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Nomination
de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires
M.
le président. Pour le cas où
le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion de commissions
mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, que
nous venons d’adopter, et du projet de loi autorisant l’approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les
doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscales en matière d’impôts sur le revenu, il va être
procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes
paritaires.
La liste des candidats établie par la commission des
finances a été affichée conformément à
l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je
proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes
paritaires :
Titulaires : M. Philippe Marini, Mme Nicole
Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Richard Yung, Thierry Foucaud, Francis
Delattre et Vincent Delahaye ;
Suppléants : MM. François Marc, Michel
Berson, Jean Germain, François Fortassin, Philippe Dallier, Albéric
de Montgolfier et Jean-Paul Emorine.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre
décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires
et dès que M. le président du Sénat en aura été
informé.