Le présent décret portant ouverture de 1 294,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et
1 253,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sur le budget général et 34,6 millions d'euros en AE et
CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes
ainsi réparties :
Ouvertures ajustant la répartition des dotations en crédits de titre 2 (dépenses de personnel) :
122,2 millions d'euros en AE et CP répartis sur plusieurs missions du budget général ;
34,6millions d'euros en AE et CP sur le budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Ouvertures en faveur du financement des opérations extérieures de la défense :
à hauteur de 259,2 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi
des forces » de la mission « Défense » (dont 38 millions d'euros en AE et en CP sur le titre 2 des
dépenses de personnel).
Ouvertures en faveur de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables :
à hauteur de 428,8 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 177 « Prévention de
l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des
chances ».
Ouvertures en faveur de l'emploi :
à hauteur de 334,2 millions d'euros en AE et 293 millions d'euros en CP au titre des programmes 102
« Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Ouvertures en faveur de l'épargne réglementée :
à hauteur de 150 millions d'euros en AE et en CP, au titre du programme 145 « Epargne » de la mission
« Engagements financiers de l'Etat ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances, ce décret procède, en outre, à
l'annulation de 1 294,4 millions d'euros en AE et 1 253,2millions d'euros en CP sur le budget général et
34,6 millions d'euros en AE et CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Les annulations portent en priorité sur les crédits susceptibles d'être redéployés sur le budget des ministères
bénéficiaires des ouvertures et, à défaut, sur la réserve de précaution constituée sur leurs programmes.
Pour le reste, les annulations portent principalement sur les crédits mis en réserve (crédits ouverts en loi de
finances initiale conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour
2008, en application de l'article 51 de la LOLF, ou crédits non consommés en 2007 et reportés en 2008), voire
sur des crédits disponibles identifiés dans le cadre d'un schéma de fin de gestion partagé avec les ministères.
La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2008.
1. Ouvertures de crédits ajustant la répartition des dotations en crédits de titre 2 (dépenses de personnel)
(i) Action extérieure de l'Etat :
Il est proposé d'ouvrir 23,55 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Action de la France en
Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », qui correspond pour l'essentiel à une
réimputation de crédits entre programmes du MAEE.
(ii) Direction de l'action du Gouvernement :
Il est proposé d'ouvrir 4,1 millions d'euros en AE et CP sur le programme « Coordination du travail
gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », du fait de l'extension du champ de
compétences des ministères et des commissions rattachés au Premier ministre.
La prise en charge de l'économie numérique par le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation
des politiques publiques et du développement, ainsi que la préparation de la réforme constitutionnelle, adoptée
cet été, par le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement conjuguées à l'effet en 2008 de
recrutements opérés en cabinets ministériels à la fin de l'année 2007 expliquent un besoin supplémentaire de
2,2 millions d'euros.
Pour le reste, le besoin supplémentaire s'explique, notamment, par le remboursement du secrétariat général
de la défense nationale aux armées au titre des personnel détachés et mis à disposition, la préparation du
Grenelle de l'insertion et la mise en place des commissions présidées par Simone Veil et Jacques Attali.
(iii) Immigration, asile et intégration :
Concernant la mission « Immigration, asile, intégration », il est proposé d'ouvrir 320 000 euros en AE et en
CP sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française » et 180 000 euros en AE et en CP sur le
programme 303 « Immigration et asile ». Ces ouvertures ajustent la dotation en crédits de personnel au besoin
effectif en masse salariale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire récemment créé et pour lequel l'année 2008 correspond au premier exercice budgétaire
complet.
(iv) Sport, jeunesse et vie associative :
Il est proposé d'ouvrir 650 000 euros au titre du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport,
de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cette ouverture
permettra de financer la modification intervenue le 1er janvier 2008 dans la procédure de versement de la
contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » des préparateurs olympiques et de haut
niveau. Cette contribution est désormais versée par précompte mensuel et non plus à semestre échu, ce qui
entraîne le versement en 2008 de trois semestres de cotisations (deux semestres 2008 et dernier semestre 2007)
au lieu de deux semestres prévus en budgétisation.
(v) Les autres ouvertures se justifient par le besoin d'ajuster les crédits de personnel aux besoins estimés à
la fin de l'exercice 2008 :
Il est proposé d'ouvrir 65 millions d'euros en AE et CP sur le programme « Formations supérieures et
recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Cette ouverture permettra de
couvrir les conséquences du dépassement constaté à la fin de l'année 2007, à la suite du relèvement du point
fonction publique (facteur intégré à la budgétisation initiale en PLF 2009) ainsi que la mise en place, en 2008,
de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Concernant la mission « Défense », hors financement des opérations extérieures (OPEX), il est proposé
d'ouvrir 7 millions d'euros en AE et CP au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la
politique de la défense » pour tenir compte des résultats de l'exécution des dépenses des personnels civils et
militaires en 2007 et de leur correcte ventilation entre les programmes 114 « Environnement et prospective de
la politique de la défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » ;
Il est proposé d'ouvrir 12,6 millions d'euros en AE et CP au titre du programme « Transmission des savoirs
et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ». Cette ouverture est nécessaire dès lors que le
ministère de la culture doit assurer au préalable le financement de la rémunération des personnels du ministère
de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en fonction en son sein
depuis le transfert des services départementaux de l'architecture et du patrimoine et des écoles d'architecture ;
Concernant la mission « Sécurité civile », il est proposé d'ouvrir 600 000 euros en AE et en CP sur le
programme « Coordination des moyens de secours » ainsi que 2,84 millions d'euros en AE et CP sur le
programme « Intervention des services opérationnels ». Dans un contexte de grande difficulté à piloter finement
les masses salariales de ces deux programmes, le projet de loi de finances pour 2009 prenant acte de cette
insuffisance en crédits remet à niveau cette dotation ;
Il est proposé d'ouvrir 3 millions d'euros au titre du programme « Administration pénitentiaire » de la
mission « Justice ». Cette ouverture permettra de financer des mesures indemnitaires exceptionnelles en faveur
des personnels de l'administration pénitentiaire, rendues nécessaires par les contraintes particulières auxquelles
ces agents doivent actuellement faire face ;
Il est proposé d'ouvrir 2,3 millions d'euros au titre du programme « Facilitation et sécurisation des
échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » afin d'ajuster les
crédits du programme aux besoins estimés de fin de gestion ;
Il est proposé d'ouvrir 34,6 millions d'euros au titre du programme 612 « Navigation aérienne » du budget
annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Cette ouverture de crédits a pour objet, d'une part, de modifier la
répartition des crédits de titre 2 entre les quatre programmes de la mission, à hauteur de 19 millions d'euros, et,
d'autre part, à couvrir notamment le surcoût du report de mesures protocolaires de 2007.
2. Ouvertures en faveur du financement des opérations extérieures de la défense
Il est proposé d'ouvrir 259,2 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 178 « Préparation et
emploi des forces » de la mission « Défense » (dont 38 millions d'euros en AE et en CP sur le titre 2 des
dépenses de personnel).
Cette ouverture est destinée à financer le surcoût des OPEX en 2008. Sur la base des opérations en cours, le
montant de ces surcoûts en rémunérations, dépenses de fonctionnement et d'intervention est évalué à ce jour à
832,8 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » se
répartissant ainsi : 359,6 millions d'euros sur les dépenses de personnel ; 334,6 millions d'euros sur les
dépenses de fonctionnement ; 30,6 millions d'euros sur les investissements ; 108 millions d'euros sur les
dépenses d'intervention.
Le montant des ouvertures tient compte de la provision de 460 millions d'euros en AE et en CP inscrite en
budgétisation initiale, des remboursements attendus de l'Organisation des Nations unies au titre de la
participation de la France aux opérations de maintien de la paix ainsi que des marges de manoeuvre dégagées
en gestion.
Ces ouvertures se justifient par le caractère imprévisible et aléatoire des opérations extérieures, qui ne permet
pas une inscription intégrale de leur financement en loi de finance initiale, ainsi que par l'urgence à couvrir les
dépenses relatives aux opérations en cours.
3. Ouvertures de crédits en faveur de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables
Il est proposé d'ouvrir 428,8 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Prévention de l'exclusion
et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette
ouverture est destinée à financer :
à hauteur de 378,8 millions d'euros en AE et en CP, le financement de la prime de Noël qui sera versée
par anticipation avant la fin du mois de novembre 2008 aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
(RMI). Conformément à la décision prise à l'issue du conseil des ministres du 1er octobre dernier, les
allocataires du RMI bénéficieront d'une revalorisation exceptionnelle de leur allocation. Cette majoration
d'un montant forfaitaire unique (67,55 euros) sera versée en même temps que la prime de Noël ;
à hauteur de 50 millions d'euros en AE et en CP, le relèvement exceptionnel de l'effort en faveur de
l'hébergement d'urgence et des personnes en grande précarité, comme suite à la décision du Premier
ministre, le 17 septembre 2008, lors de la remise du rapport du député Etienne Pinte.
4. Ouvertures de crédits en faveur des politiques de l'emploi
Il est proposé d'ouvrir 277,4 millions d'euros en AE et 251,4 millions d'euros en CP sur le programme
« Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Cette ouverture est destinée à financer :
des contrats aidés non marchands essentiellement des « contrats d'accompagnement dans l'emploi »
conclus en grand nombre au cours du dernier trimestre de l'année 2007 mais constatés à la fin du mois de
décembre de l'année dernière ;
des contrats aidés non marchands supplémentaires qui ont été et seront signés d'ici à la fin de l'année
2008 au-delà des prévisions sur lesquelles a été construite la loi de finances initiale pour 2008.
Ces dépenses financent des aides versées mensuellement à des employeurs du secteur non marchand,
principalement des associations qui ne seraient pas en l'absence du versement de l'aide publique en mesure
de rémunérer les salariés qu'elles ont embauchés en contrats aidés. Le délai de versement de ces aides ne
permet pas d'attendre une ouverture de crédits en loi de finances rectificative de fin d'année.
La différence entre les montants ouverts en AE et en CP provient de la nécessité de budgéter en AE les
contrats d'autonomie décidés par le Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre du « Plan Espoir
Banlieue ».
Il est proposé, par ailleurs, d'ouvrir 56,8 millions d'euros en AE et 41,6 millions d'euros en CP au titre du
programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission
« Travail et emploi ».
Cette ouverture est destinée à financer un net dépassement sur les aides au secteur de l'hôtellerie, cafés et
restauration (HCR) : 629 millions d'euros doivent être versés à ce titre à l'Unédic en 2008 contre 555 millions
d'euros prévus en budgétisation initiale.
Les aides au secteur HCR sont versées par l'Unédic grâce à des avances de l'Etat, l'Etat versant ou
reprenant le solde entre la réalité des dépenses et l'avance réalisée. En 2008, l'Etat doit régler, outre les aides
au titre de 2008, une régularisation au titre de 2007 sur la base des données définitivement établies. Une partie
de ce dépassement sera couverte par redéploiement de crédits reportés de 2007 sur 2008, ce qui explique le
décalage entre l'ouverture en AE et en CP.
5. Ouvertures de crédits en faveur de l'épargne réglementée
Il est proposé d'ouvrir 150 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Epargne » de la mission
« Engagements financiers de l'Etat ».
Cette ouverture est destinée à financer la hausse conjoncturelle des fermetures de plans d'épargne logement
(PEL), consécutive à l'augmentation des taux d'intérêt des crédits immobiliers en 2008. Cette évolution des
taux d'intérêt a eu pour effet de rendre relativement plus attractifs les taux de prêt sur PEL, entraînant un
mouvement massif de clôtures à partir du mois d'avril et qui s'est par la suite accentué en septembre. Cette
ouverture est nécessaire pour éviter que l'avance contractualisée avec le Crédit foncier de France (CFF) ne
dépasse, au début de décembre, le plafond autorisé.