point sur les violences conjugales
M.
le président. La parole est
à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1404,
adressée à Mme la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale.
M.
Roland Courteau. Je souhaite attirer
l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale sur les deux lois relatives à la lutte contre les
violences au sein des couples ou à l’égard des femmes.
La première loi, celle du 4 avril 2006, dont
j’étais l’auteur, vise à prévenir et à
réprimer les violences commises au sein du couple ou contre des mineurs.
La seconde, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les
enfants, résulte de l’examen en commun d’une proposition de
loi déposée par les députés et d’une proposition de
loi que j’avais présentée avec mes collègues du groupe
socialistes.
Cinq ans après l’adoption de la première loi en
France sur ce grave problème et plus d’un an après
l’adoption du second texte, quel bilan peut-on tirer de leur
application ?
Aux termes de l’article 13 de la loi du 4 avril
2006, il est prévu que « le Gouvernement dépose, tous les
deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la
politique nationale de lutte contre les violences au sein des
couples ».
Si un premier rapport a bien été présenté
il y a quelque temps, avec retard d’ailleurs, nous sommes toujours dans
l’attente de celui qui aurait dû être déposé en avril
2010 sur le bureau des assemblées parlementaires.
Par ailleurs, selon l’article 29 de la loi du
9 juillet 2010, un rapport devait être remis par le Gouvernement
avant le 31 décembre 2010 sur la création d’un
Observatoire national des violences faites aux femmes. À ma connaissance,
ce rapport n’a pas encore été présenté.
De plus, sous quels délais le Gouvernement entend-il nous
présenter le rapport concernant la formation spécifique en
matière de prévention et de prise en charge de ces violences,
prévu à l’article 21 de la même loi ?
Je souhaite également connaître quelles mesures ont
été prises pour mettre en application l’article 19 de
cette loi, qui favorise l’accès au logement social pour les victimes
de violences.
De même, quelles instructions ont été
données aux chefs d’établissement scolaire afin que les
dispositions prévues à l’article 23 de ce texte et
concernant des séances d’information en direction des
élèves soient régulièrement appliquées ? Je
rappelle que cette information porte sur l’égalité entre les
hommes et les femmes, la lutte contre les préjugés sexistes, ainsi
que la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises
au sein du couple.
J’attire une nouvelle fois l’attention de Mme la
ministre sur l’importance des besoins dans la plupart des
départements, notamment en matière d’accueil d’urgence
des victimes.
Enfin, j’avais interrogé Mme Bachelot-Narquin
sur l’insertion professionnelle des femmes victimes de violences. Il
m’avait été répondu que cette insertion devrait être
intégrée dans le suivi d’un parcours individualisé, afin
d’aider les victimes à retrouver leur autonomie et leur
indépendance financière. Sur ce point, également, il me serait
agréable de savoir quelles mesures ont été mises en œuvre
de façon concrète.
Enfin, force est, hélas ! de constater que les deux
lois auxquelles j’ai fait référence ne sont pas suffisamment
connues, notamment des victimes et de nombre d’intervenants. C’est
fâcheux, car une meilleure connaissance des dispositions contenues dans
ces textes éviterait, parfois, la multiplication de situations dramatiques.
Pour conclure, j’ai été stupéfait de
constater que l’ordonnance de protection était si peu demandée,
donc si peu délivrée. Quand elle est prononcée, c’est
parfois au bout de délais très – trop – longs.
Or je rappelle que, selon la loi, lorsque la victime est en
danger, le juge aux affaires familiales peut lui délivrer en urgence
– j’insiste bien sur cette exigence, car il est des cas
où l’intervention se doit d’être extrêmement
rapide –, une ordonnance de protection. Pourtant, dans la pratique,
cette procédure est décidée deux, trois, voire quatre semaines
après que la victime en a fait la demande !
Je sollicite donc des précisions sur l’ensemble des
initiatives que le Gouvernement entend prendre au sujet des différents
points que je viens d’évoquer.
M.
le président. La parole est
à Mme la secrétaire d'État.
Mme
Marie-Anne Montchamp,
secrétaire
d'État auprès de la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale. Monsieur le sénateur, vous avez appelé
l’attention du Gouvernement sur l’application des dispositions de
deux lois : la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention
et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les
mineurs et la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites
spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux
incidences de ces dernières sur les enfants.
Les chiffres demeurent terrifiants : une femme
décède tous les deux jours et demi sous les coups de son
compagnon ; on estime à 650 000 le nombre de femmes de 18 à
75 ans ayant déclaré en 2010 avoir été victimes de
violences sexuelles ou physiques hors et dans le ménage ; près
d’une femme sur dix dans notre pays, soit 3 millions de femmes,
ont été victimes de violences au cours de leur vie.
Comme vous le savez, la mise en œuvre de ces deux lois est
aujourd'hui pleinement engagée.
Ce sont ainsi près de 600 ordonnances de protection
qui ont été prononcées depuis 2010.
Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un
troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites
aux femmes pour la période 2011-2013, qui mobilisera 31,6 millions
d’euros, soit 30 % de moyens supplémentaires par rapport au
plan précédent.
La question de la formation des professionnels concernés
est également prise en compte par ce plan. En outre, celui-ci, comme vous
l’avez souligné, monsieur le sénateur, développe des
actions d’information au sein des écoles en faveur de
l’égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre
les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes ou commises
au sein du couple, conformément à l’objectif fixé par la
loi du 9 juillet 2010.
Pour améliorer la sensibilisation au fléau que sont
ces violences, le Gouvernement a lancé une campagne d’information
nationale le 25 novembre dernier lors de la Journée internationale de
lutte contre les violences faites aux femmes.
M.
Roland Courteau. Conformément
à la loi !
Mme
Marie-Anne Montchamp,
secrétaire
d'État. Cette campagne d’information portait sur les
violences conjugales, mais aussi les viols et les agressions sexuelles. Elle
encourageait les femmes à « oser parler » de ces
agressions, en composant le 3919.
Nous tenons à remercier très vivement tous les
parlementaires qui ont accepté de porter, à cette occasion, le ruban
blanc, symbole international, depuis 1991, de la lutte contre les violences
faites aux femmes. Ils ont ainsi témoigné de leur attachement à
cette cause qui dépasse les clivages partisans.
Faut-il encore rappeler qu’elle concerne également
la prostitution, violence faite aux femmes, violence de genre ?
La ministre des solidarités et de la cohésion
sociale, Roselyne Bachelot-Narquin, a eu l’occasion de réaffirmer sa
détermination devant le Parlement le 6 décembre dernier, à
l’occasion de l’examen de la proposition de résolution
réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de
prostitution.
Je le dis ici avec fermeté : la prostitution
constitue une profonde atteinte à la liberté et à la
dignité des femmes.
M.
Roland Courteau. C’est
vrai !
Mme
Marie-Anne Montchamp,
secrétaire
d'État. Nous devons lutter sans relâche contre toutes les
formes de violences faites aux femmes.
Il s’agit pour nous d’être cohérents avec
notre volonté de construire une démocratie où la dignité
des femmes est garantie et l’égalité entre les femmes et les
hommes une réalité enfin quotidienne.
Pour cela, je ne doute pas qu’il faille encore bien du
temps et qu’un long chemin devra être parcouru avant de faire
changer certaines mentalités.
C’est l’honneur du Parlement que d’avoir
voté ces lois à l’unanimité ; c’est
l’honneur du Gouvernement, monsieur le sénateur, que de les mettre
en œuvre.
M.
le président. La parole est
à M. Roland Courteau.
M.
Roland Courteau. Madame la
secrétaire d’État, concernant la prostitution, peut-être
faudrait-il revoir la loi de 2003, qui sanctionne le racolage actif ou passif.
En effet, les prostituées sont, dans la plupart des cas, des victimes et
non des coupables.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre
réponse et je prends acte de vos propos sur un certain nombre de points.
Je note, cependant, que vous ne m’avez pas apporté
les précisions que j’avais demandées sur la non-publication
d’un certain nombre de rapports. Or les deux textes de loi auxquels
j’ai fait référence en posant ma question obligent le
Gouvernement à déposer ces rapports sur le bureau des assemblées
parlementaires.
Je serai extrêmement attentif aux suites qui seront
réservées à ma question orale.
C’est un dossier que je ne lâcherai jamais :
trop de souffrances, de détresses, de malheurs gravitent autour de ce type
de violences, qu’il faudra bien un jour parvenir à
éradiquer !
Vous ne m’avez pas non plus donné de réponse
sur l’ordonnance de protection, que j’ai également
évoquée. Les délais à l’issue desquels celle-ci est
délivrée sont trop longs. N’oublions pas que la victime est en
danger. Sur ce point, madame la secrétaire d'État, il serait bon que
vous fassiez savoir au ministre de la justice qu’une circulaire serait la
bienvenue afin de concilier à la fois l’exigence de rapidité et
le respect des droits de la défense. Il est en effet urgent d’agir.
Il se pourrait bien, d’ailleurs, que nous déposions
très prochainement une proposition de résolution en ce sens.
M.
le président. Mes chers
collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous
allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à
quatorze heures trente.
La séance est suspendue.