Mardi 9 février 2010
A 14 h 30 :
1. Question orale avec débat, no 50, de M. Jacques MÉZARD à Mme la ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue.
M. Jacques MÉZARD attire l'attention de Mme la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et
des libertés, sur la situation des personnes placées en garde à vue et sur la nécessité de renforcer leurs droits.
Par un arrêt Dayanan c/ Turquie du 13 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé
que le fait qu'un accusé privé de liberté ne puisse avoir accès à un avocat, y compris commis d'office, durant
sa garde à vue constituait une violation du droit à un procès équitable tel que défini par l'article 6 (points 1
et 3) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a ainsi souligné que « l'équité de la
procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres aux
conseils » dès la première minute de sa garde à vue. Il apparaît donc que la procédure pénale française est
aujourd'hui contraire à la jurisprudence de la Cour.
De surcroît, cet arrêt a été rendu peu de temps avant que soient publiées au Journal officiel du
28 octobre 2009 les dernières recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. A la
suite de la visite d'un commissariat, le contrôleur a pu constater un certain nombre d'atteintes répétées, et déjà
observées ailleurs, aux conditions élémentaires de dignité de la personne placée en garde à vue : la vétusté des
locaux, l'impossibilité d'accès à un point d'eau ou le retrait systématique du soutien-gorge ou des lunettes,
entre autres. Ces constats démontrent une nouvelle fois les graves carences du système carcéral français.
Les 577 000 gardes à vue enregistrées en 2008 illustrent l'importance du sujet, tout citoyen pouvant
potentiellement se retrouver un jour placé en garde à vue malgré le principe de la présomption d'innocence. Il
souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend tenir compte de cette jurisprudence et de ces
recommandations pour faire évoluer les droits et la condition de la personne placée en garde à vue, dont la
situation est aujourd'hui indigne de notre République.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 8 février 2010, à 17 heures.
2. Question orale avec débat, no 54, de Mme Michèle ANDRÉ à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées.
Mme Michèle ANDRÉ demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de
l'application des dispositions de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en
délit le racolage, y compris passif. Elle lui demande également dans quel délai le Gouvernement transmettra au
Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des
personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en
aide, comme le lui en fait en principe l'obligation chaque année, depuis 2004, l'article 52 de la loi précitée.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 8 février 2010, à 17 heures.
De 17 heures à 17 h 45 :
3. Questions cribles thématiques sur l'hôpital.
A 18 heures :
4. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
A 19 h 30 :
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Alain PICHON, doyen des présidents de chambre
de la Cour des comptes, faisant fonction de premier président.
Délais limites
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les
enfants (no 118, 2009-2010).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 février 2010, à 17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 février 2010, à 11 heures.
Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire, présentée, en application de
l'article 73 quinquies du règlement (no 159, 2009-2010).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 février 2010, à 17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 février 2010, à 11 heures.
Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes
d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à
intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises
dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés (no 194, 2009-2010)
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 février 2010, à
17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 février 2010, à 15 heures.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et
la protection des personnes chargées d'une mission de service public (no 260, 2009-2010).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 février 2010, à
17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 février 2010, à 16 heures.
Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de
l'assainissement des particuliers (no 243, 2009-2010).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 février 2010, à
17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 février 2010, à 15 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 12 février 2010, à
17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 12 février 2010, à 11 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à
amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (no 258,
2009-2010).
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 11 février 2010, à 11 heures.