politique d'urgence sociale à paris
et en île-de-france
M.
le président. La parole est
à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question
n° 1470, transmise à M. le secrétaire d'État
auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement, chargé du logement.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le
secrétaire d'État, l’hébergement d’urgence, comme
vous le savez, est notoirement insuffisant. Une enquête de
novembre 2011 de la Fédération nationale des associations
d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, fait apparaître
que 62 % des demandes formulées au 115 ne donnent pas lieu à une
attribution d’hébergement, principalement faute de places
disponibles.
Les restrictions budgétaires en 2011 ont en effet conduit
à des fermetures de places d’hébergement et d’hôtel
sans que des places alternatives suffisantes et adaptées ne soient
proposées aux personnes.
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une
baisse de 14,4 % par rapport à ce qui a été
réalisé en 2010 pour l’hébergement d’urgence, ainsi
qu’une réduction du nombre de places. La situation est tout à
fait préoccupante, notamment en Île-de-France et à Paris.
J’ai déjà exprimé cette préoccupation au cours du
débat budgétaire. Vous m’aviez alors répondu, mais la
situation n’a changé en rien.
Faute de moyens financiers, l’État ne peut faire
face à son obligation en matière de droit au logement opposable, le
DALO, de droit à l’hébergement opposable, le DAHO, et
d’accueil inconditionnel. Les services d’urgence sont amenés
à refuser des places aux personnes sans abri et à réduire leurs
activités de première nécessité.
Enfin, selon de nombreux acteurs, on voit apparaître une
remise en cause frontale du principe d’accueil inconditionnel pour les
publics migrants et demandeurs d’asile dans certaines préfectures,
comme celles du Calvados, du Haut-Rhin, de la Vienne, de l’Yonne et de la
Moselle.
Quant à la capitale, le Conseil parisien de la jeunesse
vient de dresser un constat effrayant : 28,9 % des personnes
isolées hébergées par le SAMU social en 2009 avaient moins
de trente ans et 13,4 % moins de vingt-cinq ans. Le taux de chômage
des jeunes parisiens est en constante augmentation – 38 %
depuis deux ans – et 16 % d’entre eux vivent
désormais sous le seuil de pauvreté.
Aujourd’hui, il manque 13 000 places
d’accueil en Île-de-France et l’on prévoit déjà
de supprimer 4 500 places d’hôtel, sans avoir de
visibilité sur les 4 500 logements qui doivent, en principe, les
remplacer.
La Ville de Paris pallie les manques d’une politique qui
relève pourtant de l’État. Elle a accordé une subvention
de 300 000 euros au SAMU social, financé 1 700 places
d’hébergement d’urgence et de maison de relais sur les
2 000 prévues en six ans. Par ailleurs,
1 000 logements ont été affectés dans le cadre du
dispositif « Louer solidaire et sans risque ! ».
Monsieur le secrétaire d'État, l’État
va-t-il assumer ses responsabilités et trouver les moyens suffisants pour
faire face à l’obligation de résultat qui lui incombe en ce
domaine, afin de dépasser une gestion saisonnière du
problème ?
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Benoist Apparu,
secrétaire
d'État auprès de la ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement, chargé du
logement. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, lors de la discussion
budgétaire, nous avons déjà eu l’occasion
d’évoquer ces sujets-là ; je vous apporterai donc à
peu près les mêmes réponses que celles que j’avais
formulées à l’époque !
Dans votre intervention, vous avez évoqué des
restrictions budgétaires – lesquelles ? –, des
réductions du nombre des places
– lesquelles ? –, mais j’attends encore les
preuves de la véracité de telles restrictions budgétaires
– aucune baisse n’est prévue – et de telles
réductions du nombre des places – aucune diminution n’a
lieu, que ce soit en Île-de-France ou en France –, car
c’est même l’inverse qui se produit !
Voici les chiffres : cette année, on dénombre
116 000 places d’hébergement, soit une augmentation de
30 % depuis 2007, et même de 65 % pour la seule
Île-de-France, qui vous intéresse tout particulièrement, bien
sûr. Si vous appelez cela une réduction de places, c’est que
nous n’avons pas la même définition de ce terme !
Vous avez également dénoncé une remise en cause
de l’accueil inconditionnel. C’est faux, exception faite de deux
départements sur une centaine, mais, à chaque fois, le Gouvernement a
bien évidemment pris toutes ses responsabilités et rappelé
à l’ordre les préfectures concernées !
Selon vous, il manquerait 13 000 places en
Île-de-France. Je vous rappelle que cette estimation est la somme de
toutes les demandes des associations. En l’occurrence, je ne suis donc
pas sûr que l’on puisse considérer le chiffre avancé par
les uns ou les autres comme étant objectif !
S’agissant du SAMU social de Paris, son budget est en
augmentation de 100 % par rapport à 2007 – il a donc
doublé depuis cette date – et il progressera encore cette
année.
Enfin, nous considérons que l’hébergement
n’est pas une fin en soi, car le logement à l’hôtel, que
ce soit à Paris ou en Île-de-France, ne constitue pas une solution
adaptée à la situation des personnes concernées.
Nous louons tous les soirs 12 000 chambres
d’hôtels en Île-de-France pour une durée moyenne de
séjour de dix-huit mois sans accompagnement social. Pour une famille,
est-ce vraiment là une solution pertinente ? Je ne le crois pas.
C’est la raison pour laquelle nous avons, avec
l’ensemble du secteur associatif, engagé une nouvelle
stratégie, celle du « Logement d’abord ». Cela
consiste, par exemple, à transformer ces places d’hôtels en
logements. Toutefois, bien évidemment, nous ne fermerons les chambres
d’hôtels qu’à partir du moment où les personnes qui
s’y trouvent auront emménagé dans un logement : cela
marche dans ce sens et non dans l’autre !
Par conséquent, madame la sénatrice, le Gouvernement
reste totalement mobilisé pour sortir de la rue ceux qui y vivent encore
aujourd’hui.
M.
le président. La parole est
à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le
secrétaire d’État, décidément, il nous est impossible
de nous comprendre et de nous entendre.
M.
Benoist Apparu,
secrétaire
d'État. J’en suis désolé !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est
dommage, car nous pourrions au moins être d’accord sur la
réalité !
Les chiffres sont ceux du secteur associatif, dites-vous. Mais
heureusement qu’il existe des associations pour s’occuper des
personnes qui ne trouvent aucun hébergement,...
M.
Benoist Apparu,
secrétaire
d'État. C’est vrai !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat.
... sinon celles-ci mourraient en plus grand nombre encore ! Faut-il
vous rappeler qu’à Paris une femme a récemment accouché
d’un bébé mort-né sur le trottoir ?
Je sais que vous affirmerez le contraire, mais je vous signale
que les moyens dont disposent les associations pour faire face à toutes
les missions qu’elles accomplissent sont aussi en baisse.
M.
Benoist Apparu,
secrétaire
d'État. Non !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous le niez,
mais, moi, je vous dis que c’est la réalité, car je sais
très bien que les subventions aux associations baissent !
M.
Benoist Apparu,
secrétaire
d'État. C’est faux !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Par
conséquent, les associations éprouvent de grandes difficultés.
Malgré cela, elles continuent néanmoins à pallier les
insuffisances des services publics, faute de moyens encore une fois.
Par ailleurs, réaliser des calculs à partir de 2007
revient à faire abstraction de l’augmentation considérable du
nombre des gens qui sont dans le besoin et qui se trouvent à la rue.
Si vous voulez me faire dire que l’hôtel n’est
pas une solution extraordinaire, j’en suis absolument
d’accord ! Car moi, au moins, quand c’est vrai, je le
reconnais… Néanmoins, vous ne pouvez pas prétendre engager une
nouvelle stratégie, celle du « Logement
d’abord ». En effet, si l’objectif est bon, comprenez
qu’une transition est nécessaire. Or ce n’est pas en diminuant
les moyens…
M.
Benoist Apparu,
secrétaire
d'État. On ne les diminue pas !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr
que si !
M.
Benoist Apparu,
secrétaire
d'État. Non, c’est faux !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Si, vous
diminuez les moyens par rapport aux besoins. Par conséquent, je fais mien
l’appel au secours des associations et de certains élus, qui
considèrent que l’État ne fait pas face à ses
responsabilités au regard des énormes besoins en hébergement
d’urgence aujourd’hui, et croyez bien que je le regrette !