En application de l'article 49 de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la
consommation, M. le président du Sénat a désigné, le 30 juillet 2010, M. Philippe DOMINATI pour siéger au
sein du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers.