Motion de rejet préalable
(projet de loi)
M. le président. Sur le projet de loi ordinaire, j’ai reçu de M. François de Rugy une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Je serai bref car j’ai déjà pu développer mes principaux arguments. Nous le savons, telle est aussi l’utilité des motions de procédure.
Je profite de celle-ci pour répondre à ceux qui sont intervenus à la suite de la motion sur le projet organique, puisque je ne dispose pas d’autres moyens pour le faire. J’allais dire que j’entendais répondre au Gouvernement, mais le garde des sceaux ne s’est pas exprimé. Peut-être est-il mal à l’aise ? Peut-être n’est-il pas très volontaire pour défendre ces textes ? Je n’en sais rien et je ne veux pas faire de procès d’intention. J’estime cependant qu’il serait plus correct que le Gouvernement prenne la peine de répondre, même rapidement, à nos arguments.
M. le rapporteur a considéré que j’étais hors sujet avant de se lancer dans un grand développement historique visant à justifier ses convictions gaullistes, ce que nous ne lui demandions pas. Je ne remets nullement cet engagement en cause. J’apprends, monsieur Geoffroy, que vous étiez militant gaulliste dans vos jeunes années. Très bien ! Ce point historique méritait d’être évoqué dans l’hémicycle et communiqué à l’ensemble du peuple français. (Sourires sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy, rapporteur. J’en suis très fier !
M. François de Rugy. Peut-être était-ce tout même un peu hors sujet…
En tout état de cause, votre intervention et celle de M. Diefenbacher, au nom du groupe UMP, ont apporté la preuve que, dans la conception gaulliste, le référendum est un référendum-plébiscite. Vous avez utilisé le mot « forfaiture », autrefois prononcé par un ancien président du Sénat… Je vous signale à ce sujet que nous avons honoré aujourd’hui même Gaston Monnerville en découvrant devant le Sénat un buste à son effigie en présence de l’actuel et d’anciens présidents de la Haute assemblée, du maire de Paris, et d’autres personnalités. Nous menons un débat démocratique et vous avez le droit de critiquer Gaston Monnerville mais, pour ma part, j’estime qu’il a eu raison sur un certain nombre de points.
Vous êtes un meilleur connaisseur du général de Gaulle que moi et je suis un peu jeune pour avoir été son contemporain, malheureusement pour moi, mais à chaque élection et à chaque référendum, il avait la même phrase : C’est moi ou le chaos !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il n’a jamais dit cela !
M. François de Rugy. En tout cas, en 1969, les Français ont préféré le chaos. Je crois même que Valéry Giscard d’Estaing, qui devait plus tard lui succéder à la tête de l’État, considérait à l’époque que l’alternative n’était pas le chaos et qu’il était souhaitable d’accélérer la fin…
M. Patrice Verchère. C’est vous qui devriez accélérer !
M. François de Rugy. Avec cette théorie du « chaos », nous étions en tout état de cause bien loin de l’intervention des citoyens dans le débat politique.
Je veux absolument rétablir plusieurs vérités. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hunault a parlé d’un consensus concernant l’article 11. Il se trompe : il y a eu compromis, ce n’est pas pareil. Comme Jean-Jacques Urvoas, nous continuons à demander que l’on révise cet article de la Constitution.
M. Hunault a également évoqué une éventuelle modification par amendement du seuil de 10 % des électeurs inscrits. Mais ce seuil est fixé par la Constitution, il ne peut donc être modifié par nos travaux sur les textes dont nous sommes aujourd’hui saisis. C’est bien pour cela que j’ai parlé de la révision de l’article 11.
Pour sa part, le rapporteur a cité la proposition de loi organique dont je suis l’auteur. Je veux rectifier ses propos erronés. Monsieur Geoffroy, vous parlez d’un délai de douze mois pour recueillir les signatures. Relisez le texte que j’ai déposé ! Selon son article 10 : « À tout moment, pendant le délai de douze mois fixé par le premier alinéa de l’article 6, le Conseil constitutionnel peut être saisi […], aux fins d’examiner dans le délai d’un mois si l’ensemble des pétitions qui lui ont été adressées et qu’il a jugées recevables comporte les signatures d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution. » Autrement dit, cela pouvait être fait à tout moment dans le délai de douze mois qui constituait une limite maximale.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Douze mois, c’est bien ce que j’ai dit !
M. François de Rugy. Non, vous avez parlé d’un délai « incompressible », les mots ont un sens. En réalité, la collecte des signatures pouvait très bien s’achever au bout de six mois.
Par ailleurs, vous avez affirmé que nous avions prévu un délai de six mois pour l’examen par le Parlement – l’erreur me semble plus grave car il ne s’agit pas seulement d’une mauvaise interprétation du texte. Je vous renvoie à l’alinéa 3 de l’article 12 de ma proposition de loi organique, qui donne un délai de trois mois à la première assemblée saisie pour se prononcer.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. C’est trois mois dans une assemblée et trois mois dans l’autre, donc six !
M. François de Rugy. Non, dans ma proposition de loi, le non-respect du délai de trois mois imposé à la première assemblée saisie suffit à provoquer le référendum !
M. Jean Mallot. Le rapporteur ne sait ni lire ni compter !
M. François de Rugy. J’aurais aimé avoir des réponses sur la publicité des signatures ou sur le financement restreint aux partis politiques. Les grandes organisations qui constituent la démocratie sociale, syndicats ou associations de consommateurs, sont ainsi exclues. Imaginez par exemple ce qu’il pourrait en être de l’action de groupe, initiative défendue sur tous les bancs de cet hémicycle ! Je suis certain que nous aurions de nombreux relais parmi les citoyens pour une pétition réunissant un très grand nombre de Français sur ce sujet. Évidemment, cela devient plus difficile si les associations de consommateurs ne peuvent ni participer au débat ni dépenser un euro pour aider à la collecte des signatures. Cette position est indéfendable devant nos concitoyens.