Motion de rejet préalable
(projet de loi organique)
M. le président. Sur le projet de loi organique, j’ai reçu de M. François de Rugy une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Tout d’abord, je tiens à saluer votre présence, monsieur le garde des sceaux car, il y a un an, en décembre 2010, lorsque nous avions initié un débat sur le même sujet, le Gouvernement était représenté par le ministre chargé des collectivités locales. Je dois avouer que le rapport entre les collectivités locales et cette procédure référendaire nous avait un peu échappé. Je me félicite donc que le garde des sceaux soit présent ce soir pour représenter le Gouvernement.
En revanche, je m’étonne une nouvelle fois des conditions de ce débat, qui en disent long, plus long que beaucoup d’autres argumentaires ou tentatives un peu désespérées, comme celle du rapporteur pour défendre cette procédure, sur l’importance que vous avez accordée à ce que M. Geoffroy a appelé lui-même le dernier volet de la réforme constitutionnelle. En effet, notre débat commence à vingt-trois heures alors qu’il avait été annoncé en début d’après-midi.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’étais là à dix-neuf heures trente.
M. François de Rugy. Noyé dans l’examen de textes économiques et financiers – cet après-midi et encore ce soir était discuté le projet de loi de finances rectificative pour 2011, et le projet de loi de finances pour 2012 passe demain.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je ne vois pas ce que cela change.
M. François de Rugy. Nous aurions pu les examiner les uns à la suite des autres, cela aurait été plus logique. Nous sommes coincés entre une discussion sur les finances locales et, demain, sur une convention avec le Panama sur la double imposition.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Non, le Panama, c’était cet après-midi.
M. François de Rugy. Mais je comprends que la question de la double imposition avec le Panama concerne beaucoup de nos concitoyens.
Je reviens au présent texte. Je voudrais faire un petit rappel historique – j’aime bien l’histoire politique, même quand elle est très récente. Le rapporteur a fort justement écrit dans son rapport que cette proposition avait déjà eu une première émergence dans le débat politique avec le rapport Vedel en 1993, il y a bientôt dix-neuf ans. Mais je ne remonterai que trois ans en arrière, en 2008.
Le 23 juillet 2008, la loi portant réforme constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès et a été promulguée. Cela fait trois ans et demi.
Voyant que rien n’avait bougé d’un iota, en décembre 2010, il y a un an, avec mes collègues écologistes, j’ai rédigé, déposé et défendu une proposition de loi organique pour mettre en œuvre cet article 11 réformé de la Constitution.
Mme Marylise Lebranchu. Elle était très bien, cette proposition.
M. Jean-Jacques Urvoas. C’était une excellente initiative.
M. François de Rugy. On ne voyait en effet rien venir du côté du Gouvernement, ce qui était quand même un peu étrange puisque c’était une réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République.
D’ailleurs, je dois dire, cher Guy Geoffroy, puisque vous avez appelé au consensus…
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je n’y ai pas appelé, je l’ai constaté.
M. François de Rugy. Un peu vite à mon avis, parce qu’il n’y aurait sans doute pas de motions de procédure si le consensus était total.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. C’est ce qui me surprend !
M. François de Rugy. Par ailleurs, vous avez appelé au consensus pour le vote final. Dois-je vous rappeler - je crois même que vous étiez le porte-parole du groupe UMP -…
M. Dominique Tian. Excellent orateur !
M. François de Rugy. …que ce groupe a rejeté la proposition que je défendais.
M. Daniel Boisserie. Étonnant !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. En expliquant pourquoi.
M. François de Rugy. Étrange conception du consensus, qui devrait fonctionner lorsqu’il s’agit d’un texte du Gouvernement mais qui est balayé du revers de la main dans les autres cas. Car c’est de cela qu’il s’agit, puisque le texte que nous avons présenté a été relégué dans une « niche » parlementaire –le mot dit bien ce qu’il veut dire – alors même qu’il examinait dans le détail les possibilités comme les écueils de cette réforme constitutionnelle. Outre que, selon vous, ce n’était pas le moment d’en discuter, vous avez également contesté le fait que nous proposions la collecte électronique des signatures, procédure trop compliquée à vous en croire… Or je constate que votre projet de loi ne retient que cette forme de collecte. Chacun ses contradictions...
Vous avez également argué du fait que le Gouvernement préparait un projet de loi. J’en avais, en tant que rapporteur, demandé une copie, dont la transmission aurait été le moindre des respects pour le Parlement. Mais le projet n’était pas achevé : sans doute n’y avait-il pas dans les ministères assez de fonctionnaires compétents pour avoir achevé ce travail depuis juillet 2008… Si, il y a des fonctionnaires compétents, mais ce projet n’était visiblement pas la priorité du Gouvernement !
Après avoir défendu cette proposition de loi début décembre 2010, ma curiosité a fini par être satisfaite… le 22 décembre 2010 !
M. Jean Mallot. Cadeau de Noël !
M. François de Rugy. Lorsque l’on veut donner du relief à un projet de loi, on choisit le conseil des ministres du 22 décembre ! Les grands stratèges en communication, adeptes du storytelling pour qui la politique n’est qu’un film qu’il faut scénariser, ont choisi pour l’épisode du référendum d’initiative populaire, du droit de pétition pour nos concitoyens, la veille de Noël, où chacun, c’est bien connu, à l’esprit à cela. Nous avons l’habitude que les choses auxquelles vous ne voulez pas donner trop de relief passent ainsi en catimini.
Enfin arrive décembre 2011 et l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale. Or notre cession s’arrête fin février 2012, dans moins de deux mois si l’on tient compte de notre petite pause entre Noël et le jour de l’An. Il ne reste donc plus que quelques semaines de travail parlementaire avant l’élection présidentielle, et je doute fort de la capacité du Parlement et du Gouvernement à mener à bien l’examen et l’adoption de ce projet de loi avant la fin de la session. Il s’agit donc d’un débat de pur affichage, et le Gouvernement n’aura au bout du compte pas trouvé le moyen de mettre en œuvre avant l’élection présidentielle une réforme constitutionnelle votée en juillet 2008.
Si toutefois le projet était adopté, il est prévu que la réforme ne puisse être mise en œuvre avant l’élection. En effet – et c’est le pompon ! – un article du projet de loi prévoit que l’application de la réforme ne pourra intervenir que treize mois après la promulgation de la loi !
M. Jean Mallot. Ça porte bonheur !
M. François de Rugy. Il est quand même rare qu’un projet de loi renvoie l’application des dispositions qu’il comporte aussi loin dans le temps.
Il y a naturellement, à vous en croire, une justification technique à une telle disposition : le Gouvernement, après avoir longuement réfléchi à la rédaction du texte, prétend devoir réfléchir maintenant à sa mise en œuvre, notamment à la question des signatures électroniques. Il est vrai que, de nos jours, il n’est pas sûr que trois ans et demi plus treize mois soient suffisants pour faire fonctionner des sites internet !
La réalité est plus triste : quand il s’agit de donner la parole aux citoyens, vous vous livrez à une véritable course de lenteur, à un concours d’escargots. On a pourtant connu la majorité beaucoup plus empressée, lorsqu’il s’est agi de faire voter le bouclier fiscal, par exemple, alors qu’il y avait beaucoup de calculs à faire et des études d’impact à réaliser…
M. Jean Mallot. Ils n’ont pas fait d’étude d’impact !
M. François de Rugy. Pourtant il ne vous a fallu que quelques semaines pour faire voter le bouclier fiscal en juillet 2007, certes avec sans doute quelques erreurs à la clef.
Je crois en vérité que la majorité a un problème avec le référendum.
M. Jean Mallot. Avec la démocratie tout court !
M. François de Rugy. Sans doute est-elle prisonnière de vieux fantasmes gaulliens, qui ne sont plus que des fantasmes, malgré les efforts que fait parfois le Président de la République pour apparaître comme un vague et lointain successeur du général de Gaulle.
Dans la tradition gaulliste, et certains font remonter cette tradition encore plus loin en parlant de césarisme démocratique ou de bonapartisme, le référendum, c’est un plébiscite. Il est donc difficile pour la majorité d’imaginer que le référendum soit autre chose qu’un plébiscite. Si de surcroît il faut imaginer impliquer les citoyens en amont, cela devient hors de sa portée !
La majorité, le Président de la République et le Gouvernement ont en réalité peur des mobilisations citoyennes qui, il faut bien le dire, ne se sont pas vraiment faites en sa faveur ces derniers temps, pas plus d’ailleurs que les mobilisations électorales. La lenteur dont a fait preuve le Gouvernement n’est que l’aveu du problème que Nicolas Sarkozy a avec le peuple.
Le Président de la République a peur que, si cette disposition – sur le caractère étroit et limité de laquelle je reviendrai – était votée, elle ne soit utilisée par les Français sur des aspects contestés de sa politique. Je pense par exemple à la réforme de La Poste ou à la réforme des retraites. En effet, comme l’a bien dit le rapporteur, les sujets de société, économiques et sociaux, entrent dans le champ de cette procédure et peuvent éventuellement faire l’objet d’un référendum.
Il faut d’ailleurs, à ce stade du débat, souligner que l’expression référendum d’initiative populaire ou citoyenne est une appellation usurpée. Je rappelle que, lors du débat sur la réforme constitutionnelle, les cinq amendements dont vous avez parlé – l’un d'eux défendu par Noël Mamère au nom des écologistes et un autre par Arnaud Montebourg au nom du groupe socialiste – n’étaient pas identiques ; ils ont été rabotés, abâtardis par la majorité, notamment au Sénat. Et la majorité a choisi une voie extrêmement étroite, puisqu’il faut un cinquième des parlementaires pour lancer l’initiative référendaire. Cela fait, si mes calculs sont bons, 185 députés et/ou sénateurs, ce qui signifie que cette initiative n’est permise qu’à l’un des deux principaux groupes parlementaires, le groupe socialiste ou l’UMP.
Vous avez également décidé – et c’est le point de votre projet qui porte le plus à débat – qu’était nécessaire la signature d’un dixième des électeurs inscrits. L’un de nos collègues, Jean-Christophe Lagarde, a d’ailleurs demandé en commission pourquoi l’on était passé de 4 à 4,5 millions de signatures. Tout simplement parce que le corps électoral augmente avec la population française ! Or une pétition recueillant 4,5 millions de signatures n’est pas une chose très fréquente dans notre pays…
Ce que je veux enfin dénoncer dans cette motion de procédure, avant que ne commence la discussion générale, c’est que votre projet de loi organique, monsieur le ministre, complexifie la procédure au-delà de ce que l’on aurait pu imaginer à la lecture de l’article 11 de la Constitution. Les conditions que vous posez sont en effet quasiment impossibles à réunir et risquent de rendre cette procédure inutilisable. Je les détaillerai rapidement devant vous.
En premier lieu, vous prévoyez pour la collecte des 4,5 millions de signatures un délai assez court : trois mois. Il n’est pas à la portée de n’importe quel groupe de citoyens, même s’il s’agit d’un parti politique ou d’un groupement de partis politiques, puisque l’article 6 limite aux seuls partis politiques la possibilité d’organiser et de financer le recueil des soutiens. C’est d’autant plus étonnant qu’à l’inverse vous avez accordé un délai fort long – douze mois – au Parlement pour qu’il examine la proposition de loi. Il est étrange, mes chers collègues, que les citoyens n’aient le droit qu’à trois mois pour s’organiser et réunir 4,5 millions de signatures, tandis que les parlementaires bénéficient de douze mois pour trouver une place dans leur ordre du jour. Ce n’est pas sérieux !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il y a deux assemblées !
M. François de Rugy. Oui, et le texte comportait d’ailleurs une ambiguïté qui pouvait laisser penser que, dans le cas où l’une des assemblées aurait mis onze mois et demi pour examiner le texte, l’autre risquait de ne pouvoir l’examiner à son tour, rendant caduque l’ensemble de la procédure.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Un amendement corrige ce point !
M. François de Rugy. Reste que douze mois, c’est excessivement long. Dans la proposition de loi que j’avais défendue, nous prévoyions douze mois au maximum pour la collecte des signatures. Si néanmoins la commission désignée par le Conseil constitutionnel constatait que les signatures étaient recueillies avant l’échéance, il était possible de passer à l’étape suivante. Je précise ici que, dans certains pays comme la Suisse, qui possède une vieille tradition de votation citoyenne, la collecte des signatures peut s’étendre sur dix-huit mois. En effet, collecter des signatures n’est pas forcément chose aisée.
Comme l’on n’est jamais trop prudent, vous avez également spécifié que toute procédure s’interrompt six mois avant l’élection présidentielle. En fait, lorsqu’on cumule les délais, cela signifie qu’un an, un an et demi, deux ans même avant l’élection présidentielle, il est inutile de lancer une procédure d’initiative populaire : elle ne pourrait pas aboutir avant le début de ce délai fatidique de six mois avant l’élection.
Autre restriction, un peu étonnante, les signatures ne pourront être recueillies que par voie électronique. Je suis pour qu’elles le soient par cette voie. Je l’avais dit lors du débat de décembre 2010 ; on m’avait rétorqué que cela pouvait être dangereux et méritait réflexion. Et voilà que vous basculez dans le tout-électronique. Sans me faire le défenseur absolu du papier, je pense à ceux de nos concitoyens qui sont un peu rétifs à l’utilisation d’internet. Bien sûr, il y a une borne internet dans chaque mairie, et on pourrait leur dire d’y aller. Mais il serait quand même utile de conserver, en complément, la voie papier. Dans ma proposition de loi, je conservais cette possibilité ; je suis surpris que vous ne l’ayez pas retenue.
Une autre restriction mérite qu’on s’y arrête, car elle va à rebours de la tradition française, c’est la publicité des signatures. Il est bien rare que celui qui recueille des signatures pour une pétition aille les placarder sur les murs, ou sur internet. Nous sommes ici à la marge du droit électoral certes, et vous l’avez fait observer en commission : il ne s’agit pas du secret du vote. Quand on signe une pétition, il faut l’assumer. Mais quand même, non seulement il va falloir trouver 4 500 000 signatures, mais il faudra qu’elles soient publiques. Déjà, alors que les 500 parrains dont la signature est requise pour être candidat à la présidentielle sont des hommes et des femmes qui font de la politique, donc qui assument leurs choix, il n’est pas simple pour eux de parrainer quelqu’un pour une élection démocratique. Pour les simples citoyens, c’est plus compliqué encore de s’engager publiquement.
Vous avancez un certain nombre de précautions. Par exemple, les fichiers de signataires ne pourront pas être utilisés, dites-vous. Mais s’ils sont publics, à un moment ils pourront l’être. Je ne comprends pas l’objectif poursuivi, ou plutôt je soupçonne qu’il y a là un moyen de dissuasion. Décidément, tout doit être fait pour que cette procédure ne soit pas utilisée.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir présenté dans votre rapport une frise chronologique pour montrer comment les différentes phases s’enchaînent dans le temps. Vous en concluez que pour mener à bien la procédure, il faut un délai de 15 mois incompressible. Un an et trois mois, à l’ère de la vitesse, du storytelling cher à Nicolas Sarkozy et des procédures d’urgence que le Gouvernement impose au Parlement, c’est plus qu’un train de sénateur – si vous me permettez l’expression, monsieur le ministre.
Et le rapporteur ajoute, avec honnêteté, que les 15 mois sont incompressibles, mais que le délai le plus probable, c’est 23 mois ! Presque deux ans, et en évitant de s’approcher de l’élection présidentielle ! On a le temps de voter plusieurs fois la réforme de La Poste, celle des retraites, sujets qui intéressent nos concitoyens. Presque deux ans, on n’est plus dans le temps de la politique ! Ce n’est pas sérieux !
Mais j’imagine – j’aime anticiper la critique – que vous nous reprocherez de ne rien proposer. Il se trouve que j’ai déposé et défendu une proposition de loi ; vous n’avez pas voulu la voter. C’était il y a un an, un an que nous aurions gagné, et comme les délais que je prévoyais étaient moins longs, on aurait pu utiliser cette procédure avant l’élection présidentielle. Mais c’est peut-être ce qui vous gênait.
En tout cas, si les Français nous donnent la majorité en 2012…
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il ne faut pas rêver !
M. François de Rugy. Respectez donc, monsieur le rapporteur, le choix de nos concitoyens, qui sont appelés tous les cinq ans à voter. C’est la moindre des choses, quand on ne veut pas qu’ils s’expriment par des mécanismes citoyens. Je dis, avec prudence et respect, que « s’ils nous donnent la majorité », nous modifierons ce projet pour que l’article 11 soit beaucoup plus ouvert.
Depuis que les formations écologistes existent, nous sommes favorables au référendum d’initiative citoyenne, et d’autres formations politiques y étaient favorables auparavant. Nous le sommes également au référendum local, qui mériterait d’être développé.
Nous sommes, bien sûr, pour un contrôle de constitutionnalité a priori. Il ne serait pas honnête de demander un référendum sur une proposition de loi dont on découvrirait a posteriori qu’elle n’est pas constitutionnelle. Cela permet d’ailleurs de balayer le fantasme selon lequel une telle initiative ouvrirait une brèche pour les populistes et les démagogues. On nous cite le référendum sur les minarets en Suisse. Je ne suis pas heureux qu’il ait eu lieu. Il ne faut pas oublier pour autant qu’en Suisse il y a eu bien d’autres votations citoyennes très utiles à la démocratie.
En revanche, la question de l’initiative se pose. Dans une vraie démarche de mobilisation citoyenne, faut-il vraiment avoir pour point de départ une proposition de loi déposée par des parlementaires ? Pourquoi pas ? Cette interaction est intéressante. Mais qu’on ne demande pas la signature d’un cinquième des parlementaires. Ce pourrait être un groupe parlementaire, avec certaines règles – une fois par an ou par session peut-être. Il y a quand même quatre groupes à l’assemblée et six au Sénat et le système proposé n’en retient que deux.
Quant au nombre de citoyens signataires, nous sommes pour qu’il soit de 1 % : 450 000 personnes, c’est déjà beaucoup. Pour un référendum au niveau européen, il ne faut recueillir qu’un million de signatures dans l’ensemble de l’Union, autrement plus peuplée que la France.
J’ai déjà dit ce que nous pensions de la durée de la procédure. Il faudrait également savoir si le but est vraiment d’aboutir à un référendum – ce n’est pas le cas dans l’article 11 – ou seulement à une décision du Parlement. Dans certains pays, si le Parlement rejette la proposition, le référendum est automatique. De plus, il faut que les Français sachent que dans la formule actuelle la proposition est simplement « examinée » par les assemblées, sans qu’il soit certain qu’un vote aura lieu. Vous avez précisé ce point, monsieur le rapporteur. Dans notre proposition, nous avions défini clairement chaque cas de figure, avec des délais, pour que l’initiative populaire ne se perde pas dans les sables de la procédure parlementaire. La formule actuelle se résume à un droit de pétition des citoyens pour interpeller le Parlement plus qu’elle n’est un véritable référendum d’initiative populaire.
Pour conclure, je dirai que nous sommes favorables à une procédure plus simple, plus ouverte. Nous n’avons pas peur des citoyens. Nous avons bien conscience que si, un jour, nous avons la majorité au Parlement, il pourrait y avoir des initiatives citoyennes avec lesquelles nous ne serions pas d’accord. Mais il faudrait qu’elles aillent à leur terme, car l’implication des citoyens dans la vie politique est une bonne chose. À ce propos, pourquoi avoir limité l’initiative aux partis politiques ? On pourrait aussi reconnaître le rôle des syndicats représentatifs, des associations de consommateurs, des associations d’utilité publique.
Quant au référendum local, nous y reviendrons à l’occasion de l’amendement que nous avons déposé avec Marc le Fur. Par exemple, un de nos collègues qui a des responsabilités en Saône-et-Loire y conduit actuellement une procédure de consultation citoyenne. On peut même penser, comme le suggérait un spécialiste du droit constitutionnel que j’avais auditionné, à remplacer les 500 signatures pour les candidats à la présidentielle par un parrainage des citoyens, grâce à un système électronique très sécurisé.
On le voit, ce sont autant de pistes pour régénérer la démocratie. Nous en sommes bien loin avec ce projet de loi organique. Voilà pourquoi j’ai défendu cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Les arguments développés par M. de Rugy me semblent ne pas porter vraiment sur le projet en examen. En réalité, il refait le débat constitutionnel, alors que nous sommes ici pour mettre en œuvre une disposition déjà inscrite dans la Constitution. Mettre en cause le nombre de parlementaires et le nombre de citoyens signataires, ce n’est pas mettre en cause le projet de loi organique, mais l’article 11 de la Constitution : il n’y a donc là aucun motif valable d’adopter la motion de rejet préalable.
S’agissant du délai de treize mois pour la mise en œuvre de la procédure, le Gouvernement aura plus d’éléments que moi pour répondre.
M. de Rugy a cru bon de faire des allusions un peu faciles, légères dirais-je, au gaullisme comme fantasme. Sans être un vieillard, j’ai été dans ma prime jeunesse un militant gaulliste. Le général de Gaulle donnait très souvent la parole au peuple. En 1962, lorsqu’il a eu le culot de demander au peuple si celui-ci voulait que l’élection du Président de la République se fît dorénavant au suffrage universel, on l’accusa, excusez du peu, de forfaiture. Alors qui a un problème avec le peuple ? Certainement pas le gaullisme, certainement pas le général de Gaulle. Lorsqu’il a consulté le peuple, par le référendum du 27 avril 1969, sur une réforme importante concernant les régions et le Sénat, le peuple a dit non. Alors que rien ne l’y obligeait, le général de Gaulle en a tiré les conséquences : il a donné sa démission le lendemain à midi.
M. François de Rugy. Ce qui montre bien que c’était un référendum-plébiscite !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Donc, les allégations sur le gaullisme comme fantasme et le référendum comme plébiscite devraient, je crois, être ramenées à de plus justes proportions.
Sur les délais enfin, monsieur de Rugy, je ne vous comprends pas. Nous prévoyons en effet un délai de trois mois pour la collecte des signatures et de douze mois pour l’examen en séance. Trois plus douze, cela fait quinze mois. Votre proposition de loi prévoyait douze mois pour la collecte et six mois pour l’examen. Douze plus six, cela fait dix-huit mois ! Bref, avec nous, quinze mois c’est trop long ; avec vous, dix-huit mois, cela ne pose aucun problème !
M. Jacques Valax. C’est une question d’équilibre !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je ne pense pas que vos arguments soient probants : soit ils sont hors sujet quand vous parlez de la Constitution elle-même alors qu’il est question ce soir de sa mise en œuvre, soit ils sont erronés, voire spécieux.
J’en conclus qu’il n’y a vraiment aucune raison d’adopter votre motion de rejet préalable.
M. Jean Mallot. Et pourtant nous allons la voter !
M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.
M. Michel Diefenbacher. Comme l’ensemble de mes collègues, j’ai écouté M. de Rugy avec beaucoup d’attention.
Il souhaite manifestement formuler plusieurs observations de fond sur les textes dont nous sommes saisis : elles seront examinées lors de nos discussions mais elles ne constituent pas des motifs de rejet préalable du projet de loi organique – ce qui empêcherait d’ailleurs de débattre des arguments présentés.
Guy Geoffroy a dit mieux que je ne pourrais le faire que si une famille n’a aucun problème avec le référendum, c’est bien la nôtre. Notre famille est à l’origine de l’inscription du référendum dans la Constitution de la Ve République.
M. Jean Mallot. Maintenant, c’est une famille ! Je croyais qu’il s’agissait d’un parti politique !
M. Michel Diefenbacher. Aucun Président de la République n’a eu recours au référendum plus que le général de Gaulle, et aucun n’a tiré la même conclusion que lui d’un résultat négatif…
M. Jean Mallot et M. Jean-Jacques Urvoas. Allô Chirac !
M. Michel Diefenbacher. Si ma mémoire ne me trompe pas, le général de Gaulle a annoncé sa décision le soir même du référendum du 27 avril 1969, avec effet le lendemain à midi.
Le rapporteur s’est parfaitement exprimé sur la question des délais.
En ce qui concerne les signatures, j’estime qu’un minimum de transparence est nécessaire : apporter son soutien à une initiative référendaire, ce n’est pas voter dans le secret de l’isoloir. La procédure est identique à celle de la pétition. Il faut garantir une certaine transparence, il s’agit d’un impératif démocratique. Les noms et les données personnelles ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. La destruction des fichiers informatiques est donc indispensable à l’issue de la procédure.
Sur l’ensemble de ces points, le projet de loi organique ne justifie en aucun cas que soit adoptée une motion de rejet préalable, que le groupe UMP repoussera.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe SRC.
M. Jean-Jacques Urvoas. La motion de rejet préalable défendue par François de Rugy nous permet de présenter nos remarques sur l’article 11 de la Constitution que le projet de loi organique met en œuvre.
Il est vrai que nous avons un certain nombre de frustrations en ce qui concerne cet article. Il est bon de faire la genèse de son adoption.
Issu d’un débat qui s’est déroulé dans la nuit du 22 au 23 mai 2008, il résulte d’un compromis à partir d’amendements déposés par plusieurs groupes politiques, dont le nôtre, visant à créer un véritable référendum d’initiative populaire. Les propositions que nous faisions à l’époque allaient largement au-delà de ce qui nous est soumis aujourd’hui. Notre amendement ne prévoyait pas que l’initiative soit le fait des parlementaires ; elle devait revenir au dixième des électeurs inscrits. Nous ne demandions pas que les deux chambres se prononcent ; c’est le cas dans le texte que vous nous présentez. Le délai pour qu’une seule chambre se prononce n’était que de six mois, donc plus court que celui que vous proposez. Dans la nuit du 22 mai 2008, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois et rapporteur du projet de loi constitutionnelle, fit quelques propositions issues de celles des comités Vedel et Balladur, qui constituaient des avancées par rapport à la situation existante. Nous avions donc voté pour ce compromis. Il n’en demeure pas moins que les prescriptions de l’article 11 sont très contraignantes, à telle enseigne que Robert Badinter a parlé, le 19 juin 2008, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle au Sénat, d’« un mélange bizarre » qui ne ressemble pas plus à la démocratie directe qu’« un chameau ne ressemble à un cheval ».
C’est dire si nous sommes frustrés par la situation actuelle que nous allons, autant que faire se peut, tenter de faire évoluer. La motion de rejet préalable, en faveur de laquelle nous voterons, nous permet de rappeler que nos positions initiales sur le sujet n’étaient pas celles que vous défendez aujourd’hui. Nous regrettons d’avoir dû céder en 2008 pour parvenir à un compromis momentané. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe NC.
M. Michel Hunault. Je m’exprime contre la motion de rejet préalable.
Notre collègue Jean-Jacques Urvoas vient de rappeler que la rédaction de l’article 11 était issue d’un consensus voulu par l’ensemble des groupes politiques.
M. François de Rugy. Non, d’un compromis !
M. Michel Hunault. L’instauration du référendum d’initiative populaire est donc d’initiative parlementaire. Par ailleurs, la dernière révision constitutionnelle a été adoptée parce qu’une partie de l’opposition l’a soutenue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Or, depuis juillet 2008, dès lors qu’il s’est agi de mettre en œuvre la révision en adoptant des projets de loi organique, l’opposition n’a eu de cesse de se contredire…
M. Patrice Verchère et M. Dominique Tian. Comme d’habitude !
M. Michel Hunault. …et de s’opposer à l’application de la réforme constitutionnelle.
M. Patrice Verchère. Sauf Jack Lang qui, depuis, a été sanctionné ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Hunault. Nous assistons ce soir à une nouvelle illustration de cette attitude. Depuis trois ans, M. de Rugy et l’opposition demandent au Gouvernement d’inscrire ce projet de loi organique à l’ordre du jour. La législature se termine avec l’examen de ce texte : c’est un progrès. J’aurais aimé vous voir au moins reconnaître qu’il s’agit d’une avancée démocratique, même si vous n’êtes pas toujours d’accord sur ses modalités. Or vous vous contentez de revenir en permanence sur les modalités – qui peuvent d’ailleurs faire l’objet de discussions. Le seuil de 10 % des électeurs est-il trop élevé ? Pourquoi ne pas en débattre lors de l’examen des amendements, mais seulement une fois que nous aurons adopté le principe.
Il faut donc voter contre votre motion de rejet, et commencer à discuter des avancées démocratiques que ces textes représentent et qui devraient, comme à l’origine, faire l’objet d’un consensus.
(La motion de rejet préalable sur le projet de loi organique, mise aux voix, n'est pas adoptée.)