PRÉSIDENCE
DE M. Jean-Patrick Courtois
vice-président
M.
le président. La parole est
à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme
Virginie Klès. Certains propos
m’ont quelque peu surprise.
Des collègues siégeant à la droite de cet
hémicycle soutiennent qu’il faut faire preuve d’un certain
suivi dans la réflexion relative à la construction. Mais encore
faut-il que les aides du Gouvernement – aides fiscales ou
subventions –, quels que soient leurs destinataires
– particuliers investisseurs, collectivités, bailleurs
sociaux –, cessent de changer chaque année, voire plusieurs
fois par an. En effet, comment, dans ces conditions, afficher une réelle
volonté de construire ? Tel est, en tout cas, notre désir, qui
ne semble pas partagé par l’ensemble des membres de notre
assemblée...
M.
le président. La parole est
à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M.
Philippe Dallier. Tout est blanc, tout
est noir : nous sommes servis, avec Mme Borvo Cohen-Seat ! Ma
chère collègue, vous vous adressez à l’opposition
sénatoriale de manière caricaturale.
(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
s’exclame.)
Permettez-moi de revenir un instant sur l’article 55
de la loi SRU.
Effectivement, un certain nombre de communes
– très peu nombreuses, vous le savez –, de toutes
tendances politiques, refusent de construire et ne s’en cachent pas. Il
faut le dire dans cette enceinte.
M.
Jean-Pierre Sueur. Elles ont tort,
quelle que soit leur couleur politique !
M.
Philippe Dallier. Sur la dernière
période triennale, globalement, les villes soumises à
l’article 55 de la loi précitée, majoritairement de
même sensibilité politique que moi, ont largement satisfait à
l’objectif qui leur était assigné.
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. C’est faux !
M.
Philippe Dallier. J’en conviens,
quelques-unes s’y refusent et sont condamnables pour cela.
De grâce, cessez de caricaturer et de vouloir faire croire
qu’il y a d’un côté les bons, de l’autre les
méchants ! Telle n’est pas la réalité.
J’en viens à la construction de logements sociaux.
Certes, on peut débattre de tout, mais les chiffres qui ont été
cités, à savoir 40 000 en 2002 et 120 000 à ce
jour, sont incontestables. Je comprends bien qu’ils vous ennuient, parce
qu’il est facile de critiquer le Gouvernement, l’opposition
sénatoriale.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces logements
sont programmés et ne sont pas encore construits !
M.
Philippe Dallier. Ma chère
collègue, pourriez-vous au moins avoir la correction de comparer des
données comparables ? Ces chiffres sont ceux des logements sociaux
annuellement programmés. Bien évidemment, la construction aura lieu
ultérieurement. Mais vous ne pouvez pas contester ce résultat.
Oui, monsieur Cornu, je vous le concède,
l’augmentation des loyers pose un vrai problème. Il n’est pas
normal que le marché pratique les prix que vous avez cités.
À Paris, les loyers atteignent des montants exorbitants,
tout comme en Seine-Saint-Denis, où des trois pièces de
45 mètres carrés, dans un état lamentable, sont loués
à des prix extravagants. J’ai déjà eu l’occasion de
le dire dans cet hémicycle : cette situation est inacceptable.
Comment encadrer peu ou prou les loyers sans tuer
l’offre ? Là se situe la véritable difficulté.
C’est sur ce point que nous devrions travailler afin
d’élaborer des dispositifs permettant à nos concitoyens les
plus modestes de trouver une solution adaptée à leurs revenus.
Vous le constatez, nous pouvons souscrire à peu près
aux objectifs fixés, mais la question est ensuite de savoir comment les
atteindre.
Les solutions que vous préconisez par le biais du
présent amendement comme du précédent visent le DALO et
présentent des inconvénients. Elles risquent, notamment, de tarir
l’offre de logements. In fine, les problèmes
demeureraient ; ils seraient même peut-être plus nombreux
qu’aujourd'hui.
Mme
Sylvie Goy-Chavent. Enfin du bon
sens !
M.
le président. La parole est
à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M.
Jacques Mézard. Les termes du
débat sont différents de ceux qui nous ont occupés à
l’amendement précédent.
Je comprends bien les arguments exposés par
M. Dallier. En réalité, il s’agit de permettre à nos
concitoyens qui le souhaitent d’habiter dans certaines zones dites
« tendues » et de bénéficier d’une offre de
logement satisfaisante. Or ce n’est plus le cas à l’heure
actuelle.
Quoi qu’il en soit, dans certains secteurs, que la
majorité y soit de gauche ou de droite – il ne faut pas se
rejeter la responsabilité de ce qui s’est passé –,
nos compatriotes ne peuvent pas se loger en raison du montant beaucoup trop
élevé des loyers. C'est pourquoi la majorité du groupe RDSE
votera contre l’amendement n° 9 rectifié.
(Applaudissements sur certaines
travées du groupe socialiste-EELV.)
M.
le président. La parole est
à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M.
Daniel Dubois. Je rejoins la position
de mes collègues siégeant à la droite de cet hémicycle.
La pire des méthodes pour obtenir une offre plus abondante
de logements est de conduire en zigzag. En réalité, cela a
été dit tout à l’heure, il faut mener une action continue,
réfléchie. L’une des meilleures façons de réguler les
loyers est de disposer d’une offre plus abondante sur les territoires
tendus. Sur ce point, nous sommes à peu près d’accord.
Évidemment, les fonds privés sont absolument
nécessaires, mais encore faut-il que les investisseurs ne
bénéficient d’avantages fiscaux que lorsqu’ils ne feront
que du logement conventionné.
Reconnaissons que, aujourd'hui, on construit plus de logements
sociaux qu’hier. Néanmoins, un effort considérable doit
être réalisé pour libérer du foncier et donner aux outils
d’urbanisme plus d’efficacité.
Conduire en zigzag, comme vous le proposez, produira des effets
secondaires catastrophiques sur l’offre de logements. C'est pourquoi mon
groupe soutient le présent amendement.
Mme
Sylvie Goy-Chavent. Très bien !
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 9 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public
émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et
que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M.
le président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder
au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé
au dépouillement du scrutin.)
M.
le président. Voici le
résultat du scrutin n° 81 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
169
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par
Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 206 est présenté par
MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa,
Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du
second alinéa de l’article 2, après les mots :
« des deux premiers alinéas de
l’article 6, », sont insérés les mots :
«, de l’article 17 » ;
2° Le a de
l’article 17 est ainsi rédigé :
« a) À
l’exception du contrat de location passé par un organisme
d’habitation à loyer modéré, le contrat de location ne
peut prévoir un loyer supérieur au plafond de loyer fixé par un
arrêté du représentant de l’État dans la région
applicable à ce bien. Cet arrêté est pris après avis du
comité régional de l’habitat mentionné à
l’article L. 364-1 du code de la construction et de
l’habitation.
« Un arrêté du
représentant de l’État dans la région détermine
chaque année par bassin d’habitat le plafond de loyer mentionné
au premier alinéa dans des conditions définies annuellement par un
arrêté du ministre chargé du logement.
« L’arrêté du
représentant de l’État dans la région fixe, pour chaque
bassin d’habitat, un plafond de loyer applicable à des
catégories de logements qu’il définit. Il fixe également
les taux de modulation maxima de ces plafonds de loyer en fonction :
« - des aides publiques
perçues au titre de la construction, de l’acquisition ou de la
rénovation de ce bien ;
« - de la performance
énergétique du bâtiment ;
« - de
l’ancienneté et de la salubrité de ce logement ;
« - de son éloignement
d’équipements publics et commerciaux et des zones
d’activité. » ;
3° Les b et c du
même article sont abrogés.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter
l'amendement n° 49.
Mme
Mireille Schurch. Ce sujet est
important. Nous n’avons pas la même perception des
réalités, monsieur Cornu, c’est certain.
Les politiques menées par le Gouvernement ont conduit
à ravaler le logement au rang de simple marchandise, d’objet
spéculatif, selon la formule de Nicole Borvo Cohen-Seat.
Nous en voyons aujourd'hui le résultat : une
augmentation effrénée du niveau des loyers.
Alors que, dans les années quatre-vingt, le loyer
représentait en moyenne 13 % du revenu des ménages, cette part
atteint désormais près de 25 %, et même 50 % pour
certaines populations, comme les étudiants, les travailleurs
précaires ou les retraités. Voilà la réalité !
À cette évolution s’ajoute l’explosion du
coût de l’énergie, qui alourdit encore la facture des
ménages.
Au niveau national, les prix à la location ont doublé
en treize ans. En Île-de-France, les loyers des appartements augmentent de
5 % par an. À Paris, le prix au mètre carré
s’établit en moyenne à 20 euros, mais peut dépasser
30 ou 40 euros dans certains arrondissements. Se loger est devenu un
parcours du combattant !
La crise du logement étant à son paroxysme, il nous
semble urgent et nécessaire de prendre des mesures d’encadrement des
loyers. Il s'agit d’une arme efficace pour lutter contre la
spéculation dans le parc privé.
L'article 2 bis AA prévoit
d’encadrer le loyer des logements vacants ou faisant l’objet
d’une première location. Dans les zones tendues, un décret
pourra encadrer l’évolution des loyers des contrats renouvelés,
mais également le niveau des loyers des logements vacants ou faisant
l’objet d’une première location. Dans ce dernier cas, le
niveau de loyer ne pourra être inférieur à 80 % du loyer
moyen constaté pour des logements de caractéristiques comparables par
les observatoires de loyers.
Cependant, nous estimons que ce dispositif n’est pas
suffisamment ambitieux ; en tout cas, il l’est moins que la
proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale
le 1er décembre dernier par notre collègue
député Pierre Gosnat, votée par l’ensemble de la gauche.
En effet, cette proposition de loi prévoyait que le
préfet de région fixerait par arrêté un loyer plafond au
mètre carré par bassin d’habitat, en tenant compte d’une
série de critères et après consultation du comité
régional de l’habitat. À nos yeux, ce dispositif
présentait l’avantage majeur de ne pas se contenter
d’accompagner une hausse des loyers inéluctable, mais de faire
baisser les loyers dans les zones tendues et de les stabiliser sur le reste du
territoire.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet
amendement, qui nous paraît extrêmement utile en ces temps de crise.
M.
le président. La parole est
à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement
n° 206.
M.
Joël Labbé. Comme nous
l’avons fait hier soir pour des amendements du même type, nous
retirons celui-ci.
M.
le président. L'amendement
n° 206 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur
l'amendement n° 49 ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. La commission a inséré, sur mon initiative,
l’article 2 bis AA, qui met en place un
mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers.
L’amendement n° 49 prévoit un dispositif alternatif,
mais ce dernier me paraît moins souple que celui qu’a adopté la
commission.
Je souhaite toutefois rassurer les auteurs de cet amendement,
qui semblent penser que l’encadrement prévu par
l’article 2 bis AA ne vise que la relocation. Il
n’en est rien, puisque l’encadrement de l’évolution des
loyers des logements faisant l’objet d’une première location
est évoqué à l’alinéa 4.
En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement
de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera
défavorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Même avis.
M.
le président. Madame Schurch,
l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
Mme
Mireille Schurch. Oui, je le
maintiens, monsieur le président.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
M.
le président. Je mets aux voix
l'article 2 bis AA.
(L'article
2 bis AA est
adopté.)