Motion de renvoi en commission
(projet de loi)
M. le président. Sur le projet de loi ordinaire, j’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente ce soir les deux projets de loi destinés à permettre la mise en œuvre du nouvel article 11 de la Constitution. « Enfin ! », serait-on tenté de dire.
En réalité, ce n’est qu’une étape de plus dans la course de lenteur que vous avez entreprise, monsieur le ministre, depuis juillet 2008. De référendum d’initiative populaire – de référendum tout court, en fait –, vous ne voulez pas. À dire vrai, vous ne voulez pas même d’un risque de référendum et faites, pour le conjurer, une application inédite du principe de précaution !
La révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008, c’est-à-dire de trois ans et demi. Les gouvernements Sarkozy-Fillon ont mis plus d’empressement à faire voter les dispositions relatives à la nomination du président de France Télévisions ou visant à assurer le retour sans risque, dans leur assemblée d’origine, des ministres perdant leur portefeuille !
Interrogé le 13 octobre 2009, un an après la révision constitutionnelle, par Michel Vauzelle, dont le talent oratoire illuminera, ce soir ou demain, la discussion générale…
M. Michel Vauzelle. Merci !
M. Jean Mallot. …M. de Raincourt, gentleman-farmer alors ministre des relations avec le Parlement, avait indiqué que le texte serait déposé avant la fin de l’année. Malheureusement, il avait oublié de préciser de quelle année il s’agissait ! Pour notre part, nous croyions naïvement qu’il s’agissait de 2009, mais la suite nous a montré qu’il n’en était rien.
Il est vrai qu’entre-temps avait eu lieu la consultation nationale du 3 octobre 2009 sur le statut de La Poste, lors de laquelle plus de deux millions de signatures avaient été recueillies en quelques jours grâce à une organisation purement bénévole – sans doute y avait-il là de quoi refroidir l’ardeur du Gouvernement !
Lors de l’examen d’une résolution visant à la mise en œuvre de l’article 11 sur l’extension du référendum, également défendue par Michel Vauzelle, cette fois le 15 octobre 2009, et discutée en l’absence des députés UMP, M. de Raincourt avait évoqué des problèmes techniques à résoudre : la question du recueil des signatures en préfecture, celle des modalités de procuration ou encore celle de la durée pendant laquelle seraient recueillis les soutiens. M. de Raincourt avait conclu en disant : « Le Gouvernement tient son engagement. Le projet de loi organique relatif au référendum d’initiative parlementaire et populaire sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, comme je l’ai indiqué mardi, avant la fin de l’année 2009. »
Doit-on y voir un effet de la rigueur ? Toujours est-il que, faute de s’être doté d’un agenda, le Gouvernement a « zappé » la fin de l’année 2009 – et même toute l’année 2010 !
La proposition de loi organique relative à l’initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l’article 11 de la Constitution, présentée par nos collègues de Rugy Cochet, Mamère et Poursinoff, a été discutée le 2 décembre 2010,…
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Jour symbolique ! (Sourires.)
M. Jean Mallot. …toujours en l’absence des députés du groupe UMP, et rejetée le 7 décembre 2010. Le député qui a alors présenté les explications de vote du groupe UMP avait été absent des débats. La question ne les intéressait donc guère. À cette occasion, le Gouvernement a annoncé le dépôt d’un texte pour le 22 décembre 2010 – quasiment à Noël – et en prenait argument pour rejeter la proposition de loi organique de M. de Rugy.
« Enfin ! », ai-je pensé en voyant ces deux textes, car ils arrivent, j’y insiste, trois ans et demi après la modification de l’article 11 de la Constitution, alors même que, comme le rappelait le Médiateur de la République devant la commission des affaires sociales en novembre 2010, un sondage montre que 40 % des Français interrogés sur leurs relations avec le monde politique répondent : « Ils nous ont oubliés » ; et alors même que 80 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix ».
Que d’énergie dépensée par le Gouvernement et par l’UMP, monsieur le ministre, pour repousser l’échéance ! Car après le dépôt des deux textes, comme prévu le 22 décembre 2010, il a fallu attendre le 16 novembre 2011 pour leur examen en commission des lois, puis le 20 décembre 2011, encore un an, encore à la veille de Noël, pour la discussion en séance publique.
Si la politique, comme le pensent certains, c’est la gestion du temps, alors vous êtes très fort, monsieur le ministre, d’autant que ce n’est pas fini ! Ces textes vont partir au Sénat où l’on peut s’attendre à ce qu’ils fassent l’objet de quelques amendements. La CMP aboutira-t-elle ? En outre, comme il s’agit d’un projet de loi organique qui concerne aussi les sénateurs, donc le Sénat, ne doit-il pas être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées ?
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Non !
M. Jean Mallot. On peut se poser la question.
Si nous calculons la probabilité que ce projet de loi organique a d’être voté puis promulgué avant le 24 février 2012, date de la fin de nos travaux, autrement dit avant la fin de la législature, nous obtenons un résultat voisin de zéro.
Et quand bien même ce texte serait adopté, l’article 20 prévoit qu’il n’entrerait en vigueur qu’en février 2013. Comme il faut, selon les calculs de M. le rapporteur, vingt-trois mois pour mener à bien la procédure pouvant conduire à un référendum,…
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Vingt-trois mois maximum !
M. Jean Mallot. …nous sommes rendus à 2015 au moins !
Voilà donc un nouveau droit qui finira par tomber en désuétude avant même d’être entré en application.
M. Jean-Jacques Urvoas. Bien sûr !
M. Jean Mallot. Bref, contrairement à ce qu’il avait promis, le Président Sarkozy aura réussi à se protéger du peuple jusqu’au bout. L’étude d’impact jointe au projet rappelle que le Président de la République avait pourtant fixé au comité Balladur, en 2007, des objectifs axés sur une meilleure transparence – ça ne s’invente pas –, sur de véritables contre-pouvoirs vis-à-vis du pouvoir présidentiel, sur un renforcement du pouvoir parlementaire, sur la vitalité du débat politique et sur l’élaboration d’un statut de l’opposition. Aucun de ces objectifs n’est atteint.
La réalité, c’est que l’Empereur, sa femme et, désormais, la petite princesse ne veulent pas de contre-pouvoirs. Ils veulent tout décider tout seuls et vous, mes chers collègues de l’UMP, vous n’êtes que les instruments de cette volonté – mais pour quelle politique ? S’achève en effet, ces mois-ci, le quinquennat des miroirs aux alouettes.
Le pouvoir d’achat ? Réservé aux très riches, dont vous avez diminué l’impôt sur la fortune, et refusé aux plus modestes, dont vous venez d’augmenter l’impôt sur le revenu et la TVA, impôt indirect le plus injuste. La prime de 1 000 euros ? Au fait, qu’est-elle devenue ? La sécurité de nos concitoyens ? Échec sur toute la ligne : de loi en loi, de coup de menton en coup de menton, l’insécurité n’a jamais été aussi forte et les libertés publiques aussi menacées.
Pour ce qui est de la revalorisation du rôle du Parlement, jamais le fait majoritaire n’a été aussi puissant ; jamais la majorité n’a été aussi « godillote ». La coproduction législative de M. Copé n’aura été qu’un slogan sans lendemain.
M. François de Rugy. Parfaitement !
M. Jean Mallot. Et le clou : de sommet européen en sommet européen, jamais, alors que les crises mettent en danger les fondements de notre économie, de notre monnaie, de nos institutions, jamais l’avis du Parlement n’a été sollicité, jamais aucun vote n’a été organisé.
Quant au référendum d’initiative populaire, il n’y a ni référendum ni même initiative populaire.
Un gouvernement qui a peur de donner la parole au peuple, un gouvernement qui a peur de la parole du peuple, ce gouvernement a un problème de légitimité.
De quoi parlons-nous ? Le comité Balladur, en 2007, voulait « instaurer un droit d’initiative populaire ». L’exposé des motifs de votre projet de loi organique, déposé le 22 décembre 2010, annonce un « référendum d’initiative populaire ». L’article 1er du même projet de loi organique est en retrait puisqu’il évoque une « initiative référendaire » – le peuple a disparu.
Le rapport, page 9, parle d’un « référendum d’initiative partagée ».
M. Guy Geoffroy, rapporteur. En effet !
M. Jean Mallot. Plus loin, il s’agirait de « consacrer le droit de demander l’organisation d’un référendum législatif », ce qui est manifestement faux, comme on va le voir, puisque le référendum n’est que résiduel, le seul droit étant celui de demander qu’une proposition de loi soit examinée par les deux assemblées.
M. Jean-Jacques Urvoas. Absolument !
M. Jean Mallot. En fait, il aurait mieux valu parler du droit pour les assemblées d’empêcher la tenue d’un référendum, car elles disposent bien de ce droit.
Quant au droit pour les parlementaires minoritaires ou d’opposition d’obtenir qu’une proposition de loi soit examinée par les assemblées, ils l’ont déjà et ils n’ont pas besoin de représenter 20 % du Parlement puisqu’il leur suffit d’utiliser les niches prévues par l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, repris et mis en œuvre par l’article 48 du règlement. Chaque groupe politique, quel que soit son effectif, peut en bénéficier. Il me semble d’ailleurs que le président Warsmann en a fait la remarque en commission.
Il y aurait pourtant de nombreux sujets sur lesquels le peuple pourrait utilement se prononcer par référendum.
On a ainsi pu constater l’engouement suscité par la votation du 3 octobre 2009 concernant La Poste. On pourrait d’ailleurs se pencher sur la question des services publics en général. À propos du droit de vote des étrangers aux élections locales, si l’UMP y est opposée, les sondages montrent que le peuple y est favorable. Les lois sur les collectivités territoriales ont été désavouées, c’est le moins qu’on puisse dire, par les électeurs – au suffrage indirect avec les élections sénatoriales de septembre dernier ; l’explication du changement de majorité au Sénat pourrait se trouver là.
Autres sujets : nos régimes de retraite pourraient prendre en compte la pénibilité pour compenser les différences cruelles d’espérance de vie ; le débat sur la création d’un cinquième risque de sécurité sociale et sur la prise en charge de la dépendance a été repoussé aux calendes grecques par le Gouvernement.
Le peuple pourrait également se prononcer sur la politique de santé publique, sur l’éducation, la politique de l’emploi et de la croissance dans un pays qui compte désormais 4,193 millions de demandeurs d’emploi, sur la gestion de la monnaie en période de crise prolongée de l’euro et de la dette publique – et plus précisément sur le rôle de la Banque centrale européenne, la taxe sur les transactions financières, la séparation des banques de dépôt et des banques d’investissement.
Pour ce qui est des prétendues nouvelles possibilités d’initiative référendaire prévues par l’article 11 révisé de la Constitution, le gouvernement Fillon-Sarkozy y est allé à reculons, à contrecœur. D’ailleurs, cette disposition était absente du projet initial de révision constitutionnelle. Ce sont des amendements des différents groupes politiques, notamment d’opposition, qui ont introduit la modification dont nous discutons à nouveau aujourd’hui pour la mettre en œuvre.
Ainsi l’étude d’impact – on devrait lire plus souvent les études d’impact – qualifie-t-elle d’« initiative partagée, donnant la priorité à une initiative parlementaire, laquelle doit être soutenue par un mouvement populaire ». En notant, au passage, la référence au « mouvement populaire », qui fleure bon son UMP, je trouve la formule assez juste : le mot « référendum » a disparu et le mot « priorité » est très clair : « priorité à une initiative parlementaire ».
On prévoit en effet un verrou parlementaire au départ et un verrou parlementaire à l’arrivée, et la probabilité d’un référendum est quasiment nulle : soit il existe une majorité pour voter la proposition de loi et, dès lors, à quoi bon organiser un référendum puisque la proposition sera adoptée par le Parlement ; soit il n’y a pas de majorité et une lecture dans chaque assemblée suffira à le constater et à empêcher le recours au référendum.
Examinons plus précisément le déroulement des opérations puisque c’est de cela qu’il s’agit dans les deux projets de loi.
Au cours de la première étape, une proposition de loi est défendue par 20 % des membres du Parlement, soit 185 d’entre eux. L’initiative est donc bien parlementaire, de surcroît réservée aux groupes politiques les plus importants en effectifs.
La deuxième étape est le contrôle de la recevabilité et de la constitutionnalité du texte par le Conseil constitutionnel. Il s’agit notamment de vérifier que la proposition de loi s’inscrit bien dans le cadre du référendum tel que le prévoit l’article 11. Ce champ ne comprenant pas les garanties fondamentales des libertés publiques, c’est là une restriction supplémentaire.
Troisième étape : le recueil des soutiens populaires, fixés à 10 % du corps électoral – un seuil très élevé qui correspond à 4,5 millions d’électeurs –, doit s’effectuer en trois mois. Cette procédure de recueil des soutiens est diligentée par le Gouvernement, c’est-à-dire par le ministère de l’intérieur. On peut imaginer qu’il y consacrera une énergie et des moyens variables, une force de conviction inégale selon les sujets concernés. Cela sous le contrôle d’une commission ad hoc, elle-même toujours supervisée par le Conseil constitutionnel.
Décidément, on veut lui en confier, des missions, au Conseil constitutionnel. C’est la mode !
Certains voudraient le charger de faire appliquer une règle d’or budgétaire. Des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, modifiables périodiquement, seraient soumises à son contrôle. Selon quels critères ? Ensuite, le Conseil constitutionnel vérifierait obligatoirement la conformité des projets de lois de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale aux lois-cadres d’équilibre des finances publiques. Il s’agirait d’un Conseil constitutionnel à mi-chemin entre la Cour des comptes et une agence de notation.
Espérons que, pour le respect de ladite règle d’or ou pour le décompte des soutiens populaires au titre de l’article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s’y prendrait différemment de la façon dont il a traité les comptes financiers de la campagne présidentielle de 1995. J’imagine que tout le monde a lu le récent entretien accordé le 1er décembre dernier au Parisien par Jacques Robert, professeur de droit et président honoraire de l’université Panthéon-Assas, membre du Conseil constitutionnel de 1989 à 1998.
M. Robert raconte – et c’est, si j’ose dire, assez ébouriffant – la manière dont ont été vérifiés les comptes de campagne de MM. Balladur et Chirac.
On lui demande d’abord s’il se souvient des comptes de M. Balladur et il répond par l’affirmative, précisant : « Les comptes du candidat Balladur […] étaient […] irréguliers. » C’est la première fois que je lis une citation d’un membre du Conseil constitutionnel de l’époque affirmant que les comptes étaient irréguliers !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je me demande qui présidait alors le Conseil constitutionnel…
M. Guy Geoffroy, rapporteur. N’était-ce pas un certain Roland Dumas ?
M. Jean Mallot. Et M. Robert de poursuivre : « L’explication selon laquelle ces 10 millions provenaient de la vente de tee-shirts esquissée par son trésorier, ne tenait pas la route. C’était une somme énorme. On s’est tous dit que Balladur se fichait de nous. »
À la question de savoir si les comptes de Jacques Chirac étaient corrects, M. Robert répond : « Non. Mais les irrégularités n’avaient pas une telle ampleur. » Ah bon ? Il existe des irrégularités de petite ampleur et des irrégularités de grande ampleur…
Comment ont-ils procédé pour Balladur ? Le président du Conseil constitutionnel a déclaré vouloir trouver une solution ; il a donc invité les rapporteurs à reprendre leur travail et, la séance suspendue, ils se sont retirés. Selon M. Robert, « au bout de cinq ou six heures, quand ils sont revenus, le montant avait été réduit, mais les comptes étaient encore largement dépassés ». Le président du Conseil constitutionnel « leur a demandé de faire un effort supplémentaire ».
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Qui donc était ce président ?
M. Jean Mallot. « Les rapporteurs se sont retirés à nouveau. Ils ont fini par présenter des comptes exacts… à 1 franc près. Sans doute pour montrer qu’ils n’appréciaient pas d’être pris pour des imbéciles. »
En ce qui concerne Chirac, M. Robert déclare que « cela s’est passé quasiment de la même manière ». Il ajoute un peu plus loin : « Vous savez, le Conseil constitutionnel, c’est un peu un club. On est entre gens de bonne compagnie, on se tutoie. »
Je ne doute pas que les choses ont beaucoup changé depuis lors, que M. Debré a une autre manière de présider et que le Conseil constitutionnel fonctionne différemment, faisons-lui en crédit. Mais, tout de même, cette manière de traiter les dossiers et le récit de Jacques Robert laissent perplexe.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Nous direz-vous enfin qui présidait le Conseil constitutionnel à l’époque ?
M. Jean Mallot. J’en reviens à la procédure qui nous est soumise. Elle prévoit ensuite la quatrième étape, un délai de douze mois pour que la proposition de loi soit examinée par les deux assemblées. À défaut, le Président de la République la soumet au référendum. Il dispose pour cela d’un délai de quatre mois : on n’en finit pas !
Le rapporteur a donc calculé une durée totale de vingt-trois mois pour la procédure, dont trois mois seulement pour le recueil des soutiens populaires. C’est peu. Rien n’est prévu pour encourager la participation des citoyens et le débat public sur le sujet considéré ni pour stimuler les soutiens.
En revanche, c’est l’objet du projet de loi ordinaire soumis à discussion commune, des sanctions, légitimes, sont prévues : en cas d’infraction aux règles de financement des activités politiques, d’usurpation d’identité, d’altération volontaire des données, de pressions exercées sur les électeurs ou de manœuvres de corruption d’un électeur. C’est bien le moins.
Nous l’avons vu, le dispositif proposé n’est pas de nature à répondre à l’objectif fixé par le constituant : une procédure permettant des référendums populaires, telle était sa volonté. Les amendements adoptés par la commission des lois sont mineurs et ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Nous avons la responsabilité de faire en sorte que l’annonce de nouveaux droits, qui a été faite par le constituant, débouche sur un droit effectif.
Le risque de frustration démocratique est fort, il est même quasi certain. Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à reprendre dès ce soir le travail en commission, pour retrouver l’esprit du constituant et respecter la parole donnée au peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François de Rugy. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je ferai trois remarques.
La première pour rectifier une inexactitude de M. Mallot s’agissant des conditions d’examen de la présente loi organique par les deux assemblées du Parlement. Il a prétendu que les dispositions de cette loi organique devraient entraîner un vote en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.
M. Jean Mallot. La question se pose !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il fait erreur. L’article 46 de la Constitution est précis : cela n’est obligatoire que dans le seul cas où il s’agit d’une loi organique relative au Sénat. Manifestement, il ne s’agit pas ici d’une loi organique relative au Sénat. M. Mallot a donc bien commis une erreur.
M. Jean Mallot. Affirmation contre affirmation : nous verrons !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La procédure pour l’adoption définitive de cette loi organique, au cas où le Sénat ne voterait pas le texte en termes identiques à ceux retenus par l’Assemblée nationale, sera un vote par l’Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres, comme le prévoit l’article 46.
M. Jean Mallot. Vous foulez aux pieds le Sénat !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Deuxième remarque : il y a contradiction dans les propos de M. Mallot, comme il y avait contradiction, d’ailleurs, dans ceux de ses prédécesseurs. Il critique en particulier le délai de trois mois prévu par la loi organique pour le recueil des signatures, qu’il juge trop bref. C’est pourtant en se félicitant que le « référendum » organisé à propos de La Poste ait recueilli 2 millions de pétitions en quelques jours qu’il a commencé son propos ! Ainsi, pour la Poste, en quelques jours, on peut avoir 2 millions de pétitions, mais s’agissant d’une initiative parlementaire visant à aller jusqu’au référendum, on serait incapable, avec en plus tout le battage officiel qui serait obligatoire, de recueillir, en trois mois, les 4,5 millions.
M. Jean Mallot. Il y avait eu six mois de campagne auparavant !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. La dernière remarque achèvera de convaincre, si nécessaire, notre assemblée de ne pas voter cette motion. Sans être trop formel, j’observe que le renvoi en commission sur la loi organique a été repoussé. L’intervention de M. Mallot avait pour objet le renvoi en commission de la loi ordinaire.
M. Jean Mallot. C’est une discussion commune !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Or M. Mallot n’a parlé de la loi ordinaire qu’en quelques mots, à la fin de son propos, et pour dire, globalement, que tout allait bien.
M. Jean Mallot. Ne me reprochez pas d’avoir été concis !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Raisonnons par l’absurde et admettons que nous votions le renvoi en commission de la loi ordinaire : nous retournerions en commission pour discuter de la loi ordinaire à laquelle M. Mallot n’a rien à redire !
Vous voyez qu’à l’inexactitude de certains propos, à l’approximation de certaines affirmations, s’ajoute ainsi l’absurde, et j’ai peine à croire que l’heure tardive y ait une quelconque responsabilité. J’invite donc l’Assemblée à repousser la motion de renvoi en commission.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’exposé de M. Mallot, un exposé très intéressant mais qui ne contenait aucun argument nouveau par rapport à ce qu’avaient dit les orateurs précédents.
M. Jean Mallot. Et vos arguments de fond à vous, où sont-ils ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même si l’art de la pédagogie, c’est la répétition, il arrive un moment où la répétition n’a plus beaucoup d’effet, surtout quand il se fait tard.
J’ai donc bien écouté M. Mallot sans déceler dans ses propos d’argument convaincant. Je l’ai trouvé pathétique dans les efforts qu’il faisait pour ne pas citer le nom du président du Conseil constitutionnel lorsqu’il lisait l’interview de M. Robert. Dites-le, monsieur Mallot, que c’était M. Dumas !
M. Jean Mallot. Et alors ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Dites-le que vous n’en êtes pas fier !
M. Michel Hunault. Très bien !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Vous avez le droit de le reconnaître, et ce serait beaucoup plus simple.
M. Jean Mallot. Qu’est-ce que ça changerait ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. S’agissant de savoir si le Sénat doit ou non émettre un vote identique sur la loi organique,…
M. Jean Mallot. Pas identique, dans les mêmes termes !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Identique signifie dans les mêmes termes, et je n’ai pas dit « conforme ». Je vous renvoie au Larousse et je maintiens le terme « identique ».
Le Conseil constitutionnel est clair : seules les lois organiques qui visent à poser, abroger ou modifier des règles concernant le Sénat nécessitent un vote identique du Sénat.
M. Jean Mallot. Et là, ça ne concerne pas le Sénat ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce n’est pas le cas ici, quoi que vous en disiez.
M. Jean Mallot. Bien sûr que si !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Vous vous trompez.
M. Jean Mallot. On verra !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. La seule façon de montrer que M. Mallot se trompe, c’est de rejeter sa motion de renvoi en commission.
M. Jean-Jacques Urvoas. Ce n’est pas très neuf comme argument !
M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Chers collègues de la majorité, vous avez entendu des propos qui, personnellement, m’ont choqué. Lorsque M. Mallot, au nom du groupe socialiste, met en cause le financement de la campagne du Président Chirac et celui de la campagne de M. Balladur,…
M. Jean Mallot. Ce n’est pas moi, c’est M. Robert !
M. Michel Hunault. …vous avez le droit de ne pas réagir. Mais moi, je vais m’adresser à lui droit dans les yeux : qui êtes-vous, monsieur Mallot, pour donner des leçons ? Qui a voté les textes sur le financement public, sur la lutte contre la corruption ? En ce moment, le parti socialiste ferait bien de se montrer modeste à ce sujet.
M. Patrice Verchère. Modeste, c’est le mot !
M. Michel Hunault. Vous avez le droit de ne pas être d’accord sur les modalités d’application du référendum d’initiative populaire, mais n’allez pas sur ce terrain car, en ce moment, vous n’avez aucune leçon à donner !
M. le président. La parole est à M. Jacques Valax, pour le groupe SRC.
M. Jacques Valax. Nous sommes bien en présence de deux textes dont la discussion est commune, de deux textes indissociables. Par conséquent, les observations de Jean Mallot me paraissent tout à fait justifier le renvoi en commission. Voilà pour la forme.
M. Patrice Verchère. Sur le fond, on attend toujours !
M. Jacques Valax. Sur le fond, pour revenir aux attaques dont j’ai été victime, je n’en méritais pas de pareilles. Je voulais dire dans mes propos liminaires que j’étais, dans un premier temps, d’accord avec ce texte. J’avais à l’appui un argumentaire selon lequel nous attendions depuis longtemps un tel texte, qui est conforme à la maturité dont font preuve aujourd’hui nos citoyens. Vous combliez, en quelque sorte, notre impatience et reconnaissiez la maturité de nos concitoyens.
M. Dominique Tian. C’est du Hollande !
M. Jacques Valax. Mais nous espérions que vous accepteriez de faire des concessions ou de rapprocher votre théorie de la nôtre…
M. Guy Geoffroy, rapporteur. C’est laborieux !
M. Patrice Verchère. C’est difficile, la théorie !
M. Jacques Valax. …en acceptant d’allonger le délai de pétition, dont nous nous tuons à vous dire qu’il est manifestement trop court, de trois mois à six mois. Inversement, pour bien montrer que nous sommes en quête d’un rééquilibrage entre l’initiative parlementaire et l’initiative citoyenne qui soit en faveur de cette dernière,…
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il y a des vents contraires !
M. Jacques Valax. …nous souhaiterions que le délai laissé au Parlement soit ramené de douze mois à huit ou six mois.
La discussion est ouverte, nous vous tendons la main. Puisque, a priori, vous allez, une fois encore, refuser le renvoi en commission, nous souhaitons discuter les amendements.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Enfin, un éclair de lucidité !
M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher. J’observe que notre collègue Jean Mallot était hors sujet. La motion de renvoi devait porter sur le projet de loi et non pas sur le projet de loi organique. Le projet de loi, je le rappelle, porte uniquement sur les sanctions aux infractions qui ont été commises pendant la procédure. On n’a pas trouvé, dans l’intervention de M. Mallot, d’argument sur ce point. Par conséquent, nous ne pouvons que repousser cette motion.
M. François de Rugy. M. Mallot a la liberté de ses arguments, tout de même !
(La motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire, mise aux voix, n’est pas adoptée.)