésidée par le préfet et le président du conseil
général.

Cet amendement vise à renforcer le champ de
compétences de ces commissions. Désormais, elles auront toute
légitimité pour mobiliser l’ensemble des acteurs, à
commencer par les locataires, dont la situation reste jusqu’à
présent largement méconnue tant qu’ils ne sont pas
assignés devant le juge.

Dans le cadre de cette mobilisation des acteurs, il
s’agit également de sécuriser la transmission des
éléments par les partenaires – travailleurs sociaux,
organismes payeurs des aides au logement, commissions de
surendettement –, en affirmant la nécessité de respecter
le secret professionnel.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des
commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, dont
l’institution a été rendue obligatoire sur l’initiative
du Sénat, dans le cadre de la loi Boutin du 25 mars 2009.

S’il est important de prévenir les expulsions
locatives, je souhaite toutefois formuler certaines observations sur cet
amendement.

Les associations n’ont pas été consultées
sur ce dispositif, ce que je regrette.

La CCAPEX n’est qu’un élément de
l’ensemble de la politique publique dans ce domaine. Je déplore donc
que d’autres aspects de cette politique n’apparaissent pas ici,
comme l’articulation avec le DALO. Un tel manque sera réparé si
l’amendement n° 44 rectifié que nous venons
d’examiner est adopté.

Aujourd’hui, les CCAPEX n’ont pas les moyens de
fonctionner. Ainsi, à Paris, plus de 6 000 ménages sont
assignés chaque année, la CCAPEX n’examinant qu’une
quinzaine de dossiers par mois. Il est certes utile de renforcer les missions
des CCAPEX, mais comment fonctionneront-elles sans moyens
supplémentaires ?

Le dispositif proposé prévoit que les
départements fixeront eux-mêmes les critères retenus pour la
transmission par les huissiers de justice au préfet des commandements de
payer. On peut craindre que, du fait des moyens limités des CCAPEX, les
acteurs locaux n’établissent des critères
élevés !

En conséquence, la commission s’en remet à la
sagesse du Sénat sur cet amendement.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. J’avais présenté en commission, au nom du
Gouvernement, un amendement similaire, qui avait fait l’objet d’une
longue discussion, à l’issue de laquelle la commission avait
demandé un délai de réflexion pour se prononcer. Je remercie
M. Cornu d’en reprendre le texte, et M. le rapporteur
d’émettre un avis de sagesse.

Le dispositif, qui avait été annoncé par le
Premier ministre aux associations dans le cadre de la refondation du dispositif
d’hébergement et d’accès au logement en vue
d’améliorer les procédures et les dispositifs en matière
de prévention des expulsions, constitue, me semble-t-il, une
véritable avancée. Il ne s’agit pas, comme tout à
l’heure, d’interdire les expulsions, mais au contraire de les
prévenir, dans le cadre d’un dispositif s’appuyant sur les
CCAPEX.

Une telle mesure protège donc le locataire en ce
qu’elle s’applique à résoudre, avec l’ensemble des
partenaires, les situations d’impayés, dès que la situation de
celui-ci ne peut pas être réglée par les dispositifs de droit
commun, tels que le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, ou la
Caisse d’allocations familiales. Elle est également utile pour le
propriétaire du logement, puisqu’elle permet de trouver
collégialement une solution adaptée pour résoudre le
problème d’impayés du ménage concerné. Il
s’agit d’instaurer un repérage et une prise en charge plus
précoces, notamment par les travailleurs sociaux.

De plus, la CCAPEX, au même titre que les services
sociaux, pourra désormais transmettre au juge un diagnostic social sur la
situation du ménage assigné. Traiter plus rapidement les
procédures, mobiliser tous les acteurs, améliorer la connaissance du
juge, c’est favoriser la prise de décision rapide et éviter
ainsi que la situation des ménages ne s’aggrave par
l’accumulation des impayés.

Par ailleurs, dans le parc public, il existe des dispositions
contraignant les bailleurs à signaler les impayés de loyers. En
revanche, dans le parc privé, la situation des locataires est
méconnue tant qu’ils ne sont pas assignés devant le juge. En
prévoyant la transmission au préfet du département par les
huissiers de justice des commandements de payer, qui sont établis deux
mois avant l’assignation, cet amendement permet d’améliorer la
connaissance des situations complexes existant dans le parc privé et,
à ce titre, de mobiliser tant les acteurs, y compris les
propriétaires, que les dispositifs de prévention le plus en amont
possible.

Je ne peux donc qu’être tout à fait favorable
à cet amendement, qui vient, me semble-t-il, améliorer la situation
actuelle et sur lequel nous pourrions tous nous retrouver. L’adoption de
ce dispositif, très attendu des associations, irait vraiment dans
l’intérêt des locataires et des propriétaires.






M.
le président. La parole est
à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.






M.
Jacques Mézard. Je souhaite poser
une question à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 11 rectifié, dont nous
avons bien compris qu’il est d’origine gouvernementale,
prévoit notamment d’insérer, après le cinquième
alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un
alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de
l’État dans le département fixe, par arrêté, le
montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les
commandements de payer délivrés sont signalés par
l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives […] ».

Si je comprends bien, les commandements de payer dont le
montant serait inférieur au seuil fixé n’auraient donc pas
à être signalés à la CCAPEX. Autrement dit, si l’on
veut passer outre à la saisine de cette commission, il s’agit de
délivrer le commandement le plus tôt possible. Pour avoir beaucoup
pratiqué les tribunaux d’instance, je ne crois pas qu’un tel
dispositif soit très favorable aux intérêts des locataires !

En outre, je crois me souvenir que, de toute façon, les
commandements de payer doivent déjà être transmis au préfet.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Mézard, la transmission des commandements de
payer au préfet de département par les huissiers de justice permettra
d’améliorer la connaissance des situations complexes.

En effet, dans la période de deux mois qui sépare
l’établissement des commandements de payer de l’assignation,
il deviendra possible de mobiliser les acteurs, parmi lesquels les
propriétaires.






M.
le président. La parole est
à M. Jacques Mézard.






M.
Jacques Mézard. Monsieur le
secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma
question. D’ailleurs, sur le plan juridique, votre propos ne me semble
pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Je vous ai demandé quel serait le sort réservé
aux commandements de payer dont le montant serait inférieur au seuil
fixé par l’arrêté. S’ils ne font l’objet
d’aucune transmission, le bailleur aura intérêt à faire
dresser le commandement le plus tôt possible, dès le premier
impayé !






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. La réponse est claire : les commandements dont le
montant sera inférieur au seuil fixé par l’arrêté ne
seront pas signalés.






M.
Jacques Mézard. Eh oui !






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Vous comprenez bien que cette mesure est destinée
à fluidifier le système : comme il s’agit de tout petits
montants, il n’est pas nécessaire de les signaler.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

La parole est à M. le président de la
commission.






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. J’estime, par souci de
cohérence, que l’amendement n° 45 rectifié devrait
recevoir le même traitement que l’amendement n° 44
rectifié, également présenté par Mme Schurch.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement sur la demande de réserve de
l’amendement n° 45 rectifié, formulée par la
commission ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement n’y voit pas d’objection.






M.
le président. La réserve est
de droit.

L'amendement n° 212, présenté par
MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa,
Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi
libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
est ainsi modifiée :

1° Le 7° de l'article
premier est abrogé ;

2° Le II de l'article 6 est
abrogé ;

3° Après l'article 19-1, il
est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :

« Art. 19-2. - À
l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de
fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou la sous-location en
nu ou en meublé d'immeuble bâtis ou non bâtis est
interdite. »

La parole est à M. Joël Labbé.






M.
Joël Labbé. Les auteurs de
cet amendement proposent la suppression des agences dites de listes.

En 2007 déjà, la DGCCRF avait révélé
que, dans 77 % des agences immobilières inspectées, des
irrégularités plus ou moins graves avaient été
constatées, concernant souvent la nature ou le prix des biens.

Les agences les plus montrées du doigt par cette
étude étaient les agences de listes. Malgré les scandales à
répétition, celles-ci continuent de vendre à prix d’or des
listes douteuses de logements à visiter aux candidats à la location.

L’amendement n° 212 vise à mettre fin
à ces situations inacceptables, vécues comme de véritables
arnaques par les candidats à la location : ceux-ci paient en effet
des honoraires conséquents pour finalement échouer à trouver un
logement adapté à leurs besoins…

Je précise en outre que, dans la rédaction que nous
proposons, l’amendement protège les parutions telles que De
particulier à particulier.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. C’est un fait que les abus commis par les agences de
listes sont souvent dénoncés.

Pourtant, le fonctionnement de ces agences est davantage
encadré depuis 2004.

Par ailleurs, l’article 6 de la loi
n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d’exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce leur interdit d’exiger
un paiement avant la fourniture effective des listes et des fichiers.

Enfin, la DGCCRF est compétente pour les contrôler.

Jugeant préférable le renforcement de ces
contrôles, j’émets un avis plutôt défavorable sur
l’amendement n° 212.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Il est identique à celui du rapporteur.

S’il est vrai que certaines enquêtes de la DGCCRF
mettent en évidence un taux infractionnel très important parmi les
agences de listes, un certain nombre de professionnels respectent parfaitement
les obligations résultant pour eux de la loi du 2 janvier 1970.

À mes yeux, il serait donc disproportionné
d’interdire purement et simplement cette profession.

En revanche, il faut continuer de la contrôler et de
l’assainir. C’est pourquoi la DGCCRF poursuivra ses contrôles
réguliers en 2012.

J’ajoute que l’interdiction de cette profession
placerait la France en situation d’infraction au regard des obligations
résultant pour elle de la directive 2006/123/CE du
12 décembre 2006 relative aux services dans le marché
intérieur.

Monsieur Labbé, ma position ne découle pas tant
d’un désaccord avec votre intention que du constat que je fais du
caractère disproportionné de la réponse proposée.

Dans ces conditions, pourriez-vous accepter de retirer votre
amendement ?






M.
le président. Monsieur
Labbé, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?






M.
Joël Labbé. Monsieur le
secrétaire d’État, puisque vous proposez un contrôle plus
soutenu de ces agences par la DGCCRF, je vous prends au mot !

Les pratiques qui ont cours nécessitent
véritablement que des contrôles soient menés – vous
en êtes convenus. Je considère que des sanctions lourdes devraient
être prononcées en cas d’infractions aussi importantes.

Compte tenu de ce que vous avez dit, je retire mon amendement.






M.
le président. L’amendement
n° 212 est retiré.

L'amendement n° 70 rectifié bis,
présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :

I. – Après le 8°
du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de
l’habitation, il est inséré un 9° ainsi
rédigé :

« 9° Un document
informant l’acquéreur de la connexion de l’immeuble au
réseau de communications électroniques en ligne et de la qualité
de débit offerte. L’acquéreur ne peut se prévaloir à
l’encontre du vendeur de ces informations qui n’ont qu’une
valeur informative. »

II. – Après
l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :

« Art. 3-3. – Une
information sur la connexion de l’immeuble au réseau de
communications électroniques en ligne et sur la qualité de débit
offerte est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors
de sa signature ou de son renouvellement.

« Le locataire ne peut se
prévaloir à l’encontre du bailleur de ces informations qui
n’ont qu’une valeur informative. »

La parole est à M. Hervé Maurey.






M.
Hervé Maurey. Cet amendement vise
à ce que les acquéreurs d’un bien mis en vente ou les preneurs
d’un bien mis en location soient informés de la réalité et
de la qualité des connexions aux réseaux de communication
électronique.

Créer cette obligation nous semble utile car nous savons
qu’un certain nombre de personnes, pensant trouver une connexion à
l’internet ou à la téléphonie mobile dans
l’habitation où elles entrent, découvrent à leur plus
grand étonnement qu’il n’y en a aucune.

Dans un premier temps, nous avions imaginé de
prévoir l’établissement d’un diagnostic, inspiré de
ceux qui existent pour l’exposition au plomb ou la performance
énergétique.

Mais cet après-midi, au cours des débats en
commission, il est apparu que, s’il était utile de retenir le
principe d’une information du preneur ou de l’acquéreur du
bien, la création d’un diagnostic au sens strict alourdirait encore
un peu plus les contraintes administratives.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de
l’amendement n° 70 rectifié vous proposent de permettre
cette information d’une manière plus souple : il s’agit
de prévoir que le propriétaire devra communiquer à
l’acquéreur ou au locataire de son bien les informations concernant
les connexions aux réseaux de communications électroniques. Je
précise que ces informations seront données à titre purement
indicatif.






M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?






M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Je remercie M. Maurey d’avoir tenu compte du
débat qui a eu lieu en commission. Compte tenu de la rectification
qu’il lui a apportée, j’émets un avis très favorable
sur son amendement.






M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je comprends parfaitement l’objectif poursuivi par
M. Maurey ; tout ce qui contribue à l’amélioration de
l’information est souhaitable.

Toutefois, créer un nouveau dispositif de diagnostic
renchérissant le coût des transactions me paraît absolument
inacceptable. D’autant que, comme M. Maurey le sait, le consommateur
peut aujourd’hui accéder gratuitement aux informations dont nous
parlons : il lui suffit de se rendre sur les sites internet qui les
mettent à sa disposition.

Sans doute convient-il de mieux organiser l’accès
à ces informations gratuites et de signaler aux consommateurs
l’existence des sites qui les proposent. L’Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes,
l’ARCEP, réfléchit en ce moment à la manière de
coordonner ces informations pour les porter à la connaissance du grand
public.

Je crains que le dispositif proposé par M. Maurey ne
soit extrêmement contraignant. L’amendement n° 70
rectifié bis prévoit en effet d’insérer dans la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986, un article 3-3 ainsi rédigé :
« Une information sur la connexion de l’immeuble au réseau
de communications électroniques en ligne et sur la qualité de
débit offerte est fournie par le bailleur et annexée au contrat de
location lors de sa signature ou de son renouvellement. »

Mais, pour que l’intention de ses auteurs soit
satisfaite, il suffit que le locataire soit averti de la possibilité
qu’il a d’obtenir gratuitement ces informations sur
l’internet.

Je considère donc que le dispositif proposé, trop
contraignant, mériterait d’être retravaillé :
qu’en pensez-vous, monsieur Maurey ?






M.
le président. La parole est
à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.






M.
Hervé Maurey. Monsieur le
secrétaire d’État, je vous rappelle que nous avons
déjà allégé ce dispositif.

Au départ, nous avions envisagé un diagnostic au
sens strict, comparable à ceux qui existent en matière
d’assainissement, d’exposition au plomb ou de performance
énergétique. Je reconnais que ces procédures sont contraignantes
et relativement coûteuses – je dis relativement parce que leur
coût est tout de même assez limité par rapport au prix
d’une vente.

Rectifié, notre amendement prévoit simplement que le
preneur d’un bien, acquéreur ou locataire, devra se voir remettre
une information relative aux connexions électroniques. Cette information
pourra prendre la forme d’un engagement écrit du propriétaire,
du vendeur ou de l’agence. Elle pourra se fonder sur les sites auxquels
M. le secrétaire d’État a fait allusion, les
renseignements donnés par les opérateurs ou même la seule
expérience du propriétaire. Je ne vois pas en quoi ce dispositif
serait extrêmement lourd, encore moins coûteux.

De surcroît, il est bien précisé dans
l’amendement que ces informations sont communiquées à titre
indicatif : le propriétaire, vendeur ou bailleur, ne sera nullement
obligé de se conformer à des normes ou d’entreprendre des
travaux pour proposer un niveau déterminé de services. Il
s’agit seulement de faire en sorte – monsieur le
secrétaire d’État, vous m’aviez semblé le
comprendre – que le preneur d’un bien puisse disposer
d’une information qui lui est à mes yeux nécessaire.

Je le répète, j’ai eu connaissance de cas
concrets de personnes qui ont eu de très mauvaises surprises en
s’installant dans leur nouveau logement !






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Maurey, nous pourrions retravailler le texte de
votre amendement.

Aux termes de celui-ci, le vendeur devra annexer un document
supplémentaire au contrat de vente, le bailleur étant soumis à
la même obligation, tant lors de la signature que du renouvellement du
contrat de location. Dans le même temps, locataire et acquéreur ne
pourront pas se prévaloir contre le bailleur ou le vendeur de ces
informations, lesquelles sont par ailleurs facilement accessibles. Au final,
est-ce vraiment nécessaire d’alourdir ainsi le contrat de vente ou
de bail ?

Je ne dis pas que nous ne pouvons pas aboutir à un
dispositif qui permettrait d’assurer une information globale, par exemple
sur la couverture de la zone, mais, en l’état, même
allégé, le texte de cet amendement me semble encore bien complexe.

À l’instant, j’ai rapidement essayé de
le simplifier, en vous proposant de supprimer tel ou tel mot. J’en suis
arrivé à la conclusion que nous devions réfléchir un peu
plus à la question. La procédure accélérée
n’ayant pas été engagée sur ce texte, nous aurons du temps
pour le faire.






M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.






M.
Gérard Cornu. Je remercie
M. Maurey d’avoir déposé cet amendement. Initialement,
celui-ci prévoyait d’exiger un diagnostic supplémentaire. Les
membres de la commission de façon unanime ont jugé qu’il
n’était pas souhaitable d’alourdir encore les procédures,
et notre collègue a rectifié son amendement.

L’information est sans doute disponible sur internet,
mais les gens ne pensent pas forcément à se renseigner. Bien souvent,
le fait de pouvoir se connecter relève pour eux de l’évidence.
Pourtant, il suffit parfois d’être dans une vallée pour que la
connexion devienne impossible.

Il me semble donc utile de prévoir la fourniture de ce
genre d’informations à l’acquéreur ou au bailleur.

Profitons de la navette, monsieur le secrétaire
d’État, et laissons cet amendement poursuivre son chemin !
M. Maurey pose un problème : soumettons-le à nos
collègues députés ; le Sénat pourra toujours
s’en ressaisir le moment venu.






M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.






M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je vais me ranger aux sages propos de Gérard Cornu.

Je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet
amendement, qui me semble encore trop complexe. En revanche, je vais m’en
remettre à la sagesse du Sénat, afin que nous puissions, tous
ensemble, travailler à la simplification de cette disposition.






M.
le président. La parole est
à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.






M.
Claude Bérit-Débat. Au
regard de la dernière phrase de cet amendement, je me demande quelle est
l’utilité de cette disposition. Si le locataire ne peut se
prévaloir de ces informations à l’encontre du bailleur, à
quoi cela sert-il ?

En outre, ces informations sont facilement disponibles sur
internet.






M.
le président. La parole est
à M. Hervé Maurey.






M.
Hervé Maurey. Il existe en effet
divers sites susceptibles de fournir ces informations, mais tout le monde
n’a pas le réflexe de les consulter.

J’ai en tête des exemples très concrets dans
mon département de l’Eure, certains résidents n’ayant
trouvé une solution que grâce à leur proximité avec le
département de l’Eure-et-Loir, qui bénéficie de connexions
internet de meilleure qualité.

« Un tien vaut mieux que deux tu
l’auras » : je préfère donc que cet amendement
soit adopté et que l’on essaie d’en améliorer la
rédaction au cours la navette, plutôt que de m’accrocher à
la promesse de l’introduction d’une meilleure disposition à
l’Assemblée nationale.






M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 70 rectifié bis.

(L'amendement est
adopté.)






M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

La suite de la discussion est renvoyée à la
prochaine séance.








11



Ordre du
jour




M.
le président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à aujourd’hui,
mercredi 21 décembre 2011, à quatorze heures trente et le
soir :

1. Nouvelle lecture du projet de loi autorisant
l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de
Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts
sur le revenu.

Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteur pour le
Sénat (n° 209, 2011-2012).

2. Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative
pour 2011.

Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteur pour le
Sénat (n° 210, 2011-2012).

3. Suite du projet de loi renforçant les droits, la
protection et l’information des consommateurs.

Rapport de M. Alain Fauconnier, fait au nom de la
commission de l’économie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire (n° 175, 2011-2012).

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission
des lois (n° 158, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 176, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est
levée le mercredi 21 décembre 2011, à une heure cinq.)