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Modification
du règlement du Sénat
Adoption
d'une proposition de résolution dans le texte de la commission,
modifié
M.
le président. L’ordre du
jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à
modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et
l’action du Sénat en matière de développement durable,
présentée par M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat
(proposition n° 139, texte de la commission n° 170, rapport
n° 169).
La parole est à M. le rapporteur.
M.
Jean-Pierre Michel,
vice-président
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, en
remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes, ce
soir, appelés à nous prononcer sur la proposition de résolution
présentée par le président Jean-Pierre Bel et tendant à
modifier notre règlement afin de renforcer le pluralisme et l’action
du Sénat en matière de développement
durable.
Cette trente-septième révision de notre
règlement comporte deux volets : d’une part,
l’abaissement de quinze à dix du nombre de sénateurs
nécessaire pour constituer un groupe politique ; d’autre part,
l’institution, par scission de l’actuelle commission de
l’économie, du développement durable et de l'aménagement
du territoire, d’une nouvelle commission permanente qui se consacrerait
spécifiquement au développement durable et à
l’aménagement du territoire.
Le premier volet de cette initiative tend donc à conforter
le pluralisme démocratique auquel le Sénat est traditionnellement
attaché. Il s’inscrit dans la ligne de la dernière réforme
de grande ampleur de notre règlement, engagée sur l’initiative
de M. Gérard Larcher à la suite de la révision
constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le nouvel article 51-1 de la Constitution prévoit que le
règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes
parlementaires constitués en son sein et reconnaît des droits
spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée
intéressée, ainsi qu’aux groupes minoritaires.
Par la résolution du 2 juin 2009, notre
assemblée a étendu la représentation proportionnelle pour la
désignation des membres du bureau du Sénat et du bureau de chaque
commission ; elle a également organisé la consultation des
groupes dans certaines procédures ; elle a, enfin, défini les
droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.
Ces droits spécifiques se manifestent principalement sous
deux formes : le droit de tirage annuel pour la création d’une
commission d’enquête ou d’une mission commune
d’information ; un jour de séance par mois réservé
à l’initiative des groupes d’opposition ainsi que des groupes
minoritaires. C’était le résultat des réflexions
d’un groupe de travail qui avait été animé notamment par
le président de la commission des lois de l’époque,
Jean-Jacques Hyest, et par notre ancien collègue Bernard Frimat.
La présente proposition de résolution permet de
franchir une nouvelle étape dans la reconnaissance du pluralisme, comme
l’avait souhaité Jean-Pierre Bel dans son allocution prononcée
le 11 octobre 2011, après qu’il eut été élu
président de notre assemblée.
Il n’existe pas de « nombre
d’or » pour fixer le seuil nécessaire à la
constitution d’un groupe politique.
Indépendamment de toute exigence tenant à un seuil,
plusieurs pays européens, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, par exemple,
admettent qu’un groupe politique parlementaire puisse se constituer sur
la base d’une affiliation de ses membres à un parti ; ils en
font d’ailleurs une condition de la constitution d’un groupe
parlementaire. Si tel était le cas chez nous, certains groupes
parlementaires ne pourraient pas exister faute, pour tous leurs membres,
d’être affiliés au même parti politique.
Sans renoncer au principe du seuil, notre commission a
estimé que le choix du nombre minimal de sénateurs nécessaire
pour la constitution d’un groupe politique devait avant tout être
guidé par la reconnaissance, au sein du Sénat, des courants
politiques nationaux.
Cette préoccupation n’est d’ailleurs pas
nouvelle. Elle a, pour une large part, inspiré l’évolution du
seuil requis par le règlement de l’Assemblée nationale pour
constituer un groupe. Ce seuil, fixé à trente membres en 1959, a
ainsi été ramené à vingt en 1988
– j’étais le rapporteur de la proposition de
résolution concernée –, puis à quinze en 2009, afin
de permettre à certains députés qui étaient membres
d’un même parti politique de constituer un groupe.
Au Sénat, le seuil avait d’abord été
fixé à onze, puis relevé à quinze en 1971. Même si ce
seuil a été interprété de manière libérale
– il prend en effet en compte les membres
apparentés –, il apparaît aujourd’hui trop
restrictif au regard de la diversité des sensibilités politiques qui
s’expriment au sein de notre assemblée, notamment du fait de
l’élection, lors du dernier renouvellement du Sénat, de dix
sénatrices et sénateurs qui appartiennent à la même
formation politique et qui entendent constituer un groupe politique.
C’est ce qui a conduit le président Jean-Pierre Bel
à proposer d’abaisser ce seuil, donc de permettre la création
d’un groupe politique qui sera l’expression d’un parti
politique et, par là même, de renforcer le pluralisme au Sénat.
MM.
Jean Desessard et Ronan Dantec. Très
bien !
M.
Jean-Pierre
Michel,
rapporteur. J’en viens à la création d’une
nouvelle commission.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a
porté à huit le nombre maximum des commissions permanentes dans
chaque assemblée, nombre initialement fixé à six par le
constituant de 1958. À l’époque, le général de Gaulle
voulait un « parlementarisme rationalisé » :
diminuer le nombre des commissions permanentes, c’était réduire
les possibilités, pour le Parlement, de s’exprimer et de
s’opposer au Gouvernement. Dans les États où la démocratie
parlementaire est complète, le nombre des commissions des différentes
chambres est beaucoup plus important que chez nous ; que l’on songe
seulement au Sénat américain !
Dès mai 2009, l’Assemblée nationale a
utilisé la faculté ouverte par la réforme de 2008 en créant
deux nouvelles commissions par scission de deux commissions existantes. Le
Sénat avait alors maintenu à six le nombre de ses commissions
permanentes, tout en modifiant la dénomination de certaines d’entre
elles.
Il nous est proposé aujourd’hui d’instituer
une commission du développement durable et de l’aménagement du
territoire. Ce choix nous est apparu pertinent et équilibré et la
commission des lois l’a approuvé.
Certes, on aurait pu faire d’autres choix. On aurait pu,
par exemple, scinder la commission des affaires étrangères, de la
défense nationale et des forces armées, comme ce fut le cas à
l’Assemblée nationale. Mais le Sénat a considéré
qu’il était souhaitable qu’une seule commission soit saisie
des questions, souvent intimement liées, relevant des affaires
étrangères et de la défense nationale.
Mme
Nathalie Goulet. Exactement !
M.
Jean-Pierre
Michel,
rapporteur. On aurait également pu partager la commission des
affaires sociales, avec une commission axée sur le droit du travail et
l’autre sur le droit de la santé, ou encore retirer certaines de ses
prérogatives à la commission des lois et créer une commission
permanente en charge de ce qui concerne les collectivités territoriales.
Bref, de nombreuses options étaient ouvertes.
Pourquoi, alors, avons-nous considéré que le choix
consistant à créer une commission du développement durable et de
l’aménagement du territoire était pertinent ?
D’abord, parce que l’actuelle commission de
l’économie couvre un très large spectre de sujets et dispose
d’un effectif très important, à la mesure de la diversité
des intérêts qu’elle suscite. Or il semble justifié, comme
cela se fait dans presque toutes les assemblées parlementaires des pays de
l’Union européenne et au sein du Parlement européen
lui-même, de mieux identifier les problématiques liées au
développement durable et à l’aménagement du territoire,
problématiques qui sont aujourd’hui au cœur des
préoccupations des politiques nationales, européennes et
internationales : le récent sommet de Durban, par exemple, en
témoigne.
L’effectif actuel de la commission de
l’économie se prête bien à une répartition par
moitié du nombre de ses sénateurs entre deux commissions
– 39 et 39 –, ce qui permettra de rapprocher leurs
nouveaux effectifs de celui des autres commissions permanentes, sans
bouleverser leur équilibre et leur gouvernance tels qu’ils ont
été établis après le renouvellement d’octobre
dernier.
Le règlement du Sénat, contrairement à celui de
l’Assemblée nationale, n’énumère pas les
attributions de chaque commission. Le rapport écrit de notre commission
présente à cet égard quelques suggestions. Au demeurant, la
commission des lois a donné un avis favorable sur un amendement de
M. Mézard, président du groupe du RDSE, qui tend fort
opportunément à préciser la désignation de la nouvelle
commission et, partant, ses compétences.
En tout état de cause, la répartition des textes
procédera nécessairement d’une concertation entre les deux
nouvelles commissions, l’une pouvant toujours être saisie pour avis
lorsque l’autre est saisie au fond et que cela se révélera
opportun.
La création d’une nouvelle commission paraît,
de plus, correspondre à un choix équilibré.
En premier lieu, il pouvait sembler paradoxal que le Sénat
se prive d’une possibilité ouverte par la révision de 2008 pour
accroître les droits du Parlement. La limitation à six du nombre des
commissions des assemblées en 1958 visait, je l’ai dit, à
encadrer strictement les prérogatives de celles-ci. Dans aucune autre
démocratie parlementaire au sein de l’Union européenne, le
nombre des commissions n’est fixé de manière aussi restrictive.
En second lieu, avec le choix de créer, à ce stade,
une seule commission, le Sénat répond à une double
préoccupation : maintenir un champ de compétence cohérent
pour chacune des sept commissions permanentes et maîtriser les
dépenses de fonctionnement du Sénat. Sept commissions permanentes
pour plus de trois cents sénateurs, quand il y en a huit pour plus de cinq
cents députés, cela nous paraît équilibré et
raisonnable.
Je veux souligner ici que, conformément à la
volonté du président Jean-Pierre Bel, confirmée
dernièrement par la conférence des présidents, la création
d’un nouveau groupe et d’une nouvelle commission se fera, dans la
mesure du possible, à coût constant.
(Sourires
et murmures
sur les travées de
l’UMP.)
Cet objectif pourra être atteint tout en réduisant les dépenses,
grâce à une mutualisation des moyens. Vous le savez, cette
année, le budget du Sénat est réduit de 3 % sur tous les
postes. Les questeurs ont présenté quelques propositions, que nous
avons pu consulter, et qui seront soumises à une future conférence
des présidents.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission
des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter la présente
proposition de résolution, modifiée par l’amendement de
M. Mézard.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
le président. La parole est
à M. François Zocchetto.
M.
François Zocchetto. Monsieur le
président, monsieur le président de la commission des lois, mes chers
collègues, « renforcer le pluralisme et l’action du
Sénat en matière de développement durable » :
quoi de plus louable ?
Si la proposition de modification du règlement de notre
assemblée avait une chance d’atteindre cet objectif, soyez
persuadés que le groupe de l’Union centriste et républicaine la
soutiendrait naturellement et massivement.
Toutefois, si séduisant que soit son intitulé, cette
proposition de résolution n’atteindra pas son objectif. Et je vais,
mes chers collègues, tenter de vous en convaincre.
(Exclamations amusées sur les
travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Pour apprécier la nature de cette initiative, il est
intéressant de repenser à la dernière réforme importante de
notre règlement, issue de la proposition de résolution
présentée par Gérard Larcher, alors président du Sénat.
Ceux qui siégeaient déjà ici à
l’époque s’en souviennent, ce texte reprenait pour
l’essentiel les conclusions du groupe de travail sur la révision
constitutionnelle et la réforme du règlement, présidé par
Gérard Larcher. Ce groupe, dont M. Bernard Frimat – il a
depuis été promu à d’autres
responsabilités… – et M. Jean-Jacques Hyest
étaient les rapporteurs, avait, au fil des réunions, su travailler
dans un esprit de dialogue et de concertation. La réforme que l’on
avait proposée alors, même si elle n’était sans doute pas
parfaite, résultait d’un vrai consensus et avait permis
d’améliorer sensiblement les méthodes de travail du Sénat.
Cette fois-ci, point de groupe de travail ! Et une
concertation bien rapide, plus formelle qu’autre chose !
Les changements que l’on nous propose aujourd’hui
ne sont pourtant pas minces : ils sont même plus importants que ceux
que nous avions décidés sur la base des conclusions du groupe de
travail que je viens d’évoquer. En effet, il s’agit
d’augmenter le nombre de groupes politiques composant notre
assemblée et de créer une nouvelle commission permanente.
J’évoquerai d’abord l’abaissement du
seuil pour la constitution d’un groupe. Autant dire les choses
clairement : chacun a bien compris qui en sera le bénéficiaire
puisque – c’est assez inhabituel – il est
précisément désigné dans l’exposé des motifs de
la proposition de résolution !
M.
Jean-Pierre
Sueur,
président de la commission des lois. Oui, c’est clair !
Mme
Nathalie Goulet. Absolument !
M.
François Zocchetto. Il
s’agit bien évidemment de nos collègues écologistes, que
je salue.
On comprend parfaitement la négociation qui a eu lieu
entre les partenaires de la nouvelle majorité sénatoriale : elle
a commencé, chacun s’en souvient, dans la semaine qui a
précédé l’élection du nouveau président du
Sénat.
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois. C’est logique !
M.
François Zocchetto. Il
n’est pas difficile de deviner les arguments avancés alors par nos
collègues d’Europe Écologie-Les Verts à ce moment
crucial !
M.
Jean Desessard. Nous avons besoin de
nous exprimer !
M.
François Zocchetto. Vous avez
dû dire en substance : « Nous sommes dix
sénateurs ; chacune de nos voix comptera pour l’élection
du nouveau président ; donc, en contrepartie de notre soutien, nous
souhaitons l’abaissement du seuil pour constituer un groupe parlementaire
afin d’avoir un groupe autonome. » Est-ce que je me
trompe ? (Rires
sur les travées de
l’UMP.
– MM. Jean Desessard et Jean-Vincent Placé
s’exclament.)
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois. Quelle perspicacité !
M.
François Zocchetto. Ces
éléments méritaient d’être rappelés. Ils
permettent de mieux comprendre la finalité du texte qui nous est
proposé aujourd’hui. Il s’agit, ni plus ni moins, de traduire
dans notre règlement un accord politique conclu par les nouvelles
composantes de la majorité...
M.
Jacques Mézard. Parce que vous,
vous n’avez jamais passé d’accord politique…
M.
François Zocchetto. …
enfin, par certaines de ses composantes, car j’ai cru comprendre que des
sénateurs de la majorité n’étaient pas forcément
d’accord avec cette proposition.
Mais cet accord politique nous poserait sans doute moins de
problèmes s’il n’avait pas, comme nous le pensons, des
conséquences préjudiciables pour le Sénat.
J’évoquerai la principale d’entre elles : dans un
contexte de crise, je vois mal comment, contrairement à ce qu’on
nous annonce, l’abaissement du seuil pour constituer un groupe pourrait
se faire à coût constant. Il va falloir nous expliquer !
Et la question du coût se pose avec encore plus
d’acuité s’agissant de l’article 2 de la
proposition de résolution, qui vise à créer une nouvelle
commission permanente en charge du développement durable et de
l’aménagement du territoire. Là encore, on nous annonce que
cette modification se fera à coût constant. Nous sommes plusieurs
à en douter !
Comment, en effet, ces changements n’engendreraient-ils
aucun surcoût, ne serait-ce qu’au regard des moyens humains dont
disposera nécessairement désormais chacune des deux commissions ?
Plus fondamentalement, la nouvelle commission que vous nous
proposez de créer nous pose un problème quant à la manière
même d’appréhender les questions environnementales. La logique
que nous avons quasiment tous défendue jusqu’à maintenant
était simple : elle consistait à intégrer les
préoccupations environnementales dans l’ensemble des
problématiques économiques et d’aménagement du territoire.
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois. Pourquoi, alors, y a-t-il un ministre de
l’environnement ? Il suffirait d’avoir un ministre de
l’économie !
M.
François Zocchetto. Autrement
dit, « renforcer l’action du Sénat en matière de
développement durable », comme l’annonce
l’intitulé de la proposition de résolution, impliquait,
précisément, de ne pas séparer l’environnement de
l’économie. Quel incroyable retour en arrière !
C’est pourtant ce que nous propose la majorité, qui
présente comme un progrès ce qui constitue, pour notre groupe, un
recul important. Mon collègue Daniel Dubois, vice-président de la
commission de l’économie, développera tout à l’heure
l’ensemble des arguments qui militent en faveur du maintien de la
répartition actuelle des commissions permanentes.
Mes chers collègues, je tiens à ce que notre
démarche soit bien comprise : nous ne sommes pas dans une posture
d’opposition de principe aux modifications qui nous sont proposées.
M.
Jacques Mézard. Vous êtes
dans l’opposition tout court !
M.
François Zocchetto. Cela
n’aurait pas de sens dans la mesure où il est de
l’intérêt de chacun des membres du Sénat que le
règlement soit le plus efficace et le plus rationnel possible.
Nous pensons réellement, et je crois que plusieurs
orateurs s’exprimeront dans le même sens, que cette scission de la
commission de l’économie est une mauvaise idée.
M.
Bruno Sido. C’est une fausse
bonne idée !
M.
François Zocchetto. C’est
pourquoi, conformément à la logique constructive que nous entendons
promouvoir, nous avons, mes chers collègues, une proposition à vous
faire. (Ah ! sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)
Si le problème majeur a trait à la visibilité
des thématiques environnementales, nous pensons que la meilleure solution,
conforme en outre à une approche globale des questions environnementales,
résiderait dans la création d’une délégation
sénatoriale, qui pourrait d’ailleurs être appelée
« commission sénatoriale », comme cela a été
fait pour une commission récemment créée, et qui réunirait
des sénateurs membres de chacune des commissions permanentes.
M.
Bruno Sido. Très bien !
M.
François Zocchetto. Je suis
membre de la commission des lois, mais je suis aussi, tout comme le
président de celle-ci, profondément attaché à
l’amélioration de notre politique de développement durable.
J’imagine qu’il en va de même pour tous nos collègues
membres des commissions des finances, de la culture, des affaires sociales ou
des affaires étrangères et de la défense !
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois. Bien sûr !
M.
François Zocchetto. La
création d’une telle délégation ou commission
sénatoriale permettrait à des sénateurs membres d’autres
commissions de participer à une réflexion d’ensemble sur ces
questions, sans remettre en cause l’efficacité du travail de
l’actuelle commission de l’économie, du développement
durable et de l’aménagement du territoire.
Qui, en effet, a déjà entendu des arguments
démontrant que cette commission ne travaillait pas bien ?
Quelqu’un l’a-t-il critiquée ? Cette commission ne se
préoccupe-t-elle pas des questions de développement durable et
d’aménagement du territoire ?
M.
Gérard César. Il faut le
demander au président de la commission de l'économie : il est
présent !
M.
François Zocchetto. En revanche,
chacun peut apprécier ce qui se passe à l’Assemblée
nationale depuis que les députés ont décidé une scission
comparable à celle qu’on nous propose. Pour mémoire, les
membres de la commission de l'économie de l’Assemblée nationale
étaient plus de 150 avant la scission, quand, au Sénat, ils ne
sont que 78. J’ai cru comprendre que, à l’Assemblée
nationale, l’expérience n’était pas vraiment concluante,
c’est même le moins que l’on puisse dire !
Si l’on veut enfermer les questions environnementales et
de développement durable dans un ghetto, suivons cette proposition !
Je suis déçu que cette modification soit soutenue par la nouvelle
majorité sénatoriale, alors que l’exemple de
l’Assemblée nationale nous démontre que c’est une
mauvaise idée, car cela fonctionne très mal.
On nous propose donc de passer d’un système efficace
à une nouvelle répartition dont on sait d’avance qu’elle
va poser des problèmes, sans apporter le moindre bénéfice au
Sénat. Ces problèmes, nous pouvons les éviter si nous
décidons de créer une délégation ou une commission
sénatoriale dédiée au développement durable plutôt que
de scinder la commission de l'économie.
Enfin, suivant sa logique constructive, le groupe UCR vous fera
une autre proposition,…
M.
Jean-Pierre Caffet. Quel feu
d’artifice ! (Sourires
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
François Zocchetto. … ayant
pour objet d’améliorer le fonctionnement de notre assemblée
via une réforme du vote par scrutin public.
Mme
Nathalie Goulet. Très bien !
M.
François Zocchetto. Notre groupe
a déposé un amendement visant à mettre fin à l’usage
actuellement fait du scrutin public. Il prévoit que chaque sénateur
ne pourra recevoir de délégation que pour un seul de ses
collègues.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous seriez
bien embêtés, si elle était adoptée !
M.
François Zocchetto. Chacun sait
comment fonctionne le scrutin public dans cet hémicycle. Chacun sait aussi
à quel point ce système est critiquable. La compilation des
interventions de sénateurs de tous les groupes pour déplorer cette
situation, depuis plusieurs années, est édifiante !
Sur la forme, je constate que la gauche, qui, lorsqu’elle
était dans l’opposition, n’a jamais cessé de
dénoncer de façon très argumentée et persuasive ce type de
scrutin, s’est bien vite approprié cette pratique depuis
qu’elle est ici majoritaire, avec une utilisation que je qualifierai de
« quasi systématique » et qui a très souvent pour
objet d’occulter une réalité peu glorieuse.
(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
s’esclaffe.)
Je ne vise pas le groupe CRC, madame Borvo Cohen-Seat !
M.
Jacques Mézard. Vous ne
l’avez peut-être jamais fait ?
M.
François Zocchetto. La gauche ne
réussit pas à être physiquement majoritaire dans
l’hémicycle. Heureusement que le scrutin public était là
pour vous permettre de faire adopter la suppression des allégements
Fillon, la création d’une « taxe Tobin »,
qu’il eût pourtant été préférable
d’approuver par un engagement réel plutôt que par scrutin
public, l’abrogation du conseiller territorial, et j’en
passe !
En trois mois, le scrutin public a été utilisé
de manière si intense que le sujet mérite d’être
abordé dès le début de ce nouveau mandat sénatorial.
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois. Et en cinquante-trois ans de majorité de
droite, combien d’exemples ?
M.
François Zocchetto. Enfin, notre
collègue Nathalie Goulet vous proposera une petite modification de
l’article 15 du règlement du Sénat, qui dispose que
« la présence aux réunions de commission est
obligatoire ».
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela va
être dur pour certains !
M.
François Zocchetto. En
effet !
Mme Goulet souhaite que soit ajoutée cette
précision : « sauf en cas de concomitance avec la tenue
d’une séance publique ».
Mme
Esther Benbassa. Et pour les
délégations ?
M.
François Zocchetto.
Malheureusement, nous avons constaté que la tenue de réunions de
commission pendant les séances publiques, super-exception voilà
quelque temps, tendait à devenir une habitude. Je ne doute donc pas que
tous les sénateurs approuveront cette modification apportée à
l’article 15 du règlement.
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois. Il est fâcheux que pas un seul des
membres de votre groupe n’ait été présent lors de la
réunion de la commission des lois cet après-midi !
M.
François Zocchetto.
Précisément, monsieur le président, parce qu’il y avait
séance publique !
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois. Oui, vous étiez sûrement tous
présents pour le débat sur la rémunération pour copie
privée…
M.
François Zocchetto. Nous
espérons vous convaincre de la pertinence des différents arguments
que je viens de développer. Nous sommes là pour améliorer nos
méthodes de travail, et non pas pour nous opposer sur des sujets de
pratique parlementaire.
Si ses propositions n’étaient pas suivies, le groupe
UCR serait contraint de s’opposer à la proposition de
résolution visant à réformer le règlement du Sénat.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UCR.)
M.
le président. La parole est
à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le
président, mes chers collègues, j’aurai l’occasion
d’intervenir sur les amendements proposés par le groupe UCR, qui
méritent effectivement qu’on en débatte.
En cet instant, ce que je veux souligner, c’est
l’importance du règlement d’une assemblée lorsqu’il
s’agit de caractériser le fonctionnement des institutions d’un
pays. La Constitution, bien entendu, fixe un cadre précis en la
matière, et rien ne peut être fait qui n’y soit conforme.
Toutefois, son application peut donner lieu à des interprétations
diverses et le respect des droits du Parlement dépend aussi du
règlement adopté par chaque assemblée.
Ainsi, la révision constitutionnelle de juillet 2008
a donné lieu à une interprétation très différente
entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le
« crédit temps » rendu possible par la Constitution
modifiée, qui permet de remettre en cause le droit d’amendement en
limitant le temps global de discussion sur un projet ou une proposition de loi,
a été inscrit dans le règlement de l’Assemblée
nationale, mais non dans celui du Senat. Ainsi le débat a-t-il davantage
lieu dans l’assemblée élue au suffrage universel indirect que
dans l’assemblée représentant directement le peuple…
Cette courte digression avait pour objet de rappeler
qu’une modification de règlement est toujours un geste très
politique, qui ne peut jamais se résumer à l’adaptation
technique de dispositions constitutionnelles ou à une gestion
administrative des assemblées.
Un règlement peut influer sur la mise en œuvre de
dispositions constitutionnelles, mais il ne peut inverser le cours des choses.
Il peut ralentir des évolutions, mais il ne peut les stopper. En
l’occurrence, la politique de réduction progressive des droits du
Parlement amorcée par la Constitution de 1958 et accentuée par le
poids de l’« hyperprésidence » mise en place par
l’actuel Président de la République ne peut évidemment pas
être fondamentalement remise en cause par tel ou tel règlement
d’assemblée.
L’inflation législative, la multiplication des lois
d’affichage, la précipitation marquée par le recours très
fréquent à la procédure accélérée, le mépris
affiché à l’encontre du Parlement sur les grands thèmes
comme celui de la crise européenne, sont autant de signes
d’affaiblissement du pouvoir législatif.
N’est-il pas inadmissible que ni le Président de la
République ni le Premier ministre n’envisagent de consulter
l’Assemblée nationale et le Sénat sur le tortueux projet de
traité européen – ou accord
intergouvernemental – qui porte pourtant en son sein une atteinte
sans précédent au droit des parlements nationaux, notamment en
matière budgétaire ?
Aucun règlement ne peut combattre efficacement la remise
en cause du principe même de la démocratie parlementaire,
opérée par l’affirmation d’une véritable dictature
des marchés, elle-même symbolisée par la toute-puissance des
agences de notations, que 81 % de nos concitoyens critiquent mais qui
n’en font pas moins la pluie et le beau temps en Europe, si notre pays ne
se dote pas d’une Constitution qui restaure pleinement la
souveraineté du peuple.
Avant que soit éventuellement approuvée la
proposition de résolution modifiant le règlement du Sénat, je
souhaite donc rappeler que le groupe CRC rejette catégoriquement les
institutions de la Ve République. Cette position
n’est pas de circonstance puisque les sénateurs communistes la
défendent, avec leur parti, depuis l’origine. Faut-il rappeler que
nous nous sommes opposés, en 1962, à la proposition d’instaurer
l’élection du chef de l’État au suffrage universel
direct ?
Nous constatons aujourd’hui les dégâts de la
personnalisation et de la médiatisation de la vie politique, voire de sa
« pipolisation », sur les rapports entre représentants
et représentés en France.
Je suis, avec mon groupe, partisane de l’instauration
d’une VIe République qui restaure le pouvoir citoyen
et, dans ce but, replace le Parlement au centre de nos institutions.
La suppression du droit de dissolution de
l’Assemblée nationale accordé au Président de la
République, la restauration du pouvoir budgétaire, qui suppose
l’abrogation de l’article 40 de la Constitution, le droit
d’initiative législative conféré au peuple,
l’établissement du scrutin proportionnel pour l’ensemble des
élections et la suppression du cumul des mandats exécutifs sont des
exemples de mesures institutionnelles fortes qui nous permettraient de passer
d’une République oligarchique à une République citoyenne.
Le Sénat ne pourra rester à l’abri de
changements importants. Le gain de la majorité par la gauche, en même
temps que la soudaine utilité politique et sociale de la Haute
Assemblée face aux coups de boutoir portés contre les
intérêts de l’immense majorité du peuple par une droite
qui détient tous les pouvoirs nationaux depuis dix ans, ne signifie pas
notre renoncement à une profonde réforme du Sénat.
Et cette réforme ne peut ni ne doit se limiter à une
modification du mode de scrutin, quelle que soit l’importance de cet
enjeu. Pendant longtemps, le mode de scrutin sénatorial avait réussi
à empêcher toute alternance au sein de la Haute Assemblée alors
que les élections locales avaient abouti à des victoires de la gauche
dans la grande majorité des territoires. Certes, le renouvellement de 2011
a envoyé une nouvelle majorité au Sénat, mais celle-ci ne
reflète pas le réel rapport des forces dans les territoires, qui est
beaucoup plus favorable à la gauche.
Le débat sur le mode de scrutin sénatorial est donc
nécessaire, mais nous sommes convaincus que le Sénat aura de
l’avenir s’il devient l’assemblée de l’initiative
des citoyens et de leurs élus locaux, c’est-à-dire s’il
développe sa spécificité dans les liens du Parlement avec les
populations des territoires.
J’estime qu’il est de la responsabilité de la
nouvelle majorité sénatoriale de lancer enfin un débat sur
l’utilité démocratique et le devenir de notre assemblée.
Le règlement du Sénat est empreint du
déséquilibre qui s’est peu à peu instauré, en plus de
deux décennies, entre législatif et exécutif et de la
dérive présidentialiste du régime, au détriment des
prérogatives parlementaires.
Même si, comme je l’ai déjà indiqué,
les effets de la dernière réforme ont été
atténués au Sénat, pour mieux justifier l’amputation du
débat démocratique à l’Assemblée nationale, il
n’en demeure pas moins que le parlementarisme rationalisé a
gagné du terrain dans notre hémicycle.
La réduction du temps de parole sur les projets et
propositions de loi, la mise en application de la loi organique du
1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, qui
réduit le débat budgétaire à la portion congrue, et
l’instauration d’un seuil « plancher » de
trente sénateurs pour exercer un certain nombre de droits sont des
illustrations parmi beaucoup d’autres des limites apportées à
un fonctionnement réellement démocratique.
Certes, des possibilités nouvelles ont été
ouvertes en 2008 dans la répartition des pouvoirs entre majorité et
opposition. Je pense en particulier au partage de l’ordre du jour ou au
droit de tirage pour les commissions d’enquête. Mais il s’agit
essentiellement de pouvoirs de contrôle ; dans les faits,
l’initiative législative reste aux mains de l’exécutif.
Pour être honnête, je constate une différence
sensible depuis le changement de majorité dans notre assemblée.
Autant les nouveaux pouvoirs d’initiative ne revêtaient que peu
d’intérêt quand les deux assemblées étaient de la
même majorité, autant la configuration actuelle apporte un regain
d’intérêt aux débats sénatoriaux.
Mais cela ne renforce pas pour autant les prérogatives
parlementaires, du fait non seulement de la prééminence de
l’Assemblée nationale, qui ne saurait être remise en cause
puisque les députés sont élus au suffrage universel direct, mais
surtout des mécanismes qui organisent la soumission du Parlement à
l’exécutif : lois de finances, article 40, etc.
En ce qui nous concerne, nous ne voulons plus d’un
Parlement qui bavarde. Nous voulons un Parlement qui propose, qui décide
et qui anime le débat citoyen.
Vous l’aurez compris, nous sommes attachés à
l’engagement rapide de changements profonds, répondant à
l’exaspération de nos concitoyens à l’égard du
politique, qui est de plus en plus synonyme pour eux
d’austérité, de mal-vie ou d’affaires et de conflits
d’intérêts.
La proposition de résolution dont nous sommes aujourd'hui
saisis a une portée limitée. Elle découle du résultat des
dernières élections sénatoriales. Nous considérons
qu’elle doit garder un caractère limité.
D’éventuelles autres modifications du règlement du Sénat
ne sauraient intervenir qu’après une préparation avec
l’ensemble des groupes. De ce point de vue, je vous rejoins, monsieur
Zocchetto. D’ailleurs, comme je l’ai dit en introduction de mon
intervention, vos propositions donnent matière à discussion,
même si la présentation que vous en faites me semble quelque peu
partiale. Je souhaite donc que le débat continue, et pas seulement à
l’occasion de l’examen de la présente proposition de
résolution.
L’article 1er de celle-ci vise à
améliorer la représentation pluraliste au sein de notre
assemblée. Il s’agit d’abaisser le seuil de constitution
d’un groupe politique à dix sénateurs.
Comme cela est indiqué dans le rapport de la commission,
les prérogatives d’un groupe sont importantes : temps de
parole, participation à la conférence des présidents et
obtention de moyens constituent des droits qui assurent aux principales
sensibilités politiques représentées dans l’hémicycle
la possibilité de participer effectivement et de manière
indépendante à la vie démocratique de l’assemblée.
Les sénateurs communistes et leurs partenaires ont
toujours été attachés à la reconnaissance du pluralisme.
C’est cela, et non des calculs politiciens, qui motive nos positions.
(M. André Gattolin applaudit.)
Dans l’immédiat, nul ne l’ignore, cette
résolution permettra la constitution d’un groupe Europe
Écologie-Les Verts au Sénat : cela figure même dans
l’exposé des motifs.
Mme
Françoise Laborde. Nous
l’avions remarqué !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Aussi, je
souhaite rappeler que la prise en compte du pluralisme et de la
spécificité au sein d’une majorité va de pair avec le
respect de ses composantes. Voilà un principe qui est quelque peu
bafoué lorsque des candidats Verts sont investis au terme d’un
accord avec le parti socialiste dans des circonscriptions législatives
dont les sortants sont des élus du Front de gauche !
(Marques d’approbation
sur les travées du groupe CRC.
– Exclamations ironiques sur les travées de
l’UMP.)
Je profite de ce débat pour rappeler la
nécessité de porter une attention particulière aux groupes
politiques les moins importants en nombre, qui ont eu beaucoup de
difficultés à faire face au surcroît de travail parlementaire.
En clair, il serait souhaitable que la constitution d’une nouvelle
commission ne se fasse pas au détriment des groupes les moins nombreux,
dont le travail législatif est tout aussi important que celui des groupes
plus nombreux.
M.
Ronan Dantec. Nous sommes
d'accord !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat.
L’article 2 de la proposition de résolution de M. le
président du Sénat concerne donc la création d’une
nouvelle commission permanente, consacrée au développement durable,
qui doit résulter de la division en deux de l’actuelle commission de
l’économie.
Par le passé, nous avons déjà eu
l’occasion d’exprimer nos doutes sur la création de nouvelles
commissions, qui rend les interventions des petits groupes plus difficiles,
ainsi que je viens de le rappeler. En l’occurrence, certains ne
disposeront plus que d’un ou deux membres dans les deux commissions
issues de la scission de l’ancienne commission de l’économie.
Cependant, après un examen des avantages et
inconvénients de la nouvelle disposition, nous avons considéré
qu’il était judicieux de placer le développement durable au
centre des préoccupations du Sénat, étant entendu que cette
commission devait être dotée d’un contenu réel, en
particulier en matière d’investissements dans les transports et
l’énergie.
Encore une fois, les évolutions proposées ne
sauraient avoir pour conséquence de restreindre les moyens des groupes,
a fortiori de ceux dont l’effectif est peu important.
Sous le bénéfice de ces quelques réflexions, qui
montrent bien l’utilité de cette proposition de résolution,
mais aussi son caractère très limité au regard de
l’ampleur du chantier institutionnel nécessaire pour une refondation
citoyenne de la République, notre groupe votera ce texte.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M.
le président. La parole est
à M. Jacques Mézard.
M.
Jacques Mézard. Monsieur le
président, mes chers collègues, je partage nombre des observations
émises par la présidente du groupe CRC, Nicole Borvo Cohen-Seat.
S’il est une phrase à retenir dans
l’exposé des motifs de la proposition de résolution tendant
à modifier le règlement du Sénat, c’est bien la citation
du président Gaston Monnerville, qui qualifiait notre Haute Assemblée
d’« institution fondamentale d’une république
démocratique ». Et nous savons tous quel combat cet illustre
membre de notre groupe a dû mener pour sauver l’existence même
du Sénat de la République, à l’époque remise en cause
par la majorité constituée autour du général de Gaulle.
(Murmures
sur les travées de
l’UMP.)
Je n’oublie pas non plus les critiques formulées
ultérieurement par d’importants responsables de la gauche sur le
Sénat, bien que certains d’entre eux aient ensuite connu à
titre personnel le plaisir de siéger sur nos travées.
Je sais d’ailleurs que, pour certains ici, le standing
n’est pas au niveau de celui de l’Assemblée nationale,
notamment par manque de journalistes ; mais c’est un autre
débat… (Rires
sur les travées du RDSE, de
l’UCR
et de
l’UMP,
ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
Les membres de notre groupe, en particulier les radicaux de
gauche, ont constamment affirmé la nécessité de
l’existence d’un Sénat de la République, d’un
Parlement à deux chambres. La chambre Haute, de par son mode
d’élection et sa composition, qui assure un processus de
réflexion législative raisonné, se situe plus à
l’écart des comportements électoralistes qu’une
Assemblée nationale soumise au pouvoir exécutif présidentiel,
quel qu’il soit.
Si la stabilité gouvernementale, que n’avait pas pu
assurer la IVe République, est à mettre au
crédit de la Ve République, la marginalisation du
Parlement a, en revanche, montré les défauts de celle-ci quant au
fonctionnement démocratique de nos institutions.
Enfler la production législative à l’excès
avec des textes très souvent redondants, médiatiques, dont bon nombre
ne sont quasiment jamais appliqués, est un moyen efficace de marginaliser
le Parlement. Le pouvoir exécutif y a excellé, et c’est de plus
en plus le cas. Sur ce point, la révision constitutionnelle de 2008
n’a pas amélioré la situation.
La restauration d’un pouvoir parlementaire
équilibré et suffisamment fort, donc de l’image même du
Parlement, relève d’une profonde révision constitutionnelle.
En l’état, ce qui nous est proposé en
matière de travail législatif est une modification du règlement
sur deux points : l’abaissement du seuil du nombre de sénateurs
pour créer un groupe et la création d’une septième
commission permanente, consacrée au développement durable et à
l’aménagement du territoire, mesures devant être
appliquées à budget constant.
M.
Bruno Sido. Ce n’est pas
gagné !
M.
Jacques Mézard. Je voudrais in
limine faire une remarque. Un Parlement fort, ayant la capacité de
contrôler l’exécutif et d’être une force
d’initiative ainsi que de modernisation de la société, a besoin
de moyens. Assez de discours populistes sur le sujet !
Bien sûr, dans notre esprit, il s’agit de moyens de
travail, de matière grise, de technicité, pas de moyens pour financer
des réserves parlementaires, des parlementaires absents ou certains
voyages improductifs…
Mme
Nathalie Goulet. Très bien !
M.
Jacques Mézard. Sur
l’article 1er de la proposition de résolution,
c’est-à-dire l’abaissement à dix du seuil de constitution
d’un groupe, voyons le fond et la forme, car ce n’est pas la
même chose !
Je n’oublie pas que je préside le plus ancien groupe
du Sénat, la Gauche démocratique, né le 26 octobre 1891,
voilà cent vingt ans– il a, depuis, changé de
dénomination –, sur l’initiative d’Émile
Combes et d’Arthur Ranc, soit trente ans avant la reconnaissance
officielle des groupes parlementaires par le Sénat. Je vois que cela amuse
M. Sido… Sans doute la suite le fera-t-elle moins rire.
(Exclamations sur les travées de
l’UMP.)
Aujourd’hui inscrit à l’article 51-1 de
la Constitution, le rôle des groupes est essentiel pour l’expression
parlementaire des différentes sensibilités politiques, qu’il
convient de toutes respecter, monsieur Sido, même si un tel effort vous
est difficile !
M.
Bruno Sido. Mais non !
M.
Jacques Mézard. Cette expression
demande aussi des moyens réglementaires, administratifs et financiers,
à plus forte raison pour les groupes composés d’un faible
nombre de parlementaires.
La question du seuil revient de manière cyclique en
fonction du poids fluctuant des sensibilités politiques. Pour preuve,
à l’Assemblée nationale, le seuil a été fixé
à trente en 1959, à vingt en 1988, puis à quinze en 2009. Nous
savons tous qui a pu ainsi préserver son groupe : la lecture des
débats de l’Assemblée nationale est, à cet égard,
instructive. Ce n’est qu’une constatation !
Cela étant, la fixation d’un seuil à un certain
niveau permet des fiançailles originales. Tel fut, un temps, le cas à
l’Assemblée nationale du groupe Radical, Citoyen, Vert.
(M. Jean Desessard acquiesce.)
À l’Assemblée nationale, le seuil actuel de
constitution d’un groupe est de quinze membres, pour
577 députés ; au Sénat, il est envisagé de fixer
le seuil à dix membres, pour 348 sénateurs. Il n’y a rien
là de profondément choquant, par comparaison.
M.
Ronan Dantec. Bravo !
M.
Jacques Mézard. Est-ce une
amélioration pour le fonctionnement du Sénat ?
(Non !
sur les travées de
l’UCR.)
La question peut se poser.
M.
Bruno Sido. Elle mérite
d’être posée !
M.
Jacques Mézard. Toutes les
questions méritent d’être posées, monsieur Sido.
Notre Haute Assemblée avait fixé le seuil à onze
en 1959, puis à quinze en 1971 – suivant alors un mouvement
inverse –, ce qui n’a pas été sans conséquence
puisque cette modification entraîna, en 1980, la disparition du groupe des
Républicains indépendants, héritier du Centre national des
indépendants et paysans.
Le renforcement du pluralisme va-t-il de pair avec
l’efficacité législative ? L’avenir le dira ;
nous verrons ce qu’il en sera dans les prochains mois et les prochaines
années. Du reste, mes chers collègues, une résolution pourra
toujours défaire ce qu’une précédente résolution aura
fait.
En revanche, il n’était guère opportun, dans
l’exposé des motifs, de donner comme seul argument fondamental la
reconnaissance des « formations écologistes »,
renforçant ainsi le lien entre groupe politique et affiliation à un
parti politique, en contradiction – au moins relative –
avec une longue tradition sénatoriale. Mais cela doit être le
résultat d’un accord très médiatisé...
J’entends, en souriant, certains représentants de
courants politiques qui ont beaucoup souhaité à
l’Assemblée nationale voir abaisser les seuils prendre ici
d’autres positions. Ils sont bien optimistes pour l’avenir... Je
rappelle en effet, après Frédéric Dard, que faire des
prévisions est un art difficile, surtout quand elles concernent
l’avenir ! (Sourires.)
Quant au goût soudain de l’UMP pour le groupe à
dix, monsieur Sido, personne n’est dupe de la manœuvre visant à
amener M. José Bové en véhicule 4x4 au milieu d’un
champ d’OGM !
(Sourires.) Oserai-je dire, en
regrettant que le président Gaudin ne soit pas là pour
m’entendre : quelle curieuse bouillabaisse !
(Nouveaux sourires.)
Quant à ceux qui trouvent que cela pourrait peser sur les
finances du Sénat, ils étaient moins regardants, voilà encore
trois mois, sur l’utilisation opaque de plus de 10 millions
d’euros de réserve parlementaire par trois dignitaires !
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi que
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M.
Roger Karoutchi. Qui sont les
trois ?
M.
Jacques Mézard. Pour des raisons
de fond, notre groupe votera majoritairement ce nouveau seuil, non par mesure
de prudence en considération de l’avenir, mais pour donner toutes
ses chances à la nouvelle majorité, dans la mesure où elle saura
dorénavant respecter l’ensemble de ses composantes.
Mon groupe n’a pas vocation à appartenir
exclusivement à la nouvelle majorité sénatoriale – ce
n’est d’ailleurs pas le cas ! – et, hier comme
aujourd’hui, il se définit avant tout comme « groupe
minoritaire » au sens de l’article 51-1 de la
Constitution.
Ainsi, mes chers collègues, notre groupe continuera à
s’exprimer dans sa spécificité, dans sa diversité, qui est
reconnue et à laquelle nous tenons, la considérant comme un principe
fondamental. Ceux qui espèrent notre affaiblissement font erreur et en
seront pour leurs frais !
Certes, monsieur Sido,...
M.
Bruno Sido. Je n’ai rien
dit !
M.
Roger Karoutchi. Effectivement, il
n’a rien dit !
M.
Jacques Mézard. ... je rappelle
qu’avec nos cent vingt ans d’expérience, nous avons su prendre
la mesure du temps et de trois républiques parce que nos valeurs se
confondent avec celles de la République.
M.
Jean-Pierre
Michel,
rapporteur. Très bien !
M.
Jacques Mézard. Le groupe du RDSE
entend bien continuer à défendre et à préserver
l’héritage des pères fondateurs de la République, et
notamment de ceux qui, parmi les plus illustres, siégèrent ici
même sur les bancs de la Gauche démocratique.
S’agissant de la création d’une nouvelle et
septième commission permanente, j’ai, au nom de mon groupe,
déposé un amendement tendant à élargir son champ de
compétences et à préciser que ladite commission, que nous
proposons d’appeler « commission du développement durable,
des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement
du territoire », est compétente en matière d’impact
environnemental de la politique énergétique. (M. Jean-Vincent
Placé applaudit.)
Il m’a été confirmé par le président
du Sénat que la présidence de cette commission devrait être
confiée au RDSE. (Exclamations
amusées.)
Vous le voyez, moi, je ne suis pas comme M. le
président Zocchetto : je n’ai pas honte des accords
politiques !
M.
Jean-Pierre
Sueur,
président de la commission des lois. Très bien !
M.
Jacques Mézard. Des accords
politiques que, bien sûr, pour leur part, les centristes n’ont
jamais pratiqués ! (Rires et
applaudissements sur de nombreuses
travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV
et du groupe CRC.)
Je note avec regret la volonté de l’UMP de nous
écarter de toute responsabilité...
M.
Roger Karoutchi. Mais non !
M.
Jacques Mézard. ... comme cela
avait été fait pendant les trois dernières années.
J’en comprends les vrais motifs politiques.
En revanche, les motifs affichés sont des paravents :
c’est la dernière révision constitutionnelle de 2008,
d’ailleurs votée par plusieurs Radicaux, et non des moindres, qui a,
par l’article 43 de la Constitution, prévu de porter à
huit le nombre de commissions à l’Assemblée nationale et au
Sénat.
L’Assemblée nationale, sous majorité UMP et
alors qu’un accord politique a été passé avec les
centristes,...
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien
sûr !
M.
Jacques Mézard. ... a
créé une commission du développement durable et de
l’aménagement du territoire. Pensez-vous que ses présidents
successifs, MM. Christian Jacob et Serge Grouard, tous deux
députés UMP, ainsi que leurs collègues membres de ladite
commission ont failli dans leur tâche ?
Au moment où pratiquement tous les Parlements en Europe
ont créé une telle commission, est-il raisonnable que le Sénat
français s’y refuse pour des raisons mineures ? Pensez-vous
qu’une présidence RDSE ne serait pas en mesure d’aborder ces
dossiers capitaux...
M.
Roger Karoutchi. Ce n’est pas le
sujet !
M.
Jacques Mézard. ... à la
fois dans le souci de l’innovation indispensable, monsieur Karoutchi,...
M.
Roger Karoutchi. Je n’ai rien
fait ! (Sourires.)
M.
Jacques Mézard. ... comme des
impératifs vitaux liés au changement climatique et en vertu
d’une analyse raisonnable des questions énergétiques ?
Quant à prétendre que cela coûterait trop cher,
pourtant à moyens constants au Sénat, chers collègues de
l’opposition sénatoriale, vous êtes bien mal placés pour
soutenir une telle argumentation.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est
sûr !
M.
Jacques Mézard. J’ai
déjà évoqué l’utilisation de la réserve
parlementaire, dont l’opacité pour au moins trois grands comptes fut
loin d’être un modèle de pluralisme,...
MM.
Gérard César, Gérard Cornu et Roger Karoutchi.
Ce n’est pas nous !
M.
Jacques Mézard. ... de
transparence et de démocratie,...
Mme
Nathalie Goulet. C’est
vrai !
M.
Jacques Mézard. ... à moins
qu’on ne l’ait confondue avec le système des
stipendiés !
S’agissant de la proposition de certain de nos
collègues de ne créer qu’une délégation au
développement durable, elle fait bien peu de cas du développement
durable,...
M.
Gérard Cornu. Non !
M.
Jacques Mézard. ... et cela
n’est guère conforme à la tradition réformatrice à
laquelle, comme nous, en dépit des clivages inhérents à la
Ve République, ils sont attachés. Il convient de le
rappeler, sauf à ouvrir le bal des hypocrites !
Sur le plan technique, je rappelle également pour
mémoire que la commission de l’économie du Sénat comprend
actuellement 78 membres, c’est-à-dire presque le double de
certaines autres commissions. Alors, ne vous cachez pas derrière des
arguments qui ne sont ni sérieux, ni raisonnables !
Au vu de l’ensemble de ces considérations, le groupe
du RDSE votera majoritairement l’article 1er, encore plus
majoritairement l’article 2, ainsi que l’ensemble de la
présente proposition de résolution, sous réserve de
l’adoption de l’amendement que je défendrai au nom des membres
du RDSE. (Vifs applaudissements
sur la plupart des travées du RDSE,
ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe
CRC.)
M.
le président. La parole est
à M. Roger Karoutchi.
M.
Roger Karoutchi. Monsieur le
président, mes chers collègues, aujourd'hui, j’ai entendu
beaucoup entendu parler de la révision constitutionnelle de 2008, qui a
effectivement ouvert, entre autres innovations, la possibilité de faire
passer de six à huit le nombre des commissions permanentes dans chacune
des deux assemblées.
Ce n’est certes pas moi qui critiquerai cette
révision ni, a fortiori, en discuterai le
bien-fondé : en tant que secrétaire d'État chargé des
relations avec le Parlement, je l’ai défendue ici comme à
l’Assemblée nationale et j’ai fait tout ce que j’ai pu
pour la faire voter par le Congrès.
Mme
Nathalie Goulet. C’est
vrai !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh oui !
M.
Roger Karoutchi. La demande de
création de commissions supplémentaires émanait essentiellement,
je dois le dire, de l’Assemblée nationale. Pour des raisons
diverses, celle-ci n’avait pas cru devoir créer un certain nombre de
commissions différenciées ; je pense notamment à la
commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui, à
l’époque, regroupait des domaines extrêmement larges et formait
un ensemble dont, force est de le reconnaître, la cohérence
n’était pas toujours évidente.
Au Sénat, la demande d’accroître le nombre des
commissions permanentes à l’occasion de la révision
constitutionnelle était beaucoup moins insistante et les pressions
étaient sensiblement moins fortes.
D’ailleurs, immédiatement après cette
révision, l’Assemblée a modifié son règlement
intérieur pour passer de six à huit. Mais il faut le dire, avec
577 députés, il était par définition nécessaire
que les commissions aient des effectifs plus supportables ! En effet, dans
la configuration précédente, chaque commission comptait en moyenne
entre quatre-vingt-dix et quatre-vingt-quinze membres, ce qui était
considérable ! Au demeurant, encore aujourd’hui, avec huit
commissions, la moyenne est de plus de soixante-dix membres dans chacune
d’elles. Nous n’atteignions évidemment pas les mêmes
chiffres au Sénat.
Quelle est la position du groupe UMP du Sénat sur les deux
modifications contenues dans cette proposition de résolution ?
S’agissant de l’abaissement du seuil de
constitution d’un groupe politique de quinze à dix sénateurs,
Jacques Mézard l’a excellemment dit – cher collègue
Mézard, vous me l’accorderez, quand nous sommes d’accord avec
vous, nous n’hésitons pas à le
reconnaître ! –, l’effectif des groupes a
évolué dans les assemblées.
C’est vrai, il peut paraître curieux, alors que le
seuil était de trente lorsqu’il y avait entre 480 et
490 députés, qu’on l’ait fait passer à vingt
quand leur nombre a été porté à 577 ! Ce n’est
pas d’une logique implacable… Mais c’est une
réalité politique qui s’impose au Parlement. Les règles ne
peuvent pas être imposées de façon immuable quoi qu’il
advienne et quelle que soit la manière dont évolue la
réalité de la vie publique. L’Assemblée nationale et le
Sénat doivent naturellement tenir compte des forces politiques qui
apparaissent, lorsqu’elles incarnent des idées et font des
propositions.
Dans le règlement de l’Assemblée nationale, le
seuil de constitution d’un groupe est donc passé de trente à
vingt, puis à quinze après la révision constitutionnelle. Cela
ne me paraît pas spécialement choquant. Après tout, je
préfère que les forces politiques du pays s’expriment au
Parlement plutôt que dans la rue !
M.
Jacques Mézard. Très
bien !
M.
Roger Karoutchi. À quoi sert le
Parlement si les forces politiques n’y sont pas représentées et
ne peuvent s’exprimer ?
À l’Assemblée nationale, déjà à
l’époque où je travaillais auprès du président
Séguin, je trouvais absurde qu’il existât des groupes dont la
composition correspondait plus à des arrangements destinés à
atteindre le seuil requis qu’à de réelles affinités
politiques. Sans doute cela a-t-il permis à ces groupes d’exister
pendant quelques années, mais le débat n’y a pas gagné en
clarté politique ! En effet, je me rappelle qu’au sein
d’un même groupe trois orateurs exprimaient des positions
différentes, voire opposées, sur à peu près chaque
texte ! Mais, parce qu’il fallait absolument créer un groupe,
on regroupait des éléments incompatibles.
Par conséquent, je le dis franchement,
l’évolution du seuil de constitution d’un groupe ne me
paraît pas choquante et, autant le dire très clairement
d’emblée, le groupe UMP du Sénat est favorable à la
création de groupes composés de dix sénateurs.
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe
socialiste-EELV.)
Cela étant, le président Mézard n’a
peut-être pas eu tort de dire qu’il n’était pas
forcément judicieux de préciser dans l’exposé des motifs
d’une proposition de résolution tendant à abaisser le seuil de
constitution d’un groupe quelle formation politique était
ciblée, car il n’est pas exclu que, à terme, d’autres
groupes se créent ; nous verrons bien !
En tout état de cause, il nous paraît tout à
fait logique que s’exprime ici de manière claire, établie,
officielle, une mouvance, une vision politique. Cela nous apparaît
même comme un renforcement de la démocratie. (M. Jean
Desessard applaudit.)
J’en viens à la création d’une nouvelle
commission permanente en charge du développement durable et de
l’aménagement du territoire.
Je reconnais bien volontiers, comme l’ensemble de mon
groupe, que les discussions ont été nombreuses. Mais, quand on est
« politiquement » à l’origine de la
révision constitutionnelle qui a porté le nombre maximal de
commissions permanentes au sein de chaque assemblée de six à huit, il
est difficile de s’opposer, sur le plan du principe, à la
création d’une septième commission.
M.
Jean-Pierre Sueur,
président
de la commission des lois. C’est effectivement dur à
expliquer !
M.
Roger Karoutchi. Permettez-moi
d’évoquer quelques souvenirs.
Lors de la session ordinaire 2008-2009, en tant que
secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement,
j’avais demandé au président du Sénat et aux autres
membres de la conférence des présidents s’il était
envisagé d’instituer une, voire deux commissions
supplémentaires au sein de la Haute Assemblée.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout à
fait !
M.
Roger Karoutchi. On m’avait
répondu que non. Mais on aurait pu considérer que la logique devait
conduire à créer une ou deux nouvelles commissions permanentes.
M.
Bruno Sido. En tout cas, pas
celle-là !
M.
Roger Karoutchi. Il reste que je suis
plus réservé sur celle qu’il est précisément
proposé aujourd'hui de créer.
Plusieurs orateurs ont souligné que
l’Assemblée nationale avait créé deux nouvelles
commissions, dont une consacrée développement durable et à
l’aménagement du territoire. Ils ont précisé avec raison
que cette dernière a accompli, sous la présidence de M. Jacob,
puis de M. Grouard, des travaux importants, essentiels et bien
identifiés.
Toutefois, lorsque vous vous entretenez avec MM. Jacob et
Grouard, comme avec Patrick Ollier, qui, avant de devenir ministre,
présida la commission des affaires économiques de
l’Assemblée nationale, vous constatez qu’ils sont les premiers
à vous avertir : il y a un souci quant à la délimitation
précise de ce qui ressortit à la problématique du
développement durable et donc quant aux frontières des champs de
compétences.
Il est bien vrai qu’un certain nombre de sujets doivent
être abordés de manière transversale et que, très souvent,
le développement durable englobe des questions qui sont aussi de nature
économique ou sociale, ou en tout cas qui ne relèvent pas strictement
d’une commission en charge du développement durable.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est
aussi le cas au sein de la commission des lois !
M.
Roger Karoutchi. Peut-être ces
questions pourraient-elles donc rester dans le champ des attributions de la
commission de l’économie.
J’entends bien la proposition, formulée par
M. Mézard, de modifier la dénomination de cette nouvelle
commission. Néanmoins, je ne suis pas convaincu que cela règle le
problème.
Je crois que l’exemple de l’Assemblée
nationale doit au moins nous conduire à penser que cette septième
commission ne sera sans doute pas, dans la perspective des travaux
parlementaires à venir, la plus facile à faire vivre en complète
autonomie par rapport aux autres commissions.
M.
Gérard Cornu. C’est une
évidence !
M.
Bruno Sido. Très bien vu !
M.
Roger Karoutchi. Mes chers
collègues, je vous le dis sincèrement : si vous créez une
septième commission et si, dans la pratique, elle est malheureusement
conduite à empiéter sur les champs d’attribution d’autres
commissions ou, à l’inverse, si elle est concurrencée par
celles-ci, nous éprouverons le sentiment de l’avoir instituée,
sinon pour rien, du moins sans lui conférer toute la pertinence
nécessaire.
Je crains que ne se répète l’exemple de
l’Assemblée nationale, où, pour l’examen d’un
certain nombre de rapports et de textes, le président de la commission du
développement durable a dû solliciter une réunion commune avec
la commission des affaires économiques,…
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce
n’est pas grave !
M.
Roger Karoutchi. Certes,
madame Borvo Cohen-Seat, mais il n’en est pas moins curieux
qu’une nouvelle commission, à peine née, ait pour seule
obsession de se réunir avec la commission précédemment
chargée de ses attributions : cela signifie qu’elle ne dispose
pas des facilités de travail nécessaires ou de l’identité
suffisante !
Bien des sujets relatifs au développement durable
présentent un caractère transversal, et c’est peut-être la
force même de cette thématique. Je le reconnais volontiers, quoique
n’étant pas membre d’Europe Écologie-Les Verts
(Mme Esther Benbassa
s’exclame), pour beaucoup de nos concitoyens, le
développement durable est devenu un sujet essentiel, qui a vocation à
se trouver soulevé dans bien des domaines.
M.
Bruno Sido. Bien sûr !
M.
Roger Karoutchi. Car le
développement durable ne se limite pas aux questions
d’environnement.
C’est pourquoi je rejoins, sur ce point, notre
collègue François Zocchetto : ne serait-il pas possible de
concevoir une instance de nature différente, d’autant que le
Sénat garderait la capacité de créer par ailleurs une
septième, voire une huitième commission permanente, en application de
ce que prévoit l’article 43 de la Constitution depuis la
révision du 23 juillet 2008 ?
En l’espèce, je crains que nous ne commettions une
petite erreur. L’Assemblée nationale hésite d’ailleurs
actuellement sur ce même sujet, je le souligne. La leçon que son
exemple nous fournit ne devrait-elle pas être étudiée de plus
près avant de déterminer s’il s’agit de la bonne solution
pour le Sénat ?
Monsieur Mézard, je tiens à vous rassurer
immédiatement : ces considérations n’ont aucun lien avec
l’immense bonheur que nous éprouverions tous, dans cet
hémicycle, à voir un membre du groupe du RDSE présider ladite
commission : quoi qu’il advienne, il s’agirait par
définition d’une femme ou d’un homme de qualité !
(Sourires.)
En fait, la véritable question reste la suivante :
est-il pertinent de créer une semblable commission aujourd’hui, au
regard de la leçon fournie par l’Assemblée nationale ?
En résumé, je dis oui à l’abaissement
à dix membres du seuil minimal de création des groupes politiques au
Sénat. En effet, il serait pour le moins aberrant de refuser de traduire
les évolutions démocratiques de notre pays au sein de nos
assemblées. En revanche, j’exprime mes réticences quant à
la création d’une commission qui, à l’Assemblée
nationale, n’a pas apporté les résultats positifs
escomptés. Toutefois, sur le fond, je le répète, je ne suis pas,
il s’en faut, opposé à la naissance de commissions
supplémentaires.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP
et de
l’UCR.)
M.
Bruno Sido. Bravo !
M.
le président. La parole est
à M. Jean-Pierre Sueur.
M.
Jean-Pierre Sueur. Monsieur le
président, mes chers collègues, il va de soi que je vais
m’exprimer en cet instant en tant que membre de ce qui est encore le
groupe socialiste-EELV.
Beaucoup d’entre nous ont déjà souligné
le bien-fondé de la formation d’un groupe supplémentaire au
sein du Sénat, et de l’abaissement à dix sénateurs du
seuil prévu pour la création d’un groupe. Il s’agit tout
simplement de reconnaître le pluralisme, de le faire vivre et de le
respecter.
Au sein du groupe socialiste-EELV – cette
dénomination est assez difficile à énoncer ! –,
des rapports extrêmement féconds se sont tissés durant les dix
dernières années.
Cependant, le fait d’être rattachés au groupe
socialiste ne constitue pas la situation la plus claire qui soit pour nos
collègues : en effet, la possibilité pour chaque membre
d’un groupe politique de défendre les positions qui sont propres
à ce groupe est bénéfique, dès lors, bien entendu, que
cette liberté ne porte pas atteinte à la cohérence
nécessaire à toute majorité. Mais le respect de la
cohérence suppose également le respect de la diversité :
c’est, à mes yeux, une règle que nous devons tous observer.
J’en viens à la création d’une nouvelle
commission permanente, et je salue à cet égard l’intervention
très nuancée de notre collègue Roger Karoutchi.
M.
Daniel Raoul. Pour une fois !
M.
Jean-Pierre Sueur. En effet, le sujet
qui nous occupe n’appelle aucune considération simpliste. Le fait
que cette proposition de résolution tendant à modifier le
règlement du Sénat soit le fruit de discussions, d’accords
politiques, comme l’a souligné Jacques Mézard, n’est en
aucun cas négatif : chacun conclut des accords politiques.
(M. Jacques Mézard
acquiesce.) En effet, qu’est-ce que la polis,
qu’est-ce que la politique, sinon la capacité de dialoguer, de
dégager des règles de conduite ? C’est ce que nous faisons
constamment !
Mes chers collègues, j’en viens au fond...
M.
Bruno Sido. Ah !
M.
Jean-Pierre Sueur. … concernant
la création de cette nouvelle commission.
J’ai bien entendu nos collègues Zocchetto et
Karoutchi indiquer que l’environnement constituait un sujet transversal
et que, par conséquent, il n’y avait pas lieu de lui consacrer une
commission spécifique.
Il s’agit certes d’un domaine transversal, comme
bien d’autres, comme les champs social, juridique,…
M.
Jean Desessard. Voilà !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Les lois,
d’une manière générale !
M.
Bruno Sido. Et les finances !
M.
Jean-Pierre Sueur. Bien
sûr !
Mais si l’on menait un tel raisonnement jusqu’au
bout, il conviendrait d’en tirer les conséquences pour ce qui
concerne le Gouvernement : il n’y aurait pas lieu de conserver un
ministère de l’environnement ou du développement durable…
Il faudrait annoncer à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet que, sa
tâche étant tout à fait transversale, elle est assumée par
plusieurs de ses collègues, en charge de l’économie, de
l’aménagement du territoire et de bien d’autres domaines.
(Les sénatrices et sénateurs
EELV ainsi que MM. Claude Dilain et Raymond Vall applaudissent.)
M.
Roger Karoutchi. Non !
M.
Jean-Pierre Sueur. Que des questions
de frontières se posent et que des coopérations soient ponctuellement
nécessaires, c’est inévitable. Toutefois, dès lors
qu’un grand nombre de gouvernements ont choisi de créer un
ministère en charge de l’environnement, et dès lors qu’un
grand nombre de parlements ont créé une commission chargée de
l’environnement, il est, à mes yeux, réellement raisonnable
qu’une semblable instance existe au sein de notre assemblée.
Pour conclure, je précise que je partage la
préoccupation qu’a exprimée notre collègue Jacques
Mézard et que traduit son amendement n° 15. En effet, celui-ci
tend à donner une nouvelle dénomination à cette commission
– « commission du développement durable, des
infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du
territoire », dénomination presque aussi longue que celle de la
commission des lois !
(Sourires.) – …
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour le coup,
c’est transversal ! (Nouveaux
sourires.)
M.
Jean-Pierre Sueur. … et à
préciser qu’elle sera « compétente en matière
d’impact environnemental de la politique
énergétique ».
Ce qui m’intéresse plus précisément en
l’espèce, c’est la présence du mot
« équipement ». En effet, il y a quelques jours,
j’ai accueilli plusieurs invités au Sénat à
l’occasion d’une remise de légion d’honneur à une
inspectrice générale de l’équipement.
Au cours de mon discours, je désigne la
récipiendaire par son titre : tout le monde me regarde,
interloqué. Que n’avais-je pas dit là !
« L’équipement, mais ça n’existe plus ! Il
faut désormais parler de développement durable. »
Mes chers collègues, je crois profondément au
développement durable et j’estime que cette notion témoigne
d’un grand progrès dans l’appréhension de la politique.
De fait, j’emploie souvent l’adjectif
« durable » à propos de certains systèmes
financiers et notamment au sujet des partenariats public-privé qui, dans
le domaine de l’économie, créent pour nos enfants,
petits-enfants et arrière-petits-enfants, un endettement très…
durable. (M. Daniel Raoul
applaudit.)
M.
Bruno Sido. Ça, c’est
vrai !
M.
Jean-Pierre Sueur. Cette notion de
« durabilité » fait donc ressortir une dimension
majeure de la politique et elle nous invite à aller au-delà des
circonstances présentes et de la conjoncture.
Cependant, nous n’en avons pas moins
« équipé » la France, comme nos anciens, et je
reste résolument attaché à une conception humaniste de
l’environnement. Certains – pas dans cet hémicycle, je
tiens à le préciser – considèrent parfois que
l’environnement ne comprend pas l’être humain, que c’est
tout ce qui entoure l’être humain. Or, vous le savez, mes chers
collègues, la nature sans l’homme n’existe pas.
M.
Roger Karoutchi. Heureusement !
Mme
Nathalie Goulet. Et les femmes ?
M.
Jean-Pierre Sueur. D’ailleurs,
s’il n’y avait pas des hommes – et des femmes,
madame Goulet ! – pour prononcer le mot
« nature », qui y aurait-il pour en concevoir
l’idée, qui serait là pour avoir seulement conscience de cette
réalité ?
L’environnement désigne donc non seulement ce qui
entoure l’être humain, mais aussi la manière dont les humains
parviennent à vivre ensemble, ainsi que les œuvres que ces derniers
forgent.
Certains semblent considérer que, lorsque l’on
construit un pont, une route, une usine, on porte atteinte à
l’environnement et que ces travaux ont uniquement des effets
négatifs. Je leur réponds : non ! La conception humaniste
de l’environnement ne s’oppose pas au souci d’équiper le
territoire...
M.
Bruno Sido. Mais il s’agit de
bien l’équiper !
M.
Jean-Pierre Sueur.
Précisément, monsieur Sido : il s’agit de concevoir les
activités industrielles et agricoles du futur et de créer, dans cette
perspective, des aménagements respectueux de l’environnement, qui
ont naturellement trait à l’avenir de notre espèce.
Monsieur Mézard, les précisions que tend à
apporter l’amendement n° 15 étoffent la
dénomination de cette commission et nous permettent d’aller dans le
bon sens. (Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur la plupart des travées du
RDSE.)
M.
le président. La parole est
à M. Jean-Vincent Placé.
M.
Jean-Vincent Placé. Monsieur le
président, mes chers collègues, que dire après tant
d’excellentes interventions, qui me semblent avoir fait très
largement le tour de la question ? Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur,
Nicole Borvo Cohen-Seat et Jacques Mézard ont, avec beaucoup de talent,
expliqué la nécessité de créer une commission
consacrée à l’écologie. Telle est en effet notre ambition.
Vous le comprendrez, pour les sénatrices et
sénateurs écologistes, qui reprennent le flambeau remarquablement
porté ces dernières années par Marie-Christine Blandin et Jean
Desessard, lesquels ont été, avec quelques autres, de véritables
précurseurs dans notre assemblée, la question de
l’écologie est évidemment essentielle ; c’est le
fondement même de notre engagement politique.
L’écologie, ce n’est pas
l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous
considérons que l’ensemble des commissions, qu’elles
s’intéressent aux affaires étrangères, à la
défense, aux finances – je pense à la question des
finances durables, en cette période de crise, que les débats sur la
loi de finances et les lois de finances rectificatives ont permis de mettre en
avant –, aux affaires sociales, économiques,
démocratiques, culturelles ou de recherche, doivent bénéficier
d’un point de vue écologique.
Notre courant de pensée est neuf. Depuis les années
soixante-dix, plus particulièrement depuis la candidature de René
Dumont à l’élection présidentielle, nous sommes porteurs
d’une vision nouvelle, aujourd’hui partagée par les
différents groupes qui siègent dans cet hémicycle et la
société dans son ensemble, qui établit un lien entre les
questions économiques, sociales et démocratiques et la conscience de
la finitude de la planète, la nécessité de protéger les
ressources naturelles, la lutte contre la prédation, ainsi que, bien
sûr, le sujet fondamental de l’énergie. Il est désormais
largement admis, en particulier, que les énergies fossiles, par
l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre
qu’entraîne leur utilisation massive, provoquent une
dérégulation du climat.
Sur l’ensemble de ces questions, nous défendons une
vision d’intérêt général, très
éloignée des petits accords que M. Zocchetto a souhaité
stigmatiser. (Les sénatrices et
sénateurs EELV ainsi que M. le rapporteur applaudissent.)
Je relève que l’initiative qui nous réunit
aujourd’hui a d’abord été portée par la
majorité présidentielle actuelle. En effet, nous nous apprêtons
à créer non pas la première commission du développement
durable, mais bien la seconde, la première ayant été voulue par
le Président de la République à l’Assemblée
nationale. Il me semble même qu’il avait souhaité, à
l’époque, faire bénéficier le Sénat d’une
évolution identique.
Autrement dit, ce que le Président de la République
a voulu, nous, nous le faisons, monsieur Zocchetto, et point n’est donc
besoin, de stigmatiser une telle proposition ! Je me demande même si
ce n’est pas cette mesure-là qui se révélera en fin de
compte la plus importante, en tout cas la plus significative.
Pour tout dire, les sénateurs écologistes
eux-mêmes se sont interrogés – je vois Ronan Dantec et
Joël Labbé opiner – sur la nécessité de
créer une commission consacrée aux questions d’écologie.
Il ne s’agissait pas de marquer notre territoire, d’attirer
l’attention des journaux, de communiquer ! Nous devions
choisir : soit peser au sein de la commission des affaires
économiques, pour justement lier entre elles les questions relatives au
productivisme, au consumérisme, à l’avenir des
générations futures, à la finitude de la planète, à la
biodiversité, soit créer une commission spécifique se consacrant
à des sujets très précis. À cet égard, je ne peux que
me réjouir de la précision méticuleuse introduite par
l’amendement qu’a déposé M. Mézard et que nous
allons soutenir.
Sans reprendre les arguments excellemment développés
par Jean-Pierre Sueur, je dois dire que, depuis que je siège dans cette
assemblée, c'est-à-dire à peine quelques mois, j’ai
entendu beaucoup de collègues, de différents groupes, faire part de
préoccupations écologiques. Bien sûr, tous n’apportent pas
tous les mêmes réponses, surtout lorsqu’il s’agit de se
situer par rapport à la politique menée en la matière par le
Gouvernement. Quoi qu’il en soit, je me réjouis d’entendre
Évelyne Didier, François Grosdidier, Laurence Rossignol, Raymond Vall
et, bien évidemment, nos propres élus, que je salue de nouveau, en
particulier Ronan Dantec et Joël Labbé, évoquer leur
préoccupation au sujet de la dérégulation climatique, la
biodiversité ou la finitude de la planète.
Je souhaite que cette commission ne soit pas destinée
à recueillir les pressions d’un lobbyisme comme celui qui est
mené par les grands groupes industriels ou économiques
(M. Joël Labbé applaudit.)
– nous venons de les entendre sur les questions de
rémunération pour copie privée –, toujours
tournés vers le profit immédiat. Je souhaite que cette commission
fasse écho à un beau « lobby », celui qui
défend les générations futures, qui pose les problèmes dans
leur dimension globale et à long terme.
Cette vision générale, stratégique, durable,
doit constituer un bel enjeu pour le Sénat, comme elle l’est pour
les assemblées d’autres pays, qui, depuis vingt ans, en Europe et
dans le monde entier, Jean-Pierre Sueur l’a rappelé, ont
progressivement créé ce type de commission. Il s’agit bien
évidemment d’une grande avancée pour le débat
démocratique. J’espère donc que l’article 2 de cette
proposition de résolution sera adopté.
(MM. Ronan Dantec, Jean Desessard,
André Gattolin et Joël Labbé applaudissent.)
Quant à l’article 1er, il vise
à introduire, je suis désolé de le dire, une disposition somme
toute assez banale.
Je le souligne toutefois, le pluralisme dans la vie
parlementaire constitue en France une préoccupation encore plus importante
qu’ailleurs. À cet égard, je n’ai pas un mot à
retirer à l’intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat, qui a très
bien décrit ce qu’est devenue aujourd’hui la
Ve République : un régime
hyperprésidentiel, où le Premier ministre n’est plus
qu’un simple collaborateur
(M. Roger Karoutchi
s’exclame.), où les ministres ont le petit doigt sur la
couture du pantalon, en attendant la fin des petits-déjeuners du
Président de la République et de quelques-uns de ses amis. Voilà
la réalité de cette République des amis et des clans !
Pour notre part, nous souhaitons, dans la diversité et le
pluralisme, nous faire entendre. Mais peut-être avez-vous
l’habitude, monsieur Zocchetto, que les décisions se prennent dans
les antichambres !
Je me réjouis des prises de position de Jean-Claude
Gaudin et de Roger Karoutchi en la matière. Je me réjouis de la
volonté quasi unanime, dans cet hémicycle, de porter à dix
membres l’effectif minimum des groupes, ce qui permet
de facto, en effet, la création d’un groupe
écologiste.
Cela vous choque-t-il, monsieur Zocchetto, qu’il y ait
ici un groupe de la majorité présidentielle, qui s’inscrit dans
la grande tradition du RPR, tout en en dépassant les frontières,
qu’il y ait un groupe communiste, un groupe radical, qui ne réunit
d’ailleurs pas uniquement des radicaux de gauche, un groupe socialiste et
même un groupe centriste ?
Croyez-vous que j’aurais le mauvais goût de dire
que vous vous opposez à cette mesure parce que vous redoutez que votre
groupe, qui ne compte que trente et un membres, ne se divise en trois groupes
de dix membres, rassemblant, pour l’un, les amis de M. Bayrou, pour
l’autre, les amis de M. Morin et, pour le troisième, ceux qui
se rallieront d’emblée à Nicolas Sarkozy ? Nous
n’avons pas de leçons à recevoir !
(Applaudissements
et exclamations
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
Ce n’est pas un moment historique – à la
différence de certains, je refuse de galvauder cette expression en
l’utilisant à tout bout de champ –, mais c’est un
moment important que celui qui voit le Sénat s’ouvrir davantage
à l’écologie et au pluralisme.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter
cette proposition de résolution présentée par le président
Jean-Pierre Bel, que je tiens à remercier et dont je veux saluer le
très bon bilan qui est déjà le sien en trois mois de
présidence du Sénat.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M.
le président. Personne ne demande
plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.