Question
préalable
M.
le président. Je suis saisi, par
Mme Bricq, au nom de la commission des finances, d'une motion
n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
Considérant
que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le
quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte
essentiellement d’économies de constatation ou de la
non-reconduction d’opérations exceptionnelles ayant marqué
l’exercice 2010 ;
Considérant que les ouvertures de
crédits demandées en fin d’exercice, tant en collectif
budgétaire que par décret d’avance, confirment la persistance
de sous-budgétisations en loi de finances initiale ;
Considérant qu’un nombre
significatif d’articles ont été adoptés dans les
mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du
Sénat ont été retenues par l’Assemblée nationale en
nouvelle lecture ;
Considérant toutefois que
l’Assemblée nationale n’a pas conservé certaines
dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la
libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que les mesures dites
« de redressement » contenues dans le projet de loi ne
sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent
principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des
revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de
notre système fiscal ;
Le Sénat décide qu’il
n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de
loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée
nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que, en application de l’article 44,
alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la
parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son
représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire,
pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la
commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour
explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq
minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme la rapporteure
générale, auteur de la motion.
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur
le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers
collègues, je crois avoir suffisamment exposé les raisons qui
justifient le dépôt de cette motion tendant à opposer la
question préalable lors de la discussion générale. Je souhaite
donc que le Sénat l’adopte.
M.
Roland Courteau. Très bien !
M.
le président. Monsieur le
secrétaire d'État, je ne crois pas trop m’avancer en supposant
que le Gouvernement demande le rejet de cette motion…
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. En effet, monsieur le président, et je crois
m’être, moi aussi, déjà amplement expliqué sur les
raisons de cette position.
M.
le président. La parole est
à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M.
Francis Delattre. Nous voterons contre
la motion tendant à opposer la question préalable. La lecture rapide
de ses considérants est suffisamment édifiante pour justifier
pleinement notre position.
Le premier considérant consiste à enfoncer des portes
ouvertes ! Il est fait référence aux « économies
de constatation » : il est tout de même normal que des
constatations soient faites une fois que le budget est adopté. ! Il
est également fait mention de la « non-reconduction
d’opérations exceptionnelles » : comme il
s’agit du plan de relance 2009-2010, il était logique que les
opérations ne fussent pas reconduites en 2011 !
Le deuxième considérant porte sur les ouvertures de
crédits et les sous-budgétisations de la loi de finances initiale.
Mais, là encore, c’est quelque chose de tout à fait habituel
puisque les lois de finances initiales sont fondées sur des
prévisions.
Le troisième considérant est un peu plus
intéressant puisqu’il souligne, même si c’est surtout
pour déplorer que ce n’ait pas été systématiquement
le cas, que nous avons tout de même voté un nombre significatif de
dispositions dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale,
celle-ci ayant en outre conservé plusieurs de celles qui avaient
été introduites par le Sénat. Je souligne au passage que
c’est notamment grâce au rapporteur général de
l’Assemblée nationale que, sur un certain nombre de points, la
position du Sénat a pu prévaloir, ce dont nous nous félicitons.
Le quatrième considérant porte sur le fait que
l’Assemblée nationale n’a pas conservé les dispositions
préservant la « libre administration des collectivités
territoriales ».
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. C’est vrai !
M.
Francis Delattre. Vous
reconnaîtrez, madame Bricq, que c’est là une vraie tarte à
la crème !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Vous n’aimez pas
la crème ?
M.
Francis Delattre. Peut-être cela
vise-t-il les 200 millions d’euros qui se sont promenés entre
vos propositions et les nôtres…
J’en profite pour réaffirmer très clairement
que les collectivités territoriales doivent participer à
l’effort collectif tendant à remettre nos finances en ordre.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Donnez
l’exemple !
M.
Francis Delattre. Peut-être
est-ce une allusion à la péréquation horizontale.
Effectivement, c’est une atteinte incontestable à la
libre administration des collectivités territoriales. Mais nous sommes ici
quelques-uns à penser qu’il serait préférable que cette
péréquation s’opère à l’échelon
régional. Or, dans les régions que vous gérez, force est de
constater que vous faites preuve d’une grande abstinence en matière
de péréquation horizontale !
(Sourires, exclamations et
applaudissements sur les
travées de
l’UMP.)
M.
Jean Bizet. Ils sont
démasqués !
M.
Francis Delattre. Nous devons avoir le
courage de mettre en place de vraies régions sur le modèle des
Länder allemands, puisque l’Allemagne est désormais le
modèle, donne la ligne directrice. Les Länder, c’est
autre chose que nos régions !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances.
L’Île-de-France est la première région
d’Europe !
M.
Francis Delattre. Il faudrait
constituer neuf ou dix régions : alors, la péréquation
horizontale aurait un sens. Du reste, je ne connais qu’une seule
Normandie, de même qu’il n’y a qu’une seule
Bretagne ! De telles régions pourraient mettre en place une
péréquation horizontale un peu moins stupide que celle qui est
prévue et qui fera payer les banlieues ouvrières pour le secteur
rural.
Le cinquième considérant est le plus
intéressant. Vous expliquez que le projet de loi alourdit la
fiscalité de la consommation et des revenus du travail. Or le
relèvement du taux réduit de TVA – les Allemands
n’ont pas fait autre chose, entre nous soit dit ! –
rapportera tout de même 1,8 milliard d’euros et portera
essentiellement sur les travaux. Qui peut croire qu’une TVA portée
de 5,5 % à 7 % fera renoncer quiconque à des travaux ?
En tout cas, dans mon département, personne ne m’a dit qu’un
tel relèvement était déraisonnable. Mais mes interlocuteurs sont
peut-être plus raisonnables que nous !
Vous déplorez également que le texte
n’améliore pas la progressivité de notre système fiscal.
Nous aurions aimé que votre « laboratoire » produise
quelques chiffres sur votre projet de fusionner l’impôt sur le
revenu et la CSG !
Mme
Marie-France Beaufils. On l’a
proposé en loi de finances initiale et vous l’avez refusé !
M.
François
Marc,
vice-président de la commission des finances. Il fallait
voter !
M.
Francis Delattre. Sur la base de ces
éléments, nous aurions pu engager un vrai dialogue.
Vous affirmez régulièrement que nous sommes contre la
progressivité. C’est faux ! D’ailleurs, elle est
engagée. Le rapporteur général du budget à
l’Assemblée nationale ne vous a-t-il pas dit, madame Bricq,
qu’il était d’accord pour entamer une véritable
réforme allant vers la progressivité et l’alignement de la
fiscalité, qu’il s’agisse des revenus du travail ou de ceux du
capital ? Il a néanmoins souligné qu’il fallait, pour des
raisons techniques, ce que vous avez parfaitement compris, ménager un
certain nombre d’échéances.
En vérité, toutes les mesures auxquelles vous vous
opposez tendent à améliorer la compétitivité de notre
économie, seule à même de produire de la croissance, vous le
savez parfaitement. Vous avez beaucoup parlé d’alléger la
fiscalité sur les PMI sans jamais nous proposer une seule mesure
concrète. Or les 8 milliards d’euros d’économie de
la taxe professionnelle profiteront non aux grands groupes, comme vous
l’affirmez, monsieur Marc, mais à presque toutes les PMI de ce pays.
C’est avec ces entreprises industrielles-là que se fera la
réindustrialisation de la France, et non avec les grands groupes, qui
déploient des stratégies mondiales et s’implantent
d’abord là où se trouve le marché.
L’industrie automobile anglaise, après de longues
années au point mort, redémarre grâce à des chaînes de
PMI qui fabriquent certes de petits véhicules, mais des véhicules
tout de même ! Il y a donc des pistes à explorer.
M.
le président. Veuillez
conclure !
M.
Francis Delattre. Nous serons en
vacances dans trente secondes, monsieur le président : je peux bien
parler quelques secondes de plus !
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M.
Martial Bourquin. Vous avez
déjà dépassé votre temps de parole de plus d’une
minute !
M.
Francis Delattre. Je suis donc
abasourdi devant cette polémique autour de la taxe professionnelle. Le
dispositif aidera à lutter contre les délocalisations et les
8 milliards d’euros profiteront à l’activité
présente sur notre territoire.
(Exclamations sur les mêmes
travées.)
Vous avez l’air d’être gênés par mon
propos. (Rires
sur les mêmes travées.)
M.
Jean-Pierre Caffet. Nous ne sommes pas
gênés, nous trouvons seulement que vous parlez depuis trop
longtemps !
M.
Francis Delattre. Il est vrai que la
réforme de la taxe professionnelle a été engagée par le
gouvernement Jospin, qui a eu la bonne idée d’enlever les salaires
de l’assiette de cette taxe ; nous n’avons fait
qu’enlever la part
« investissements » !
(Exclamations sur les mêmes travées.)
M.
Martial Bourquin. Deux minutes !
M.
Francis Delattre. La vraie philosophie
de cette question préalable est de supprimer du projet de loi de finances
rectificative pour 2011 tout ce qui concourt à une meilleure
compétitivité de notre économie !
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
M.
le président. La parole est
à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M.
Gérard Miquel. Après avoir
entendu les arguments avancés par M. le secrétaire
d’État au sujet des collectivités locales, confortés par
ceux de M. Delattre sur la péréquation, j’ai
décidé de m’exprimer au nom du groupe socialiste-EELV.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues de la minorité sénatoriale, mais de la majorité
présidentielle, je souhaite revenir quelques instants, sans jeter
d’anathème ni sombrer dans la caricature, sur les mesures qui sont
été prises durant le quinquennat qui va bientôt s’achever.
Le sacro-saint bouclier fiscal, qui nous avait été
présenté comme une mesure essentielle afin de relancer la croissance,
la TVA sur la restauration, la suppression de l’ISF pour certains
assujettis, l’exonération sur les droits de succession,
l’exonération des heures supplémentaires sont autant de mesures
qui n’ont pas relancé la croissance, mais qui ont accentué le
déficit de 500 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, au cours de ce
débat, nous vous avons entendu revenir sur la question des 35 heures.
La majorité à laquelle vous appartenez gouverne depuis dix ans :
si les 35 heures étaient si mauvaises, pourquoi ne les a-t-elle pas
supprimées ! (Très
bien ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Quand on est convaincu qu’une mesure est mauvaise, on
abroge la loi ou on rapporte le dispositif : c’est simple ! Or
vous ne l’avez pas fait. Allez-vous nous reprocher les 35 heures
pendant vingt-cinq ans ?
(Oui ! sur les travées de
l’UMP.)
M.
Alain Gournac. Tant qu’elles
feront sentir leurs effets néfastes !
M.
Gérard Miquel. Vous n’avez
pas su rétablir la confiance des investisseurs et vous avez perdu celle
des Français.
M.
Roland Courteau. C’est
sûr !
M.
Gérard Miquel. Aujourd’hui,
nos concitoyens considèrent que le principe républicain
d’égalité n’est plus respecté. L’injustice
fiscale ne fait que croître !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Voilà !
M.
Gérard Miquel. Vous faites payer
le prix fort de vos erreurs aux classes moyennes et aux petits revenus.
Par ailleurs, en répétant sans cesse que les
collectivités locales doivent participer à l’effort
indispensable en cette période de crise, vous donnez l’impression
qu’elles n’y contribuent pas et qu’elles gèrent mal
l’argent public. Or, au titre de la décentralisation, vous leur avez
transféré un grand nombre de compétences. Nous sommes
profondément décentralisateurs, mais nous voulons que les
compensations soient à la hauteur des dépenses engagées, surtout
quand il s’agit de gérer des compétences sociales.
Nous avons récemment assisté à un transfert vers
les départements de la compétence en matière de prestations
destinées aux personnes affectées par un handicap, sujet très
sensible dans notre pays. Or la compensation de ce transfert est très loin
d’être à la hauteur des besoins, alors même que les
conseils généraux sont confrontés à des situations
financières insupportables. Et ils ne peuvent évidemment pas
augmenter les impôts locaux quand nos concitoyens se débattent
déjà dans les pires difficultés, d’autant que les bases de
la fiscalité locale sont devenues très injustes et appellent une
vraie réforme.
Tout cela signifie que des chantiers importants nous attendent,
qui demandent des décisions fortes et non des mesures de bricolage comme
celles qui sont mises en œuvre au fil des différentes lois de
finances.
Mes chers collègues, pour conclure, je citerai quelques
chiffres : les prélèvements obligatoires sont passés entre
2010 et 2012 de 45,5 à 42,8 points de PIB, soit une baisse de
2,7 points, tandis que les dépenses publiques ont décru
seulement de 0,4 point durant la même période.
Alors, ne nous dites pas que les choses vont mieux grâce
aux mesures que vous avez prises ! Elles vont plus mal parce que vos
réformes sont inadaptées à la situation de crise que nous
traversons et tendent à en accentuer les effets !
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste-EELV
votera la motion tendant à opposer la question préalable,
d’autant que vous n’avez accepté aucune des propositions que
nous avons faites pour améliorer ce projet de loi de finances
rectificative !
(Applaudissements sur les
travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M.
le président. Je mets aux voix la
motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le
rejet du projet de loi de finances rectificative.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin
public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions
fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M.
le président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder
au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé
au dépouillement du scrutin.)
M.
le président. Voici le
résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
175
Contre
169
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances rectificative
pour 2012 est rejeté.
(Applaudissements sur les travées du
groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)