PRÉSIDENCE
DE M. Charles Guené
vice-président
M.
le président. La séance est
reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté
par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection
et l’information des consommateurs.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux
amendements portant article additionnel après
l’article 8 ter.