Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi no 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, notamment
ses articles 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 ;
Vu la loi no 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980, notamment son article 15 ;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 49 ;
Vu la loi no 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son article 45 ;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, notamment son article 40 ;
Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 ;
Vu la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son
article 236 ;
Vu la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son
article 139 ;
Vu la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 68 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE Ier
Dispositions portant modification
du code général des impôts
Article 1er
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.
CHAPITRE Ier
Dispositions modifiant le livre Ier
Article 2
Au premier alinéa de l'article 87, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots :
« l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 3
Au second alinéa du I de l'article 150 VH, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés
par les mots : « publics compétents ».
Article 4
L'article 150 VM est ainsi modifié :
1° Au 3° du III, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics
compétents » ;
2° Au IV, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Article 5
Au troisième alinéa de l'article 200 decies A, le mot : « percepteur » est remplacé par les mots : « comptable
public compétent ».
Article 6
Au II de l'article 204-0 bis, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».
Article 7
Au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C, les mots : « de la direction générale des impôts » sont
remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 8
A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies, les mots : « l'un des directeurs
des services fiscaux des départements » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans les
départements ».
Article 9
A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 220 septies, les mots : « de la direction générale
des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 10
Aux premier et second alinéas du V de l'article 230 H, les mots : « de la direction générale des impôts »
sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 11
Au VII de l'article 231 ter, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 12
Au premier alinéa du III de l'article 234 duodecies, les mots : « de la direction générale des impôts » sont
remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 13
Au premier alinéa de l'article 234 terdecies, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés
par les mots : « public compétent ».
Article 14
Au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies, les mots : « de la direction générale des impôts » sont
remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 15
Au 5 de l'article 298, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Article 16
Au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y, les mots : « des impôts ou du Trésor » sont remplacés par les mots :
« public de l'Etat ».
Article 17
A l'article 654 bis, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration
fiscale » et les mots : « cette même direction » sont remplacés par les mots : « ce même service ».
Article 18
Au deuxième alinéa de l'article 656, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les
mots : « chargé du budget ».
Article 19
Au premier alinéa de l'article 660, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « publics
compétents ».
Article 20
Au premier alinéa de l'article 661, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « publics
compétents ».
Article 21
Au second alinéa de l'article 716, les mots : « du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots :
« de l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 22
A l'article 803, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 23
Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur
résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».
Article 24
L'article 806 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par
les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 25
A l'article 808, les mots : « la direction des services fiscaux de leur résidence » sont remplacés par les mots :
« l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».
Article 26
A l'article 857, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « public ».
Article 27
Au second alinéa de l'article 859, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les mots : « public
compétent ».
Article 28
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 860, les mots : « le directeur général des impôts » sont
remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 29
A l'article 877, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « public ».
Article 30
A l'article 884, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du
budget ».
Article 31
Au premier alinéa de l'article 889, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les mots : « public
compétent ».
Article 32
A la première phrase de l'article 893, les mots : « commission de l'administration des finances » sont
remplacés par les mots : « commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 33
Au premier alinéa du II de l'article 990-I, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « public
compétent ».
Article 34
Au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots :
« publics compétents ».
Article 35
Le II de l'article 1066 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du
budget » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par
les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 36
Aux troisième et huitième alinéas de l'article 1072, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot :
« public ».
Article 37
Au second alinéa du II de l'article 1384 A, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par
les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 38
A la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518, les mots : « le directeur des services fiscaux »
sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « de l'économie et des finances »
sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Article 39
Au premier alinéa du II de l'article 1528, les mots : « la direction des finances publiques » sont remplacés
par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 40
Aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés
par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 41
Au quatrième alinéa de l'article 1599 B, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public
compétent ».
Article 42
A la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du I de l'article 1599 quinquies A, les mots :
« de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 43
A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 1605 quater, les mots : « du Trésor public ou de
l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Article 44
A la première phrase de l'article 1649 quater I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les
mots : « départemental des finances publiques ».
Article 45
Aux 1 et au 7 de l'article 1649 quinquies, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les
mots : « chargé du budget ».
Article 46
Au premier alinéa du I et au II de l'article 1649 nonies, les mots : « de l'économie et des finances » sont
remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Article 47
Au premier alinéa du 2 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3 de l'article 1650, les mots : « des
services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
Article 48
Au 2 de l'article 1650 A, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental
des finances publiques ».
Article 49
L'article 1652 est ainsi modifié :
1° Au 1 et au septième alinéa du 2, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots :
« chargé du budget » ;
2° Au 1, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances
publiques » ;
3° Au septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Article 50
L'article 1652 bis est ainsi modifié :
1° Au 1 et aux deuxième, troisième, septième et huitième alinéas du 2, les mots : « de l'économie et des
finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° A la première phrase du septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances
publiques ».
Article 51
L'article 1653 A est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au premier alinéa du IV, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots :
« départemental des finances publiques » ;
2° Au 3° du I, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
3° Au II, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : « agent de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ».
CHAPITRE II
Dispositions modifiant le livre II
Article 52
Au second alinéa de l'article 1658, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots :
« départemental des finances publiques ».
Article 53
L'article 1659 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'accord avec le trésorier-payeur général » sont
remplacés par les mots : « en accord avec le directeur départemental des finances publiques » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots :
« départemental des finances publiques ».
Article 54
Au premier alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « de la perception » sont remplacés par les mots : « du
service chargé du recouvrement ».
Article 55
Au premier alinéa du 3 de l'article 1664, les mots : « , tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le service
des impôts, » sont supprimés.
Article 56
A la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668, au premier alinéa de l'article 1668 A, au
deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, au III de l'article 1678 quinquies et au premier alinéa de
l'article 1679, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public
compétent ».
Article 57
A l'article 1671 B, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 58
Aux quatrième et sixième alinéas de l'article 1679 quinquies, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le
mot : « public ».
Article 59
Le 1 de l'article 1680 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des impôts directs » sont supprimés ;
2° Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Article 60
Au quatrième alinéa de l'article 1681 B, au premier alinéa de l'article 1681 D, au quatrième alinéa du B de
l'article 1681 quater A et à l'article 1681 sexies, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots :
« de l'administration fiscale ».
Article 61
Au 2 de l'article 1681 septies, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots :
« l'administration fiscale ».
Article 62
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1686, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot :
« public ».
Article 63
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1687, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot :
« public ».
Article 64
Au premier alinéa de l'article 1703, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « publics
compétents ».
Article 65
L'article 1723 quater est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable
public compétent » ;
4° A la première phrase du III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
Article 66
Au deuxième alinéa de l'article 1723 octies et au deuxième alinéa de l'article 1723 nonies, les mots : « du
Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».
Article 67
L'article 1723 decies est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics
compétents » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public
compétent ».
Article 68
Au premier alinéa du 5 de l'article 1788 A, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances
publiques ».
Article 69
L'article 1840 W ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4, après les mots : « se rattachent », sont insérés les mots : « , c'est-à-dire les règles
applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et
celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par
les professionnels » ;
2° Le second alinéa du 4 est supprimé.
Article 70
A l'article 1840 W quater, la seconde phrase est supprimée.
Article 71
A l'article 1851, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics ».
Article 72
A la première phrase de l'article 1894, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « publics
compétents ».
Article 73
L'article 1912 est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa du 1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
2° Au onzième alinéa du 1 et au 3, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots :
« chargé du budget » ;
3° Au 2, au premier alinéa, les mots : « receveur des finances » sont remplacés par les mots : « comptable
public compétent », et, au second alinéa, les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les
mots : « l'administration fiscale » ;
4° Au 3, après les mots : « l'article 1730 », sont insérés les mots : « et des intérêts moratoires prévus à
l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ».
Article 74
L'article 1960 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;
2° Au 2, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente
de l'Etat » et les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».
TITRE II
DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE
DES PROCÉDURES FISCALES
Article 75
Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent
titre.
Article 76
A l'article L. 10 A et à l'article L. 10 B, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances
publiques ».
Article 77
Au I de l'article L. 16 B, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur
général des finances publiques ».
Article 78
Le 7 de l'article L. 38 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'administration des impôts » sont supprimés ;
2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances
publiques ».
Article 79
A l'article L. 45 C et à l'article L. 45 F, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les
mots : « direction générale des finances publiques ».
Article 80
A l'article L. 46, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des
administrations fiscales ».
Article 81
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 80 J, le mot : « impôts » est remplacé par les mots :
« finances publiques ».
Article 82
A l'article L. 81 A, les mots : « impôts, à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés
par les mots : « finances publiques ».
Article 83
A l'article L. 83 A, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Article 84
L'article 106 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « chargée de
l'enregistrement » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Article 85
L'article L. 111 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I et au II, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots :
« départementale des finances publiques » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots :
« départementales des finances publiques ».
Article 86
L'article L. 117 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des
finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se
communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs
missions respectives. »
Article 87
A l'article L. 133, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « fiscale ».
Article 88
L'article L. 135 L est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des
finances publiques » et les mots : « , de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 89
L'article L. 135 X est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 90
A l'article L. 138, les mots : « la direction générale des impôts ou de la compétence des douanes et droits
indirects » sont remplacés par les mots : « ces administrations ».
Article 91
A l'article L. 147 A, les mots : « des impôts » sont supprimés.
Article 92
Au premier alinéa de l'article L. 152, les mots : « à la direction générale de la comptabilité publique » sont
remplacés par les mots : « aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de
l'Etat et assimilés ».
Article 93
A l'article L. 165, les mots : « de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales ».
Article 94
A l'article L. 233, les mots : « l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits
indirects » sont remplacés par les mots : « les administrations fiscales ».
Article 95
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 267, les mots : « de la direction générale de la
comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots :
« public compétent ».
Article 96
A l'article L. 270, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs
départementaux des finances publiques ».
Article 97
Au premier alinéa de l'article L. 283 B, les mots : « du Trésor, des impôts » sont remplacés par le mot :
« publics ».
Article 98
Au premier alinéa de l'article L. 287, les mots : « impôts, la direction générale de la comptabilité publique »
sont remplacés par les mots : « finances publiques ».
Article 99
Les articles L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 sont abrogés.
TITRE III
DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION
DE DIVERS CODES
Article 100
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 224-9, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les
mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
2° L'article L. 315-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général du département, » sont remplacés par les mots :
« directeur départemental des finances publiques ».
Article 101
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° A l'article L. 281-3, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 322-5, les mots : « à un comptable du Trésor » sont remplacés par les
mots : « au comptable public compétent ».
Article 102
A l'article L. 712-8 du code de commerce, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les
mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Article 103
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article L. 215-1, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics
compétents » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 334-1, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les
mots : « directeur local des finances publiques » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 334-4, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les
mots : « directeur local des finances publiques » ;
5° A l'article L. 421-4, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 104
A l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « des administrations fiscales et
des services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances
publiques ».
Article 105
Au I de l'article L. 4144-1 du code de la défense, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par
les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Article 106
L'article 59 quater du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des
finances publiques » et les mots : « de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 107
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des articles L. 218-76 et L. 437-20, au troisième alinéa du IV de l'article L. 514-10,
au quatrième alinéa de l'article L. 571-25, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public
compétent » ;
2° Au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public
de l'Etat » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 532-6 et au second alinéa de l'article L. 535-4, les mots : « du Trésor »
sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
Article 108
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 147-1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la
direction générale des finances publiques » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 152-8, les mots : « des services fiscaux (domaines) » sont
remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 154-2, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de
l'Etat » ;
4° A l'article L. 173-3, les mots : « les services fiscaux chargés » sont remplacés par les mots :
« l'administration chargée » ;
5° Au troisième alinéa du III de l'article L. 322-9-1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots :
« public compétent ».
Article 109
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2, les mots : « trésorier-payeur général » sont
remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
2° Au 3° de l'article L. 1424-21, les mots : « trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux du
département, ou leur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou son » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 1617-1, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots :
« public de l'Etat » ;
4° L'article L. 2122-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « financières » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « financières » est remplacé par les mots : « mentionnées au premier
alinéa » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux chargés de régions » sont remplacés par les
mots : « directeurs régionaux des finances publiques » et le mot : « financières » est remplacé par les mots :
« mentionnées au premier alinéa » ;
5° Au b de l'article L. 2221-5-1, les mots : « du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots :
« l'autorité compétente de l'Etat » ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 2332-2, au troisième alinéa de l'article L. 3332-1-1 et au troisième
alinéa de l'article L. 4331-2-1, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur
départemental des finances publiques » ;
7° Aux premiers alinéas des articles L. 6265-1 et L. 6365-1, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés
par les mots : « public de l'Etat ».
Article 110
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2323-8, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 5331-17, les mots : « du directeur des services fiscaux » sont remplacés
par les mots : « de l'autorité compétente » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5342-4, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés
par les mots : « à l'autorité compétente » ;
4° L'article L. 5342-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de
l'administration chargée des domaines » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots :
« l'administration chargée des domaines » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots :
« l'autorité compétente ».
Article 111
Aux articles L. 261-12 et L. 422-3 du code de justice militaire, les mots : « du Trésor » sont remplacés par
les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Article 112
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 221-18, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots :
« comptable public compétent » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-36, au troisième alinéa de l'article L. 518-1 et au deuxième alinéa
de l'article L. 612-25, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 518-14, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics
de l'Etat ».
Article 113
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 et au premier alinéa de l'article L. 524-11, les mots : « du
Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 524-8, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 524-10, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics
compétents ».
Article 114
Au premier alinéa de l'article L. 346-1 du code des ports maritimes, les mots : « du Trésor » sont remplacés
par les mots : « public compétent ».
Article 115
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux sixièmes alinéas des articles 495-3 et 527 et aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4, les
mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent » ;
2° Aux deux premières phrases de l'article 709-2, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par
les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 707-1 et à l'article 867, le mot : « percepteur » est remplacé par les mots :
« comptable public compétent » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 759 et à l'article 872, les mots : « receveur des finances » sont remplacés
par les mots : « comptable public compétent ».
Article 116
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, les mots : « à un comptable du Trésor » sont remplacés par les
mots : « au comptable public compétent » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 322-1 et L. 344-2, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots :
« public compétent ».
Article 117
Le code rural est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article L. 121-3, au 5° de l'article L. 121-4 et au 5° du a et au 5° du b de l'article L. 121-5-1,
les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
2° Au 8° de l'article L. 671-1, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Article 118
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1113-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à
l'administration chargée des domaines » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots :
« l'administration chargée des domaines » ;
2° A l'article L. 1113-8, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à
l'administration chargée des domaines » ;
3° Au 3° de l'article L. 1113-10, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots :
« l'administration chargée des domaines » ;
4° Au 1° de l'article L. 1515-6, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 4163-1, au premier alinéa de l'article L. 5463-1, au deuxième alinéa de
l'article L. 5514-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 5514-5, le mot : « impôts » est remplacé par les mots :
« finances publiques » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 6145-8, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots :
« publics de l'Etat ».
Article 119
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 115-1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat » ;
2° Aux articles L. 213-3 et L. 581-7, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots :
« directeur départemental des finances publiques » ;
3° L'article L. 581-10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics
compétents » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots :
« directeur départemental des finances publiques » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 120
Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots : « du Trésor »
sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 121
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, les mots : « des services fiscaux »
sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-4-1, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés
par les mots : « départemental des finances publiques » ;
3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 240-3, les mots : « des services fiscaux » sont
remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 324-9, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots :
« public de l'Etat » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur
départemental des finances publiques ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 326-7, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de
l'Etat » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des
finances publiques ;
6° A l'article L. 480-8, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article L. 520-5, les mots : « par l'administration des domaines » sont supprimés.
TITRE IV
DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION
DE TEXTES NON CODIFIÉS
Article 122
La loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifiée :
1° Aux articles 1er et 7, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° A l'article 3, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service compétent de l'Etat » ;
3° A l'article 6, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « le service compétent de l'Etat » ;
4° Aux articles 8, 9, 10 et 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 123
L'article 15 de la loi du 23 décembre 1980 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier et au cinquième alinéa, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics
compétents » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service compétent de l'Etat chargé
du recouvrement » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 124
A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des services fiscaux » sont insérés les
mots : « , directeur régional des finances publiques, directeur départemental des finances publiques ».
Article 125
Au VI de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les
mots : « publics compétents ».
Article 126
A la quatrième phrase de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les mots : « trésorier-payeur
général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Article 127
Au premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les mots : « du Trésor » sont
remplacés par les mots : « publics compétents ».
Article 128
A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 236 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots :
« trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Article 129
Au III de l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par
les mots : « publics de l'Etat ».
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 130
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication de celle-ci.
Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales, départementales et locales des
finances publiques n'ont pas encore été constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le
1° de l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de l'article 49, le 1° de l'article 51,
52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96, le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les
1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de l'article 110, le 2° de l'article 115, le
1° de l'article 117, le 2° et le b du 3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente
ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, au
plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances publiques, la
communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du code général des impôts est effectuée par
les directions des services fiscaux, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 131
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de
la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN