Sénat - séance du 07/12/2011

Modification de l'ordre du jour

7



Modification
de l'ordre du jour




M.
le président. Par lettre en date
du 5 décembre 2011, M. Patrick Ollier, ministre chargé
des relations avec le Parlement, a demandé l’inscription à
notre ordre du jour prioritaire :

- du mardi 13 décembre, de deux conventions
internationales sur le marché carbone ;

- du jeudi 15 décembre, d’une convention
fiscale entre la France et le Panama.

Acte est donné de cette communication.

Pour les deux premières conventions, relatives au
marché carbone, la commission des affaires étrangères propose
qu’elles soient examinées selon la procédure simplifiée,
les groupes ayant jusqu’au lundi 12 décembre, à dix-sept
heures, pour demander le retour à la procédure normale.

Pour la convention fiscale entre la France et le Panama, la
commission des finances propose que la discussion générale soit
organisée sur une heure.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Les deux propositions des commissions sont donc adoptées,
et l’ordre du jour des séances des mardi 13 et jeudi 15
décembre 2011 est ainsi modifié.



8




 




Respect du principe de laïcité
dans les structures privées en charge de la petite enfance

Discussion
d'une proposition de loi dans le texte de la commission




M.
le président. L’ordre du
jour appelle la discussion, à la demande du groupe du RDSE, de la
proposition de loi visant à étendre l’obligation de
neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et
à assurer le respect du principe de laïcité, présentée
par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE (proposition
n° 56 rectifiée, texte de la commission n° 145,
rapport n° 144).

Je précise que nous devrons arrêter la discussion de
ce texte à dix-huit heures trente précises, pour aborder le
débat préalable au Conseil européen du
9 décembre 2011.

Dans la discussion générale, la parole est à
Mme Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi.






Mme Françoise
Laborde,
auteure
de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le
ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai
l’honneur de vous présenter une proposition de loi, cosignée
par tous les membres du groupe RDSE, visant à étendre
l’obligation de neutralité aux structures privées chargées
de la petite enfance et à assurer le respect du principe de
laïcité.

Qu’est-ce que la laïcité ? Pour
répondre à cette question, je pourrais remonter à la philosophie
des Lumières, mais je ne suis pas aujourd’hui parmi vous pour donner
un cours d’histoire. Je rendrai juste hommage à tous nos
aînés qui se sont battus pour défendre ce principe : je
pense à Aristide Briand, à Léon Gambetta, à Émile
Combes, à tous ceux qui, par leur pugnacité, ont permis
l’adoption de la loi du 9 décembre 1905 concernant la
séparation des Églises et de l’État.

Comme l’indique l’usage du pluriel dans
l’intitulé de cette loi, il s’agissait non pas de stigmatiser
une religion en particulier, mais plutôt de
« séculariser » notre pays en séparant
l’organisation de l’État de celle des cultes.

Le groupe RDSE appartient à un courant de pensée
caractérisé par son attachement à la laïcité et par sa
neutralité à l’égard de toutes les religions, celles-ci
relevant de la sphère privée.

L’article 1er de la loi de 1905 a
défini l’esprit de la laïcité, bien avant que ce terme
n’entre en usage : « La République assure la
liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les
seules restrictions édictées ci-après dans
l’intérêt de l’ordre public. »

Il a encore fallu du courage à nos illustres
prédécesseurs pour introduire la notion de laïcité dans la
Constitution de 1958 : « La France est une république
indivisible, laïque, démocratique et sociale. » La
laïcité repose non pas sur la tolérance des différences,
mais sur l’égalité des citoyens.

C’est au nom de ce principe de laïcité,
ancré au plus profond de moi, en tant que radicale de gauche, que je vais
vous exposer les motifs de la présente proposition de loi. Si je parvenais
à vous convaincre de la voter, mes chers collègues, le Sénat
confirmerait ainsi son attachement à l’un des principes fondateurs
de la République.

Mon intention, au travers de cette initiative, est de mettre en
place et de pérenniser des outils susceptibles de favoriser le
« vivre ensemble » au sein de notre République, plus
particulièrement dans le secteur de la petite enfance, à
l’instar de ce qui a déjà été fait pour le service
public de l’éducation à l’école, au collège et
au lycée grâce à la loi du 15 mars 2004.

Par cette loi de 2004, la République a tenu à
réaffirmer la liberté de conscience et le principe de
laïcité. L’objet principal de ce texte était de
préserver l’école afin d’y assurer
l’égalité des chances, l’égalité devant
l’acquisition des valeurs et des connaissances, l’égalité
entre les filles et les garçons. Ce qui paraît nécessaire pour
l’apprentissage des enfants à partir de six ans l’est tout
autant pour les plus jeunes.

L’accueil des enfants de moins de six ans repose sur les
écoles maternelles, les garderies et les services d’assistants
maternels municipaux, qui obéissent aux règles du service public. Il
en découle, pour les agents du service public, l’obligation
d’assurer leurs fonctions avec neutralité, c’est-à-dire
sans considération d’opinions politiques, religieuses ou
philosophiques. Ce principe de neutralité traduit, dans le service public,
le respect du principe constitutionnel de laïcité.

Cependant, dans la mesure où les services d’accueil
de la petite enfance sont exclus du champ d’application de la directive
européenne sur les services, aucun texte législatif ou
réglementaire n’impose une obligation de neutralité aux
professionnels de la jeunesse qui ne relèvent pas du secteur public, bien
qu’ils soient placés sous le contrôle d’autorités
publiques délivrant les autorisations nécessaires à leur
activité.

La Déclaration universelle des droits de l’homme
de 1948 et un certain nombre de traités internationaux affirment le
droit fondamental des parents à choisir l’éducation de leurs
enfants en fonction de leurs convictions ; mais cela ne suffit pas à
combler le vide juridique.

De son côté, le Haut Conseil à
l’intégration, le HCI, dans son avis du 5 juillet 2011 sur
l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise,
considère que les personnels des établissements privés
associatifs ou d’entreprises qui prennent en charge des enfants selon un
mode collectif se doivent d’appliquer « les règles de
neutralité et d’impartialité ». Le HCI estime
que l’enfant a droit à la neutralité et à
l’impartialité, notamment sur le fondement de la Convention relative
aux droits de l’enfant et de l’article 371-1 du code civil,
qui définit l’autorité parentale.

Inscrire dans la loi que les services d’accueil de la
petite enfance sont investis d’une mission de service public permettrait
d’appliquer aux crèches, quel que soit leur statut, les principes du
service public. Il est incompréhensible, quand on connaît
l’importance de cette période pour le développement des
enfants, qu’aucun gouvernement n’ait déjà pris une telle
initiative. Ce qui paraît évident et est accepté par la
majorité de nos concitoyens pour l’école devrait être
étendu aux structures d’accueil des tout-petits ; ce qui vaut
pour l’école obligatoire devrait s’appliquer à
l’ensemble du secteur de l’éducation des mineurs.

En passant le seuil de l’école, un enfant devient un
élève ; il va se construire, forger sa personnalité et sa
pensée. L’État doit garantir que ce développement se fera
en toute liberté, en veillant au respect du principe de neutralité
qui s’impose au service public. L’école publique, du primaire
au secondaire, accueille des mineurs de tous horizons : enfants de
médecins, de cadres, d’ouvriers, de paysans ou de chômeurs,
mais aussi de familles croyantes et non croyantes. Pourquoi les enfants de
moins de six ans, quand ils sont gardés en dehors du domicile familial,
devraient-ils subir un affichage religieux que leurs parents n’approuvent
pas, d’autant qu’il est reconnu que les jeunes enfants sont des
êtres particulièrement vulnérables, qui ne verbalisent pas mais
intériorisent leur environnement ?

C’est pourquoi j’ai jugé utile, avec le
groupe RDSE, d’ouvrir le débat sur la neutralité dans les
structures privées d’accueil de la petite enfance et de proposer un
dispositif susceptible de la garantir.

Mes chers collègues, je pose aux parents et aux
grands-parents que vous êtes la question suivante : si vous deviez
confier vos petits à une structure dont le règlement intérieur
ne fixe aucune ligne claire en la matière, comment
réagiriez-vous ? Pourquoi, alors que nous sommes si exigeants pour
l’accueil des enfants à partir de six ans, âge où
l’école devient obligatoire, ne le serions-nous pas pour celui des
enfants plus jeunes ?

L’initiative du groupe RDSE intervient au moment où
la laïcité subit des attaques répétées : certains
déclarent qu’elle ne sert à rien et des mouvements
extrémistes s’en prennent à la liberté
d’expression ; je pense, par exemple, aux manifestations à
Toulouse contre la pièce de théâtre Golgota Picnic,
très controversée.

Je le répète, la laïcité est inscrite dans
la Constitution et doit être défendue comme un principe
constitutionnel. Elle n’est pas négociable ; elle assure à
notre pays les conditions d’un « vivre ensemble »
apaisé, dans le respect des particularités de chacun.

D’aucuns se demanderont pourquoi il faudrait prendre le
risque, à quelques mois seulement de l’élection
présidentielle, d’ouvrir un débat qui peut tourner à la
polémique. Je leur répondrai que je ne me suis pas posé la
question en ces termes et que je travaille depuis un an sur le sujet.
J’ai simplement profité, en cette semaine d’initiative
sénatoriale, de la niche réservée au groupe RDSE pour demander
l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux.

J’ai été sollicitée par nos concitoyens et
confrontée à plusieurs problématiques.

D’une part, le contexte économique et social
difficile entraîne un manque de places dans les services d’accueil
de la petite enfance.

Les budgets publics alloués à ce secteur sont trop
faibles pour couvrir tous les besoins en places de garde des jeunes enfants.
Cette pénurie crée une situation tendue. Certains parents sont
parfois contraints de confier leurs enfants à des assistants maternels
agréés, mais qui ne respectent pas leur choix éducatif de
neutralité.

D’autre part, y compris dans les structures collectives,
des conflits relevant du droit du travail se cristallisent autour de la
question de la liberté d’expression religieuse. Les arbitrages sont
difficiles et très sensibles. Jusqu’à aujourd’hui, la loi
ne donne pas de réponse.

Le cas de la crèche Baby Loup illustre parfaitement cette
problématique. J’ai été très touchée par
l’attitude de l’équipe dirigeante de cette structure, dont la
situation m’a incitée à agir.

Le récent jugement de la cour d’appel de Versailles
favorable à Baby Loup va dans le bon sens, et je souhaite que cette
jurisprudence soit traduite dans la loi. C’est pourquoi j’ai
déposé le 25 octobre 2011 cette proposition de loi
prévoyant, dans sa rédaction initiale, l’application du
principe de neutralité en matière religieuse pour toutes les
personnes « chargées de l’accueil des enfants de moins de
six ans soit dans les crèches, haltes-garderies ou en qualité
d’assistantes maternelles, dans les secteurs privé ou
public », par modification des articles L. 2324-1 du code de la
santé publique, relatif aux critères de qualification
professionnelle, et L. 421-3 du code de l’action sociale et des
familles, relatif aux conditions d’octroi de l’agrément pour
les assistants parentaux et familiaux.

C’était peut-être trop simple, voire simpliste,
et je comprends que cette proposition de loi ait pu soulever quelques
polémiques, par manque d’explication. Notre rapporteur Alain
Richard, dont je salue la qualité du travail, a mis en adéquation les
objectifs visés par le texte et la continuité du droit dans certains
domaines relevant de plusieurs codes –code du travail, code de
l’action sociale et des familles, code civil et code de
l’éducation –, en tenant compte des exigences de la
liberté religieuse et de la liberté d’association.

Le texte que j’avais déposé sur le bureau du
Sénat a été considérablement transformé par la
commission des lois à plusieurs titres : dans son champ
d’application, dans sa forme et même dans son esprit. Toutefois, je
dois reconnaître que la rédaction que nous examinons
aujourd’hui, conformément au règlement du Sénat, a
gagné en clarté. Je regrette d’ailleurs de n’avoir pu
assister aux débats de la commission des lois. En tant qu’auteure de
la proposition de loi, j’en ai éprouvé une réelle
frustration, étant donné la qualité des échanges, dont
j’ai heureusement pu prendre connaissance en lisant le rapport
d’Alain Richard.

Cela me donne l’occasion de dire aux experts, aux
critiques et aux détracteurs en tous genres que la lecture de ce rapport
est indispensable à la compréhension des enjeux et leur permettrait
des prises de position éclairées.

Les amendements présentés par le rapporteur ont
conduit à distinguer trois types de structures : celles qui
bénéficient d’une aide financière publique, celles qui ne
bénéficient pas d’une telle aide et celles qui se
prévalent d’un « caractère propre »,
assimilé ici à un caractère religieux.

Aux termes du rapport, les premières « devraient
être soumises à une obligation de neutralité en matière
religieuse », les deuxièmes « devraient être
autorisées, au nom de l’intérêt de l’enfant, à
apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la
manifestation des convictions religieuses de leurs salariés au contact de
mineurs », les troisièmes « ne seraient pas soumises
à l’obligation de neutralité ».

Cependant, pour cette dernière catégorie de
structures, un financement public n’est pas exclu si elles accueillent
tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de
croyances de leurs représentants légaux et si le respect de la
liberté de conscience des enfants est assuré. Ces dispositions
s’inspirent de celles qui existent pour les établissements
d’enseignement privés sous contrat.

Concernant l’agrément des assistants maternels, la
version amendée de la proposition de loi prévoit que,
« à défaut de stipulation contraire inscrite dans le
contrat qui le lie au particulier employeur, l’assistant maternel est
soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans
le cours de son activité d’accueil d’enfants ».
C’est là non pas une stigmatisation, mais une indication normale.

Mes chers collègues, lors de l’écriture de ce
nouveau texte, je ne pensais pas être obligée d’entrer dans la
logique des lois Debré et Guermeur et de contribuer à inscrire, noir
sur blanc, l’extension des dispositions de la loi Debré au secteur
de la petite enfance.

J’aurais pu proposer d’amender le texte de la
commission, pour vous inviter à revenir à la rédaction initiale,
la mienne. Je ne l’ai pas fait, car j’estime que le présent
texte est un compromis. Il a le mérite de clarifier une situation de vide
juridique ; il ouvre le débat sur l’introduction de la
neutralité dans la sphère de la petite enfance, en prévoyant des
aménagements suffisants pour qu’une majorité de sénateurs
soit susceptible de le voter. Il a vocation à constituer un outil pour les
parents, en vue d’assurer un accueil en toute neutralité de leur
enfant, s’ils le souhaitent. J’entends non pas mener une guerre de
tranchées, mais plutôt proposer un dispositif pragmatique.

En effet, nous faisons la loi non pas pour traiter tel ou tel
cas spécifique, mais plutôt pour asseoir un principe fondamental, et
en assurer l’application générale. Il est donc normal, dès
lors qu’un agrément ou un financement public intervient, qu’il
y ait en contrepartie des obligations.

Je ne prolongerai pas davantage mon propos, afin de laisser du
temps à l’échange. Je sais que le rapporteur va amener des
éléments techniques et juridiques importants et que beaucoup
d’entre vous, mes chers collègues, souhaitent s’exprimer au
nom de leur groupe ou à titre individuel : j’ai bien conscience
que les propositions de loi touchant aux valeurs sociétales ont une
résonance parfois plus individuelle que collective.

Je me plais à penser que le Sénat considérera
que cette proposition de loi constitue une véritable avancée vers
l’affirmation de la neutralité en matière religieuse.
C’est pourquoi j’espère que, même si ce texte ne vous
donne pas entière satisfaction, vous le voterez comme moi. C’est
tout l’art du compromis : le verre est-il à moitié vide ou
à moitié plein ?

Mes chers collègues, je vous rappelle que, en mai dernier,
le Sénat a voté l’instauration de la journée nationale de
la laïcité, fixée au 9 décembre. L’adoption de
cette proposition de loi, à deux jours de l’anniversaire de la
promulgation de la loi de 1905, adresserait un message porteur de sens
à l’ensemble de notre pays.

Pour conclure, je voudrais remercier l’ensemble de mes
collègues du groupe RDSE, signataires de cette proposition de loi, qui
m’ont accordé toute leur confiance et m’ont soutenue,
malgré quelques pressions exercées notamment au travers de nombreux
courriels. (Applaudissements
sur les travées du RDSE et du
groupe socialiste-EELV, ainsi que
sur certaines travées de
l’UCR.)






M.
le président. La parole est
à M. le rapporteur.






M.
Alain Richard,
rapporteur
de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale. Monsieur le président, monsieur le ministre,
mes chers collègues, la France est diverse. On y observe des croyances et
des convictions très variées, qui se doivent mutuellement le respect.

La République, au cours de ses conquêtes parfois
controversées, a établi un régime de droit désormais
constitutionnel, qui reconnaît notre nation comme laïque. Cela nous
crée donc des devoirs, cela impose à toutes les autres normes, y
compris la loi, de respecter la liberté de conscience.

En outre, notre pays, en 1974, a ratifié la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, qui garantit explicitement la liberté
religieuse.

Voilà le cadre supralégislatif – un cadre
qui ne nous laisse pas tous les choix – dans lequel nous devons
légiférer pour tenter de régler la question qui a donné
lieu à une controverse judiciaire et à un jugement de cour
d’appel voilà quelques semaines. Ce jugement répond à une
réalité de société : l’aspiration de familles
à connaître l’atmosphère religieuse dans laquelle sera
accueilli leur enfant et l’aspiration de certains professionnels de la
petite enfance à voir reconnaître leurs convictions.

Comme l’a très judicieusement souligné
Françoise Laborde il y a un instant, la commission des lois, devant
laquelle j’ai présenté mes propositions, devait trouver un
équilibre. En m’inspirant du débat controversé, intervenu
voilà un demi-siècle, sur la liberté de l’enseignement et
son aménagement, il m’est apparu qu’une conciliation
était possible lorsqu’il y a concours d’argent public en
faveur d’autres missions de caractère éducatif.

Les critères que nous appliquons, et à partir
desquels je propose au Sénat de légiférer, reposent
exclusivement sur des considérations de principe : l’argent
public crée des obligations en matière d’universalité du
service financé ; la laïcité interdit, en l’absence
d’obstacle de droit équivalent, qu’une conviction, qu’un
message religieux puisse être imposé à des personnes qui ne
souhaitent pas en être destinataires ; enfin, lorsqu’elle est
clairement exposée, la mission religieuse d’une œuvre doit
être respectée.

Autrement dit, lorsqu’il n’y a pas financement
public, on est dans le domaine privé pur, dans lequel le principe de
laïcité ne s’applique pas. Les parents qui confient leur enfant
à une crèche ou à un service d’accueil relevant
d’une œuvre privée qui ne reçoit d’argent ni du
contribuable ni du contributeur de la solidarité sociale ont avec ce lieu
d’accueil un rapport purement privé, dans lequel la loi n’a
pas à s’immiscer, sauf, bien entendu, si par ailleurs s’y
déroulent des activités répréhensibles.

En revanche, si l’argent public est impliqué, la
règle qui s’applique est celle que nous observons tous
depuis 1959 dans l’enseignement privé sous contrat. J’ai
recensé neuf alternances ou changements politiques substantiels depuis
l’adoption de la loi de 1959. Celle-ci n’a pas été
modifiée d’une virgule par aucune des majorités qui se sont
succédé, ce qui suggère qu’elle ne doit pas être
totalement dépourvue de sagesse.

Si l’institution qui accueille l’enfant ne se
prévaut pas d’un caractère religieux, elle est tenue à la
neutralité religieuse : c’est l’application du principe
de laïcité. En revanche, si elle se prévaut d’un
caractère religieux, porté à la connaissance du public
intéressé, alors son caractère propre l’emporte, mais elle
reste tenue, à raison des obligations que lui crée le concours
d’argent public, d’accueillir les enfants de familles de toutes
confessions et de ne pas exercer sur eux de prosélytisme,
c’est-à-dire de respecter leur liberté de conscience. Et en
tout cas, les familles ont été avisées de son engagement
confessionnel.

Voilà donc le schéma de principe assez simple sur
lequel le Sénat est appelé à se prononcer.

En tout cela doivent prévaloir respect, tolérance et
écoute réciproques. Nous nous y sommes en tout cas efforcés
collectivement lors du débat en commission et, à mon sens, celui-ci
fut exemplaire par la hauteur de vues et le respect réciproque qui
s’y sont manifestés.

En dernier lieu, faut-il, comme certains de nos collègues
se le demandent sans doute, légiférer ?

La réponse sur ce point est simple. Celui qui est
disposé à consacrer plusieurs années de sa vie et une bonne
partie de ses ressources à mener jusqu’à la Cour de cassation
un contentieux judiciaire afin de s’assurer que ses droits sont
respectés n’aura pas besoin d’une telle loi. Mais le Conseil
constitutionnel n’a-t-il pas, à bon droit, dégagé depuis
longtemps deux exigences de niveau constitutionnel qui sont la
sécurité juridique et l’accessibilité de la loi ? Par
conséquent, dire qu’il est inutile de légiférer, au motif
que celui qui a les ressources et la surface sociale suffisantes pour mener un
litige de pure satisfaction privée et de principe jusqu’à la
Cour de cassation pourra toujours arriver au même résultat,
n’est pas défendable.

Je terminerai en soulignant que ce débat peut
susciter –cela a d'ailleurs été le cas en certains
lieux – des réactions passionnées ; c’est
légitime, et toujours respectable.

Nous pouvons certes avoir des divergences, mais nous devons
considérer que chacun d’entre nous se prononce en conscience,
après avoir mûri une réflexion personnelle, sans céder
à des influences. (Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV, ainsi que sur
certaines travées du RDSE. –Mme Sylvie Goy-Chavent
applaudit également.)






M.
le président. La parole est
à M. le ministre.






M.
Philippe Richert,
ministre
auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des
collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur
le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, en de nombreuses occasions, depuis 2007, le
Gouvernement a rappelé son attachement au principe de laïcité.
Vous l’avez souligné, madame Laborde, ce principe implique la
neutralité de l’État et des personnes publiques à
l’égard des cultes et l’égalité entre les
confessions.

La République respecte ainsi toutes les croyances, mais
n’en reconnaît aucune, comme le dispose
l’article 1er de la Constitution, afin que chacun puisse
exprimer sa liberté de conscience, l’une des plus belles de nos
libertés publiques.

Cet attachement du Gouvernement à un principe fondateur de
notre République s’est traduit par des mesures sans
précédent pour mieux faire connaître et respecter le principe de
laïcité.

Des conférences départementales de la
laïcité et de la liberté religieuse sont mises en place sur le
terrain et des « correspondants laïcité » ont
été nommés dans les ministères et dans chaque
préfecture. Nous travaillons à un renforcement de la formation des
agents publics sur cette question. Les règles applicables dans les
hôpitaux, les prisons, les écoles et les cantines scolaires ont
été rappelées par voie de circulaire à l’ensemble des
acteurs concernés, tout comme les principes gouvernant la police des
sépultures, le support institutionnel de l’exercice du culte et les
édifices du culte. Enfin, un « code » de la
laïcité et de la liberté religieuse, recueil complet des textes
et de la jurisprudence, a été publié en octobre dernier à
la Documentation française.

La lecture de ce « code » rappelle
notamment deux idées majeures.

La première est que le principe de laïcité va de
pair avec celui de liberté de conscience. La laïcité est tout
sauf une notion mécanique, intransigeante et rigide ; elle est un
instrument de paix publique. À cet égard, puisqu’il n’a
échappé à personne que, dans deux jours, nous fêterons
l’anniversaire de la loi de 1905, je voudrais rappeler que, avant
l’article 2 de ce texte, souvent cité, qui précise que
« la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne
aucun culte », il y a un article 1er, aux termes
duquel « la République assure la liberté de
conscience ».

Aujourd’hui non plus ne perdons pas de vue ce balancement
entre les deux principes et gardons en mémoire ces mots d’Aristide
Briand, qui fut le rapporteur de ce texte fondateur : « Toutes
les fois que l’intérêt de l’ordre public ne pourra
être légitimement invoqué, dans le silence des textes ou le
doute sur leur exacte application, c’est la solution libérale qui
sera la plus conforme à la pensée du législateur. »

La seconde idée majeure est que le principe de
laïcité ne s’applique qu’aux personnes publiques,
auxquelles il impose, comme à leurs agents, une stricte neutralité
religieuse. En effet, les agents publics incarnent l’État, et
l’État est impartial. Ce principe d’impartialité est au
cœur de l’État républicain et l’un des corollaires
du principe d’égalité devant la loi. C’est sur ce
fondement et sur celui du Préambule de la Constitution de 1946, qui
garantit spécifiquement le caractère laïque de
l’enseignement public, qu’est fondée la loi du
15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles par
les élèves des écoles publiques.

L’initiative qui nous est soumise aujourd’hui est
inédite, puisqu’elle concerne des salariés privés de
structures privées, qui ne sont d’ailleurs pas chargées
d’une mission de service public. En souhaitant étendre au secteur
privé un des grands principes fondateurs du service public, les auteurs de
la proposition de loi bousculent les grands équilibres établis depuis
plus de cent ans autour du principe de laïcité.

En effet, dans le cas des organismes privés, la
liberté de conscience et la liberté d’exprimer ses convictions
sont des libertés constitutionnellement protégées. On ne peut
restreindre ces libertés que si leur manifestation trouble l’ordre
public. Il faut en outre que ces restrictions soient strictement
proportionnées à l’objectif recherché. Ne perdons pas de
vue ce qu’ont écrit à ce sujet les auteurs de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en 1789, et qui
conserve plus que jamais son actualité : « Nul ne doit
être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu
que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la
loi. » La même exigence figure dans la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.

Le Gouvernement n’a jamais fait preuve de complaisance
lorsque l’ordre public était en jeu, au contraire ! J’en
donnerai deux exemples.

Premier exemple, nous avons considéré que la loi
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public était
nécessaire au regard de la sécurité publique, de la dignité
de la femme et de la coexistence apaisée de tous dans l’espace
public. Nous avons considéré que la République devait se vivre
à visage découvert, qu’elle devait refuser fermement le repli
sur soi et, dans le même temps, le rejet de l’autre, en bref refuser
tout ce qui caractérise le communautarisme. Il fallait donc interdire
clairement, sans équivoque, les pratiques de dissimulation du visage, y
compris celles à connotation religieuse comme le port de la burqa,
sur le territoire de notre République.

Le second exemple a trait à l’action du
Gouvernement, tout particulièrement de Claude Guéant, contre les
prières de rue. Les prières qui se déroulent dans la rue, en
dehors de circonstances particulières reconnues ou
d’événements ponctuels, n’ont pas leur place en France.
Cette situation n’était pas digne pour les fidèles et il
fallait admettre que cette pratique pouvait heurter la sensibilité de
certains de nos concitoyens, car elle n’est pas conforme à notre
conception de la laïcité. Certains étaient cependant enclins au
fatalisme et à l’acceptation du fait accompli. C’est pourtant
une exigence de tranquillité et de sécurité publiques qui a
justifié l’intervention ferme de l’État.

La question de la santé, de la sécurité et du
bien-être psychologique des enfants dans les crèches privées,
les centres aérés et chez les assistants maternels est
évidemment d’une importance primordiale. Le Gouvernement y est
très attentif.

Les textes actuels garantissent déjà le respect de
ces objectifs, sous le contrôle des autorités publiques qui
délivrent les agréments. Le fait, pour un employé d’une
crèche, d’endoctriner les enfants, sur le plan religieux comme sur
le plan politique ou philosophique, est passible de sanctions. Le retrait de
l’agrément de la structure peut être prononcé si des
pratiques de prosélytisme y ont cours.

Pour autant – il faut être très clair sur
ce point –, le simple fait que des employés manifestent, à
titre personnel, une croyance religieuse ne met pas en danger la santé ou
l’équilibre psychologique des enfants. Vous l’admettez
vous-mêmes, puisque les crèches confessionnelles ne sont pas
concernées par le texte de la proposition de loi issu des travaux de la
commission, et c’est heureux ! Sur ce point, la commission est
revenue sur la version initiale de la proposition de loi, qui ne comportait pas
cette précaution.

Au-delà de ce grand problème de principe, le texte
qui nous est soumis aujourd’hui pose de redoutables difficultés
juridiques et pratiques. J’en soulèverai quelques-unes, qui pourront
éventuellement être développées lors de la discussion des
articles.

Concentrons-nous d’abord sur les deux premiers articles
du texte de la commission. Tels qu’ils sont rédigés, ils
distinguent deux catégories de crèches ou de centres aérés.

Dans l’une de ces catégories, vous placez les
établissements qui ne bénéficient d’aucun financement
public. Ceux-ci pourraient restreindre la liberté religieuse de leurs
salariés dans leur règlement intérieur. Or ils le peuvent
déjà ! L’idée qui sous-tend la proposition de loi est
donc fort louable, mais elle néglige le fait que, depuis longtemps, le
code du travail offre à l’employeur les outils dont vous souhaitez
le doter. Depuis longtemps également, l’utilisation de ces outils a
été balisée par le juge, tout dernièrement d’ailleurs
dans l’affaire désormais bien connue de la crèche Baby Loup.

Mais n’oublions pas l’autre catégorie
d’établissements, ceux qui bénéficient d’une
« aide financière publique ». Le texte prévoit
que tous leurs salariés doivent se soumettre à une totale
neutralité religieuse. Une telle initiative pose question, et ce pour
trois raisons principales : le critère utilisé n’est pas
pertinent ; il crée de surcroît une forte insécurité
juridique ; au final, le dispositif lui-même est sujet à caution
sur le plan constitutionnel.

Le critère de l’existence d’un financement
public est séduisant sur le papier et, qui plus est, il est
d’actualité, mais il ne peut constituer ici une
« règle d’or » pour opérer une
discrimination entre les différentes structures d’accueil de la
petite enfance.

On ne voit pas en effet pourquoi les salariés de ces
structures privées devraient suivre, de façon systématique et
indifférenciée, le même régime que celui des salariés
des crèches publiques en matière de liberté religieuse, au motif
qu’elles reçoivent un euro de financement public ou parfois une
subvention modeste de la caisse d’allocations familiales. Si
l’objectif est de préserver l’enfant de moins de six ans de
toute présence religieuse, alors pourquoi établir une différence
entre les crèches bénéficiant d’une aide publique et les
autres ?

La proposition de loi introduit donc une discrimination qui
repose sur une justification fragile au plan juridique. Vous avez essayé
d’appliquer un critère conçu spécifiquement pour la loi
Debré à un tout autre domaine, mais la greffe ne peut prendre.

Qui plus est, ce critère est d’une grande
imprécision. Qu’entend-on exactement par financement public ?
Faut-il tenir compte de la subvention d’investissement, des subventions
de fonctionnement, des aides indirectes, des régimes fiscaux
spécifiques ? En outre, existe-t-il, oui ou non, un seuil de
déclenchement ou doit-on considérer que le texte s’applique
dès le premier euro d’argent public versé ?

Enfin, votre dispositif conduira à interdire le port
d’un signe religieux par tous les salariés de l’organisme, y
compris les secrétaires de la crèche ou les personnels administratifs
du centre aéré, alors qu’ils ne sont pas en contact direct avec
les enfants.

Une dernière disposition de la proposition de loi
prévoit que, dans le silence du contrat liant les particuliers employeurs
à l’assistant maternel, ce dernier devrait respecter une stricte
neutralité religieuse. Le Gouvernement ne peut y souscrire.

D’abord, dans un État de droit comme le nôtre,
la liberté est la règle, l’interdiction l’exception. Vous
inversez ici la logique, et présumez que les particuliers veulent
interdire à l’assistant maternel toute forme d’expression
religieuse. Cela crée un risque d’inconstitutionnalité, car la
mention d’une obédience religieuse dans un contrat pourrait
être assimilée à une discrimination, voire à un
fichage…

De surcroît, très concrètement, je crains fort
qu’une telle mesure n’entraîne elle aussi des contentieux
multiples et assez stériles. Au demeurant, qu’impose, en pratique,
le respect d’une obligation de neutralité à son domicile ?
Que doit-on précisément éviter de soumettre à la vue des
enfants ? Par ailleurs, qu’en est-il de signes ou de discours qui
manifesteraient une appartenance politique ? Comment enfin surveiller la
stricte application de cette disposition législative dans la sphère
domestique ?

Au fond, c’est l’exercice législatif
lui-même qui pose problème sur ce sujet. On voit bien que les
équilibres sont fragiles dans ce domaine et qu’on ne peut poser une
règle générale sans être parfaitement sûr de sa
solidité, ni surtout de son utilité.

En 2004, il a fallu légiférer parce que les
responsables d’établissements ne parvenaient plus à gérer
la situation et que les incidents se multipliaient. Aujourd’hui, le
problème présente-t-il la même acuité ?

Je regrette l’absence de diagnostic dans
l’exposé des motifs de la proposition de loi et même dans le
rapport de M. Richard. On invoque l’affaire de la crèche Baby
Loup, d’une manière qui paraît bien hâtive, à
l’instar du processus d’examen de cette proposition de loi, mise en
débat voilà un mois et construite sans véritable concertation,
ni avec les représentants des cultes, ni avec les professionnels du
secteur de la petite enfance, ni avec les usagers.

Pour sa part, le Gouvernement n’a pas le sentiment
qu’il soit nécessaire, et encore moins urgent, de
légiférer sur ce sujet. Il estime même que ces initiatives sont
inopportunes au regard de notre cohésion sociale et nationale et
qu’il est de loin préférable de régler les
difficultés au cas par cas, si elles surgissent, de manière
adaptée à chaque situation, en ménageant un juste équilibre
entre les droits des uns et ceux des autres, dans la souplesse permise par
notre code du travail.

Le texte qui est présenté aujourd’hui semble
volontariste, efficace, rassembleur. Je crains qu’il ne soit en
réalité rien de tout cela : il va trop loin, en étendant
à la sphère privée un principe qui est l’apanage de la
puissance publique ; il sèmera la confusion et sera source de
contentieux ; enfin, bien loin d’être rassembleur, il renverra
chacun chez soi, en encourageant un communautarisme qui vraiment n’a rien
de républicain.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis
défavorable sur la proposition de loi.
(Mme Esther Benbassa
applaudit.)






M.
le président. La parole est
à Mme Sylvie Goy-Chavent.






Mme
Sylvie Goy-Chavent. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous assistons
depuis quelques années, au sein de la société française,
à l’émergence d’un islamisme politique et revendicatif.

Alors que la grande majorité des musulmans de France sont
par nature pacifiques et respectueux des valeurs et des lois de la
République, ce courant dur rompt avec la tradition française
d’un islam serein, tolérant et parfaitement intégré. Les
vagues d’immigration les plus récentes et le développement du
communautarisme ont sans doute favorisé ce phénomène, qui
bouscule aujourd’hui les lignes de partage entre la religion et la
République.

Force est de constater que le port du voile islamique
s’est peu à peu répandu dans l’espace public.
Considéré, par certains, comme un signe d’appartenance
librement consenti, et, par d’autres, comme un instrument de soumission,
il remet en cause notre système de valeurs ; la question de sa
compatibilité avec l’idéal républicain se pose.

Personnellement opposée à tout signe religieux
ostentatoire, je suis particulièrement hostile à tout ce qui
symbolise l’asservissement de la femme.

Dans le même temps, je reste très réservée
sur toutes les lois qui, sur fond de laïcité, pourraient faire
naître un sentiment de défiance chez les musulmans de France. À
cet égard, je souhaite souligner que la proposition de loi de nos
collègues du RDSE ne doit pas être interprétée comme
une marque d’hostilité envers l’islam : ce n’est
pas la pratique de la religion musulmane qui est en cause ; ce qui pose
problème, c’est une certaine conception de la religion.

De par le monde, un certain nombre de nations sont fondées
sur des critères ethniques ou religieux. Dans ces pays, la religion est un
facteur de cohésion nationale, et la nation est avant tout une
communauté de croyants.

La France est, au contraire, porteuse d’un idéal de
citoyenneté fondé sur la raison. Pour la République
française, il n’y a ni juifs, ni chrétiens, ni musulmans :
il n’y a que des citoyens, libres de croire ou non en un dieu et ayant
tous en commun un idéal démocratique fondé sur
l’égalité civile.

Cela signifie que tous les individus qui composent la nation,
sans distinction d’origine, de race ou de religion, forment une seule et
même communauté.

Cela sous-entend également l’existence d’un
espace public commun à tous les membres de la collectivité. Dans cet
espace, la neutralité est la règle et tous les individus doivent se
soumettre à la loi commune, dans le souci du bien de tous. Tel est
l’idéal républicain !

La France ne reconnaît que la loi des hommes, et aucune
loi divine ne saurait être supérieure aux lois de la République.

Cela ne remet nullement en cause la liberté de croyance,
et ce n’est pas non plus incompatible avec la tradition d’accueil
de la France, bien au contraire !

La République française ne reconnaît aucune
religion ; c'est la raison pour laquelle elle les protège toutes. La
nation française est ouverte à l’assimilation des
étrangers, qui ont vocation à s’intégrer socialement et
économiquement, dès lors qu’ils adhèrent aux valeurs de la
République.

Il est vain, dira-t-on, de tenter de protéger la
société des complexités du multiculturalisme ; en quoi,
objectera-t-on, le port du voile islamique est-il contraire aux principes
républicains ?

Je rappellerai avec force que les manifestations
d’appartenance religieuse ne sont acceptables que dans la mesure où
elles ne remettent pas en cause la cohésion de notre société. Si
la reconnaissance des libertés publiques, telle la liberté de
croyance, s’inscrit dans la tradition de la République, elle ne peut
pas aboutir à la détruire.

Mes chers collègues, il est de notre devoir de
parlementaires de limiter les manifestations d’appartenance religieuse
afin de préserver la cohésion et l’identité de notre pays
– j’entends, par « identité », notre
idéal de vie en société.

Si nous ne fixons pas dès aujourd’hui des limites,
nous risquons demain de nous retrouver face à des revendications multiples
auxquelles nous ne serons plus en mesure de faire face. C'est la raison pour
laquelle la proposition de loi de notre collègue Françoise Laborde
doit retenir toute notre attention.

Dans l’exposé des motifs de ce texte, il est
explicitement fait référence à l’affaire de la crèche
Baby Loup.

En l’espèce, le jugement de la cour d’appel de
Versailles s’inscrit dans la tradition républicaine. Cette
juridiction a en effet considéré que les restrictions à
l’expression de la liberté religieuse figurant dans le
règlement intérieur d’une crèche associative étaient
justifiées par la nature de la tâche à accomplir par les
salariés et par le fait qu’en raison de leur jeune âge les
enfants accueillis en son sein ne devaient pas être confrontés à
des manifestations ostentatoires d’appartenance religieuse.
S’agissant d’une structure privée d’accueil de la petite
enfance, elle a donc reconnu à l’employeur le droit d’imposer
un règlement intérieur édictant un principe de neutralité
et interdisant implicitement le port de signes religieux tels que le voile
islamique.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise
à étendre l’obligation de neutralité
« religieuse » aux structures privées chargées de
la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.

Mes chers collègues, si ce texte est adopté, le
principe de neutralité fera obstacle à l’expression des
convictions religieuses des personnels dans toutes les structures
d’accueil d’enfants âgés de moins de six ans,
qu’elles soient publiques ou privées.

À cet égard, il est intéressant d’analyser
l’avis rendu par le Conseil d’État le 3 mai 2000,
qui énonce clairement ce principe pour la fonction publique : si les
agents des services publics « bénéficient […] de la
liberté de conscience qui interdit toute discrimination […] qui
serait fondée sur la religion, le principe de laïcité fait
obstacle à ce qu’ils disposent, dans le cadre du service public, du
droit de manifester leurs croyances religieuses ».

Dans la fonction publique, ce ne sont donc pas les opinions
religieuses d’un agent qui sont incompatibles avec la neutralité du
service, mais leur manifestation. L’administration, sous le contrôle
du juge, apprécie au cas par cas si l’attitude d’un agent
respecte ou non cet impératif de neutralité.

Je suis pour ma part tout à fait favorable à ce que
ce principe puisse s’appliquer dans l’ensemble des structures
associatives et privées. Pour autant, ne soyons pas naïfs : avec
ou sans loi, le débat ne sera pas clos.

En effet, malgré le déni qui entoure cette
délicate question, le problème de fond n’est pas tant celui du
port du voile que celui de la place de l’islam dans notre pays. Face
à la montée des extrémismes et du racisme, il nous faut
rapidement retrouver un consensus sur la manière de vivre tous ensemble.

Il est temps que les 6 millions de musulmans
modérés vivant en France se fassent entendre : fidèles aux
valeurs de la République, qu’ils enrichissent sans les pervertir,
ils appartiennent à la communauté nationale.

Monsieur le ministre, j’estime qu’il y a urgence
à organiser un débat de fond sur la place de l’islam dans notre
République.

Mes chers collègues, il nous faut tous ensemble lutter
contre un mal qui gangrène nos quartiers : celui des dérives
sectaires d’une minorité qui, au nom de la religion, rejette toute
valeur occidentale, en particulier la démocratie et la laïcité.
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR, ainsi
que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)






M.
le président. La parole est
à Mme Isabelle Pasquet.






Mme
Isabelle Pasquet. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’est
pas simple d’aborder en sept minutes la question de la laïcité
dans un domaine aussi sensible que celui de l’accueil et du
développement des jeunes enfants.

Pourtant, au travers de l’examen de la proposition de loi
déposée par notre collègue Françoise Laborde et
modifiée par la commission des lois, nous sommes appelés à nous
prononcer sur l’application du principe de neutralité aux structures
privées et aux assistants maternels chargés de l’accueil des
jeunes enfants.

Ma chère collègue, nous partageons un certain nombre
de convictions en la matière. Dans l’exposé des motifs de votre
proposition de loi, vous faites référence à la Constitution, qui
dispose que « la France est une République indivisible,
laïque, démocratique et sociale ». Selon nous, cette
référence à la laïcité constitue l’un des
piliers de la République, indissociable de notre système
démocratique.

N’est-ce pas Jaurès qui affirmait, dans les colonnes
du journal l’Humanité, le 2 août 1904, que
« démocratie et laïcité sont deux termes identiques
[car] la démocratie n’est autre chose que l’égalité
des droits » ?

Telle est notre conception de la laïcité :
à la fois un mouvement émancipateur de tous les êtres humains,
lesquels sont assurés de voir leurs opinions religieuses ou philosophiques
respectées, et un principe d’organisation politique et sociale
où le droit de chacun à exprimer ses convictions s’exerce dans
le respect des opinions d’autrui.

C’est là notre définition du « vivre
ensemble ». Or celui-ci fait, depuis des années, l’objet
de nombreuses attaques ; d’une certaine manière, c’est la
loi de 1905 elle-même qui est menacée. Je regrette
d’ailleurs que les plus hauts responsables politiques y participent,
à l’instar du Président de la République, qui, dans son
discours du Latran, proposait tout simplement de
« reconfessionnaliser » notre société, en
affirmant la supériorité du prêtre sur l’instituteur dans
la transmission des valeurs. Cette déclaration nous inquiète, car
elle s’inscrit à rebours de notre histoire, dont notre conception de
la laïcité est le fruit.

La loi de 1905 est un texte important, mais elle n’est
pas la première étape de la construction d’une
société laïque et ne peut être considérée comme
une fin en soi. Notre société est en évolution ; depuis la
Révolution, les difficultés potentielles auxquelles nous sommes
confrontés ont changé. On voit bien que les défis auxquels nous
devons faire face aujourd'hui résident moins dans la préservation de
notre modèle démocratique des influences religieuses que dans les
nouvelles formes d’expression, dans la sphère publique, des opinions
de chacun.

Dans une telle situation, je crois qu’il nous faut
impérativement nous défier du prisme déformant de
l’actualité.

La proposition de loi dont nous sommes appelés à
débattre aujourd’hui fait suite à l’affaire Baby Loup, du
nom de cette crèche privée qui a licencié en 2008
l’une de ses salariées, au motif qu’elle refusait
d’ôter son voile, comme le préconisait le règlement
intérieur de cette structure non confessionnelle. Pour la première
fois, un contentieux survenu plus tôt dans les collèges et
lycées, et que la loi de 2004 avait globalement réglé,
était ainsi transposé au secteur des crèches privées,
c’est-à-dire à des structures d’accueil de jeunes enfants.

Si nous comprenons la volonté de nos collègues du
groupe RDSE d’apporter, par le biais d’une loi, une réponse
satisfaisante à ce problème – je n’oublie pas que
l’inscription de l’épithète
« laïque » dans
l’article 1er de la Constitution de 1946
résulta de l’adoption d’un amendement déposé par les
communistes contre l’avis du mouvement gaulliste –, nous ne
pouvons souscrire pleinement à cette proposition de loi.

Nous approuvons la première partie de
l’article 1er du texte, tel qu’issu des travaux de
la commission des lois, qui tend à transposer dans notre droit positif la
décision rendue en première instance par le conseil des
prud’hommes.

Celui-ci a considéré que, dès lors qu’une
structure privée est financée par des fonds publics
– principalement par des collectivités
territoriales – pour la réalisation d’une mission
satisfaisant à un besoin d’intérêt général, on
doit appliquer à ces structures recevant implicitement une
délégation de service public les règles qui valent pour les
services publics eux-mêmes.

D'ailleurs, cette décision constitue un plaidoyer, sans
doute involontaire, en faveur de la création d’un véritable
service public de la petite enfance. Il faut rappeler que ce dernier est le
seul à promouvoir tous les principes républicains, à commencer
par celui de la mixité sociale. À cet égard, de façon tout
à fait cohérente, nous préconisons la transposition de cette
logique aux centres de loisirs et de vacances.

Nous sommes plus mesurés sur la seconde partie de
l’article 1er, tendant à appliquer le principe de
neutralité à toutes les structures, y compris à celles qui ne
perçoivent pas de subventions publiques. Un tel dispositif tire la
conséquence du jugement rendu par la cour d’appel de Versailles,
selon lequel les directions des crèches doivent être autorisées
par le législateur à apporter de leur propre initiative certaines
restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs
salariés, au nom de l’intérêt de l’enfant.

Nous comprenons la finalité de votre démarche, mes
chers collègues, et, comme vous, nous considérons que l’accueil
des jeunes enfants doit se faire dans un cadre permettant l’ouverture
à toutes les croyances, dans le respect d’un espace commun. Pour
autant, la notion même d’intérêt commun ne nous semble pas
des plus appropriées, dans la mesure où son utilisation risque de
stigmatiser les personnes les plus concernées par cette disposition,
à savoir les femmes portant un voile.

En conséquence, le groupe CRC s’abstiendra sur les
deux premiers articles de la proposition de loi.

Par ailleurs, nous voterons, à regret, contre
l’article 3, dont l’application nous semble susceptible de
créer davantage de difficultés qu’elle ne permettra d’en
résoudre.

Nous considérons en effet qu’il n’est pas
souhaitable que le contrat de travail précise les orientations religieuses
du salarié ou de la salariée. Or, en prévoyant que, sauf
disposition contraire contenue dans le contrat de travail, la règle est la
neutralité, vous placez les assistants maternels devant l’obligation
légale de préciser leur niveau d’engagement religieux, qui peut
d’ailleurs varier dans le temps. Un parent qui refuserait de signer un
contrat de travail avec un assistant maternel ayant signifié un engagement
confessionnel ne prendrait-il pas le risque d’un contentieux pour
discrimination à l’embauche sur un fondement religieux ?

En tout état de cause, cet article nous semble être
en contradiction avec l’un des fondements de notre République
laïque, selon lequel nous n’avons pas à connaître des
orientations religieuses et philosophiques de nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s’abstiendra sur
l’ensemble de cette proposition de loi.






M. le
président. La parole est à
M. Robert Tropeano.






M. Robert
Tropeano. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues,
l’article 1er de notre Constitution dispose que la France
est une République laïque. Ainsi élevée au rang de principe
constitutionnel, la laïcité est pourtant, aujourd’hui encore,
contournée, bafouée, et les fondements mêmes de notre
République sont trop souvent ébranlés.

À tous ceux qui considèrent ce principe comme une
interdiction de la pratique des religions, je répondrai qu’il est,
bien au contraire, le garant de la liberté de conscience et de croyance de
chaque citoyen et un puissant levier contre les discriminations. Il nous permet
de vivre ensemble, malgré la diversité de nos convictions :
c’est un combat de chaque instant que nous devons mener !

Si notre collègue Françoise Laborde a pris
l’initiative de déposer cette proposition de loi visant à
garantir le respect de la laïcité dans les structures chargées
de l’accueil de la petite enfance, c’est d’abord pour
défendre avec force ce principe contre tous ceux qui cherchent à
l’affaiblir par des dérives communautaristes.

Lorsque le législateur a, en 2004, encadré le port de
signes religieux dans les écoles, les collèges et les lycées
publics, il souhaitait protéger ainsi les élèves contre toute
influence religieuse. Pourquoi les enfants de moins de six ans
n’auraient-ils pas la possibilité, eux aussi, de grandir dans la
plus stricte neutralité confessionnelle, indispensable à
l’apprentissage de la citoyenneté et à la liberté de
conscience ? Il est important que le droit fondamental des parents au
choix de l’éducation de leurs enfants, par ailleurs consacré
par de nombreuses conventions internationales, soit respecté.

La justice a eu à se prononcer sur cette question, à
la suite du licenciement d’une salariée de la crèche Baby Loup
qui refusait de retirer son foulard islamique, alors que le règlement
intérieur de l’établissement prévoyait explicitement que
le personnel devait « respecter et garder la neutralité
d’opinion politique et confessionnelle du public accueilli ».
En première instance, puis en appel, les juges ont donné raison
à la direction de la crèche. Cette affaire a toutefois mis en exergue
la fragilité de l’application effective du principe de
laïcité dans notre pays et démontré, s’il en
était encore besoin, la nécessité de réaffirmer ce
principe, dont le respect ne doit souffrir aucun compromis.

Cette situation nous a conduits à intervenir et à
prendre nos responsabilités, car la jurisprudence ne saurait, en aucun
cas, se substituer à la loi.

Si l’obligation de neutralité religieuse
s’applique aux services publics, aucune disposition législative ne
traite des structures privées accueillant la petite enfance. À ce
titre, je déplore qu’il n’existe pas, en France, de service
public de la petite enfance, ce qui permettrait d’appliquer aux
crèches, quel que soit leur statut, les principes de laïcité et
de neutralité. Cela serait d’autant plus souhaitable que ces
structures s’adressent à un public particulièrement
vulnérable et exercent une mission d’intérêt
général.

Avec cette proposition de loi, présentée par notre
collègue Françoise Laborde et cosignée par l’ensemble des
sénateurs du groupe RDSE, nous souhaitons clarifier les règles
définissant les conditions d’accueil de la petite enfance en dehors
du domicile parental. Il nous a semblé indispensable d’étendre
l’obligation de neutralité, corollaire du principe de
laïcité, à l’ensemble des structures privées
chargées d’accueillir de très jeunes enfants et aux assistantes
maternelles. Le texte proposé par notre rapporteur, Alain Richard, dont je
tiens à saluer le travail, ne va malheureusement pas aussi loin que nous
l’aurions souhaité, mais il constitue néanmoins une réelle
avancée.

Si je me réjouis qu’il soit prévu de soumettre
les crèches privées recevant une aide financière publique à
une obligation de neutralité en matière religieuse, je regrette que
le texte ouvre la possibilité, pour des structures confessionnelles, de
bénéficier d’une aide de la collectivité sans être
assujetties à ce même principe de neutralité. Certes, elles
devront respecter des règles républicaines d’ouverture et
d’égalité de droits, c’est-à-dire accueillir les
enfants quelles que soient les croyances de leurs parents et en respectant leur
liberté de conscience.

L’adoption de cette proposition de loi permettra à
la Haute Assemblée de réaffirmer solennellement son attachement
à la laïcité, principe fondateur de notre pacte social, et
apportera, j’en suis persuadé, une nouvelle pierre à cet
édifice républicain si fragile.
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi
que sur certaines travées du groupe
socialiste-EELV.)






M. le
président. La parole est à
Mlle Sophie Joissains.






Mlle Sophie
Joissains. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, en mai dernier, nous avons
adopté, droite et gauche confondues, une résolution instituant une
journée nationale de la laïcité, non fériée et non
chômée, le 9 décembre, date anniversaire de la promulgation
de la loi de 1905 qui – faut-il le rappeler ? – pose
le principe de la séparation des Églises et de l’État.

Depuis quelques années, ce principe constitutif de
l’édifice républicain revient en force dans le débat
public. Est-ce à dire que le religieux se fait plus présent et porte
tort au « vivre ensemble » ? Peut-être… Le
laïcisme intransigeant d’hier a fait place à une
laïcité exprimant avant tout les valeurs de respect, de dialogue et
de tolérance.

Penchons-nous brièvement sur le sens que ce concept peut
prendre.

Le débat met en jeu les compromis
théologico-politiques commis au nom du multiculturalisme, la simple
autonomie du religieux par rapport à l’État ou ce que je
n’hésiterai pas à appeler la « religion
laïque » – je m’en expliquerai plus loin.

La conception française est fondée sur la
séparation des églises et de l’État : autrement dit,
la main de l’État ne peut se poser sur le religieux, de quelque
manière que ce soit, ni par le biais de financements directs ou indirects,
fussent-ils occultes, ni sous forme d’une approbation ou d’une
désapprobation, dans la mesure où le religieux ne contrevient pas aux
principes de la République. Cette dernière restriction nous indique
que l’État, la République a la priorité dans les affaires
temporelles. Le religieux relève de la sphère intime, ne peut
s’immiscer dans la chose publique ni y contrevenir. Cette scission
paraît salutaire, mais prenons garde : le religieux touche à la
transcendance et, de fait, lorsqu’il existe, ne peut être
étranger aux comportements humains. Nous devons en limiter
l’expression, non la traquer.

En 1905, pour des raisons qui n’étaient pas tout
à fait les mêmes qu’aujourd’hui, nous avons
décidé d’adopter le principe de laïcité afin de
limiter les pouvoirs de l’Église. Aujourd’hui, le
multiculturalisme a donné une vigueur nouvelle à ce principe, qui
apparaît comme la clé du « vivre ensemble ».

La proposition de loi qui nous est présentée, dont
l’initiative revient à notre collègue Françoise Laborde,
vient achever le dispositif de la loi de 2004 interdisant, en application
du principe de laïcité, le port des signes ou tenues manifestant
ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges
et lycées publics. Elle prévoit d’étendre
l’obligation de neutralité propre au service public aux personnels
relevant du droit privé accueillant des enfants. Cette nouvelle étape
dans l’application du principe de laïcité nous paraît
intéressante ; je tiens à féliciter Mme Laborde et
M. le rapporteur de leur excellent travail.

La gauche et la droite peuvent parfois se réunir autour
des grands principes fondamentaux de la République : c’est
là un signe formidable de cohésion républicaine.

Ainsi, la laïcité se trouve au centre du projet de
l’UMP pour 2012 (Exclamations
sur certaines travées du RDSE.), qu’il s’agisse de la
formation des agents, de la possibilité pour les entreprises
d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions
encadrant les pratiques religieuses sur le lieu de travail ou de
l’extension des obligations applicables au secteur public en matière
de neutralité aux structures privées d’accueil de la petite
enfance.

Le jugement de la cour d’appel de Versailles concernant
l’affaire de la crèche Baby Loup a franchi une frontière entre
droit public et droit privé en admettant l’application du principe
de laïcité aux structures privées accueillant de jeunes enfants,
en raison de la nature du public accueilli par la crèche. Le cas est sans
précédent : quel sera l’avis de la Cour de
cassation ? Nous ne le savons pas, mais il était nécessaire de
légiférer sur les structures d’accueil de la petite enfance,
qu’elles soient publiques ou privées.

Après l’âge de six ans, la loi de 2004
préserve la liberté de conscience de l’enfant par le biais des
obligations de neutralité s’attachant à l’école
publique. Avant cet âge, la diversité des structures accueillant des
enfants devait permettre de respecter le choix des parents, ainsi que
l’intégrité, la vulnérabilité de l’enfant.

Je propose ici de distinguer les structures collectives
d’accueil des enfants des contrats de droit privé liant les
assistants maternels aux parents.

Nous ne pouvons qu’approuver le travail approfondi
effectué par le rapporteur et la commission des lois, visant à
assurer une pleine compatibilité du nouveau dispositif proposé avec,
d’une part, les exigences qui découlent de la liberté
religieuse et de la liberté d’association, et, d’autre part,
les principes posés par le code du travail.

Par conséquent, il est apparu nécessaire de
distinguer, dans un souci juridique et d’équilibre, trois
hypothèses pour les structures collectives d’accueil d’enfants
de moins de six ans : les crèches qui bénéficient
d’une aide financière publique ; celles qui ne
bénéficient pas d’une telle aide ; enfin, les crèches
se prévalant d’un caractère religieux.

S’agissant des premières, celles
bénéficiant d’une aide financière publique, elles sont
soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse.
Ainsi, les agents doivent s’abstenir de manifester de manière
ostensible leur appartenance religieuse par le biais de discours, de signes ou
de tenues. En effet, le respect de la conscience de chacun est la contrepartie
indispensable et légitime du versement d’aides financières par
les collectivités, que ce soit sous forme de subventions ou de
régimes fiscaux avantageux : dans ce cas de figure, l’État
est le maître.

S’agissant des crèches ne bénéficiant pas
d’une aide financière publique, elles devront obtenir une
autorisation et justifier d’un intérêt pour l’enfant si
elles veulent apporter certaines restrictions à la manifestation des
convictions religieuses de leurs salariés. Ces restrictions devront
figurer dans le règlement intérieur de la crèche ou dans une
note de service. En retenant cette solution juridique, la commission des lois a
clairement voulu aller dans le sens de la position exprimée par la cour
d’appel de Versailles, le 27 octobre 2011, à propos de
l’affaire Baby Loup.

Si l’article L. 1121-1 du code du travail
dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux
libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas
justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni
proportionnées au but recherché », la cour d’appel a
clairement affirmé que, compte tenu de la vulnérabilité des
enfants concernés, on ne peut pas leur imposer des opinions religieuses
sans l’assentiment des parents.

Les parents choisissent une crèche pour leur enfant en
fonction, notamment, de valeurs qu’ils décident de lui inculquer. La
crèche ne saurait donc promouvoir, par l’intermédiaire de ses
agents, des valeurs auxquelles les parents ne souscrivent pas ou qu’ils
ne connaissent pas. Cette nouvelle disposition vise également à
garantir une totale transparence, d’une part dans la relation entre les
parents et les structures d’accueil, d’autre part dans la relation
entre la crèche et ses salariés, et ce quelles que soient les
convictions des uns ou des autres. Les rapports n’en seront que plus
apaisés, et l’application de cette logique contribuera à
désencombrer nos tribunaux.

Enfin, la dernière hypothèse vise les crèches se
prévalant d’un caractère religieux. Il est prévu que
celles-ci ne soient soumises à aucune obligation de neutralité.
Néanmoins, dès lors qu’elles bénéficient d’une
aide financière publique, elles seront tenues d’accepter tous les
enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance des
parents. Par conséquent, et de la même manière que pour les
établissements scolaires privés sous contrat d’association, les
activités que proposent les structures de ce type devront respecter le
principe de liberté de conscience des enfants.

On ne peut que saluer cet effort d’harmonisation :
instaurer un schéma unique pour toute la phase d’éveil et
d’apprentissage de l’enfant me semble indispensable pour que,
dès le plus jeune âge, tous les enfants, ainsi que leurs parents,
connaissent les implications concrètes que recouvrent le principe de
laïcité et la liberté de conscience. Le devenir des valeurs de
la République n’en sera que plus assuré.

Dans un souci de cohérence, la commission des lois a
transposé les hypothèses que j’ai précédemment
détaillées aux centres de vacances et de loisirs. Notre objectif
d’application des mêmes principes républicains par tous, pour
tous et en tout point du territoire français sera ainsi pleinement atteint.

La commission des lois a voulu, ce qui paraissait logique au
départ, traiter de la même manière le cas des assistants
maternels exerçant à leur domicile. Il est vrai que le dispositif
bénéficie d’un financement public partiel
– prestations familiales et réductions
d’impôts – attaché lui aussi à l’accueil
des enfants.

Le rapporteur a ainsi prévu, dans le silence de
l’assistant maternel, une présomption de neutralité le
concernant. Je ne suis pas certaine que l’équilibre entre les
libertés publiques et le principe de laïcité soit ici
préservé, et je ne serais pas étonnée que cette partie de
la loi soit déclarée inconstitutionnelle. En effet, si la garde
s’effectue au domicile privé de l’assistant maternel,
qu’est-ce qui constitue un signe religieux dans une maison ? Un
crucifix, une main de Fatma, des représentations de divinités
hindoues accrochées au mur ? La marge d’appréciation
laissée aux tribunaux sera si étendue que l’harmonisation des
décisions de justice risque d’en être affaiblie, difficile, et
les injustices nombreuses. Ne s’agit-il pas là d’une intrusion
directe dans la vie privée ? Ne sommes-nous pas en train de fournir
des outils à la discrimination ?

Il est vrai que certains assistants maternels ont pu cacher aux
parents leur appartenance religieuse et, de fait, leur porter préjudice,
mais un tel comportement reste marginal. Lorsque l’on conclut un contrat
avec un assistant maternel, ce n’est pas uniquement en fonction de
critères religieux – ce critère n’est
d’ailleurs que très rarement le premier –, et, de
surcroît, à moins qu’il ne s’agisse d’une personne
très rouée, les signes d’appartenance religieuse sont vite
évidents lorsque l’on franchit le seuil de son domicile. Libre
à chacun, au vu du cadre où va évoluer l’enfant, de
conclure ou non un contrat de travail avec l’assistant maternel.

« Le mieux est l’ennemi du bien »,
disait ma grand-mère… Nous risquerions, en adoptant
l’article 3, d’entrer dans des considérations
d’espèce complexes et d’aggraver des postures d’opinion
ou de croyance qui contribuent au communautarisme. En bref, cet article ne nous
ferait-il pas entrer en religion laïque ?

L’enthousiasme suscité par les
articles 1er et 2 de la proposition de loi nous invite
à vous demander, monsieur le rapporteur – vous êtes seul
à pouvoir le faire –, de retirer l’article 3
concernant les assistants maternels. Je regrette de ne pas avoir pu
déposer d’amendement dans les délais impartis ; nous
sommes d’ailleurs nombreux dans ce cas. Beaucoup, au sein même de
votre groupe, se posent des questions. Rien ne vous empêche de
déposer un nouveau texte sur ce sujet précis, ce qui nous laisserait
peut-être le temps de trouver des solutions qui ne soient pas
attentatoires à la vie privée.

Si vous faites le geste de retirer l’article 3,
c’est l’hémicycle tout entier qui portera cette proposition de
loi. Dans le cas contraire, le groupe de l’UMP votera les deux premiers
articles, rejettera le troisième et – ce qui ne correspond pas
tout à fait à ma position personnelle, tant je crois à la
censure de l’article 3 par le Conseil constitutionnel –
s’abstiendra sur l’ensemble du texte, ce qui serait dommage.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP,
ainsi que sur certaines travées de
l’UCR.)






M.
le président. La parole est
à M. René Vandierendonck.






M.
René Vandierendonck. Monsieur le
président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, après les remous suscités par l’affaire de la
crèche Baby Loup, qui avait licencié une puéricultrice
voilée, Mme Laborde a envisagé de généraliser
l’application du principe de neutralité à tous les
professionnels agréés de l’accueil de la petite enfance. Cette
solution était aussi simple qu’inconstitutionnelle,
puisqu’elle ne permettait pas d’atteindre l’équilibre
qu’il nous faut rechercher entre la liberté de conscience de
l’enfant et des parents et la liberté religieuse du professionnel.

En se fondant sur la jurisprudence existante, le rapporteur,
notre collègue Alain Richard, a réalisé un travail remarquable,
et ce, je tiens à le souligner, dans un souci de dialogue avec toutes les
composantes de la commission des lois. Finalement, il est parvenu à la
nécessaire clarification des règles existantes selon le
mécanisme suivant.

En premier lieu, si la crèche est privée, n’a
pas déclaré de caractère propre et reçoit un financement
public, elle sera tenue à la neutralité religieuse. Cela a le
mérite de la clarté.

En deuxième lieu, si la crèche a choisi de
déclarer un caractère propre, elle pourra manifester celui-ci dans le
cadre de l’activité d’accueil qu’elle assure, quand bien
même elle percevrait un financement public. Dans ce dernier cas, elle
devra accueillir les enfants sans discrimination, quelle que soit leur
confession. Jusque-là, tout va bien !

En troisième lieu, s’agissant des assistants
maternels agréés, M. le rapporteur n’a eu de cesse de
sauvegarder l’équilibre entre les deux libertés que
j’évoquais au début de mon propos. Il y est parvenu en
instaurant un principe de neutralité par défaut en matière
religieuse. Une éventuelle dérogation à ce principe devra
être expressément stipulée dans le contrat de travail conclu
entre les parents et l’assistant maternel, afin que les choses soient
bien claires.

Cette construction a le mérite de la clarté.
Toutefois, dans le cas où l’enfant serait accueilli au domicile
d’un assistant maternel, sans que le contrat de travail comporte de
stipulations telles que celles que je viens d’évoquer, je souhaite
que l’on ne présume pas un quelconque prosélytisme à
partir de signes extérieurs, tels que par exemple le port d’un
voile. Cela me semble très important, car je connais beaucoup
d’assistantes maternelles qui portent le voile tout en accomplissant leur
travail dans des conditions n’appelant aucune suspicion de quelque nature
que ce soit : il ne faudrait pas qu’elles se trouvent
empêchées d’exercer la seule profession qui leur soit
accessible. Voilà ce que je tenais à dire en toute modestie à
cette tribune, en tant que maire de Roubaix…
(Très bien ! et
applaudissements sur les
travées du groupe socialiste-EELV.)






M.
le président. La parole est
à Mme Esther Benbassa.






Mme
Esther Benbassa. Monsieur le
président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, Jean Jaurès, rendant compte de la loi de 1905 à
ses lecteurs, écrivait, dans l’Humanité :
« La loi que la Chambre a votée laisse la liberté à
tous les cultes […]. La liberté de conscience sera garantie,
complète, absolue ; la loi de séparation, telle qu’elle
est, est libérale, juste et sage. »

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait
explicitement référence à l’affaire Baby Loup, du nom de
la crèche associative de Chanteloup-les-Vignes dont la
directrice-adjointe, salariée depuis 1997, a été
licenciée en 2008 parce qu’elle portait le voile dans
l’exercice de son activité professionnelle. Elle avait alors saisi
la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour
l’égalité, la HALDE, qui avait conclu, dans une
délibération du 1er mars 2010, à une
discrimination fondée sur un critère religieux, avant de se raviser
dans une seconde délibération en date du 28 mars 2011.

À la suite de cette affaire, certains ont proposé au
Gouvernement l’élaboration d’une loi tendant à
étendre l’obligation de neutralité s’appliquant aux
agents publics à tous ceux qui travaillent dans le secteur de la jeunesse.
La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise ne fait que
reprendre cette préconisation, en visant à étendre le concept de
mission de service public à des domaines d’activité privés.

C’est la même idée qui est invoquée pour
exclure les parents d’élèves portant des signes religieux de
l’organisation des sorties scolaires. Un arrêt du tribunal
administratif de Montreuil du 22 novembre dernier dispose ainsi que
« les parents d’élèves volontaires pour accompagner
les sorties scolaires participent […] au service public de
l’éducation ».

La proposition de loi déposée par Mme Laborde,
et excellemment remaniée par M. le rapporteur, va, quant à elle,
bien au-delà. Son article 3 a en effet pour objet
d’étendre l’obligation de neutralité aux assistantes et
assistants maternels dans le cadre de leur activité d’accueil
d’enfants à leur domicile.

Rappelons que l’article L. 1132-1 du code du travail
interdit pourtant les discriminations directes et indirectes, notamment celles
qui sont fondées sur les convictions religieuses, au moment du recrutement
ou durant l’exécution du contrat de travail.

Eux-mêmes très attachés au principe de
laïcité, les sénatrices et sénateurs écologistes
considèrent que cette proposition de loi n’a pas lieu
d’être et s’interrogent d’ailleurs sur sa
constitutionnalité. Ils s’opposent plus particulièrement à
son article 3, qui, au motif de faire primer la liberté des familles
et la liberté psychologique des enfants, donne à l’employeur le
droit de contrôler les pratiques religieuses de ses salariés. Si la
liberté de conscience des enfants doit être respectée, celle des
assistantes et assistants maternels doit l’être tout autant.

Aristide Briand, rapporteur de la loi de 1905, appelait
à opter pour des solutions libérales tant que
« l’intérêt de l’ordre public ne pourrait
être légitimement invoqué ». En l’occurrence,
seul le principe de laïcité est invoqué, nullement
l’intérêt de l’ordre public.

Laïcité ne signifie pas laïcisme, cette nouvelle
religion. Restons fidèles à ce bien commun qu’est la
laïcité, en évitant les dérives et la stigmatisation de
quelque religion que ce soit ; vous savez à quoi je fais
allusion !

Comme la Déclaration universelle des droits de
l’homme de 1948 l’énonce en son article 18,
« toute personne a droit à la liberté de pensée, de
conscience et de religion », y compris, ajouterai-je, les assistantes
maternelles.

Parce qu’elle ne leur paraît donc, pour reprendre
les mots de Jaurès, ni libérale, ni juste, ni sage, les
sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre cette
proposition de loi.






M.
le président. La parole est
à Mme Michelle Meunier.






Mme
Michelle Meunier. Monsieur le
président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, si l’on se réfère à la Convention
internationale des droits de l’enfant, le mineur a droit à la
liberté de pensée, de conscience et de religion, et ses parents ont
le devoir de le guider dans l’exercice de ce droit selon ses
capacités.

Le code civil dispose quant à lui que le parent titulaire
de l’autorité parentale a le devoir de protéger l’enfant
jusqu’à sa majorité dans sa sécurité, sa santé
et sa moralité. Il associe l’enfant aux décisions qui le
concernent selon son âge et son degré de maturité.

Il ne fait donc aucun doute que les choix des parents relatifs
aux conditions d’accueil de leur enfant doivent être respectés.
Il y va du respect de l’enfant lui-même.

La législation actuelle mérite d’être
clarifiée sur ce plan, car, au-delà de la garantie d’un service
professionnel répondant à un cahier des charges précis
validé au travers de l’agrément délivré par les
conseils généraux pour les modes d’accueil tant collectifs
qu’individuels, chaque famille doit pouvoir être assurée de la
neutralité des personnels qui prennent soin de son enfant et du respect
par ces derniers du principe de laïcité.

Cette garantie concerne les structures collectives non
confessionnelles – crèches, haltes-garderies, maisons
d’assistantes maternelles, multi-accueils, centres de
loisirs – ou les formules d’accueil individuelles
– assistantes maternelles, assistantes familiales.

Ce préalable, assurant neutralité et
laïcité dans l’exercice professionnel, permet de respecter le
droit des salariés à la liberté de conscience, car le principe
de laïcité induit, de fait, le respect de la liberté de religion
dans la vie personnelle.

C’est pourquoi, pour ma part, je soutiens ce texte qui
vise à une clarification des obligations des uns et des autres, dans le
sens d’une plus grande transparence et d’un respect mutuel entre
familles et professionnels.

Afin de rendre plus explicite et plus concret ce dispositif, il
faudrait, me semble-t-il, prévoir une sensibilisation au respect de la
laïcité et de la neutralité dans le cadre de la formation aux
métiers de la petite enfance et, plus généralement, du secteur
social. Il conviendrait également de préciser ces principes dans les
différents documents d’information remis préalablement à
la formation des assistantes maternelles.

J’appelle également de mes vœux
l’extension de cette exigence d’impartialité aux
professionnels d’autres secteurs du champ social ou médicosocial, en
particulier à ceux qui s’occupent de personnes handicapées ou
de personnes âgées dépendantes, ces populations étant elles
aussi vulnérables.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et
du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. le rapporteur.






M.
Alain Richard,
rapporteur.
Nous allons bientôt devoir interrompre cette discussion. Auparavant, je
tiens à remercier l’ensemble des orateurs ayant pris part au
débat, lequel a été, me semble-t-il, à la hauteur des
enjeux et du défi que nous devons relever.

Je voudrais en outre apporter quelques précisions.

Tout d’abord, je pense que tous ceux qui ont
participé à cette discussion, notamment ceux qui approuvent la
proposition de loi, ne font pas de discrimination entre les religions.

Nous pouvons tout à fait entendre que tel ou tel
considère que notre réflexion vise une religion en particulier, mais
je pense pouvoir dire au nom de tous que personne n’a une telle
intention. Les tentations de prosélytisme et les tentatives d’abuser
de la vulnérabilité des enfants sont regrettables, mais elles peuvent
être le fait de toutes les croyances.

À cet égard, il me semble en particulier que nous
devons veiller à ce que des parents musulmans puissent confier leurs
enfants à une assistante maternelle en sachant si elle respectera ou non
leur liberté de conscience.
(Mmes Françoise Laborde et
Michelle Meunier applaudissent.)

Par ailleurs, j’indique que les dispositions de la
proposition de loi visent à instaurer non pas des contraintes, mais de la
transparence. Il est parfaitement licite d’accompagner l’accueil et
l’éducation d’un enfant d’un message religieux. Mais
cela ne doit pas être dissimulé, il faut que cela soit dit ;
c’est là une condition élémentaire de l’exercice de
la liberté. Or certaines assistantes maternelles –nous sommes
un certain nombre à le savoir – ne respectent pas cette
condition.

En outre, l’employeur n’imposera pas de contrainte
à l’assistante maternelle dans le contrat qui le lie à elle.
Une telle analyse est un contresens. Il demandera simplement à être
informé des intentions religieuses de l’assistante maternelle, et il
est vraisemblable qu’il y consentira dans la plupart des cas. Il
n’y a là aucune interdiction.

Quant à la question de l’ampleur de
l’engagement religieux de l’assistante maternelle, elle doit se
résoudre, naturellement, par le dialogue.

Dès lors que la loi fait obligation à
l’assistante maternelle de faire part de ses convictions et de ses
réserves, dans la très grande majorité des cas, les parents,
nous pouvons en être certains, auront toutes les raisons, une fois
qu’ils auront été informés, d’avoir confiance en
elle. À cet égard, je partage le point de vue de René
Vandierendonck. Le contrat se nouera de cette façon ; il ne sera pas
nécessaire d’ajouter un mot.

En revanche, dans le cas où un véritable
endoctrinement serait constaté et où l’assistante maternelle
n’aurait pas déclaré ses intentions dans le contrat, les
parents bénéficieraient d’une garantie.

En conclusion, nous cherchons à garantir un ensemble de
libertés, et ce de façon non discriminante. Il serait évidemment
très souhaitable que ce texte soit adopté. Avant d’aborder
l’examen des articles de la proposition de loi, je tiens à remercier
une fois encore tous ceux qui ont participé à cette discussion de
haute tenue. (Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. le ministre.






M.
Philippe Richert,
ministre.
J’ai déjà précisé, au cours de mon intervention
liminaire, la position du Gouvernement sur cette proposition de loi.

Le Gouvernement s’est exprimé à de nombreuses
reprises en faveur d’une application très stricte du principe de
laïcité. À cet égard, l’engagement du ministre de
l’intérieur, en particulier, ne saurait être mis en question.

Toutefois, le Gouvernement ne pourra approuver le présent
texte, en particulier parce que son application risquerait de conduire à
une intrusion dans la vie privée des assistants maternels. Je comprends
que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs,
puissent souhaiter aller dans cette direction, mais le Gouvernement ne saurait
les suivre.






M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.






M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, je tiens à mon tour à saluer le travail très
important qui a été effectué, en particulier par M. le
rapporteur. L’intention de Mme Laborde était d’une
évidente clarté et nous la remercions d’avoir ouvert ce
débat.

Il semble qu’il n’y ait pas beaucoup de divergences
entre nous sur les deux premiers articles. En ce qui concerne
l’article 3, je voudrais en donner lecture, afin que les choses
soient bien claires : « À défaut de stipulation
contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur,
l’assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité
en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil
d’enfants. »

La règle est donc la neutralité. Toutefois, il
n’est pas interdit que l’enfant soit accueilli dans un contexte
à caractère religieux ; il faut simplement que cela soit
précisé dans le contrat de travail. Ainsi, les choses seront
parfaitement claires et transparentes.

Cette rédaction permet, me semble-t-il, de concilier les
principes de liberté religieuse et de laïcité auxquels nous
sommes attachés. La seule lecture de l’article 3 suffit à
répondre à un certain nombre de procès d’intention.






M.
le président. Personne ne demande
plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré
par la commission.






Article
1er



L’article L. 2324-1 du code de la
santé publique est ainsi modifié :



1° Après le troisième
alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :



« II. – Lorsqu’ils
bénéficient d’une aide financière publique, les
établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans
sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.



« Les établissements et
services ne bénéficiant pas d’une aide financière publique
peuvent apporter certaines restrictions à la liberté
d’expression religieuse de leurs salariés au contact
d’enfants. Ces restrictions, régies par l’article
L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement
intérieur ou, à défaut, dans une note de service.



« Les deux alinéas
précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit
privé se prévalant d’un caractère propre porté à
la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles
bénéficient d’une aide financière publique, ces personnes
accueillent tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion
ou de croyances de leurs représentants légaux. Leurs activités
assurent le respect de la liberté de conscience des
enfants. » ;



2° En conséquence, le premier
alinéa est précédé de la mention :
« I. – » et le quatrième alinéa de la
mention : « III. – ».






M.
le président. La parole est
à M. Jacques Mézard, sur l'article.






M.
Jacques Mézard. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a
bien compris, je pense, l’attachement de notre groupe à la
laïcité, principe que nous défendons, dans cette enceinte et
dans d’autres, depuis des décennies.

Selon certains donneurs ou donneuses de leçons, nous
entrerions avec cette proposition de loi dans une nouvelle religion, le
laïcisme, et le texte de la commission ne serait ni libéral, ni
juste, ni sage… Le passé montre à quel point le groupe RDSE a
toujours défendu la liberté de conscience et la liberté
religieuse. Toutefois, la religion, selon nous, relève de la sphère
privée, et non de la sphère publique.

Quant aux affirmations selon lesquelles ce texte porterait
atteinte à la liberté de pratiquer la religion musulmane, elles
témoignent d’une ignorance absolue de ce que sont nos valeurs,
aujourd’hui comme hier.

Nous prenons acte de la position de nos collègues
écologistes, dont nous tirerons les conséquences. Chacun est libre de
s’exprimer comme il l’entend, mais il est faux de prétendre
que cette proposition de loi porte atteinte à la liberté de
conscience, à la liberté religieuse : elle vise, tout au
contraire, à protéger ces libertés.

Par ailleurs, je tiens à rendre hommage au travail de
M. le rapporteur, dont je salue la compétence, l’ouverture
d’esprit et la tolérance. L’exercice auquel il s’est
livré n’était pas facile, mais la qualité de sa
réflexion honore la commission des lois et le Sénat tout entier.

Enfin, pour répondre à ceux qui doutent de notre
attachement à la liberté religieuse et à la laïcité
dans ce que cette notion a de plus noble, je citerai un discours de 1906
de Georges Clemenceau :

« La proclamation, la réalisation du principe de
la liberté de conscience impliquent un état d’esprit nouveau.
Le dogme, par son essence même, veut posséder l’homme tout
entier, le dominer, le régir dans toutes les manifestations de sa vie. La
quotidienne pratique de la liberté que le régime de la
séparation suppose, implique au contraire, chez les citoyens,
l’esprit de tolérance dont le dogme s’est efforcé pendant
des siècles de les détourner. »

C’est parce que nous sommes fidèles à ces
principes que nous avons déposé cette proposition de loi !
(Applaudissements
sur les travées du RDSE et du
groupe socialiste-EELV.)






M.
le président. La parole est
à M. Joël Guerriau, sur l’article.






M.
Joël Guerriau. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des
débats sur la loi Falloux dans cette assemblée, Victor Hugo fut un
précurseur, puisqu’il insista particulièrement sur le fait que
l’éducation religieuse devait être dispensée dans un cadre
spécifique, et non dans la sphère publique.

Une assistante maternelle joue forcément un rôle
éducatif. Un devoir de neutralité s’impose donc à elle.
À ce titre, je tiens à féliciter Mme Laborde d’avoir
déposé cette proposition de loi, que j’approuve d’autant
plus que, en tant que maire d’une commune de 26 000 habitants,
j’ai été confronté à la situation suivante : un
jour, des pétitionnaires sont venus me trouver, à ma grande surprise,
pour m’informer que l’une des assistantes maternelles de la ville
était témoin de Jéhovah. Nous avons dû faire face à
cette situation extrêmement difficile, avec peu d’outils à
notre disposition pour la régler.

S’agissant des assistantes maternelles, le dispositif de
cette proposition de loi est excellent. Il a une portée informative et ne
vise à stigmatiser personne. Au contraire, il permettra le respect des
convictions de chacun, dans un esprit de tolérance.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai, avec
enthousiasme, les trois articles de la proposition de loi, qui sont
étroitement liés.
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et
du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. François Fortassin, sur l'article.






M.
François Fortassin. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à
féliciter très chaleureusement Mme Laborde et M. le
rapporteur.

Si ce débat a été de haute tenue, j’ai
néanmoins découvert avec un peu d’amertume que nous
n’avons manifestement pas tous été nourris à la mamelle
républicaine et que le communautarisme n’est pas que religieux…

Ayant été pour ma part nourri à la mamelle de
l’école républicaine et de la laïcité, je voterai
avec enthousiasme cette proposition de loi.
(Applaudissements
sur les travées du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. Philippe Bas, sur l'article.






M.
Philippe Bas. Je suis très
réservé sur cette proposition de loi. Je ne la crois pas
réellement utile. Elle trouve son origine dans l’affaire Baby Loup,
qui a été tranchée par la jurisprudence. Or vouloir fixer une
jurisprudence dans la loi est toujours hasardeux, d’autant qu’un
certain nombre de situations nouvelles peuvent se présenter.

Quid du port de la kippa ou de la croix ? Quel sort
réserver aux agents qui ne sont pas directement en contact avec les
enfants ? L’article 1er n’est-il pas quelque
peu excessif à cet égard ? Compte tenu du fait que les
difficultés en la matière ne sont pas très nombreuses, ne
vaudrait-il pas mieux continuer à faire confiance au juge pour régler
les quelques problèmes qui peuvent se poser ?

Le plus inquiétant dans cette proposition de loi est
l’article 3. Étendre le principe de neutralité à la
sphère privée.






Mme
Sylvie Goy-Chavent. Et alors ?






M.
Philippe Bas. … qui
implique pour beaucoup d’assistantes maternelles de déclarer, en
quelque sorte par précaution, leurs convictions religieuses si celles-ci
sont inhérentes à leur mode de vie.






M.
Alain
Richard,
rapporteur. C’est un contresens complet : relisez le texte.






M.
Philippe Bas. À partir de quand
la neutralité n’est-elle plus respectée ?
L’affichage de photographies, la présence de crucifix ou de tapis de
prière sont-ils des faits contraires au principe de neutralité ?
Vous le voyez, de proche en proche, on multiplie les sources de contentieux et
de conflits en voulant les prévenir.

Cette proposition de loi est lourde de dangers. Il y a en effet
quelque inconvénient à vouloir poursuivre les logiques
jusqu’à leurs termes les plus extrêmes. Au reste, pourquoi se
concentrer seulement sur la neutralité à l’égard de la
religion ? Après tout, on pourrait aussi soutenir que les parents
aimeraient connaître les convictions politiques exprimées au domicile
de l’assistante maternelle.
(M. François Fortassin
s’exclame.)






Mme
Sylvie Goy-Chavent. Quel
amalgame !






M.
Philippe Bas. Mes chers
collègues, la neutralité est un principe qui peut
s’étendre à bien d’autres domaines. Ne rentrons pas dans
un processus de suspicion systématique à l’égard du fait
religieux, qui a assez largement trouvé son équilibre en France
depuis que nous avons affirmé nos conceptions laïques.
(Applaudissements
sur certaines travées de
l’UMP.)






M.
le président. Je mets aux voix
l'article 1er.

(L'article
1er
est adopté.)






M. le
président. Mes chers
collègues, conformément à la décision de la conférence
des présidents, je suis contraint d’arrêter là
l’examen de la proposition de loi afin que nous puissions procéder
au débat préalable au Conseil européen du 9 décembre
2011.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous
allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La
séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à
dix-huit heures trente-cinq.)






M.
le président. La séance est
reprise.






 

9



Débat
préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011




M. le
président. L’ordre du jour
appelle le débat préalable au Conseil européen du
9 décembre 2011.

La parole est à M. le ministre.






M.
Jean Leonetti,
ministre
auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères
et européennes, chargé des affaires européennes. Monsieur
le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Europe est
aujourd’hui à la croisée des chemins.

Une voie mène au chaos économique et à la ruine
d’un projet politique sans équivalent dans le monde, un modèle
de démocratie, de paix et de prospérité. C’est celle du
renoncement. Elle se nourrit de l’illusion que nous pouvons nous passer
de l’Europe et de l’euro en revenant à une France ancienne et
dépassée à l’heure de la mondialisation, que nous pouvons
continuer de financer notre niveau de vie en accumulant les dettes.

L’autre voie est celle de la vérité, de la
responsabilité et de l’effort commun juste et coordonné.

Le temps où chacun vivait à crédit en profitant
de la bonne gestion de quelques-uns est révolu. Les bénéfices
tirés de la monnaie unique nous ont fait, quelquefois, oublier nos
devoirs. Nous tournons aujourd’hui cette page pour écrire celle
d’une nouvelle aventure européenne.

La crise est cet espace entre un monde qui s’éteint
et un autre qui se construit. Notre génération a le devoir de
bâtir une nouvelle Europe. Nous espérons le faire avec nos vingt-six
partenaires, mais l’action est urgente et ne pourra pas attendre. La zone
euro poursuivra donc son intégration renforcée avec tous les
États qui le désirent.

Le prochain Conseil européen sera crucial. Il validera ce
choix de « plus d’Europe » et de « mieux
d’Europe ». Son ordre du jour du Conseil du
9 décembre se concentrera donc avant tout sur l’examen de la
situation économique et la convergence économique au sein de la zone
euro. L’énergie, l’élargissement et l’Iran seront
les autres thèmes importants qui seront débattus.

Nous avons aujourd’hui le devoir d’avancer vers une
meilleure coordination de nos politiques économiques.

La France et l’Allemagne ont tracé lundi dernier les
grandes lignes qui mènent à une gouvernance économique
européenne intégrée, souhaitée par notre pays. Sur le
chemin de crête qui nous permettra de surmonter la crise, la discipline et
la solidarité doivent marcher main dans la main.

La crise actuelle n’est pas une crise de l’euro,
qui est une monnaie forte. Elle n’est pas non plus une crise de
l’Europe, qui est une construction équilibrée. C’est une
crise des dettes souveraines. Pour renforcer notre crédibilité, nous
devons renforcer la discipline commune sur le plan européen, en agissant
d’abord de manière préventive.

Tous les membres de la zone euro devront inscrire une
règle d’or dans leur droit national. Le principe et le contenu de
cette règle seront définis sur le plan européen et la
transposition se fera ensuite à l’échelle nationale. Il
appartiendra au juge constitutionnel de vérifier le respect de cette
règle à l’occasion du contrôle des lois de finances. La
Cour de justice de l’Union européenne ne pourra en aucun cas se
prononcer sur le budget d’un État ou l’invalider. Il
s’agissait là d’une exigence forte de la France. Notre
souveraineté ne doit en aucun cas être altérée. Elle
s’est toujours exercée au Parlement, par le vote du budget. Cela
sera toujours le cas.

Pour aller vers l’avenir, chaque partenaire doit avoir
confiance en l’autre. Il est donc nécessaire de se montrer ferme
envers les États qui ne respecteraient pas cette discipline commune. Ceux
qui laisseront délibérément leur déficit dépasser le
seuil de 3 % s’exposeront à des sanctions automatiques. Le
Conseil ne pourra s’y opposer qu’à la majorité
qualifiée.

Je le répète, il n’y a pas de discipline sans
solidarité.

Le Conseil européen du 9 décembre apportera des
réponses fortes à la crise, qui sont autant de preuves de
solidarité entre les pays européens. Les investisseurs doivent
être rassurés sur la qualité des dettes émises par les
membres de la zone euro. Tous les États honoreront leur signature. La
Grèce fut une exception qui ne se reproduira plus. Nous avons obtenu que
les opérateurs privés ne soient plus sollicités pour
réduire la charge de la dette des États en difficulté.
C’était une demande exigeante de la France. Les épargnants
n’ont donc rien à craindre d’éventuelles restructurations
d’une dette souveraine. Cette mesure est juste et indispensable pour
rétablir la confiance dans les États de la zone euro.

La mise en place dès 2012, soit un an plus tôt que
prévu, du mécanisme européen de stabilité est un autre
élément clé de la solidarité européenne. Le MES sera
plus efficace et plus réactif que prévu. Les décisions de
soutien à des pays en difficulté pourront être prises à la
majorité qualifiée renforcée, par un vote des États
disposant au moins de 85 % des droits de vote.

Je veux insister sur la démocratisation qui accompagnera
cette nouvelle gouvernance économique. Les responsables politiques
élus et les parlements nationaux y tiendront une place centrale. Cette
démocratisation garantira la transparence et la légitimité des
décisions prises dans le cadre de l’union monétaire.

Le Conseil examinera aussi la situation économique en
Europe.

L’analyse annuelle de la croissance présentée
par la Commission montre la persistance de déséquilibres
budgétaires, l’augmentation des tensions financières et la
stagnation de la croissance.

Il faut donc mettre prioritairement l’accent sur la mise
en œuvre accélérée d’actions favorables à la
croissance. En effet, la discipline et la solidarité n’ont de sens
que si elles apportent une amélioration de la croissance, de
l’emploi et de la compétitivité en Europe. C’est la
raison pour laquelle nous avons défendu une action forte visant à
approfondir le marché unique avec des mesures en faveur des PME
– le brevet unitaire européen devrait être mis en place au
plus vite – et à mener une véritable politique
industrielle européenne qui évite la concurrence entre États
membres et qui renforce la compétitivité vis-à-vis de
l’extérieur.

Le Conseil fera par ailleurs le point sur les progrès
enregistrés dans la mise en œuvre du « pacte pour
l’euro plus ». Dans ce cadre, deux questions clés seront
examinées : la coordination fiscale et l’emploi.

Comme vous pouvez le constater, de nombreuses pistes ont
été ouvertes. Il est crucial que nous aboutissions vendredi à
une réforme globale, efficace et cohérente.

Pour mettre en place ces mesures, nous souhaitons obtenir
l’accord unanime des vingt-sept États membres pour une révision
des traités. Si certains États ne veulent l’accepter, nous
sommes déterminés à avancer avec le groupe des dix-sept membres
de la zone euro et ceux qui seraient volontaires pour nous rejoindre. Nous
souhaitons aboutir au mois de mars 2012, la révision devant être
ratifiée avant la fin de l’année 2012.

Par ailleurs, la France et l’Allemagne ont proposé,
lundi dernier, que les sommets de la zone euro se réunissent
désormais tous les mois, jusqu’à la fin de la crise ;
c’est l’essence même d’un gouvernement économique
de la zone euro.

Le Conseil européen adoptera également des
conclusions sur notre politique énergétique.

L’énergie est au cœur de quatre
défis : la croissance, la souveraineté, la sécurité et
le respect de l’environnement. Nous devons concilier ces impératifs
avec deux données majeures : la catastrophe de Fukushima et les
négociations sur le climat qui se déroulent en ce moment à
Durban.

Le Conseil abordera les grands chantiers nécessaires
à la réalisation du marché intérieur de
l’énergie, grâce auquel nous pourrons optimiser notre
production et notre consommation tout en protégeant notre environnement.

Il sera aussi question de la mise en place d’une
véritable politique énergétique extérieure. Notre
indépendance en dépend.

Enfin, le Conseil examinera les premiers résultats des
tests de résistance des centrales nucléaires, sur la base d’un
rapport préliminaire.

Au cours de ce Conseil, trois points complémentaires
seront également abordés. Je les présenterai rapidement, afin de
laisser place au débat.

Le premier concerne les perspectives financières pour la
période 2014-2020.

La France considère que, à l’heure où
l’ensemble des États membres ont été ou sont soumis à
une discipline budgétaire forte, la priorité doit être de
dépenser mieux et non de dépenser plus. Nous souhaitons donc disposer
d’une évaluation de l’ensemble des politiques de l’Union
européenne, à l’exception de la politique agricole commune, qui
a déjà été évaluée et stabilisée.

Le deuxième point a trait à
l’élargissement. Le Conseil aura en effet à se prononcer sur
deux questions importantes.

Vous le savez, aux yeux de la France, une perspective
d’intégration doit être offerte aux Balkans occidentaux. La
Croatie, après une démarche exigeante et longue, s’est vu
reconnaître le droit de rejoindre l’Union européenne. Son cas
doit être un exemple de l’ouverture de l’Europe, mais aussi de
son exigence.

Aujourd’hui, l’attribution de statut de candidat
à la Serbie et l’ouverture de négociations
d’adhésion avec le Monténégro sont sur la table. La France
considère la première possibilité comme envisageable afin
d’encourager les efforts actuellement menés par la Serbie. La
seconde paraît pouvoir être décalée de six mois : nous
souhaitons attendre l’année prochaine pour évaluer dans quelle
mesure les réformes adoptées par le Monténégro sont mises
en œuvre effectivement.

Au sujet de l’élargissement, notre position est
claire : les Balkans occidentaux ont une vocation européenne, mais le
chemin qui mène à leur intégration dans l’UE doit
être exigeant et contrôlé. C’est le meilleur service qui
puisse être rendu à ces États et à l’Europe. Celle-ci
peut apporter aux Balkans une perspective de paix et de stabilité. Mais
elle ne peut accepter en son sein des pays en conflit avec leurs voisins.

Le dernier point concerne l’Iran.

Le Conseil européen évoquera la situation dans ce
pays et condamnera fermement les attaques menées contre l’ambassade
britannique. Nous demanderons que de nouvelles sanctions soient adoptées
au mois de janvier.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.
– M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)






M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission des affaires européennes.






M.
Simon Sutour,
président
de la commission des affaires européennes. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de
plus, le prochain Conseil européen est présenté comme une
échéance décisive. Face au démon de l’endettement,
nous aurions enfin trouvé le bon exorcisme : rien moins qu’une
nouvelle révision des traités.

Ces annonces deviennent presque une habitude. Le
21 juillet dernier, le nouveau plan d’aide à la Grèce
devait ramener le calme sur les marchés. Mais, le 26 octobre, il a
fallu lancer un nouveau plan d’aide, prévoyant une participation
accrue du secteur privé.

Depuis lors, nous avons appris que le Fonds européen de
stabilité financière, le FESF, supposé être le fer de lance
de l’action européenne, ne parvenait pas à jouer le rôle
qu’on lui avait confié. Aujourd’hui, il est question
d’accélérer la mise en place de l’instrument qui doit lui
succéder : le mécanisme européen de stabilité. On
s’y perd un peu !

Le grand enjeu de la réunion du 9 décembre, nous
dit-on, c’est l’inscription dans les traités d’un
mécanisme de surveillance budgétaire. Or nous disposons
déjà du pacte de stabilité et de croissance ; nous avons
depuis un an le semestre européen de coordination des politiques
budgétaires ; depuis le mois d’octobre dernier, nous disposons
du « paquet gouvernance » – aussi appelé le
six pack –, dont la préparation a nécessité
dix-huit mois de négociations entre le Parlement européen et le
Conseil européen. Il faut croire que tous ces dispositifs
n’étaient pas suffisants, puisqu’il s’agit
désormais d’inscrire la surveillance budgétaire dans le marbre
des traités.

Mais, dans le nouveau traité, qu’y aura-t-il de
plus ?

En cas de déficit excessif, des sanctions automatiques
seront prononcées. Au moment de la négociation du « paquet
gouvernance », la France y était opposée ; depuis
avant-hier, elle y est favorable…

Le Conseil se prononcera à la majorité qualifiée
inversée : les propositions de la Commission européenne seront
adoptées, sauf s’il se trouve une majorité qualifiée pour
s’y opposer. À cette mesure aussi, monsieur le ministre, la France
était hostile il y a un mois ; désormais, elle y est
favorable…

Quels changements se sont-ils produits entre-temps ? Nous
ne le savons pas.

J’ai le regret de le dire : on a l’impression
de beaucoup de tâtonnements, d’improvisation, alors que nous aurions
besoin d’une vision pour l’avenir de l’Europe !

On a aussi le sentiment d’un déphasage. Or il y a
urgence. Tous les signes d’une récession sont là : la
notation de la dette des États membres est menacée de
dégradation et le taux de chômage moyen dans la zone euro
dépasse 10 %. Et le remède qu’on nous propose est une
nouvelle révision des traités !

Je rappelle que des années ont été
nécessaires pour mener à bien la révision précédente.
Certes, la révision envisagée concerne seulement quelques points.
Mais ils sont majeurs, puisqu’ils touchent à la procédure
budgétaire dans les pays européens. Pendant des mois, les
négociations, puis le processus de ratification vont susciter des
divisions entre les États membres et à l’intérieur de
chacun d’eux. Est-ce bien de cela dont nous avons besoin
actuellement ?

Nous le constatons tous, le problème de
l’endettement public en Europe est devenu prioritaire. La situation des
États-Unis n’est d’ailleurs pas meilleure que la nôtre,
même si elle semble curieusement susciter moins d’alarme.

Devant un problème de cette ampleur, peut-on
réellement penser qu’un nouveau gage donné aux marchés
suffira à nous remettre dans le bon chemin ?

C’est la récession qui a porté les dettes
publiques à leur niveau actuel. Ce qui pourra desserrer l’étau
de la dette, c’est la croissance, seulement la croissance ! Et ce
n’est pas un traité durcissant une fois de plus le pacte de
stabilité et de croissance qui réglera le problème : sans
croissance, l’endettement des pays européens n’est pas
soutenable.

Nous n’avons donc aucune chance de régler la
difficulté en restant dans la spirale de l’austérité. En
Grèce, en Espagne, au Portugal, en Italie, nous en voyons bien les
effets : les restrictions budgétaires provoquent un recul de
l’activité, après quoi il faut annoncer des mesures encore plus
restrictives, et ainsi de suite.

En Grèce, le recul de l’activité atteint au
moins 10 % depuis le début des restrictions budgétaires. Ce
n’est pas en gravant une telle politique dans le marbre des traités
que nous éviterons ou surmonterons la récession en Europe.

La commission des affaires européennes a récemment
examiné la situation de l’Italie, sur le fondement du rapport de
notre collègue Jean-François Humbert, ici présent et que je
salue.

Lorsque l’on considère la situation budgétaire
de ce pays, on a le sentiment qu’elle n’est pas si mauvaise.
Abstraction faite de la charge de la dette, le budget est en
équilibre ; il devrait même, l’année prochaine,
être en excédent.

Pourquoi donc les marchés imposent-ils à
l’Italie des taux d’intérêt aussi élevés,
supérieurs à 7 % ? Parce que l’économie
italienne, en stagnation depuis plusieurs années, n’a aucune
perspective de croissance. Or, sans croissance, comment éponger une dette
qui représente 120 % du PIB ?

C’est pourquoi le nouveau gouvernement de
Mario Monti a eu la sagesse d’accompagner son plan de rigueur de
20 milliards d’euros d’un plan destiné à relancer la
croissance, qui représente 10 milliards d’euros. C’est
d’une telle politique dont nous avons besoin pour l’Europe. Si une
gestion rigoureuse des finances publiques nationales est nécessaire
– personne ne peut prétendre le contraire : nous ne
pouvons y échapper –, il faut également, dans nos pays,
savoir entreprendre des réformes qui lèvent les obstacles pesant sur
la croissance.

Au même moment, il faut soutenir, à
l’échelle de l’Union européenne, les grands projets
structurants nécessaires dans les domaines des transports, de
l’énergie et des communications.

Dans son projet de cadre financier pluriannuel, la Commission
européenne a proposé d’affecter 50 milliards d’euros
à de tels grands projets, avec la perspective d’un effet de levier
important par l’association du secteur privé. C’est un exemple
de ce qu’il faut faire. Les 80 milliards d’euros prévus
pour la recherche et l’innovation en sont un autre exemple. Il en est de
même des projets ITER et GMES, qui peuvent redonner un élan à la
technologie européenne.

Inscrire dans le budget européen les moyens
nécessaires aux politiques d’avenir aidera à recréer des
anticipations de croissance en Europe. Nous n’avons pas d’autre
moyen. Vouloir imposer au budget européen les mêmes restrictions
qu’aux budgets nationaux, c’est se tromper de combat.

Mais une telle politique suppose que le budget européen
soit, au moins à hauteur des sommes nécessaires au financement des
dépenses d’avenir, alimenté par de véritables ressources
propres, au lieu d’un prélèvement sur des budgets nationaux qui
n’ont plus de marge. Notre collègue Pierre-Bernard Reymond l’a
bien montré devant notre commission : tant que les relations entre
les budgets nationaux et le budget européen seront un jeu à somme
nulle, nous ne pourrons pas avancer. Le budget européen a besoin
d’un financement qui lui soit propre !

Un autre moyen existe de dégager, à
l’échelle européenne, des ressources pour financer les
dépenses d’avenir : les fameux project bonds,
obligations émises par la Banque européenne d’investissement
pour aider au financement des dépenses d’infrastructures et à
la réorientation de l’activité dans une perspective de
développement durable. Il est impératif de développer le recours
à ces obligations et, pour cela, d’augmenter la capacité de
financement de la BEI.

De grands projets tournés vers l’avenir sont
nécessaires pour redonner un sens à la construction européenne.
Car les citoyens s’en éloigneront si elle finit, au contraire, par
s’identifier à une interminable purge ! Ils s’en
éloigneront également s’ils ont le sentiment qu’un
déficit démocratique se réinstalle en Europe. Or le centre de
décision est en train de se déplacer vers les sommets de la zone
euro : c’est là, en réalité, que se prennent les
décisions, sans que ni les parlements nationaux ni le Parlement
européen ne soient associés.

Certes, des débats ont lieu à l’échelle
nationale, comme celui de cet après-midi, et c’est une très
bonne chose. Mais nous avons également besoin que les parlements nationaux
puissent débattre ensemble, à l’échelle de la zone euro et
en liaison avec le Parlement européen, pour faire entendre les
préoccupations des citoyens.

Les sommets de la zone euro ont besoin d’une sorte de
pendant parlementaire, sans lequel persistera un vide démocratique
préjudiciable à la légitimité de la construction
européenne. C’est une proposition que j’ai faite, en tant que
président de la commission des affaires européennes, à
M. le président du Sénat.

Nos concitoyens ont besoin de perspectives d’avenir pour
continuer à consommer et à investir. Ils ont aussi besoin de justice
dans les efforts qui leur sont demandés, alors que les politiques
d’austérité touchent d’abord les plus modestes et
creusent les inégalités. Ils ont enfin besoin de
démocratie : la construction européenne ne doit pas être un
moyen de les tenir à l’écart.

Je le répète avec force : la rigueur n’est
pas une politique, mais seulement un moyen. Nous devons cesser de confondre le
moyen et la fin. Nous devons redonner du sens à la construction
européenne. Dans cette période de crise, nous en avons plus que
jamais besoin !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M.
Aymeri de Montesquiou applaudit également.)






M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission de l'économie.






M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur
le ministre, mes chers collègues, à l’avant-veille du Conseil
européen du 9 décembre, je veux insister sur le contexte
particulièrement difficile que traversent l’Europe ainsi que la
France et sur les mesures économiques qui devront être mises en
œuvre dans les mois et les années qui viennent. Je souhaite
également vous faire part de l’inquiétude que m’inspire
le déroulement du sommet de Durban et dénoncer la faiblesse
collective dont, nous Européens, faisons preuve, alors qu’on peut
craindre d’assister à un « Copenhague
bis » et que le protocole de Kyoto arrive à son
crépuscule.

Contrairement à l’idée reçue, il est
possible, et même souhaitable, d’articuler les solutions visant
à juguler les crises économique et financière et celles
répondant au défi posé à l’humanité par le
réchauffement climatique. Nous considérons que la conjonction des
principes d’intérêt général et de réalité,
qui guident notre action, doit permettre l’émergence d’une
véritable politique énergétique européenne en lieu et place
de ce succédané de régulation de marché qui en tient lieu.

Le 1er décembre, le Parlement
européen a voté un budget qui, parce qu’il ne répond pas
aux attentes quant au rôle que doit jouer l’Europe face à la
crise, pose problème. Celle-ci doit mobiliser la Commission dans un
rôle qui dépasse celui de la simple animation.

Ce budget est le reflet de notre absence d’ambition et de
vision collective. Il traduit également cette incapacité des
États moteurs, à savoir l’Allemagne, la France et
l’Italie, à prendre la mesure de ce qui menace l’euro et
à aborder les questions essentielles, à savoir les eurobonds,
l’élargissement du FESF et les missions qui devraient être
dévolues à la Banque centrale européenne.

Même pointée comme une priorité par ce budget,
la croissance européenne sera insuffisamment soutenue. En effet, elle sera
en partie sapée par la multiplication des plans
d’austérité nationaux.

Le climat économique se détériore.
L’indicateur « du sentiment économique » a de
nouveau baissé d’un point au sein de l’Union européenne
– 92,8 au lieu de 93,7. Il s’est particulièrement
dégradé aux Pays-Bas et en France – une baisse de
3,7 points –, ce qui annonce une nouvelle
détérioration des fondamentaux économiques.

Les prévisions de croissance de la Commission ont
d’ores et déjà été revues à la baisse et
atteignent un niveau critique : en 2012, la croissance ne sera que de
0,6 % au sein de l’Union européenne – 0,5 %
dans la zone euro – et de 1,5 % en 2013, contre 1,3 % au
sein de la zone euro. Certaines économies, comme celles de la Grèce
et du Portugal, subiront donc à nouveau une contraction assez marquée
de leur produit intérieur brut.

Le chômage continue de croître et dépasse
désormais les 10 % pour l’ensemble de l’Union
européenne. Même l’Allemagne, qui réalise les trois quarts
de son excédent commercial avec ses partenaires européens, devrait
subir les conséquences de la crise européenne.

Il s’agit non pas d’une critique germanophobe,
comme se plairaient à le dire d’éminents membres de
l’exécutif, mais d’une invitation à l’instauration
d’un véritable gouvernement économique à
l’échelle de l’Union européenne.

S’agissant des mesures visant à juguler la crise
financière, la décision du dernier Conseil européen de renforcer
les fonds propres des banques de 9 % va dans le bon sens. Il faut
restaurer la confiance. Cependant, il faut aller plus loin. Ainsi, la
recapitalisation à venir doit s’accompagner d’une implication
accrue des acteurs publics dans le secteur bancaire.

Afin de juguler les offensives spéculatives, le Fonds
européen de stabilité financière, placé depuis hier sous
surveillance par Standard & Poor’s, doit être beaucoup plus
fortement doté et une taxe sur les transactions financières
encouragée. Il en est question depuis un certain temps.

Dans l’idéal, ce fonds doit travailler avec la
Banque centrale européenne et être en mesure de se refinancer
auprès d’elle. Le rôle de la BCE doit également
évoluer, et la dette européenne doit être partiellement
mutualisée par la mise en place d’eurobonds.

J’ai conscience que ces solutions sont connues et
aujourd’hui en débat ; néanmoins, ce qui nous frappe,
c’est qu’elles tardent à se concrétiser.
L’impression prévaut que nous avons toujours un métro de retard
par rapport aux marchés et à la spéculation.

Parallèlement à cette crise systémique
financière qui nous affecte à court terme et à l’atonie de
nos économies à moyen terme, il ne faut pas perdre de vue le
défi du changement climatique. En effet, il est heureux que le Conseil
européen ait mis à l’ordre du jour un point concernant la
question énergétique. Plus que jamais après la catastrophe de
Fukushima, il s’agit d’un défi qui, dépassant les
questions économiques, affecte nos sociétés et s’impose
à l’humanité.

C’est dans ce cadre que s’est inscrite la politique
d’efficacité énergétique découlant du Conseil
européen de mars 2007. Celle-ci a été transposée en
droit français en novembre dernier. Pour rappel, elle imposait trois
objectifs d’ici à 2020, les fameux « trois fois
vingt ».

Nous savons que, à l’heure actuelle, ces objectifs
sont inatteignables. Ainsi, l’étude d’impact accompagnant la
directive de 2009 montre que, en dépit des mesures prises, la
réduction de la consommation d’énergie sera seulement de
9 % en 2020.

Ces mesures restent néanmoins le levier le plus efficace
de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Selon
l’Agence internationale de l’énergie, ces économies
représentent 50 % de l’effort à consentir en la
matière.

Ces mesures contribuent par ailleurs à la réduction
de la facture énergétique des ménages, des entreprises et des
États, tout en diminuant notre dépendance à l’égard
des sources d’approvisionnement en énergie fossiles.

En revanche, force est de constater que les perspectives de
développement technologique ne représentent pas un levier
d’action suffisant pour améliorer la dynamique de réduction des
gaz à effet de serre, qu’il s’agisse des énergies
renouvelables ou du captage et de la séquestration du dioxyde de carbone.

Autre difficulté, les gaz à effet de serre
méconnaissent les frontières alors que nos politiques
énergétiques sont éminemment nationales.

L’autre défi que doivent relever les politiques
énergétiques est la dépendance de nos économies
vis-à-vis du pétrole. Les prix sont tendanciellement à la hausse
et sujets à une volatilité qui entrave toute planification de long
terme.

Il est donc évident que l’Union européenne est
l’échelon le plus légitime et le plus pertinent pour agir dans
le domaine du changement climatique. Cela ne peut se faire qu’en
instaurant une véritable politique énergétique européenne.
Or celle-ci est encore à l’état de gestation et se réduit
à une dérégulation des secteurs nationaux de
l’énergie et uniquement à la constitution d’un
marché. Cette politique repose principalement sur le recours à la
concurrence afin d’éviter la constitution de monopoles et sur le
motif assez fallacieux de la baisse des prix. Elle conduit en réalité
à l’émergence artificielle de marchés qu’accaparent
des spéculateurs.

Comme en témoignent les exemples britannique ou
américain, la concurrence ne fait pas baisser les prix ; au
contraire, ceux-ci deviennent plus volatils.

Aujourd’hui, le défi climatique menace notre
civilisation et les crises économiques bouleversent nos
sociétés. Les conditions sont donc réunies pour
qu’émerge une politique énergétique européenne qui se
projetterait hors du cadre national.

Il est tout de même étonnant que l’Europe, qui
puise ses origines dans les traités ayant établi la Communauté
européenne du charbon et de l’acier et l’Euratom, n’ait
pas continué sur sa lancée et ne conduise pas une véritable
politique énergétique. Il serait donc souhaitable, en particulier, de
réformer l’Agence de coopération des régulateurs de
l’énergie afin de promouvoir le développement
d’infrastructures énergétiques à l’échelle
européenne.

Dans la tradition historique de la construction de
l’Union européenne, j’appelle de mes vœux la construction
d’une véritable politique énergétique pour relever ce
défi que représente le changement climatique. Nous savons tous que
c’est là le principal problème auquel sera confrontée
notre planète. (Applaudissements sur
les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines
travées du RDSE. – Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean
Bizet applaudissent également.)






M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le
11 octobre dernier, nous étions à la veille d’un accord
qui s’annonçait comme historique. Cet accord, conjugué aux
décisions prises lors du sommet du G20 à Cannes, était
censé donner un effet de levier au FESF et permettre à la zone euro
de sortir de la crise.

Las, les solutions retenues le 26 octobre n’ont
séduit personne. Les désaccords entre États étaient tels
que l’on n’a pas su aller plus loin que de transposer au
financement des États de la zone euro des techniques financières
très sophistiquées, celles-là même qui ont conduit au
déclenchement de la crise des subprimes. C’est un très
mauvais exemple de lisibilité politique.

Aujourd’hui, les besoins de financement des États
sont toujours les mêmes, mais l’effet de levier que l’on
escomptait n’a pas été à la hauteur des attentes. On
estime désormais à un levier de deux l’effet des mesures prises
le 26 octobre.

Mais l’actualité va vite. En effet, le
président Van Rompuy vient de rendre public un document dans lequel
il évoque la possibilité de l’entrée en vigueur
anticipée à 2012 du mécanisme européen de stabilité,
au lieu de 2013, comme cela était initialement prévu. Mais, dans son
hypothèse, ce dernier ne prendrait plus le relais du FESF, mais
fonctionnerait parallèlement à celui-ci.

Monsieur le ministre, la représentation nationale est en
droit de s’interroger sur ce qui est vraiment sur la table à la
veille du sommet.

J’en viens à l’annonce qui a été
faite de la négociation, dans des délais très brefs, d’un
nouveau traité.

Or rien n’est moins sûr. De quoi parle-t-on ?
D’un traité ? D’un avenant à un protocole ?
Selon les solutions retenues, faudra-t-il ou non organiser une conférence
intergouvernementale ? Une convention ?

Si l’on répond par l’affirmative à toutes
ces questions, se pose alors le problème des délais. Ceux-ci sont-ils
tenables ?

En la matière, nous sommes instruits par
l’expérience. Je rappelle qu’il aura fallu un an pour
arrêter le « paquet gouvernance ». Les modifications
purement techniques apportées en mars au FESF sont entrées en vigueur
seulement en novembre. Tout cela ne nous rassure pas.

L’idée que l’on puisse céder au
Royaume-Uni sur la question de l’unanimité en matière de
régulation financière, ainsi que le demande le Premier ministre
britannique David Cameron, en échange de son soutien au processus,
n’est pas rassurante.

S’agissant de la France, négocier un traité en
pleine campagne électorale ne sera pas très facile, sauf à
imaginer que cette négociation s’inscrit dans la stratégie de
campagne du Président de la République. C’est peut-être du
mauvais esprit, mais on peut s’interroger.

À supposer que ce traité voie le jour en dépit
de tous ces aléas, il faudra bien le ratifier et donc faire entrer dans le
jeu les peuples, qui ne peuvent plus être tenus à l’écart
de ces questions.

Des référendums seront peut-être organisés.
Il faut donc imaginer la situation qui serait celle du continent
européen : des États en proie à des difficultés de
financement, qui seront dans une situation économique probablement
récessive, si l’on en croit les prévisions, et confrontées
à des divisions politiques marquées.

Compte tenu de l’ensemble de ces aléas, on en vient
finalement à se demander si le scénario qui nous est proposé
n’a pas été écrit pour ne jamais se réaliser, mais
seulement, encore une fois, pour gagner du temps et légitimer ainsi une
intervention de la Banque centrale européenne.

Cette interrogation n’est pas futile. Certes, c’est
habile, mais, quel que soit le cas de figure, reconnaissez, monsieur le
ministre, que tout cela n’est pas gage de crédibilité. Or
c’est bien ce doute sur la capacité des chefs d’État
à décider qui a été le facteur déclenchant de la mise
sous surveillance négative par une agence de notation de la
quasi-totalité des pays de l’Union européenne.

La seconde raison qui a justifié cette mise sous
surveillance, ainsi que le révèle l’analyse de cette agence,
est la crainte que l’Europe, acteur majeur dans la sphère mondiale,
n’entre en récession ou ne connaisse une croissance en berne.

Précisément, il faut rappeler les propos qu’a
tenus le gouverneur Mario Draghi le 1er décembre
lorsqu’il a envisagé un rôle plus actif pour la BCE si les
États convenaient d’un « pacte budgétaire ».

Tel est le sujet que je souhaite aborder à présent.

Avec ce pacte budgétaire, on s’interroge : ne
passe-t-on pas à côté du remède au mal dont souffre la zone
euro ? Pourtant, ce mal est connu. D’une part, les dirigeants
européens ne savent pas prendre les décisions structurantes :
ils se contentent d’expédients. D’autre part, les perspectives
de croissance des États de la zone euro restent très sombres.

De fait, cette incapacité à décider et ce risque
de récession sont les symptômes du manque d’ambition politique
dont souffre l’Europe.






M.
Aymeri de Montesquiou. C’est
vrai !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Or les réponses
qui nous sont proposées pour résoudre ce problème se focalisent
uniquement sur la discipline budgétaire.

On peut certes concevoir, surtout lorsqu’il s’agit
d’engager une négociation, que des gages soient nécessaires
pour permettre à la BCE d’agir. Toutefois, se contenter de fournir
de semblables garanties sans tracer des perspectives d’amélioration
de la gouvernance et de fonctionnement de la zone euro ne sera évidemment
pas de nature à rassurer les investisseurs qui, eux, attendent des
avancées en matière d’intégration économique et
financière.






M.
Jean-Pierre Plancade. Absolument !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Oui, mais cela a des
conséquences, mon cher collègue. Tant que l’émission
d’eurobonds et surtout la mise en œuvre d’une politique
budgétaire plus intégrée – l’un et
l’autre vont de pair – ne seront pas au moins
considérées comme des objectifs politiques de moyen terme,
l’horizon sera obscur, non seulement pour les peuples, mais aussi pour
les investisseurs et les marchés.

L’horizon ne s’éclaircira pas non plus tant
que persistera l’ambiguïté des choix institutionnels.

Le Président de la République prononce souvent le
terme « intergouvernemental », tandis que la
Chancelière allemande, Mme Merkel, évoque pour sa part
l’intégration communautaire. Les mots sont toujours
révélateurs de la pensée !

Pour conclure, j’en viens à la traduction nationale
de l’accord franco-allemand. Comme les deux propositions de
règlement de la Commission du 30 novembre dernier, ce texte va
conduire le Gouvernement à de sérieuses remises en cause.

Dans le nouveau cadre européen, l’hypothèse de
croissance retenue pour élaborer les lois de finances dont nous discutons
ces jours-ci aurait dû être fixée par un organisme
indépendant. Cette disposition figure dans l’un des projets de
règlement, et le Sénat propose d’ailleurs sa mise en œuvre
depuis longtemps. Dans l’opposition comme dans la majorité,
j’ai toujours été favorable à une telle mesure, que
d’autres pays de la zone euro appliquent d’ores et déjà,
mais que le Gouvernement a toujours repoussée.

De surcroît, la règle d’or est à nouveau
d’actualité. Au reste, ce matin, alors que la commission des
finances examinait le projet de loi de finances rectificative, j’ai
indiqué que la règle constitutionnelle adoptée en juillet par
les deux assemblées ne serait pas conforme aux nouvelles exigences si
celles-ci étaient retenues. Il me semble d’ailleurs que le ministre
de l’économie a tenu des propos dans le même esprit.






M.
le président. Veuillez conclure,
madame la rapporteure générale.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Si nous conservons des
hypothèses économiques délibérément optimistes, cette
règle risque fort d’être contournée. Il faut donc que le
Gouvernement en propose une nouvelle rédaction.

Je rappelle à ce titre que tous les travaux
préparatoires à la révision constitutionnelle ont mis au jour
deux inconvénients majeurs de la règle d’or allemande.

Premièrement, cette règle est politiquement
incompréhensible : je vous souhaite bien du plaisir, mes chers
collègues, si vous tentez d’expliquer à vos électeurs ce
qu’est le solde structurel ! Ils auront bien du mal à vous
comprendre. Au reste, lors de ses travaux préparatoires, la commission
Camdessus avait écarté la notion même de solde structurel.
(M. Michel Delebarre
acquiesce.)

Deuxièmement, cette règle est inapplicable. En effet,
aucun économiste ne s’accorde sur le commencement ou sur le terme
des cycles économiques.






M.
le président. Il faut vraiment
conclure, madame la rapporteure générale.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Le Gouvernement
s’apprête à élaborer un nouveau dispositif mais il semble
à court d’idées, puisqu’il ne cesse de demander leur avis
aux socialistes ! (M. Jean Bizet s’esclaffe.)






M.
Aymeri de Montesquiou. C’est un
cas de légitime défense !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Or nous nous opposons
au principe même d’une règle constitutionnelle. La meilleure
méthode consiste à établir une trajectoire crédible et
à s’y tenir, soit l’exact contraire de la politique menée
par le Gouvernement !

Monsieur le ministre, en maniant cette règle d’or,
la majorité que vous représentez joue avec le feu ! Vous vous
êtes engagés seuls dans une impasse dont vous aurez bien du mal
à sortir. (Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)






M.
le président. J’indique au
Sénat que la conférence des présidents a décidé
d’attribuer un temps de parole de huit minutes au porte-parole de chaque
groupe politique.

Le Gouvernement répondra ensuite aux commissions et aux
orateurs.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Michel
Billout, pour le groupe CRC.






M.
Michel Billout. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de
plus, la réunion du Conseil européen, dont nous débattons ce
soir et qui commencera dès demain, est dramatisée et
présentée à l’opinion publique comme le sommet de la
dernière chance pour sauver l’euro ; une fois de plus, les
tractations et les désaccords entre les gouvernements français et
allemands ont été mis en scène ces jours derniers, avant
l’annonce du compromis de lundi.

Ce fut tout d’abord le meeting électoral du
Président de la République à Toulon sur l’avenir de
l’Europe ; le président-candidat a alors tenté de se
présenter, une nouvelle fois, comme le sauveur de l’euro et le
garant des intérêts de notre pays.

Puis, vendredi, ce fut au tour de la Chancelière allemande
de tracer, devant le Bundestag, les grandes lignes du plan de sauvetage
de l’euro qu’elle défendra demain à Bruxelles.
Mme Merkel a martelé devant sa majorité parlementaire
qu’elle ne céderait sur rien : ni sur le rôle de la BCE,
ni sur la mise sous tutelle des budgets nationaux et les sanctions à
l’égard des gouvernements qui s’écarteraient de
l’orthodoxie budgétaire – c’est-à-dire ceux
qui refuseraient l’austérité pour leur peuple –, ni
bien entendu sur la mutualisation des dettes avec la création
d’euro-obligations.

Enfin, lundi, à la suite de la rencontre entre le
Président de la République et la Chancelière, ce fut
l’annonce d’un accord a minima sur des positions
communes qui seront présentées au cours de ce Conseil qu’on
qualifie – une fois de plus ! – de décisif.

Il est frappant de constater combien ce compromis n’a pas
suffi à satisfaire les exigences des marchés financiers, qui
demandent toujours plus aux gouvernements, quoi qu’ils fassent.

Mais il y a plus grave. Alors même que le contenu de
l’accord franco-allemand était à peine dévoilé,
l’agence de notation Standard & Poor’s menaçait
déjà de dégrader dans quelques semaines la note de
quinze des dix-sept États de la zone euro et même de
réduire le triple A de la France et de l’Allemagne.

Cette arrogance d’organismes privés au service des
marchés financiers devient pour le moins intolérable. De fait, ces
agences se permettent de signifier de manière désinvolte, à des
gouvernements démocratiquement élus, que les marchés ne
tiendront aucun compte des mesures adoptées et, pis, qu’ils
continueront à spéculer pour détruire les économies de
chaque pays.

Il faut être lucide et réaliste : un tel constat
augure bien mal des résultats du Conseil de jeudi et vendredi, au cours
duquel les États membres devront se prononcer sur ce nouveau plan
franco-allemand de réforme de la zone euro.

De Conseil en Conseil, quelques décisions sont prises,
quelques mesures sont proposées, mais la situation continue de se
dégrader et les attaques des marchés reprennent de plus belle. Ces
sommets à répétition ne parviennent à résoudre aucun
problème, et l’on voudrait nous faire croire que, grâce à
ce nouveau plan franco-allemand, les États vont désormais reprendre
la main, d’autant qu’ils se réuniront chaque mois, tant que la
crise ne sera pas achevée.

Voilà bien la preuve que les mesures préconisées
tendant à une austérité et à un autoritarisme toujours
croissants font fausse route, qu’elles entraînent les économies
européennes dans la spirale déclinante de l’asphyxie de la
croissance, de la récession, du moins-disant fiscal et social, et surtout
qu’elles sont inefficaces pour prémunir l’Europe contre la
malfaisance des marchés financiers.

Monsieur le ministre, ne tentez surtout pas nous faire croire
que, aujourd’hui, face aux menaces des agences de notation, il n’y
aurait pas d’autre solution que l’union sacrée autour du
Président de la République et du Gouvernement !

Concernant le contenu de l’accord, je ne chercherai pas
à déterminer qui a cédé devant qui. Dans tout compromis
chacun fait des concessions.






M.
Aymeri de Montesquiou. C’est
vrai !






M.
Michel Billout. Au demeurant, je ne
suis pas dupe des différences d’appréciation et de méthode
qui sont montées en épingle, à des fins électorales
internes, par deux dirigeants qui sont d’ores et déjà en
campagne.

Toutefois, de l’avis de la quasi-totalité des
observateurs, il apparaît que les positions du gouvernement allemand
l’ont largement emporté et que les concessions ont été
principalement accordées par Nicolas Sarkozy.

La perspective d’une intervention accrue de la BCE pour
prêter directement aux États, condition essentielle pour lutter
contre la spéculation des marchés sur les dettes souveraines, a
été totalement écartée par Angela Merkel.

S’il accélère la mise en place d’un fonds
d’assistance financière permanent, l’accord ne prévoit
aucunement d’instituer une véritable solidarité financière
entre les pays de la zone euro.

En revanche, le chef de l’État a accepté une
hypothétique révision des traités qui imposerait la loi
d’airain de la lutte aveugle contre les déficits, un contrôle
accru de la Commission sur les budgets nationaux et des sanctions automatiques
pour les États qui n’auraient pas respecté la règle des
3 % de déficit.

En outre, les États devront réviser leur Constitution
pour y inscrire le dogme du respect à tout prix de l’équilibre
budgétaire, un véritable carcan rendant impossible toute politique
alternative : telle est également la réalité de
l’accord.

L’annonce d’une future révision des
traités dans un sens aussi autoritaire et antidémocratique ne peut
nullement répondre à l’urgence de la situation : surtout
pas cette révision-là !

Accepter ces contrôles autoritaires et ces sanctions,
c’est non seulement priver les États de leur souveraineté
budgétaire, mais aussi consentir à ce qu’une institution
supranationale dicte à des gouvernements élus leurs politiques
économiques et sociales.

Pour sortir de la crise des dettes souveraines, il faut
impérativement que les États se donnent les moyens de s’opposer
au diktat des marchés financiers.

Monsieur le ministre, pour notre part, à la veille de
chaque Conseil, nous ne cesserons de vous opposer les changements radicaux
d’orientation et les mesures que nous proposons.

Conjointement avec les députés de Die Linke au
Bundestag – voyez qu’il n’y a pas une once de
germanophobie de notre part ! –, nous soutenons notamment la
création d’un fonds de développement social, solidaire et
écologique à l’échelle européenne : sa logique
différerait de l’actuel FESF, auquel les États refusent
d’ailleurs d’accorder les moyens promis, à tel point
qu’on évoque désormais un simple « mécanisme de
stabilité » ! Pour se libérer durablement de la
tutelle des marchés, ce fonds devrait être soutenu par la BCE, enfin
autorisée à prêter directement aux États.

Par ailleurs, la question majeure de la régulation du
système bancaire et de la recapitalisation des banques pourrait être
résolue par une prise de participation majoritaire des États au
capital de certains établissements.

Toutefois, sans attendre la mise en œuvre de telles
mesures à l’échelle européenne, les transferts de
souveraineté budgétaire auxquels nous avons consenti peuvent nous
laisser quelques marges de manœuvre nationales : l’interdiction
des ventes à découvert, la réglementation du droit à
créer des produits dérivés, le rétablissement d’un
« passeport » national pour les fonds spéculatifs,
l’abolition des privilèges d’auto-saisine des agences de
notation, ou bien encore l’arrêt de la cotation en continu des
entreprises. Voilà quelques mesures qui pourraient rapidement voir le
jour !

Faute de changer de logique, voire de logiciel d’analyse,
les propositions présentées par la France et par l’Allemagne au
prochain Conseil ne pourront qu’aggraver la situation économique et
sociale des peuples d’Europe. J’en suis plus que jamais convaincu.

Monsieur le ministre, telles sont les analyses critiques dont
je souhaitais vous faire part au nom du groupe communiste, républicain et
citoyen à la veille de ce Conseil.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste-EELV.)






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Pierre Plancade, pour le groupe du RDSE.






M.
Jean-Pierre Plancade. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de
sujets ont déjà été abordés par les
précédents orateurs et, dans un débat tel que celui-ci,
certaines remarques se révéleront nécessairement redondantes.

Quoi qu’il en soit, de sommets décisifs en sommets
de la dernière chance, l’Union européenne peine à apporter
une réponse crédible à la crise de la dette qui ébranle la
zone euro. Sauf erreur de ma part, le Conseil du 9 décembre a
déjà été précédé de vingt-trois autres
réunions ! Ce seul chiffre traduit les difficultés que
rencontrent nos dirigeants à faire avancer la situation.

De fait, entre la perte désormais possible du fameux
triple A de certains pays et les besoins de refinancement immédiat
que d’autres États éprouvent, la monnaie commune s’attend
à des heures encore plus agitées sur les marchés. Certains
observateurs se demandent même si l’euro existera toujours en
janvier.






Mme
Sylvie Goy-Chavent. C’est
juste !






M.
Jean-Pierre Plancade. Comment est-on
arrivé à cette extrémité ? Depuis longtemps,
l’Union européenne donne l’impression d’hésiter, de
douter. Les mesures ont été adoptées sous la pression des
circonstances et non dans l’enthousiasme d’un projet tourné
vers l’avenir.

De plus, face à une possible débâcle
annoncée – que je ne souhaite pas –, les
responsables européens ont rivalisé de propositions technocratiques,
lointaines, inadaptées et souvent insuffisantes. Il suffit
d’observer la situation telle qu’elle se présentait avant
l’été : en juillet, le Fonds européen de
stabilité financière apparaissait déjà comme insuffisant et
limité.

Nous sommes sans cesse en retard d’une ou plusieurs
batailles, et nous observons aujourd’hui un complet décalage entre
la violence des attaques spéculatives, d’une part, et les
réponses des institutions économiques et politiques, d’autre
part.

Le politique ne peut plus continuer à être à ce
point en décalage et en retard avec l’économique, le
monétaire et le financier. N’oublions jamais ce principe de
base : au final, c’est bien le politique qui doit imposer sa loi aux
marchés.






M.
Aymeri de Montesquiou. C’est
vrai !






M.
Jean-Pierre Plancade. Mes chers
collègues, aujourd’hui, l’euro est déserté par les
grands investisseurs étrangers et assiégé sur les marchés.

Chacun voit bien que, malgré les plans de rigueur, les
attaques continuent. En réalité, ce qui est en cause
aujourd’hui, ce n’est pas seulement la santé financière
de la Grèce, de la France, de l’Italie ou même de
l’Allemagne, mais bien la capacité politique de l’Europe
à faire face à la crise. Ce qui inquiète vraiment les
investisseurs, c’est finalement l’absence d’une volonté
forte, puissante et durable d’emmener l’Europe jusqu’au bout.

Cette Europe est impuissante, incapable d’opposer une
véritable résistance à un engrenage économique et financier
devenu fou, et qui pourrait bien causer sa perte.

Le seul mérite que pourraient avoir, à mes yeux, les
agences de notation, c’est d’appeler, une fois de plus, à une
gouvernance politique. Les radicaux de gauche plaident depuis longtemps pour
une gouvernance commune et une coordination des politiques économique et
budgétaire.

Aujourd’hui, pour tenter d’éteindre
l’incendie de la crise de la dette, le Président de la
République nous propose une « refondation de
l’Europe ». Cet objectif, au demeurant ambitieux, s’est
traduit par l’accord franco-allemand, présenté lundi à
l’Élysée, mais dont on ne connaît pas
précisément les contours, comme notre collègue l’a
brillamment exposé.

Il est question d’une révision des traités
fondée sur la discipline budgétaire. Pourquoi pas ! En
réalité, on constate surtout notre incapacité à
répondre immédiatement à la crise.

Je crains que, une fois de plus, comme en son temps
Romani Prodi a pu le dire, ce soit « toujours trop peu et trop
tard ». Entre-temps, les spéculateurs pourront continuer à
attaquer la monnaie européenne. Alors oui, aujourd’hui, il faut
remettre de l’ordre et de la discipline budgétaire !

Je crains également que l’élaboration et la
ratification de ce traité prennent de longs mois, peut-être même
un an. Autant dire que l’Europe aura le temps de brûler d’ici
là. Ce n’est pas la réplique immédiate que l’on
pouvait espérer.

Personne ne peut contester le principe d’une discipline
budgétaire. Cependant, on ne peut pas proposer aux peuples d’Europe
austérité, rigueur et sanctions. Ce n’est pas un tel programme
qui refondera l’Europe.

L’unité franco-allemande est bien sûr
indispensable, les règles du pacte de stabilité doivent être
respectées, aujourd’hui comme hier, ne serait-ce qu’au regard
des générations futures et pour ne pas aliéner la maîtrise
de notre souveraineté aux créanciers privés et aux grands
États émergents. Cependant, l’austérité et la rigueur
appliquées à la lettre, sans discernement, priveraient aussi les
capitales européennes des moyens économiques de contrer la
récession. Parce qu’il ne faut jamais oublier que ce sont
l’investissement et la croissance qui relanceront l’activité
économique et permettront de combattre le chômage !

Je me refuse avec détermination à penser que la
seule perspective qui puisse être offerte aux peuples d’Europe soit
celle des sanctions et des punitions. On voit les ravages de l’exemple
grec… Et aujourd’hui, parler de révision des traités
uniquement sous l’angle comptable et budgétaire, c’est
proposer aux Européens une Europe régressive et disciplinaire
qu’ils ne pourront pas accepter.

Des solutions existent pour remettre la zone euro sur les
rails, comme la mutualisation des dettes souveraines et l’émission
d’euro-obligations.

L’inflexibilité de la Chancelière allemande
commence d’ailleurs à être critiquée en Allemagne
même. Ainsi, l’ancien Chancelier Helmut Schmidt ou le commissaire
Günther Oettinger, pourtant issu de la CDU, plaident désormais
pour une telle solution et l’intervention accrue de la BCE.
« Si la BCE ne devait pas agir, […] nous courons à la
catastrophe », a même dit l’un d’entre eux.

Il est temps que la France s’inscrive dans une autre
logique. Elle doit changer de cap et proposer, en liaison avec d’autres
gouvernements européens, une véritable solidarité
européenne et une véritable initiative de croissance européenne,
seule à même de desserrer le carcan pesant sur les pays
déficitaires et d’offrir un horizon d’espoir à leurs
citoyens.

Oui, à la discipline budgétaire ! Mais oui
aussi aux dépenses d’investissement, qui, seules, peuvent
générer la croissance !

L’Union européenne doit contribuer à
répondre aux défis du chômage, qui a franchi la barre des
10 % en Europe, et au ralentissement global de l’activité
économique. Cela suppose un vaste programme de recherche et
d’investissements, notamment en infrastructures.

Les radicaux de gauche plaident pour un véritable
gouvernement économique, pour une harmonisation fiscale, pour un budget de
l’Union à la hauteur des enjeux, pour une capacité
d’emprunt, sans parler d’une approche volontariste dans le domaine
social. Plus largement, nous appelons de nos vœux la formation d’une
Europe fédérale, forme de gouvernement sans laquelle les
égoïsmes nationaux prendront toujours le pas sur la solidarité
européenne.

Il reste à espérer que les chefs d’État
et de gouvernement puissent faire montre d’une telle vision globale et
prospective. Le Conseil européen du 9 décembre leur fournira,
s’ils la saisissent, une bonne occasion de le démontrer.

Nous serons vigilants et attentifs, car il y va de
l’avenir de l’Europe et de son idée même !

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues,
j’ai en mémoire la réponse d’un célèbre homme
d’État à la question : « Qu’est-ce que la
guerre ? » « Ce sont des gens qui se connaissent et
qui font se battre des gens qui ne se connaissent pas »,
répondait-il. Nous sommes un peu dans la même situation
aujourd’hui, avec des financiers qui se connaissent, des
spéculateurs qui se fréquentent et qui, par une avidité sans
mesure, sont en train de faire payer leurs choix aveugles à des millions
de gens qui ne se connaissent pas, qui n’ont rien demandé, et qui
ont simplement envie de vivre honnêtement de leur travail.

Il est grand temps que le politique reprenne le dessus !
C’est cette évidence que je voulais rappeler ce soir, au nom du
groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV. – Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Aymeri de
Montesquiou applaudissent également.)






Mme
Sylvie Goy-Chavent. Le politique doit
reprendre le contrôle dans tous les domaines !






M.
le président. La parole est
à M. Jean Bizet, pour le groupe de l’UMP.






M.
Jean Bizet. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc
à la veille d’une réunion très attendue – trop
attendue peut-être – du Conseil européen. Depuis six mois,
nous attendons toujours la réunion qui va enfin sortir l’Europe de
l’ornière. Or, comme l’a souligné la Chancelière
allemande, il faut se placer dans la durée. Le problème de
l’endettement de la zone euro réclamera des années
d’efforts, pour l’Allemagne comme pour les autres pays
d’ailleurs.

Ce problème sera d’autant plus difficile à
régler qu’il touche aussi la plupart des autres grandes zones
développées : l’Europe hors zone euro, les États-Unis
et le Japon. Bien sûr, il faut faire face à l’urgence, mais
rien ne nous dispensera des efforts de longue haleine nécessaires pour
réduire cet endettement. Le jour où la dette sera revenue à un
niveau raisonnable, nous n’aurons plus à craindre la
spéculation, qui n’est pas une cause, mais plutôt une
conséquence de nos difficultés.

Nous avons donc besoin non seulement d’une action de
court terme, mais aussi d’une approche à plus long terme des
problèmes européens.

À court terme, c’est clair, l’Europe est
menacée d’une rechute dans la récession, en raison d’une
crise de confiance qui se manifeste à plusieurs niveaux.

La confiance entre les banques, nous l’avons vu tout
récemment, reste fragile ; il a fallu une action concertée entre
les banques centrales pour la rétablir.

La confiance entre les États membres de la zone euro est
également affaiblie. Trop souvent, les engagements pris à Bruxelles
n’ont pas été pleinement respectés et, dès lors, on
ne peut s’étonner que des mécanismes de surveillance plus
contraignants soient aujourd’hui jugés nécessaires.

La confiance dans la construction européenne et dans
l’avenir de l’Europe est ébranlée ; dans la plupart
des pays membres, l’euroscepticisme, de gauche ou de droite, s’est
réveillé.

Il faut remédier à cette crise de confiance, et nous
ne pourrons le faire sans mettre en place une surveillance budgétaire
mutuelle qui soit totalement crédible. C’est la base de tout !
Nous voyons bien que, face aux conséquences de l’endettement, nous
avons tous partie liée et nous sommes obligés d’avoir une
réponse commune.

Il en va donc nécessairement de même pour les causes
de l’endettement. On ne peut plus dire : les États sont
solidaires face à la crise de l’endettement, mais ils gardent la
liberté de s’endetter comme bon leur semble, car ils sont
souverains. Cela ne tient pas ! Le principe même de la construction
européenne, c’est la souveraineté partagée, et cela
s’applique au budget comme aux autres domaines. Nous ne pouvons pas
continuer à faire notre budget et nos lois fiscales chacun dans notre
coin, alors que nous avons une monnaie unique à gérer ensemble. Si ce
point est clairement établi, s’il est accepté par tous, ce sera
le début d’un retour à la confiance.

Sous quelle forme ce partage des souverainetés
budgétaires doit-il se faire ? Je crois que nous devons être
guidés par le souci de l’efficacité. L’éternel
débat entre les solutions communautaires et les solutions
intergouvernementales devrait céder le pas devant cette exigence. Pour ma
part, je n’ai pas de réticence de principe à ce que la
Commission européenne et même la Cour de justice aient une place dans
le mécanisme de surveillance mutuelle, mais leur participation ne me
paraît pas non plus constituer un préalable. La priorité,
c’est d’avoir un mécanisme qui marche, qui conduise
effectivement les États à traiter les questions budgétaires et
fiscales comme des questions d’intérêt commun.

Pour arriver à définir la bonne formule, le travail
en commun franco-allemand est, et restera, essentiel. Il n’y a pas de
privilège du couple franco-allemand, mais l’expérience montre
que le rapprochement des points de vue entre la France et l’Allemagne
prépare toujours un accord plus large. C’est pour cette raison que
le couple franco-allemand est plus que jamais irremplaçable.

Mais si nous voulons préserver le rôle européen
du couple franco-allemand, nous devons travailler à la convergence entre
les deux pays. L’Allemagne a fait des réformes
nécessaires ; nous n’avons fait pour notre part qu’une
partie du chemin. Je ne dis pas que nous devons imiter l’Allemagne en
tout point, mais si nous ne parvenons pas à restaurer la
compétitivité de nos entreprises, un déséquilibre va
s’installer et, à la longue, le couple franco-allemand ne pourra
plus jouer son rôle.

Poursuivre les réformes, comme notre pays s’y est
engagé auprès de ses partenaires, ce n’est pas seulement dans
notre intérêt, c’est aussi dans l’intérêt de
toute l’Europe.

Il y a aujourd’hui, disons-le clairement, un écart
de dix points de PIB entre les dépenses publiques en France et en
Allemagne. Dans certains domaines comme la défense, cela s’explique
parce que nous faisons un effort plus important. Mais, dans d’autres
domaines, cela s’explique par une gestion plus serrée de la
dépense publique en Allemagne, laquelle ne nuit pas pour autant au service
rendu au public.

Le système de santé allemand est en équilibre
financier, alors que le nôtre est en déficit de 20 milliards
d’euros. Pourtant, l’Allemagne a une population plus âgée
que la nôtre, et elle est tout aussi bien soignée,
l’espérance de vie étant la même.

Le système scolaire allemand est moins coûteux que
le nôtre. Pourtant, qui pourrait dire que le niveau de formation est moins
bon en Allemagne qu’en France ?

L’Allemagne compte 4,6 millions de fonctionnaires,
contre 5,1 millions en France, alors qu’il y a 18 millions
d’habitants de plus en Allemagne.






Mme
Catherine Troendle. C’est
exact !






M.
Jean Bizet. Pourtant, qui
prétendrait que l’Allemagne est sous-administrée ?
Certainement pas la présidente du groupe d’amitié
France-Allemagne ! (Sourires.)






Mme
Catherine Troendle. Tout à
fait !






M.
Jean Bizet. En réalité,
l’exemple allemand montre que l’on peut maîtriser la
dépense publique tout en préservant les services publics auxquels
nous sommes tous attachés. Je ne vois pas pourquoi nous aurions honte de
nous inspirer de cette gestion plus efficace, qui permet d’alléger
le poids des prélèvements pesant sur les entreprises comme sur les
ménages.

Je conviens volontiers que la lutte contre le déficit et
l’endettement excessifs ne doit pas devenir l’alpha et
l’oméga de la politique européenne. C’est un
préalable, ce n’est pas une fin en soi. Nous devons,
parallèlement, recréer des anticipations d’une plus forte
croissance en Europe.

C’est pourquoi, à mon avis, le rôle de la
Banque centrale européenne ne devrait pas être un sujet tabou, du
moins dans notre enceinte. Je le redis une nouvelle fois : la BCE est
indépendante, c’est certain, mais les parlementaires aussi ont leur
indépendance, et ils ont le droit de juger que les traités
européens ne définissent pas de la meilleure façon qui soit le
rôle de la Banque centrale pour notre union monétaire.

Comparons un instant la BCE avec la Banque centrale
américaine, la FED. À cet égard, le rapport que j’avais
présenté voilà maintenant six ans reste d’actualité.
Personne ne dira que la FED n’est pas
« indépendante ». Pourtant, son statut la conduit
à accepter le dialogue avec l’autorité politique ;
d’abord parce qu’elle dépend d’une loi simple, et non
d’un traité, beaucoup plus difficile à modifier ; ensuite
parce que les membres nommés par le pouvoir politique – en
l’occurrence par le Président des États-Unis, avec
l’accord du Sénat – forment la majorité au sein de
l’organe qui définit la politique monétaire. De ce fait, la FED
ne conçoit pas son indépendance comme un splendide isolement. Elle
n’accepte pas d’injonction, mais ne refuse pas non plus la
coopération.

Par ailleurs, les missions de la FED sont définies
d’une manière bien plus large que celles de la BCE. Alors que cette
dernière doit donner une priorité inconditionnelle à la lutte
contre l’inflation, la FED a trois objectifs : le plein emploi, la
stabilité des prix et la modération des taux
d’intérêt à long terme.

On voit que le statut comme les objectifs de la FED
l’orientent vers une politique monétaire favorable à la
croissance, ce qui n’est pas le cas pour la BCE.

Je sais bien que, nécessité faisant loi, la BCE a
accepté des accommodements et pratiqué, selon des termes choisis, des
« mesures non conventionnelles ». Mais ces mesures ont
été présentées comme des exceptions temporaires, avant un
retour le plus rapide possible à une plus grande orthodoxie. Ne
faudrait-il pas aller vers plus de pragmatisme ? Je ne crois pas, pour ma
part, que l’économie européenne puisse supporter, à la
fois, une politique budgétaire restrictive et une politique monétaire
qui n’encourage pas les anticipations de croissance.

Les dispositions concernant la BCE datent du traité de
Maastricht. Il serait temps de les relire à la lumière du traité
de Lisbonne, qui a fait de la BCE une « institution » de
l’Union, à laquelle s’applique le principe de
« coopération loyale » entre les institutions
posé à l’article 13 du traité sur l’Union
européenne.

Mes propos sur la BCE n’ont rien de comparable à
ceux des orateurs précédents. Il n’y a pas atteinte à son
indépendance, me semble-t-il, ni à la réflexion des Allemands
sur ce sujet. Je souhaite véritablement que l’on
réfléchisse aux nouvelles missions de la BCE.
(Applaudissements sur les travées de
l’UMP.)






M.
le président. La parole est
à M. Aymeri de Montesquiou, pour le groupe de l’UCR.






M.
Aymeri de Montesquiou. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai
choisi d’aborder un aspect des problèmes financiers et des
problèmes énergétiques de l’Union européenne.

Michael Fuchs, personnalité de la CDU, n’a pas
hésité à affirmer qu’il voyait « un calcul
d’ordre politique derrière l’annonce » de Standard
& Poor’s de dégrader la note de l’Allemagne et de la
France. Serait-ce un moyen, en attaquant l’euro, de détourner
l’attention de la situation déplorable des États-Unis ? Y
aurait-il connivence entre les agences de notation et les banques ? En
effet, plus les notes sont mauvaises, plus les banques font des profits.
Goldman Sachs a certifié les comptes falsifiés de la Grèce et
invité parallèlement à spéculer sur sa dette ! Dans
quelle mesure la responsabilité de cette banque est-elle
engagée ?

Si cette responsabilité dans la falsification des comptes
était reconnue, quels dédommagements l’Union européenne
pourrait-elle attendre pour les dégâts considérables et
difficilement canalisables que cela a entraîné ?

L’Europe est certainement le premier marché du
monde, mais il est ouvert aux quatre vents de la concurrence mondiale. Si elle
est la première puissance économique, cette puissance n’est que
virtuelle. Notre objectif est qu’elle devienne la première puissance
économique réelle.

Le peu de poids économique de chaque État
rapporté au nouvel ordre mondial nous condamne à coordonner nos
politiques économiques et donc nos politiques fiscales. Nous devons tendre
le plus vite possible vers la gouvernance européenne et pour cela renoncer
à quelques éléments de notre souveraineté. Ce sacrifice est
indispensable pour que la France demeure un élément majeur de cette
première puissance en devenir.

Jacques Delors a souligné dans The Daily Telegraph
que les imperfections innées de l’euro, parmi lesquelles la plus
importante, une banque centrale sans État correspondant, n’ont pas
été traitées à temps et que leur ampleur a été
révélée et amplifiée par la crise. La mise en place de
cette gouvernance est aujourd’hui vitale.

Le second point de l’ordre du jour,
l’énergie, est un sujet stratégique, en particulier le volet
« diversification des sources et sécurité
d’approvisionnement » demeure un enjeu majeur de la politique
énergétique européenne. La diversification est une
nécessité absolue.

En effet, l’Union européenne importe 33 % de
son pétrole et 42 % de son gaz de Russie. Parallèlement,
l’UE représente 70 % de ses exportations de gaz russe et
80 % de ses exportations de pétrole.

Le gazoduc Nord Stream, solennellement inauguré le
mois dernier à Lubmin, relie la Sibérie à l’Allemagne en
passant sous la Baltique. Il alimentera quelque 26 millions de foyers en
Europe à partir de 2012.

Le deuxième projet, russo-italien, le South
Stream, a pour objectif de desservir l’Europe centrale et
l’Europe du Sud en passant sous la mer Noire avec une capacité de
63 milliards de mètres cubes. Présenté comme le concurrent
direct de Nabucco, il serait plutôt son complément.

En effet, le gazoduc Nabucco est une priorité
européenne, car il évite la Russie et permet ainsi à
l’Union de diversifier utilement ses sources à partir du Caucase et
de l’Asie centrale. Encore au stade de l’étude, son
problème majeur réside dans son approvisionnement, la découverte
du champ géant d’Absheron en Azerbaïdjan, estimé à
350 milliards de mètres cubes, non loin du champ de Shah Deniz,
devrait apaiser certaines inquiétudes et donner du corps au projet.

Si les hydrocarbures de la Caspienne n’y suffisent pas,
l’Irak et surtout l’Iran seraient des fournisseurs potentiels.

Le problème iranien est extrêmement sensible en
raison du régime politique de ce pays et de sa quête nucléaire,
mais je suis convaincu que ce grand pays jouera un rôle majeur dans les
années à venir. Ayons à l’esprit que le régime actuel
ne sera pas éternel et qu’il est le deuxième producteur de gaz,
si l’on ne tient pas compte du gaz de schiste américain. De plus,
notre maîtrise du gaz naturel liquéfié nous donnerait une place
de premier plan dans sa liquéfaction, son transport et nos terminaux.

L’autre source majeure d’énergie en Europe,
c’est le nucléaire. La France en a fait le principal
élément de son bouquet énergétique. La catastrophe de
Fukushima a considérablement freiné le renouveau nucléaire en
Europe. Ainsi, certains pays ont décidé l’abandon pur et simple
du nucléaire, ce qui fragilise l’autonomie énergétique de
l’Europe.






M.
Jean Bizet. C’est vrai !






M.
Aymeri de Montesquiou. Cela rendra
également l’objectif des « trois fois vingt »
impossible à respecter et, de plus, accentuera la dépendance
vis-à-vis de la Russie.

Le nucléaire a un autre avantage, son coût de
production est le plus faible des énergies, et il est insensible aux
fluctuations climatiques et spéculatives.

Enfin, l’efficacité énergétique est un
gisement d’économies dans le bâtiment et les transports. Elle
n’est pas encore suffisamment mise en pratique, mais la Commission
s’est saisie du sujet. Monsieur le ministre, où en sont
l’élaboration du projet de directive et le rapport de
progrès ? Quelles en sont les grandes lignes ?

Si l’Union ne parvient pas à parler d’une
seule voix dans le secteur énergétique, c’est notamment parce
que ses entreprises sont concurrentes sur le marché russe. Un
exemple : la France et l’Allemagne animent chacune une structure
dédiée à l’efficacité énergétique
chargée de diffuser des bonnes pratiques européennes dans ce domaine
en Russie, la RUDEA allemande et le centre franco-russe. Ce sujet gagnerait
à être traité à l’échelon européen, ce qui
permettrait de beaucoup mieux intégrer les infrastructures de transport,
notamment électriques. Ces initiatives nationales ont des limites, qui
expliquent l’absence de succès des « projets
d’intérêt commun ».

Les conclusions du Conseil européen du
4 février dernier rappellent qu’il est
« indispensable de mettre en place avec la Russie un partenariat
fiable, transparent et structuré. Cela dans les domaines présentant
un intérêt commun dans le secteur de l’énergie, dans le
cadre des négociations sur le processus post-accord de partenariat et de
coopération ». Appuyons-nous sur les travaux en cours du
partenariat pour la modernisation et le dialogue sur l’énergie.

On peut s’interroger sur le sens de cette observation.
En effet, le « partenariat énergétique Union
européenne-Russie » a été lancé il y a plus de
dix ans, lors du sommet de Paris en octobre 2000. Si ce partenariat a connu des
succès, il connaît aussi des limites. Le progrès des
procédures dites « early warning mechanism » ne
suffit pas à masquer les déceptions profondes suscitées de part
et d’autre par les crises gazières ukrainiennes et l’adoption,
avec le troisième paquet, de la clause dite
« anti-Gazprom », qui est, à mon sens, une
absurdité. Les débats récurrents sur les contrats de long terme,
par exemple, sont politiques et largement déconnectés des
préoccupations industrielles qui guident la réalité des
relations bilatérales de chacun des États européens avec la
Russie.

La mise en cohérence des enjeux industriels ne se fera
pas d’elle-même, et il faut encourager les consortiums industriels
européens dans le domaine énergétique à l’égard
de la Russie, capables de discuter avec les grandes sociétés russes,
dont on connaît la proximité avec les cercles politiques. Le
partenariat pour la modernisation et le dialogue sur l’énergie peut
en être l’occasion.

Bien qu’européen convaincu, je ne suis pas
favorable à l’élargissement de l’Union européenne en
l’état de ses institutions. Déjà, en 1995, je
m’étais abstenu à l’Assemblée nationale sur
l’adhésion de la Suède, de la Finlande et de l’Autriche,
pourtant contributeurs nets potentiels, car j’estimais que la
mécanique européenne n’était pas préparée à
accueillir de nouveaux membres. La situation est similaire aujourd’hui,
alors que nous accueillons la Croatie. Certes, les Balkans occidentaux ont
vocation à entrer, eux aussi, dans l’Union, mais il est
indispensable que ses institutions soient opérationnelles pour trente
membres, voire davantage.

La dernière crise de l’Europe nous fait prendre
conscience de la faiblesse de l’Union et encore plus de celle des
États. Elle souligne les sacrifices réalisés et les sacrifices
qu’il reste à faire. Ils sont indispensables pour que les rêves
des pères de l’Europe deviennent notre réalité.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)






M.
le président. La parole est
à M. Michel Delebarre, pour le groupe socialiste-EELV.






M.
Michel Delebarre. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil
européen qui se tiendra après-demain à Bruxelles examinera avant
tout la situation économique générale en Europe et
l’évolution de la réflexion sur le renforcement de la
convergence économique au sein de la zone euro.

« Vaste programme » pourrait-on affirmer
au regard de la situation de gravité extrême dans laquelle se
trouvent l’Union européenne et tous ses États membres,
qu’ils fassent ou non partie de l’union monétaire.

L’Europe connaît aujourd’hui l’une des
crises les plus graves de son histoire, crise que les dirigeants européens
semblent avoir la plus grande peine à juguler, au risque d’aboutir
à l’anéantissement de tous les efforts menés en faveur de
la construction européenne depuis plus de soixante ans.

L’accord du 26 octobre dernier, présenté
pourtant comme « historique » et celui de « la
dernière chance » par le Président de la République,
était non seulement insuffisant mais il n’est pas encore totalement
mis en œuvre.

Pendant combien de temps – je rejoins sur ce point
plusieurs orateurs qui m’ont précédé – va-t-on
devoir assister à la reproduction du même scénario : une
dramatisation, une rencontre franco-allemande et des déclarations du style
« la crise est derrière nous » ou « la crise
est finie » ? À trois reprises déjà, nous avons
vécu ce déroulement : en mai 2010, après la
défaillance grecque ; en juillet 2011, lors de la création du
Fonds européen de stabilité financière ; et en octobre
2011, lors de l’annonce d’une dotation supplémentaire de ce
fonds.

Une nouvelle fois, un plan tout ficelé est
présenté comme le seul choix possible et le plan de la dernière
chance. Pour accentuer la dramatisation, une agence de notation laisse entendre
une probable baisse de la note de la France et de l’Allemagne et
d’une quinzaine de pays de l’Union européenne. La tension est
ainsi garantie à la veille du Conseil européen.

Pour affronter pareille situation, il eût fallu faire
montre de volontarisme politique. En réalité, il n’en a rien
été. Le « directoire » franco-allemand, à la
manœuvre depuis le début de la crise, n’est pas encore certain
d’être en mesure d’imposer ses vues aux autres États
membres, en partie du fait d’une absence de concertation la plus totale.

Pis, le duo formé par Angela Merkel et
Nicolas Sarkozy permet ainsi au Président de la République de
donner l’impression de faire entériner à l’échelon
européen des dispositions qu’il a renoncé à présenter
devant les deux chambres de notre Parlement. Je pense, bien sûr, à la
désormais fameuse « règle d’or » que le
Gouvernement souhaitait faire graver dans le marbre de notre Constitution, mais
qui révèle bien davantage une incapacité à faire face
à la crise qu’une vertu budgétaire qui aurait été
bien tardivement acquise.

Que l’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai
jamais dit : l’histoire de la construction européenne est
liée effectivement à l’efficacité du moteur
franco-allemand. (M. le ministre marque
son approbation.) Pour autant, je considère comme maladroit et
inopérant le fait de présenter la relation européenne comme une
sorte de « directoire à deux », qui cantonnerait les
autres pays à un second rôle et marginaliserait les institutions
européennes.

Il est regrettable en effet que les États membres
n’aient pas été en mesure de lever les obstacles permettant
à l’Europe de retrouver des marges de manœuvre.

Il est regrettable que la Banque centrale européenne
n’assouplisse pas ses interventions, même dans ses statuts actuels.

Il est regrettable que le Fonds européen de
stabilité financière n’intervienne pas effectivement en soutien
des pays les plus vulnérables, et le mécanisme européen de
stabilité est appelé à l’accompagner.

Il est regrettable que la Banque européenne
d’investissement n’engage pas une véritable politique de
grands travaux.

Il est regrettable enfin que le budget européen ne
bénéficie pas de ressources nouvelles par la mise en place
d’une taxe sur les transactions financières et en lançant des
euro-obligations que Jacques Delors appelait déjà de ses vœux
dès 1983.

Même si l’idée d’instaurer une taxe sur
les transactions financières paraît
– enfin ! – avoir fait un bout de chemin,
reconnaissons que les propositions de la Commission en la matière
demeurent encore bien timides.

Comment penser qu’une révision des traités
– une procédure inévitablement lourde et complexe à
Vingt-sept – puisse répondre à des exigences dont tous
s’accordent à proclamer la nécessité et
l’urgence ? Je vous renvoie au scénario évoqué par
Mme la rapporteure générale Nicole Bricq quant à la
difficulté de faire ratifier un nouveau traité.

Comment défendre le principe d’une
austérité sans croissance pour l’ensemble des États
membres, alors que le chômage ne cesse d’augmenter, notamment dans
notre pays, le taux de chômage ayant atteint, au troisième trimestre,
selon l’INSEE, 9,3 % de la population active ?

Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette vision pour
l’Europe. Pour notre part, nous estimons qu’un autre projet
politique est possible, au bénéfice de tous les Européens.

L’Europe ne saurait se résumer à une union
monétaire, ni même à une plus grande coordination
budgétaire : elle doit être un projet commun, une
solidarité, une aventure humaine destinée à nous rendre plus
forts dans un cadre démocratique que l’on doit vouloir exemplaire.

Or je ne suis pas certain que, dans le contexte que nous
connaissons et eu égard à la manière dont se comportent les
dirigeants – et pas seulement les responsables
français ! –, l’Europe soit en mesure de faire
rêver. Je dirai même qu’il s’agit plutôt du
contraire. Ce n’est même pas un rêve que j’appelle de mes
vœux ; j’aimerais simplement avoir une ou quelques raisons
d’espérer.

Il y a quelques années, tous appelaient de leurs
vœux l’édification d’une Europe sociale, qui aurait pour
objectifs l’emploi, la formation, l’égalité hommes-femmes
ou encore la lutte contre les exclusions. Aujourd’hui, plus personne
n’ose afficher de telles ambitions pour notre projet commun européen.

Concernant le réchauffement climatique, je crains,
monsieur le ministre, que les enjeux de la conférence de Durban ne soient
bien en deçà de ceux de la conférence de Copenhague :
l’Europe n’est pas à la hauteur de ses responsabilités.
Et, dans ce contexte, on voudrait que nos concitoyens adhèrent à
l’Europe !

En revanche, lancer une initiative de croissance sur le plan
européen au sein d’un pacte de responsabilité, de gouvernance
et de cohérence, comme le propose François Hollande, donnerait
un nouvel élan à notre continent.

Je ne voudrais pas conclure mon propos sans évoquer la
crise politique latente qui se cache derrière la crise financière et
économique.

Tous les pays européens ont un intérêt à
la sauvegarde de l’euro et de l’Union européenne. Nos
économies sont aujourd’hui si étroitement imbriquées
qu’il serait catastrophique de penser que le retour à un
protectionnisme puisse être la solution à nos problèmes. Rien ne
serait pire que de se recroqueviller derrière les limites engoncées
des frontières nationales. Chacun reconnaît que des efforts
importants seront nécessaires pour surmonter la crise actuelle, mais
ceux-ci ne devront pas être réalisés au prix d’un
renoncement aux idéaux démocratiques qui fondent l’essence
même du projet européen.

Si des mécanismes de contrôle supranationaux doivent
être instaurés, ils devront obéir à la logique
suivante : on ne saurait imaginer qu’un gouvernement des juges
remplace la souveraineté des peuples et des élus qui les
représentent. À cet égard, un renforcement du rôle du
Parlement européen, associé aux parlements des États membres,
est nécessaire. En tout état de cause, le sursaut de l’Europe
passe sans aucun doute par un approfondissement de la légitimité
démocratique des institutions européennes.

Pour ce faire, tous les pays devront dépasser leurs
propres tabous pour parvenir à ce résultat. Ce chemin sera sans doute
difficile, car il suppose un certain nombre de renoncements, mais il est le
seul capable de sauvegarder les acquis de la construction européenne et de
surmonter la crise actuelle pour aboutir à une Union fondée, certes,
sur la bonne gestion, mais aussi sur la croissance, la solidarité et la
démocratie. (Applaudissements sur les
travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du
RDSE. – M. Michel Billout applaudit également.)






M.
le président. La parole est
à M. le ministre.






M.
Jean Leonetti,
ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens
à saluer un débat apaisé et riche.

Monsieur le président de la commission des affaires
européennes, je partage avec vous cette vision de l’Europe
d’après : une Europe tournée vers la croissance, porteuse
de grands projets, financièrement autonome. Nous n’y parviendrons
pas par la création d’un impôt pesant sur les euro-citoyens. En
revanche, la mise en place, par exemple, de la taxe sur les transactions
financières, que le Président de la République appelle de ses
vœux, ou encore de la taxe carbone, selon un mécanisme
d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne,
nous permettrait de défendre non seulement notre compétitivité
et notre sécurité alimentaire, mais aussi le développement
durable.

Vous avez également évoqué la Banque centrale
européenne. Que dire de cette institution, si ce n’est qu’elle
est indépendante ? Dans ces conditions, permettez-moi de vous faire
remarquer que nous ne pouvons pas l’inciter à agir. Nous observons
toutefois avec la plus grande attention ce qui vient de se produire. Nous
pouvons, ensemble, constater, avec une certaine satisfaction, qu’elle a
pris ces derniers jours ses responsabilités.

Monsieur le président de la commission de
l’économie, vous avez consacré une grande partie de votre
intervention au sommet de Durban.

Oui, nous sommes inquiets, d’autant que nous savons bien
que l’Union européenne n’est responsable que, si je puis dire,
de 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre !
La question qui se pose est à l’évidence de savoir si, en
continuant à avoir des objectifs ambitieux en matière de
développement durable, nous allons devoir renoncer à notre
compétitivité, alors que l’ensemble des autres pays
privilégient une vision à court terme, celle de la rentabilité.

Face aux États-Unis et au Canada, qui affichent des
positions antagonistes aux nôtres, nous devons rassembler tous les
États membres de l’Union européenne et entamer des
négociations avec beaucoup de détermination.

En cas d’échec de la deuxième phase du
protocole de Kyoto, ce qui serait très mal vécu par les pays
émergents, le développement durable doit devenir un argument fort.
À cet égard, je plaide pour que le mécanisme d’inclusion
carbone soit une solution logique face à l’absence de réponse
des pays qui portent la responsabilité de la dégradation de la
situation.

Madame la rapporteure générale, vous avez
considéré comme révélateurs certains termes employés
par le Président de la République, mais j’ai constaté que
toutes vos phrases se terminaient par un point d’interrogation.
Pouvons-nous partager ensemble ces interrogations ? Oui ! Est-il vrai
que nous ne savons pas aujourd'hui ce qui se passera dans un mois ?
Oui !

À cet égard, permettez-moi de citer une phrase
significative : « Les yeux du monde entier sont tournés
vers l’Europe avec inquiétude. » Qui l’a
prononcée ? Un gouvernant français à des fins
électorales ? Une Chancelière allemande dans le but de faire
plier la France ? Non, c’est le secrétaire américain au
Trésor !

Dans ce monde dans lequel l’interdépendance est
évidente, tout le monde a les yeux rivés sur la zone euro. Cela veut
bien dire qu’il n’y a pas de dramatisation artificielle : la
zone euro peut effectivement exploser, ruinant, de fait, le projet
européen.

Monsieur Billout, vous avez exprimé une irritation que je
partage à l’égard des agences de notation. Cette attitude
m’avait d’ailleurs valu la critique d’être bien
sévère à leur égard. Eh bien, je continue à
l’être !

Les perspectives qui ont été données pour
l’ensemble de la zone euro ont précédé les décisions
qui ont été prises par le couple franco-allemand. Nous ne pouvons pas
vivre sous la pression permanente de ces prophètes de malheur, comme
disait La Fontaine, qui ont une capacité de nuisance et de prédiction
auto-réalisatrice assez poussée.

Nous n’avons pas aujourd'hui suffisamment
d’éléments pour apprécier l’objectivité et
l’indépendance des agences de notation. Or il est clair que si un
tel organisme avait été créé par l’Europe ou par la
France, il serait exposé à certaines suspicions. Il est donc temps de
clarifier la situation et de considérer les implications que peuvent avoir
ces agences de notation dans le contexte évoqué, à juste titre,
par M. de Montesquiou.

Cela étant, je ne crois pas que la règle d’or
soit un carcan. Elle illustre parfaitement ce que disait Rousseau de la
liberté : « L’obéissance à la loi que
l’on s’est prescrite est liberté. » Aussi, nous
estimons que ni une agence de notation, ni un juge européen, ni une
organisation qui n’aurait pas de racines démocratiques, ne peut
juger les projets de budget votés par les parlements nationaux,
c'est-à-dire par les représentants du peuple.

Reste qu’il est nécessaire d’avoir une
règle admise par tous. D’ailleurs, j’ai noté le sens des
responsabilités des intervenants : pas un seul n’a affirmé
que toute discipline budgétaire devait être écartée. La
règle d’or que nous appliquerions dans ce contexte serait un
élément de liberté à l’égard des marchés,
parce que la guerre existe. Il s’agit d’une guerre des
démocraties, du peuple et de la politique contre la loi des marchés.
Or si nous fixons des règles démocratiques, nous serons plus forts
contre les marchés.

« Trop peu et trop tard ! », monsieur
Plancade. Oui, les spéculateurs vont plus vite que les
démocraties ! Discuter à Vingt-sept – j’en fais
souvent la dure expérience – est plus long que de
spéculer, pour une agence de notation, sur une valeur en bourse ou sur la
situation d’un État.

Après avoir été les premiers pompiers à
lutter contre l’incendie, après avoir créé des pare-feu
utiles, comme le Fonds européen de stabilité financière, le
début de la gouvernance économique européenne ou encore le plan
de sauvetage de la Grèce, nous devons maintenant passer à
l’étape suivante. Pour conserver la même image, je dirai
qu’il nous faut protéger l’espace européen contre les
incendiaires fous.

Monsieur Bizet, vous avez fait une analyse fine de la
situation actuelle. Oui, nous devons nous inscrire dans la durée !
Non, la crise ne s’arrêtera pas après un sommet
européen ! Il en faudra d’autres, tellement d’autres,
avant que la gouvernance économique telle qu’elle a été
décidée par la France et par l’Allemagne ne se mette en place.
La réunion mensuelle qui a été prévue permettra aux
États de réagir aux difficultés rencontrées.

Vous avez raison, la réponse doit être commune.
Comment envisager de défendre des intérêts nationaux contre
d’autres intérêts nationaux ? Comment envisager un
protectionnisme national, qui conduirait évidemment à un repli
identitaire ? Les nationalismes aboutissent à des reculs, voire
à la guerre ! Or l’une des grandes conquêtes de
l’Europe est d’avoir permis de faire la paix avec notre ennemi
héréditaire d’il y a plus de soixante ans. De la paix, nous
sommes passés à la confiance, puis à l’amitié, à
partir de laquelle le « moteur franco-allemand » est
effectivement devenu, vous l’avez dit, irremplaçable.

Vous avez parlé de convergences et procédé
à des comparaisons. Comparer ne veut pas dire imiter. En matière de
santé, on constate en effet à l’évidence que la situation
est qualitativement équivalente et financièrement
déséquilibrée de part et d’autre du Rhin.

Monsieur Delebarre a souligné, à juste titre,
que la crise n’était pas finie. Selon lui, l’Europe ne se
résume pas à une union monétaire ; il a raison,
l’union monétaire est un moyen, non une fin.

Pour surmonter cette crise monétaire, nous devons
justement être capables de voir plus loin, plus haut : l’Union
européenne doit être considérée comme un projet de valeur,
un projet de paix, de liberté, de prospérité et aussi de
croissance. S’il ne peut pas y avoir de discipline sans solidarité,
il ne peut y avoir d’autres objectifs que la croissance économique
et l’emploi pour l’ensemble des peuples européens.

Vous avez eu raison de ne pas évoquer le rêve. Nous
n’avons pas à réenchanter le rêve européen. Nous
avons le devoir de créer l’espoir à force de décisions, de
consolidations.

Enfin, je voudrais éliminer l’idée selon
laquelle il y aurait toujours un vainqueur et un vaincu entre la France et
l’Allemagne. Nous ne jouons pas un match de football ! Nous sommes
non pas dans une compétition ridicule, mais dans une recherche
obsédante et difficile de compromis.

Ainsi, l’idée française de gouvernement
économique européen a été acceptée par les
Allemands ; l’idée française de sauvetage de la Grèce
était aussi, dans ce cas-là, une idée européenne. Le fait
qu’un juge européen décide des budgets nationaux était une
opposition française, mais elle a été acceptée par nos amis
allemands. La règle d’or imposée à chacun, avec une
modification des traités qui nous impose la liberté par la discipline
budgétaire, c’est une idée allemande à laquelle la France
souscrit.

Dans les moments de crise, on peut osciller entre le
défaitisme, le risque, l’angoisse, l’inquiétude et
l’espoir ; l’espoir que cette crise soit salutaire,
qu’elle élimine définitivement, sur le plan tant européen
qu’international, cette spéculation déraisonnable et
fébrile qui déstabilise les banques, puis les États.

On peut penser que nous serons obligés d’en arriver
à une intégration plus forte, non pas en renonçant à notre
liberté ou à notre souveraineté, mais, au contraire, en
regardant comment on peut, demain, faire en sorte que cette souveraineté
partagée, cette cosouveraineté, devienne un élément positif
pour l’ensemble des peuples.

J’entends des personnes souhaiter que l’on sorte
de l’Europe ou de l’euro. C’est une absurdité ! Il
est aussi fou d’envisager la démondialisation du monde que de penser
que la France pourrait dresser des frontières l’excluant du monde.

Romain Gary disait : « Le patriotisme,
c’est l’amour des siens. Le nationalisme, c’est la haine des
autres. » Aimer notre pays aujourd’hui, c’est vouloir
construire une France forte au sein de l’Europe et grâce à une
construction européenne.

Si cette crise doit nous faire passer d’un monde à
l’autre, qu’elle nous fasse passer aussi d’une Europe à
l’autre, d’une Europe faible, naïve, incomplète, à
une Europe forte, intégrée et démocratique au service des
peuples ! (Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.
– M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

Débat
interactif et spontané






M.
le président. Nous allons
maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la
durée a été fixée à une heure par la conférence
des présidents.

Chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au
maximum. S’ils sont sollicités, le Gouvernement ou la commission des
affaires européennes pourront répondre.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.






M.
Jean-Yves Leconte. Cela fait six mois
que, à la veille de chaque sommet européen, les médias nous
servent un nouvel opus de « l’Élysée, sauveur de
l’Europe ». À chaque fois, l’enjeu est
dramatisé, car l’exercice précédent montre vite ses
limites.

Aujourd’hui, une modification des traités
européens est présentée comme l’unique solution de sortie
de crise. Ce n’est pas sérieux, et ce pour deux raisons.

Premièrement, une modification des traités ne
saurait se faire dans l’urgence. En réalité, il semble que seul
compte l’effet d’annonce.

Deuxièmement, si nous sommes nombreux depuis vingt ans
à souligner l’asymétrie actuelle des traités qui fondent
l’union monétaire et l’absence de gouvernance politique, rien
dans ce qui semble envisagé ne répond aux problèmes
rencontrés.

Mutualiser nos politiques budgétaires et fiscales est
aujourd’hui essentiel, mais mutualiser ces politiques en les soustrayant
au contrôle des peuples n’est pas acceptable.

Continuer à accepter une Banque centrale européenne
qui n’est pas en mesure aujourd’hui d’assurer seule la
supervision bancaire et financière en Europe et toutes ses
conséquences n’est pas convenable.

Nous avons constaté, ces derniers mois, que le
fonctionnement intergouvernemental de l’Union n’est ni
démocratique ni efficace. J’oserais même dire que
l’inefficacité des Conseils européens disqualifie totalement
cette institution.

La solution réside probablement dans un changement
radical, j’allais dire dans un fédéralisme radical, où les
politiques mutualisées conservent toutes leurs marges de manœuvre
sous le contrôle exclusif des peuples – pas d’un
tribunal –, via le Parlement européen d’abord, la
Commission européenne ensuite, dans le cadre d’une coopération
renforcée innovante entre les pays qui sont prêts à cette
mutualisation.

Mettons-nous bien en tête que, en oubliant la
démocratie, sa valeur première, l’Union européenne risque
de devenir une nouvelle Union soviétique. Ce serait un péché
mortel pour elle !

Enfin, permettez-moi d’évoquer trois points
précis sur des enjeux actuels.

Les premières élections liées au printemps
arabe arrivent aujourd’hui. Quelle politique l’Europe va-t-elle
développer à l’égard de ces pays pour faire de la
Méditerranée, non plus une frontière, mais une région de
démocratie ?

La Serbie est aux portes de l’Union. La position
allemande à l’égard de la candidature serbe n’est pas
encore très claire. Il faudrait vraiment éviter que cette région
de l’Europe ne sombre, ou ne risque de sombrer, à nouveau, par un
refus de cette candidature, dans les crises, les drames, qu’elle a
vécus voilà vingt ans.

Enfin, l’Ukraine et l’Union européenne ont
négocié ensemble un traité d’association qui n’est
pas encore tout à fait terminé. Signera-t-on ce traité ou le
mettra-t-on entre parenthèses, compte tenu de la situation
démocratique en Ukraine actuellement ? Selon moi, mieux vaut signer
et poser après la question de la ratification en fonction des
évolutions démocratiques du pays, car, effectivement, la situation y
est inquiétante, je dirai même dramatique. Toutefois, la meilleure
manière de dépasser cette situation serait d’en parler au
moment de la ratification de ce traité d’association.






M.
le président. La parole est
à M. le ministre.






M.
Jean Leonetti,
ministre.
Monsieur le sénateur, je vais éprouver des difficultés à
répondre en deux minutes à toutes vos questions.

Que se serait-il passé s’il n’y avait pas eu
de sommet européen ? La Grèce serait en faillite et toute la
zone euro aurait probablement été emportée. Par conséquent,
dire que le sommet européen ne sert à rien est, selon moi, une vision
qui ne correspond pas à la réalité.

Vous avez parlé du passage à un
fédéralisme radical. Je n’ai pas très bien compris si le
terme évoquait ma formation politique ou si c’était une vision
particulièrement forte que vous vouliez imprimer.

Quoi qu’il en soit, nous sommes vingt-sept en Europe et
dix-sept au sein de la zone euro. Nous ne pourrons franchir les étapes
qu’ensemble. Vous l’avez constaté, la critique arrive
rapidement lorsque la France et l’Allemagne prennent des initiatives qui
peuvent être considérées comme solitaires ou duales.

L’Union européenne accompagne les printemps arabes
en matière de démocratie et d’aide, et dans le cadre de
l’Union pour la Méditerranée, avec des éléments
concrets. Effectivement, les politiques nationales s’ajoutent aux
politiques européennes.

La France est favorable à la candidature de la Serbie et
au statut de candidat de ce grand pays, qui a fait d’énormes
efforts, mais qui doit, à nos yeux, les poursuivre en dialoguant avec le
Kosovo, son voisin, les conflits ayant laissé des traces dans cette zone
des Balkans.

Enfin, la France et l’Union européenne sont
extrêmement prudentes pour signer des traités avec l’Ukraine.
Nous voulons bien signifier que le partenariat oriental n’est pas une
étape vers l’intégration européenne ; c’est une
clarté totale de la part de la France et de l’Union européenne.
Dans le même temps, nous considérons que des progrès
démocratiques doivent encore être effectués dans ce pays pour
que nous puissions établir des échanges commerciaux libres et
équilibrés.






M.
le président. La parole est
à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.






Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le
ministre, je vais vous poser deux questions, mais peut-être ne
répondrez-vous qu’à une seule.

La première, plus générale, vous semblera
quelque peu provocatrice, mais c’est ce que je pense sincèrement.

Étant entendu que, de Conseil de la dernière chance
en Conseil de la dernière chance, vous soumettez la France aux agences de
notation, et les Français et les Européens à toujours plus
d’austérité ; étant entendu que vous refusez, par
exemple, un fonds de développement social soutenu par la BCE pour relancer
l’investissement et la croissance ; comment entendez-vous sortir
d’une crise que vous déplorez ?

Par ailleurs, le fait que vous déclariez être
fortement attaché à la démocratie et à la souveraineté
du peuple signifie-t-il que vous consulterez les Français par
référendum sur un nouveau traité ?






M.
le président. La parole est
à M. le ministre.






M.
Jean Leonetti,
ministre.
Madame la sénatrice, j’ai compris que vos deux questions
étaient provocantes !
(Sourires.)

Je ne pense pas qu’un responsable politique ait
parlé de dernier Conseil de la dernière chance. Reste que personne ne
peut contester le risque d’explosion de la zone euro. Cette construction
lente, patiente, de paix, de démocratie et de liberté pourrait
s’effondrer si nous ne trouvions pas un accord ou si un grand pays de la
zone euro devenait défaillant.

Il n’est pas question de dramatiser ni de dire que,
après le 9 décembre, tout sera réglé. Chaque
étape doit apporter une sécurisation supplémentaire nous
permettant d’avancer vers cette intégration plus importante à
laquelle, j’en suis sûr, vous souscrivez.

Comment instaurer la démocratie au sein de l’Union
européenne ? Mon propos va peut-être vous choquer, mais le
référendum ne me paraît pas être la solution la plus
adaptée. En effet, il arrive que les gens répondent plus à celui
qui pose la question qu’à la question elle-même !

Que diriez-vous si le Président de la République
décidait d’organiser un référendum ? Vous seriez,
à juste titre, encline à penser que c’est une manœuvre en
pleine campagne électorale ! Et que diriez-vous de quelqu’un
qui, pour prendre une décision par référendum, attendrait la fin
de l’élection présidentielle et resterait donc inactif dans
l’intervalle ?

Selon moi, une chose est importante : ce sont les
représentants du peuple qui doivent décider. Certes, si
l’intergouvernemental présente des inconvénients, il a au moins
un intérêt : les représentants ont une légitimité
démocratique. Personne ne conteste la légitimité
démocratique d’Angela Merkel ou du Président de la
République française.

Si le Parlement européen devient un jour
– c’est mon souhait – un parlement de la zone euro
associant les parlements nationaux, ce sera une étape démocratique.
Comment imaginer que les parlementaires puissent être court-circuités
par une question simpliste sur un problème complexe à un moment
où les décisions doivent être prises en urgence et où les
tensions peuvent être fortes ?

Il est déjà difficile, pour vingt-sept pays
démocratiques, de s’entendre. Dans la situation d’urgence
à laquelle nous sommes confrontés, il convient selon moi d’en
passer par des décisions intergouvernementales.






M.
le président. La parole est
à M. Yannick Vaugrenard.






M.
Yannick Vaugrenard. Monsieur le
ministre, je souhaite réagir à votre première intervention.

Vous avez dit qu’il était nécessaire, dans la
période que nous traversons, de tenir un langage de vérité. Qui
prétendrait le contraire ? Pourtant, nous avons parfois le sentiment
que cette vérité est à géométrie variable. Voilà
quelques semaines, le Président de la République était favorable
aux euro-obligations ; aujourd’hui, il ne l’est plus ! Il
plaidait en faveur d’une intervention forte de la Banque centrale
européenne ; il n’en parle plus aujourd’hui !

Ces changements de pied successifs posent manifestement des
problèmes. Ils ne sont pas faits pour instaurer la confiance ni dans notre
pays ni à l’extérieur de nos frontières.

Par ailleurs, vous avez évoqué la
nécessité d’écrire une nouvelle aventure européenne.
Qui pourrait être hostile à ce principe ? Sauf que cette
aventure ne pourra pas concerner uniquement la France et
l’Allemagne ! Elle devra se faire dans le respect attentif, presque
pointilleux, des peuples et des États-nations qui composent l’Union
européenne. Sinon, cela ne fonctionnera pas.

Par ailleurs, je ne vous ai pas entendu prononcer les mots
d’« Europe sociale », sujet évoqué tout
à l’heure par Michel Delebarre. Pour ma part, je veux renforcer, si
c’est possible, la portée de ses propos. En effet, ceux qui
souffrent de la crise, ce sont les plus démunis, les exclus de notre
société. Si, dans la période douloureuse que nous traversons,
aucun plan d’urgence en faveur de ces hommes et de ces femmes ne venait
à être discuté au cours de ce Conseil européen, je
considérerais que nous n’aurions pas fait correctement notre travail
de politique, de démocrate et de républicain.

Je vous poserai enfin trois questions, monsieur le ministre.

Quels soutiens seront accordés à
l’activité économique lors du prochain Conseil
européen ? Quelles initiatives européennes seront
envisagées pour un indispensable accompagnement social ?

Enfin, vous avez évoqué tout à l’heure,
en réponse à une précédente intervention, les agences de
notation, dont le fonctionnement est fort critiquable. Qu’en est-il de la
perspective d’une agence de notation publique européenne ? Il
ne suffit pas d’en parler, encore faut-il avoir l’ambition de la
porter sur les fonts baptismaux.

Le pire serait bien sûr la récession ou le repli sur
soi. Pour l’éviter, les efforts indispensables doivent être
partagés ; ils ne peuvent pas peser toujours sur les mêmes, ceux
qui ne sont pas responsables de la crise.






M.
le président. La parole est
à M. le ministre.






M.
Jean Leonetti,
ministre.
Je n’aurai pas la capacité, monsieur le sénateur, de
répondre intégralement à votre question.

La nouvelle aventure européenne, nous la construirons
ensemble Elle portera sur des sujets très divers, qu’il
s’agisse de la politique extérieure de l’Union
européenne, de ses frontières, de ses valeurs ou de la
reconfiguration de l’espace Schengen. Comment l’Union
européenne peut-elle devenir un espace de liberté, un facteur de
relance de la croissance face aux difficultés et aux contraintes
budgétaires que rencontrent ses États membres et leurs peuples ?

Je n’aborderai pas tous ces chapitres.
J’évoquerai simplement ce que vous avez nommé les
« volte-face » de la France et, en particulier, du
Président de la République.

Sur les euro-obligations, la France a toujours défendu la
même position. Elle considère que c’est une bonne solution
finale, mais non une bonne solution préalable. Permettez-moi de vous le
démontrer en quelques secondes.

Si, demain, la dette était totalement mutualisée,
êtes-vous bien certain que l’ensemble des pays européens
feraient les efforts budgétaires nécessaires ? Ne se
reposeraient-ils pas plutôt sur les euro-obligations ou sur
l’intervention massive de la Banque centrale européenne ? Dans
ce cas, les vieux démons – je veux parler du laxisme budgétaire
– ne reprendraient-ils pas le dessus ?

Si la France a pu quelquefois s’irriter de voir la
Banque centrale européenne rester inactive, elle sait pourtant que
l’indépendance des États-membres est indissociable de leur
capacité à prendre leurs responsabilités.

Au demeurant, nous avons vu que la Banque centrale
européenne est intervenue dernièrement, en coordination avec
l’ensemble des banques mondiales, pour permettre notamment aux banques
européennes de s’approvisionner en dollars. Par conséquent,
à un moment donné, la prise de responsabilité de la Banque
centrale européenne, qui reste indépendante, conformément aux
traités, peut être très utile. Une telle situation nous
satisfait.

Certes, la France et l’Allemagne ne sont pas seules,
mais ces deux pays représentent, au sein de la zone euro, plus de
50 % du produit intérieur brut et plus de la moitié de la
population. Par ailleurs, nous le savons, ils constituent le moteur
indispensable de l’Union européenne : c’est une condition
nécessaire, même si elle n’est pas forcément suffisante.
Pour autant, le fait qu’Angela Merkel et Nicolas Sarkozy aient
invité Mario Monti traduit bien l’obligation qu’il y a, à
un moment donné, de rassembler autour d’un projet
fédérateur.

Vous avez évoqué l’Europe sociale.
Effectivement, la modification du traité instituant la Communauté
européenne, en particulier de son article 136, permettrait
d’ouvrir des possibilités en la matière et d’inclure un
socle de stabilité sociale. Je pense à cet égard à
l’initiative prise par le Président de la République dans le
cadre du G20. Moi aussi, je pense que l’Europe n’est pas uniquement
une organisation financière et économique ; les peuples
également doivent bénéficier de son institution.

Je rappelle que le programme européen d’aide aux
plus démunis, grâce à l’action que nous avons menée
Bruno Le Maire et moi-même, mandatés par le Président
de la République, a pu poursuivre son activité. C’est bien la
preuve que l’Europe est aussi celle des plus démunis.






M.
le président. Nous en avons
terminé avec le débat préalable au Conseil européen du
9 décembre 2011.



10



Communication
d’un avis sur un projet de nomination




M.
le président. En application de
la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la
loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à
l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de
la Constitution, et en application de l’article L. 5312-6 du
code du travail, la commission des affaires sociales a émis un vote
favorable (14 voix pour, 0 voix contre et 18 bulletins blancs) en
faveur de la nomination de M. Jean Bassères aux fonctions de
directeur général de Pôle emploi.

Acte est donné de cette communication.



11



Ordre du
jour




M.
le président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée au jeudi 8 décembre 2011 :

De neuf heures à treize heures :

1. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée
nationale, relative à l’établissement d’un contrôle
des armes moderne, simplifié et préventif (n° 255,
2010-2011).

Rapport de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d’administration générale
(n° 149, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 150, 2011-2012).

De quinze heures à dix-neuf heures et à dix-neuf
heures et le soir :

2. Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par
l’Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et
d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers
non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France
(n° 329, 1999-2000).

Rapport de Mme Esther Benbassa, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d’administration générale
(n° 142, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 143, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est
levée à vingt heures quarante.)