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Quatrième
loi de finances rectificative pour 2011
Rejet
d'un projet de loi en nouvelle lecture
M.
le président. L’ordre du
jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté
par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances
rectificative pour 2011 (projet n° 218, rapport n° 219).
Dans la discussion générale, la parole est à M.
le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation. Monsieur le président, madame la rapporteure
générale, mesdames, messieurs les sénateurs, ce collectif
budgétaire marque une étape essentielle dans notre effort de
réduction des déficits, un effort qui a commencé en 2010 et qui
se poursuivra jusqu’en 2016. Année après année, la France
avance ainsi sur son chemin de désendettement et honore scrupuleusement
ses engagements.
Ces engagements, vous les connaissez : en 2011, nous
ramènerons notre déficit public à 5,7 % de la richesse
nationale, puis à 4,5 % en 2012. Grâce à ce texte
ainsi qu’aux décisions prises par le Gouvernement tout au long des
derniers mois, la France sera au rendez-vous.
Elle le sera en 2011, avec un déficit budgétaire de
l’État réduit de 36 % en l’espace d’une seule
année, une baisse qui témoigne de la constance et de la
réactivité du Gouvernement.
Elle témoigne de sa constance, car cette amélioration
du solde de l’État est le fruit de la stratégie qui est au
cœur de notre politique budgétaire depuis trois ans. Cette
stratégie, vous le savez, se résume très simplement :
priorité absolue est donnée aux économies en dépenses.
Le budget pour 2011 prévoyait ainsi le gel en valeur
des dépenses de l’État, hors dettes et pensions, ce qui
était déjà une mesure sans précédent. Non seulement
nous avons respecté cette norme extrêmement exigeante, mais nous
avons fait mieux, en réalisant 200 millions d’euros
d’économies par rapport à ce plafond. Dès 2011, les
dépenses de l’État baisseront donc en valeur et nous aurons
ainsi pris un an d’avance sur le calendrier que nous nous étions
fixé.
Je veux y voir, et j’espère que vous y verrez
également, le signe du sérieux et de la détermination de ce
Gouvernement. Loin de prendre prétexte des circonstances pour
relâcher nos efforts de maîtrise des dépenses, nous les avons
poursuivis et accentués, malgré le changement brutal de conjoncture
et les imprévus qui émaillent toute exécution.
Si nous tenons nos engagements, c’est aussi à notre
réactivité que nous le devrons. Face à une conjoncture
marquée par une grande incertitude, nous avons, dès le
24 août dernier, pris une première série de mesures, qui
ont été adoptées par le Parlement au début du mois de
septembre.
Conjuguées à notre effort de maîtrise des
dépenses de l’État, ce sont ces mesures qui, malgré une
croissance plus faible que prévu, nous permettent de ramener le
déficit public à 5,7 % de la richesse nationale
en 2011. Cette année a notamment été consacrée à
l’accroissement de l’effort de réduction de la dépense
publique. Notez combien cette orientation tranche avec la culture de la
dépense publique habituelle dans notre pays et va à rebours de
l’échappatoire du déficit et de la dette, si souvent retenue
par les gouvernements, de droite comme de gauche.
En 2012, nous serons au rendez-vous, comme nous l’avons
été en 2011, grâce au plan de retour à
l’équilibre présenté le 7 novembre dernier, dont
le dernier volet figure dans le présent texte.
Ce collectif s’inscrit en effet dans la continuité
des projets de budget de l’État et de la sécurité
sociale : pris ensemble, les textes financiers forment un tout
cohérent, car ils sont fondés sur une seule et même
stratégie.
Cette stratégie repose sur deux piliers.
J’ai déjà évoqué le premier
pilier : la poursuite de notre effort d’économies dans
l’ensemble de la sphère publique.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances
pour 2012 prévoit une baisse sans précédent de
1,5 milliard d’euros des dépenses de l’État. Quant
à la loi de financement de la sécurité sociale, elle a fixé
l’objectif national de progression des dépenses d’assurance
maladie à un niveau historiquement bas de 2,5 %.
Le deuxième pilier est le recours à des
prélèvements ciblés, dans un double esprit
d’équité et de préservation de la croissance.
Le ralentissement de l’activité mondiale a
aujourd’hui un impact direct sur l’économie française.
Mais, je tiens à le redire, nos fondamentaux sont solides et les
réponses extrêmement fortes apportées par la zone euro sont de
nature à ramener la confiance. Pour que le rebond soit possible, nous
devons plus que jamais préserver notre potentiel de croissance.
Soutenir la croissance aujourd’hui, c’est limiter au
strict nécessaire les efforts demandés aux Français et aux
entreprises, en faisant d’abord peser la contribution à la
réduction des déficits sur l’État et sur les
administrations, nationales et locales. Ce n’est pas multiplier les
nouveaux impôts sans cohérence ni vision d’ensemble, des
impôts qui viendraient casser tous les ressorts de l’activité
économique, qu’il s’agisse de l’investissement des
entreprises ou de la consommation. Chacun sait que, notamment dans notre pays,
l’un des moteurs essentiels de la croissance est la consommation.
C’est pourquoi le Gouvernement ne peut en aucun cas faire
siens les choix du Sénat, qui a préféré créer ou
modifier 42 taxes lors de l’examen du budget, avec, à la
clé, un choc fiscal de 32 milliards d’euros. La Haute
Assemblée l’a ainsi démontré : tous ceux qui refusent
de donner la priorité aux économies condamnent le pays à une
cure d’austérité fiscale dont la croissance et le pouvoir
d’achat ne se relèveront pas.
Le deuxième principe de notre politique, c’est la
répartition équitable des efforts. C'est la raison pour laquelle le
Gouvernement a annoncé un plan national d’efforts partagés.
L’équité exige que les ménages les plus
aisés et les plus grandes entreprises contribuent plus à
l’effort supplémentaire de réduction des déficits :
ce sont ces dernières qui acquitteront la plus grande partie des
5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires prévus
par ce collectif. Je pense, évidemment, à la majoration
exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés
qui, vous le savez parfaitement, pèsera sur les seules entreprises dont le
chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Elle ne
concernera donc ni les PME ni les entreprises de taille intermédiaire, les
ETI, qui sont les plus exposées au ralentissement de
l’économie, mais représentent, en même temps, une de nos
principales chances en termes de croissance dans les mois qui viennent.
C’est la raison pour laquelle, avec les
250 correspondants ETI que j’ai nommés dans l’ensemble
des territoires, j’ai identifié deux milles
« pépites » de croissance : mille PME
susceptibles de devenir des ETI et mille « ETI de
croissance », elles-mêmes susceptibles de grandir. En effet,
dans une crise telle que celle que nous vivons aujourd’hui, nous devons
être aux côtés des entreprises qui connaissent des
difficultés, des entreprises qui souffrent, mais aussi de celles qui
peuvent tirer la croissance vers le haut et créer des emplois.
Pour aider les entreprises qui souffrent, nous avons
institué, sous l’impulsion du Président de la République,
un dispositif placé sous la responsabilité de René Ricol, qui
était médiateur du crédit au moment du pic de la crise, en 2009,
et qui coordonne désormais l’ensemble des dispositifs financiers
destinés aux investissements d’avenir, comme OSEO ou le Fonds
stratégique d’investissement, le FSI.
Par ailleurs, j’effectue trois déplacements par
semaine sur l’ensemble du territoire…
Mme Nathalie
Goulet. Nous vous suivons !
M. François
Marc,
vice-président de la commission des finances. Nous aussi !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Certains d’entre vous suivent, en effet. Vous
pourrez vous en faire l’écho tout à l'heure…
Donc, quand je me déplace dans vos territoires, je
rencontre en permanence des acteurs économiques qui ont besoin de notre
aide tant pour l’obtention de crédits que pour régler les
problèmes administratifs complexes qui se posent à eux. J’ai
donc été amené à créer un numéro d’urgence
« soutien TPE-PME », le 0810 00 12 10, qui
permet aux entrepreneurs, pour un problème de crédit, d’entrer
immédiatement en contact avec les services du médiateur du
crédit ou, pour un problème de blocage administratif, avec le
correspondant PME. Ces correspondants, que j’ai nommés il y a
quelques mois dans chaque département, ont dû faire un stage en
entreprise – cette disposition a fait un peu de bruit à
l’époque ! –, stage que j’ai estimé
nécessaire dans la mesure où – et ce n’est pas faire
injure à l’administration que de dire cela – les
fonctionnaires ne connaissent pas l’entreprise de l’intérieur.
J’ai d’ailleurs pris depuis la décision d’étendre
ces stages à tous les fonctionnaires des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, les DIRECCTE, qui, sur vos territoires, sont au contact des
acteurs économiques.
C’est la raison pour laquelle j’ai écrit à
chacun de vous ; j’ai d’ailleurs reçu de nombreuses
réponses, de la majorité comme de l’opposition, du
président du Sénat, du président du groupe socialiste… Mes
chers amis, je vous le répète, nous devons les uns et les autres,
être aux côtés des acteurs économiques, dans cette
période où ils attendent non pas des réponses de droite ou de
gauche, mais le soutien de l’ensemble des élus de la nation et du
Gouvernement, au plus près des réalités qu’ils vivent.
Je tiens à redire que la moitié du produit de la
majoration que j’évoquais à l’instant sera acquittée
par les sociétés au chiffre d’affaires supérieur à
2,5 milliards d’euros. Voilà une preuve de la volonté
d’équité qui a animé François Fillon, François
Baroin et Valérie Pécresse, sous l’impulsion du Président
de la République.
Les efforts que nous demandons aux Français seront, eux
aussi, équitablement répartis. J’en veux pour preuve la hausse
du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du
capital, ou bien encore le gel jusqu’en 2013 des barèmes de
l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur
la fortune et des droits de donation et succession. Ces mesures pèseront
en effet, pour l’essentiel, sur les ménages les plus
aisés…
M. François
Marc,
vice-président de la commission des finances. Pas du tout !
C’est faux !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Je sais que, lors du précédent débat,
certains d’entre vous ont proposé d’autres solutions.
J’insiste sur le fait que, si nous décidons, alors que ces
impôts sont progressifs, de geler les barèmes, c’est parce que
nous faisons le choix de répartir équitablement l’effort. Ces
mesures pèseront donc, pour l’essentiel, sur les ménages les
plus aisés et, en particulier, sur les Français qui ont les plus gros
patrimoines. Dire l’inverse n’est pas dire la
vérité !
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances.
C’est tout le contraire, nous l’avons démontré !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. J’ai entendu vos démonstrations, mais ce
n’est pas parce que l’on répète cent fois la même
chose qu’elle devient la vérité pour autant !
M. Jean-Pierre
Caffet. Prenez-en de la graine,
monsieur le secrétaire d’État !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Je ne doute pas que vous ne vous lassiez pas de
répéter votre prétendue démonstration, …
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances.
C’est vous qui vous répétez !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. … mais, en vérité, les efforts que
nous imposons seront équitablement répartis.
J’observe d’ailleurs que l’ensemble des
organismes internationaux, qu’il s’agisse du FMI ou de
l’OCDE, ont reconnu que les efforts demandés préservaient la
croissance dans notre pays.
M. Jean-Pierre
Caffet. C’est pour cela que nous
sommes en récession !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Il est important de le souligner au moment où,
chacun le sait, tous les pays de l’Union européenne et
particulièrement de la zone euro vivent des moments difficiles et où
nous traversons une crise mondiale.
J’ajoute, madame la rapporteure générale,
qu’il est tout de même paradoxal que le Sénat rejette le gel du
barème de l’impôt sur le revenu, alors même que ce gel en
renforce de facto la progressivité.
M. François
Marc,
vice-président de la commission des finances. C’est
n’importe quoi !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Je vous rappelle que les 10 % de foyers les plus
aisés acquittent près des trois quarts de son produit : ce sont
donc eux, pour l’essentiel, qui seront concernés par cette mesure,
dont les effets resteront par définition limités pour les classes
moyennes. À impôt progressif, effets progressifs ! Si la
nouvelle majorité sénatoriale en vient à remettre en cause la
progressivité de l’impôt
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.), j’avoue que j’y
perds mon latin !
Depuis le premier jour de cette crise, mesdames, messieurs les
sénateurs, le Gouvernement a tenu un discours de vérité, à
la différence de tous ceux qui prétendent réduire les
déficits sans que quiconque ait à faire le moindre effort.
Mme Marie-France
Beaufils. Personne n’a jamais
proposé cela !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Malheureusement, dans les temps que nous vivons,
l’approche d’échéances électorales importantes
conduit un certain nombre d’hommes et de femmes politiques
– je ne vise personne en particulier – …
M. Ronan
Kerdraon. Bien sûr que non !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. … à prétendre pouvoir réduire
les déficits publics sans demander aucun effort aux Français. Je me
demande pourquoi ceux qui détiennent aujourd’hui cette solution
miracle ne l’ont pas mise en œuvre pendant toutes les années
qui nous ont conduits à la situation où nous sommes,…
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Vous
êtes au pouvoir depuis dix ans !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire d’État. … nous obligeant à
rattraper trente ans de laxisme en matière de dépense publique !
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Chacun devra donc assumer sa part de l’effort
demandé. C’est pourquoi nous avons veillé à protéger
les foyers plus fragiles.
Ainsi, la création d’un nouveau taux de TVA à
7 % n’aura aucun impact sur le prix des produits de première
nécessité, qui resteront imposés à 5,5 %. J’ai
bien entendu les reproches qui nous étaient adressés de créer
ainsi un taux supplémentaire de TVA, mais je crois que, dans la
période que nous vivons, nous devons protéger le pouvoir
d’achat, notamment celui des plus modestes. Notre devoir était donc
de veiller à ce que les produits de première nécessité
restent imposés à 5,5 % : ni l’alimentation, ni
l’énergie, ni les cantines scolaires, ni les biens et services
destinés aux personnes handicapées ne seront concernés par le
nouveau taux à 7 %, que nous créons dans le cadre de notre
convergence fiscale avec l’Allemagne.
Cette convergence, vous avez choisi de la refuser ; libre
à vous ! Mais je me dois de vous le dire, en vous engageant dans la
voie de l’isolement en Europe – avec les 35 heures, la
France avait déjà donné l’exemple de
l’isolement –, en combattant la convergence budgétaire et
fiscale, vous prenez la responsabilité d’affaiblir la France, vous
prenez le risque de semer la division au moment même où les
différents pays de la zone euro, quelle que soit la couleur politique de
leurs dirigeants, se rassemblent et s’unissent pour faire front contre la
crise.
Faire front, c’est d’abord poursuivre notre effort
national de redressement des finances publiques. Parce que nul ne doit pouvoir
s’exonérer de cet effort, ce collectif budgétaire raffermit
encore les armes dont dispose notre police fiscale, avec un objectif :
continuer à resserrer l’étau sur les grands fraudeurs,
qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Sur ce
point, je me réjouis que nous ayons pu, pour l’essentiel, tomber
d’accord. Le rassemblement de la droite et de la gauche, au Sénat,
pour lutter contre la fraude est une bonne nouvelle !
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France livre
aujourd’hui une bataille : celle de la crédibilité. Cette
bataille est tout à la fois européenne et nationale. Nous agissons
à tous les niveaux.
Tout d’abord, à l’échelle de la zone euro,
ont été prises des décisions historiques lors du sommet des 9 et
10 décembre, au cours duquel chacun a pu constater la mobilisation
totale du Président de la République, dont beaucoup d’entre
vous connaissent le courage.
La crise de confiance actuelle frappant l’ensemble des
États de la zone euro, notre devoir consistait à apporter des
réponses communes. Grâce à l’engagement personnel du
Président de la République française et de la Chancelière
allemande, des réponses extrêmement fortes nous ont tous réunis.
Mais nul ne doit s’y tromper, mesdames, messieurs les
sénateurs, la convergence européenne vient compléter et
renforcer notre action nationale ; elle ne vient pas s’y substituer.
Rien ne pourra nous dispenser de notre effort de réduction des
déficits, et nous avons le devoir de le poursuivre au rythme prévu.
Parce que ce collectif budgétaire démontre, une
nouvelle fois, la détermination de la France à tenir ses engagements
sans peser sur la croissance, le Gouvernement vous demande à nouveau de
l’adopter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous
remercier de la qualité des débats de première lecture et de
vous inviter, sur la question si essentielle pour notre pays de la
réduction de la dépense publique, à vous rassembler pour envoyer
le signal attendu par nos compatriotes.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP
et de
l’UCR.
– M. Gilbert Barbier
applaudit également.)
M. le
président. La parole est à
Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, je dois dire que j’ai été très surprise
d’entendre hier, à cette tribune, non seulement Mme la ministre
du budget, mais aussi l’orateur du groupe UMP déplorer
l’attitude de la majorité sénatoriale qui serait hostile par
principe à toute idée ou analyse qui ne viendrait pas de ses rangs.
Je me suis demandé si nous avions bien participé à la même
discussion budgétaire et, quand j’entends M. le secrétaire
d’État, je me demande de quoi nous parlons !
Le projet de loi de finances pour 2012 étant maintenant
derrière nous, attardons-nous sur l’objet de la présente
discussion, à savoir le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
L’Assemblée nationale nous avait transmis un texte de
76 articles. Nous en avons adopté les deux tiers, chers
collègues de l’opposition sénatoriale, c’est-à-dire
49 sur 76, sans modification : je ne pense pas que l’on puisse y
voir la marque d’un Sénat hostile à toute idée qui
n’émanerait pas de lui ! Nous y avons ajouté
35 articles additionnels, dont beaucoup sont issus d’amendements du
groupe UMP. C’est sans doute encore un exemple d’étroitesse
d’esprit de ma part, mais je pense qu’il doit y avoir erreur sur la
personne… ou plutôt sur le groupe majoritaire !
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues de l’opposition sénatoriale, nous avons tellement de
points de désaccord avec le Gouvernement que nous n’éprouvons
pas le besoin d’en créer d’artificiels.
M.
Michel Delebarre. Très bien !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Lorsque nous sommes
d’accord, pourquoi craindrions-nous de le dire ? Pour notre part,
nous croyons au dialogue républicain, nous l’avons maintes fois
prouvé tout au long de cet exercice budgétaire.
Qu’a voté l’Assemblée nationale et, en
particulier, qu’a-t-elle fait des apports du Sénat ?
L’Assemblée nationale a, en premier lieu, retenu la
plupart des articles issus d’amendements présentés par
l’opposition sénatoriale et acceptés par la majorité du
Sénat. Il y a cependant quelques exceptions, la plus importante étant
le rejet de l’article 16 bis C.
Le Sénat avait adopté à l’unanimité un
amendement de M. Cambon, sénateur UMP du Val-de-Marne,
sous-amendé par le groupe socialiste, instaurant une contribution de
solidarité pour l’accès à l’eau et à
l’assainissement. On me dit que les débats, qui se sont
terminés hier à minuit, ont donné lieu à un certain
« cafouillage » de la part du Gouvernement. Je garde
l’espoir que cette mesure voie le jour prochainement, car la position du
Gouvernement semble avoir évolué depuis l’avis défavorable
donné au Sénat. Il importait, je vous le rappelle, que cette
contribution de solidarité pour l’accès à l’eau des
moins favorisés de nos concitoyens puisse être prise avant la tenue
du Forum mondial de l’eau, à Marseille, au mois de mars 2012. Je
déplore que le Gouvernement n’ait pas saisi la perche que lui
tendait le Sénat.
M.
Michel Delebarre. Absolument !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. En deuxième lieu,
l’Assemblée nationale a supprimé l’essentiel des
dispositifs insérés à l’initiative de la majorité
sénatoriale. S’agissant des mesures relevant de la mise en
œuvre du plan Fillon II, ce n’est pas une surprise puisque nos
conceptions de politique fiscale sont radicalement opposées. Cependant, la
frontière entre le clivage politique et le parti pris de refus
systématique des initiatives du Sénat est malheureusement parfois
difficile à apprécier.
C’est ainsi que le Sénat avait voté, à
l’initiative du groupe socialiste et contre l’avis du Gouvernement,
dans le projet de loi de finances pour 2012, la suppression du taux réduit
de TVA sur les produits phytosanitaires dont la nocivité est prouvée.
La mesure n’a pas été reprise dans le texte définitif.
Cependant, l’Assemblée nationale a adopté hier, sur proposition
du Gouvernement, la même mesure que celle que le Sénat avait
adoptée en loi de finances par la voie d’un amendement de Mme
Rossignol et du groupe socialiste-EELV, portant la TVA sur ces produits à
19,6 %. Comprenne qui pourra ! Le sectarisme n’est
peut-être pas du côté où on prétend qu’il
est…
M.
Ronan Kerdraon. Ni
l’étroitesse d’esprit !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. En troisième
lieu, quelques initiatives de la majorité sénatoriale ont
été reprises par le texte final, même si le Gouvernement a
parfois cherché à s’y opposer.
Il en est ainsi de l’article 21 bis C
prévoyant le recouvrement des reliquats de redevance sur les consommations
d’eau dans les DOM et leur versement aux offices de l’eau dans les
DOM, qui résulte d’une initiative de Serge Larcher et du groupe
socialiste-EELV.
À l’article 16, les pertes de bases au titre de
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux,
l’IFER, l’un des sept impôts substitutif à la taxe
professionnelle, ne seront pas compensées, comme nous l’avions
voulu, mais un rapport permettra d’étudier l’évolution de
l’assiette de cet impôt. Si cette dernière n’étai
pas réévaluée régulièrement, elle rendrait cet
impôt peu dynamique, ce qui pénaliserait les collectivités
locales.
Le rapporteur général de l’Assemble nationale a
su faire preuve de persuasion à l’égard du Gouvernement, ce
dont je le remercie, et le convaincre de s’en tenir à la
rédaction du Sénat sur l’article 17 quater
relatif au service « PATRIM Usagers ». La vie privée
de nos concitoyens en sera mieux protégée et des dérives
possibles évitées.
Nous devons retenir que les votes de l’Assemblée
nationale en nouvelle lecture traduisent une nouvelle fois la méfiance de
la majorité gouvernementale envers les collectivités territoriales.
Au Sénat, nous avions unanimement voté
l’amendement de M. Pintat prévoyant un rapport sur les
conséquences d’une transformation en établissement public du
nouveau compte d’affectation spéciale hérité du Fonds
d’amortissement des charges d’électrification, le FACE.
L’obligation de dépôt de ce rapport a été
supprimée par l’Assemblée nationale. Les votes unanimes et
motivés du Sénat – M. Pintat est président de la
Fédération nationale des collectivités concédantes et
régies – ne comptent donc pas !
Le Sénat avait également adopté à
l’unanimité l’amendement de M. Collomb, sous-amendé
par M. Ferrant et plusieurs collègues de l’UMP et de
l’Union centriste, visant à offrir aux collectivités la
possibilité d’adapter les tarifs de la taxe de séjour. Cette
nouvelle marge de manœuvre a été supprimée, à la
demande du Gouvernement. Je remercie la commission des finances de
l’Assemblée nationale et son rapporteur général,
M. Carrez, d’avoir soutenu notre proposition.
Nous avions protégé le dispositif de la taxe locale
sur la publicité extérieure contre les premières tentatives de
mitage de ce nouvel impôt local : l’Assemblée nationale
l’a accepté.
Nous avions souhaité évaluer les conséquences
sur les collectivités territoriales de la mise en œuvre
simultanée de la réforme des taxes d’urbanisme et de celle de
la redevance d’archéologie préventive. L’Assemblée
nationale ne l’a pas jugé utile.
Nous avions souhaité compenser les communes qui assurent
les frais de gestion des régies de recettes d’amendes de police,
puisque le Gouvernement souhaite une modification de la loi pour leur
transférer cette compétence. Nous regrettons que
l’Assemblée nationale n’ait pas partagé notre opinion.
Je retire de cette nouvelle lecture par l’Assemblée
nationale le sentiment que la poursuite de la navette ne permettrait pas au
Sénat de mieux faire prévaloir ses vues. Dans ces conditions, et
puisque nos positions sont, sur l’essentiel de la politique fiscale et
budgétaire, inconciliables avec celles du Gouvernement et de sa
majorité, la commission des finances a décidé ce matin de
proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet
de loi de finances rectificative pour 2011.
L’inutilité de la poursuite du débat peut se
résumer en quatre points.
Premièrement, les évolutions du déficit de 2011
par rapport à celui de 2010 s’expliquent essentiellement par des
facteurs exceptionnels, notamment parce que les dépenses d’avenir
sont sorties du budget. Nous l’avons démontré chiffres à
l’appui.
Deuxièmement, avec ce collectif, le Gouvernement nous
demande une fois encore de prendre acte des sous-budgétisations de la loi
de finances initiale.
Troisièmement, si l’Assemblée nationale a
repris beaucoup d’amendements du Sénat, elle a remis en cause des
dispositions protectrices de la libre administration des collectivités
territoriales et ne l’a pas suivi dans son souhait de mieux lutter contre
la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Nous accordions une grande importance
à ce dernier point.
En tout état de cause, enfin, le Sénat ne saurait
souscrire aux dispositions du collectif budgétaire qui mettent en
œuvre le plan Fillon II et qui se traduisent par un alourdissement de
la fiscalité des ménages, qu’il s’agisse de la
consommation ou du travail, sans souci de la justice et de la
progressivité de notre système fiscal.
S’agissant de la mesure de relèvement du taux
réduit de TVA, la discussion à l’Assemblée nationale a de
nouveau montré la gêne du Gouvernement et de sa majorité à
l’égard de cette mesure : non seulement moins de la moitié
de l’assiette taxée aujourd’hui à 5,5 % sera
portée à 7 %, mais de nouvelles dérogations ont encore
été décidées par les députés.
La meilleure solution aurait consisté à se rallier
aux propositions du Sénat en matière de fiscalité du patrimoine.
Je n’y reviens pas, mais nous savons qu’il y a là un gisement
de recettes que nous avons chiffré, dans le projet de loi de finances pour
2012, à environ 11 milliards d’euros pour la première
année d’exercice.
Pour finir, je voudrais dire au Gouvernement, que
j’entends employer depuis hier l’argument selon lequel le budget de
2012 permettrait d’avancer sur le chemin du désendettement, que
cette affirmation n’est pas exacte. Atteindre un déficit de
5,7 % du produit intérieur brut en 2011 et de 4,5 % en 2012
permettrait seulement d’avancer « vers », et non pas
« sur », le chemin du désendettement. Selon la
programmation du Gouvernement, en effet, c’est seulement à compter
de 2013 que le ratio dette-PIB devrait commencer à décroître.
Ce n’est pas en affirmant des choses fausses que nous
parviendrons à être crédibles aux yeux des observateurs ou de
nos partenaires européens. Nous nous mettons en difficulté en
annonçant des trajectoires qui ne sont pas réalistes.
Nous allons clore cette session budgétaire, mes chers
collègues, mais pour combien de temps ? Nous entrerons, au début
du mois de janvier, dans ce qu’il est désormais convenu
d’appeler le « semestre européen », au cours
duquel les États européens élaborent leurs prévisions et
leurs programmations budgétaires nationales, en principe dans un esprit de
concertation entre gouvernements et parlements.
Cette année, la discussion du futur accord
intergouvernemental et des nouvelles propositions de règlement de la
Commission va s’insérer dans cette séquence.
N’injurions pas l’avenir, certes, mais je dois dire
que je suis inquiète à l’idée que les Européens se
divisent, entre États et au sein des différentes nations, sur des
questions de procédure et de règles budgétaires alors que la
zone euro inspire de moins en moins confiance et que la conjoncture
économique se dégrade. L’essentiel est là. Nous ne sommes
pas crédibles sur nos dettes et nos déficits si nous ne le sommes pas
sur notre objectif de croissance. Le sentiment de décalage entre les
enjeux et les solutions apportées s’accroît.
Pour ce qui nous concerne, en France, le semestre européen
va coïncider avec la campagne présidentielle. Le Parlement aura
cessé ses travaux lorsque le Gouvernement lui transmettra, avant le
15 avril prochain, le projet de programme de stabilité, sur lequel il
devrait pourtant se prononcer par un vote. C’est entre les deux tours de
l’élection présidentielle que le programme de stabilité
devra être adressé par la France à la Commission
européenne ! J’attire vote attention sur le rôle que la
Haute Assemblée, qui n’est pas renouvelable, va tenir dans cette
période.
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Avec la question préalable, vous éliminez toute discussion !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Une chose est
certaine, la crise ne s’arrêtera pas pendant la campagne
présidentielle…
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Pas grâce à vous, ça c’est sûr !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. … et il est
à parier que la différence se fera sur les questions économiques.
M.
Alain Gournac. On verra !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. La question qui
intéresse nos compatriotes – la seule qui vaille, à vrai
dire – est celle des solutions à trouver pour renouer avec la
croissance, qui est la grande oubliée des sommets européens qui se
sont multipliés.
Sur le terrain de la croissance, la majorité sortante a
fait la preuve de son incompétence.
(Vives protestations sur les travées
de
l’UMP.)
Nos compatriotes sauront en tirer les conséquences !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M.
le président. La parole est
à M. Yvon Collin.
M.
Yvon Collin. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire,
personne ici, en tout cas du côté gauche de l’hémicycle,
ne se fait d’illusions quant à l’issue de nos travaux, car le
terminus de la navette, chacun le sait, se trouve au Palais Bourbon : nos
institutions sont ainsi faites ! Au demeurant, cela ne retire rien à
la qualité et à la pertinence de nos débats, d’autant
qu’il en reste toujours quelque chose.
M.
Roland Courteau. Heureusement !
M.
Yvon Collin. En première lecture,
le Sénat a tout de même adopté quarante-neuf articles
conformes ; ce n’est pas rien !
J’ajouterai que nous partageons tous, quels que soient
nos engagements, mes chers collègues, la même volonté de
maîtriser nos finances publiques. Et comment pourrait-il en être
autrement ? Notre pays est directement dans le viseur des agences de
notation ! Si l’on est fondé à s’interroger sur le
crédit excessif qui est accordé à ces agences
– celles-là mêmes qui, ne l’oublions pas, avaient
certifié des produits toxiques à la veille de la crise des
subprimes –, force est de constater qu’elles exercent
une pression à laquelle il est actuellement difficile pour un pays de se
soustraire.
La crise des dettes souveraines oblige donc la France à
s’engager rapidement sur la voie d’une réduction de ses
déficits publics.
Tel est d’ailleurs l’objet de ce projet de loi de
finances rectificative, le quatrième de l’année. Cette boulimie
budgétaire illustre bien les difficultés que connaît notre pays
pour restaurer un climat de confiance. Elle montre également, monsieur le
secrétaire d’État, que le Gouvernement n’a pas pris assez
tôt la mesure, dans sa politique économique et fiscale, du danger qui
nous guettait. Plus exactement, sa politique budgétaire s’est
enlisée en raison d’une succession de dispositifs qualifiés,
à juste titre, par notre collègue rapporteure générale
d’« inefficaces et injustes ». Nous avons eu
l’occasion de le démontrer ici même à plusieurs reprises
lors de nos débats, lesquels ont d’ailleurs toujours été
constructifs et intéressants.
Une nouvelle fois, le projet de loi de finances rectificative,
tel qu’il résulte des travaux de nos collègues
députés, ne trace pas, selon nous, la meilleure des voies pour
écarter le risque d’une crise auto-réalisatrice. En outre, il
n’épargne pas la rigueur à nos concitoyens les plus fragiles.
Certes, ce collectif budgétaire affiche une
« gestion rigoureuse » des dépenses, respectant la
double norme en la matière : « zéro volume »
et « zéro valeur ». Cela ne saurait toutefois masquer
l’augmentation de 1,4 milliard d’euros des dépenses
nettes par rapport à la loi de finances initiale, traduisant une hausse de
1 milliard d’euros de la charge de la dette, laquelle progresse
ainsi de 5,9 milliards d’euros par rapport à 2010, et un
accroissement de 0,4 milliard d’euros des crédits de personnel.
Si le gel en valeur des dépenses de l’État hors
charge de la dette et pensions est respecté, c’est donc surtout
grâce à la réduction des dépenses d’investissement
des collectivités locales, une réduction dont nous serions bien mal
avisés, ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous
siégeons, de nous réjouir.
Mes chers collègues, nous sommes nombreux à
l’avoir déploré : la forte diminution de
l’investissement local liée à la crise se traduit par une
baisse des prélèvements sur recettes, en particulier de celui qui
alimente le FCTVA. Certes, l’effort de maîtrise doit toucher tous
les comptes publics, mais les investissements des collectivités
territoriales constituent aussi un des moteurs essentiels – pour ne
pas dire « le » moteur – de la croissance.
En outre, je remarque que l’État ne s’applique
pas à lui-même les injonctions en matière de croissance des
dépenses de personnels qu’il adresse régulièrement aux
collectivités territoriales, jugées trop dépensières par le
Gouvernement, puisqu’il s’autorise en 2011 un dérapage de
0,4 milliard d’euros des crédits du titre II.
On pourrait également être tenté de
féliciter le Gouvernement pour la réduction du déficit
budgétaire, lequel s’établit à 99,4 milliards
d’euros en octobre 2011, soit un recul de plus de 33 milliards
d’euros en un an. Mais, derrière l’habillage, monsieur le
secrétaire d’État, il y a la réalité des chiffres. Or
ceux-ci révèlent que cette diminution est surtout due à des
facteurs exceptionnels tels que la non-reconduction des dépenses
liées aux « investissements d’avenir » ou au
« grand emprunt », ainsi qu’à la baisse des
prélèvements sur recettes résultant de la fin du surcoût
engendré par la réforme de la taxe professionnelle.
Enfin, ce collectif est l’un des trois textes dans
lesquels sont intégrées les mesures issues du deuxième plan de
rigueur. Le Gouvernement a insisté à maintes reprises sur le fait que
ces mesures pèseraient principalement sur les dépenses. Ce collectif
budgétaire entretient effectivement cette illusion en utilisant
l’« artifice de l’horizon 2016 ». En effet, si
l’on prend seulement en compte les années 2011-2012, la
réduction du déficit repose majoritairement sur les recettes.
On attend donc toujours les arbitrages en termes de
réduction des dépenses. Pour le moment, ceux-ci se résument
essentiellement à la sacro-sainte révision générale des
politiques publiques. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État,
nous regrettons cette orientation.
Mes chers collègues, compte tenu de ces observations, la
très grande majorité des membres du groupe RDSE votera la motion
tendant à opposer la question préalable déposée par notre
collègue rapporteure générale.
(Applaudissements
sur la plupart des travées du RDSE,
ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
le président. La parole est
à M. Philippe Dallier.
M.
Philippe Dallier. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire,
nous voici de nouveau appelés à discuter du collectif budgétaire
de fin d’année, six jours à peine après son adoption en
première lecture, au lendemain de la nouvelle lecture à
l’Assemblée nationale et de la nouvelle lecture du projet de loi de
finances au Sénat.
L’habituel marathon budgétaire a été
particulièrement intense cette année, d’autant qu’il
s’est doublé d’un chassé-croisé plutôt
inédit des textes budgétaires.
Où en sommes-nous aujourd'hui ?
L’Assemblée nationale est revenue hier sur la
plupart des dispositions votées par la majorité de gauche au
Sénat, soit pour réintroduire les articles supprimés, soit pour
supprimer certaines dispositions introduites, contre l’avis du
Gouvernement et malgré l’opposition du groupe UMP, par la Haute
Assemblée.
Notons néanmoins que, concernant le Fonds
d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ,
et le financement des aides aux collectivités pour
l’électrification rurale, la position unanime du Sénat
n’a pas été remise en cause, ce dont nous nous félicitons.
Le renforcement de la part des représentants des collectivités
territoriales au sein du conseil d’administration du FACÉ, qui est
passée d’un tiers à deux cinquièmes des sièges, et
l’encadrement par la loi des modalités d’action du Fonds
constituent d’incontestables avancées.
Les députés ont cependant, plutôt à juste
raison, rejeté la proposition de réaliser un rapport sur la
transformation de ce Fonds en compte d’affectation spéciale, une
telle transformation ayant justement pour vocation d’apporter au
Parlement toutes les garanties nécessaires et rendant obligatoire la
publication d’un rapport annuel de performance.
Les députés ont par ailleurs rétabli
l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %,
laquelle avait été supprimée par la majorité de gauche du
Sénat.
Le présent collectif budgétaire a encore
été l’occasion pour la gauche sénatoriale, comme ce fut le
cas avec le projet de loi de finances pour 2012, de détricoter une grande
partie des mesures emblématiques proposées par le Gouvernement. Le
relèvement du taux réduit de TVA, qui est l’une des mesures les
plus importantes du plan de retour à l’équilibre des finances
publiques présenté courageusement par François Fillon le
7 novembre dernier, devrait pourtant rapporter la bagatelle de
1,8 milliard d’euros au budget de l’État…
Les sénateurs de gauche choisissent donc la facilité
plutôt que la responsabilité !
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
Jean Bizet. Eh oui !
M.
Alain Gournac. Très bien !
M.
Philippe Dallier. Ainsi, au-delà
de la TVA, le Sénat a voté la semaine dernière le projet de loi
de finances rectificative après l’avoir expurgé de la plupart
des autres mesures issues du deuxième plan Fillon.
Jamais à un paradoxe près, la gauche accuse la
majorité de construire le budget sur des hypothèses de croissance
« fantaisistes »,…
M.
Ronan Kerdraon. Oui !
M.
Philippe Dallier. … tout en
entravant l’action du Gouvernement visant à anticiper le
ralentissement de la croissance mondiale !
La gauche accuse le Gouvernement de mener une
« politique d’austérité » tout en votant
32 milliards d’euros de taxes supplémentaires en deux
mois…
(Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx s’exclame.)
M.
Jean Bizet. Allez comprendre !
M.
Philippe Dallier. Cherchez
l’erreur ! Imaginez les conséquences de cette
décision ! (Nouvelles
protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe
CRC.)
Si l’on suivait la gauche, il faudrait parler non plus
d’austérité, mais de récession programmée.
Le plan Fillon II permet un effort dosé, sans peser sur la
croissance. L’objectif est bien d’adapter la contribution de chacun
en fonction de ses capacités, de préserver les plus fragiles et de
laisser des marges de manœuvre aux entreprises.
Le groupe UMP approuve les modifications apportées par
l’Assemblée nationale concernant l’augmentation du taux
réduit de TVA.
Ainsi, sur l’initiative de notre collègue
député François Scellier, le taux de 5,5 % a été
maintenu en faveur de l’ensemble des opérations de logement social,
de construction et de rénovation, à la condition que ces
opérations aient obtenu une autorisation de l’État avant le
1er janvier 2012 ou, dans le cas où une telle autorisation
ne serait pas prévue, qu’un avant-contrat de vente ait été
signé, une demande de permis de construire déposée ou un acompte
versé avant cette même date.
De même, pour les travaux dans les logements, le taux
réduit de 5,5 % est maintenu quand un devis a été
établi avant le 20 décembre 2011 et le paiement encaissé.
Le groupe UMP approuve également le délai de trois
mois laissé aux libraires pour s’organiser avant le passage à
7 % du taux de TVA sur les livres.
Enfin, nous approuvons la suppression par les députés
de la mesure réintroduite par la gauche sénatoriale dans le projet de
loi de finances rectificative – elle l’avait déjà
introduite dans le projet de loi de finances – et mettant fin à
la défiscalisation des heures supplémentaires. Sans refaire tout le
débat sur ce sujet, je rappellerai simplement que ce sont 9 millions
de salariés, dont le salaire mensuel moyen s’élève à
1 500 euros, qui bénéficient de ces heures
supplémentaires et gagnent ainsi 460 euros de plus par an.
(Vives protestations sur les travées
du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
Alain Gournac. Très bien !
M.
Philippe Dallier. C’est bien du
pouvoir d’achat supplémentaire pour les ouvriers, les employés,
les enseignants. (Mêmes mouvements
sur les mêmes travées.) Ces catégories ne sont pas les
plus aisées, contrairement à ce que vous laissez parfois entendre.
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
D’ailleurs, ne vous en déplaise, chers
collègues de la majorité sénatoriale, le nombre d’heures
supplémentaires est en hausse.
M.
Jean-Pierre Caffet. C’est un
effet d’aubaine !
M.
Philippe Dallier. C’est bien la
preuve que les salariés et les entreprises ont adopté ce dispositif.
(Interjections véhémentes sur
les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Contrairement à ce que vous pensez, le travail n’est
pas un gâteau que l’on partage en parts égales :
l’emploi ne se décrète pas !
(Hourvari sur les mêmes
travées.)
Lorsque j’entends nos chers collègues du nouveau
groupe EELV nous proposer de passer maintenant aux 32 heures,…
M.
Alain Gournac. Ah ! Et pourquoi
pas 22 ?
M.
Philippe Dallier. … les bras
m’en tombent !
Mme
Renée Nicoux. Que font les
Allemands ?
M.
Philippe Dallier. Si les
35 heures avaient permis de créer des emplois, cela se saurait !
Et si les 32 heures doivent créer des emplois, autant passer tout de
suite aux 25 heures : on réglera ainsi le problème du
chômage !
M.
Gilbert Roger. Vous, vous êtes
plus forts pour la caricature que pour la lutte contre le chômage !
M.
Philippe Dallier. À la
vérité, avec les 35 heures, on a tiré le niveau de vie des
Français et les finances publiques vers le bas, sans remplir la promesse
de l’emploi pour tous.
(Protestations renouvelées sur les
travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme
Renée Nicoux. Et où en
est-on des promesses de la droite sur l’emploi ?
M.
Philippe Dallier. La
défiscalisation des heures supplémentaires permet d’assouplir
la logique sclérosante des 35 heures.
MM.
Jean Bizet et Bruno Sido. Très
bien !
M.
Philippe Dallier. Le groupe UMP tient
également à rappeler une nouvelle fois que ce collectif
budgétaire témoigne du respect des engagements pris par le
Gouvernement en matière de réduction des déficits publics.
M.
Bruno Sido. Tout à fait !
M.
Philippe Dallier. En 2011, le
déficit budgétaire de l’État diminue de plus d’un
tiers et, pour la première fois depuis 1945, les dépenses de
l’État hors dette et pensions baissent en valeur. Ça,
c’est une vraie nouveauté, mais vous oubliez d’en parler,
chers collègues !
M.
Jean-Pierre Caffet. C’est
surtout un artifice !
M.
Philippe Dallier. L’objectif
initial de gel en valeur des dépenses de l’État est ainsi
dépassé : dès 2011, les dépenses sont réduites de
plus de 200 millions d’euros et les économies
réalisées affectées au désendettement de l’État.
Engagements tenus, réactivité face à la
crise : voilà pourquoi le groupe UMP est favorable au présent
projet de loi de finances rectificative pour 2011. En conséquence, il
votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et
à rejeter le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
M.
le président. La parole est
à Mme Marie-France Beaufils.
Mme
Marie-France Beaufils. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, que la commission mixte paritaire ait abouti à un
désaccord n’est finalement rien de moins que logique. La discussion
du texte initial, la semaine dernière, et l’issue des débats
sur le projet de loi de finances pour 2012 ont déjà montré les
désaccords et les divergences d’appréciation existant entre les
deux assemblées sur les lois budgétaires.
Le projet de loi de finances rectificative qui nous est
aujourd'hui soumis présente les caractéristiques habituelles
d’un collectif de fin d’année : c’est
l’occasion d’adopter des mesures de dernière minute,
insuffisamment mûres pour pouvoir être incluses dans un autre texte
financier, d’ouvrir des crédits pour les dépenses dites
« de guichet », lesquelles sont régulièrement
sous-évaluées en loi de finances initiale – il faudra
d’ailleurs un jour se demander pourquoi on ne parvient pas à les
évaluer correctement –, d’annuler des crédits dits
« de la réserve de précaution », mais, comme
souvent, au-delà des ouvertures nettes de crédits votées par le
Parlement.
Ce collectif est également l’occasion
d’économies de constatation, dont il n’y a pas lieu de
particulièrement se réjouir, surtout lorsqu’elles
résultent de la diminution de l’investissement des
collectivités territoriales : l’écart serait de près
de 10 %, comme l’a rappelé tout à l’heure notre
collègue Yvon Collin. Cela témoigne d’ailleurs des
difficultés rencontrées par les collectivités.
Plus fondamental est le débat sur les remèdes
déclinés dans ce collectif budgétaire pour réduire le
déficit public et, par voie de conséquence, la dette publique.
Quel constat peut-on faire à la fin de notre marathon
budgétaire ?
La réduction de la dette publique n’est pas
forcément à l’ordre du jour : en effet, la situation de
2012 laisse perdurer un déficit de fonctionnement, produit du poids,
parfaitement excessif selon nous, de la dépense fiscale et surtout des
abandons de recettes.
Que fait le Gouvernement pour réduire le déficit,
alors que la situation économique globale, marquée par une
récession qui devrait durer au moins deux trimestres, se
dégrade ? Il s’attaque à l’un des moteurs de la
croissance : la consommation des ménages.
L’augmentation du taux réduit de TVA sur un certain
nombre de produits, de biens ou de travaux, pour un rendement attendu
d’environ 2 milliards d’euros, représente
l'équivalent de l’allégement de l’ISF que vous avez
décidé en 2011. Or cette mesure contribuera clairement à
réduire la consommation.
Quant au gel du barème de l’impôt sur le
revenu, dont la discussion a montré, avec force exemples, qu’il
frappait d’abord les contribuables les plus modestes, il suscitera
probablement une sorte d’épargne de précaution de la part des
contribuables se situant à la limite des différents plafonds de
l’impôt.
Surtout, l’imposition effective de plusieurs dizaines de
milliers de contribuables mettra aussi en cause l’exercice de certains
droits connexes, à commencer par le plafonnement des impositions locales,
ainsi que les conditions d’attribution des aides personnelles au
logement. Au vu du poids que représente la part consacrée au logement
par les foyers à revenu modeste, il apparaît que la cible qui sera
touchée est particulièrement mal choisie.
Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé la
proposition présentée par notre collègue Christian Cambon,
sous-amendée par notre groupe et le groupe socialiste-EELV, puis
approuvée unanimement par le Sénat, qui mettait en place les moyens
rendant effectif l’accès à l’eau. La France va aborder le
Forum mondial de l’eau, à Marseille, dans de bonnes conditions…
La taxation temporaire des entreprises réalisant plus de
250 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre de
l’impôt sur les sociétés nous a, quant à elle,
été présentée comme une mesure de justice, visant à
protéger les PME. Évidemment ! Les ménages étant
déjà fortement mis à contribution par le Gouvernement, il aurait
été difficile de ne pas solliciter, ne fût-ce qu’un peu,
les entreprises !
Le Gouvernement et sa majorité devraient envisager de ne
pas demander plus d’efforts aux ménages, car ils ont déjà
largement payé la facture du déficit, notamment via la hausse
de la fiscalité et la mise à mal des services publics. Le
présent collectif, tout comme la loi de finances initiale pour 2012,
accentue ces choix politiques.
L’accompagnement des PME appelle d’autres
réponses que celles que vous apportez. Si l’on veut vraiment que la
France redevienne un pays producteur de ce qu’elle consomme, à moins
que j’interprète mal le nouveau credo que je vous ai entendu
proclamer ce matin à la radio, monsieur le secrétaire
d'État,…
M.
Bruno Sido. Non, c’est bien
ça !
Mme
Marie-France Beaufils. … une
démarche bien différente de celle que vous proposez me semble devoir
être suivie.
Les petites et moyennes entreprises éprouvent aujourd'hui
des difficultés pour obtenir auprès des établissements bancaires
les moyens financiers indispensables à leur activité et à leur
développement. De très petites entreprises et des artisans voient
assez souvent la taxe professionnelle laisser place à une contribution
économique territoriale plus élevée, alors qu’ils sont
déjà les premiers à ressentir la baisse de la consommation des
ménages.
Il est grand temps de remettre les choses à
l’endroit. Nous sommes arrivés au bout d’un cycle
économique, largement guidé par la dérégulation, le
laisser-faire, la libéralisation de la circulation des capitaux, la
financiarisation des activités économiques. Il faut en sortir !
Vingt-cinq ans de libéralisme sans obstacles majeurs ont
conduit à des déficits toujours plus lourds et à une dette
publique de moins en moins maîtrisée. Toute politique budgétaire
nouvelle appelle une rupture avec ces pratiques du passé, ce mode de
gestion publique qui fait supporter le risque et les coûts sociaux de
l’économie de marché par les finances publiques, en privatisant
de manière exclusive les bénéfices que l’on peut en tirer.
Le passage au crible de l’ensemble de la dépense
fiscale et des dépenses publiques motivées par
l’« aide aux entreprises » – expression
fourre-tout recouvrant des acceptions fort différentes –, dont
l’efficacité n’est pas toujours démontrée, est une
nécessité.
Accroître les recettes publiques est une obligation pour
relancer l’activité. Il est temps de réhabiliter
l’impôt progressif sur le revenu et d’en accroître le
rendement. C’était le sens des propositions qu’avait faites la
majorité sénatoriale en première lecture de la loi de finances
pour 2012.
M.
François
Marc,
vice-président de la commission des finances. Exactement !
Mme
Marie-France Beaufils. Il
s’agissait par là non seulement de réduire les déficits,
mais d’abord d’accroître l’activité en
décourageant la financiarisation et en facilitant les
réinvestissements, et de faire face à la dépense publique,
indispensable au maintien et au développement des services publics dont
notre pays a besoin.
Le débat est ouvert et le restera au moins jusqu’au
printemps prochain. Espérons qu’il donnera naissance à une
nouvelle conception de la croissance, plus respectueuse des équilibres
sociaux et environnementaux. Car ce sont bien les électeurs qui, en
dernière instance, arbitreront cette confrontation d’idées.
En attendant, nous voterons en faveur de la motion
présentée par la commission des finances.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste-EELV.)
M.
le président. La parole est
à M. François Marc, vice-président de la commission des finances.
M.
François Marc,
vice-président
de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'État, mes chers collègues, je n’avais pas
prévu d’intervenir à ce stade de la discussion, mais les propos
de M. le secrétaire d'État me conduisent à formuler
quelques commentaires.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je suis très heureux de vous donner cette
possibilité ! (Sourires.)
M.
François Marc,
vice-président
de la commission des finances. Je suis d’autant plus enclin à
le faire qu’ils s’inscrivent dans la même ligne que ceux qui
nous ont été tenus ici hier par Mme Pécresse, ministre du
budget.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Vous voyez la cohérence de la position du
Gouvernement !
M.
François Marc,
vice-président
de la commission des finances. Nous qui avons travaillé pendant six
semaines sur le projet de budget ne pouvons que regretter l’approche
manichéenne adoptée par le Gouvernement.
(Protestations sur les travées de
l’UMP.)
À vous écouter, elle et vous, monsieur le secrétaire
d'État, on a le sentiment que, dans ce débat, s’opposent la
vertu et la médiocrité, ceux qui savent et ceux qui ne savent pas, le
Gouvernement, ou la droite, et les autres !
M.
Alain Gournac. Mais c’est
vrai !
M.
François Marc,
vice-président
de la commission des finances. La gauche, à travers ses
propositions, ne se livre pas à un exercice de style
« baroque », comme l’a affirmé hier
Mme Pécresse. Cette caricature me semble tout à fait regrettable
dans l’exercice du débat parlementaire. Il est en outre inacceptable
d’avancer, comme elle l’a fait hier à plusieurs reprises, et
comme vous venez de le faire à votre tour, monsieur le secrétaire
d'État, qu’une seule politique est possible aujourd'hui en France.
Au contraire, notre conception de la politique nous pousse
à envisager plusieurs voies. Nous respectons tout à fait celle qui a
été empruntée ces dernières années, mais ne pouvons
que voir à quel échec elle a conduit : en cinq ans, la dette de
la France a augmenté de 500 milliards d’euros ! Est-ce
là le « quinquennat d’avance » dont on nous a
parlé hier ?
M.
Roland Courteau. Oui, ce doit
être ça !
M.
François Marc,
vice-président
de la commission des finances. Si c’est le cas, nous avons raison
de ne pas vouloir suivre cette voie !
J’en viens au présent projet de loi de finances
rectificative.
La centaine d’amendements que nous avons adoptés,
qui ont malheureusement été pour nombre d’entre eux
refusés par les députés, avaient vocation à répondre
à trois exigences principales.
J’exclus d’emblée la question du
désendettement, car nous nous sommes déjà longuement
expliqués sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances
initiale pour 2012, qui nous a permis de dégager 11 milliards
d’euros de recettes supplémentaires. Vous nous dites que la vocation
de la gauche est de créer des taxes, toujours des taxes… En
vérité, monsieur le secrétaire d'État, je crois plutôt
que nous avons fait le travail à votre place
(MM. Jackie Pierre et Alain Gournac
s’esclaffent.), en trouvant des recettes qui respectent le
principe d’une plus grande équité.
(Exclamations sur les travées de
l’UMP.)
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx. Il
faut oser le dire !
M.
François Marc,
vice-président
de la commission des finances. Le désendettement est une contrainte
qui s’impose malheureusement à tous. Les recettes que nous avons
trouvées montrent que nous y prenons notre part.
Trois exigences, donc, ont guidé nos propositions.
La première est de faire en sorte que le pouvoir
d’achat des plus fragiles de nos concitoyens soit préservé. Sur
ce point, les différences entre les propositions du Gouvernement et les
nôtres sont particulièrement significatives.
Différents économistes ont récemment
observé que le décrochage de la croissance française au cours de
l’année 2011, en particulier au deuxième trimestre, est provenu
de la baisse de la consommation des ménages les plus modestes. Nos
concitoyens dont le revenu se situe entre 0,5 et 1,5 SMIC
– ils représentent quelque 30 % de la
population – sont les plus affectés par toutes les mesures qui
créent de l’inquiétude face à l’avenir et qui
induisent déjà une perte de pouvoir d’achat à court terme.
C’est pourquoi nous avons souhaité ne pas vous
suivre, en particulier, sur deux mesures contenues dans le présent projet
de loi de finances rectificative.
La première mesure consiste dans le relèvement de
5,5 % à 7 % du taux réduit de TVA, car nous avons
démontré qu’elle touchait surtout les plus modestes.
La seconde mesure est le gel du barème de
l’impôt sur le revenu, car, là encore, nous avons apporté
la preuve que, contrairement à ce que vous avanciez tout à
l’heure, monsieur le secrétaire d'État, un ménage
situé au plus bas de l’échelle de l’impôt sur le
revenu devra s’acquitter d’un impôt majoré de 80 %,
tandis qu’un ménage situé en haut de l’échelle ne
verra sa contribution augmenter que de 1 % environ. Le gel du barème,
loin de servir la progressivité de l’impôt, tend donc à
pénaliser les foyers les plus modestes.
Notre deuxième exigence porte sur la fiscalité, qui
n’est aujourd'hui ni équitable ni efficace. Les propositions que
nous avons faites en la matière n’ont pas été retenues par
l’Assemblée nationale, ce qui est regrettable. La fiscalité
doit en effet être améliorée et tendre vers un
rééquilibrage de la taxation des revenus du travail et du capital.
Notre troisième exigence concerne les PME et les PMI. Il
n’a pas dû vous échapper, monsieur le secrétaire
d'État, que le tissu des PME était de plus en plus
sclérosé. Il semble plus que jamais incapable de répondre aux
enjeux du moment, et au premier chef à celui de l’exportation. Vous
connaissez les chiffres mieux que nous : le commerce extérieur de la
France connaît une véritable déroute. Son déficit, qui
était de 51 milliards d’euros l’an passé, atteindra
70 milliards à 75 milliards d’euros cette année, soit
une augmentation de 50 % !
M.
Michel Bécot. Les 35 heures !
M.
François
Marc,
vice-président de la commission des finances. Or nos PME semblent
incapables de s’inscrire dans une démarche exportatrice. Ce constat
illustre aussi l’incapacité du Gouvernement à
« muscler » davantage les PME, son souci ayant beaucoup
plus porté sur les grands groupes.
Au regard de cette situation, tous les amendements que nous
avons présentés avaient du sens. La politique menée par le
Gouvernement, quant à elle, s’est inscrite dans une logique
élitiste.
M.
Alain Gournac. Non !
M.
François Marc,
vice-président
de la commission des finances. Les profiteurs de ce quinquennat sont
clairement identifiés. Les voilà, ceux qui ont un
« quinquennat d’avance » !
(Marques d’approbation
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.) Les contribuables aisés et les
grands groupes ont en effet tiré le meilleur parti de la politique
développée par le Gouvernement pendant cinq ans.
Il faut sortir de cette logique, promouvoir
l’équité, mobiliser le pays en mettant les PME au cœur de
son développement, ce qui implique de leur donner les moyens
nécessaires, et dégager progressivement une nouvelle orientation de
croissance.
Nous ne pouvons donc pas suivre les préconisations du
Gouvernement figurant dans le présent projet de loi de finances
rectificative. C’est la raison pour laquelle la question préalable,
qui sera présentée par la rapporteure générale, est
conforme à notre logique : retrouver la croissance et
désendetter le pays, bien sûr, mais à travers une politique
équilibrée et plus solidaire. C’est notre démarche, et je
pense que c’est la bonne !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
Alain Gournac. Merci, monsieur
Hollande !
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je tiens tout d’abord à remercier
l’ensemble des orateurs qui viennent de s’exprimer. La force du
débat parlementaire est de révéler des clivages profonds, qui
témoignent de conceptions politiques foncièrement différentes.
Cela ne veut pas dire qu’il y a d’un côté ceux qui savent
et de l’autre ceux qui ne savent pas, monsieur Marc ! Cela signifie
simplement que nous sommes en désaccord profond sur la politique
budgétaire à mener. (Marques
d’approbation sur plusieurs
travées du groupe socialiste-EELV.) Eh bien, c’est au moins
un point d’accord entre nous : le fait que nous soyons en
désaccord profond ! (Sourires.)
La discussion générale vient de le montrer, la
majorité et l’opposition défendent deux conceptions
irréconciliables de la politique budgétaire : la majorité
du Sénat persiste à nier la nécessité de réduire la
dépense publique quand le Gouvernement sait que la réduction de
celle-ci est une priorité absolue.
Mme
Marie-France Beaufils. Le
problème ne se pose pas en ces termes !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Marc, les Français n’attendent pas que
nous nous envoyions des anathèmes ; ils veulent au contraire que nous
travaillions ensemble pour trouver des solutions à la crise mondiale que
traverse notre pays.
Bien entendu, mesdames, messieurs les membres de la
majorité sénatoriale, vous n’êtes pas obligés de
partager les positions du Gouvernement.
M.
Jean-Pierre Caffet. Encore
heureux !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Il est parfaitement normal que vous puissiez exprimer vos
idées, présenter vos propositions et défendre la logique qui est
la vôtre.
Mais, et ce point est essentiel à mes yeux, vous allez
dans le sens d’une dérive qui se poursuit malheureusement depuis une
trentaine d’années. Les Français ont fini par oublier que
l’argent dépensé par l’État était le leur. En
effet, et j’ai eu ce débat avec Mme Nicoux, l’argent de
l’État, ce sont les impôts que lui versent nos compatriotes.
Dans les circonstances actuelles, prétendre qu’il
est possible d’augmenter le nombre de fonctionnaires ou de créer des
emplois non pas dans l’entreprise, mais dans le secteur public,
c’est faire croire aux Français qu’on peut continuer à
dépenser leur argent, donc à creuser les déficits et, au final,
à alourdir la dette !
Vous connaissez notre stratégie. Comme vous avez pu le
constater lors de l’examen des différents textes financiers dont
vous avez été saisis, notre priorité est de réaliser des
économies sur les dépenses. Les ouvertures de crédits sont
limitées et nous faisons un effort de réduction de ces dépenses.
Mme
Marie-France Beaufils. Vous ne faites
rien sur les recettes !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Nous n’avons aucune volonté – je le
précise devant la Haute Assemblée – de nuire aux
collectivités locales ; nous souhaitons simplement maîtriser les
concours de l’État.
Il n’est tout de même pas anormal que les
collectivités locales participent, au même titre que l’ensemble
des administrations de l’État, à l’effort de
réduction des dépenses publiques. Au demeurant, il leur est
demandé de baisser non pas leurs dépenses d’investissement,
mais seulement leurs dépenses de fonctionnement.
M.
Marc Massion. Elles le font
déjà !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. L’État ne peut pas être le seul à
réduire le nombre de fonctionnaires. Cette nécessité
s’impose à tous !
J’ai déjà eu l’occasion de souligner que
la discussion au Sénat avait parfois été constructive. Des
éléments de consensus sont apparus. Nous avons pu trouver des points
d’accord sur certaines dispositions, et des mesures proposées par le
Gouvernement ont même fait l’objet – Mme la
rapporteur générale l’a rappelé tout à
l’heure – d’un vote conforme !
Je pense notamment au FACÉ. Nous avons eu de longs
débats sur le sujet. Comme vous avez pu le constater, le Gouvernement a
soutenu les amendements tendant à renforcer le rôle des
collectivités locales dans la gouvernance de fonds.
M.
Roland Courteau. C’est
vrai !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. D’une manière générale, le
Gouvernement s’est montré attentif à l’égard des
positions qui ont été défendues sur l’ensemble des
travées du Sénat.
Mme Bricq a insisté à juste titre sur la
nécessité de faire preuve de crédibilité vis-à-vis de
l’Europe, en exprimant la crainte que certains pays ne suivent pas la
trajectoire fixée de manière cohérente. Mais, madame la
rapporteur générale, la crédibilité repose d’abord
sur le respect des engagements que la France a pris en matière de finances
publiques ! Et l’effort sans précédent que nous
réalisons sur les dépenses publiques permet de limiter au strict
nécessaire les efforts sur les recettes.
Là se trouve la grande différence entre nos
conceptions budgétaires respectives : vous, vous choisissez de faire
porter l’effort sur les recettes, en ponctionnant les entreprises.
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Oh non,
vous n’allez pas recommencer !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Marc, vous avez évoqué les
difficultés des PME à exporter. Mais la majorité
sénatoriale a augmenté de 50 % la fiscalité sur les
entreprises lors de l’examen du projet de loi de finances !
Convenez-en, ce n’est pas en taxant plus les entreprises que vous
améliorerez leur compétitivité !
Par ailleurs – le sujet n’a pas été
abordé dans le débat, mais je tiens à le mentionner au moment
où la Haute Assemblée permet aux sénateurs écologistes de
disposer de leur propre groupe parlementaire –, un des
éléments les plus forts de la compétitivité de nos
entreprises réside dans l’énergie nucléaire !
N’importe quel artisan ou patron de PME vous le confirmera : la
faiblesse du coût de l’électricité est l’un des
principaux avantages compétitifs de la France !
Je ne souhaite évidemment pas donner de leçon à
quiconque ; chacun peut avoir ses propres convictions. Mais j’ai
voulu acter – vous avez fait de même dans votre
conclusion – nos différences de conception budgétaire.
J’ai souligné tout à l’heure que les
produits de première nécessité seraient épargnés par
la hausse du taux réduit de TVA, afin de protéger les publics
fragiles. D’aucuns nous ont même reproché de maintenir un taux
de TVA à 5,5 % et de ne pas avoir tout porté à 7 %, en
nous expliquant que notre solution était complexe ! Elle est
peut-être complexe, mais nous y tenons, au nom du pouvoir d'achat.
Monsieur Collin, vous avez affirmé que nous ne
préservions pas les publics fragiles. Mais le gel du barème de
l’impôt sur le revenu frappe d’abord les revenus les plus
élevés ; c’est le principe même de la
progressivité. Ne cherchez donc pas à démontrer
l’indémontrable par des calculs fondés sur des hausses
peut-être importantes en pourcentage, mais très faibles en volume. Ce
serait tout de même un comble que vous remettiez en cause la
progressivité !
D’ailleurs, un foyer sur deux n’acquitte pas
l’impôt sur le revenu, et 70 % du produit de ce
prélèvement est supporté par 10 % seulement des personnes
qui y sont assujetties.
Je voudrais remercier M. Dallier des propos qu’il a
tenus. (Exclamations ironiques sur les
travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme
Renée Nicoux. Quelle
surprise !
M.
Jacky Le Menn. Il l’a bien
mérité ! (Sourires
sur les mêmes travées.)
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. M. Dallier a dit un certain nombre de
vérités.
M.
Alain Gournac. Il a été
très bon !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Comme il l’a rappelé à juste titre, nous
avons su, avec l’Assemblée nationale, adapter l’entrée en
vigueur de la réforme de la TVA pour les libraires, ainsi que pour les
constructions de logements sociaux ou les travaux de rénovation.
Nous aurions aimé pouvoir le faire ici, mais la
suppression du dispositif par le Sénat a empêché tout
débat. J’avais moi-même évoqué les dispositifs
spécifiques que nous envisagions de mettre en place, notamment pour les
libraires.
Je suis également d'accord avec vous sur les heures
supplémentaires, monsieur Dallier.
Mme
Renée Nicoux. Bien sûr…
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. L’opposition devra un jour assumer ses choix. La
suppression du régime des heures supplémentaires représenterait
une perte d’environ 400 euros pour près de 9 millions de
salariés !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à
aller à la rencontre d’artisans ou de patrons de PME dans vos
départements. Demandez-leur ce qui se produirait en cas de disparition du
dispositif.
M.
Martial Bourquin. On embauchera !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Interrogez donc les ouvriers des départements dans
lesquels je me suis rendu, comme ceux de la Creuse, terre d’élection
de Mme Nicoux.
Les artisans ont besoin de ce système, et les ouvriers
aussi, ne serait-ce que pour leur pouvoir d'achat.
M.
Gilbert Roger. Taxez Mme
Bettencourt !
M.
Martial Bourquin. Quand il y a
4 millions de chômeurs, un tel régime est absurde !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je vous rejoins sur un point, madame Beaufils : nous
avons effectivement mis à contribution les foyers les plus aisés.
Mme
Marie-France Beaufils. Mais je
n’ai jamais dit cela !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Vous avez dit qu’il fallait les mettre à
contribution. Et je vous réponds que nous sommes d'accord puisque
c’est ce que nous avons fait.
Mme
Marie-France Beaufils. Non !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je pense à la hausse sur les prélèvements
sociaux, à la contribution sur les hauts revenus, à la réforme
des plus-values immobilières ou au rapprochement entre fiscalité du
capital et fiscalité du travail, avec la hausse du prélèvement
forfaitaire libératoire.
Au total, les foyers les plus aisés sont mis à
contribution à hauteur de plus de 2,5 milliards d’euros.
Je vous pose la question : qui a mis en place un
système de plafonnement des niches fiscales ? J’étais
député lorsque j’ai défendu cette idée au
côté de Pierre Méhaignerie. Le dispositif a même
été renforcé depuis.
Permettez-moi de souligner que, avant que ce gouvernement ne
soit en place, l’addition des niches fiscales existantes permettait
– et personne, pas même une majorité de gauche,
n’avait remis cela en cause – à certains parmi les plus
favorisés d’échapper complètement à
l’impôt, remettant ainsi totalement en cause sa progressivité.
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Certains
continuent de recevoir un chèque de trop-perçu...
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je vous remercie donc, madame Beaufils, de m’avoir
permis de rappeler ce que nous avons fait en matière de fiscalité.
M.
François
Marc,
vice-président de la commission des finances. Vous avez aussi fait
le bouclier fiscal !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Il est un point sur lequel je souhaite donner acte au
Sénat,…
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
À la majorité de gauche du Sénat !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. … notamment à la commission des finances. Il y a
eu des débats constructifs et des votes conformes sur plusieurs sujets,
par exemple sur le tourisme. Il est même arrivé que les paroles
entendues sur les travées de la gauche sénatoriale soient plus
sensées et réalistes que certains des propos tenus…
M.
Richard Yung. Par la droite !
(Sourires
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. … à l’Assemblée nationale, par la
gauche comme par droite.
Mais la crédibilité des positions que vous avez
défendues lors de l’examen des différentes lois de finances est
entachée, car il y a une lacune majeure. Vous avez clairement montré
que, malgré tout ce qui s’est passé dans notre pays au fil des
années, vous ne faites toujours pas de la baisse des dépenses
publiques une priorité.
Mme
Marie-France Beaufils. Le
problème, ce ne sont pas les dépenses ; c’est
l’insuffisance des recettes !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Nos compatriotes, eux, ont bien compris que l’argent
de l’État était celui de leurs impôts. Sans réduction
des dépenses publiques, il ne sera possible ni aux entreprises ni aux
citoyens de tirer notre pays vers le haut, de stimuler la croissance et de
créer des emplois !
(Bravo ! et applaudissements
sur plusieurs travées de
l’UMP.)
M.
le président. Personne ne demande
plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à
opposer la question préalable.