Sénat - séance du 07/12/2011

Premier usage illicite de stupéfiants

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Premier
usage illicite de stupéfiants

Adoption
d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié




M.
le président. L’ordre du
jour appelle la discussion, à la demande du groupe RDSE, de la proposition
de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage
illicite de l’une des substances ou plantes classées comme
stupéfiants, présentée par M. Gilbert Barbier et plusieurs de
ses collègues (proposition n° 57, texte de la commission
n° 147, rapport n° 146).

Dans la discussion générale, la parole est à
M. Gilbert Barbier, auteur de la proposition de loi.






M.
Gilbert Barbier,
auteur
de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde
des sceaux, mes chers collègues, 12 millions de nos concitoyens ont
essayé le cannabis, 3 millions d’entre eux en sont des
consommateurs occasionnels et 1,2 million d’entre eux, dont
70 % ont moins de vingt-cinq ans, en sont considérés comme
des consommateurs réguliers, ce qui signifie qu’ils usent du
cannabis au moins dix fois par mois.

Telles sont les statistiques morbides que le directeur de
l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies,
l’OFDT, a présentées, au printemps dernier, devant la mission
commune d’information de l’Assemblée nationale et du
Sénat sur les toxicomanies.

Dès lors, banalité et fatalité ?
Banalité ou fatalité ?

En 2003, déjà, le rapport de la commission
d’enquête du Sénat sur la politique nationale de lutte contre
les drogues illicites, rédigé par notre ancien collègue Bernard
Plasait, s’intitulait Drogue : l’autre cancer.

Selon un rapport de l’Institut national de la santé
et de la recherche médicale, l’INSERM, publié en 2004, deux
jeunes de dix-huit ans sur trois fument ou ont fumé du cannabis et le
nombre des fumeurs a triplé en dix ans.

En 1997, déjà, le rapporteur de l’Académie
de médecine soulignait la toxicité avancée du cannabis.

Un rapport de l’Office parlementaire
d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, publié
en février 2002, est parvenu à la même conclusion : la
consommation banalisée se développe.

Dès lors, banalité et fatalité ?
Banalité ou fatalité ?

Il y a dix ans, l’état des lieux était
déjà jugé accablant. Il faut se rendre à
l’évidence : il est encore très préoccupant
aujourd’hui.

Certes, des actions intéressantes ont été
entreprises, des politiques et des plans ont été mis en place :
la mission commune d’information de l’Assemblée nationale et
du Sénat sur les toxicomanies, qui a auditionné 107 personnes
jouant un rôle dans le domaine des toxicomanies, l’a souligné.
Mais chacun, quelle que soit sa philosophie, considère que la situation
demeure inquiétante.

Il est vrai que des actions fortes sont entreprises pour la
prise en charge de ceux qu’on appelle les usagers problématiques. Je
ne veux pas oublier le travail effectué au quotidien dans les centres de
soins d’accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA,
les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction
de risques pour usagers de drogues, les CAARUD, et les communautés
thérapeutiques, au service des 250 000 toxicomanes dits
« problématiques », dont le nombre estimé demeure
constant dans notre pays.

Ces toxicomanes sont des malades ; ils doivent être
pris en charge à ce titre, en tenant compte de la prévalence,
très élevée parmi eux, d’une morbidité psychiatrique
souvent grave. La prise en charge doit consister en soins, tendre à la
réduction des risques de contamination par le VIH et le VHC, viser une
prescription encadrée des produits de substitution et tenir compte des
problèmes liés au mésusage, lesquels sont bien spécifiques
– il y aura lieu d’en reparler.

Toutefois, aujourd’hui comme hier, je veux concentrer mon
propos sur les consommateurs réguliers, qui sont au nombre de
1,2 million : c’est bien parmi eux, en effet, que nous
retrouverons, dans quelques années, les 250 000 usagers
problématiques.

Parmi les 3 millions de ceux qui ont touché au moins
une fois à la drogue, les consommateurs réguliers, jeunes pour la
plupart, se retrouvent, pour des raisons diverses, pris au piège. Ils
représentent 45 % d’une tranche d’âge à seize
ans.

Banalité et fatalité ? Banalité ou
fatalité ? C’est ce problème qui doit nous préoccuper.

Par un étrange paradoxe, c’est dans le pays de
l’art de vivre que l’on consomme le plus grand nombre de
tranquillisants… Surtout, nous détenons, avec d’autres, le
triste record de la consommation de cannabis dans la tranche d’âge
de quinze à vingt-cinq ans.

N’y a-t-il pas lieu d’être alerté,
révolté quand on sait que l’âge moyen au premier contact
est de treize ans ? Effrayé, si l’on ajoute que ce premier
contact se produit quelquefois à neuf ans ?

Tel est l’état des lieux, brutal. Il doit, une fois
encore, nous inciter à maintenir l’alerte sur la santé et
l’avenir de nos enfants.

Intervenant aujourd’hui sur cette question bien
spécifique, je ne prétends ni apporter une solution miracle ni
bouleverser les actions entreprises. Loin de moi l’idée de
considérer que rien n’est fait et de condamner les politiques
menées.

Je souhaite en revanche, comme l’a fait la mission commune
d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur
les toxicomanies, m’interroger sur l’efficacité des actions au
vu des statistiques. À quoi bon, en effet, mener une nouvelle enquête
si, comme les précédents, ce rapport termine sa vie dans les
placards, déjà bien encombrés, de nos assemblées ?

Mes chers collègues, je vous rappelle que beaucoup
d’entre nous avaient cosigné, en 2004, une proposition de loi
sensiblement identique à celle que je présente aujourd’hui.

Nous sommes confrontés à un problème de masse, un
problème de société grave. En effet, si certains, à tort,
continuent de considérer le cannabis comme une drogue dite
« douce », les données scientifiques mondiales
apportent aujourd’hui une preuve irréfutable de l’extrême
dangerosité de son usage, plus particulièrement chez les jeunes.

Le haschich, plante connue depuis la plus haute antiquité
en Chine et en Égypte, la drogue sacrée des pharaons, a certes
inspiré à Baudelaire quelques-uns de ses plus beaux
poèmes ; néanmoins, lui-même en a bien décrit les
ravages : « le haschich rend la société inutile à
l’homme et l’homme inutile à la société. »
Dans cette condamnation, tout est dit : le cannabis fut et reste un grand
fléau, spécialement pour notre jeunesse.

Que les nostalgiques du Summer of love de 1967 continuent
à profiter des vertus hédoniques du cannabis, accompagné souvent
d’autres drogues dures, ce n’est pas cela qui me
préoccupe ; c’est bien plutôt de constater les troubles
provoqués par cette substance utilisée, avec ou sans alcool, par des
jeunes de quinze ans. Voilà ce contre quoi il faut nous
insurger !






M.
Charles Revet. Bien sûr !






M.
Gilbert Barbier. C’est
d’autant plus nécessaire que les travaux scientifiques apportent
aujourd’hui des éléments à charge peu contestables.

Tout d’abord, le cannabis mis à disposition des
jeunes est de plus en plus dangereux.

Autrefois, sa teneur en principe actif, le
tétrahydrocannabinol, ou THC, ne dépassait pas 8 %.
Aujourd’hui, les cultures OGM du cannabis ont une teneur en THC de
25 % ou 30 %. Ces cultures se sont développées
d’abord aux Pays-Bas, dont les habiles jardiniers ont remplacé la
culture de la tulipe par celle, beaucoup plus rentable, du cannabis. Elles ont
ensuite été introduites en Afghanistan et au Maroc, devenus de grands
pourvoyeurs de notre pays.

La pharmacologie du THC est aujourd’hui bien connue. Son
exceptionnelle lipophilie le fait stocker plus spécialement et durablement
par le cerveau, que le professeur Pierre Joly, président de
l’Académie de médecine, a comparé, d’une
manière très imagée, à une sorte de motte de beurre.

Du fait de cette composition – essentiellement de la
graisse –, des quantités importantes de THC restent
stockées pendant des semaines dans les cellules cérébrales. Un
joint fumé tous les trois ou quatre jours suffit donc à maintenir une
stimulation permanente des récepteurs spécifiques CB1, qui jouent un
rôle majeur dans la régulation des émotions.

Le THC agit aussi sur les récepteurs dopaminergiques, ce
qui explique les propriétés hédonistes et euphorisantes du
cannabis, mais aussi le fait qu’il provoque troubles de la mémoire,
désorientation, modification des perceptions sensorielles et troubles
moteurs au niveau du cervelet – tous effets qui sont encore plus
profonds sur le cerveau, en cours de maturation, d’un adolescent.

On dit souvent que le cannabis ne provoquerait ni accoutumance
ni dépendance. Certes, une grande majorité de ses consommateurs en
font un usage seulement occasionnel, pensant pouvoir facilement s’en
débarrasser. Reste que le cannabis – c’est
aujourd’hui parfaitement démontré – entraîne
une libération de dopamine dans le cerveau : or ce
phénomène dit « de récompense »,
recherché par les utilisateurs, conduit, comme pour d’autres
drogues, à l’instauration d’une dépendance.

On ne peut enfin ignorer les données d’une étude
épidémiologique conduite en Suède sur
50 000 conscrits. L’un des rares qui aient été
conduits, ce travail porte sur la relation entre la consommation de cannabis
avant l’âge de la conscription et l’évolution de la
santé mentale au cours des dix années suivantes. Elle fait
apparaître que les fumeurs consommant plus de cinquante joints avant leur
service militaire présentent un risque multiplié par six de
développer une schizophrénie.

Dès lors, il nous faut sans tabou « renouveler
les stratégies », pour reprendre le titre que nous avons voulu
donner au rapport de la mission parlementaire. Trois politiques
complémentaires doivent en réalité être
confortées : prévenir, traiter, sanctionner.

En matière de prévention dès le plus jeune
âge, la démarche actuelle est insuffisante. Malgré
l’important travail fait dans les collèges et les lycées par
les policiers et les gendarmes, la perception majoritaire chez les adolescents
est que « fumer un joint n’est pas grave, n’est pas
dangereux » et que braver l’interdit est pratiquement sans
risque.

Je ne m’étendrai pas sur le volet préventif,
mais il apparaît nécessaire avant tout d’informer dès le
plus jeune âge à l’école primaire sur les risques pour la
santé de l’usage de certains produits, y compris l’alcool et
le tabac.

Il est nécessaire de repenser cette approche
préventive, de développer les actions d’éducation à
la santé, de faire ressortir l’estime de soi pour apprendre aux
écoliers à dire non aux sollicitations et à résister à
la pression.

Ensuite, il faut mener une prévention plus
individualisée sur les enfants pour leur éviter de franchir le pas,
en s’appuyant sur l’expérience des médecins et des
infirmières scolaires.

Parallèlement, il faut responsabiliser les adultes
encadrant les jeunes dans les activités associatives, et
particulièrement associer les familles aux campagnes de sensibilisation.

Il faut surtout donner ce droit à l’information et
lutter contre la désinformation systématique qui survit encore sur la
faible nocivité supposée du cannabis par rapport au tabac et à
l’alcool.

Le deuxième domaine d’action à privilégier
est celui de l’offre de soins. Je n’en parlerai pas beaucoup
aujourd’hui, car il mérite d’être évoqué de
façon bien plus large, au même titre que la problématique de
réduction des risques et des traitements de substitution.

En troisième lieu, je rappelle que les pouvoirs publics
font face à trois enjeux : un enjeu de santé publique, un enjeu
de sécurité, un enjeu de société. Tous sont des défis
majeurs.

Le devoir du politique est de trancher, de faire des choix. Tel
est l’objet de cette proposition de loi.

Le constat à ce jour est le suivant : le cannabis est
quasiment une drogue en vente libre.

Un cannabis banalisé, est-ce pour nous un
phénomène de société irréversible, la voie de la
modernité culturelle contre laquelle il ne sert à rien de lutter,
quitte à sanctionner seulement lorsque cette drogue est à
l’origine de morts sur la route ou comme infraction complémentaire,
dans les actes de violence, les crimes, les viols ?

Faut-il se résigner à accompagner cette
évolution, quitte à voir un certain nombre de nos jeunes entrer par
cette porte dans l’enfer de la toxicomanie ?

Comme mes collègues de la mission d’information, je
ne pense pas que ce soit une fatalité, et si nous devons revoir
l’approche d’une prévention plus efficace et renforcer la
prise en charge médicalisée des toxicomanes, il nous faut aussi
adapter le volet répressif à la consommation de masse, notamment
celle des plus jeunes.

C’est notre devoir d’agir plus efficacement pour
enrayer cette consommation massive du cannabis en train de se banaliser. Car,
à ce jour, il faut bien le reconnaître, l’avouer, nous sommes
devant un constat de fait : l’usage de cette drogue est quasi
institutionnalisé.

Le rapport Henrion, qui, en son temps, avait fait débat,
relevait ceci : « […] Conserver une sanction pénale
qui n’est pratiquement plus appliquée devient dérisoire et
déconsidère la justice aux yeux des adolescents. Certains n’ont
d’ailleurs plus conscience de violer un interdit tant le
phénomène leur paraît banal […]. Une réglementation
effectivement appliquée serait préférable à la situation
actuelle où l’usage du cannabis est, au moins dans de nombreux
endroits, banalisé et où l’interdit se révèle le plus
souvent formel. »

Malgré les actions menées, il nous faut compléter
l’arsenal répressif.

La modulation est bien le maître-mot dans
l’efficacité et la compréhension d’une sanction. Il faut
moduler la sanction de l’usage afin qu’elle frappe avec
discernement et atteigne son but, qui est de dissuader les débutants.

La modulation est déjà pratiquée, me direz-vous,
monsieur le garde des sceaux, mais elle reste insuffisante. Même si la
consommation stagne ou régresse légèrement depuis deux ans, les
chiffres sont éloquents et ne peuvent nous satisfaire à l’aune
des dégâts provoqués sur les plus jeunes.

La base reste la loi du 31 décembre 1970 et
l’article L. 3421–1 du code de la santé publique. Il
ne s’agit pas d’y toucher. Cependant, les multiples circulaires
d’application – Chalandon en 1987, Guigou en 1999, Perben en
2005 – et le vote de la loi du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance montrent, à l’évidence,
que l’objectif de réduction du nombre d’usagers n’est
pas atteint. Notre arsenal répressif, compte tenu de sa rigidité,
n’est pas appliqué.

Prenons les chiffres connus de 2009 :
137 594 interpellations – dix fois plus qu’en
1985 – dont 90 % concernent le cannabis. L’évolution
en valeur absolue est certes impressionnante, mais elle reste faible au regard
du nombre de consommateurs réguliers et occasionnels, qui est de
l’ordre de 3 millions.

En outre, les interpellations épargnent des catégories
entières de consommateurs, notamment ceux qui nous intéressent le
plus, ceux dont le dernier usage a eu lieu à la sortie du collège ou
du lycée.

Le système souffre manifestement d’une lacune, qui
confère une immunité de fait à la population scolaire,
universitaire et en apprentissage, celle-là même,
précisément, pour laquelle il faudrait faire jouer l’effet
dissuasif d’une sanction réelle.

En 2008, sur 110 000 interpellations, les parquets ont
traité 17 553 cas. Je m’interroge : qu’est-il
advenu des autres ?

Ces statistiques montrent la déperdition considérable
des usagers au fil de la procédure pénale, en particulier entre le
stade de l’interpellation et celui de la présentation au parquet.

La circulaire du 9 mai 2008 précise que, si les
réponses doivent être systématiques, notamment pour les mineurs,
elles doivent être individualisées et appropriées. Ainsi, les
alternatives aux poursuites ont représenté 70,4 % des affaires
traitées, dont 73 % par un rappel à la loi si peu dissuasif.

La réponse pénale est lacunaire et pusillanime et, de
plus, d’une grande variabilité géographique.

Je ne puis m’empêcher de citer le préfet
délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense Sud, qui, au cours de son
audition, nous déclarait ceci : « Peu à peu, les
magistrats ont renoncé à se faire présenter les personnes
au-dessous d’un certain seuil de détention de produit et ont
même renoncé à toute procédure à l’encontre des
usagers de cannabis : au mieux, on les enregistre dans le Fichier national
des auteurs d’infraction à la législation des stupéfiants,
mais il n’y a plus de réponse pénale et
médicale. »

Au passage, je signale que j’ai eu du mal à
retrouver la trace de ce fichier créé en 2008 et théoriquement
opérationnel d’ici à la fin de cette année…

Un instrument fait manifestement défaut dans
l’arsenal des réponses judiciaires, ce qui n’avait pas
échappé, à l’époque, à la commission
d’enquête sénatoriale de 2003.

Créer une incrimination d’usage simple
sanctionné d’une contravention permettra de remédier aux
incohérences du dispositif en vigueur.

Peut-on en effet faire encourir une peine d’un an de
prison et de 3 750 euros d’amende tout en renonçant par
avance à appliquer la sanction ? Qu’en est-il du respect de la
loi dû par le délinquant ?

En outre, la création de cette incrimination permettra de
répondre rapidement à la réalité du premier usage, de
diversifier le public soumis à la réponse pénale pour permettre,
par exemple, d’appliquer cette contravention forfaitaire aux abords des
établissements scolaires, accessoirement, de désengorger les
tribunaux, mais, surtout, de sensibiliser les parents.

Je sais qu’un certain nombre d’arguments pourront
être avancés contre cette nouvelle procédure, mais ils
m’apparaissent bien secondaires par rapport au bénéfice
d’un recul significatif des primoconsommateurs et d’une meilleure
protection de la santé de nos enfants.

Je rappelle que la loi du 31 décembre 1970 ne visait
que le code de la santé publique. C’est donc bien de santé
publique que j’ai voulu parler aujourd’hui.






Mme
Françoise Laborde. Eh oui !






M.
Gilbert
Barbier.
Cette loi a besoin d’être adaptée ; elle ciblait
à l’époque essentiellement les héroïnomanes, plus que
les usagers de haschich. C’est dans le sens d’une meilleure
réponse à ce problème de société que je vous propose,
mes chers collègues, de voter cette proposition de loi.
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi
que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)






M.
le président. La parole est
à M. le rapporteur. (Nouveaux
applaudissements sur les mêmes
travées.)






M.
Jacques Mézard,
rapporteur
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers
collègues, je tiens au préalable à saluer l’initiative de
notre collègue Gilbert Barbier.

C’est celle, en premier lieu, d’un médecin
considérant qu’il s’agit là d’une question de
santé publique très préoccupante avant tout pour les jeunes,
pour les adolescents de ce pays.

C’est celle, en second lieu, d’un parlementaire aux
convictions affirmées s’exprimant en toute liberté sur une
vraie question de société.

Je sais que sa démarche ne s’inscrit aucunement dans
un calendrier électoral ; à travers elle, il exprime son souci
primordial de faire avancer un dossier sur lequel, avec d’autres
parlementaires de toutes sensibilités, il a beaucoup et bien
travaillé.

Disant cela, je réponds au communiqué publié le
6 décembre par M. le président de la mission
interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui
plaçait ce dossier sur un terrain électoral. Or ce débat
n’a rien à voir.






Mme
Françoise Laborde. Très
bien !






M.
Jacques
Mézard,
rapporteur. On pourra toujours dire qu’il n’a pas lieu au
bon moment, mais alors ce ne sera jamais le bon moment ! La formule bien
connue selon laquelle « le meilleur moyen de résoudre les
problèmes est de ne point les poser » est irrecevable face
à une problématique d’une telle ampleur.

Monsieur le garde des sceaux, dresser un constat
d’échec au regard de la situation actuelle – telle est la
réalité – constitue non pas une mise en cause de
l’action gouvernementale, mais le constat de l’échec de nous
tous, des majorités de sensibilités différentes qui se sont
succédé depuis plusieurs décennies.

In limine, je souligne que le texte qui vous est
présenté ne constitue pas un premier pas vers la
dépénalisation ; ce n’est ni son objectif ni sa
philosophie. Il vise, tout simplement, à apporter une réponse
pénale effective, parce que proportionnée, à des comportements
présentant un risque sérieux pour la santé.

Ce texte est la conclusion annoncée et logique du travail
considérable et approfondi réalisé par la mission commune
d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur
les toxicomanies, coprésidée par MM. Serge Blisko et
François Pillet, laquelle, dans son rapport adopté le 29 juin
2011, a effectivement préconisé la création d’une peine
d’amende de troisième classe sanctionnant le premier usage illicite
constaté d’un stupéfiant.

Cette mission pluraliste, après un travail minutieux,
après des dizaines d’heures d’auditions, après de
multiples déplacements, a mis en évidence l’inadéquation
totale de la législation actuelle avec la réalité de terrain,
avec la réalité sociale.

À vrai dire, mes chers collègues, la réforme
nécessaire de la loi du 31 décembre 1970 fut évoquée
plusieurs fois ces dernières années. La contraventionnalisation fut
reconnue comme une alternative sérieuse dès 2003, date à
laquelle, déjà, une commission d’enquête sénatoriale
sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites avait
recommandé cette contraventionnalisation pour la première infraction
d’usage simple.

D’ailleurs, monsieur le ministre, mes chers
collègues, il est à noter que M. Sarkozy, alors ministre de
l’intérieur, avait déclaré lors de son audition au
Sénat : « Il est nécessaire de mettre en place un
dispositif réellement applicable par les policiers, les gendarmes et les
magistrats […] qui doit gommer la disposition la plus critiquable de la
loi de 1970, à savoir la possibilité de prononcer une peine
d’emprisonnement à l’encontre de simples usagers ».
Mais les années passent…

Quant au Premier ministre de l’époque, notre
excellent collègue Jean-Pierre Raffarin, il déclarait sur la
chaîne de télévision M6, le 21 mars 2004, que la peine de
prison serait remplacée par « une contravention modeste pour le
premier fumeur » ! Nous sommes en 2011, sept ans après, et
un certain nombre d’élections ont eu lieu…

Ces déclarations étaient suivies par le
dépôt conjoint, sur le bureau du Sénat et de
l’Assemblée nationale, le 16 juin 2004, d’une proposition
de loi, en termes identiques, de MM. Plasait, sénateur, et
Dell’Agnola, député, rejoints par de nombreux parlementaires de
toutes sensibilités. Puis il devint urgent de ne rien faire, ce qui fut
fait.

Pourtant, qui peut soutenir aujourd’hui que la loi de
1970 ne justifierait pas une réforme urgente ?

En effet, que constatons-nous ? Une banalisation
préoccupante de l’usage du cannabis en France, avec
12,4 millions d’expérimentateurs, dont 3,9 millions de
consommateurs dans l’année et 1,2 million de consommateurs
réguliers.

Plus de 42 % des jeunes de dix-sept ans déclaraient
en 2008 avoir consommé du cannabis, avec des effets principaux
inquiétants pour la santé : dépendance, lien avec certains
troubles graves, voire irréversibles, de la santé, comme l’a
rappelé Gilbert Barbier, en particulier l’augmentation des risques
de schizophrénie en cas de consommation par les adolescents et des risques
en matière de conduite automobile justifiant, nous le savons tous, des
circonstances aggravantes en matière pénale.

Face à cette réalité, notre arsenal
législatif est largement inadapté : l’article
L. 3421-1 du code de la santé publique prévoit une sanction
délictuelle, un an d’emprisonnement et 3 750 euros
d’amende.

Certes, lorsque le parquet est saisi – cela
n’arrive que dans une minorité de cas, monsieur le ministre, mais on
ne me fera pas dire qu’il ne l’est jamais, car les chiffres sont
à cet égard incontestables –, il dispose d’une
palette élargie de réponses : rappel à la loi, composition
pénale, ordonnance pénale – cette réponse est en ce
moment très à la mode, car elle évite les
audiences ! –, renvoi devant le tribunal correctionnel, mais
aussi possibilité d’articulation avec un stage de sensibilisation,
voire injonction thérapeutique, cette dernière ayant souvent
montré son utilité.

Depuis la loi de 1970, nombre de circulaires
d’application se sont succédé, mais nous connaissons tous la
réalité : si, depuis 1970, c’est-à-dire en quarante
et un an, le nombre d’interpellations a été multiplié par
soixante, les procédures pour usage de stupéfiants atteignent
86 % de l’ensemble des interpellations et, dans ce chiffre, la part
de l’usage du seul cannabis est de 90 %, dont la moitié est le
fait de jeunes.

Nous savons tous aussi ce qu’il en est de l’usage
statistique de ces interpellations, sans avoir à revenir sur la
problématique de la garde à vue. Il est non moins clair que, dans
nombre de territoires, cela relève de la variable d’ajustement et
que beaucoup de constatations ne donnent lieu ni à interpellation ni
à transmission au parquet – comment en serait-il autrement avec
au moins 3,9 millions de consommateurs dans l’année ?

De plus, nous le savons tous, et c’est normal, la
pratique des juridictions demeure très disparate d’un ressort à
l’autre. En région parisienne, 14 % des interpellés font
l’objet d’une condamnation pénale, y compris au moyen des
ordonnances pénales, procédures par exemple privilégiées
à Paris à la troisième interpellation pour usage de
stupéfiants ou non-respect de l’injonction thérapeutique. Ces
pratiques devraient nous inciter à relativiser les positions très
tranchées que nous pouvons entendre ici ou là.

C’est après avoir réalisé ces observations
que la mission commune d’information soulignait que la réponse
pénale était « inadaptée aux réalités
quotidiennes de la consommation de drogues illicites ». Elle
constatait son inefficacité et déclarait qu’elle était
disproportionnée et n’était, de ce fait, en pratique pas
appliquée.

La mission d’information, confirmant de nouveau les
missions de 2003 et 2004, a donc proposé de créer une contravention
de troisième classe sanctionnant le premier usage de stupéfiants
constaté.

Cette proposition présente plusieurs avantages
évidents, notamment celui de fixer une sanction proportionnée à
l’infraction : si le niveau maximum de la troisième classe est
élevé – 450 euros –, il peut être
recouru à l’amende forfaitaire de 68 euros quand la
possibilité en est prévue par un décret en Conseil
d’État – c’est l’article 529-1 du code de
procédure pénale.

Elle permet une simplification de la procédure relevant du
tribunal de police avec un juge de proximité. Il n’y a pas
d’inscription au casier judiciaire et, comme le relève la mission,
« on peut [légitimement] penser que la contravention alertera
les parents des mineurs sur les pratiques de leurs enfants et la
nécessité de s’impliquer dans la prévention ».

Elle ne s’applique aussi, il faut le rappeler pour
éviter toute confusion – nous ne sommes pas laxistes, monsieur
le garde des sceaux ! –, que pour l’usage donnant lieu
à la première interpellation.

Bien sûr, si l’infraction est
réitérée, ou si elle s’accompagne d’une circonstance
aggravante mentionnée à l’article L. 3421-1 du code de la
santé publique, elle retrouve la qualification de délit.

Sur le plan normatif, la contraventionnalisation du premier
usage constaté implique la révision de l’article L. 3421-1
et la création d’une contravention de troisième classe. La
première modification relève du législateur et la seconde du
pouvoir réglementaire ; il a paru opportun de les combiner.

Le texte de l’article L. 3421-1 du code de la
santé publique sera complété afin de prévoir que la
première infraction constatée d’usage illicite est passible de
l’amende contravention de troisième classe. Il écarte
explicitement de la contraventionnalisation l’usage aggravé de
substances illicites. Dans un deuxième temps, il appartiendra au pouvoir
réglementaire d’instituer l’amende forfaitaire comme le lui
permet le cadre légal.

Bien sûr, nous avons été attentifs, au sein de
la commission, à certaines objections qui, pour l’essentiel,
présentaient un caractère pratique, mais dont les arguments, dans
leur majorité, étaient tout à fait réversibles.

Tout d’abord, sur la difficulté de caractériser
la première infraction constatée, je dirai qu’une telle base
existe, monsieur le garde des sceaux, même si l’on peut vous dire le
contraire, sous la forme du Fichier national des auteurs d’infractions
à la législation sur les stupéfiants, le FNAILS, créé
en 1989 par le ministère de l’intérieur aux fins de centraliser
toutes les informations recueillies lors des enquêtes de police judiciaire
relatives aux stupéfiants, et dont la gestion est confiée à
l’Office central pour la répression du trafic illicite de
stupéfiants.

Je puis vous dire que le directeur de l’Office central
nous a confirmé le 29 novembre dernier que ce fichier, sur
l’existence duquel nous avons été peu et incorrectement
renseignés lors de la préparation du rapport, serait
opérationnel à la fin du mois de décembre 2011, car il est enfin
prêt et en cours de déclaration à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés, la CNIL. Il s’imposera à
tous les services.

Sur le plan pratique, cela nécessitera naturellement la
vérification de l’identité et son référencement, mais
avec, in fine, une charge moindre pour les services de police et de
gendarmerie. Si besoin était – je réponds à une
objection technocratique –, il suffit, en application de
l’article 26 de la loi Informatique et libertés, d’un
arrêté ou d’un décret pour l’utiliser dans le cadre
de l’application du présent texte.

Quand à la non-inscription au casier judiciaire d’un
premier usage constaté, il convient de rappeler que, dans le nouveau cadre
envisagé, la saisine du parquet devrait en principe résulter
d’un comportement réitérant ; surtout, les
inconvénients des effets de stigmatisation seront évités, ce qui
est d’autant plus souhaitable avec les différences
considérables constatées dans les territoires, selon les hommes en
charge de cette politique.

Quant à la question du recouvrement des amendes
forfaitaires, on nous dit que seulement 35,2 % d’entre elles sont
recouvrées en 2008. Ce n’est pas un très bon résultat,
monsieur le garde des sceaux. Faudrait-il se satisfaire de
l’impunité au motif que l’exécution de la sanction
pénale est insatisfaisante ?

Je profite de cette occasion, mes chers collègues, pour
relever qu’il serait plus judicieux d’appliquer les sanctions
pénales existantes que de prendre sans cesse des textes les durcissant et
les multipliant ! (Bravo ! et
applaudissements sur certaines
travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)

J’en viens à la question de l’efficacité
des enquêtes. Celles-ci seraient facilitées par le cadre
législatif autorisant le placement en garde à vue. C’est une
bonne objection. Néanmoins, au-delà du fait que la garde à vue
paraît inappropriée à un premier usage constaté, en
pratique les enquêteurs peuvent toujours, vous le savez mieux que moi,
monsieur le garde des sceaux, retenir d’autres qualifications comme la
détention de stupéfiants pour recourir à cette mesure.
L’alinéa 2 de l’article 529 du code de
procédure pénale dispose clairement la non-application de la
procédure de l’amende forfaitaire en cas d’infractions
simultanées.

Il faut aussi souligner que, bien sûr en
l’état, le caractère délictuel subsiste à
l’identique lorsqu’il ne s’agit pas du premier usage
constaté.

Enfin, sur la création d’une contravention, je
rappelle que le Conseil constitutionnel a admis la compétence
législative pour instituer des amendes contraventionnelles et, en
l’espèce, le législateur ne pourrait se borner à exclure
les primo-usagers du champ d’application de l’article L. 3421
du code de la santé publique sans brouiller le sens même de la
proposition de loi.

Ces points étant rappelés – nous avons
effectué, je le crois, une approche très précise du
dossier –, je suis conscient, en ma qualité de rapporteur, que
la proposition de loi ne saurait à elle seule endiguer la diffusion du
cannabis et qu’elle ne peut prendre tout sens qu’au cœur
d’une véritable politique globale, comme l’a rappelé
Gilbert Barbier, avec un discours plus clair et plus ferme sur les dangers pour
la santé de l’utilisation d’un cannabis dont le degré de
toxicité, monsieur le ministre, est dix à quinze fois plus
élevé qu’il y a vingt ans par la concentration du principe
actif.

La commission des lois, en vous proposant d’adopter le
texte qui vous est soumis, a le sentiment qu’il constitue une
amélioration de la législation actuelle, et c’est pour nous
l’essentiel !
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi
que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)






M.
le président. La parole est
à M. le garde des sceaux.






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le
président, monsieur le président de la commission, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons cet
après-midi la proposition de loi visant à punir d’une peine
d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou
plantes classées comme stupéfiants. Ce texte est le fruit d’une
réflexion menée dans le cadre d’une mission commune
d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur
les toxicomanies.

Coprésidée par François Pillet et Serge Blisko,
cette mission est revenue sur le texte fondateur, la loi du
31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la
toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite
des substances vénéneuses.

Vous avez pu constater que les toxicomanies sont plurielles et
connaissent une progression alarmante, pour ce qui concerne tant les produits
consommés que les pratiques des usagers de drogues et les risques
qu’ils encourent, qui semblent croissants.

Comme vous l’avez souligné, il est nécessaire
que chacun, en particulier parmi les pouvoirs publics, tienne un discours clair
et univoque réaffirmant la dangerosité des drogues et le
caractère illicite de leur consommation.

Ainsi, pour entrer dans le vif du sujet, il ne peut être
envisagé de dépénaliser leur usage, car cela constituerait une
impasse éthique et juridique. Il convient, au contraire, de garantir une
réponse pénale plus immédiate et donc plus efficace. Monsieur
Barbier, je reconnais bien volontiers que vous ne proposez pas la
dépénalisation des drogues. Si nos points de vue divergent sur
certaines questions, nous sommes au moins d’accord sur ce point essentiel.

En la matière, vous l’avez souligné, monsieur
le rapporteur, nous disposons d’un arsenal législatif très
complet.

Aux termes de l’article L. 3421-1 introduit dans le
code de la santé publique par la loi du 31 décembre 1970,
« l’usage illicite de l’une des substances ou plantes
classées comme stupéfiants est puni d’un an
d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».

L’usage de stupéfiants peut en outre être une
circonstance aggravante d’autres infractions. Il en est ainsi
lorsqu’il accompagne des violences, des faits de viol, d’agressions
sexuelles et d’atteintes sexuelles sur un mineur de quinze ans.

La réponse pénale est très diversifiée.
Elle présente non seulement un aspect répressif, mais aussi une
dimension sanitaire.

Le premier de ces deux volets, outre le prononcé
d’une peine d’emprisonnement ou d’amende, se décline
selon trois autres modalités d’une sévérité
croissante : le rappel à la loi, la composition pénale et
– sa mention fera plaisir à M. le rapporteur –
l’ordonnance pénale. Fort de son pouvoir d’appréciation
de l’opportunité des poursuites, le parquet choisit la voie qui lui
paraît la plus adaptée à la situation de
l’intéressé.

La réponse sanitaire peut s’articuler à la
réponse pénale par deux biais : le stage de sensibilisation aux
dangers de l’usage de produits stupéfiants et l’injonction
thérapeutique.

Les circulaires d’application qui se sont
succédé depuis l’adoption de la loi du 31 décembre
1970 ont toutes préconisé un emploi modulé de cette large
palette de dispositions. Ainsi, et vous l’avez très clairement
rappelé, monsieur le rapporteur, s’agissant des majeurs, la
circulaire Perben du 8 avril 2005 recommande un certain nombre de mesures
que je n’énumérerai pas.

Plusieurs indicateurs soulignent d’ailleurs que cette
politique porte ses fruits. La consommation de drogue en France reste très
inférieure aux niveaux constatés dans les pays voisins, comme
l’Espagne, l’Italie ou le Royaume-Uni. Ainsi, la cocaïne
compte un million d’usagers réguliers en Grande-Bretagne,
contre 250 000 en France, selon l’Observatoire français
des drogues et des toxicomanies, l’OFDT.

De même, la consommation de cannabis semble avoir atteint
son point culminant dans notre pays et tend désormais à
régresser, comme le souligne le même organisme. L’important
fonds « drogue », alimenté par les biens saisis et
confisqués, a ainsi cru de 1,2 million d’euros à
21 millions d’euros de 2007 à 2011 : c’est
la preuve de l’efficacité de la lutte contre le trafic de
drogue,…






M.
Gilbert Barbier. Mais cela ne
réduit pas le trafic pour autant !






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. … qui frappe au point sensible, à savoir
les profits suscités par cette activité.

Le maintien de l’interdiction constitue
l’élément principal de la prévention de consommation de
drogues.

Le niveau de consommation de produits licites comme
l’alcool et le tabac, qui comptent respectivement 9,7 et
11,8 millions d’usagers réguliers, est sans commune mesure avec
celui des drogues illicites. Le poids de l’interdit et la moindre
disponibilité du produit qu’entraîne la répression peuvent
ainsi expliquer le niveau relativement faible de consommation des drogues
illicites au regard d’autres substances psycho-actives. D’ailleurs,
la moitié des jeunes de dix-sept ans qui ne fument pas de cannabis
déclarent que cette interdiction même les en dissuade. La
dépénalisation enverrait bien entendu un signal désastreux.

Certes, cette proposition de loi ne porte pas
précisément sur la dépénalisation ; toutefois, si la
contraventionnalisation offre en apparence les avantages de la simplicité
et de la rapidité, elle présente plusieurs inconvénients
essentiels que je tiens à mentionner.

Tout d’abord, elle entrerait en contradiction avec le
discours de fermeté tenu jusqu’à présent, le
déclassement en contravention pouvant apparaître comme le
prélude à d’autres déclassements. Le choix d’une
contravention de troisième classe, peine maximum de 450 euros
– l’amende se limitant en fait au montant forfaitaire de
68 euros si elle est acquittée dans les
quarante-cinq jours – peut laisser supposer un amoindrissement
du dispositif de sanctions. La consommation des stupéfiants serait ainsi
placée sur le même plan que certaines infractions banales au code de
la route.

Ici encore, le risque est d’ouvrir la voie à une
remise en cause plus générale du principe même de la prohibition
et de la lutte contre les trafics. Les sanctions actuelles
– notamment les stages de sensibilisation, qui constituent un outil
de prévention essentiel – sont financièrement plus
coûteuses pour les usagers. L’établissement d’une
contravention de troisième classe risquerait de fragiliser ce
dispositif.

En outre, le texte n’opère aucune distinction entre
les drogues et conduit à occulter la dimension sanitaire du dispositif
législatif actuel. En effet, la peine de contravention paraît pour le
moins inappropriée pour des produits tels que l’héroïne,
la cocaïne ou la drogue de synthèse, y compris en cas de premier
usage. En présence d’héroïne, l’injonction
thérapeutique se révèle plus adaptée. Dans le cadre
d’une contravention, l’agent verbalisateur sera conduit à
renseigner un simple timbre-amende, là où une orientation vers un
centre de soins se serait révélée plus opportune.

L’ensemble de la politique pénale et sanitaire
s’en trouverait affaibli, sans gain clair en termes judiciaires ou en
matière de santé publique.

De plus, une telle disposition empêcherait un traitement
équilibré des cas, différencié selon l’âge du
délinquant et les substances considérées et adapté au
profil récidiviste ou toxicodépendant de l’usager.
(MM. Gilbert Barbier et Raymond Vall
protestent.) En matière
de toxicomanie, un traitement pénal spécifique aux mineurs est
pourtant indispensable. De fait, ces derniers ont besoin d’une prise en
charge adaptée. Or cette proposition de loi aurait pour conséquence
de faire ressortir les mineurs de la compétence du juge de droit commun et
non plus du juge des enfants.

Dès lors, ces jeunes perdraient une chance de
bénéficier d’un suivi adapté, l’autorité
judiciaire étant privée d’une possibilité
d’évaluation de la situation socioéducative du mineur
consommateur de stupéfiants.






M.
Gilbert Barbier. Combien de cas ont
été concernés l’année dernière et il y a deux
ans ?






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Monsieur le sénateur, lorsque je prends la parole devant le
Sénat, on me rappelle systématiquement l’importance d’un
traitement différencié des mineurs et des majeurs face à la
délinquance.

J’adhère totalement à ce principe. Il
s’agit en effet d’un défi essentiel posé par la
consommation de drogue. Or ce texte ne tient pas compte de cette
distinction ! C’est époustouflant !

J’insiste sur ce point : peut-être est-il
nécessaire de travailler davantage, de réfléchir à cette
question, de modifier les textes en vigueur. Toujours est-il que, ainsi
rédigée, cette proposition de loi aurait pour première
conséquence de traiter les majeurs et les mineurs de manière
indifférenciée. (M. Gilbert
Barbier proteste.) À mon sens, il s’agit d’un argument
capital contre son adoption.

De surcroît, ce texte soulève des difficultés
d’ordre juridique et pratique. M. le rapporteur a répondu par
avance à ces objections. Je tiens cependant à les évoquer.

La contraventionnalisation n’apporte aucune
possibilité nouvelle par rapport à l’ordonnance pénale,
introduite par la loi du 5 mars 2007.

À ce titre, l’excellent rapporteur de la
présente proposition de loi a cité un certain nombre de responsables
politiques, et avec raison : monsieur Mézard, vous êtes sur
la bonne voie, et je ne veux pas vous décourager. Vous progressez,
c’est l’essentiel !
(Sourires sur les travées de
l’UMP et de l’UCR. – M. le rapporteur
s’exclame.) Néanmoins, les propos que vous avez cités
ont été prononcés avant 2007, donc avant que
n’apparaisse l’ordonnance pénale, qui a profondément
changé la situation,…






M.
Jacques
Mézard,
rapporteur. C’est un argument spécieux !






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. … vous le savez bien, monsieur le rapporteur,
pour avoir ensuite exprimé tout le mal que vous pensiez de cette
procédure.

Au contraire, la contraventionnalisation permet de traiter les
infractions pour usage de stupéfiants à grande échelle et de
manière plus souple et efficace.

D’ailleurs, le recours à l’ordonnance
pénale s’est accru d’année en année : ce
dispositif aboutit ainsi au résultat que vous souhaitez atteindre,
monsieur Barbier…






M.
Gilbert Barbier. Combien
d’ordonnances pénales en 2010 ?






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Beaucoup. (Sourires.)






M.
Gilbert Barbier. Non,
5 000 ! (Exclamations.)






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, je rejoins M. le
rapporteur sur un point : dans ce domaine, nous pouvons tous brandir des
statistiques à l’appui de nos positions. D’après les
chiffres cités par M. le rapporteur, le nombre de condamnations
s’élèverait à 17 000 en 2010. Les sources dont
je dispose les évaluent quant à elles à 53 000 !
J’ignore lequel des deux chiffres est le bon ; sans doute
l’un et l’autre sont-ils justes d'ailleurs !






M.
Jacques
Mézard,
rapporteur. C’est exact !






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Voilà tout le mystère de la statistique.
Monsieur Barbier, connaissant votre culture politique historique large et
bien établie, je me permets de vous répondre en citant le mot de
Disraeli : la statistique est l’instrument le plus raffiné du
mensonge... (Sourires.)






M.
Jacques
Mézard,
rapporteur. C’est pourquoi le Gouvernement en use et en
abuse !






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Monsieur le rapporteur, vous avez une telle hâte
d’arriver au pouvoir que vous serez encore plus acharné que les
autres lorsque vous serez en place !
(Nouveaux sourires.)

Ainsi, tout en préservant la possibilité du recours
à la garde à vue, l’ordonnance pénale du 5 mars 2007
ouvre un éventail de sanctions plus large et mieux différencié
selon les types de consommateurs : on ne peut pas traiter de la même
manière les consommateurs de cannabis et d’héroïne. Or
c’est le résultat auquel aboutirait votre texte !






M.
Gilbert Barbier. Le premier usage de
l’héroïne est extrêmement rare !






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. En outre, l’ordonnance pénale du 5 mars 2007
autorise des sanctions pécuniaires plus lourdes que la contravention, car
les amendes appliquées peuvent être plus élevées, en
deçà du seuil de 3 750 euros précédemment
évoqué.

Monsieur Barbier, votre proposition de loi a pour objet le
premier usage constaté : c’est faire preuve d’une grande
confiance, et je vous en félicite. Toutefois, le premier usage
constaté correspond-il au premier usage réel ?
(Exclamations sur certaines travées
du RDSE.)






M.
François Fortassin. Si on ne
constate pas, que peut-on faire ?






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. M. Fortassin a fort bien répondu !

Au surplus, lorsque cet usage sera constaté par un agent
des douanes, il s’agira toujours d’un délit douanier et non
d’un délit pénal, ce qui provoquera un curieux décalage
d’incrimination.

Enfin, en créant une telle contravention, le
législateur rendrait impossible le placement en garde à vue pour
simple usage de stupéfiants. La durée de rétention ne pourrait
guère dépasser les quatre heures admises pour les
vérifications d’identité.

Certes, la garde à vue ne constitue pas le sujet
d’aujourd’hui. Toutefois, avant de consommer de la drogue, le
délinquant en fait l’acquisition : il importe donc non
seulement de sanctionner les consommateurs, mais aussi de rechercher les
trafiquants. (Mme Anne-Marie
Escoffier acquiesce.) Tel est le rôle de la garde à vue :
si demain elle n’est plus possible, les forces de police se trouveront
désarmées face aux réseaux de dealers et de trafiquants !






Mme
Sylvie Goy-Chavent. C’est
vrai !






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Je comprends fort bien les intentions de M. Barbier ;
je peux en partager le plus grand nombre, mais les ordonnances pénales
répondent déjà parfaitement aux préoccupations qu’il
exprime en offrant un traitement rapide, simple et souple de la plupart des cas
et en préservant l’arsenal délictuel – et non
contraventionnel – dans son intégrité. D’ailleurs,
dans les jours à venir, je ne manquerai pas de le rappeler aux procureurs
de la République par voie de circulaire.






Mme
Françoise Laborde. Cette
proposition de loi aura au moins eu ce mérite !






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet
un avis défavorable sur cette proposition de loi.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UCR
et de
l’UMP.)






M.
le président. La parole est
à Mme Virginie Klès.






Mme
Virginie Klès. Monsieur le
président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous
examinons aujourd’hui une proposition de loi présentée par
notre collègue Gilbert Barbier qui vise un objectif auquel nous
souscrivons tous : lutter contre ces fléaux que constituent les
drogues.

Ce texte procède d’un long travail de la mission
d’information sur les toxicomanies, commune à l’Assemblée
nationale et au Sénat, et à laquelle j’ai personnellement
participé.

La toxicomanie constitue un problème de santé
publique d’autant plus grave qu’il frappe nos jeunes et nos
adolescents. On ne peut donc écarter aucune piste ni aucune réflexion
en la matière sans avoir étudié en profondeur les propositions
formulées en faveur de la jeunesse.

Les drogues représentent un réel danger, nous en
sommes tous conscients. Toutefois, en la matière, quel discours
tenons-nous aux jeunes, nous, en tant qu’adultes et, de surcroît,
représentants des pouvoirs publics ?

À mes yeux, nous manquons cruellement de cohérence,
ne serait-ce que dans la définition du terme de
« drogue », qui, autrefois – je le
rappelle –, désignait les médicaments.

À ce titre, je me permets d’ouvrir une
parenthèse : avec mon collègue Gilbert Barbier, j’ai
également pris part à la mission commune d’information
« Mediator »
(M. Gilbert Barbier
acquiesce.). Ces deux missions d’information ont abouti à une
même conclusion : les médicaments ne doivent pas être
exclus du champ des addictions dont la jeunesse est victime.

De surcroît, elles ont dégagé une même
piste, qui pourrait sans doute faire l’objet d’une proposition de
loi : l’interdiction totale de toute publicité directe à
la télévision pour les médicaments, quels qu’ils soient.
Je suis bien consciente que cette proposition sera encore plus difficile à
faire adopter que celle de notre collègue Gilbert Barbier, compte tenu du
poids financier du secteur… Néanmoins, j’y tiens et j’y
reviendrai.

Quoi qu’il en soit, je souligne que, en matière de
médicaments, le discours des pouvoirs publics est tout sauf
cohérent : nous tergiversons sur les questions d’ordonnances et
de publicité ; nous oublions les effets secondaires que les
médicaments présentent et surtout les usages détournés dont
ceux-ci font l’objet.

Concernant l’alcool et le tabac, quel discours
tenons-nous ? Nous règlementons la publicité en faveur de ces
produits ; nous mettons l’accent sur leur dangerosité ;
néanmoins, l’alcool et le tabac sont en vente plus ou moins libre et
contrôlée, en dépit des seuils d’âge requis en
théorie pour les acheteurs. En matière d’alcool,
particulièrement, nous n’hésitons pas à autoriser la vente
libre de « prémix », mélanges d’alcools et
de sodas divers qui, dans les grandes surfaces, voisinent avec les jus de
fruits et les boissons sucrées. Cherchez l’erreur !

Concernant les drogues un temps qualifiées de
« dures » – la cocaïne,
l’héroïne ou encore les composés de synthèse
désignés sous le nom d’ecstasy – le discours des
pouvoirs publics est clair : ces substances sont interdites car elles sont
très dangereuses.

Or l’on constate que le marché français est
moins infiltré par ce genre de produits que ne le sont ceux d’autres
pays, européens ou plus lointains. Y a-t-il une relation de cause à
effet ? Je ne suis pas loin de le penser, et il serait sans doute possible
de le montrer à l’aide de méthodes scientifiques
éprouvées. Le fait est que notre discours très clair
vis-à-vis de l’héroïne, de la cocaïne ou de
l’ecstasy est corrélé à une moindre consommation de ces
produits dans notre pays.

En revanche, le discours des pouvoirs publics français sur
le cannabis est particulièrement ambivalent. On a évoqué à
son propos une « drogue douce », comparé ce produit au
tabac et même douté des phénomènes d’addiction
qu’il pouvait susciter.

De surcroît, les interdits varient selon les pays et
restent souvent incomplets, certaines législations autorisant la
consommation mais prohibant la vente. Comment voulez-vous que nos jeunes
Français, qui s’intéressent aussi à ce qui se passe
ailleurs en Europe, s’y retrouvent ?

Pourtant, le danger du cannabis est bien réel et
mérite d’être pris en considération.

Jacques Mézard a souligné l’évolution de
la concentration en principe actif des produits en vente sur le marché,
qui augmente de fait leur toxicité. Néanmoins, il est important de
rappeler également les propriétés a-motivationnelles du
cannabis : cette substance enferme son consommateur dans une espèce
de cocon qui atténue les joies, les peines et les peurs, une sensation
particulièrement agréable dans la période difficile de
l’adolescence, a fortiori pour des jeunes qui rencontrent des
difficultés sociales, familiales ou éducatives.

La forme même de cette drogue et son mode de consommation
facilitent son infiltration dans le quotidien de ces jeunes. Il est facile
d’introduire un joint au collège – plus facile que de
faire entrer une bouteille de whisky ! – et de le fumer à
l’abri des regards, entre deux cours.

On fume un joint pour s’endormir, pour chasser sa
tristesse ou pour bien d’autres raisons encore. Et voilà le cannabis
qui s’infiltre insidieusement dans le quotidien de nos adolescents.

La rémanence – ou persistance – de
la substance active dans l’organisme pose aussi problème, les effets
d’un joint se prolongeant durant une semaine. Ainsi, le fumeur
occasionnel de cannabis est déjà dépendant sans même
s’en apercevoir. Et lorsqu’il accroît sa consommation et prend
conscience de son addiction, il est déjà bien tard, les
phénomènes de dépendance étant solidement ancrés.

Enfin, comme l’a souligné notre collègue
Gilbert Barbier, les interactions entre cette substance et le système
neurologique encore en construction de nos adolescents sont
particulièrement graves. Nous n’avons donc pas le droit de dire que
le cannabis est anodin. Soyons clairs : il est tout aussi dangereux que
n’importe quelle autre drogue, licite ou illicite !

Face à ce constat, les jeunes ont le sentiment soit
qu’il n’y a pas d’interdit, soit que l’interdit est
hypocrite. L’arsenal juridique existe, mais la réponse pénale
ne suit pas. La sanction maximale encourue est d’un an
d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Naturellement,
et fort heureusement, cette peine n’est jamais appliquée à un
premier usage de cannabis. Il n’en demeure pas moins que l’absence
d’application de cette sanction maximale renforce le sentiment
d’impunité. Comment l’expliquer à des jeunes en situation
de mal-être ? Pour eux, la sanction maximum est celle qu’ils
risquent s’ils sont pris la main dans le sac.

En outre, combien de jeunes sont-ils interpellés au regard
du nombre de consommateurs ? Sur les 3 millions de consommateurs
occasionnels de cannabis que l’on dénombre en France, 135 000
seulement sont interpellés, 30 % passent devant le tribunal,
14 % sont condamnés et très peu vont en prison. Le décalage
est donc aujourd’hui complet entre la consommation de cannabis et la
réponse pénale qui y est apportée, sans compter les grandes
disparités territoriales auxquelles elle est soumise.

Malgré tout, depuis 1970, le nombre de faits
constatés a été multiplié par soixante, la part du cannabis
passant dans l’intervalle de 65 % à 90 % de ces
infractions. Les jeunes de moins de vingt-cinq ans représentent
aujourd’hui 60 % des interpellés, 10 % d’entre eux
étant même mineurs.

Monsieur le garde des sceaux, vous prétendez que la
consommation de cannabis plafonne, voire qu’elle régresse
légèrement. Mais comment se satisfaire de cette stabilisation ?
Comment accepter que nos jeunes fument leur premier joint à quinze ans,
parfois même bien avant ?

Vous avez vilipendé tout à l’heure le premier
usage d’héroïne, en établissant une nette distinction avec
la consommation de cannabis. Il est vrai que le premier usage
d’héroïne est rarement le premier usage d’un produit
illicite et qu’il est souvent précédé d’une
consommation de cannabis. Mais si l’on avait répondu correctement
à ce premier usage, il n’y aurait peut-être pas eu de passage
à l’héroïne. Avant de nous lancer dans des comparaisons
quelque peu hasardeuses, commençons donc par répondre au premier
usage de cannabis !

Je reconnais que cette proposition de loi intervient dans un
contexte difficile, caractérisé par une pénurie
d’effectifs et un encombrement des tribunaux. Il faut dire que les
réformes successives qui sont intervenues au cours de ces dernières
années n’ont rien arrangé. Qu’il s’agisse du
durcissement des procédures pénales, de la création de nouveaux
délits, de la complexité toujours croissante des procédures, de
la réforme de la carte judiciaire ou de la création de jurys
populaires, y compris pour les mineurs, tout concourt au ralentissement de la
justice. Les réponses pénales ne sont donc plus à la hauteur de
l’arsenal juridique dont nous disposons.

Il existe aussi, bien sûr, de grandes disparités
territoriales et temporelles dans l’application de ces mesures.

Vous avez évoqué les chiffres et les mystères de
la statistique, monsieur le ministre. Toutefois, à condition de savoir
précisément de quoi l’on parle, ce que l’on compare et
quelles conclusions l’on veut en tirer, la statistique est une science
parfaitement exacte. Bien évidemment, on peut aussi faire dire aux
chiffres n’importe quoi et les instrumentaliser pour déterminer des
priorités d’action à assigner aux forces de l’ordre, par
exemple avec l’état 4001 ou les taux d’élucidation,
ou pour alimenter des argumentaires de campagne…

Cette proposition de loi est bienvenue, car elle vise à
créer une sanction qui pourra être appliquée facilement,
rapidement, de façon harmonieuse et cohérente sur l’ensemble du
territoire national, et qui permettra surtout d’apporter une réponse
systématique à la consommation par un jeune d’une substance
illicite.

Toutefois, et c’est aussi l’avis des professionnels
de terrain que j’ai auditionnés, dans ce domaine, la sanction,
quelle qu’elle soit, ne peut être efficace que si elle
s’accompagne d’un aspect médical et éducatif, si possible
avec le concours des parents lorsqu’il s’agit de consommateurs
mineurs. Il faut aussi que les mesures soient adaptées aux besoins locaux.

C’est pourquoi je présenterai tout à
l’heure deux amendements visant, d’une part, à adjoindre
à la contravention la possibilité de consultations
spécialisées, et, d’autre part, à informer les conseils
locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de
l’ensemble des chiffres relatifs à la consommation de substances
illicites, de façon à adapter et à coordonner l’action des
différents acteurs œuvrant dans ce domaine.

Cette proposition de loi me semble de nature à combler un
manque dans notre arsenal juridique, en introduisant un palier
supplémentaire dans l’échelle des sanctions. Toutefois, si elle
devait être adoptée, il resterait encore au Gouvernement à
publier rapidement les textes réglementaires d’application qui
permettront de donner une réalité concrète au principe inscrit
dans ce texte.

En effet, de nombreuses questions devront encore être
tranchées : comment l’amende sera-t-elle
délivrée ? Comment le fichier permettant de savoir si les
usagers sont ou non primo-délinquants sera-t-il créé et
sécurisé ? Enfin, le parquet aura-t-il systématiquement la
possibilité d’adjoindre à l’amende une injonction de
consultation, tout au moins pour les mineurs ?

Je n’imagine pas une seule seconde que vous puissiez ne
pas souscrire à notre objectif de lutte contre la drogue, et plus
particulièrement contre les premiers usages du cannabis, monsieur le garde
des sceaux. Aussi, je ne doute pas que vous saurez faire rédiger les
textes nécessaires.

Dans ces conditions, étant en parfait accord avec les
principes défendus par notre collègue Gilbert Barbier, nous voterons
ce texte. (Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)






M.
le président. La parole est
à Mme Isabelle Pasquet.






Mme
Isabelle Pasquet. Monsieur le
président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette
proposition de loi vise, selon ses auteurs, à permettre « une
répression effective, parce que proportionnée, de comportements
présentant un risque sérieux pour la santé », par la
création d’une peine d’amende de troisième classe
sanctionnant le premier usage illicite constaté de stupéfiants.

Notre position est la suivante : si nous sommes favorables
à une répression effective des fournisseurs de produits illicites et
des organisations dont ils dépendent, nous pensons que la démarche
doit être tout autre concernant les plus vulnérables,
c’est-à-dire les consommateurs. En conséquence, je ne peux que
rejoindre l’analyse des auteurs du texte : les dispositions
actuelles faisant encourir une peine d’un an de prison et de
3 750 euros d’amende à tout usager de produits
stupéfiants sont inadaptées.

Cette disposition est d’autant plus inadaptée que,
comme l’a montré ma collègue Laurence Cohen dans son rapport
pour avis portant sur la mission interministérielle de lutte contre la
drogue et la toxicomanie, le comportement des forces de l’ordre à
l’égard de ce délit a évolué à partir de 2007.

En effet, la Cour des comptes, dans son rapport de
juillet 2011 consacré à l’organisation et à la
gestion des forces de sécurité publique, constate que la lutte contre
le trafic de stupéfiants a fait l’objet ces dernières
années d’un pilotage statistique, axé sur la répression de
la consommation, avec comme indicateurs de résultats le nombre de faits
constatés et de gardes à vue prononcées.

Les auteurs de ce rapport observent une véritable
dérive en la matière. Selon eux, « pour améliorer
leurs résultats quantitatifs, notamment en matière
d’élucidation, les services ont accordé une priorité
croissante à la constatation de l’infraction la moins lourde,
l’usage simple de produits stupéfiants sans revente, au
détriment de la recherche et de l’interpellation des auteurs
d’usage-revente et indirectement du démantèlement des
réseaux de trafiquants ».

Punir d’une contravention tout primo-contrevenant
permettra-t-il de résoudre ces problèmes ? Je ne le pense pas.

Cette proposition de loi permettra-t-elle, à défaut
de résoudre ces difficultés de santé publique, de les
atténuer ? Il faut faire la balance des intérêts.

Il est vrai que la création d’une contravention de
troisième classe présenterait quelques avantages : d’une
part, le contrevenant encourrait une sanction beaucoup moins lourde au vu des
dispositions existantes, ce qui n’est pas négligeable ;
d’autre part, elle conduira à une simplification de la
procédure. Ensuite, la condamnation ne sera pas, sauf quelques exceptions,
inscrite dans le casier judiciaire.

Toutefois, les désagréments que la mise en œuvre
de cette proposition risque d’emporter ne sont pas des moindres.

Tout d’abord, l’identification du
primo-contrevenant implique le recours à un fichier.

Ensuite, nous devons savoir que, dépassant ce strict cadre
législatif, la réponse pénale est diversifiée dans les
faits. Le parquet choisit la voie qui lui paraît la plus adaptée
à la situation de l’intéressé : le rappel à la
loi, la composition pénale et la réponse sanitaire, qui peut
s’articuler avec la réponse pénale sous deux formes, à
savoir le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits
stupéfiants et l’injonction thérapeutique.

Or, par son caractère automatique et systématique,
l’application de l’amende forfaitaire entraînerait
de facto la renonciation générale à
l’application des mesures alternatives aux poursuites, notamment
thérapeutiques, ce qui serait assez préjudiciable, car tout
primo-contrevenant n’est pas forcément primo-usager.
L’éloigner des centres de suivi et de traitement par la mise en
place d’une sanction financière automatique n’aura pas pour
effet d’améliorer sa situation.

À cet égard, cette proposition de loi ne fait que
déplacer le problème, car c’est non pas par la répression
d’usagers en grande précarité que la situation
s’améliorera, mais, au contraire, par des efforts
supplémentaires en matière d’accueil, de suivi et de
réduction des risques. Il est ainsi indispensable d’orienter ces
consommateurs vers des structures sanitaires ou sociales plutôt que de
leur faire payer une amende forfaitaire.

On peut regretter que la dégradation du suivi sanitaire de
populations fragilisées et l’insuffisance des mesures de
prévention des politiques publiques aient conduit le juge à prendre
en charge cette mission d’orientation. Ce qui semble lui être
reproché, c’est un recours excessif aux mesures alternatives aux
poursuites – les rappels à la loi et les avertissements
constituent les trois quarts de ces dernières, selon le rapport même.

Vous avez aussi conscience de cette problématique,
monsieur le rapporteur, puisque vous nous rappelez que « la
prévention apparaît indispensable ». Pourtant, ce que nous
constatons, c’est que la proposition de loi ne s’inscrit nullement
dans une démarche de prévention ; la répression reste de
mise et peut même être accentuée, puisque la sanction sera
automatique. De plus, il est à craindre qu’elle ne serve de levier
pour une condamnation plus sévère des non-primo-usagers : le
juge moins conciliant ou désireux de ne pas rompre
l’égalité leur appliquerait la sanction existante.

À cette critique, vous répondez qu’il
n’est pas à craindre de rupture d’égalité :
« Parce qu’une contravention a déjà été
constatée pour les primo-contrevenants, une peine plus lourde sera ensuite
justifiée en cas de réitération ». On ne peut donc
s’associer à cette démarche, qui ne vise qu’à
assurer une répression effective.

Ainsi, on peut largement douter de l’efficacité de
la sanction financière envisagée. Son effet dissuasif n’est pas
démontré, son seul effet sera de diminuer la consommation dans les
rues, ce qui ne résout pas le problème de l’accès aux
drogues, ni celui de la prévention.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. François Pillet.






M.
François Pillet. Monsieur le
président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, en ma qualité de co-président de la mission commune
d’information sur les toxicomanies, que nous avons menée au
début de l’année 2011 avec nos collègues
députés, et dont notre collègue Gilbert Barbier fut le
corapporteur, il n’a heureusement échappé à personne que
le sujet abordé aujourd’hui est très préoccupant. Nous
avons tous partagé le constat selon lequel les toxicomanies
d’aujourd’hui ne peuvent être comparées à celles
d’il y a trente ans ou quarante ans.

La toxicité des drogues s’est fortement
accrue ; la polytoxicomanie s’est répandue ; les
réseaux de trafic se sont « professionnalisés ».

Les toxicomanies sont plurielles et connaissent une progression
alarmante, pour ce qui concerne tant les produits consommés que les
pratiques des usagers de drogues.

En 2003, le rapport de la commission d’enquête du
Sénat sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
évoquait « l’explosion des drogues » et faisait
part d’un « constat très préoccupant ».

Huit ans plus tard, la situation est tout aussi
inquiétante pour notre pays, du fait de l’évolution des
produits psychotropes et des trafics associés, autant que de la
transformation des comportements toxicomanes et de l’augmentation des
risques de toute nature qui en résultent.

Le marché de la drogue est international. Les zones de
production, souvent éloignées des marchés de consommation,
tendent toutefois à s’en rapprocher. La transformation de la
matière brute en produits plus ou moins élaborés
s’effectue dans des laboratoires clandestins, situés au départ
ou, de plus en plus, vers la fin de la filière, sur notre propre
territoire.

Parallèlement à l’évolution des produits
stupéfiants, on assiste à une modification de la demande touchant
aussi bien les volumes de consommation de chaque type de produits que les modes
de consommation, le tout provoquant une adaptation des trafics en vue de
« coller » le plus possible aux nouveaux marchés de la
drogue.

Dans notre rapport, nous faisions remarquer que, pour lutter
contre ce phénomène inquiétant, trois politiques
complémentaires doivent en réalité être
confortées : la prévention dès le plus jeune
âge ; une offre de soins abondante et adaptée, car le
défaitisme ne peut être une solution ; une réduction des
risques encourus par les toxicomanes du fait de leur consommation de drogues,
selon une démarche équilibrée et responsable.

La première des réponses à ces fléaux
modernes est à mon sens la prévention, dès le plus jeune
âge. Les raisons en sont simples.

Autrefois le seul fait de quelques initiés ou marginaux,
l’usage de la drogue s’est très largement développé.
Comme nous l’a dit Alain Morel, de l’association Oppelia, qui aide
les usagers de substances psychotropes : « On a assisté
à une très importante diffusion des pratiques de consommation dans
toutes les couches de la société. On peut le regretter et le
dénoncer, mais c’est une réalité partagée par tous
les pays développés. »

Les pratiques majoritaires sont aujourd’hui à la
consommation de plusieurs produits et au détournement d’usage de
produits non illicites. Il est également à noter que la
dangerosité de la consommation de drogues pèse non seulement sur les
usagers pris individuellement, mais aussi sur les relations qu’ils
entretiennent entre eux.

Au cours de nos auditions, il nous a été
démontré que les effets néfastes des drogues sur
l’organisme sont d’autant plus importants que la première
expérimentation se fait jeune et qu’elle laisse place à une
consommation régulière et soutenue.

Outre les effets physiologiques, les effets sur le psychisme
des consommateurs de stupéfiants peuvent être
considérables : modification de l’humeur, anxiété,
crises d’angoisse et de panique, bouffées délirantes, troubles
de la personnalité, dépressions... S’ils sont
répétés, ces troubles deviennent durables et peuvent conduire
à des affections psychiatriques chroniques : psychose, paranoïa
ou schizophrénie. Nul ne l’ignore, le risque social majeur pour les
usagers de drogues réside dans une marginalisation progressive, dans une
mise au ban de la société, une auto-exclusion.

Face aux enjeux, il est nécessaire, pour ne pas dire
fondamental, que tous et, en particulier, les pouvoirs publics, tiennent un
discours clair et univoque, réaffirmant la dangerosité des drogues et
le caractère illicite de leur consommation. Il ne peut donc être
envisagé de dépénaliser leur usage, car cela constituerait une
impasse éthique et juridique ; il convient, au contraire,
d’organiser et de garantir une réponse pénale plus
immédiate, donc plus efficace.

Je souhaiterais revenir un instant sur la
« théorie de la porte d’entrée », selon
laquelle le fait de rechercher un produit interdit pousserait à
fréquenter des milieux marginaux : la délinquance, la
criminalité, le banditisme. S’il n’a pas été
démontré que l’usage de drogues était en lui-même de
nature à provoquer une infraction, ni que la délinquance conduisait
nécessairement à l’usage de drogues, il me semble que ce risque
de dérive requiert la plus grande vigilance de notre part.

En revanche, ce qui est confirmé, c’est que plus le
consommateur est jeune, plus il s’expose à la délinquance.
Comme nous l’a indiqué le professeur Jean Costentin :
« La déscolarisation est, dans 95 % des cas, due à la
consommation de cannabis, qui conduit rapidement à un besoin, lequel va
entraîner un début de délinquance car il faut de l’argent
pour se procurer le produit ».

Le problème est par conséquent social plus que moral.

Si l’on s’intéresse à présent aux
lieux de particulière vulnérabilité – les élus
que nous sommes sont extrêmement sensibles à ces sujets –,
nous constatons que les villes restent plus touchées que les campagnes par
les trafics et la consommation, du fait de l’anonymat qu’offrent
les milieux urbains. Pour autant, la diffusion de la drogue dans les zones
rurales augmente très dangereusement, le public le plus vulnérable,
à savoir les adolescents, étant particulièrement exposé.

Selon le professeur Daniel Bailly, ce serait même durant
l’enfance que les comportements déviants
« cristalliseraient » une fragilité que l’enfant
porte en lui.

En conséquence, l’axe principal de nos efforts doit
porter sur la prévention. Celle-ci commence par la limitation de
l’offre de stupéfiants, c’est-à-dire par
l’interdiction de l’usage des drogues illégales, la
répression de leur détention, de leur production et de leur commerce.
J’y insiste, le maintien de la pénalisation de l’usage est
donc un volet essentiel de la politique de prévention.

En amont, il est indispensable d’informer. Dès
l’école primaire, il faut mener des actions centrées sur la
promotion de la santé et de l’estime de soi, pour apprendre aux
enfants à résister à la pression. Seule l’acquisition de
comportements faisant obstacle aux risques de troubles peut être efficace.
Il convient donc de donner à l’élève les moyens de
connaître les produits et d’appréhender la loi, car il
n’y a pas d’éducation sans loi.

Comme nous le constatons, la prévention ne vise pas un
produit ou une catégorie de produits ; elle tend à renforcer la
capacité des personnes à se protéger et à s’assumer
pleinement.

C’est dire que la prévention doit être à
la fois collective et individuelle, couvrir une très large gamme
d’actions, depuis le message diffusé par les médias
jusqu’à l’offre de soins variée et renforcée, qui
doit s’appuyer sur l’expérience du personnel médical, la
sensibilisation et la formation des personnes encadrant les jeunes et
l’association des familles.

Nous l’avons dit, la construction d’une
société qui rejette la fatalité est un objectif mobilisateur.
Elle implique la mise en œuvre de l’ensemble des outils
identifiés de la politique de lutte contre les toxicomanies, qui doit
allier la prohibition de l’usage des drogues illicites, la
prévention et la réduction des risques, sans oublier d’apporter
des réponses appropriées aux victimes.

Dans ce cadre, se pose la question de l’efficacité
de la sanction.

L’un des maîtres mots dans ce domaine est sans doute
la modulation. Il faut moduler la sanction de l’usage afin qu’elle
frappe avec discernement et atteigne son but, qui est de dissuader les
débutants et, s’agissant des usagers problématiques, de
favoriser les conditions d’une sortie de la toxicomanie.

Cette modulation est aujourd’hui, selon moi,
insuffisante. Il faut redoubler d’efforts en la matière.

Le rapport établi en juin dernier montre que, entre 2001
et 2008, le volume d’affaires d’usage de stupéfiants
traitées par les parquets est passé de 10 261 à
17 553. La part des classements sans suite et des affaires jugées non
poursuivables a diminué de 29,3 % à 8,5 %.

Ces statistiques semblent témoigner du souci de la justice
de maximiser la réponse pénale à l’usage de drogues
illicites ; elle doit poursuivre en ce sens.

L’arsenal juridique existe déjà. Je reprendrai
le propos de Mme Françoise Baïssus, chef du bureau de la
santé publique, du droit social et de l’environnement du
ministère de la justice, auditionnée dans le cadre de la mission
d’information sur les toxicomanies. À l’idée d’une
« légalisation contrôlée », il faut
préférer celle d’une « pénalisation
contrôlée ». La législation de l’usage des
stupéfiants figure non pas dans le code pénal, mais dans le code de
la santé publique, ce qui sous-entend que, même s’il
s’agit d’un délit puni d’emprisonnement et d’une
peine d’amende, la réponse n’est pas uniquement pénale.

La loi de 2007 relative à la prévention de la
délinquance a introduit de nouvelles mesures, qui prennent en
considération l’usage des stupéfiants, soit comme circonstance
aggravante, afin de protéger les victimes potentielles, soit comme
révélateur d’un danger pour le consommateur lui-même. Elle
a par ailleurs innové en créant le stage de sensibilisation aux
dangers de cet usage. Les enfants de treize ans y ont accès.

Ensuite, la circulaire du 9 mai 2008, dont l’objectif est
d’éviter la banalisation de la consommation des drogues, est
parfaitement claire. Les réponses doivent être à la fois
individualisées, appropriées et systématiques, notamment
lorsqu’il s’agit de mineurs.

Le sujet qui nous intéresse particulièrement est
celui des primo-usagers.

Il s’agit de dissuader l’usager débutant
– surtout le jeune –, tout en continuant, bien sûr,
d’orienter l’usager problématique vers la prise en charge
thérapeutique et sociale décrite dans la deuxième partie du
rapport.

L’interdit pesant sur l’usage illicite des
stupéfiants est aujourd’hui sanctionné par une peine
d’emprisonnement et une amende importante. Or ces sanctions ne sont pas
effectives, puisqu’elles sont peu ou pas appliquées.

Vous proposez, mon cher collègue, de sanctionner la
première consommation constatée de toute drogue illicite par une
amende contraventionnelle, qui remplacerait le régime délictuel
actuellement en vigueur. Ce nouvel outil juridique est l’une des mesures
que nous avons préconisées dans notre rapport. Il emporte
naturellement mon adhésion.

Plusieurs de mes collègues se posent néanmoins un
certain nombre de questions tout à fait légitimes. La
contraventionnalisation est-elle la bonne solution ? M. le ministre
nous l’a rappelé tout à l’heure, il est extrêmement
complexe de distinguer un premier usage d’un second. S’agissant des
mineurs, quel sera l’impact réel d’une telle mesure ?
Sera-t-elle dissuasive ou, au contraire, permettra-t-elle de minimiser
l’impact de la consommation de drogue ? Autrement dit, cette
sanction conduira-t-elle l’usager novice à se sentir
délinquant ? Nous n’ignorons pas que la difficulté
réside plutôt dans l’ignorance volontaire du droit et la
désinvolture face à un danger par trop vague.

Du fait de ces interrogations, le groupe UMP votera contre
cette proposition de loi, avec, toutefois, l’espoir que notre
société pourra enrayer le fléau des toxicomanies en tirant
pleinement profit de l’arsenal existant et en axant ses efforts sur une
bonne mise en œuvre de celui-ci.

Quant à moi, je serai toujours hostile à la
légalisation de la moindre drogue, et je considère que ce texte ne
nuit nullement aux deux objectifs du législateur : la protection des
usagers, ainsi que celle des victimes de l’usager.

En conséquence, à titre personnel, je voterai cette
proposition de loi : si elle ne résout pas tous les problèmes,
elle a au moins le mérite de mettre un coup d’arrêt à des
tentations irresponsables.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Paul Amoudry.






M.
Jean-Paul Amoudry. Monsieur le
président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues,
en 2003, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale
sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites évoquait
« l’explosion des drogues » et faisait part
d’un « constat très préoccupant ».

Huit ans plus tard, la mission commune d’information sur
les toxicomanies, qui rendait ses conclusions le 30 juin dernier,
constatait « que la situation est tout aussi inquiétante pour
notre pays, et cela du fait tant de l’évolution des produits
psychotropes et des trafics associés que de la transformation des
comportements toxicomanes et de l’augmentation des risques de toute
nature qui en découlent ».

Il n’est donc pas question ici de minimiser le
problème de société dont nous débattons. Si j’en
crois l’introduction du rapport de notre collègue Jacques
Mézard, « ce texte ne constitue en aucune manière un
premier pas vers la dépénalisation de l’usage des
stupéfiants ». Nous prenons acte de ces déclarations.

Par ce texte, il s’agit bel et bien de proposer un
allégement très significatif de la peine encourue pour un
comportement donné : la première consommation de
stupéfiants. Cela a été rappelé, on passerait d’une
peine encourue d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros
d’amende à une simple amende de 68 euros.

J’entends bien les arguments de notre rapporteur :
la peine délictuelle actuellement en vigueur n’est jamais
appliquée ; elle n’a donc plus de sens ;
remplaçons-la par une peine qui, elle, sera appliquée
systématiquement. Toutefois, je pense que l’on prend le
problème à l’envers.

La question n’est pas de savoir si cette peine
n’est pas appliquée ; elle est de savoir si elle est
justifiée.

Or ce n’est pas par hasard que nous sommes en
présence d’une lourde peine, et cela dès la première
infraction. En effet, on ne saurait exclure le caractère dissuasif
d’une peine suffisamment sévère. À l’inverse,
annoncer demain aux Français que le premier usage de drogue ne sera puni
que d’une amende de 68 euros reviendrait, selon moi, à envoyer
un signal désastreux, notamment aux jeunes.

Je suis navré de vous le dire, mais expliquer que
l’instauration d’une amende de 68 euros ne constitue pas un
relâchement de la répression n’est pas simple ! Nos
concitoyens ne le comprendront pas. Croire le contraire, c’est faire
preuve d’une certaine naïveté sur un sujet de santé
publique et de sécurité particulièrement grave.

On a beaucoup entendu parler, en commission, de
l’échelle des peines et de la nécessité de la rendre plus
cohérente. Or mettre quasiment sur le même plan une infraction de
stationnement et un usage de stupéfiants ne me semble pas
précisément de nature à renforcer la cohérence de notre
échelle des peines.

Plus largement, ce basculement vers une contravention
présente un autre inconvénient, sans doute plus grave : celui de
faire totalement disparaître l’éventail de solutions
variées et adaptées dont dispose aujourd’hui
l’institution judicaire.

Depuis de nombreuses années déjà, les
circulaires de la Chancellerie relatives à cette problématique
préconisent une réponse pénale graduée en fonction du type
de consommation et de la nature des usagers ; je ne reviendrai pas sur
cette graduation bien connue de nous tous ici.

L’éventail des solutions existantes est très
large. Fort de son pouvoir d’appréciation de
l’opportunité des poursuites, le parquet peut aujourd'hui choisir la
voie qui lui paraît la mieux adaptée à la situation de
l’intéressé.

Le problème dont il est ici question est un problème
de politique pénale bien plus que de peine encourue.

Cela a été rappelé par de nombreux
sénateurs en commission des lois : la réponse pénale
apportée au premier usage de stupéfiant est très différente
selon les territoires concernés. À cet égard, je suis
d’accord pour reconnaître que, dans certains territoires, la
répression d’un tel acte est soit très insuffisante, soit
inadaptée. Néanmoins, ce n’est sûrement pas la
modification ici proposée qui résoudra le problème ! En
effet, ce texte priverait l’institution judicaire d’un certain
nombre de moyens d’actions dont elle dispose aujourd’hui, comme
l’injonction thérapeutique.

D’ailleurs, comment parler de lutte contre l’usage
et le trafic de stupéfiants sans évoquer l’action des forces de
police et de gendarmerie ?

Là encore, il est intéressant de se reporter aux
nombreuses auditions réalisées par la mission d’information
commune sur les toxicomanies, ainsi qu’à celles qui ont
été conduites par notre rapporteur.

De nombreux responsables de la sécurité
– magistrats, gendarmes, préfets, le chef de l’Office
central pour la répression du trafic illicite des
stupéfiants – ont été entendus, et le constat est
simple : l’enquête policière et la garde à vue
offrent l’occasion de remonter les filières à partir des
informations livrées par les consommateurs interpellés.

Demain, pouvons-nous nous priver de cet échange entre le
consommateur et le policier, qui permet souvent d’amorcer, ou
d’accélérer, des investigations de grande ampleur en
matière de stupéfiants ? Je pense raisonnablement que non.

Par ailleurs, vous écrivez, monsieur le rapporteur,
qu’il peut « paraître choquant que la garde à vue
soit aujourd’hui théoriquement possible pour un premier
usage ».

À titre personnel, cela ne me choque pas :
d’une part, c’est en cohérence avec la peine
d’emprisonnement actuellement encourue, et, d’autre part, cela
permet d’interroger le consommateur, ce qui est, je l’ai dit,
particulièrement utile pour remonter les filières au moins
jusqu’aux trafiquants de proximité.

Enfin, si de nombreuses propositions de la mission commune
d’information sont intéressantes, elles ne sont pas toutes
pertinentes. À l’appui du passage à un régime
contraventionnel pour le premier usage de stupéfiants, le rapport indique
que « même fixée à un taux modeste, on peut penser que
la contravention alertera les parents des mineurs sur les pratiques de leurs
enfants et la nécessité de s’impliquer dans la
prévention ».

Qui peut raisonnablement soutenir que des parents
réagiraient à une amende de quelques dizaines d’euros, alors
qu’ils ont souvent beaucoup de peine à le faire lorsque des
sanctions bien plus lourdes sont prononcées ?

Enfin, ce texte présente un dernier inconvénient, qui
n’est d’ailleurs pas occulté dans le rapport de notre
commission ; je veux parler de l’absence d’inscription au
casier judiciaire.

Je suis personnellement sensible aux arguments avancés par
les représentants de l’Union syndicale des magistrats, qui ont
rappelé, lors d’une audition, que « cette situation serait
préjudiciable à une bonne individualisation des peines
ultérieures en privant les juridictions qui auraient à connaître
des nouveaux faits de délinquance de l’approche du passé
toxicomane du prévenu, sauf s’il consent à le dévoiler
lui-même ».

Selon notre rapporteur, l’inscription au casier
judiciaire d’un premier usage créerait un « effet de
stigmatisation ». Là encore, je ne suis pas convaincu par cet
argument.

Enfin, il faut le souligner, cette proposition conduirait
à ce que, pour les mineurs, ce soit le juge de proximité, et non plus
le juge des enfants, comme l’a souligné tout à l'heure
M. le garde des sceaux, qui soit compétent en la matière. Cela
priverait ainsi l’autorité judiciaire de la possibilité de
procéder à une évaluation de la situation socioéducative du
mineur consommateur de stupéfiants.

En conclusion, on peut affirmer qu’une
contraventionnalisation ne permettrait plus ni un traitement
équilibré entre majeurs et mineurs ni un traitement adapté au
profil récidiviste ou toxicodépendant de l’usager. Les
possibilités de prise en charge sanitaire s’en trouveraient
fortement diminuées. L’ensemble de la politique pénale et
sanitaire serait alors bouleversé, sans bénéfice manifeste ni
sur le plan judiciaire ni au regard de la santé publique. La lutte contre
les trafics risquerait de s’en trouver également affectée, car
ce dispositif priverait les enquêteurs de sources importantes
d’informations.

C’est pourquoi le groupe de l’UCR n’apportera
pas son soutien à cette proposition de loi, qui a été
excellemment présentée par notre collègue Gilbert Barbier.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UCR
et de
l’UMP.)






M.
le président. La parole est
à M. François Fortassin.






M.
François Fortassin. Monsieur le
président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Gilbert
Barbier et Jacques Mézard ont largement défendu la proposition de loi
qui vous est proposée. Aussi, je n’ai pas l’intention de faire
moi-même un long plaidoyer pour un texte que j’ai cosigné et
que j’approuverai bien évidemment.

J’aimerais simplement formuler quelques observations.

Je constate qu’il a été jusqu’à
présent impossible de mener, dans notre pays, un débat serein sur
cette question, car les « princes de l’enfumage » en
la matière sont légion : entre les uns qui banalisent
l’usage du cannabis et les autres qui le diabolisent, entre ceux qui y
voient une affaire d’ordre privé et ceux qui l’assimilent
à un fléau de la société, il est très difficile
d’y voir clair.

Monsieur le garde des sceaux, votre intervention avait
peut-être pour objectif de m’éblouir, mais elle ne m’a
pas pour autant éclairé !
(Sourires.)






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Et pourtant, vous êtes la lumière de
vous-même !






M.
François Fortassin. Monsieur le
garde des sceaux, je n’irai pas jusqu’à dire que vous
êtes vous-même « un prince de l’enfumage »
en la matière ! (Nouveaux
sourires.)

Je crois qu’il faut surtout regarder les choses en face
et avec pragmatisme. Pour ma part, je dresse plusieurs constats.

Premièrement, bien qu’il soit hors la loi, le
cannabis n’en est pas moins un produit sinon de grande consommation, du
moins de consommation courante.

L’auteur de la proposition de loi et le rapporteur
l’ont rappelé, 3 millions de nos concitoyens fument un joint
occasionnellement et plus de 1 million d’entre eux le font
régulièrement. Il y a donc une banalisation de la pratique.

Ce phénomène touche particulièrement les jeunes
de quinze à vingt-cinq ans, qui y voient un moyen de
bien-être, de partage et de fête. Mais cela dépasse, à mon
avis, le cadre des jeunes de banlieue au chômage ou des enfants issus de
milieux aisés en quête de sensations. Toutes les
générations et toutes les classes sociales y sont confrontées.

Quoi qu’il en soit, l’usage et la consommation du
cannabis ne provoquent que rarement des réactions outrées ; il
n’est qu’à voir l’intérêt que suscitent
certains films à succès, et j’en veux pour preuve le film
Intouchables, actuellement sur les écrans.






Mme
Catherine Troendle. Je ne suis pas
d’accord !






M.
François Fortassin.
Deuxièmement, au-delà de l’ivresse cannabique qui a fait les
délices de certains poètes, une chose est sûre : fumer
n’est pas sans risque. C’est peut-être bon, mais ça ne
fait pas du bien.

Même s’il n’est pas scientifiquement
prouvé que l’usage de cannabis réduise l’espérance
de vie, il est clair qu’il provoque des effets physiologiques et
psychiques qui, répétés, peuvent conduire à des troubles
maniaco-dépressifs, notamment chez les moins de quinze ans, dont le
cerveau est en pleine construction.

Troisièmement, nombre d’usagers parviennent à
gérer leur consommation sans tomber dans l’addiction. Ce sont des
usagers occasionnels qui décident librement de consommer tel ou tel
produit dans un cadre privé et le plus souvent festif.

Au demeurant, on peut établir une comparaison avec
l’alcool : les amateurs d’alcools forts et de qualité ne
sont pas pour autant des alcooliques. Il en est de même pour la
consommation du cannabis. De plus, il n’est qu’à voir le
nombre de sportifs de haut niveau qui, parce qu’ils contreviennent à
la loi, sont sanctionnés, alors qu’il a été prouvé
que l’usage du cannabis n’a jamais amélioré la moindre
performance sportive.

Quatrièmement, et enfin, la loi de 1970 semble avoir fait
son temps. Elle a été conçue à l’époque où
la consommation d’héroïne et les décès par surdose
constituaient des phénomènes émergents suscitant l’effroi.
Tous ceux qui préfèrent partir d’une analyse de la situation
concrète plutôt que d’une grille idéologique
s’accordent à reconnaître qu’un tel dispositif, englobant
l’ensemble des substances classées comme stupéfiants, ne
constitue pas une réponse adaptée à la situation des
années deux mille.

En théorie, un fumeur de cannabis risque une amende de
3 750 euros – un montant très
élevé – et un an d’emprisonnement. Mais c’est
un épouvantail que l’on brandit là, car cette amende
n’est pratiquement jamais ordonnée. Reconnaissez, monsieur le garde
des sceaux, qu’elle est totalement inadaptée.

Il faut partir d’un principe simple : quelquefois,
il faut autoriser ce que l’on ne peut interdire, sauf à prévoir
des sanctions limitées, comme le propose M. Barbier. Celles-ci
présentent au moins l’avantage de faire savoir aux parents, dès
la première infraction, qui est certes minime, que leurs enfants fument la
moquette ! Et ce n’est déjà pas mal !






M.
Jean-Pierre Plancade. C’est
vrai !






M.
François Fortassin. En effet,
beaucoup de parents aujourd’hui ne veulent pas reconnaître que leurs
enfants s’adonnent à l’usage du cannabis. Rien que pour cela,
je voterai cette proposition de loi.

Tout cela m’amène à dire qu’il faut
changer la loi actuelle.

Ce texte vise justement à créer une contravention de
troisième classe. Je n’insiste pas, car cela a été dit. La
majorité présidentielle l’avait envisagée en 2004,
mais elle s’est dérobée au dernier moment, pour des arguties
d’ordre juridique. Une telle sanction me paraît pragmatique.

Enfin, je ne suis pas favorable à une
dépénalisation complète, qui n’aurait aucun effet sur le
business illégal de cannabis et sur la criminalité qui empoisonne la
vie quotidienne des habitants de nombreuses communes.

Certains prônent la légalisation, qui autoriserait le
commerce du haschisch contrôlé par l’État. La plupart
envisagent la question sous un angle non pas idéologique, mais
pragmatique. Leurs arguments méritent d’être pris en
considération : ils ont au moins le mérite de faire débat.

Nous devons tenir compte d’un élément
important : si cette proposition de loi est adoptée, ce que je
souhaite, elle suscitera un débat au sein des familles. Cela permettra
peut-être de faire réfléchir sur une réalité
aujourd’hui pudiquement cachée, et, surtout, de ranger des peines
très lourdes et jamais appliquées parmi les vieilleries du
passé. (Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi
que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)






M.
le président. Personne ne demande
plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le garde des sceaux.






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Monsieur le président, permettez-moi d’apporter,
comme il est normal, quelques éléments succincts de réponse aux
orateurs.

Je veux remercier M. Jean-Paul Amoudry, qui a fort bien
compris les enjeux et apporté son soutien au Gouvernement.

J’indique à Mme Pasquet que je partage nombre
des arguments qu’elle a avancés dans son intervention, dont je la
remercie. Je crois nécessaire de le souligner, car il n’est pas si
fréquent que nous soyons d’accord !

J’ai noté que, sur l’ensemble des travées
de la Haute Assemblée, personne n’était favorable à la
dépénalisation ; en tout cas, personne ne s’est
prononcé en ce sens. Je tenais à relever cet accord
général, car c’est important pour le débat.

Je souscris tout à fait aux propos de
M. François Pillet, même si je n’ai pas bien compris la
conclusion de son intervention.

Selon lui, il faut frapper avec discernement. Bien
sûr ! Cela signifie justement qu’il faut, non pas agir de la
même façon avec tout le monde, mais tenir compte de la
personnalité du délinquant. C’est un vieux principe de notre
droit républicain : il n’y a pas de mesures
générales ; il n’y a que des mesures individuelles.

Il est également nécessaire, M. François
Pillet l’a fort justement souligné, de moduler la sanction en
fonction de chacun. Précisément, on nous propose une amende de
68 euros pour le premier usage illicite d’une drogue, quelle
qu’elle soit, ce qui est contraire à l’idée de modulation
et de discernement, puisque cela signifie que tout le monde est traité de
la même façon. Voilà ce qui nous différencie, alors que
nous visons le même objectif.

Enfin, le volet sanitaire étant totalement absent, celui
qui s’en tirera avec une telle amende ne sera pas soumis à une
injonction de soins. Pourtant, c’est une chose de recevoir un prospectus
comportant une liste d’adresses, mais c’en est une autre que
d’être obligé de se soigner, à la suite d’une
décision de justice !






M.
Gilbert Barbier. Combien
d’injonctions thérapeutiques l’année dernière ?






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Monsieur Barbier, quand bien même il n’y en aurait eu
qu’une, cela vaut mieux que zéro ! Or votre système
n’en prévoit aucune. Voilà encore, il faut le reconnaître,
une chose qui nous différencie !

Je ne prolongerai pas le débat. J’ai compris votre
position : la même amende de 68 euros pour tous, et chacun peut
prendre sa drogue. Pour notre part, nous considérons qu’il est
préférable de moduler la sanction, afin de frapper avec discernement
et, surtout, de ne pas écarter le volet sanitaire, même pour un tout
premier usage constaté de drogue.






M.
Gilbert Barbier. Vous voulez surtout
ne rien faire !






M.
le président. La parole est
à M. le rapporteur.






M.
Jacques Mézard,
rapporteur.
Monsieur le garde des sceaux, je crois qu’il ne faut pas caricaturer
notre position !






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Je ne la caricature pas !






M.
Jacques
Mézard,
rapporteur. Bien sûr que si, et vous le savez !






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Bien sûr que non !






M.
Jacques
Mézard,
rapporteur. Je ne reprendrai pas la théorie de notre excellent
collègue François Fortassin sur l’enfumage.






M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Je ne vois vraiment pas de quoi il s’agit.






M.
Jacques
Mézard,
rapporteur. Nous savons tous que la situation actuelle n’est pas
bonne et qu’il est nécessaire de faire quelque chose.

Selon vous, cette proposition de loi ne prend pas suffisamment
en compte la question de la santé. Mais, monsieur le garde des sceaux,
qu’est-ce qui empêchait le Gouvernement de s’en occuper
sérieusement pendant toutes ces années ?

Comme le disait notre collègue Gilbert Barbier, observez
le nombre d’injonctions thérapeutiques ! Nous le constatons
tous sur toutes les travées et depuis des années – sur ce
point, nos statistiques ne se différencient pas des
vôtres –, aucun effort véritable n’est fait dans ce
domaine.

Or vous proposez seulement de laisser les choses en
l’état, à savoir, comme le prévoit la loi du
31 décembre 1970, un an d’emprisonnement et
3 750 euros d’amende !

J’ai rappelé les propos très clairs tenus
à ce sujet par l’actuel Président de la République
en 2003 et en 2004, ainsi que ceux du Premier ministre de
l’époque.

Il ne faut pas prétendre aujourd’hui, comme je
l’ai entendu dire par le président de la mission
interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, que la
situation s’améliore. Nous savons tous que c’est faux !

Pourtant, vous ne voulez pas entendre parler des propositions
susceptibles d’améliorer la situation, non pour des raisons
techniques ou juridiques, ni pour des questions de santé, mais
peut-être parce que la période n’est pas opportune.
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi
que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)






M.
le président. Nous passons à
la discussion des articles.