En application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 3 793 651 en autorisations
d'engagement (AE) et 748 728 en crédits de paiement (CP) à destination du programme 176 « police
nationale » en provenance du programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour
1 296 592 en AE et 200 000 en CP et du programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges » pour
2 497 059 en AE et 548 728 en CP.
Ce transfert intervient dans le cadre de la création d'un poste de contrôle frontalier en Guyane qui fait suite
à un accord signé en 2005 entre la France et le Brésil et qui prévoit la construction d'un pont reliant le Brésil
et la Guyane dont l'inauguration est fixée en octobre 2010. La construction de ce pont s'accompagne en effet
de la création d'un poste de contrôle frontalier regroupant les services de la police aux frontières, de la
direction départementale des services vétérinaires, du service régional de la protection des végétaux et de la
direction des douanes et droits indirects.
Le financement de cet investissement dont le coût s'élève à 5,5 M sur trois ans est assuré par les ministères
du budget, de l'agriculture et de l'intérieur, au prorata de la surface hors oeuvre nette (SHON) prévue pour
chaque service ministériel. Par conséquent, l'échéancier prévisionnel des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement s'établit comme suit :
MINISTÈRE
PRORATA SHON
AE 2009
CP 2009
CP 2010
CP 2011
Intérieur
31,33 %
1 730 815
380 346
1 223 437
127 032
Budget
45,20 %
2 497 059
548 728
1 765 060
183 271
Agriculture
23,47 %
1 296 592
200 000
700 000
396 592
Total
100,00 %
5 524 466
1 129 074
3 688 497
706 895
La maîtrise d'ouvrage de l'opération étant confiée au ministère de l'intérieur, le présent décret lui transfère
l'ensemble des ressources nécessaires au financement de l'opération pour l'année 2009.