Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique
no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre à destination du
programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » du ministère du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour un montant de 2 350 000 en
autorisations d'engagement et 1 500 000 en crédits de paiement.
Ce transfert a pour objet le financement des moyens de fonctionnement de la mission d'évaluation des
politiques publiques (MEPP) rattachée auparavant au secrétariat d'Etat chargé de la prospective et du
développement de l'économie numérique. Depuis le 15 janvier 2009, l'évaluation des politiques publiques
relève des attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat.